Affaire n° : IT-03-70-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
25 mai 2005

LE PROCUREUR

c/

NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC

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ORDONNANCE ADRESSÉE AU GREFFIER AUX FINS D’OBTENIR UN RAPPORT MÉDICAL SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DE L’ACCUSÉ

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Le Bureau du Procureur :

M. Thomas Hannis
Mme Christina Moeller

Les Conseils de l’Accusé :

Mme Chrissa Loukas pour Nebojsa Pavkovic
M. Mihaijlo Bakrac pour Vladimir Lazarevic
M. Theodore Scudder et M. Dragan Ivetic pour Sreten Lukic

 

LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête urgente et confidentielle aux fins d’obtenir la mise en liberté provisoire de l’accusé Sreten Lukic (l’« Accusé ») (Defendant, Sreten Lukic’s Emergency Motion Seeking Provisional Release), requête déposée par les conseils de Sreten Lukic (la « Défense ») le 23 mai 2005 (la « Requête »),

ATTENDU que le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») doit déposer sa réponse le lundi 6 juin 2005 au plus tard,

ATTENDU que, pour que la Chambre de première instance puisse se prononcer sur la Requête, il lui serait utile de disposer d’une évaluation indépendante de l’état de santé actuel de l’Accusé et de la possibilité de lui administrer au Quartier pénitentiaire des Nations Unies les soins nécessaires,

EN APPLICATION des articles 74 bis et 126 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNONS ce qui suit :

    1. Le Greffier du Tribunal international doit se procurer et transmettre à la Chambre de première instance, au plus tard mercredi 1er juin 2005, un rapport médical établi par le cardiologue traitant, indiquant : 1) l’état de santé actuel de l’Accusé, 2) les soins et le traitement lui étant recommandés, 3) si, selon le cardiologue, les soins et traitement en question peuvent être administrés correctement à l’Accusé dans le cadre de sa détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies ; et

    2. L’Accusation peut déposer une réponse à la Requête dans un délai de sept jours.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 25 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

[Sceau du Tribunal]