Affaire n° : IT-98-33/2-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

VINKO PANDUREVIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE POUR LA COMPARUTION INITIALE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

L’Accusé :

Vinko Pandurevic

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et confirmé par le Juge Florence Mumba le 2 novembre 1998,

ATTENDU que Vinko Pandurevic a été transféré au siège du Tribunal le 23 mars 2005,

VU l’ordonnance du 23 mars 2005, par laquelle le Président du Tribunal a attribué l’affaire Le Procureur c/ Vinko Pandurevic à la Chambre de première instance II,

ATTENDU que, dans l’intérêt de la justice et pour assurer un procès rapide, il y a lieu de désigner un juge de la Chambre de première instance pour les besoins de la comparution initiale,

EN APPLICATION de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

DÉSIGNONS le Juge Jean-Claude Antonetti juge de la Chambre de première instance II pour la comparution initiale de Vinko Pandurevic.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 24 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]