Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 19 juillet 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

6 M. LE JUGE GUNEY : Bon après-midi à tous. Monsieur le Greffier, pouvez-

7 vous, s'il vous plaît, identifier l'affaire qui est inscrite au rôle pour

8 la présente audience.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

10 s'agit de l'affaire IT-02-60/1-A, le Procureur contre Momir Nikolic.

11 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

12 Monsieur Nikolic, pouvez-vous entendre et comprendre le déroulement

13 des procédures ?

14 L'APPELANT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE GUNEY : Vous pouvez vous asseoir.

16 L'APPELANT : [interprétation] Merci.

17 M. LE JUGE GUNEY : Que les parties veulent bien s'identifier, en commençant

18 par les représentants du bureau du Procureur.

19 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis ici pour

20 représenter les intérêts du Procureur, Norman Farrell, avec mon co-conseil

21 Matthias Marcussen et Mme Kind. Notre commis à l'affaire est Mme Galicia.

22 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.

23 M. TANSEY : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Au nom de M.

24 Nikolic, je m'appelle Rock Tansey et je suis avec M. John Livingston, mon

25 co-conseil.

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1 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.

2 Conformément à la disposition de l'Article 65 bis du Règlement de procédure

3 et de preuve du Tribunal, une Conférence de mise en état doit être tenue

4 les 120 jours suivant le dépôt de l'acte d'appel. Puis tous les 120 jours,

5 pour donner à la personne détenue la possibilité de soulever des questions

6 relatives à la procédure d'appel.

7 Il s'agit de la cinquième Conférence de mise en état dans le cadre de

8 l'appel déposé par M. Nikolic. Monsieur Nikolic ou son conseil, souhaitez-

9 vous faire part à la Chambre de préoccupations relatives à vos conditions

10 de détention ou à votre état de santé mentale et physique ?

11 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas

12 d'observations à faire à ce point.

13 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

14 Quant aux états d'avancement de l'appel, notre objet de cette Conférence de

15 mise en état est de faire le point sur l'état d'avancement de la procédure

16 d'appel. Cette affaire a été marquée par le retrait successif de deux

17 conseils principaux et par l'assignation récente du co-conseil, M.

18 Livingston, aux côtés de M. Tansey.

19 Depuis le début des procédures en appel, la mise en état de cette affaire a

20 rencontré un certain nombre d'autres difficultés qui ont considérablement

21 retardé le bon déroulement de l'appel. A la lumière des derniers

22 événements, je reste néanmoins confiant que les parties seront désormais en

23 mesure d'accorder toute la diligence voulue à l'appel de M. Nikolic.

24 La Chambre d'appel, quant à elle, elle a statué sur les dernières requêtes

25 déposées par la Défense, à savoir : la requête en demande de retrait des

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1 requêtes en admission des moyens de preuve supplémentaires et en modifiant

2 de l'acte d'appel déposée le 6 juin 2005, laquelle contenait également une

3 demande d'autorisation de dépôt de mémoire d'appel révisé.

4 Deuxième, la requête en modification de l'acte d'appel déposée le 29 juin

5 2005.

6 La Chambre d'appel a décidé d'accorder les trois demandes de M. Nikolic et

7 autorise par conséquent : une, le retrait des deux requêtes déposées le 23

8 décembre 2004. Deux, le dépôt de mémoire de l'appelant révisé destiné à

9 clarifier le mémoire d'appel actuel. Trois, le dépôt d'un nouvel acte

10 d'appel amendé substituant aux références erronées du paragraphe 1(b) les

11 références exactes.

12 Il a été décidé le calendrier suivant pour le dépôt de nouvelles écritures

13 : M. Nikolic devra déposer son nouvel acte d'appel amendé au plus tard

14 vendredi 22 juillet 2005. Le mémoire d'appel révisé devra être déposé au

15 plus tard le lundi 8 août 2005. Si besoin est, un mémoire en réponse révisé

16 pourra être déposé par le Procureur au plus tard le vendredi 26 août 2005.

17 Un mémoire en réplique révisé pourra également être déposé au plus tard le

18 lundi 5 septembre 2005.

19 J'invite les parties à profiter du dépôt de ces écritures révisées pour

20 inclure dans leur mémoire leur "corridenda" respectif.

21 A ce stade de l'affaire, j'invite également et fermement les parties à se

22 tenir à ce calendrier. Une décision écrite contenant ces dispositifs, ainsi

23 que les motivations de la Chambre d'appel va maintenant vous être remise

24 par M. le Greffier, que je remercie par avance.

25 Je n'ai, pour ma part, pas d'autres observations à adresser dans le cadre

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1 de cette Conférence de mise en état. Les parties ont-elles pour leur part

2 des observations à faire ou des questions à soulever ?

3 Monsieur Tansey.

4 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, juste quelque chose

5 relatif uniquement à la troisième ordonnance que vous avez faite et ce

6 besoin éventuel de faire une réplique qui ne va pas être soumise plus tard

7 que lundi 5 septembre 2005.

8 Le seul problème c'est que je suis en vacances jusqu'à la fin du mois

9 d'août, ce qui pourrait faire que le 5 septembre est une date beaucoup trop

10 avancée. C'est un peu trop rapide pour nous pour pouvoir vous répondre.

11 Donc, je vous demanderais de nous accorder un délai supplémentaire et de

12 nous permettre de vous soumettre ce mémoire le 12 septembre. Cela nous

13 donnerait une semaine de plus.

14 A part cela, je n'ai pas d'autres points à soulever.

15 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Vous pouvez vous asseoir.

16 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

17 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

18 Monsieur Tansey, il s'agit, bien sûr, de la décision de la Chambre

19 d'appel. Le Juge de la mise en état ne peut pas la modifier tout seul.

20 C'est la première remarque.

21 Deuxième, je crois que la Chambre d'appel a déjà pris en considération les

22 accumulations retardées qui ont retardé l'affaire avant de fixer cette

23 date.

24 Pourriez-vous, s'il vous plaît, avec l'aide de votre -- M. Tansey --

25 avec l'aide de M. Livingston -- excusez-moi, peut-être vous pouvez vous

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1 arranger à se conformer aux dates déjà prescrites à cette fin.

2 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, évidemment nous allons faire

3 de notre mieux pour respecter les délais que vous avez fixés. Nous allons

4 pouvoir peut-être écrire ce document sans pouvoir pour autant le traduire

5 pour M. Nikolic, et c'est cela qui nous causerait éventuellement un retard.

6 C'est pour cela que je vous ai demandé une semaine supplémentaire, pour

7 pouvoir régler tous ces problèmes dans l'ensemble. Si ceci pourrait être

8 changé à la date du 12 septembre, et bien, cela nous arrangerait pour

9 rendre un travail complet, si vous voulez.

10 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

11 M. FARRELL: [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE GUNEY : Oui.

13 M. FARRELL : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre.

14 Mais je dois vous dire que les ordonnances portant au calendrier

15 concernent aussi le Procureur, et avant de répondre à M. Tansey, je dois

16 vous dire que, moi aussi, j'ai quelques soucis de calendrier. C'est-à-dire

17 que c'est la Chambre d'appel qui doit décider, mais si c'est vraiment le

18 cas, si c'est vraiment la Chambre d'appel qui doit décider de cela, et bien

19 -- de toute façon, je dois attendre. Mais je peux aussi attendre la réponse

20 que vous allez dire à M. Tansey, et ensuite vous dire quel est notre point

21 de vue.

22 Dites-moi ce que vous préférez. Est-ce que vous préférez que je vous

23 fasse part de mes commentaires à présent, ou bien, je peux attendre,

24 évidemment, votre réponse pour le conseil de la Défense.

25 M. LE JUGE GUNEY : Voulez-vous attendre ma réponse pour le conseil de la

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1 Défense d'abord.

2 M. FARRELL : [interprétation] [interprétation] Merci.

3 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Tansey, je connais que vous pouvez essayer de

4 se conformer aux délais prescrits, et si en cas de nécessité, vous faites

5 la demande, le cas échéant, auprès de la Chambre d'appel, on va voir ce

6 qu'on pourrait faire.

7 [en anglais] Let's do it like this.

8 M. TANSEY : [interprétation] Oui. Je pourrais le faire effectivement. Je me

9 suis juste dit que je pourrais peut-être éviter de faire une requête qui

10 n'est pas nécessaire.

11 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Bien.

12 M. TANSEY : [interprétation] [interprétation] Merci.

13 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Monsieur Farrell.

14 M. FARRELL : [interprétation] Monsieur le Juge, par rapport à ce que vous

15 venez de proposer, je voudrais dire la chose suivante. A partir du moment

16 où nous allons recevoir ce mémoire d'appel modifié, s'il y a une quelconque

17 difficulté pour faire notre mémoire dans l'espace de sept jours, nous

18 allons en informer les Juges de la Chambre et faire part de notre requête,

19 si le besoin se présente. Si ce besoin ne se présente pas, et bien, nous

20 allons nous efforcer pour respecter cette ordonnance. La seule difficulté

21 du Procureur, c'est que nous devons aussi nous préparer pour l'affaire

22 Brdjanin et Blagojevic, donc préparer nos mémoires pour ces deux affaires,

23 et ce sont les vacances judiciaires d'été. Je pense que nous aurons, en

24 tout, à peu près 40 jours pour faire tout cela, alors que l'appelant a

25 disposé de 70 jours. Puisque tout cela a été déjà prévu, peut-être que nous

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1 n'allons pas avoir besoin d'aller très, très vite. Nous allons recevoir le

2 mémoire de l'appelant, nous allons l'examiner, et ensuite nous allons

3 essayer de respecter l'ordonnance portant au calendrier.

4 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

5 M. LE JUGE GUNEY : Etant donné que la Chambre d'appel a pris en ligne de

6 compte les accumulations qui ont causé le retard, je crois qu'on va laisser

7 les choses telles qu'elles sont et s'il y a une nécessité dans l'avenir,

8 vous allez faire la demande, et la Chambre d'appel décidera en conséquence.

9 Voilà.

10 Y a-t-il d'autre chose, d'autres questions à soulever ?

11 M. FARRELL : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

13 M. TANSEY : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge. Nous n'avons pas

14 d'autres points.

15 M. LE JUGE GUNEY : S'il n'y pas d'autre chose à soulever, la présente

16 Conférence de la mise en état peut maintenant être ajournée. Il en est

17 ainsi décidé.

18 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 34.

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