Affaire n ^o : IT-03-70-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
2 février 2005

LE PROCUREUR

c/

Nebojsa PAVKOVIC
Vladimir LAZAREVIC
Vlastimir DJORDJEVIC

et

Sreten LUKIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic, Vlastimir Djordjevic et Sreten Lukic, qui a été déposé le 25 septembre 2003,

ATTENDU que le Greffe a fait savoir que l’accusé, Vladimir Lazarevic, sera appréhendé et transféré au sičge du Tribunal international, en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve, le 3 février 2005,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

DÉCIDONS d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance II, cette décision prenant effet à la date du transfert de Vladimir Lazarevic au siêge du Tribunal international.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 2 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]