Affaire n° IT-03-70-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 avril 2005

LE PROCUREUR

c/

Nebojsa PAVKOVIC

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ORDONNANCE DE MISE EN DÉTENTION PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

M. Thomas Hannis
Mme Christina Moeller

Le Conseil de l’Accusé :

NOUS, IAIN BONOMY, Juge de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que nous avons été désigné Juge de la mise en état en l’espèce par ordonnance du 7 mars 2005,

VU l’acte d’accusation établi contre Nebojsa Pavkovic (l’« Accusé ») et déposé par le Bureau du Procureur du Tribunal international le 2 octobre 2003,

ATTENDU que l’Accusé a été transféré au Tribunal international le 25 avril 2005,

ATTENDU que la comparution initiale de l’Accusé doit avoir lieu devant nous, Juge de la mise en état, le 28 avril 2005, en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement,

ORDONNONS la mise en détention provisoire de l’Accusé et enjoignons au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de le maintenir en détention jusqu’à nouvel ordre.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 26 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

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Iain Bonomy

[Sceau du Tribunal]