Affaire n° : IT-98-33/2-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

Vinko PANDUREVIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE NOUVELLE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’Acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et confirmé le 2 novembre 1998,

VU l’Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance, déposée le 14 décembre 2004 (l’« Ordonnance initiale »), par laquelle l’affaire susmentionnée a été attribuée à la Chambre de première instance III,

ATTENDU que, contrairement à ce qui est dit dans l’Ordonnance initiale, l’Accusé n’a pas été arrêté et transféré au siège du Tribunal en décembre 2004 comme prévu,

ATTENDU que, d’après les informations communiquées par le Greffe, l’Accusé sera arrêté et transféré au siège du Tribunal en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve le 23 mars 2005,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement impose au Président d’attribuer immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

VU les nécessités liées à la gestion des procès et à la répartition des affaires au Tribunal,

DÉFÉRONS, à compter de la date à laquelle l’Accusé sera transféré au siège du Tribunal, la présente affaire à la Chambre de première instance II.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 23 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]