Affaire n° : IT-05-86-AR65.1
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Ordonnance rendue le :
15 août
2005
LE PROCUREUR
c/
Vinko
PANDUREVIC
Milorad TRBIC
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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
Les Conseils des Accusés :
M. Đorde
Sarapa, pour Vinko Pandurevic
Mme Colleen Rohan,
pour Milorad Trbic
NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la demande d’autorisation déposée le 25 juillet 2005 par la Défense aux fins d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance relative à la demande de mise en liberté provisoire présentée par Vinko Pandurevic (Defence’s Application for Leave to Appeal against the Trial Chamber Decision on Vinko Pandurevic’s Application for Provisional Release),
VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et les articles 27 et 65 D) du Règlement de procédure et de preuve,
VU les modifications apportées au Règlement de procédure et de preuve le 1er août 2005 et entrées en vigueur le 8 août 2005, lesquelles dispensent de demander l’autorisation à un collège de trois juges de la Chambre d’appel d’interjeter appel d’une décision rendue en application de l’article 65 et autorisent de plein droit l’appel devant une formation de cinq juges de la Chambre d’appel,
ORDONNONS qu’en l’espèce le délai imparti aux parties pour déposer un acte d’appel court à compter de la date de dépôt de la présente ordonnance portant désignation,
VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal arrêtée dans le document IT/237 Rev.1 daté du 22 juillet 2005,
ORDONNONS que dans l’affaire n° IT-05-86-AR65.1, Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et Milorad Trbic, la Chambre d’appel soit composée comme suit :
M. le Juge Theodor Meron,
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen,
Mme le Juge Florence Mumba,
M. le Juge Mehmet Güney,
M. le Juge Wolfgang Schomburg.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 15 août 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron
[Sceau du Tribunal]