Affaire n° IT-05-86-I

Le Procureur c/ Milorad Trbic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite (le « Règlement »), en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 14 B) et 16 F),

VU le Code de Déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Milorad Trbić (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal le 7 avril 2005 et que sa comparution initiale est fixée au 13 avril 2005,

ATTENDU que l’Accusé a informé le Greffe qu’il demanderait à bénéficier de l’aide juridictionnelle proposée par le Tribunal et solliciterait la commission d’office d’un conseil,

ATTENDU que les droits dont jouit l’Accusé en vertu du Statut, du Règlement et de la Directive doivent être protégés jusqu’à ce qu’il engage un conseil permanent ou qu’un conseil soit commis d’office, à sa défense conformément à l’article 45 du Règlement, et que l’article 62 B) du Règlement permet au Greffier de désigner un conseil de permanence à cette fin,

ATTENDU que M. Eugene O’Sullivan, professeur de droit au Canada, figure sur la liste des conseils de permanence visée à l’article 45 C) du Règlement et a accepté de représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

DÉCIDE de nommer M. O’Sullivan en tant que conseil de permanence pour représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale et, au besoin, à toute autre fin, jusqu’à ce qu’un conseil permanent soit commis, à sa défense et ce, à compter de la date de la présente décision.

Le Greffier adjoint
John Hocking

Fait le 11 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]