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1 Le jeudi 31 mars 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

6 M. LE JUGE GUNEY : Bon après-midi à tous. Avant de commencer, je voudrais

7 demander à Me Lindsay de clarifier sur quelle capacité elle assiste à

8 l'audience.

9 Mme LINDSAY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis ici

10 en tant que consultante juridique de M. Tansey, qui est maintenant le

11 conseil principal.

12 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Voulez-vous répéter, s'il vous plaît.

13 Mme LINDSAY : [interprétation] Je suis ici en tant que consultante

14 juridique dans l'équipe de l'accusé et j'assiste M. Tansey.

15 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez participer,

16 bien entendu, en tant que membre de l'équipe, mais comme vous le savez,

17 vous n'avez pas l'autorisation de prendre la parole. Merci.

18 [en français] Ceci étant, je voudrais maintenant demander à M. le Greffier

19 de nous dire -- de nous identifier l'affaire qui est inscrite au rôle pour

20 la présente audience.

21 M. LE GREFFIER : Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-02-60/1-A, le

22 Procureur contre Momir Nikolic.

23 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Nikolic, pouvez-vous entendre et comprendre le

24 déroulement de la procédure ?

25 Monsieur Nikolic, je répète : pouvez-vous entendre et comprendre le

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1 déroulement de la procédure ?

2 L'APPELANT : [interprétation] Je n'ai pas d'interprétation.

3 M. LE JUGE GUNEY : Question technique donc.

4 L'APPELANT : [interprétation] Oui, j'entends maintenant. Oui, je vous

5 entends maintenant. Très bien, merci.

6 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup. Vous pouvez vous asseoir.

7 L'APPELANT : [interprétation] Merci.

8 M. LE JUGE GUNEY : Que les parties veuillent bien s'identifier, en

9 commençant par les représentants du bureau du Procureur, s'il vous plaît.

10 Mme KIND : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le

11 Juge. Pour l'Accusation, vous avez moi-même, Marie-Ursula Kind, avec mon

12 collègue M. Mathias Marcussen, et notre commis à l'affaire est Lourdes

13 Galicia.

14 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Je me tourne à présent vers le représentant de M.

15 Nikolic.

16 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis ici pour représenter

17 M. Nikolic aujourd'hui. Comme vous le savez, Mme Virginia Lindsay est ma

18 consultante juridique.

19 M. LE JUGE GUNEY : Je vous remercie, Monsieur Tansey, et vous souhaite la

20 bienvenue au Tribunal au sein duquel, si je ne m'abuse, vous plaidez pour

21 la première fois.

22 Depuis le début des procédures en appel, la mise en état de cette affaire

23 rencontre un certain nombre de difficultés, mais je ne doute pas que les

24 parties seront désormais en mesure de les surmonter, et de nous aider de

25 les surmonter, bien sûr.

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1 Comme vous le savez, conformément aux dispositions de l'Article 65

2 bis(B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, une Conférence

3 de mise en état doit être tenue dans les 120 jours suivant le dépôt de

4 l'acte d'appel, puis tous les 120 jours, pour donner à la personne détenue,

5 en attente d'un arrêt d'appel, la possibilité de soulever des questions s'y

6 rapportant, y compris son état de santé mentale et physique. Il s'agit de

7 la quatrième Conférence de mise en état dans cet appel.

8 Monsieur Nikolic, ou bien son conseil, souhaitez-vous faire part à la

9 Chambre de préoccupations relatives à vos conditions de détention ou à

10 votre état de santé ?

11 L'APPELANT : [interprétation] [hors micro] Monsieur le Président, je

12 dois vous dire que, s'agissant des conditions au centre pénitentiaire, je

13 n'ai aucune objection à soulever; tout va très bien. J'ai eu quelques

14 problèmes physiques, mais je consulte les médecins, et tout se déroule très

15 bien.

16 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup. Vous pouvez vous asseoir. Merci.

17 Pour ce qui est de l'état d'avancement de la procédure d'appel, la Chambre

18 d'appel constate avoir désormais reçu tous les mémoires des parties dans

19 leurs versions corrigées et publiques. Dans le cadre de cet appel, la

20 Chambre d'appel est saisie de trois requêtes déposées par la Défense. Une

21 requête en demande de constat judiciaire a été déposée le 11 octobre 2004.

22 Je souhaite informer les parties que la décision afférente à cette requête

23 sera rendue dans les jours qui viennent.

24 La Chambre d'appel est également saisie d'une seconde requête en

25 modification de l'acte d'appel, ainsi que d'une seconde requête en demande

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1 d'admission des moyens de preuve supplémentaires. Par décision du 8 mars

2 dernier, j'ai accordé à M. Nikolic un délai supplémentaire pour les dépôts

3 des répliques relatives à deux requêtes.

4 Maître Tansey, dans la mesure où ces requêtes ont été déposées par

5 l'ancien conseil de M. Nikolic, pouvez-vous m'indiquer si votre client a

6 l'intention de les maintenir et de déposer lesdites répliques, ou s'il

7 souhaite dessaisir la Chambre d'appel. Maître Tansey, vous avez la parole.

8 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Président, voici où nous en

9 sommes. J'ai vu M. Nikolic pour la première fois ce matin. J'ai eu, en

10 fait, deux heures à peu près à consacrer aux consultations que j'ai eues

11 avec mon client. Il y a énormément de questions qui mériteraient, semble t-

12 il, une conversation avec mon client quant à la totalité des éléments de

13 l'affaire et quant aux questions soulevées dans l'appel. Par conséquent, je

14 ne suis pas du tout prêt à traiter de ces différentes questions. Il serait

15 absurde de ma part, et léger, de chercher à traiter de ces questions sans

16 être tout à fait prêt à le faire, sans être tout à fait informé des

17 éléments de l'affaire, ainsi que du droit applicable, et cetera. Voilà donc

18 où nous en sommes. À l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de répondre

19 aux questions que vous venez de poser, parce qu'il y a des questions que je

20 dois aborder en concertation avec M. Nikolic, et de manière, évidemment,

21 très précise et minutieuse. Si vous me permettez d'ajouter quelque chose,

22 comme vous le savez, je n'ai été informé de tout cela qu'à la mi-février à

23 peu près, et j'ai passé un temps assez considérable déjà à lire les

24 éléments d'informations générales, les éléments contextuels concernant

25 cette affaire.

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1 Là encore, je ne suis pas du tout prêt à conseiller mon client et à

2 considérer les différentes questions soulevées. Hier -- et je ne sais pas

3 si en réalité vous avez reçu une requête, je pense qu'elle a été déposée,

4 mais qu'elle n'aurait pas dû l'être, par moi, hier -- si vous me permettez

5 simplement d'indiquer la chose suivante, à savoir la nature de cette

6 requête. En réalité, c'était une deuxième requête visant à obtenir une

7 prorogation des délais de dépôts quant à la deuxième requête aux fins

8 d'admettre de nouveaux éléments de preuve, et également la deuxième

9 requête, qui portait sur la deuxième requête en modification de l'acte

10 d'appel.

11 Alors, je ne sais pas. Peut-être n'avez-vous pas reçu un exemplaire

12 de cette requête. Moi-même, j'en assume complètement la responsabilité,

13 c'est ma faute si vous ne l'avez pas reçue. Mais, en tous cas, je crois que

14 cette requête a été déposée il y a très peu de temps, ici, devant ce

15 Tribunal, n'est-ce pas ? Oui, tout à fait.

16 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup Maître Tansey. Merci des

17 explications que vous venez de donner. Donc, les deux requêtes, comme je

18 viens de les citer, ont été reçues. J'ai posé la question si vous voulez

19 les maintenir ou souhaitez dessaisir la Chambre d'appel de ces deux

20 requêtes. J'ai pris bonne note de votre explication. Donc, le statut de ces

21 deux requêtes reste en état. Et le dépôt des répliques est attendu

22 toujours, au plus tard, le 11 avril 2005.

23 Est-ce que c'est bien compris ?

24 [Le Président et le Juriste se concertent]

25 M. LE JUGE GUNEY : Mon assistant vient de m'indiquer que nous n'avons pas

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1 encore reçu la requête pour l'extension des délais. Donc, une fois reçue,

2 on agira en conséquence.

3 M. TANSEY : [interprétation] Comme je l'ai dit, je m'excuse

4 véritablement; c'est notre erreur, c'est notre faute. Puis-je attirer votre

5 attention sur la nature de notre demande, de manière à ce que la Chambre

6 comprenne bien ce qui est en question ici.

7 En fait, ce que nous demandons, c'est une prorogation des délais afin

8 de nous permettre d'étudier toutes ces questions en l'espèce, et nous

9 demandons, en réalité, une prorogation jusqu'au 6 juin, inclus.

10 Monsieur le Juge, je comprends qu'il s'agit d'une affaire assez

11 longue. Je sais que la procédure d'appel dure depuis un certain temps, mais

12 toutefois, eu égard à mon engagement et eu égard également au besoin que

13 j'ai de bien comprendre tous les détails de cette affaire, je crois que, si

14 vous me permettiez une prorogation de délais jusqu'au 6 juin, nous serions

15 certainement prêts à aborder toutes les questions que vous m'avez demandées

16 de faire, et je crois que cela ne serait pas trop long.

17 [Le Président et le Juriste se concertent]

18 M. LE JUGE GUNEY : Je répète, Maître Tansey, nous avons pris bonne note de

19 votre explication ainsi que l'argumentation que vous avez développée en ce

20 qui concerne la requête que vous allez soumettre pour une demande de

21 l'extension jusqu'au 6 juin.

22 Cette requête, une fois reçue, on prononcera là-dessus. Ceci étant, je

23 n'ai, pour ma part, pas d'autres observations à adresser dans le cadre de

24 cette Conférence de mise en état. Je demanderais toutefois aux parties si

25 elles ont des observations à faire ou des questions à soulever ?

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1 Maître Tansey d'abord.

2 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai aucune observation

3 complémentaire à soulever à cette étape-ci de la procédure.

4 M. LE JUGE GUNEY : Maître Marie-Ursula Kind.

5 Mme KIND: [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Non, l'Accusation

6 n'a aucun point à soulever. Je vous remercie.

7 M. LE JUGE GUNEY : Dans la mesure où il n'y a pas d'autres questions à

8 examiner, la présente Conférence de mise en état peut maintenant être

9 ajournée; il en est ainsi décidé.

10 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 37.

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