Affaire n° : IT-04-76-I

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Vice-Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 juin 2004

LE PROCUREUR

ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Vu l’absence temporaire du Président, M. le Juge Theodor Meron,

VU l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), en vertu duquel le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président en l’absence de ce dernier,

VU l’Acte d’accusation dressé à l’encontre de Mirko Norac (l’« Accusé ») et la Décision relative à l'examen de l'Acte d'accusation rendue par le Juge de confirmation le 20 mai 2004,

ATTENDU que l'Acte d'accusation a été signifié à l’Accusé le 9 juin 2004,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement dispose, entre autres, qu’« SaCprès le transfert d’un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance » et que « SlC’accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge de celle-ci, et y est mis formellement en accusation »,

ATTRIBUONS, avec effet à compter du transfert de l’Accusé au siège du Tribunal, l’affaire n° IT-04-76-I, Le Procureur c/ Mirko Norac, à la Chambre de première instance I, composée comme suit :

PRIONS la Chambre de première instance I de rendre une ordonnance fixant la date de la comparution initiale de l’Accusé en application de l’article 62 du Règlement, dès que son transfert aura eu lieu.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 23 juin 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]