Le procureur du Tribunal contre

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal, accuse :

de GÉNOCIDE, entente en vue de commettre le génocide, meurtre/assassinat, persécutions, transfert forcé et actes inhumains en tant que CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, et de meurtre en tant que VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est exposé ci-dessous ; et

d’assassinat, un crime contre l’humanité, ainsi qu’il est exposé ci-dessous.

1. Après l’éclatement du conflit armé en République de Bosnie-Herzégovine au printemps 1992, des forces militaires et paramilitaires des Serbes de Bosnie ont occupé des villes et des villages de la partie orientale du pays et ont participé à une campagne de nettoyage ethnique qui a provoqué un exode des civils musulmans de Bosnie vers les enclaves de Srebrenica, Gorazde et Zepa.

2. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, agissant conformément au Chapitre VII de la Charte de l’Organisation, a adopté sa résolution 819, par laquelle il exigeait que toutes les parties au conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine traitent Srebrenica et ses environs comme une « zone protégée » qui ne devait être la cible d’aucune attaque armée ou autre acte hostile.

3. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, des unités du corps de la Drina de l’armée de la Republika Srpska (la « VRS ») ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes d’observation des Nations Unies situés dans la « zone protégée » et tenus par des éléments néerlandais. L’attaque du corps de la Drina contre la « zone protégée » de Srebrenica s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, date à laquelle des troupes des Loups de la Drina, de la brigade de Bratunac et d’autres unités de la VRS ont pénétré dans Srebrenica.

4. Les hommes, femmes et enfants musulmans de Bosnie qui se trouvaient à Srebrenica après le commencement de l’attaque de la VRS ont réagi de deux manières différentes. Plusieurs milliers de femmes et d’enfants et des hommes, pour la plupart âgés, ont fui vers la base des Nations Unies de Potocari, située dans la « zone protégée » de Srebrenica, où ils ont demandé au Bataillon néerlandais d’assurer leur protection. Les civils musulmans de Bosnie sont restés à Potocari et dans ses environs du 11 au 13 juillet 1995, période durant laquelle ils ont été terrorisés par des membres de la VRS. Ensuite, ils ont été transportés par autocars et par camions, sous le contrôle de la VRS, vers des régions extérieures à l’enclave.

5. Un deuxième groupe d’environ 15 000 hommes musulmans de Bosnie, accompagnés de femmes et d’enfants, s’est rassemblé dans le village de Susnjari près de Srebrenica, dans la soirée du 11 juillet 1995 et, formant une gigantesque colonne, a pris la fuite vers Tuzla à travers bois. Ce groupe était composé, pour environ un tiers, de militaires musulmans de Bosnie armés et, pour le reste, de militaires sans armes et de civils.

6. Le 12 juillet 1995 ou vers cette date, Ratko Mladic et Radislav Krstic, ainsi que d’autres représentants de la VRS et des autorités civiles des Serbes de Bosnie, ont rencontré à l’hôtel Fontana à Bratunac des officiers de l’armée néerlandaise et des représentants des Musulmans de Bosnie réfugiés à Potocari. Lors de cette rencontre, Ratko Mladic a expliqué au groupe qu’il superviserait l’« évacuation » des réfugiés de Potocari et qu’il voulait voir tous les hommes musulmans de Bosnie âgés d’environ 16 ŕ 60 ans, pour vérifier s’il n’y avait pas des criminels de guerre parmi eux.

7. Le 12 juillet 1995 ou vers cette date, en présence de Ratko Mladic et de Radislav Krstic, environ 50 ŕ 60 autocars et camions sont arrivés prčs de la base militaire des Nations Unies à Potocari. Peu après l’arrivée de ces véhicules, le processus de déportation des réfugiés musulmans de Bosnie a commencé. Au fur et à mesure que les Musulmans de Bosnie montaient à bord des autocars et des camions, les militaires serbes de Bosnie séparaient les hommes des femmes et des enfants et plaçaient les premiers en détention à Potocari et dans les environs.

8. Entre la soirée du 11 juillet 1995 et le matin du 12 juillet 1995, les Musulmans de Bosnie qui s’étaient rassemblés à Susnjari ont formé une gigantesque colonne et ont commencé leur marche à travers bois en direction de Tuzla.

9. Des forces serbes de Bosnie, rattachées aux brigades de Bratunac, Zvornik et Milici, ainsi que des éléments du 5^e bataillon du génie, du 65^e régiment de protection et des forces spéciales de police du MUP (Ministère de l’intérieur), appuyées par des véhicules blindés de transport de troupes, des chars, des canons antiaériens et des pièces d’artillerie, se sont postées le long de la route Bratunac-Milici pour tenter d’intercepter la colonne. Certains éléments armés de la colonne de Musulmans de Bosnie en fuite ont engagé le combat avec les forces serbes de Bosnie. Des milliers de Musulmans de Bosnie de la colonne en fuite ont été capturés par les forces militaires des Serbes de Bosnie placées sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC ou se sont livrés à elles.

10. Entre le 11 juillet 1995 et le 18 juillet 1995, les forces de la VRS, placées sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC, ont pris part à de nombreux incidents au cours desquels des hommes musulmans de Bosnie qui venaient d’être capturés ont été tués par opportunisme, ainsi qu’à des exécutions sommaires systématiques d’hommes musulmans de Bosnie détenus, dont certains ont été exécutés sur leur lieu de détention, et d’autres transportés sur différents lieux d’exécution disséminés sur le territoire contrôlé par le corps de la Drina de la VRS. Les forces de la VRS, placées sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC, ont exécuté des milliers d’hommes musulmans de Bosnie. MILORAD TRBIC, un officier de la sécurité de la brigade de Zvornik placé sous le commandement de VINKO PANDUREVIC, a pris part à l’organisation de l’accueil, de la détention et du meurtre de milliers d’hommes musulmans de Bosnie transportés dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik du 13 au 17 juillet 1995 et a personnellement exécuté à Orahovac des hommes musulmans de Srebrenica durant cette période.

11. Entre le 11 juillet 1995 et le 18 juillet 1995, les forces de la VRS, placées sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC, ont soit expulsé, soit tué la plus grande partie de la population musulmane de Bosnie de l’enclave de Srebrenica. Les forces de la VRS ont ainsi pratiquement éliminé toute présence musulmane de Bosnie dans le secteur de l’enclave de Srebrenica, poursuivant par là même la campagne de nettoyage ethnique qui avait commencé au printemps 1992.

12. VINKO PANDUREVIC est né en 1959 à Sokolac, ville serbe de Bosnie. Il s’est élevé au grade de capitaine de première classe (infanterie) dans la JNA. Lorsque le conflit armé a éclaté en Bosnie-Herzégovine, il a été nommé commandant des forces de la VRS à Visegrad qui devaient ensuite être connues sous l’appellation de 1^re brigade d’infanterie légère de Visegrad. Du 12 décembre 1992 à novembre 1996, il a commandé la 1^re brigade d’infanterie légère de Zvornik (Brigade de Zvornik). Des unités de sa brigade ont participé à la prise effective de la « zone protégée » de Srebrenica. Sa brigade a ensuite pris part aux intenses combats contre la colonne des Musulmans de Bosnie qui fuyait la « zone protégée » en direction de Tuzla. Il a été promu au grade de général de brigade en juin 1997 et a fait partie de l’état-major général de la VRS jusqu’en avril 1998, lorsqu’il a été relevé de ses fonctions.

13. À l’époque de l’attaque de la « zone protégée » de Srebrenica par la VRS et des meurtres et exécutions d’hommes musulmans de Bosnie qui l’ont suivie, VINKO PANDUREVIC était lieutenant-colonel et commandait la brigade de Zvornik. En qualité de commandant de brigade, il était chargé de la planification et de la direction des activités de toutes les unités subordonnées à sa brigade, conformément aux directives reçues de l’échelon de commandement supérieur au niveau du corps.

14. MILORAD TRBIC est né le 22 février 1958 dans le village de Ponijevo, à Zenica. Il a fait son service militaire dans l’armée nationale yougoslave (JNA) entre 1977 et 1978. Lorsque la guerre a éclaté en Bosnie, il a rejoint les rangs de l’armée de la Republika Srpska (la « VRS »). En 1993, il a été nommé au poste de commandant adjoint du 3^e bataillon de la brigade de Zvornik. Il a ensuite été transféré à l’organe de sécurité de la brigade de Zvornik. En juillet 1995, il avait le grade de capitaine de réserve. Il a conservé ce poste durant tout le reste de la période visée par le présent acte d’accusation.

15. Pendant les événements décrits dans le présent acte d’accusation, MILORAD TRBIC était un adjoint du lieutenant Drago Nikolic, le chef de la sécurité de la brigade de Zvornik, et lui était directement subordonné. MILORAD TRBIC avait le grade officiel de capitaine de réserve.

16. En tant qu’adjoint du lieutenant Drago Nikolic, MILORAD TRBIC était chargé d’aider celui-ci à diriger les opérations de l’organe de sécurité de la brigade de Zvornik. À ce titre, il était notamment chargé de l’aider à surveiller les activités de l’ennemi, de rédiger à l’attention du commandant de la brigade des recommandations pour répondre aux menaces que l’ennemi posait pour la sécurité et utiliser au mieux la compagnie de police militaire, et de superviser les opérations de celle-ci.

17. Pendant toute la période couverte par le présent Acte d’accusation, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.

18. Pendant toute la période visée, VINKO PANDUREVIC et MILORAD TRBIC étaient tenus de respecter les lois et coutumes régissant la conduite de la guerre.

19. Tous les actes et omissions présentés comme des crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile musulmane de Bosnie de Srebrenica et de ses environs.

20. En vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, VINKO PANDUREVIC et MILORAD TRBIC sont individuellement responsables des crimes retenus contre eux dans le présent Acte d’accusation. Est pénalement et individuellement responsable quiconque a commis, planifié, incité à commettre, ordonné, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter tout crime visé aux articles 2 à 5 du Statut du Tribunal.

21. En vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, VINKO PANDUREVIC est également, ou alternativement, pénalement responsable, en sa qualité de commandant, des actes commis par ses subordonnés. Le supérieur hiérarchique est responsable des actes de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que lesdits subordonnés s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs.

22. Ces allégations concernant la responsabilité pénale individuelle sont reprises et incorporées dans chacun des chefs d’accusation exposés ci-dessous.

23. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1^er novembre 1995, VINKO PANDUREVIC, animé de l’intention de détruire une partie de la population musulmane de Bosnie en tant que groupe national, ethnique ou religieux, a :

24. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1^er novembre 1995, VINKO PANDUREVIC a planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’assassinat, commis par opportunisme, d’hommes musulmans de Bosnie capturés dans la « zone protégée » de Srebrenica par des militaires de la VRS.

25. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1^er novembre 1995, VINKO PANDUREVIC, MILORAD TRBIC et d’autres personnes ont planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou commettre l’exécution en masse, planifiée et organisée, de milliers d’hommes musulmans de Bosnie capturés dans la « zone protégée » de Srebrenica.

26. Du 11 au 18 juillet 1995, des exécutions d’hommes musulmans de Bosnie ont été organisées à grande échelle, en plusieurs lieux de l’enclave de Srebrenica et de ses environs, notamment à :

27. Ni pendant, ni après les meurtres commis par opportunisme et les exécutions de masse perpétrés du 11 juillet au 1^er novembre 1995, Ratko Mladic, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC n’ont enquêté sur leurs subordonnés de la VRS qui en étaient responsables ou ne les ont punis. Au contraire, Radislav Krstic, VINKO PANDUREVIC et des unités placées sous leur commandement ont participé à un vaste effort organisé pour dissimuler les meurtres et les exécutions, en enterrant les corps des victimes dans des sites isolés disséminés dans une vaste région.

28. Lorsqu’il est devenu évident que la communauté internationale avait eu connaissance des meurtres et des exécutions qui ont suivi l’attaque de la « zone protégée » de Srebrenica, Ratko Mladic, Radislav Krstic, VINKO PANDUREVIC et des unités placées sous leur commandement ont participé à une deuxième tentative de dissimuler les meurtres et les exécutions, en exhumant les corps des premières fosses communes et en les transférant dans d’autres fosses. Les militaires de la VRS ou leurs agents, placés sous le commandement de Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC, ont exhumé les corps des fosses énumérées aux paragraphes 28.1 à 28.5 ci dessous, pour les transférer vers d’autres charniers :

29. MILORAD TRBIC a aidé à l’organisation, à la supervision et à l’exécution de l’opération de réinhumation des corps des victimes musulmanes assassinées dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, ainsi qu’il est exposé précédemment.

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes 23 à 28, VINKO PANDUREVIC s’est rendu coupable de :

Chef 1 : Génocide, un crime punissable aux termes des articles 4 3) a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ; et

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes 23 à 28, VINKO PANDUREVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 2 : Entente en vue de commettre le génocide, un crime punissable aux termes des articles 4 3) b) et 7 1) du Statut du Tribunal.

30. VINKO PANDUREVIC s’est mis d’accord avec plusieurs autres personnes, dont le général Ratko Mladic, commandant de la VRS ; le général Milenko Zivanovic, commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures ; le général Radislav Krstic, chef d’état-major/commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures puis commandant du corps de la Drina ; le colonel Ljubisa Beara ; le colonel Vujadin Popovic, commandant adjoint chargé de la sécurité du corps de la Drina ; le lieutenant Drago Nikolic, officier chargé de la sécurité de la brigade de Zvornik ; le colonel Vidoje Blagojevic, commandant de la brigade de Bratunac, et d’autres personnes, pour tuer les hommes musulmans de Srebrenica qui avaient été séparés du groupe à Potocari, avaient été capturés ou s’étaient rendus alors qu’ils se trouvaient dans la colonne, ainsi que d’autres, et porter des atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale.

Et

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes 23 à 28, VINKO PANDUREVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 3 : Extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ punissable aux termes des articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Par leurs actes et omissions respectifs décrits aux paragraphes 23 à 29, VINKO PANDUREVIC et MILORAD TRBIC se sont rendus coupables de :

CHEF 4 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ punissable aux termes des articles 5 a) et 7 1) du Statut du Tribunal et, dans le cas de VINKO PANDUREVIC, de l’article 7 3) du Statut du Tribunal.

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes 21 à 26, VINKO PANDUREVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 5 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE punissable aux termes des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal et reconnu par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.

31. À partir du 11 juillet 1995 et jusqu’au 1^er novembre 1995, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC ont commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime contre l’humanité, à savoir les persécutions commises à Srebrenica et dans ses environs à l’encontre de civils musulmans de Bosnie, pour des raisons politiques, raciales ou religieuses.

32. Le crime de persécutions a été perpétré, exécuté et mis en oeuvre par ou à travers les moyens suivants :

Par ces actes et omissions, et par les actes et omissions décrits aux paragraphes 4, 6, 7, 11 et 23 à 29, VINKO PANDUREVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 6 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ punissable aux termes des articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

33. À partir du 11 juillet 1995 et jusqu’au 13 juillet 1995, Radislav Krstic et VINKO PANDUREVIC ont commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime contre l’humanité, à savoir le transfert forcé de Musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes 4, 6, 7, 11, 26.1, 26.3, 26.4, 26.5, 26.6, 26.8, 26.9 et 26.11, VINKO PANDUREVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 7 : Actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ punissable aux termes des articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Le Procureur
_______________
Carla Del Ponte

Le 10 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

1. Ont également participé à l’entreprise criminelle commune : le Président de la RS, Radovan Karadzic ; le général Ratko Mladic, commandant de la VRS ; le général Milenko Zivanovic, commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995, à 20 heures environ ; le général Radislav Krstic, chef d’état-major/commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995, à 20 heures environ, puis commandant du corps de la Drina ; le colonel Petar Salapura, chef de la section du renseignement de l’état-major principal ; le colonel Ljubisa Beara, chef de la section de la sécurité de l’état-major principal ; le colonel Radoslav Jankovic, officier du renseignement de l’état-major principal ; le commandant Dragomir Pecanac, officier de la sécurité de l’état-major principal ; le colonel Vidoje Blagojevic, commandant de la brigade de Bratunac ; le capitaine Momir Nikolic, chef du bureau de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurevic, commandant de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Dragan Obrenovic, commandant en second et chef de l’état-major de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Rajko Krsmanovic, chef du train du corps de la Drina ; le colonel Lazar Acamovic, commandant adjoint chargé du bureau d’appui logistique du corps de la Drina ; Ljubisa Borovcanin, commandant de la brigade de police spéciale du Ministcre de l’intérieur de la RS. Plusieurs autres personnes et unités de l’armée et de la police ont également participé à l’opération de transfert forcé et d’expulsion des populations musulmanes de Srebrenica et de Zepa, notamment (liste non exhaustive) :

Éléments de la police militaire du corps de la Drina

Éléments de la brigade de Bratunac

Éléments de la brigade de Zvornik

Éléments de la brigade de Milici

Éléments de la brigade de Vlasenica

Éléments de la brigade de Visegrad

Éléments de la brigade de Rogatica

Éléments de la brigade de Birac

Éléments de la 2^e brigade de Romanija

Éléments du bataillon indépendant de Skelani

Éléments du 10^e détachement de sabotage

Éléments du 65^e régiment de protection

Éléments de la brigade de « police spéciale » de la RS

Éléments de la police municipale de Bratunac

Éléments de la police municipale de Zvornik

Ci-après figure un exposé détaillé de la structure militaire de la VRS ainsi qu’un organigramme de l’état-major principal de la VRS.

2. Les forces armées de la Republika Srpska se composaient de l’Armée de la Republika Srpska et des unités du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska.

3. En juillet 1995, les forces armées de la Republika Srpska étaient sous la direction et le commandement de leur commandant en chef, Radovan Karadzic, dont le quartier général se trouvait à Pale.

4. L’état-major principal de la VRS, dont le quartier général se trouvait à Han Pijesak et qui était commandé par le général Ratko Mladic, était directement subordonné au commandant en chef. Le commandant de l’état-major principal était chargé de prendre des directives et de donner des ordres et des instructions en vue de l’exécution des ordres émanant du commandant en chef et de s’acquitter des fonctions de commandement qui lui étaient déléguées par ce dernier. L’état-major principal de la VRS était composé d’officiers d’état-major et de personnel de soutien ainsi que de certaines unités spécialisées telles que le 65^e régiment de protection, destiné à assurer la protection de l’état-major principal et à assurer des missions de combat, et le 10^e détachement de sabotage, une unité formée pour mener des opérations derrière les lignes ennemies et d’autres missions de combat spéciales.

5. La grande majorité des unités combattantes de la VRS proprement dite était répartie en six corps d’armée, qui étaient chacun responsable d’un secteur géographique déterminé et étaient tous subordonnés au général Mladic et placés sous son commandement et, par conséquent, sous celui du commandant en chef, Radovan Karadzic. Au mois de juillet 1995, les six corps d’armée en question étaient le corps de la Drina, le 1^er corps de Krajina, le 2^e corps de Krajina, le corps de Sarajevo-Romanija, le corps d’Herzégovine et le corps de Bosnie orientale.

6. Chacun de ces six corps d’armée disposait de son propre commandant et de son état-major, lesquels étaient directement subordonnés au général Mladic dans la hiérarchie de la VRS.

7. Milenko Zivanovic a été nommé premier commandant du corps de la Drina lors de la création de celui-ci le 1^er novembre 1992 et l’est resté jusqu’au 13 juillet 1995, vers 20 heures, moment où le général Krstic l’a remplacé. Le général Radislav Krstic a assuré le commandement du corps de la Drina ŕ compter du 13 juillet 1995 vers 20 heures jusqu’ŕ la fin de la guerre. Avant d’être promu commandant du corps de la Drina, le général Radislav Krstic en a été le chef d’état-major et le commandant en second, fonctions qu’il exerçait depuis octobre 1994.

8. Les fonctions de chef d’état-major et de commandant en second de l’état-major principal, du corps de la Drina ou de toute brigade relevant de ce corps allaient de pair. Lorsque le commandant était absent, empêché ou dans l’incapacité d’exercer ses fonctions de commandement, le chef d’état-major/commandant en second le suppléait automatiquement, sans avoir besoin d’autres autorisations, et assumait et exerçait le commandement des unités subordonnées selon les principes généraux arrêtés par le commandant. En pareilles circonstances, le chef d’état-major/commandant en second exerce des fonctions de supérieur hiérarchique au sens de l’article 7 3) du Statut du Tribunal et, en outre, la responsabilité pénale d’une personne occupant ces fonctions peut être engagée en vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal.

9. L’état-major du corps de la Drina était dirigé par le chef d’état-major, comme l’indique le paragraphe précédent. Le commandement, dont le quartier général se trouvait à Vlasenica, comportait trois subdivisions spécialisées, dirigée chacune par un commandant adjoint. Il s’agissait du bureau chargé de la sécurité du corps, du bureau chargé du moral des troupes, des affaires juridiques et du culte, et du bureau chargé de l’appui logistique. Outre ces subdivisions spécialisées, l’état-major comportait également une dizaine de subdivisions opérationnelles responsables de la planification au jour le jour, des opérations et du combat. Elles comprenaient le bureau des opérations et de l’instruction, le bureau du renseignement, le bureau des blindés et des forces mécanisées, le bureau de la protection NBC (nucléaire, bactériologique et chimique), le bureau du génie, le bureau de l’artillerie et des missiles, le bureau des transmissions, le bureau de la défense antiaérienne, le bureau de l’administration du personnel et le bureau de la sécurité électronique.

10. Le corps de la Drina comptait environ 15 000 hommes répartis en 13 unités subordonnées qui étaient chacune responsable d’un secteur géographique déterminé, à savoir la 1^re brigade d’infanterie de Zvornik, la 1^re brigade d’infanterie légère de Vlasenica, la 1^re brigade d’infanterie légère de Birac, la 1^re brigade d’infanterie légère de Milici, la 1^re brigade d’infanterie légère de Bratunac, la 2^e brigade motorisée de Romanija, la 1^re brigade d’infanterie légère de Podrinje, la 5^e brigade d’infanterie légère de Podrinje, le 5^e régiment d’artillerie mixte, le 5^e bataillon de police militaire, le 5^e bataillon du génie, le 5^e bataillon de transmissions et un bataillon d’infanterie indépendant, le bataillon de Skelani.

11. Chacun des bataillons, régiments et brigades mentionnés au paragraphe précédent disposait de son propre commandement et de nombreuses unités subordonnées organisées en bataillons, compagnies et sections. Les chefs et les soldats des brigades de Bratunac et de Zvornik, relevant du corps de la Drina, ont joué un rôle de premier plan dans les crimes visés dans l’acte d’accusation. On trouvera ci-après la structure de ces brigades :

A. 1^re brigade d’infanterie légère de Bratunac

1^er bataillon d’infanterie

2^e bataillon d’infanterie

3^e bataillon d’infanterie

4^e bataillon d’infanterie

Bataillon de réserve

Batterie d’artillerie mixte

Section du génie

Section de police militaire

Section d’intervention (Bérets rouges)

B. 1^re brigade d’infanterie de Zvornik

1^er bataillon d’infanterie

2^e bataillon d’infanterie

3^e bataillon d’infanterie

4^e bataillon d’infanterie

5^e bataillon d’infanterie

6^e bataillon d’infanterie

7^e bataillon d’infanterie

8^e bataillon d’infanterie

Bataillon de réserve

Bataillon d’appui logistique

Bataillon d’artillerie mixte

Compagnie blindée/mécanisée

Compagnie de police militaire

Compagnie d’artillerie antiaérienne légère

Compagnie du génie

Détachement de Podrinje (les « Loups de la Drina »)

Section de transmissions

12. Chaque état-major de brigade était dirigé par le chef d’état-major/commandant en second de la brigade. La structure et la fonction de l’état-major de brigade étaient, pour l’essentiel, semblables à ceux de l’état-major du corps, mais la brigade opérait à une échelle plus réduite.

13. Une différence importante dans la structure de ces états-majors de brigade concerne l’organe de sécurité. Dans une brigade d’infanterie légère, il y a un seul commandant adjoint chargé à la fois des affaires de sécurité et du renseignement. Dans une brigade d’infanterie classique, les postes de commandant adjoint chargé des affaires de sécurité et de chef du renseignement sont distincts.

14. Outre les brigades de Bratunac, Zvornik et Vlasenica, des unités de l’état-major principal de la VRS ainsi que des unités d’autres corps de la VRS, des forces de « police spéciale » du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska et des forces régulières de la police municipale se trouvaient dans la zone de responsabilité du corps de la Drina pendant la période couverte par l’acte d’accusation. Il s’agissait en particulier :

15. Toutes les entités mentionnées dans les cinq paragraphes précédents étaient des unités de la VRS ou du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska ; elles étaient organisées et fonctionnaient conformément aux lois applicables de la Republika Srpska et étaient placées sous le commandement d’individus dûment nommés, conformément aux lois applicables de la Republika Srpska.

16. Le territoire de l’enclave de Srebrenica relevait entièrement de la zone de responsabilité du corps de la Drina de la VRS (voir les annexes B et C ci-jointes). Plus précisément, l’enclave de Srebrenica se trouvait sur le territoire placé sous la responsabilité de la 1^re brigade d’infanterie légère de Bratunac, de la 1^re brigade d’infanterie légère de Milici et du bataillon indépendant de Skelani. En outre, tous les actes criminels reprochés ont été commis dans la zone de responsabilité du corps de la Drina, en particulier dans les secteurs assignés à la 1^re brigade de Zvornik, à la 1^re brigade d’infanterie légère de Milici et à la 1^re brigade d’infanterie légère de Bratunac.

Annexe B
Zone de responsabilité du Corps de la Drina, 11 juillet 2005

Annexe C
Carte détaillée de la zone de responsabilité du Corps de la Drina, 11 juillet 2005