Affaire n° : IT-05-86-I

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE ii

Composée de :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
8 avril 2005

LE PROCUREUR

c/

Vinko PANDUREVIC
Milorad TRBIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS D’OBTENIR L’ABROGATION DE L’ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION RENDUE LE 30 MARS 2005

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Accusés :

Vinko Pandurevic
Milorad Trbic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête du Procureur aux fins d’obtenir l’abrogation de l’Ordonnance de non-divulgation rendue le 30 mars 2005 (Motion of the Prosecutor to Vacate the Order for Non-Disclosure Entered 30 March 2005), requête déposée à titre confidentiel et ex parte par l’Accusation le 7 avril 2005 (la « Requête »), dans laquelle elle demande « l’abrogation de l’ordonnance de non-divulgation de l’acte d’accusation et des mandats d’arrêt, en date du 30 mars 2005 ; les pièces jointes à l’acte d’accusation resteraient sous scellés »,

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et Milorad Trbic et confirmé par le juge Liu le 24 mars 2005,

VU l’Ordonnance de non-divulgation, rendue le 30 mars 2005 par le Juge Liu,

ATTENDU que Milorad Trbic a été transféré au sičge du Tribunal le 7 avril 2005,

FAIT DROIT à la Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 8 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]