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1 Le jeudi 31 mars 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 M. LE JUGE GUNEY : Bon après-midi à tous. Avant de commencer, je voudrais
7 demander à Me Lindsay de clarifier sur quelle capacité elle assiste à
8 l'audience.
9 Mme LINDSAY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis ici
10 en tant que consultante juridique de M. Tansey, qui est maintenant le
11 conseil principal.
12 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Voulez-vous répéter, s'il vous plaît.
13 Mme LINDSAY : [interprétation] Je suis ici en tant que consultante
14 juridique dans l'équipe de l'accusé et j'assiste M. Tansey.
15 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez participer,
16 bien entendu, en tant que membre de l'équipe, mais comme vous le savez,
17 vous n'avez pas l'autorisation de prendre la parole. Merci.
18 [en français] Ceci étant, je voudrais maintenant demander à M. le Greffier
19 de nous dire -- de nous identifier l'affaire qui est inscrite au rôle pour
20 la présente audience.
21 M. LE GREFFIER : Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-02-60/1-A, le
22 Procureur contre Momir Nikolic.
23 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Nikolic, pouvez-vous entendre et comprendre le
24 déroulement de la procédure ?
25 Monsieur Nikolic, je répète : pouvez-vous entendre et comprendre le
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1 déroulement de la procédure ?
2 L'APPELANT : [interprétation] Je n'ai pas d'interprétation.
3 M. LE JUGE GUNEY : Question technique donc.
4 L'APPELANT : [interprétation] Oui, j'entends maintenant. Oui, je vous
5 entends maintenant. Très bien, merci.
6 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup. Vous pouvez vous asseoir.
7 L'APPELANT : [interprétation] Merci.
8 M. LE JUGE GUNEY : Que les parties veuillent bien s'identifier, en
9 commençant par les représentants du bureau du Procureur, s'il vous plaît.
10 Mme KIND : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le
11 Juge. Pour l'Accusation, vous avez moi-même, Marie-Ursula Kind, avec mon
12 collègue M. Mathias Marcussen, et notre commis à l'affaire est Lourdes
13 Galicia.
14 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Je me tourne à présent vers le représentant de M.
15 Nikolic.
16 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis ici pour représenter
17 M. Nikolic aujourd'hui. Comme vous le savez, Mme Virginia Lindsay est ma
18 consultante juridique.
19 M. LE JUGE GUNEY : Je vous remercie, Monsieur Tansey, et vous souhaite la
20 bienvenue au Tribunal au sein duquel, si je ne m'abuse, vous plaidez pour
21 la première fois.
22 Depuis le début des procédures en appel, la mise en état de cette affaire
23 rencontre un certain nombre de difficultés, mais je ne doute pas que les
24 parties seront désormais en mesure de les surmonter, et de nous aider de
25 les surmonter, bien sûr.
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1 Comme vous le savez, conformément aux dispositions de l'Article 65
2 bis(B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, une Conférence
3 de mise en état doit être tenue dans les 120 jours suivant le dépôt de
4 l'acte d'appel, puis tous les 120 jours, pour donner à la personne détenue,
5 en attente d'un arrêt d'appel, la possibilité de soulever des questions s'y
6 rapportant, y compris son état de santé mentale et physique. Il s'agit de
7 la quatrième Conférence de mise en état dans cet appel.
8 Monsieur Nikolic, ou bien son conseil, souhaitez-vous faire part à la
9 Chambre de préoccupations relatives à vos conditions de détention ou à
10 votre état de santé ?
11 L'APPELANT : [interprétation] [hors micro] Monsieur le Président, je
12 dois vous dire que, s'agissant des conditions au centre pénitentiaire, je
13 n'ai aucune objection à soulever; tout va très bien. J'ai eu quelques
14 problèmes physiques, mais je consulte les médecins, et tout se déroule très
15 bien.
16 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup. Vous pouvez vous asseoir. Merci.
17 Pour ce qui est de l'état d'avancement de la procédure d'appel, la Chambre
18 d'appel constate avoir désormais reçu tous les mémoires des parties dans
19 leurs versions corrigées et publiques. Dans le cadre de cet appel, la
20 Chambre d'appel est saisie de trois requêtes déposées par la Défense. Une
21 requête en demande de constat judiciaire a été déposée le 11 octobre 2004.
22 Je souhaite informer les parties que la décision afférente à cette requête
23 sera rendue dans les jours qui viennent.
24 La Chambre d'appel est également saisie d'une seconde requête en
25 modification de l'acte d'appel, ainsi que d'une seconde requête en demande
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1 d'admission des moyens de preuve supplémentaires. Par décision du 8 mars
2 dernier, j'ai accordé à M. Nikolic un délai supplémentaire pour les dépôts
3 des répliques relatives à deux requêtes.
4 Maître Tansey, dans la mesure où ces requêtes ont été déposées par
5 l'ancien conseil de M. Nikolic, pouvez-vous m'indiquer si votre client a
6 l'intention de les maintenir et de déposer lesdites répliques, ou s'il
7 souhaite dessaisir la Chambre d'appel. Maître Tansey, vous avez la parole.
8 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Président, voici où nous en
9 sommes. J'ai vu M. Nikolic pour la première fois ce matin. J'ai eu, en
10 fait, deux heures à peu près à consacrer aux consultations que j'ai eues
11 avec mon client. Il y a énormément de questions qui mériteraient, semble t-
12 il, une conversation avec mon client quant à la totalité des éléments de
13 l'affaire et quant aux questions soulevées dans l'appel. Par conséquent, je
14 ne suis pas du tout prêt à traiter de ces différentes questions. Il serait
15 absurde de ma part, et léger, de chercher à traiter de ces questions sans
16 être tout à fait prêt à le faire, sans être tout à fait informé des
17 éléments de l'affaire, ainsi que du droit applicable, et cetera. Voilà donc
18 où nous en sommes. À l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de répondre
19 aux questions que vous venez de poser, parce qu'il y a des questions que je
20 dois aborder en concertation avec M. Nikolic, et de manière, évidemment,
21 très précise et minutieuse. Si vous me permettez d'ajouter quelque chose,
22 comme vous le savez, je n'ai été informé de tout cela qu'à la mi-février à
23 peu près, et j'ai passé un temps assez considérable déjà à lire les
24 éléments d'informations générales, les éléments contextuels concernant
25 cette affaire.
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1 Là encore, je ne suis pas du tout prêt à conseiller mon client et à
2 considérer les différentes questions soulevées. Hier -- et je ne sais pas
3 si en réalité vous avez reçu une requête, je pense qu'elle a été déposée,
4 mais qu'elle n'aurait pas dû l'être, par moi, hier -- si vous me permettez
5 simplement d'indiquer la chose suivante, à savoir la nature de cette
6 requête. En réalité, c'était une deuxième requête visant à obtenir une
7 prorogation des délais de dépôts quant à la deuxième requête aux fins
8 d'admettre de nouveaux éléments de preuve, et également la deuxième
9 requête, qui portait sur la deuxième requête en modification de l'acte
10 d'appel.
11 Alors, je ne sais pas. Peut-être n'avez-vous pas reçu un exemplaire
12 de cette requête. Moi-même, j'en assume complètement la responsabilité,
13 c'est ma faute si vous ne l'avez pas reçue. Mais, en tous cas, je crois que
14 cette requête a été déposée il y a très peu de temps, ici, devant ce
15 Tribunal, n'est-ce pas ? Oui, tout à fait.
16 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup Maître Tansey. Merci des
17 explications que vous venez de donner. Donc, les deux requêtes, comme je
18 viens de les citer, ont été reçues. J'ai posé la question si vous voulez
19 les maintenir ou souhaitez dessaisir la Chambre d'appel de ces deux
20 requêtes. J'ai pris bonne note de votre explication. Donc, le statut de ces
21 deux requêtes reste en état. Et le dépôt des répliques est attendu
22 toujours, au plus tard, le 11 avril 2005.
23 Est-ce que c'est bien compris ?
24 [Le Président et le Juriste se concertent]
25 M. LE JUGE GUNEY : Mon assistant vient de m'indiquer que nous n'avons pas
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1 encore reçu la requête pour l'extension des délais. Donc, une fois reçue,
2 on agira en conséquence.
3 M. TANSEY : [interprétation] Comme je l'ai dit, je m'excuse
4 véritablement; c'est notre erreur, c'est notre faute. Puis-je attirer votre
5 attention sur la nature de notre demande, de manière à ce que la Chambre
6 comprenne bien ce qui est en question ici.
7 En fait, ce que nous demandons, c'est une prorogation des délais afin
8 de nous permettre d'étudier toutes ces questions en l'espèce, et nous
9 demandons, en réalité, une prorogation jusqu'au 6 juin, inclus.
10 Monsieur le Juge, je comprends qu'il s'agit d'une affaire assez
11 longue. Je sais que la procédure d'appel dure depuis un certain temps, mais
12 toutefois, eu égard à mon engagement et eu égard également au besoin que
13 j'ai de bien comprendre tous les détails de cette affaire, je crois que, si
14 vous me permettiez une prorogation de délais jusqu'au 6 juin, nous serions
15 certainement prêts à aborder toutes les questions que vous m'avez demandées
16 de faire, et je crois que cela ne serait pas trop long.
17 [Le Président et le Juriste se concertent]
18 M. LE JUGE GUNEY : Je répète, Maître Tansey, nous avons pris bonne note de
19 votre explication ainsi que l'argumentation que vous avez développée en ce
20 qui concerne la requête que vous allez soumettre pour une demande de
21 l'extension jusqu'au 6 juin.
22 Cette requête, une fois reçue, on prononcera là-dessus. Ceci étant, je
23 n'ai, pour ma part, pas d'autres observations à adresser dans le cadre de
24 cette Conférence de mise en état. Je demanderais toutefois aux parties si
25 elles ont des observations à faire ou des questions à soulever ?
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1 Maître Tansey d'abord.
2 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai aucune observation
3 complémentaire à soulever à cette étape-ci de la procédure.
4 M. LE JUGE GUNEY : Maître Marie-Ursula Kind.
5 Mme KIND: [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Non, l'Accusation
6 n'a aucun point à soulever. Je vous remercie.
7 M. LE JUGE GUNEY : Dans la mesure où il n'y a pas d'autres questions à
8 examiner, la présente Conférence de mise en état peut maintenant être
9 ajournée; il en est ainsi décidé.
10 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 37.
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