Affaire n° : IT-03-70-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans
Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 mai 2005
LE PROCUREUR
c/
NEBOJSA
PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC
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ORDONNANCE MODIFIANT LES CONDITIONS DE LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Thomas Hannis
Mme Christina Moeller
Le Conseil de l’Accusé :
M. Mihajlo Bakrac, pour Vladimir Lazarevic
LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête (Defence Request for Modification of Decision on Defence Request for Provisional Release) déposée le 19 avril 2005 par le conseil de Vladimir Lazarevic (« l’Accusé ») (la « Demande de modification »), dans laquelle l’Accusé précise qu’il est domicilié dans la municipalité de Nis et demande que les conditions posées à sa mise en liberté provisoire par la Chambre dans la Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire, rendue le 14 avril 2005 (la « Décision relative à la mise en liberté provisoire »), soient modifiées en conséquence,
VU la réponse (Prosecution’s Response to Defence Request for Modification of Decision on Defence Request for Provisional Release) déposée le 20 avril 2005, par laquelle le Bureau du Procureur (« l’Accusation ») ne s’oppose pas à la Demande de modification,
ATTENDU que, lorsqu’elle a fait droit à la demande de mise en liberté provisoire de l’Accusé, la Chambre a posé, en application de l’article 65 C) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), plusieurs conditions à sa libération et a exigé notamment que
1) […]
d) […]
i) il communique l’adresse de son domicile à Belgrade au Ministère de la justice et au Greffier du Tribunal international avant de quitter le Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye ;
ii) il reste sur le territoire de la municipalité de Belgrade ;
iii) […]
iv) il se présente tous les jours au bureau de la police de Belgrade désigné par le Ministère de la justice ;
ATTENDU que, dans la demande de mise en liberté provisoire qu’il a déposée le 22 mars 2005 (Defence Request for Provisional Release, la « Demande de mise en liberté provisoire »), l’Accusé n’a pas précisé qu’il habitait dans la municipalité de Niš avant de se livrer et d’être transféré au Tribunal, qu’il n’a fait mention que de la municipalité de Belgrade dans laquelle est sis le tribunal de district où l’acte d’accusation établi à son encontre lui a été officiellement signifié, et que, partant, lorsqu’elle a rendu la Décision relative à la mise en liberté provisoire, la Chambre ignorait que l’Accusé n’était pas domicilié dans la municipalité de Belgrade,
EN APPLICATION des articles 54 et 65 du Règlement,
FAIT DROIT à la Demande de modification et ORDONNE ce qui suit :
1. Durant sa liberté provisoire, l’Accusé observera les conditions suivantes, que les autorités de l’État de Serbie-et-Monténégro et de la République de Serbie, y compris la police locale, veilleront à faire respecter :
a. il communiquera l’adresse de son domicile à Niš au Ministère de la justice et au Greffier du Tribunal international ;
b. il restera sur le territoire de la municipalité de Niš ;
c. il se présentera tous les jours au bureau de la police de Niš désigné par le Ministère de la justice ;
2. Toutes les autres conditions posées par la Chambre à la libération provisoire de l’Accusé dans la Décision relative à la mise en liberté provisoire, y compris celle qui fait obligation à l’Accusé de se conformer strictement à toute nouvelle ordonnance rendue par la Chambre modifiant les conditions de la mise en liberté provisoire ou mettant un terme à celle-ci, sont inchangées.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 4 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
[Sceau du Tribunal]