Pavkovic et consorts - Acte d'accusation

LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal »), accuse :

NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC

de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est exposé ci-après :

LES ACCUSÉS

1. Le général de corps d’armée Nebojsa PAVKOVIC est né le 10 avril 1946 dans le village de Senjski Rudnik sur le territoire de l’actuelle Serbie-et-Monténégro. Il a commencé sa carrière militaire dans l’Armée populaire yougoslave (JNA) le 20 juillet 1970. Le général Nebojsa PAVKOVIC a exercé plusieurs fonctions dans l’armée : il a été ainsi notamment commandant de la 16^e brigade d’infanterie en 1988 et 1989, et a exercé diverses fonctions entre 1989 et 1993 au sein de l’état-major du Secrétariat fédéral à la défense nationale et de l’organe qui lui a succédé. En 1994, le général Nebojsa PAVKOVIC a été affecté au corps de Pristina des Forces armées de la République fédérale de Yougoslavie (VJ) stationné à Pristina, au Kosovo, où il a occupé diverses fonctions au sein de l’état-major avant de prendre le commandement du corps le 9 janvier 1998. Le général Nebojsa PAVKOVIC a été promu général de division le 21 juillet 1998. Le général Nebojsa PAVKOVIC a été nommé commandant de la 3^e armée par un décret présidentiel du 25 décembre 1998. Il a exercé ce commandement du 13 janvier 1999 jusqu’au début de l’année 2000. Le 31 mars 1999, il a été promu général de corps d’armée. Pour le rôle qu’il a joué pendant l’état de guerre en 1999, le général Nebojsa PAVKOVIC a été décoré de l’ordre de la liberté par le président Milosevic le 16 juin 1999. En février 2000, le général Nebojsa PAVKOVIC a été nommé chef de l’état-major général de la VJ. Par un décret présidentiel du 24 juin 2002, il a été relevé de ses fonctions de chef d’état-major général et rayé des cadres de la VJ. À la date du présent acte d’accusation, le général Nebojsa PAVKOVIC est à la retraite.

2. Le général de corps d’armée Vladimir LAZAREVIC est né dans la ville de Gricar le 23 mars 1949. En 1972, le général Vladimir LAZAREVIC est sorti diplômé de l’Académie militaire de la JNA, puis il a successivement commandé une section, une compagnie, un bataillon et un régiment avant de devenir chef d’état-major d’une brigade. En 1998, le général Vladimir LAZAREVIC est devenu chef d’état-major du corps de Pristina et a été nommé à la tête de ce corps par un décret présidentiel du 25 décembre 1998. Le général Vladimir LAZAREVIC a pris ses fonctions de commandant du corps de Pristina au plus tard le 6 janvier 1999. Le général Vladimir LAZAREVIC a commandé ce corps avant et pendant l’état de guerre, lequel a été proclamé le 24 mars 1999. Pour le rôle qu’il a joué pendant l’état de guerre, le général Vladimir LAZAREVIC a obtenu deux citations officielles. En juin 1999, le général Vladimir LAZAREVIC a été promu, par décret présidentiel, général de division. Le 28 décembre 1999, le général Vladimir LAZAREVIC a été nommé chef d’état-major de la 3^e armée, puis le 13 mars 2000, commandant de celle-ci. Le général Vladimir LAZAREVIC a été promu général de corps d’armée le 30 décembre 2000. Au début de l’année 2002, le général Vladimir LAZAREVIC a été nommé à l’état-major général de la VJ en tant qu’adjoint chargé des forces terrestres. En août 2003, le général Vladimir LAZAREVIC a été rayé des cadres de l’armée de la Serbie-et-Monténégro.

3. Le général de corps d’armée Vlastimir DJORDJEVIC est né en 1948 à Koznica, dans la municipalité de Vladicin Han et il est diplômé en droit de l’Université de Belgrade. À partir du 1^er juin 1997, le général Vlastimir DJORDJEVIC a été ministre adjoint au Ministère de l’intérieur serbe (MUP) et chef de la sécurité publique (RJB), poste qu’il occupait au départ par intérim. Par un décret présidentiel du 6 juillet 1997, le général Vlastimir DJORDJEVIC, de général de division, est passé général de corps d’armée. Il a conservé ses fonctions de ministre adjoint et de chef du RJB jusqu’au 30 janvier 2001. Le général Vlastimir DJORDJEVIC a été décoré de l’ordre du drapeau yougoslave (1^re classe) par Slobodan MILOSEVIC le 7 juillet 1999. À la date du présent acte d’accusation, le général Vlastimir DJORDJEVIC n’occupe plus aucune fonction au sein du MUP de la République de Serbie.

4. Le général de corps d’armée Sreten LUKIC est né le 28 mars 1955 dans la municipalité de Visegrad sur le territoire de l’actuelle Bosnie-Herzégovine. En 1974, il est sorti diplômé de l’École des affaires intérieures. De juillet 1974 au 31 juillet 1987, le général Sreten LUKIC a été successivement inspecteur de police, chef de service et chef adjoint de la police au Secrétariat aux affaires intérieures d’Uzice. D’aoűt 1987 ŕ décembre 1991, le général Sreten LUKIC a été chef de la direction des activités de la police, du maintien de l’ordre public et de la paix et de la sécurité routière au Secrétariat aux affaires intérieures de la République de Serbie. En janvier 1992, il est devenu chef adjoint de la police au Secrétariat aux affaires intérieures à Belgrade. Le 1^er juin 1998, le général Sreten LUKIC a été nommé à la tête de l’état-major du Ministère serbe de l’intérieur chargé du Kosovo-Metojiha (« l’état-major du MUP »), et élevé au grade de général de brigade. Le 16 juin 1998, les attributions de l’état-major du MUP ont été élargies, cependant que le général Sreten LUKIC restait à sa tête. Il a continué d’occuper ces fonctions durant l’état de guerre, lequel a été proclamé le 24 mars 1999. Le 12 mai 1999, suite à un décret du Président de la République de Serbie, le général Sreten LUKIC, de général de brigade, est passé général de division. À partir de juillet 1999, le général Sreten LUKIC a occupé les fonctions de chef adjoint du RJB et de chef de l’administration des frontières de la police aux frontières au sein du MUP à Belgrade. Le 31 janvier 2001, le général Sreten LUKIC a été nommé ministre adjoint et chef du RJB. Alors qu’il occupait ce poste, il a été promu général de corps d’armée. À la date du présent acte d’accusation, le général Sreten LUKIC continue d’occuper les fonctions de ministre adjoint et de chef du RJB.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

5. Chacun des accusés est individuellement responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent acte d’accusation en vertu des articles 3, 5 et 7 1) du Statut du Tribunal. Les accusés ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer dans le présent acte d’accusation que l’un quelconque des accusés ait perpétré matériellement et personnellement les crimes qui lui sont imputés. Dans le présent acte d’accusation, on entend par « commettre » la participation, en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune. Celle-ci visait, entre autres objectifs, à expulser une partie importante de la population albanaise du Kosovo hors du territoire de cette province, afin de maintenir celle-ci sous contrôle serbe. Pour atteindre ce but criminel, les accusés, agissant seuls ou ensemble, ou de concert avec d’autres, connus ou inconnus, ont tous pris une large part à l’entreprise criminelle commune en usant des pouvoirs qu’ils détenaient en droit et en fait.

6. Cette entreprise criminelle commune a vu le jour au plus tard en octobre 1998 et s’est poursuivie pendant toute la durée des faits rapportés aux chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation, c’est-à-dire du 1^er janvier 1999 ou vers cette date jusqu’au 20 juin 1999. Ont participé à cette entreprise criminelle commune pendant tout ou partie de son existence Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus.

7. Les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif assigné à l’entreprise criminelle commune. À défaut, les crimes énumérés aux chefs 3 à 5 étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune et les accusés avaient conscience que de tels crimes en seraient le résultat probable. Bien que conscients des conséquences prévisibles, Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus, ont sciemment et intentionnellement participé à l’entreprise criminelle commune. Chacun des accusés et des autres participants à l’entreprise criminelle commune partageait l’intention et l’état d’esprit nécessaires à la commission de chacun des crimes visés aux chefs 1 à 5. Il s’ensuit que chacun des accusés et des autres participants à l’entreprise criminelle commune est, aux termes de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, individuellement pénalement responsable des crimes recensés aux chefs 1 à 5.

Article 7 3) du Statut du Tribunal

8. En tant que supérieurs hiérarchiques, Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC et Sreten LUKIC sont également individuellement pénalement responsables, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes ou omissions de leurs subordonnés. Un supérieur est responsable des actes criminels de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre ces actes ou les avaient commis et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.

9. Le général Nebojsa PAVKOVIC a été nommé commandant de la 3^e armée de la VJ le 25 décembre 1998 et il a pris ses fonctions le 13 janvier 1999. Le général Nebojsa PAVKOVIC avait alors sous ses ordres toutes les unités de la 3^e armée de la VJ et celles qui y étaient rattachées dans la zone de responsabilité de la 3^e armée de la VJ. Il assumait l’entière responsabilité des opérations menées par les unités de la 3^e armée de la VJ et par celles qui y étaient rattachées, et il était également responsable des activités de l’état-major du commandement de la 3^e armée. Le général Nebojsa PAVKOVIC commandait la 3^e armée de la VJ durant les événements qui se sont déroulés au Kosovo de janvier 1999 à juin 1999 compris.

10. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, le général Nebojsa PAVKOVIC, en sa qualité de commandant de la 3^e armée de la VJ, avait également autorité ou exerçait un contrôle, par le biais de structures et de mécanismes de coordination et de commandement conjoints, sur les unités de police républicaines subordonnées à la 3^e armée de la VJ ou menant des actions en coopération ou en coordination avec celle-ci, ainsi que sur les unités militaires territoriales, les unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

11. En raison du pouvoir hiérarchique qu’il avait en droit et/ou en fait en tant que chef de la 3^e armée de la VJ, le général Nebojsa PAVKOVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des crimes commis par ses subordonnés ainsi qu’il ressort des chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres de la VJ, du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

12. Le général Vladimir LAZAREVIC a été nommé à la tête du corps de Pristina de la 3^e armée de la VJ en décembre 1998 et il a pris ses fonctions au plus tard le 6 janvier 1999. Le général Vladimir LAZAREVIC commandait alors toutes les unités du corps de Pristina et celles qui y étaient rattachées dans la zone de responsabilité du corps. Il assumait l’entière responsabilité des opérations menées par les unités du corps de Pristina de la VJ et par celles qui y étaient rattachées, et il était également responsable des activités de l’état-major du commandement du corps de Pristina. Le général Vladimir LAZAREVIC commandait le corps de Pristina durant les événements qui se sont déroulés au Kosovo de janvier 1999 à juin 1999 compris.

13. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, le général Vladimir LAZAREVIC, en sa qualité de commandant du corps de Pristina de la 3^e armée de la VJ, avait également autorité ou exerçait un contrôle, par le biais de structures et de mécanismes de coordination et de commandement conjoints, sur les unités de police républicaines subordonnées au corps de Pristina de la 3^e armée de la VJ ou menant des actions en coopération ou en coordination avec celui-ci, ainsi que sur les unités militaires territoriales, les unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

14. En raison du pouvoir hiérarchique qu’il avait en droit et/ou en fait en tant que chef du corps de Pristina de la 3^e armée de la VJ, le général Vladimir LAZAREVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des crimes commis par ses subordonnés ainsi qu’il ressort des chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres de la VJ, du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

15. Au 1^er juin 1997, le général Vlastimir DJORDJEVIC était ministre adjoint au MUP et chef du RJB, poste qu’il occupait au départ par intérim. Le général Vlastimir DJORDJEVIC a occupé ces fonctions pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation. En tant que ministre adjoint au MUP et chef du RJB, le général Vlastimir DJORDJEVIC dirigeait le RJB sous l’autorité du Ministre de l’intérieur. Du 1^er janvier au 20 juin 1999, il devait veiller à ce que tous les fonctionnaires et unités du RJB en Serbie (y compris au Kosovo) agissent en conformité avec les décisions prises par d’autres membres de l’entreprise criminelle commune et les lois et règlements de la fédération et de la république.

16. En raison du pouvoir hiérarchique qu’il avait en droit et/ou en fait en tant que ministre adjoint au MUP et chef du RJB, le général Vlastimir DJORDJEVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des crimes commis par ses subordonnés ainsi qu’il ressort des chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

17. Le général Sreten LUKIC est devenu chef d’état-major du MUP chargé du Kosovo le 1^er juin 1998. À ce poste, il a planifié, organisé, orienté, coordonné et contrôlé les activités du MUP au Kosovo, et il était tenu d’assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et de découvrir les crimes, d’arrêter leurs auteurs et d’assurer le maintien de l’ordre public. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, le général Sreten LUKIC dirigeait les opérations du MUP au Kosovo. Du 1^er janvier au 20 juin 1999, le général Sreten LUKIC devait, en sa qualité de supérieur hiérarchique au sein du MUP, veiller à ce que les unités du MUP au Kosovo agissent en conformité avec les décisions prises par d’autres membres de l’entreprise criminelle commune et les lois et règlements de la fédération et de la république.

18. En raison du pouvoir hiérarchique qu’il avait en droit et/ou en fait en tant que chef de l’état-major du MUP chargé du Kosovo, le général Sreten LUKIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des crimes commis par ses subordonnés ainsi qu’il ressort des chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

ACCUSATIONS

19. Dès le début de l’entreprise criminelle commune, du 1^er janvier 1999 ou vers cette date jusqu’au 20 juin 1999, Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre les civils albanais du Kosovo vivant dans cette province de la République fédérale de Yougoslavie (la « RFY »).

20. La campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre la population albanaise du Kosovo a été menée par les forces de la RFY et de la Serbie agissant sur les instructions, avec les encouragements ou avec le soutien de Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus. Les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé des opérations contre les Albanais du Kosovo avec pour objectif de préserver le contrôle serbe sur la province en en chassant une partie importante de la population albanaise. Dans ce but, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, ont lancé des opérations minutieusement planifiées et coordonnées, dont on trouvera la description aux paragraphes 21 à 27 ci-après.

21. Dans tout le Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont, délibérément et sur une grande échelle ou systématiquement, expulsé par la force de la province et déplacé à l’intérieur de celle-ci des centaines de milliers d’Albanais du Kosovo. Afin de faciliter ces expulsions et ces déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie ont délibérément créé un climat de peur et d’oppression en faisant usage de la force ou en menaçant de le faire, ou encore en se livrant à des violences.

22. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont entrepris une campagne délibérée et généralisée ou systématique de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Elles ont pour cela largement bombardé des villes et des villages, incendié et détruit des biens, dont des habitations, des fermes, des commerces, des monuments culturels et des sites religieux, et détruit des biens personnels. Ces actions orchestrées ont eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villages, des villes et des régions entières.

23. Non contents de détruire délibérément leurs biens, les forces de la RFY et de la Serbie ont commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo afin d’entretenir le climat de terreur et de chaos et d’instiller en eux la peur de mourir. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de village en village et, dans les villes, de quartier en quartier, menaçant la population albanaise du Kosovo et l’expulsant. Souvent, des Albanais du Kosovo étaient menacés, agressés, ou même tués en public, afin d’inciter leur famille et leurs voisins à partir. De nombreux Albanais du Kosovo qui n’avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté ont fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d’agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d’arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont continuellement soumis les Albanais du Kosovo à des injures, des insultes à connotation raciale, des actes dégradants et autres mauvais traitements physiques et psychologiques en raison de leur appartenance raciale, religieuse et politique. Toutes les couches de la population albanaise du Kosovo ont été déplacées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les infirmes.

24. Des milliers d’Albanais du Kosovo qui avaient fui leurs maisons en raison du comportement des forces de la RFY et de la Serbie et du climat de terreur délibérément instauré sur tout le territoire de la province ont rejoint des convois de personnes qui se dirigeaient vers les frontières du Kosovo avec la République d’Albanie (« Albanie ») et l’ex-République yougoslave de Macédoine (« Macédoine »). Le long des routes menant aux postes frontières, les forces de la RFY et de la Serbie ont installé des postes de contrôle où les Albanais du Kosovo déplacés étaient là encore victimes de sévices, d’extorsions, de vols, de harcèlements, d’agressions, d’arrestations illégales et de meurtres. En d’autres occasions, les forces de la RFY et de la Serbie ont escorté jusqu’à la frontière des groupes d’Albanais expulsés du Kosovo. Les forces de la RFY et de la Serbie contrôlaient ainsi le déplacement des Albanais du Kosovo en direction des frontières. Les Albanais du Kosovo déplacés arrivaient souvent aux frontières de la province à pied, en convois de plusieurs milliers de personnes, ou en tracteurs, remorques et camions, ainsi qu’à bord de trains, d’autocars ou de camions, tous moyens de transport organisés et fournis par les forces de la RFY et de la Serbie.

25. En outre, des milliers d’Albanais du Kosovo qui avaient fui leurs maisons, victimes par là même d’un transfert forcé du fait du comportement des forces de la RFY et de la Serbie, et du climat de terreur délibérément instauré sur tout le territoire de la province, ont dû chercher refuge pendant des jours, des semaines ou des mois dans d’autres villes ou villages, et/ou dans les forêts et les montagnes de la province. Certaines de ces personnes déplacées à l’intérieur de la province du Kosovo y sont restées pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation et nombre d’entre elles sont mortes en raison des rigoureuses conditions climatiques, du manque de nourriture et de soins médicaux, ainsi que d’épuisement. D’autres ont finalement traversé la frontière, passant du Kosovo en Albanie, en Macédoine ou au Monténégro, ou ont franchi les limites provinciales entre le Kosovo et la Serbie. Les forces de la RFY et de la Serbie contrôlaient et coordonnaient les mouvements des nombreux Albanais déplacés à l’intérieur du Kosovo, jusqu’à leur expulsion finale hors de la province.

26. Partout au Kosovo, dans un effort délibéré et généralisé ou systématique pour dissuader les Albanais du Kosovo expulsés de retourner chez eux, les forces de la RFY et de la Serbie ont saccagé et pillé leurs biens personnels et commerciaux. Les forces de la RFY et de la Serbie se sont livrées à des fouilles systématiques ou à des violences, ou encore ont menacé de recourir à la force pour dépouiller les Albanais du Kosovo de leur argent et de leurs objets de valeur, et aux postes frontières de la RFY, les autorités ont volé, de manière généralisée ou systématique, les véhicules privés et les autres biens des Albanais du Kosovo expulsés de la province.

27. En outre, sur tout le territoire du Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement confisqué et détruit les pièces d’identité ainsi que les papiers d’immatriculation des véhicules appartenant aux civils albanais du Kosovo. On a obligé les Albanais du Kosovo, contraints de quitter leur foyer et de gagner les frontières du Kosovo, à remettre leurs papiers d’identité à des points choisis sur la route qui conduisait aux postes frontières, ainsi qu’aux postes frontières mêmes de l’Albanie et de la Macédoine. Il s’agissait de supprimer toute trace de la présence au Kosovo des Albanais expulsés, et de leur dénier le droit de retourner chez eux.

CHEF 1
EXPULSION

28. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 21 à 27 et y renvoie.

29. À partir du 1^er janvier 1999 ou vers cette date, et jusqu’au 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus, ont commis les actes décrits aux paragraphes 21 à 27, ce qui a entraîné le départ forcé d’environ 800 000 civils albanais du Kosovo. Pour faciliter ces expulsions et déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie ont délibérément créé un climat de peur et d’oppression par un recours à la force, à la violence et à la menace d’employer la force, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 21 à 27. Dans tout le Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement bombardé des villes et des villages, incendié des maisons et des fermes, endommagé et détruit des édifices culturels et religieux albanais du Kosovo, tué des civils albanais du Kosovo et infligé des violences sexuelles à des femmes albanaises du Kosovo. De tels actes ont été commis dans toutes les régions du Kosovo, et ces méthodes et ces moyens ont été délibérément utilisés dans toute la province, y compris dans les municipalités suivantes :

a. Orahovac/Rahovec : le 25 mars 1999 au matin, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Celina/Celinë avec des chars et des véhicules blindés. Après un pilonnage, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans le village et ont systématiquement pillé et saccagé tout ce qui avait de la valeur dans les maisons, incendié les maisons et les commerces, et détruit la vieille mosquée. La plupart des villageois albanais du Kosovo s’étaient réfugiés dans une forêt proche avant l’arrivée de l’armée et de la police. Le 28 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont obligé les milliers de personnes qui se cachaient dans la forêt à en sortir. Après avoir conduit les civils à pied à un village voisin, elles ont séparé les hommes des femmes, les ont battus, volés et leur ont confisqué tous leurs papiers d’identité. Les hommes ont ensuite été conduits à pied à Prizren, et finalement contraints de gagner l’Albanie.

i) Le 25 mars 1999, un groupe important d’Albanais du Kosovo s’est réfugié dans la montagne près du village de Nogavac/Nagavc, qui fait également partie de la municipalité de Orahovac/Rahovec, afin de se mettre à l’abri des attaques lancées contre des villages alentour. Les forces de la RFY et de la Serbie l’ont encerclé et, le lendemain, elles ont ordonné aux 8 000 personnes qui avaient fui dans la montagne de partir. Les Albanais du Kosovo ont dû se rendre dans une école proche avant d’être dispersés, de force, dans des villages avoisinants. Trois ou quatre jours plus tard, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans ces villages, sont allées de maison en maison et ont ordonné aux gens de sortir. Finalement, ces personnes ont dû retourner dans les maisons et ont reçu l’ordre de ne pas partir. Ceux qui ne trouvaient pas de place à l’intérieur des maisons ont dû s’installer dans les voitures ou les tracteurs garés à proximité. Le 2 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont bombardé les villages, tuant un certain nombre de personnes qui dormaient dans les tracteurs et les voitures. Les rescapés sont partis en direction de la frontière albanaise. Quand ils traversaient d’autres villages albanais du Kosovo, qui avaient été dévastés, ils étaient en butte aux railleries des forces de la RFY et de la Serbie. Quand les villageois sont arrivés à la frontière, tous leurs papiers d’identité leur ont été confisqués. Tout en procédant à des expulsions dans toute la municipalité d’Orahovac/Rahovec, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement incendié les maisons, commerces, monuments culturels et sites religieux appartenant aux Albanais du Kosovo. Plusieurs mosquées ont été détruites, dont celles de Bela Crkva/Bellacërkvë, Brestovac/Brestovc, Velika Krusa/Krushë e Madhe et d’autres.

b. Prizren : le 25 mars 1999, le village de Pirane a été encerclé par les forces de la RFY et de la Serbie, appuyées par des chars et divers véhicules militaires. Le village a été bombardé et des habitants ont été tués. Ensuite, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans le village et ont incendié les maisons des Albanais du Kosovo. Après l’offensive, les villageois restants ont quitté Pirane et se sont rendus dans des villages voisins. Dans la ville de Landovica/Landovice, une vieille mosquée a été incendiée et gravement endommagée par les forces de la RFY et de la Serbie. Certains des Albanais du Kosovo qui fuyaient vers Srbica/Sërbica ont été tués ou blessés par des tireurs embusqués. Les forces de la RFY et de la Serbie ont alors lancé une offensive dans la région de Srbica/Sërbica et bombardé les villages de Donji Retimlje/Reti e Ulët, Retimlje/Reti, et Randubrava/Randobravë. Les villageois albanais du Kosovo ont été contraints à partir et envoyés à la frontière albanaise. À partir du 28 mars 1999, dans la ville de Prizren, les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de maison en maison en ordonnant aux Albanais du Kosovo de partir. Ceux-ci ont été forcés de rejoindre les convois de véhicules et de personnes à pied qui se dirigeaient vers la frontière albanaise. Sur la route, des membres des forces de la RFY et de la Serbie ont battu et tué des hommes albanais du Kosovo, séparé les femmes albanaises du Kosovo des convois et leur ont infligé des violences sexuelles. À la frontière, les forces de la RFY et de la Serbie ont confisqué tous les papiers personnels.

c. Srbica/Skenderaj : à partir du 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué et détruit, par bombardement et incendie, les villages de Vojnike/Vocnjak, Leocina/Lecine, Kladernica/Klladernicë, Turicevac/Turiçec et Izbica/Izbicë. Nombre de maisons, commerces et mosquées ont été détruits, dont la mosquée située au centre du village de Cirez/Qirez. Des femmes et des enfants ont été emmenés par des membres des forces de la RFY et de la Serbie, et enfermés dans une grange de Cirez/Qirez. Les femmes ont subi des violences sexuelles, et on leur a volé leur argent et leurs biens. Au moins huit de ces femmes ont été tuées après avoir subi des violences sexuelles et leurs cadavres ont été jetés dans trois puits du village de Cirez/Qirez. Le 28 mars 1999 ou vers cette date, au moins 4 500 Albanais du Kosovo originaires de ces villages se sont rassemblés dans le village d’Izbica/Izbicë, où des membres des forces de la RFY et de la Serbie ont pris leur argent, et ont séparé les hommes des femmes et des enfants. Ils ont alors tué un grand nombre d’hommes. Les femmes et les enfants ont été emmenés de force, et en groupe, à Klina/Klinë, Djakovica/Gjakovë, puis à la frontière albanaise.

d. Suva Reka/Suharekë : le 25 mars 1999 au matin, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé la ville de Suva Reka/Suharekë. Pendant les jours qui ont suivi, des policiers sont allés de maison en maison, ont menacé les Albanais du Kosovo, en ont agressé et tué, et en ont chassé beaucoup sous la menace de leurs armes. Nombre de maisons et de commerces appartenant à des Albanais du Kosovo ont été incendiés, et la mosquée de Suva Reka/Suharekë a été endommagée. La police a fait partir les femmes, enfants et personnes âgées puis un certain nombre d’hommes ont été tués par les forces de la RFY et de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont été contraints de s’enfuir dans des camions, tracteurs et remorques en direction de la frontière albanaise. Au passage de la frontière, tous leurs papiers d’identité et leur argent ont été confisqués.

i) Le 31 mars 1999, approximativement 80 000 Albanais déplacés du Kosovo, originaires des villages de la municipalité de Suva Reka/Suharekë, se sont rassemblés près de Belanica/Bellanicë. Le lendemain, les forces de la RFY et de la Serbie ont bombardé Belanica/Bellanicë, contraignant les personnes déplacées à fuir vers la frontière albanaise. À la frontière, tous leurs papiers d’identité ont été confisqués.

e. Pec/Pejë : les 27 et 28 mars 1999 ou vers ces dates, dans la ville de Pec/Pejë, les forces de la RFY et de la Serbie sont passées de maison en maison, forçant les Albanais du Kosovo à partir. Certaines maisons ont été incendiées et un certain nombre de personnes ont été abattues. Des soldats et des policiers étaient postés le long des rues et orientaient les Albanais du Kosovo vers le centre-ville. Là, ceux qui n’avaient pas de voiture ni d’autre véhicule ont dû monter dans des autocars ou des camions pour être conduits à la ville de Prizren. À la sortie de Prizren, les Albanais du Kosovo ont été obligés de descendre des autocars et des camions et de parcourir à pied les quelque 15 kilomètres qui les séparaient de la frontière albanaise, qu’ils n’ont pu franchir qu’après avoir remis leurs papiers d’identité aux forces de la RFY et de la Serbie.

f. Kosovska Mitrovica/Mitrovicë : à partir du 25 mars 1999 ou vers cette date et jusqu’au milieu du mois d’avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à quadriller systématiquement la ville de Kosovska Mitrovica/Mitrovicë. Elles sont entrées dans des maisons d’Albanais du Kosovo et ont ordonné à leurs occupants de partir immédiatement pour la gare routière. Certaines maisons ont été incendiées, ce qui a obligé les habitants à se replier dans d’autres quartiers de la ville. Au moins l’une des mosquées de la ville a été incendiée et endommagée. Pendant trois semaines, les forces de la RFY et de la Serbie ont continué à expulser les habitants albanais de la ville. Pendant cette période, des biens leur appartenant ont été détruits, on leur a volé leur argent, leurs véhicules et d’autres objets de valeur, et des femmes albanaises du Kosovo ont été victimes de violences sexuelles. Ce scénario s’est répété dans d’autres villages de la municipalité de Kosovska Mitrovica/Mitrovicë, où les forces de la RFY et de la Serbie ont contraint les Albanais du Kosovo à quitter leurs foyers et ont détruit les villages. Les Albanais de la municipalité ont été forcés à se joindre aux convois qui se dirigeaient vers la frontière albanaise, via les villes de Srbica/Skenderaj, Pec/Pejë, Djakovica/Gjakovë et Prizren. En cours de route, les forces de la RFY et de la Serbie leur ont volé leurs objets de valeur et leur ont confisqué leurs papiers d’identité.

g. Pristina/Prishtinë : à partir du 24 mars 1999 ou vers cette date et jusqu’à la fin du mois de mai 1999, dans la ville de Pristina/Prishtinë, la police serbe s’est rendue chez les Albanais du Kosovo et leur a ordonné de partir. Lors de ces expulsions forcées, un certain nombre de personnes ont été tuées. Beaucoup de ceux qui avaient ainsi été contraints à partir se sont rendus directement à la gare, tandis que d’autres cherchaient refuge dans des quartiers voisins. Des centaines d’Albanais du Kosovo, guidés à chaque carrefour par la police serbe, se sont rassemblés à la gare où ils ont dû monter dans des trains ou des autocars bondés, après avoir longtemps attendu sans que ni nourriture ni boisson ne leur soit distribuée. Ceux qui se trouvaient dans les trains sont allés jusqu’à Đeneral Jankovic/Hani i Elezit, un village situé à proximité de la frontière macédonienne. Pendant le trajet en train, beaucoup de personnes se sont vu confisquer leurs papiers d’identité. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux Albanais du Kosovo descendus du train de marcher le long des rails jusqu’en Macédoine car tout autour, le terrain avait été miné. Ceux qui avaient essayé de se cacher à Pristina/Prishtinë ont été finalement expulsés dans les mêmes conditions. Pendant ces expulsions forcées, un certain nombre de personnes ont été tuées et plusieurs femmes ont été victimes de violences sexuelles.

i) Dans le même temps, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans les villages de la municipalité de Pristina/Prishtinë, où elles ont battu et tué un grand nombre d’Albanais du Kosovo, volé leur argent, pillé leurs biens et mis le feu à leurs maisons. Un grand nombre de villageois ont été emmenés en camion jusqu’à la ville de Glogovac/Gllogoc, dans la municipalité de Glogovac/Gllogoc et de là, en train et en autocar à Đeneral Jankovic/Hani i Elezit. Ils ont ensuite gagné à pied la frontière macédonienne. Les forces de la RFY et de la Serbie en ont contraint d’autres, à leur arrivée dans la ville d’Urosevac/Ferizaj, à prendre le train jusqu’à Đeneral Jankovic/Hani i Elezit, d’où ils ont gagné à pied la frontière macédonienne.

h. Djakovica/Gjakovë : en mars 1999, la population de la ville de Djakovica/Gjakovë avait considérablement augmenté en raison de l’afflux de personnes déplacées qui avaient fui leurs villages pour échapper aux bombardements délibérés des forces de la RFY et de la Serbie en 1998 et au conflit armé opposant ces forces à l’Armée de libération du Kosovo. Les mouvements incessants de personnes déplacées à l’intérieur de la province se sont amplifiés après le 24 mars 1999 : à la suite d’expulsions violentes dont la ville de Djakovica/Gjakovë avait été le théâtre, de nombreuses personnes déplacées ont quitté cette ville pour retourner dans les villages avoisinants, dont elles ont été expulsées de nouveau par les forces de la RFY et de la Serbie. Les forces serbes contrôlaient et coordonnaient les mouvements de ces personnes déplacées à l’intérieur de la province quand elles allaient de ces villages vers la ville de Djakovica/Gjakovë et retournaient vers les villages pour finalement gagner la frontière entre le Kosovo et l’Albanie. Les personnes qui se déplaçaient à pied ont été directement envoyées de la ville de Djakovica/Gjakovë vers l’un des nombreux postes frontières. Celles qui étaient à bord de véhicules automobiles ont d’abord été dirigées sur la ville de Prizren, avant de pouvoir gagner la frontière et entrer sur le territoire de l’Albanie.

i) À partir du 24 mars 1999 ou vers cette date et jusqu’au 11 mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont entrepris de contraindre les habitants de la ville de Djakovica/Gjakovë à partir. Elles se sont déployées dans la ville et sont allées de maison en maison en ordonnant aux Albanais du Kosovo de quitter leur foyer. Dans certains cas, des gens ont été tués, et de nombreuses personnes ont été menacées de mort. Un grand nombre de maisons et de commerces qui appartenaient aux Albanais du Kosovo ont été incendiés tandis que ceux qui appartenaient aux Serbes étaient épargnés. La vieille mosquée de Rogovo/Rogovë et l’ancien quartier historique de Djakovica/Gjakovë, ou se trouvait le bazar, la mosquée Hadum et la bibliothèque islamique avoisinante, étaient au nombre des sites culturels en grande partie ou totalement détruits le 24 mars 1999. Du 2 au 4 avril 1999, des milliers d’Albanais du Kosovo qui vivaient à Djakovica/Gjakovë et dans les villages voisins ont rejoint un important convoi et, à pied ou en voiture, camion ou tracteur, se sont dirigés vers la frontière albanaise. Les forces de la RFY et de la Serbie ont fait passer les fugitifs par des itinéraires fixés à l’avance. Aux postes de contrôle installés le long du trajet, la plupart des Albanais du Kosovo se sont vu confisquer leurs papiers d’identité ainsi que les plaques d’immatriculation de leurs véhicules. Des camions de l’armée yougoslave ont parfois été utilisés pour transporter les personnes à la frontière albanaise.

ii) En outre, à la fin de mars et en avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont expulsé de force les habitants de souche albanaise de nombreux villages de la municipalité de Djakovica/Gjakovë, notamment les villages de Dobros/Dobrosh, Korenica/Korenicë et Meja/Mejë. Beaucoup de ces villageois ont ensuite reçu l’ordre de retourner dans leur communauté ou y ont été autorisés, avant d’ętre expulsés de nouveau par les forces de la RFY et de la Serbie. Ŕ l’aube du 27 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une attaque massive contre les vallées de Carragojs, Erenik et Trava (municipalité de Djakovica/Gjakovë), y compris contre les habitants restés dans ces villages, afin de chasser la population du secteur. Un grand nombre de soldats et de policiers ont été déployés et plusieurs postes de contrôle installés. À Meja/Mejë, Korenica/Korenicë et Meja Orize/Orize, un nombre important (encore indéterminé) de civils albanais du Kosovo de sexe masculin ont été séparés du groupe des villageois en fuite, emmenés de force et exécutés. Toute la journée, des villageois ont, sous la menace directe des forces de la RFY et de la Serbie, quitté leurs foyers et rejoint plusieurs convois de réfugiés utilisant des tracteurs, des voitures à cheval et des automobiles, pour finalement passer en Albanie. Avant de les laisser franchir la frontière, les forces de la RFY et de la Serbie ont confisqué les papiers d’identité de nombre des Albanais du Kosovo.

i. Gnjilane/Gjilan : le 6 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans la ville de Prilepnica/Përlepnicë et ont ordonné aux habitants de partir, affirmant que la ville serait minée le lendemain. Les habitants de la ville sont partis et ont essayé de se rendre dans un autre village, mais les forces de la RFY et de la Serbie les ont obligés à rebrousser chemin. Le 13 avril 1999, on a de nouveau informé les habitants de Prilepnica/Përlepnicë qu’ils devaient avoir évacué la ville le jour suivant. Le lendemain matin, les habitants albanais du Kosovo ont formé un convoi d’environ 500 véhicules et sont partis. Peu après leur départ, les maisons de Prilepnica/Përlepnicë ont été incendiées. À travers toute la municipalité de Gnjilane/Gjilan, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement incendié et détruit les maisons, les commerces, les monuments culturels et les sites religieux appartenant aux Albanais du Kosovo, dont une mosquée à Vlastica/Vlastica. Dans d’autres villages de la municipalité de Gnjilane/Gjilan, les Albanais du Kosovo ont également été chassés de leurs foyers. Des milliers de personnes déplacées originaires de villages comme Zegra/Zhegër, Nosalje/Nosalë et Vladovo/Lladovë ont cherché refuge dans le village de Donja Stubla/Stubëlle E Poshtme, dans la municipalité de Vitina. Beaucoup de ces personnes déplacées de Gnjilane/Gjilan ont traversé la frontière de la province du Kosovo avec la Serbie, où elles ont subi des harcèlements et des mauvais traitements similaires à ceux qu’elles avaient endurés au Kosovo, et sont ensuite allées en Macédoine. D’autres se sont directement rendues en Macédoine. Lorsque les Albanais du Kosovo ont atteint la frontière avec la Macédoine, les forces de la RFY et de la Serbie leur ont confisqué leurs papiers d’identité.

j. Urosevac/Ferizaj : du 24 mars au 14 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné et attaqué des villages de la municipalité d’Urosevac/Ferizaj, dont Biba/Bibe, Muhadzer Prelez/Prelez i Muhaxherëve, Raka/Rakaj et Staro Selo, tuant ainsi un certain nombre d’habitants. Après le pilonnage, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans certains des villages, notamment Papaz et Sojevo/Sojevë, et ordre a été donné aux habitants de quitter les lieux. D’autres Albanais du Kosovo de Varos Selo/Varosh et Mirosavlje/Mirosalë ont fui à l’arrivée des forces serbes. Une fois les villageois partis, les soldats et les policiers ont mis le feu aux habitations. Les personnes déplacées se sont rendues dans la ville d’Urosevac/Ferizaj, où la plupart d’entre elles sont montées à bord de trains qui les ont emmenées à Đeneral Jankovic/Hani i Elezit, à la frontière macédonienne. Les forces serbes ont ordonné aux passagers des trains de gagner la frontière en suivant la voie ferrée. D’autres ont voyagé en convois d’Urosevac/Ferizaj vers le même poste frontière. À la frontière, les forces de la RFY et de la Serbie ont confisqué tous leurs papiers.

k. Kacanik : entre mars et mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué des villages de la municipalité de Kacanik et la ville de Kacanik elle-même. Cette attaque s’est soldée par la destruction de maisons et de sites religieux, dont les mosquées de Kotlina/Kotlinë et Ivaja/Ivajë.

i) Le 8 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué et partiellement brûlé le village de Kotlina/Kotlinë. Le 24 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont de nouveau attaqué Kotlina/Kotlinë, avec armes lourdes et fantassins. Pendant cette attaque, de nombreux hommes de Kotlina/Kotlinë ont fui dans les forêts voisines, tandis que les forces de la RFY et de la Serbie ordonnaient aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées de monter à bord de camions qui les ont emmenés à la ville de Kacanik. Ceux qui n’ont pas trouvé de place dans les camions ont dû suivre à pied jusqu’à Kacanik. Un certain nombre d’hommes du village de Kotlina/Kotlinë ont été tués pendant cette attaque et les dépouilles d’au moins 17 d’entre eux ont été jetées dans des puits. Avant de quitter Kotlina/Kotlinë, les forces de la RFY et de la Serbie ont brûlé ce qui restait du village. Nombre de survivants ont fui vers la Macédoine.

ii) Le 27 et le 28 mars 1999 ou vers ces dates, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué la ville de Kacanik. Elles ont harcelé, emprisonné, battu et abattu nombre d’Albanais du Kosovo qui habitaient à Kacanik. Des milliers de personnes ont fui dans les forêts avoisinantes et ont finalement gagné à pied la frontière macédonienne. D’autres personnes déplacées de la ville de Kacanik et des villages voisins ont marché jusqu’au village de Stagovo/Stagovë, où elles sont montées dans des trains qui les ont emmenées à la frontière macédonienne.

iii) Le 13 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Slatina/Sllatinë et le hameau de Vata. Après le pilonnage du village, les troupes d’infanterie et la police ont pénétré dans le village et ont pillé et incendié les maisons. Pendant cette opération, 13 civils ont été tués par balle. Après cette attaque, la majorité de la population de Slatina/Sllatinë a fui vers la Macédoine.

iv) Le 25 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village de Dubrava/Lisnaje dans la municipalité de Kacanik. Pendant cette attaque, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué plusieurs Albanais du Kosovo habitant Dubrava/Lisnaje. De nombreux habitants de Dubrava/Lisnaje ont formé un convoi de tracteurs et de remorques et ont fui vers la Macédoine. D’autres se sont réfugiés dans d’autres villages ou dans les forêts, avant de franchir finalement la frontière avec la Macédoine.

l. Decani/Deçan : le 29 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé et attaqué le village de Beleg et d’autres villages voisins de la municipalité de Decani/Deçan. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de maison en maison, en ordonnant aux villageois de partir immédiatement. Environ 300 hommes, femmes et enfants ont été sortis de leurs maisons et rassemblés dans un champ proche du village de Beleg. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné à tous les hommes et femmes de se déshabiller et leur ont pris tous leurs effets personnels. Les hommes ont été séparés des femmes et des enfants puis emmenés dans le sous-sol d’une maison en construction proche du champ. Les femmes et les enfants ont reçu l’ordre d’aller dans une autre maison. Pendant la nuit, au moins trois femmes ont été victimes de violences sexuelles. Le lendemain, les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux villageois de partir dans des camions et des tracteurs, et de se diriger vers l’Albanie.

m. Vucitrn/Vushtrri : le 27 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à incendier des maisons dans la ville de Vucitrn/Vushtrri et ont brûlé la principale mosquée de la ville. Le 2 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué plusieurs villages situés au nord-est de la ville de Vucitrn/Vushtrri, dont Skrovna/Skromë, Slakovce/Sllakofc, Cecelija/Ceceli et Gornja Sudimlja/Studime e Epërme. Les villageois ont été forcés de quitter leurs maisons ; beaucoup d’habitations, de commerces et de sites religieux ont été réduits en cendres. Comme les membres d’autres communautés de la municipalité de Vucitrn/Vushtrri déjà déplacés, ces villageois ont été obligés de former un convoi d’environ 20 000 personnes empruntant la route de la « Gorge de Studime », en direction de la ville de Vucitrn/Vushtrri. Dans la nuit du 2 au 3 mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont harcelé, battu et tué environ 104 Albanais du Kosovo et ont volé les objets de valeur de nombreux autres. Des milliers d’Albanais du Kosovo qui faisaient partie de ce convoi ont été détenus par les forces de la RFY et de la Serbie dans la coopérative agricole située près de la ville de Vucitrn/Vushtrri. Là, le 3 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont séparé les hommes albanais du Kosovo en âge de porter les armes des femmes, des enfants et des personnes âgées. Ces derniers ont reçu l’ordre de se rendre en Albanie et un certain nombre d’hommes albanais du Kosovo ont dû les conduire en voiture à la frontière albanaise. Les forces de la RFY et de la Serbie ont transporté des centaines d’hommes albanais du Kosovo en âge de porter les armes de la coopérative agricole à une prison située dans le village de Smrekovrica/Smrakoncë. Après plusieurs semaines de détention dans des conditions inhumaines, où sévices, tortures et meurtres étaient monnaie courante, nombre de ces Albanais du Kosovo ont été transportés au village de Zur/Zhur, près de la frontière albanaise, et contraints de passer en Albanie.

Par ces actes et omissions, Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter :

Chef 1 : Expulsion, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par l’article 5 d) du Statut du Tribunal.

CHEF 2
AUTRES ACTES INHUMAINS (TRANSFERT FORCÉ)

30. S’agissant des Albanais du Kosovo qui ont été déplacés à l’intérieur de la province, le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 21 à 29 et en particulier au paragraphe 25, et y renvoie.

Chef 2 : Autres actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par l’article 5 i) du Statut du Tribunal.

CHEFS 3 ET 4
ASSASSINAT/MEURTRE

31. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 21 à 29 et y renvoie.

32. À partir du 1^er janvier 1999 ou vers cette date et jusqu’au 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus, ont tué des centaines de civils albanais du Kosovo. Ces meurtres ont été commis sur une grande échelle ou systématiquement dans toute la province du Kosovo, et ont entraîné la mort de nombreux hommes, femmes et enfants. De tous les massacres, on retiendra les suivants :

a. À l’aube du 15 janvier 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une offensive contre le village de Racak (municipalité de Stimlje/Shtime). Aprcs un pilonnage, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées plus tard dans la matinée dans le village et ont entrepris de fouiller maison après maison. Partout dans le village, des villageois qui tentaient de fuir les forces de la RFY et de la Serbie ont été abattus. Un groupe d’environ 25 hommes qui tentait de se cacher dans un bâtiment a été découvert par les forces de la RFY et de la Serbie. Ces hommes ont été battus puis emmenés vers une colline proche, où ils ont été exécutés. Au total, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué environ 45 Albanais du Kosovo à Racak et aux alentours. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe A du présent acte d’accusation.)

b. Le 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé et attaqué le village de Bela Crkva/Bellacërkë (municipalité d’Orahovac/Rahovec). Nombre des habitants de Bela Crkva/Bellacërkë ont fui le village en suivant le cours de la rivière Bejala, et ont dû s’abriter sous un pont ferroviaire. En approchant du pont, les forces de la RFY et de la Serbie ont ouvert le feu sur un certain nombre de villageois, tuant 12 personnes, dont 10 femmes et enfants. Un enfant de 2 ans a survécu à ce drame. Les forces de la RFY et de la Serbie ont alors donné l’ordre aux villageois restants de sortir du lit de la rivière et ont entrepris de séparer les hommes et les jeunes garçons des hommes âgés, des femmes et des jeunes enfants. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux hommes et aux jeunes garçons de se déshabiller et les ont méthodiquement dépouillés de tous leurs objets de valeur. Les femmes et les enfants ont alors reçu l’ordre de partir pour un village voisin du nom de Zrze/Xërxë. Un médecin de Bela Crkva/Bellacërkë a tenté de parlementer avec le chef des forces attaquantes, mais il a été abattu, ainsi que son neveu. Les autres hommes et jeunes garçons ont alors reçu l’ordre de retourner dans le lit de la rivière, ce qu’ils ont fait. Après quoi, les forces de la RFY et de la Serbie ont ouvert le feu sur eux, tuant environ 65 Albanais du Kosovo. Un certain nombre d’hommes et de jeunes garçons ont survécu à ce drame et d’autres personnes cachées dans les environs en ont été témoins. En outre, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué six hommes qu’elles avaient trouvés dans un fossé d’irrigation voisin. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe B du présent acte d’accusation.)

c. Le 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué les villages de Mala Krusa/Krushë e Vogël et Velika Krusa/Krushë e Madhe (municipalité d’Orahovac/Rahovec). Les habitants de Mala Krusa/Krushë e Vogël ont trouvé refuge dans une zone boisée aux abords du village, d’où ils ont pu observer les forces de la RFY et de la Serbie qui pillaient systématiquement leurs maisons avant de les incendier. Les villageois se sont ensuite réfugiés dans la maison de Sedje Batusha, située à la périphérie de Mala Krusa/Krushë e Vogël. Dans la matinée du 26 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont repéré les villageois. Elles ont donné l’ordre aux femmes et aux jeunes enfants de quitter le secteur et de partir pour l’Albanie. Elles ont appréhendé les hommes et les garçons, les ont fouillés et ont confisqué leurs papiers d’identité et leurs objets de valeur. Ensuite, elles ont ordonné, sous peine de mort, aux hommes et aux garçons de marcher jusqu’à une maison inhabitée de Mala Krusa/Krushë e Vogël. Elles ont contraint les hommes et les garçons à entrer dans la maison. Une fois les hommes et les garçons regroupés à l’intérieur de la maison, les forces de la RFY et de la Serbie ont ouvert le feu sur eux à l’arme automatique. Après plusieurs minutes de fusillade, elles ont mis le feu à la maison pour brûler les corps. Quelque 105 hommes et garçons albanais du Kosovo ont ainsi trouvé la mort. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe C du présent acte d’accusation.)

d. Dans la matinée du 26 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé la propriété familiale des BERISHA, à Suva Reka/Suharekë (municipalité de Suva Reka/Suharekë). Des chars ont été positionnés à proximité des maisons, leurs canons pointés vers elles. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux occupants de l’une des maisons d’en sortir. Les hommes ont été séparés des femmes et des enfants, et six membres de la famille ont été tués. Ce qui restait de cette famille a été conduit par les forces de la RFY et de la Serbie à un café, de même que trois autres groupes de membres de la famille élargie des BERISHA. Des membres des forces de la RFY et de la Serbie sont alors entrés dans le café et ont ouvert le feu sur les personnes qui s’y trouvaient. Des explosifs ont également été lancés dans le café. Au moins 44 civils ont été tués et d’autres gravement blessés au cours de cette action. Les cadavres des victimes ont été traînés hors du café et placés à l’arrière d’un camion, qui a pris la direction de Prizren. Embarquées avec les cadavres, trois personnes blessées ont sauté du camion en route pour Prizren. Des objets appartenant à au moins six des personnes tuées dans le café ont été trouvés dans un charnier clandestin situé dans un champ de tir de la VJ près de Korusa/Korisha. En outre, les papiers d’identité d’au moins cinq des personnes tuées dans le café ont été trouvés sur des corps exhumés d’un charnier clandestin situé à Batajnica, près de Belgrade, en Serbie. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe K du présent acte d’accusation.)

e. Dans la soirée du 26 mars 1999 ou vers cette date, dans la ville de Djakovica/Gjakovë, les forces de la RFY et de la Serbie ont fait irruption dans une maison sise 134a rue Ymer Grezda. Les femmes et les enfants ont été séparés des hommes et ont dû monter à l’étage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont alors tiré, tuant les six hommes albanais du Kosovo qui se trouvaient dans la maison. (Le nom des victimes figure à l’annexe D du présent acte d’accusation.)

f. Dans la matinée du 26 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village de Padaliste/Padalishte (municipalité d’Istok/Istog). À leur arrivée dans le village, elles ont tiré sur les maisons et sur les villageois qui tentaient de fuir. Huit membres de la famille de Beke IMERAJ ont été contraints à sortir de leur maison et ont été abattus devant chez eux. D’autres habitants de Padaliste/Padalishte ont été tués chez eux ou dans le lit d’un cours d’eau près du village. Au total, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué une vingtaine d’Albanais du Kosovo à Padaliste/Padalishte. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe E du présent acte d’accusation.)

g. Le 27 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné le village d’Izbica/Izbicë (municipalité de Srbica/Skenderaj) à l’arme lourde. Au moins 4 500 habitants d’Izbica/Izbicë et des villages avoisinants se sont réfugiés dans un pré d’Izbica/Izbicë. Le 28 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé les villageois et ont exigé qu’ils leur donnent de l’argent. Après avoir volé les objets de valeur des villageois, les forces de la RFY et de la Serbie ont séparé les hommes des femmes et des jeunes enfants. Les hommes ont été répartis en deux groupes : l’un a été envoyé sur une colline proche et l’autre dans le lit d’une rivière à proximité. Les forces de la RFY et la Serbie ont alors ouvert le feu sur les deux groupes d’hommes et au moins 116 hommes albanais du Kosovo ont été tués. Toujours le 28 mars 1999, les femmes et les enfants rassemblés à Izbica/Izbicë ont été obligés de quitter la région et de marcher en direction de l’Albanie. Deux vieilles femmes handicapées étaient assises sur la remorque d’un tracteur, incapables de marcher. Les forces de la RFY et de la Serbie ont mis le feu au véhicule et les deux femmes ont été brûlées vives. (Le nom des personnes tuées à Izbica/Izbicë qui ont été identifiées figure à l’annexe F du présent acte d’accusation.)

h. Tard dans la soirée du 1^er avril 1999 ou vers cette date, et jusqu’à l’aube du 2 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une opération contre le quartier Qerim de Djakovica/Gjakovë. Pendant plusieurs heures, elles sont entrées de force dans les maisons appartenant aux Albanais du Kosovo du quartier Qerim, ont tué leurs occupants puis ont mis le feu aux bâtiments. Des dizaines de logements ont été détruits et plus de 50 personnes tuées. Par exemple, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué les occupants du 157 rue Milos Gilic/Milosh Gilic, puis ont mis le feu à la maison. Vingt Albanais du Kosovo, dont 19 femmes et enfants, ont ainsi trouvé la mort. (Le nom des personnes tuées en ce lieu figure à l’annexe G du présent acte d’accusation.)

i. À l’aube du 27 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une attaque de grande envergure contre la population albanaise du Kosovo des vallées de Carragojs, Erenik et Trava (municipalité de Djakovica/Gjakovë), afin de la chasser du secteur. D’importantes forces de la RFY et de la Serbie ont été déployées et plusieurs postes de contrôle établis. Toute la journée, des villageois directement menacés par les forces de la RFY et de la Serbie ont quitté leurs maisons et rejoint plusieurs convois de réfugiés, utilisant des tracteurs, des voitures à cheval et des automobiles. À Meja/Mejë, Korenica/Korenicë et Meja Orize/Orize, un grand nombre (encore indéterminé) de civils albanais du Kosovo de sexe masculin ont été séparés de la masse des villageois en fuite et emmenés. Nombre de ces hommes ont été sommairement exécutés, et environ 300 personnes sont encore portées disparues. On a retrouvé dans un charnier clandestin situé à Batajnica, près de Belgrade, en Serbie, les papiers d’identité d’au moins sept personnes qui ont été vues vivantes pour la dernière fois le 27 avril 1999 à Meja/Mejë. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe I du présent acte d’accusation.)

j. Le 2 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué plusieurs villages situés au nord-est de la ville de Vucitrn/Vushtrri, dont Skrovna/Skromë, Slakovce/Sllakofc, Ceceli/Cecelija et Gornja Sudimlja/Studime e Epërme. Les villageois ont été forcés de quitter leur maison et beaucoup d’habitations, de commerces et de sites religieux ont été réduits en cendres. On les a ensuite forcés à rejoindre un convoi d’environ 20 000 personnes empruntant la route de la « Gorge de Studime », en direction de la ville de Vucitrn/Vushtrri. Dans le cadre de ces actions, les forces de la RFY et de la Serbie ont harcelé, battu et dépouillé les Albanais du Kosovo qui se trouvaient dans le convoi, et en ont tué approximativement 104. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l’annexe H du présent acte d’accusation.)

k. À l’aube du 22 mai 1999 ou vers cette date, au complexe pénitentiaire de Dubrava/Dubravë (municipalité d’Istok/Istog), une personne en uniforme a annoncé d’un mirador que tous les prisonniers devaient rassembler leurs effets personnels et se mettre en rangs sur le terrain de sport de l’établissement, afin d’être transférés dans la prison de Nis, en Serbie. Très vite, des centaines de prisonniers se sont rassemblés sur le terrain de sport avec leurs sacs remplis d’effets personnels et se sont mis en rangs dans l’attente de leur transport. Sans prévenir, des personnes en uniforme ont ouvert le feu sur les prisonniers à partir du mirador, de trous pratiqués dans le mur d’enceinte et de niches de mitrailleuses aménagées au-delà du mur. De nombreux prisonniers ont été tués sur le coup et d’autres blessés.

i) Dans l’après-midi du 23 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont jeté des grenades et tiré dans les canalisations, les égouts, les bâtiments et les caves, tuant et blessant de nombreux autres prisonniers qui s’y étaient réfugiés après les événements de la veille. Au total, environ 50 prisonniers ont été tués. (Nombre de prisonniers assassinés n’ont pas été identifiés, mais le nom de ceux qui l’ont été figure à l’annexe J du présent acte d’accusation.)

l. Entre mars 1999 et mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une série d’offensives de grande envergure contre plusieurs villages de la municipalité de Kacanik, qui ont causé la mort de plus de 100 civils.

i) Le 24 mars 1999 ou vers cette date, le village de Kotlina/Kotlinë a été attaqué par les forces de la RFY et de la Serbie. Pendant l’attaque, la plupart des maisons ont été réduites en cendres, et au moins 17 personnes ont été tuées. Certaines des personnes tuées avaient été capturées dans les bois, exécutées puis jetées dans des puits, où des explosifs ont été lancés.

ii) Le 13 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Slatina/Sllatinë et le hameau de Vata/Vata. Le village a été bombardé. Des membres de l’infanterie et de la police y ont ensuite pénétré, et ont pillé et incendié les maisons. Au cours de cette action, 13 civils ont été abattus.

iii) Le 21 mai 1999 ou vers cette date, le village de Stagovo/Stagovë a été encerclé par les forces de la RFY et de la Serbie. La population a essayé de fuir en direction des montagnes situées à l’est du village. Au cours de cette action, au moins 12 personnes ont été tuées. La plus grande partie du village a été pillée et incendiée.

iv) Le 25 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Dubrava/Lisnaje. À leur arrivée dans le village, elles ont ordonné à la population de se regrouper à l’école et de quitter le village à bord de tracteurs. Les hommes ont alors été séparés des femmes et des enfants. Au cours de cette action, quatre hommes ont été tués. En outre, quatre membres de la famille Qorri ont été tués alors qu’ils tentaient de fuir en direction des bois. (Le nom des personnes tuées dans la municipalité de Kacanik qui ont été identifiées figure à l’annexe L du présent acte d’accusation.)

Chef 3 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par l’article 5 a) du Statut du Tribunal ;

Chef 4 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève (meurtre).

CHEF 5
PERSÉCUTIONS

33. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 21 à 32 et y renvoie.

34. À partir du 1^er janvier 1999 ou vers cette date et jusqu’au 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Nebojsa PAVKOVIC, Vladimir LAZAREVIC, Vlastimir DJORDJEVIC, Sreten LUKIC, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d’autres, connus ou inconnus, ont, en utilisant les moyens et méthodes décrits aux paragraphes 21 à 32, mené une campagne de persécutions contre la population civile albanaise du Kosovo, pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. Ces persécutions ont pris, entre autres, les formes suivantes :

a. Le transfert forcé et l’expulsion par les forces de la RFY et de la Serbie d’approximativement 800 000 civils albanais du Kosovo, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 21 à 30.

b. Le meurtre de centaines de civils albanais du Kosovo par les forces de la RFY et de la Serbie, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 31 et 32.

c. Les violences sexuelles infligées par les forces de la RFY et de la Serbie à des Albanais du Kosovo, en particulier à des femmes, notamment les violences sexuelles décrites aux paragraphes 23 et 29.

d. La destruction ou la dégradation sans motif de sites religieux albanais du Kosovo. Pendant et après les attaques lancées contre les villes et les villages, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement endommagé et détruit des monuments culturels et des lieux sacrés musulmans. Dans toute la province, des mosquées ont été bombardées, incendiées et dynamitées. À ce propos, citons la dégradation et/ou la destruction de mosquées à Vucitrn/Vushtrii, Suva Reka/Suharekë, Celina/Celinë, Rogovo/Rogovë, Bela Crkva/Bellacërke, Cirez/Qirez, Kotlina/Kotlinë, Ivaja/Ivajë, Brestovac/Brestovc, Velika Krusa/Krushë e Madhe, Kosovska Mitrovica/Mitrovicë, Vlastica/Vlastica, Landovica/Landovice et Djakovica/Gjakovë, tel qu’il est décrit au paragraphe 29.

Chef 5 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par l’article 5 h) du Statut du Tribunal.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

35. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, le Kosovo en RFY était le théâtre d’un conflit armé.

36. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile albanaise du Kosovo en RFY.

FAITS SUPPLÉMENTAIRES

37. Durant les événements couverts par le présent acte d’accusation, le Kosovo était connu sous le nom de province autonome du Kosovo-Metohija et était situé dans la partie méridionale de la République de Serbie, une des républiques constitutives de la RFY. Le territoire de la RFY faisait autrefois partie de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (la « RSFY »). Le Kosovo jouxte au nord et au nord-ouest le Monténégro, au sud-ouest, il s’étend jusqu’à la République d’Albanie et, au sud, jusqu’à la Macédoine. Le Kosovo a pour capitale Pristina/Prishtinë.

38. En 1990, la République socialiste de Serbie a adopté une nouvelle constitution qui, entre autres, portait modification de son appellation et de celle des provinces autonomes. Ainsi, la République socialiste de Serbie a été rebaptisée République de Serbie, la province socialiste autonome du Kosovo est devenue province autonome du Kosovo-Metohija (toutes deux désignées dans le présent acte d’accusation par l’appellation « Kosovo ») et la province socialiste autonome de la Voïvodine a été rebaptisée province autonome de la Voïvodine (« Voïvodine »). La République socialiste du Monténégro a, au même moment, pris le nom de République du Monténégro.

39. La nouvelle constitution adoptée en 1974 par la RSFY prévoyait un transfert de compétences du pouvoir central aux six républiques constitutives. Le Kosovo et la Voïvodine bénéficiaient, au sein de la Serbie, d’une autonomie considérable qui allait jusqu’au contrôle de l’enseignement, du pouvoir judiciaire et de la police. Ces deux provinces ont également été dotées de leurs propres assemblées provinciales, et étaient représentées à l’Assemblée, à la Cour constitutionnelle et à la présidence de la RSFY.

40. En 1981, date du dernier recensement quasiment général, le Kosovo comptait au total environ 1 585 000 habitants, dont 1 227 000 Albanais (77 %) et 210 000 Serbes (13 %). On ne dispose que d’estimations en ce qui concerne la population du Kosovo en 1991, les Albanais du Kosovo ayant boycotté le recensement effectué cette année-là. Selon les estimations générales, la population du Kosovo durant la période couverte par le présent acte d’accusation se situait entre 1 800 000 et 2 100 000 personnes, dont environ 85 à 90 % d’Albanais et 5 à 10 % de Serbes.

41. Dans les années quatre-vingt, les Serbes se sont émus des discriminations dont ils étaient victimes de la part des autorités provinciales dominées par les Albanais du Kosovo, tandis que ces derniers s’inquiétaient du sous-développement économique de la province et revendiquaient une plus grande liberté politique ainsi que le statut de République pour le Kosovo. À partir de 1981, les Albanais du Kosovo ont organisé des manifestations qui ont été réprimées par les forces armées de la RSFY et la police serbe.

42. En avril 1987, Slobodan MILOSEVIC, qui avait été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986, s’est rendu au Kosovo. Lorsqu’il a rencontré les dirigeants serbes locaux et qu’il s’est adressé à la foule serbe, il s’est prononcé en faveur d’un programme nationaliste serbe. Il rompait ainsi avec la politique du Parti et du Gouvernement, qui avait été d’étouffer toute expression du nationalisme dans la RSFY depuis sa fondation par Josip Broz Tito après la Deuxième Guerre mondiale. À compter de ce moment, Slobodan MILOSEVIC a exploité la montée du nationalisme serbe afin de renforcer un pouvoir centralisé dans la RSFY.

43. En septembre 1987, Slobodan MILOSEVIC et ses partisans ont pris le contrôle du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie. En 1988, Slobodan MILOSEVIC a été réélu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie. Tirant parti de l’autorité que lui conféraient ces fonctions, il est parvenu à étendre davantage son pouvoir politique.

44. De juillet 1988 à mars 1989, on a assisté, en Voïvodine et au Monténégro, à une série de rassemblements et de manifestations de soutien à Slobodan MILOSEVIC et à ce qu’il est convenu d’appeler la « Révolution antibureaucratique ». Ces mouvements de contestation se sont soldés par l’éviction des gouvernements provinciaux et républicains au profit d’autres, favorables et redevables à Slobodan MILOSEVIC.

45. À la même époque, en Serbie, des voix de plus en plus nombreuses se faisaient entendre pour demander une reprise en main du Kosovo par la Serbie, et de nombreuses manifestations ont été organisées à cet effet. Le 17 novembre 1988, des hautes personnalités politiques albanaises du Kosovo ont été démises des fonctions qu’elles exerçaient au sein de l’administration provinciale, et remplacées par des responsables loyaux envers Slobodan MILOSEVIC. Au début de 1989, l’Assemblée serbe a proposé des amendements à la Constitution de la Serbie qui devaient priver le Kosovo d’une grande partie de son autonomie, et notamment du contrôle de la police, de l’éducation, de la politique économique, du choix d’une langue officielle, et de son droit de veto sur les modifications ultérieures de la Constitution de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont manifesté en masse contre les amendements proposés. La grève entamée en février 1989 par les mineurs albanais du Kosovo n’a fait qu’accentuer les tensions.

46. En raison des troubles politiques, la présidence de la RSFY a déclaré le 3 mars 1989 que la situation dans la province s’était dégradée et menaçait désormais la Constitution, l’intégrité et la souveraineté du pays. Le Gouvernement a alors imposé des mesures d’exception, qui confiaient la charge de la sûreté publique au Gouvernement fédéral au lieu du Gouvernement de la Serbie.

47. Le 23 mars 1989, l’Assemblée du Kosovo s’est réunie à Pristina/Prishtinë et a approuvé les amendements constitutionnels proposés alors que la majorité des délégués albanais du Kosovo s’abstenait. Bien que la majorité des deux tiers, requise en pareil cas, n’ait pas été réunie, le Président de l’Assemblée a néanmoins déclaré que les amendements étaient adoptés. Le 28 mars 1989, l’Assemblée de la Serbie adoptait à son tour les amendements constitutionnels, mettant ainsi un terme au statut d’autonomie accordé à la province par la Constitution de 1974.

48. Au moment où ces changements intervenaient au Kosovo, Slobodan MILOSEVIC renforçait encore son pouvoir politique en se faisant élire Président de la Serbie. Il a été élu Président de la présidence de la Serbie le 8 mai 1989, et officiellement confirmé dans ses fonctions le 6 décembre 1989.

49. Au début de 1990, les Albanais du Kosovo ont manifesté en masse en faveur de l’abrogation des mesures d’exception. En avril 1990, la présidence de la RSFY a levé ces mesures et procédé au retrait de l’essentiel des forces de police fédérales, la Serbie prenant le relais du maintien de l’ordre au Kosovo.

50. En juillet 1990, l’Assemblée de la Serbie a décidé de suspendre l’Assemblée du Kosovo, peu après que 114 de ses 123 membres albanais du Kosovo eurent adopté une résolution officieuse tendant à faire du Kosovo une entité indépendante à part entière au sein de la RSFY. En septembre 1990, bon nombre de ces mêmes délégués ont proclamé une Constitution destinée à une « République du Kosovo ». Un an plus tard, en septembre 1991, les Albanais du Kosovo ont organisé un référendum officieux par lequel ils se sont prononcés massivement en faveur de l’indépendance. Le 24 mai 1992, ils ont organisé un scrutin officieux en vue de la constitution d’une assemblée et de l’élection d’un président de la « République du Kosovo ».

51. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et l’Alliance socialiste du peuple ouvrier de Serbie ont fusionné pour former le Parti socialiste de Serbie (SPS), dont Slobodan MILOSEVIC a été élu Président. Succédant à la Ligue des communistes, le SPS est devenu le principal parti politique de Serbie et Slobodan MILOSEVIC, en sa qualité de Président du Parti, est parvenu à s’arroger un pouvoir et une influence considérables sur de nombreux services de l’État ainsi que sur le secteur privé. Milan MILUTINOVIC et Nikola SAINOVIC ont tous deux occupé des postes de premier plan au sein du SPS. Nikola SAINOVIC a été membre du Comité directeur et du Conseil exécutif et a également exercé les fonctions de vice-président, tandis que Milan MILUTINOVIC a remporté les élections présidentielles en 1997 en Serbie sous la bannière du SPS.

52. Après l’adoption de la nouvelle Constitution de la Serbie le 28 septembre 1990, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la Serbie lors des élections pluripartites qui se sont tenues les 9 et 26 décembre 1990. Il a été réélu le 20 décembre 1992. En décembre 1991, Nikola SAINOVIC a été nommé Vice-Premier Ministre de Serbie.

53. Après la suppression, en 1989, de l’autonomie du Kosovo, la situation politique dans la province est devenue de plus en plus conflictuelle. Durant toute la fin 1990 et en 1991, des milliers d’Albanais du Kosovo, médecins, enseignants, ouvriers, policiers et agents de la fonction publique ont été révoqués. L’appareil judiciaire local a été aboli, et de nombreux juges ont été démis de leurs fonctions. La violence policière à l’encontre des Albanais du Kosovo s’est intensifiée.

54. Durant cette période, les dirigeants officieux des Albanais du Kosovo ont poursuivi une politique de résistance civile non violente et commencé à mettre en place un système d’institutions parallèles officieuses dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

55. À la fin juin 1991, la RSFY a commencé à se désintégrer par suite des guerres menées dans la République de Slovénie (« Slovénie »), la République de Croatie (« Croatie ») et la Bosnie-Herzégovine. Le 25 juin 1991, la Slovénie s’est déclarée indépendante de la RSFY, à la suite de quoi la guerre a éclaté. Un accord de paix a été conclu le 8 juillet 1991. La Croatie a proclamé son indépendance le 25 juin 1991, ce qui a conduit à des hostilités entre, d’une part, les forces armées croates et, de l’autre, la JNA, des éléments paramilitaires et « l’Armée de la République de Krajina serbe».

56. Le 6 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a proclamé à son tour son indépendance, ce qui a conduit à un conflit de grande ampleur après le 6 avril 1992. Le 27 avril de la même année, la RSFY est devenue la RFY. La JNA a alors été réorganisée et a pris le nom de VJ. Durant la guerre en Bosnie-Herzégovine, la JNA, puis la VJ, se sont battues aux côtés de « l’Armée de la Republika Srpska » contre les forces armées du gouvernement de Bosnie-Herzégovine et du « Conseil de défense croate ». Les hostilités ont cessé avec la signature de l’Accord de paix de Dayton en décembre 1995.

57. Si Slobodan MILOSEVIC était Président de la Serbie lors des guerres en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, il restait également la principale personnalité politique serbe, et contrôlait de fait les autorités fédérales et républicaines, et c’est avec lui que la communauté internationale a négocié les divers plans et accords de paix visant à régler ces conflits.

58. Entre 1991 et 1997, Milan MILUTINOVIC et Nikola SAINOVIC ont tous deux occupé différents postes de premier plan dans les administrations fédérale et républicaine, et ont continué de travailler en étroite collaboration avec Slobodan MILOSEVIC. Durant cette période, Milan MILUTINOVIC a travaillé pour le Ministcre des affaires étrangères de la RFY et occupé pendant un temps le poste d’ambassadeur en Grèce. En 1995, il a été nommé Ministre des affaires étrangères de la RFY, et l’est resté jusqu’en 1997. Nikola SAINOVIC a été Premier Ministre de la Serbie en 1993 et Vice-Premier Ministre de la RFY en 1994.

59. Alors que des guerres étaient menées en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, la situation au Kosovo, quoique tendue, n’a pas donné lieu à une explosion de violence et à des combats acharnés comme dans les autres pays. Au milieu des années quatre-vingt-dix, cependant, une faction d’Albanais du Kosovo a organisé un groupe connu sous le nom de Ushtria Çlirimtare e Kosovës (« UÇK »), ou « Armée de libération du Kosovo ». Ce groupe prônait une campagne d’insurrection armée et de résistance violente contre les autorités serbes. Vers le milieu de 1996, l’UÇK a commencé à lancer des attaques, essentiellement contre les forces de police serbes. À partir de ce moment et tout au long de 1997, les forces de police serbes ont répliqué par des opérations violentes contre les bases supposées de l’UÇK et ses partisans au Kosovo.

60. À l’expiration de son mandat de Président de la Serbie, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la RFY le 15 juillet 1997, et il a pris ses fonctions le 23 juillet de la même année. Par la suite, un scrutin a été organisé afin d’élire le Président de la Serbie. Milan MILUTINOVIC était le candidat du SPS, et il a été élu Président de la Serbie le 21 décembre 1997. En 1996, 1997 et 1998, Nikola SAINOVIC a été réélu Vice-Premier Ministre de la RFY. C’est en partie grâce à ses liens étroits avec Milan MILUTINOVIC que Slobodan MILOSEVIC est parvenu à maintenir son influence sur le Gouvernement de la Serbie.

61. À partir de la fin du mois de février 1998, on a assisté à une intensification du conflit entre d’une part l’UÇK et, de l’autre, les forces de la RFY et de la Serbie. Un certain nombre d’Albanais et de Serbes du Kosovo ont été blessés ou tués durant cette période. Les forces de la RFY et de la Serbie se sont lancées dans une campagne de bombardements de villes et villages à majorité albanaise, de destruction à grande échelle des biens, et d’expulsion de la population civile des zones dans lesquelles opérait l’UÇK. De nombreux habitants ont fui la province en raison des combats et des destructions, ou ont été obligés de fuir vers d’autres régions du Kosovo. Selon les estimations de l’ONU, à la fin d’octobre 1998, quelque 285 500 personnes, soit près de 15 % de la population, avaient été déplacées à l’intérieur du Kosovo ou avaient quitté la province.

62. Face à l’intensification du conflit, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a adopté en mars 1998 la résolution 1160 « condamnant l’usage excessif de la force par les forces de police serbes contre des civils et des manifestants pacifiques au Kosovo », et a imposé un embargo sur les armes à la RFY. Six mois plus tard, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1199 (1998) affirmant que « la détérioration de la situation au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) constituSaitC une menace pour la paix et la sécurité dans la région ». Il a par ailleurs exigé un cessez-le-feu général et le « retrait des unités de sécurité utilisées pour la répression des civils ».

63. Dans l’espoir de faire baisser la tension au Kosovo, des négociations ont été menées en octobre 1998 entre Slobodan MILOSEVIC et des représentants de l’OTAN ainsi que de l’OSCE. Un accord créant la Mission de vérification au Kosovo de l’OSCE a été signé le 16 octobre 1998. Le 25 octobre 1998, Nikola SAINOVIC et le général Vlastimir DJORDJEVIC ont signé, au nom de la RFY et de la République de Serbie respectivement, un compte rendu de réunion à Belgrade, connu sous le nom d’Accord Clark-Naumann. Le même jour, le général Vlastimir DJORDJEVIC a également signé, au nom de la République de Serbie, un « Accord entre la KDOM et le Ministère de l’intérieur de la République de Serbie ». Ces accords prévoyaient le retrait partiel des forces de la RFY et de la Serbie présentes au Kosovo, des restrictions quant à l’acheminement de troupes et de matériel supplémentaires dans la région, et le déploiement d’observateurs non armés de l’OSCE.

64. En dépit du nombre élevé d’observateurs de l’OSCE déployés sur l’ensemble du territoire du Kosovo, les hostilités se sont poursuivies. Durant cette période, un certain nombre d’Albanais du Kosovo ont été tués, comme ont pu en attester les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de l’homme. Ainsi, le 15 janvier 1999, 45 Albanais du Kosovo non armés ont été assassinés dans le village de Racak, dans la municipalité de Stimlje/Shtime.

65. Afin de tenter une nouvelle fois de mettre un terme au conflit persistant au Kosovo, une conférence internationale a été organisée à Rambouillet (France) à partir du 7 février 1999. Nikola SAINOVIC, le Vice-Premier Ministre de la RFY, faisait partie de la délégation serbe aux pourparlers de paix, et Milan MILUTINOVIC, le Président de la Serbie, était également présent aux négociations. Les Albanais du Kosovo étaient représentés par l’UÇK et une délégation de personnalités politiques et de représentants de la société civile. En dépit de négociations intensives pendant plusieurs semaines, les pourparlers de paix ont échoué à la mi-mars 1999.

66. Durant les négociations de paix menées en France, la violence au Kosovo n’a pas cessé. Vers la fin du mois de février et le début du mois de mars, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une série d’offensives contre plusieurs dizaines de villes et villages du Kosovo à majorité albanaise. Les forces armées engagées par la RFY comprenaient la 3^e armée de la VJ, plus spécialement le corps de Pristina, d’autres unités subordonnées à la 3^e armée ainsi que des unités du district militaire territorial de Pristina. Dès janvier 1999 et durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la 3^e armée de la VJ était sous le commandement du général Nebojsa PAVKOVIC, et le corps de Pristina sous celui du général Vladimir LAZAREVIC. Le chef de l’état-major général de la VJ, qui commandait la 3^e armée et, de ce fait, le corps de Pristina, était le général Dragoljub OJDANIC. Le commandant suprême de la VJ était Slobodan MILOSEVIC.

67. Les forces de police qui ont participé aux opérations menées au Kosovo relevaient du MUP. Toutes les forces de police employées par le MUP ou agissant sous son autorité étaient commandées par le Ministre de l’intérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC. En sa qualité de chef du RJB, le général Vlastimir DJORDJEVIC, l’un de ses subordonnés immédiats, dirigeait les activités des services du RJB et de son personnel et lui faisait rapport. Au Kosovo, le général Sreten LUKIC était responsable des activités des services du MUP et des groupes ou individus subordonnés. Ces forces de police ont mené des opérations de combat en vertu de la Loi de la RFY sur la défense et/ou dans le cadre de structures de commandement conjointes et de mécanismes de coordination faisant intervenir les commandants de la VJ qui, durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, étaient le général Nebojsa PAVKOVIC et le général Vladimir LAZAREVIC.

68. Avant décembre 1998, Slobodan MILOSEVIC avait chargé Nikola SAINOVIC de le représenter dans l’affaire du Kosovo. Un certain nombre de diplomates et d’autres officiels internationaux qui souhaitaient s’entretenir avec un représentant officiel de l’État à propos des événements au Kosovo ont été dirigés sur Nikola SAINOVIC ou, pour les questions liées à la police, parfois sur le général Sreten LUKIC. Nikola SAINOVIC a joué un rôle actif dans les négociations qui ont conduit à la création de la Mission de vérification de l’OSCE au Kosovo, et il a pris part à de nombreuses autres réunions consacrées à la crise du Kosovo. De janvier 1999 à la date des faits visés dans le présent acte d’accusation, Nikola SAINOVIC s’est entremis entre Slobodan MILOSEVIC et divers dirigeants albanais du Kosovo.

69. Durant les offensives, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, ont lancé une campagne soigneusement planifiée et concertée de destruction des biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Les villages et les villes ont été bombardés, les habitations, les exploitations agricoles et les commerces incendiés, et les biens personnels détruits. Ces opérations, orchestrées avec soin, ont eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villes, des villages et des régions entières. De plus, les forces de la RFY et de la Serbie ont, par des violences physiques et verbales, harcelé, humilié et rabaissé les civils albanais du Kosovo. Ceux-ci étaient constamment en butte à des injures, des insultes à connotation raciale, des actes dégradants en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, des sévices corporels et à d’autres formes de mauvais traitements.

70. L’expulsion illégale et le transfert par la force de milliers d’Albanais du Kosovo contraints d’abandonner leurs foyers sont le résultat d’actions soigneusement planifiées et coordonnées de la part des dirigeants et des forces de la RFY et de la Serbie agissant de concert. Des opérations analogues avaient eu lieu durant les guerres menées en Croatie et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1995. L’armée, les éléments paramilitaires et les forces de police serbes avaient alors expulsé par la force et déporté les non-Serbes vivant dans les zones sous contrôle serbe en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, en ayant recours aux mêmes méthodes qu’au Kosovo en 1999 : pilonnages intensifs et attaque armée de villages, massacres et destruction des zones d’habitation et des sites culturels et religieux non serbes, et transfert forcé et expulsion des populations non serbes.

71. Le 24 mars 1999, l’OTAN a déclenché des frappes aériennes contre des cibles situées en RFY. La RFY a publié le 23 mars 1999 un décret faisant état d’une menace de guerre imminente et a déclaré l’état de guerre le 24 mars 1999. Après le début des frappes aériennes, les forces de la RFY et de la Serbie ont intensifié leur campagne généralisée ou systématique, et expulsé par la force hors de la province des centaines de milliers d’Albanais du Kosovo.

72. À partir du 24 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie se sont livrées non seulement à des expulsions forcées, mais aussi à de nombreux massacres d’Albanais du Kosovo. Ces massacres ont eu lieu en divers endroits, dont Bela Crkva/Bellacërkvë, Mala Krusa/Krushë e Vogël, Velika Krusa/Krushë e Madhe, Ðakovica/Gjakovë, Padaliste/Padalishte, Izbica/Izbicë, Vucitrn/Vushtrii, Meja/Mejë, la prison de Dubrava, Suva Reka/Suharekë et Kacanik.

73. Le 3 juin 1999, la RFY et la Serbie ont accepté une déclaration de principe visant à la résolution de la crise au Kosovo, qui leur avait été présentée par Martti Ahtisaari, au nom de l’Union européenne, et Viktor Chernomyrdin, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie. Ce document, à la suite duquel a été adoptée la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, prévoyait une solution politique à la crise du Kosovo, et notamment une cessation immédiate des violences, un retrait rapide des forces militaires, paramilitaires et de police de la RFY et de la Serbie, et le déploiement au Kosovo d’une présence internationale civile et de sécurité, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

74. Le 9 juin 1999 a vu la signature de l’Accord militaire technique par le général Michael Jackson, au nom de l’OTAN, et les représentants de la VJ et du MUP, accord prévoyant le retrait du Kosovo de toutes les forces de la RFY et de la Serbie. Aux termes de l’Accord militaire technique, la campagne de bombardements par l’OTAN de cibles situées en RFY prendrait fin dès le retrait total des forces de la RFY et de la Serbie. Le 20 juin 1999, la KFOR a annoncé l’achèvement du retrait du territoire du Kosovo de toutes les forces de la RFY et de la Serbie.

Le Procureur ___________ Carla Del Ponte

[Sceau du Tribunal]

Le 22 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Annexe A
Victimes identifiées tuées à Racak - 15 janvier 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
ASLLANI, Lute	30	Féminin
AZEMI, Banush		Masculin
BAJRAMI, Ragip	34	Masculin
BEQIRI, Halim	13	Masculin
BEQIRI, Rizah	49	Masculin
BEQIRI, Zenel	20	Masculin
BILALLI, Lutfi		Masculin
EMINI, Ajet		Masculin
HAJRIZI, Bujar		Masculin
HAJRIZI, Myfail	33	Masculin
HALILI, Skender		Masculin
HYSENAJ, Haqif		Masculin
IBRAHIMI, Hajriz		Masculin
IMERI, Hakip		Masculin
IMERI, Murtez		Masculin
IMERI, Nazmi		Masculin
ISMALJI, Meha		Masculin
ISMALJI, Muhamet		Masculin
JAKUPI, Ahmet		Masculin
JAKUPI, Esref	40	Masculin
JAKUPI, Hajriz		Masculin
JAKUPI, Mehmet		Masculin
JAKUPI, Xhelal		Masculin
JASHARI, Jasher	24	Masculin
JASHARI, Raif	20	Masculin
JASHARI, Shukri	18	Masculin
LIMANI, Fatmir	35	Masculin
LIMANI, Nexhat	19	Masculin
LIMANI, Salif	23	Masculin
MEHMETI, Bajram		Masculin
MEHMETI, Hanumshah		Féminin
METUSHI, Arif		Masculin
METUSHI, Haki	70	Masculin
MUSTAFA, Ahmet		Masculin
MUSTAFA, Aslani	34	Masculin
MUSTAFA, Muhamet	21	Masculin
OSMANI, Sadik	35	Masculin
SALIHU, Jashar	25	Masculin
SALIHU, Shukri	18	Masculin

SHABANI, Bajrush	22	Masculin
SMAJLAI, Ahmet	60	Masculin
SYLA, Sheremet	37	Masculin
SYLA, Shyqeri		Masculin
XHELADINI, Bajram		Masculin
ZYMERI, Njazi		Masculin

Annexe B
Victimes identifiées tuées à Bela Crkva / Bellacërkvë - 25 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
BEGAJ, Abdullah	25	Masculin
BERISHA, Murat	60	Masculin
GASHI, Fadil	46	Masculin
MORINA, Musa	65	Masculin
POPAJ, Abdullah	18	Masculin
POPAJ, Agon	14	Masculin
POPAJ, Alban	21	Masculin
POPAJ, Bedrush	47	Masculin
POPAJ, Belul	14	Masculin
POPAJ, Ethem	46	Masculin
POPAJ, Hazer	77	Masculin
POPAJ, Hyshi	37	Masculin
POPAJ, Irfan	41	Masculin
POPAJ, Isuf	76	Masculin
POPAJ, Kreshnik	18	Masculin
POPAJ, Lindrit	18	Masculin
POPAJ, Mehmet	46	Masculin
POPAJ, Mersel	53	Masculin
POPAJ, Nazmi	45	Masculin
POPAJ, Nisim	35	Masculin
POPAJ, Rrustem		Masculin
POPAJ, Sahid	40	Masculin
POPAJ, Sedat	47	Masculin
POPAJ, Shendet	17	Masculin
POPAJ, Vehap	58	Masculin
POPAJ, Xhavit	32	Masculin
SPAHIU, prénom inconnu (fille de Xhemal)		Féminin
SPAHIU, prénom inconnu (fille de Xhemal)		Féminin
SPAHIU, prénom inconnu (fille de Xhemal)		Féminin
SPAHIU, prénom inconnu (fille de Xhemal)		Féminin
SPAHIU, prénom inconnu (épouse de Xhemal)		Féminin
SPAHIU, Xhemal		Masculin
ZHUNIQI, Abein	37	Masculin
ZHUNIQI, Agim	51	Masculin
ZHUNIQI, Bajram	51	Masculin
ZHUNIQI, Biladh	67	Masculin
ZHUNIQI, Clirim	40	Masculin
ZHUNIQI, Dardan	6	Masculin
ZHUNIQI, Dardane	8	Féminin
ZHUNIQI, Destan	68	Masculin
ZHUNIQI, Eshref	55	Masculin
ZHUNIQI, Fatos	42	Masculin
ZHUNIQI, prénom inconnu	4	Masculin
ZHUNIQI, prénom inconnu (épouse de Clirim)		Féminin
ZHUNIQI, prénom inconnu (fils de Fatos)	16	Masculin
ZHUNIQI, Hysni	70	Masculin
ZHUNIQI, Ibrahim	68	Masculin
ZHUNIQI, Kasim	33	Masculin
ZHUNIQI, Medi	55	Masculin
ZHUNIQI, Muhammet	70	Masculin
ZHUNIQI, Muharrem	30	Masculin
ZHUNIQI, Qamil	77	Masculin
ZHUNIQI, Qemal	59	Masculin
ZHUNIQI, Reshit	32	Masculin
ZHUNIQI, Shemsi	52	Masculin

Annexe C
Victimes identifiées tuées à Mala Krusa/Krushë e Vogel -- Velika Krusa / Krushë e Mahde - 26 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
ASLLANI, Adem	68	Masculin
ASLLANI, Asim	34	Masculin
ASLLANI, Feim	30	Masculin
ASLLANI, Muharrem	66	Masculin
ASLLANI, Nexhat	27	Masculin
ASLLANI, Nisret	33	Masculin
ASLLANI, Perparim	26	Masculin
AVDYLI, Bali	72	Masculin
AVDYLI, Enver	28	Masculin
BATUSHA, Ahmet	38	Masculin
BATUSHA, Amrush	32	Masculin
BATUSHA, Asllan	46	Masculin
BATUSHA, Avdi	45	Masculin
BATUSHA, Bekim	22	Masculin
BATUSHA, Beqir	68	Masculin
BATUSHA, Burim	18	Masculin
BATUSHA, Enver	22	Masculin
BATUSHA, Feim	23	Masculin
BATUSHA, prénom inconnu (fils d’Ismail)	19	Masculin
BATUSHA, prénom inconnu (fils de Zaim)	20	Masculin
BATUSHA, Haxhi	28	Masculin
BATUSHA, Lirim	16	Masculin
BATUSHA, Milaim	32	Masculin
BATUSHA, Muharrem	69	Masculin
BATUSHA, Njazi	39	Masculin
BATUSHA, Osman	65	Masculin
BATUSHA, Sefer	19	Masculin
BATUSHA, Sejdi	68	Masculin
BATUSHA, Skifer	22	Masculin
BATUSHA, Sulejman	46	Masculin
BATUSHA, Zaim	50	Masculin
HAJDARI, Abaz	40	Masculin
HAJDARI, Abedin	17	Masculin
HAJDARI, Halil	42	Masculin
HAJDARI, Halim	70	Masculin
HAJDARI, Hysni	20	Masculin
HAJDARI, Marsel	17	Masculin
HAJDARI, Nazim	33	Masculin
HAJDARI, Qamil	46	Masculin
HAJDARI, Rasim	25	Masculin
HAJDARI, Sahit	36	Masculin
HAJDARI, Selajdin	38	Masculin
HAJDARI, Shani	40	Masculin
HAJDARI, Vesel	19	Masculin
HAJDARI, Zenun	28	Masculin
LIMONI, Avdyl	45	Masculin
LIMONI, Limon	69	Masculin
LIMONI, Luan	22	Masculin
LIMONI, Nehbi	60	Masculin
RAMADANI, Afrim	28	Masculin
RAMADANI, Asllan	34	Masculin
RAMADANI, Bajram	15	Masculin
RAMADANI, prénom inconnu (fils de Hysen)	23	Masculin
RAMADANI, Hysen	62	Masculin
RAMADANI, Murat	60	Masculin
RAMADANI, Ramadan	59	Masculin
RAMADANI, Selajdin	27	Masculin
RASHKAJ, prénom inconnu	16	Masculin
RASHKAJ, prénom inconnu	18	Masculin
RASHKAJ, Refki	17	Masculin
SHEHU, Adnan	20	Masculin
SHEHU, Arben	20	Masculin
SHEHU, Arif	36	Masculin
SHEHU, Bekim	22	Masculin
SHEHU, Burim	19	Masculin
SHEHU, Destan	68	Masculin
SHEHU, Din	68	Masculin
SHEHU, Dritan	18	Masculin
SHEHU, Fadil	42	Masculin
SHEHU, Flamur	15	Masculin
SHEHU, prénom inconnu (fils de Haziz)	20	Masculin
SHEHU, prénom inconnu (fils de Sinan)	18	Masculin
SHEHU, Haxhi	25	Masculin
SHEHU, Haziz	42	Masculin
SHEHU, Ismail	68	Masculin
SHEHU, Ismet	40	Masculin
SHEHU, Mehmet	13	Masculin
SHEHU, Mentor	18	Masculin
SHEHU, Myftar	44	Masculin
SHEHU, Nahit	15	Masculin
SHEHU, Nehat	22	Masculin
SHEHU, Nexhat	38	Masculin
SHEHU, Sahit	23	Masculin
SHEHU, Sali	44	Masculin
SHEHU, Sami	24	Masculin
SHEHU, Sefer	44	Masculin
SHEHU, Shani	34	Masculin
SHEHU, Shefqet	38	Masculin
SHEHU, Sinan	50	Masculin
SHEHU, Veli	28	Masculin
SHEHU, Vesel	19	Masculin
SHEHU, Xhafer	38	Masculin
SHEHU, Xhavit	20	Masculin
SHEHU, Xhelal	13	Masculin
ZYLFIU, Afrim	22	Masculin
ZYLFIU, prénom inconnu (fils de Halim)	18	Masculin
ZYLFIU, Halim	60	Masculin
ZYLFIU, Hamdi	62	Masculin
ZYLFIU, Hamit	22	Masculin
ZYLFIU, Hysen	50	Masculin
ZYLFIU, Njazim	24	Masculin

Annexe D
Victimes tuées à Dakovica / Gjakovë - 26 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
BEGOLLI, Sylejman	48	Masculin
BYTYQI, Arif	72	Masculin
BYTYQI, Urim	38	Masculin
DERVISHDANA, Emin	31	Masculin
DERVISHDANA, Fahri	37	Masculin
DERVISHDANA, Zenel (Zenelabedin)	59	Masculin

Annexe E
Victimes identifiées tuées à Padaliste / Padalishtë - 26 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
IMERAJ, Afrim	2	Masculin
IMERAJ, Ardiana	13	Féminin
IMERAJ, Arijeta	11	Féminin
IMERAJ, Avdyl	67	Masculin
IMERAJ, Beke	53	Masculin
IMERAJ, Feride	21	Féminin
IMERAJ, Fetije	42	Féminin
IMERAJ, Florije	19	Féminin
IMERAJ, Hasan	63	Masculin
IMERAJ, Mihane	72	Féminin
IMERAJ, Mona	72	Féminin
IMERAJ, Muhamet	19	Masculin
IMERAJ, Nexhmedin		Masculin
IMERAJ, Rab	30	Féminin
IMERAJ, Rustem	73	Masculin
IMERAJ, Sabahat	21	Féminin
IMERAJ, Shehide	70	Féminin
IMERAJ, Violeta	17	Féminin
IMERAJ, Xhyfidane	14	Féminin

Annexe F
Victimes identifiées tuées à Izbica / Izbicë - 28 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
ALUSHI, Jetullah	93	Masculin
AMRUSHI, Asllan (Q)		Masculin
BAJRA, Asslan	60	Masculin
BAJRA, Bajram	62	Masculin
BAJRA, Bajram C.		Masculin
BAJRA, Bajram S.	68	Masculin
BAJRA, Brahim	81	Masculin
BAJRA, Fazli	60	Masculin
BAJRA, Ilaz	70	Masculin
BAJRA, Sami		Masculin
BAJRAKTARI, Bislim		Masculin
BAJRAKTARI, Hajdar		Masculin
BEHRAMI, Demush	60	Masculin
BEHRAMI, Muhamet	76	Masculin
BEHRAMI, Nuredin	85	Masculin
DAJAKU, Asllan		Masculin
DANI, Dibran (A)		Masculin
DERVISHI, Sali	61	Masculin
DERVISHI, Bajram		Masculin
DERVISHI, Ilaz	73	Masculin
DOCI, Musli		Masculin
DOQI, Hamdi	42	Masculin
DRAGA, Ali	65	Masculin
DRAGA, Cen	68	Masculin
DRAGA, Hajriz	43	Masculin
DRAGA, Ismet		Masculin
DRAGA, Murat	68	Masculin
DRAGA, Rahim	70	Masculin
DRAGA, Rrustem	81	Masculin
DRAGAJ, Zade		Masculin
DURAKU, Avdullah	55	Masculin
DURAKU, Bel (A)	81	Masculin
DURAKU, Dibran	65	Masculin
DURAKU, Rexhep	87	Masculin
EMRA, Muhamet		Masculin
FETAHU, Lah	67	Masculin
GASHI, Ibrahim	70	Masculin
GASHI, Ram		Masculin
HAJDARI, Halil		Masculin
HAJRA, Mehmet	65	Masculin
HALITI, Haliti		Masculin
HAXHA, Fejz	75	Masculin
HOTI, Hazir	67	Masculin
HOTI, Qerim	42	Masculin
HOTI, Rifat	54	Masculin
HOTI, Rrustem	70	Masculin
HOTI, Tahir		Masculin
HOTI, Muhamet		Masculin
HOTI, Sadik	66	Masculin
HOTI, Shefqet (A)		Masculin
HOTI, Vehbi		Masculin
ISUFI, Zenel		Masculin
JETULLAHU, Beqir	27	Masculin
KAJTAZDI, Kajtaz Z		Masculin
KELMENDI, Bajram		Masculin
KELMENDI, Jetullah		Masculin
KOTOORI, Ram		Masculin
KOTOORI, Brahim		Masculin
KOTOORI, Hajzer		Masculin
KRASNIQI, Deli	77	Masculin
KRASNIQI, Mustaf		Masculin
KRASINIQI, Rrahim	69	Masculin
KUQICA, Azem		Masculin
LOSHI, Sami		Masculin
LOSHI, Jashar		Masculin
LOSHI, Selman		Masculin
MORINA, Halil	38	Masculin
MURSELI, Sokol (H)		Masculin
MUSLIU, Beqir	45	Masculin
MUSLIU, Ilaz	73	Masculin
MUSLIU, Shaban	87	Masculin
MUSLIU, Halit	62	Masculin
MUSLIU, Naim	23	Masculin
MUSLIU, Mehmet	46	Masculin
MUSTAFA, Hasan	70	Masculin
OSMANI, Azem	75	Masculin
OSMANI, Fatmir		Masculin
OSMANI, Hetem	70	Masculin
OSMANI, Muharrem	90	Masculin
QAKA, Pajazit (D)		Masculin
QALLAPEKU, Sabit		Masculin
QELAJ, Ismajl		Masculin
QELAJ, Rexhep	72	Masculin
QELAJ, Metush	68	Masculin
QUPEVA, Hamz	49	Masculin
RACI, Ramadan	56	Masculin
RAMAJ, Halit	60	Masculin
REXHEPI, Muj		Masculin
SEJDIU, Mustaf		Masculin
SHABANI, Azem		Masculin
SHALA, Hysen A	65	Masculin
SHALA, Idriz		Masculin
SHALA, Isuf		Masculin
SHALA, Isuf		Masculin
SHALA, Muj	62	Masculin
SHALA, Sali		Masculin
SHALA, Zymer	63	Masculin
SHALA, Halim	63	Masculin
SHALA, Hijraz		Masculin
SHERIFI, Sadik		Masculin
SHPATI, Zeqir		Masculin
SPAHIU, Rizah		Masculin
SYLA, Ram		Masculin
TAHIRI, Brahim	83	Masculin
TEMAJ, Gani		Masculin
TEMAJ, Hamdi		Masculin
THAQI, Hamit B.	70	Masculin
THAQI, Ram H.		Masculin
THAQI, Ajet (D)		Masculin
THAQI, Sheremet		Masculin
UKA, Uke	80	Masculin
VELIQI, Zenel	75	Masculin
XHEMAJLI, Idriz	73	Masculin
XHEMAJLI, Qazim		Masculin
ZEKA, Jahir		Masculin
ZEKA, Milazim		Masculin
Unidentified Masculin		Masculin

Victimes brûlées vives à Izbica / Izbicë - 28 mars 1999

FEJZA, Zyre	61	Féminin
OSMANI, Zoje	70	Féminin

Annexe G
Victimes tuées à Dakovica / Gjakovë - 2 April 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
CAKA, Dalina	14	Féminin
CAKA, Delvina	6	Féminin
CAKA, Diona	2	Féminin
CAKA, Valbona	34	Féminin
GASHI, Hysen	50	Masculin
HAXHIAVDIJA, Doruntina	8	Féminin
HAXHIAVDIJA, Egzon	5	Masculin
HAXHIAVDIJA, Rina	4	Féminin
HAXHIAVDIJA, Valbona	38	Féminin
HOXHA, Flaka	15	Féminin
HOXHA, Shahindere	55	Féminin
NUÇI, Manushe	50	Féminin
NUÇI, Shirine	70	Féminin
VEJSA, Arlind	5	Masculin
VEJSA, Dorina	10	Féminin
VEJSA, Fetije	60	Féminin
VEJSA, Marigona	8	Féminin
VEJSA, Rita	2	Féminin
VEJSA, Sihana	8	Féminin
VEJSA, Tringa	30	Féminin

Annexe H
Victimes identifiées tuées à Vucitrn / Vushtrii - 2 mai 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
ABAZI, Musa	55	Masculin
ADEMI, H. Rrahman	26	Masculin
ALIU, Z. Ramadan	38	Masculin
ALIU, B. Remzi	55	Masculin
BEKTESHI, M. Afrim	23	Masculin
BEQIRI, Nezir	54	Masculin
BUNJAKU, M. Hysni	21	Masculin
FEJZULLAHU, Qamile	84	Féminin
FERATI, Xh. Istref	27	Masculin
FERATI, Milazim	20	Masculin
FERATI, Rifat	36	Masculin
FERIZI, M. Bislim	63	Masculin
FERIZI, B. Mihrije	63	Masculin
FERIZI, B. Ruzhdi	35	Masculin
GERGURI, B. Agim	38	Masculin
GERGURI, Sh. Enver	50	Masculin
GERGURI, S. Musli	45	Masculin
GERXHALIU, Fahri		Masculin
GERXHALIU, A. Haki	39	Masculin
GERXHALIU, H. Kadri	42	Masculin
GERXHALIU, H. Shaban	49	Masculin
GERXHALIU, I. Skender	43	Masculin
GERXHALIU, H. Zejnullah	42	Masculin
GERGURI, A Shukri	44	Masculin
GERGURI, M. Skender	26	Masculin
GERGURI, Sh. Naman	39	Masculin
GERGURI, N. Ramush	63	Masculin
GERXHALIU, B. Avdyl	43	Masculin
GERXHALIU, F. Avdyl	47	Masculin
GERXHALIU, B. Bajram	40	Masculin
GERXHALIU, A. Fatmir		Masculin
GERXHALIU, U. Fatmir	35	Masculin
GERXHALIU, I. Imer	42	Masculin
GERXHALIU, Sh. Nuhi	25	Masculin
GERXHALIU, H. Sejdi	39	Masculin
GERXHALIU, N. Xhevdet	18	Masculin
GJATA, Meriton	23	Masculin
GJATA, Sevdije	48	Féminin
GJATA, Tefik	44	Masculin
HAXHAJ, Bahri	28	Masculin
HAZIRI, Nafije	27	Féminin
HYSENI, R. Agim	38	Masculin
HYSENI, B. Ali		Masculin
HYSENI, K. Beqir	40	Masculin
HYSENI, Kada	86	Féminin
HYSENI, Q. Hysen	26	Masculin
HYSENI, Q. Hysen	25	Masculin
HYSENI, D. Qazim	54	Masculin
HYSENI, Ramadan	18	Masculin
HYSENI, Rrahman	61	Masculin
HYSENI, Q. Xhevdet	24	Masculin
IBISHI, H. Selman	63	Masculin
IBISHI, I. Sylejman		Masculin
IBISHI, Rahim	72	Masculin
IBISHI, Tafil	55	Masculin
KURTI, Bajram	43	Masculin
KONJUHI, B. Afrim	29	Masculin
KONJUHI, Z. Rexhep	40	Masculin
KRASNIQI, B. Shaban	64	Masculin
KRASNIQI, R. Syle	70	Masculin
LUSHAKU, A. Ibadete	26	Féminin
LUSHAKU, H. Shehide	89	Féminin
MAXHUNI, Z. Driton	32	Masculin
MAXHUNI, F. Sabri	34	Masculin
MERNICA, Sh. Ali	49	Masculin
MORINA, Sh. Remzi	35	Masculin
MULAKU, A. Ekrem	32	Masculin
MULAKU, L. Xhavit	30	Masculin
MULI, I. Gani	21	Masculin
MULI, N. Asllan	49	Masculin
MULI, N. Hazir	52	Masculin
MULIQI, I.. Bajram		Masculin
MUSA, F. Islam	56	Masculin
MUSA, Kadrush	37	Masculin
MUSA, H. Nexhmi	54	Masculin
MUSLIU, M. Mehdi	24	Masculin
MUSLIU, Ragip		Masculin
MUZAQI, I. Besim	32	Masculin
MUZAQI, H. Salih	37	Masculin
PARDUZI, Shehide	84	Féminin
PECI, Murat		Masculin
POPOVA, A. Ismajl	29	Masculin
PRRONAJ, Sh. Enver	32	Masculin
PRRONAJ, Sh. Zymer	35	Masculin
RASHICA, I. Ali	45	Masculin
RASHICA, I. Deli	48	Masculin
RASHICA, S. Eshref	38	Masculin
REXHEPI, I. Ahmet		Masculin
REXHEPI, Ilaz		Masculin
REXHEPI, Ismet	38	Masculin
SADIKU, H. Agim	23	Masculin
SHALA, R. Hamdi	26	Masculin
SFARQA, Shehide		Féminin
SFARQA, Sh. Sherif	43	Masculin
SFARQA, S. Skender	39	Masculin
TAHIRI, Fetah	39	Masculin
TERNAVA, Fehmi	39	Masculin
TIKU, A. Sahit	68	Masculin
VERSHEVCI, Azemine	75	Masculin
VIDISHIQI, Faik	35	Masculin
XHAFA, Driton		Masculin
XHAFA, Nazif	55	Masculin
XHAFA, S. Veli	45	Masculin
ZHEGROVA, R. Naser	34	Masculin

Annexe I
Victimes identifiées tuées à Meja / Mejë - 27 avril 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
DEDA, Linton	16	Masculin
DEDA, Mark	47	Masculin
DEDA, Pashk	42	Masculin
DUZHMANI, Kole		Masculin
GAXHERRI, Brahim	38	Masculin
KABASHI, Andrush	18	Masculin
KABASHI, Arben	14	Masculin
KABASHI, Nikoll	32	Masculin
MALAJ, Blerim	15	Masculin
MALAJ, Vat	37	Masculin
MARKAJ, Bekim	23	Masculin
MARKAJ, Mark	65	Masculin
MARKAJ, Pashuk	38	Masculin
MARKAJ, Petrit	27	Masculin
MARKAJ, Prend	60	Masculin
NDREJAJ, Pashk	44	Masculin
PJETRI, Skender	27	Masculin
SELMANI, Sherif	66	Masculin

Annexe J
Victimes identifiées tuées à la prison de Dubrava / Dubravë – 22 et 23 mai 1999

Nom	Sexe
ADEMAJ, Hysen	Masculin
AGUSHI, Zahir	Masculin
AZEMI, Xhevet	Masculin
BRAHMI, Sahit	Masculin
BISTRICA, Xhevdid	Masculin
DOMONAGA, Ilir	Masculin
ELSHANI, Agim	Masculin
GASHI, Avni	Masculin
GJINI, Gjon	Masculin
GUTA, Napolon	Masculin
GUTA Muhedin	Masculin
HASAN RAMAJ, Zek	Masculin
(KCIRAJ), Zef	Masculin
KRASNIQI, Januz	Masculin
LEKAJ, Gani	Masculin
MEMIJA, Ramiz	Masculin
MULAJ, Mete	Masculin
NIKOLL BIBAJ, Valentin	Masculin
PAQARIZI, Besim	Masculin
PROJAGJI, Lush	Masculin
QAMPUZ, Bashkim	Masculin
ZOSJA, Shaban	Masculin
RAMUSHI Zahir	Masculin
SPAHIA, Fejz	Masculin
SYLAJ, Dervish	Masculin
TAFILAJ, Muse	Masculin

Annexe K
Victimes identifiées tuées à Suva Reka / Suharekë – 26 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
BERISHA, Afrim	24	Masculin
BERISHA, Altin	11	Masculin
BERISHA, Arta	18	Féminin
BERISHA, Avdi	43	Masculin
BERISHA, Besim	26	Masculin
BERISHA, Bujar	40	Masculin
BERISHA, Dafina	15	Féminin
BERISHA, Dorentina	4	Féminin
BERISHA, Drilon	13	Masculin
BERISHA, Edon	12	Masculin
BERISHA, Eron	1	Masculin
BERISHA, Fatime	37	Féminin
BERISHA, Fatime	48	Féminin
BERISHA, Fatmire	22	Féminin
BERISHA, Faton	27	Masculin
BERISHA, Flora	38	Féminin
BERISHA, Hajbin	37	Masculin
BERISHA, Hamdi	54	Masculin
BERISHA, Hanumusha	9	Féminin
BERISHA, Hanumusha	81	Féminin
BERISHA, Hava	63	Féminin
BERISHA, Herolinda	13	Féminin
BERISHA, Ismet	2	Masculin
BERISHA, Kushtrin	11	Masculin
BERISHA, Lirije	24	Féminin
BERISHA, Majlinda	15	Féminin
BERISHA, Merita	10	Féminin
BERISHA, Mevlude	26	Féminin
BERISHA, Mihrije	26	Féminin
BERISHA, Mirat	7	Masculin
BERISHA, Musli	63	Masculin
BERISHA, Nefije	54	Féminin
BERISHA, Nexhat	43	Masculin
BERISHA, Nexhmedin	37	Masculin
BERISHA, Redon	1	Masculin
BERISHA, Sait	83	Masculin
BERISHA, Sebahate	25	Féminin
BERISHA, Sedat	45	Masculin
BERISHA, Sherine	17	Féminin
BERISHA, Sofia	58	Féminin
BERISHA, Vesel	61	Masculin
BERISHA, Vlorjan	17	Masculin
BERISHA, Zana	13	Féminin
BERISHA, Zelihe	50	Féminin

Annexe L
Victimes identifiées tuées à Kacanik - mars à mai 1999
Kotlina / Kotlinë - 24 mars 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
KUQI, Idriz	55	Masculin
KUQI, Ismail	21	Masculin
KUQI, Nexhadi	31	Masculin
KUQI, Xhemjal	22	Masculin
LOKU, Agim	31	Masculin
LOKU, Atan	28	Masculin
LOKU, Garip	47	Masculin
LOKU, Ibush	20	Masculin
LUKU, Ismajl	28	Masculin
LOKU, Izijah	19	Masculin
LOKU, Milaim	34	Masculin
LOKU, Naser R.	17	Masculin
LOKU, Sabit	20	Masculin
LOKU, Zymer	67	Masculin
REXHA, prénom inconnu	16	Masculin
VLASHI, Sali M.	42	Masculin
VLASHI, Vesel	55	Masculin

Slatina / Sllatinë 13 avril 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
CAKA, Ilir Osman	15	Masculin
CAKA, Jakup Mustaf	37	Masculin
CAKA, Mahmut Hasan	45	Masculin
DEDA, Qemajl	47	Masculin
ELEZI, Nazmi	29	Masculin
ELEZI, Vesel	41	Masculin
LAMA, Brahim	52	Masculin
LAMA, Hebib	18	Masculin
LAMA, Ibrahim	52	Masculin
SALIHU, Izahir Ilaz	22	Masculin
SALIHU, Kemajl Ilaz	40	Masculin
SALIHU, Sabri Ilaz	38	Masculin
SHIQERIBER, Haliali	46	Masculin

Stagovo / Stagovë - 21 mai 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
BELA, Baki	72	Masculin
DASHI, Hamdi	53	Masculin
DASHI, Ibrahim Avdi	31	Masculin
DASHI, Ramadan	58	Masculin
ELEZI, Bahrije R.	56	Féminin
GUDAQI, Fitim	7	Masculin
GUDAQI, Hanife	77	Féminin
GURI, Sevdije	54	Féminin
JAHA, Elife	83	Féminin
JAHA, Ramush	75	Masculin
MANI, Fahri	56	Masculin
RRUSHI, Ibush	59	Masculin

Dubrava / Lisnaje – 25 mai 1999

Nom	Âge approximatif	Sexe
QORRI, Arton Hajrush	17	Masculin
QORRI, Fatije Hajrush	7	Féminin
QORRI, Hajrush Mehmet		Masculin
QORRI, Rexhep Zejnulla		Masculin
TUSHA, Ali	17	Masculin
TUSHA, Xhemajl	39	Masculin
VISHI, Rrahim Beqir		Masculin
VISHI, Milaim Misim		Masculin