Affaire n° : IT-05-86-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
29 juin 2005

LE PROCUREUR

c/

VINKO PANDUREVIC
MILORAD TRBIC

_____________________________________________

ORDONNANCE DE RENVOI DE LA DEMANDE DE JONCTION D’INSTANCES

_____________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Conseils de l’Accusé :

Mme Djordje Sarapa
Mme Colleen Rohan

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et Milorad Trbic, affaire n° IT-05-86,

ATTENDU que la Chambre de première instance II est actuellement saisie de l’affaire,

VU la Requête de l’Accusation aux fins de jonction d’instances, déposée le 10 juin 2005 (la « Requête »), par laquelle il est demandé de joindre les présentes instances à celles introduites contre Vujadin Popovic (affaire n° IT-02-57), Ljubisa Beara (affaire n° IT-02-58), Drago Nikolic (affaire n° IT-02-63), Ljubomir Borovcanin (affaire n° IT-02-64) et Zdravko Tolimir et consorts (affaire n° IT-04-80),

ATTENDU que, compte tenu des nécessités liées à la gestion des procès au Tribunal et en l’espèce, la Chambre de première instance II a toujours compétence pour se prononcer sur toute requête qui est sans rapport avec la jonction d’instances demandée,

ATTENDU que le Bureau a été consulté,

VU la composition des Chambres de première instance du Tribunal, telle que définie par le document IT/228 établi le 7 juin 2004,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS en application de l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») que la Chambre de première instance chargée de statuer sur la Requête en application de l’article 48 du Règlement sera composée comme suit :

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 29 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
_______________
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]