Affaire n° : IT-98-33/2-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 décembre 2004

LE PROCUREUR

c/

Vinko PANDUREVIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’Acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et confirmé le 2 novembre 1998,

ATTENDU que, d’après les informations communiquées par le Greffe, l’accusé a été appréhendé et sera transféré au siège du Tribunal en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve entre le 14 et le 19 décembre 2004,

ATTENDU que, selon ledit article, le Président doit attribuer immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

ATTRIBUONS, à compter de la date à laquelle l’accusé aura été transféré au siège du Tribunal, la présente affaire à la Chambre de première instance III.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 14 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]