Affaire n° : IT-03-70-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

Nebojsa PAVKOVIC
Vladimir LAZAREVIC
Vlastimir DJORDJEVIC
Sreten LUKIC

________________________________________

ORDONNANCE DÉSIGNANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Le Conseil de l’Accusé :

M. Mihaijlo Bakrac

NOUS, Patrick Robinson, Président de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose que le Président de la Chambre de première instance doit, dans un délai de sept jours suivant la comparution initiale de l’Accusé, désigner parmi les membres de ladite Chambre un juge chargé de la procédure de mise en état (le « Juge de la mise en état »),

ATTENDU que dans l’Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle chambre de première instance, rendue le 24 février 2005, le Président du Tribunal international a attribué la présente affaire à la Chambre de première instance III du Tribunal international,

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement,

DÉSIGNONS M. le Juge Iain Bonomy en tant Juge de la mise en état en l’espèce.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance III
_____________
Patrick Robinson

[Sceau du Tribunal]