Affaire n° IT-03-70-I

Le Procureur c/ Pavkovic et consorts

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite (le « Règlement »), en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 14 B) et 16 F),

VU le Code de Déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Sreten Lukic (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal le 4 avril 2005 et que sa comparution initiale est fixée au 6 avril 2005,

ATTENDU que l’Accusé n’est pas représenté par un conseil pour le moment et qu’il a indiqué au Greffe qu’il allait présenter une demande d’aide juridictionnelle,

ATTENDU que les droits que l’Accusé tient du Statut, du Règlement et de la Directive, doivent être protégés jusqu’à ce qu’il engage un conseil permanent ou qu’un conseil soit commis d’office à sa défense conformément à l’article 45 du Règlement, et que l’article 62 B) du Règlement permet au Greffier de commettre d’office un conseil de permanence à cette fin,

ATTENDU que M. Victor Koppe, avocat aux Pays-Bas, est inscrit sur la liste des « conseils de permanence » visée à l’article 45 C) du Règlement et a accepté de représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

DÉCIDE de nommer M. Koppe en tant que conseil de permanence pour représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale et, au besoin, à toute autre fin, jusqu’à ce qu’un conseil permanent soit commis à sa défense, la décision prenant effet ce jour.

___________
Le Greffier
Hans Holthuis

Fait le 6 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)