1 Le jeudi 28 avril 2005

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tous. Je demande à Monsieur

7 le Greffier de citer le numéro de l'affaire au rôle.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-03-70-I, le Procureur contre Nebojsa Pavkovic.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette audience a été convoquée cette

11 après-midi pour mener à bien la comparution initiale de M. Nebojsa

12 Pavkovic.

13 Monsieur Pavkovic, je vous demanderais de bien vouloir vous lever.

14 Etes-vous en mesure de confirmer à mon intention que vous entendez les

15 débats dans votre langue et que, jusqu'à présent, vous avez pu suivre ce

16 qui a été dit ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'entends et j'ai tout compris.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez vous

19 rasseoir.

20 Je demanderais aux parties de se présenter en commençant par

21 l'Accusation.

22 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Thomas

23 Hannis, je représente le bureau du Procureur et je suis assisté par Mme

24 Christina Moeller et Mme Carolyn Edgerton; à ma droite, notre commis aux

25 audiences, Susan Grogan.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup. La Défense.

2 Mme. LOUKAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je m'appelle

3 Chrissa Loukas et j'ai été affectée, ce matin, à la défense de M. Pavkovic.

4 J'ajouterai que je suis accompagnée par M. Aleksic. M. Pavkovic a demandé

5 l'aide judiciaire du tribunal et a demandé que son conseil soit M. Aleksic,

6 le conseil qui lui serait commis d'office. Je crois comprendre qu'en ce

7 moment, M. Aleksic ne figure pas encore sur la liste des conseils du

8 Tribunal, le temps a manqué pour ce faire, mais le Greffe travaille à cela

9 et M. Pavkovic a toutefois demandé que M. Aleksic soit présent dans le

10 prétoire, cet après-midi, pour sa comparution initiale. Je vous présente

11 cette demande dans le cadre de ma requête.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, Maître Loukas. Ce matin, on

13 m'a fait connaître l'intérêt de M. Aleksic pour la présente affaire et sa

14 participation au conseil fourni à l'accusé,

15 M. Pavkovic. Je suis heureux de l'aide qu'il apporte et je l'incite à

16 continuer à le faire. Entre-temps, j'autorise sa présence dans le prétoire.

17 Je vous remercie d'avoir proposé qu'il soit autorisé à siéger.

18 Mme LOUKAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'objet principal de la présente

20 audience consiste à vérifier la situation de l'accusé, à l'heure actuelle,

21 par rapport aux charges retenues à son encontre. Une chose qu'il pourrait

22 faire, c'est insister que l'acte d'accusation qui est assez volumineuse

23 soit lue intégralement. Quelle est la position de l'accusé, à cet égard,

24 Maître Loukas ?

25 Mme LOUKAS : [interprétation]Oui, Monsieur le Juge. Je suis en mesure

1 d'indiquer que la Défense renonce au droit de lecture intégrale de l'acte

2 d'accusation, après discussion avec M. Pavkovic.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup.

4 Monsieur Pavkovic, je vous demanderais de vous lever, encore une fois,

5 quelques instants.

6 Etes-vous en mesure de confirmer à mon intention, et ce, pour le

7 compte rendu d'audience de la présente audience, vos noms et prénoms, je

8 vous prie.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je m'appelle Nebojsa

10 Pavkovic, général de corps d'armée de l'armée yougoslave, à la retraite.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est votre date de naissance ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je suis né en 1946, le

13 10 avril 1946.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous me donner, je vous prie,

15 l'adresse à laquelle vous résidiez dans la période immédiatement antérieure

16 à votre venue à la Haye ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, mon lieu de résidence

18 est au numéro 11 de la rue Molerova [phon] à Belgrade.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Pavkovic, puis-je partir du

20 principe que vous avez eu sous les yeux l'acte d'accusation dans votre

21 langue et que vous avez eu la possibilité de le lire intégralement ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai reçu l'acte

23 d'accusation, je l'ai lu et j'en connais intégralement la teneur.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous eu la possibilité de

25 recevoir des conseils d'un avocat de votre choix quant à la façon de

1 plaider, si vous avez l'intention de vous prononcer à cet égard ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je me suis entretenu

3 avec mon avocat et j'ai décidé de la façon dont j'allais plaider.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis-je, par conséquent, vous demander

5 aujourd'hui de quelle façon vous allez plaider ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, oui.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Pavkovic, je vais à présent

8 lire les éléments les plus importants de l'acte d'accusation, ce qui vous

9 permettra de vous prononcer quant à votre façon de plaider. Lorsque j'en

10 arriverai aux cinq chefs d'accusation retenus contre vous, je vous

11 demanderai si vous avez l'intention de plaider coupable ou non coupable, et

12 il vous faudra répondre à cette question pour chaque chef d'accusation,

13 séparément. M'avez-vous bien compris ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai tout à fait bien

15 compris.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Pavkovic, vous êtes accusé

17 dans l'acte d'accusation en même temps que trois autres personnes dont deux

18 ont déjà comparu devant le Tribunal dans la même situation que celle qui

19 est la vôtre aujourd'hui. Je parle de Vladimir Lazarevic et de Sreten

20 Lukic; l'un d'entre eux n'ayant pas encore comparu, il s'agit de Vlastimir

21 Djordjevic. Vous êtes accusé en même temps que ces trois hommes, et ce, au

22 titre de votre responsabilité individuelle d'un certain nombre de crimes

23 relevant de l'Article 3, 5 et 7(1) du Statut de ce Tribunal. Il est affirmé

24 que vous avez planifié, instigué, ordonné, commis ou encouragé et aidé,

25 d'une autre façon, à la planification, la préparation ou l'exécution de ces

1 crimes.

2 Cependant, le Procureur, lorsqu'il utilise le terme "mis en accusation,"

3 dans l'acte d'accusation, n'affirme pas que vous ayez commis l'un

4 quelconque de ces crimes, personnellement. Le mot "mis en accusation" porte

5 sur la participation à une entreprise criminelle commune en tant que co-

6 auteur de ces actes. Il est dit dans l'acte d'accusation que cette

7 entreprise criminelle commune avait, entre autres, pour but l'expulsion

8 d'une partie importante de la population albanaise du Kosovo, du territoire

9 de la province du Kosovo, en vue d'assurer un contrôle par les Serbes de la

10 province.

11 Il est dit dans l'acte d'accusation qu'afin de mener à bien cet objectif

12 criminel, chacun d'entre vous, agissant individuellement ou avec les

13 autres, et également avec d'autres personnes connues, il est dit que vous

14 avez participé de façon significative à cette entreprise criminelle

15 conjointe en recourant au pouvoir juridique et au pouvoir de fait qui

16 étaient les vôtres.

17 Il est également affirmé dans l'acte d'accusation que l'entreprise

18 criminelle commune a vu le jour, au plus tard, en octobre 1998 et qu'elle

19 s'est poursuivie jusqu'au 20 juin 1999. Il est affirmé, par ailleurs, que

20 les crimes retenus contre vous dans l'acte d'accusation ont été commis

21 entre le 1er janvier et le 20 juin 1999.

22 Voilà quelles sont les allégations relevant de votre responsabilité pénale

23 individuelle.

24 On trouve également dans l'acte d'accusation l'allégation selon laquelle

25 les crimes décrits aux chefs d'accusation 1 à 5 faisaient partie de

1 l'objectif assigné à l'entreprise criminelle commune ou à défaut, que les

2 crimes décrits aux chefs 3 à 5 étaient les conséquences naturelles et

3 prévisibles de cette entreprise criminelle commune.

4 A titre distinct de ces allégations de responsabilité pénale individuelle,

5 on trouve dans l'acte d'accusation une autre allégation retenue contre

6 vous-même et contre vos trois co-accusés, à savoir qu'alors que vous

7 occupiez des postes de supériorité hiérarchique, vous avez été responsable

8 d'actes ou d'omissions de la part de vos subordonnés. Cette allégation est

9 formulée en application de l'Article 7(3) du Statut du Tribunal. Un

10 supérieur est responsable, au titre de cet Article, des actes criminels

11 commis par ses subordonnés, s'il savait ou avait des raisons de savoir que

12 ses subordonnés étaient sur le point de commettre ces actes ou l'avaient

13 déjà fait et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables en

14 vue d'empêcher ces actes ou d'en punir les auteurs.

15 Voilà les deux fondements distincts qui justifient les charges criminelles

16 retenues à votre encontre.

17 Je vais maintenant me pencher sur les chefs d'accusation retenus contre

18 vous, à savoir, chefs 1 à 5. Le premier de ces chefs est décrit aux

19 paragraphes 21 à 29 de l'acte d'accusation et selon ce chef d'accusation,

20 vous-même, ainsi que les autres personnes accusées par cet acte

21 d'accusation ainsi que d'autres personnes connues ou inconnues avez

22 planifié, instigué, ordonné, commis ou d'une autre manière, aidé et

23 encouragé la planification ou la préparation ou l'exécution du crime

24 indiqué au chef numéro 1, à savoir, expulsion, un crime contre l'humanité

25 sanctionné par l'Article 5(d) du Statut du Tribunal. Par rapport à cette

1 charge, Monsieur Pavkovic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, eu égard à ce chef

3 d'accusation, je plaide non coupable.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

5 Je passe à présent au chef numéro 2, selon lequel par les actes et

6 omissions décrits aux paragraphes 21 à 30 de l'acte d'accusation et,

7 notamment au paragraphe 25, vous-même, ainsi que les autres hommes que j'ai

8 déjà cités avez planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toutes

9 autres manières aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l'acte

10 décrit au chef d'accusation numéro 2, à savoir, d'autres actes inhumains,

11 en particulier le transfert forcé, un crime contre l'humanité sanctionné

12 par l'Article 5(i) du Statut du Tribunal.

13 Eu égard à cette charge, Monsieur Pavkovic, plaidez-vous coupable ou non

14 coupable ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci

17 Le chef d'accusation numéro 3 se lit comme suit : Par les actes et

18 omissions décrits aux paragraphes 21 à 32 de l'acte d'accusation, vous-

19 même, et les autres personnes déjà citées avez planifié, incité à

20 commettre, ordonné, commis ou de toutes autres manières aidé, encouragé à

21 planifier, préparer ou exécuter l'acte décrit au chef numéro 3 à savoir

22 assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5(a) du

23 Statut du Tribunal.

24 Eu égard à ce chef d'accusation, Monsieur Pavkovic, plaidez-vous coupable

25 ou non coupable ?

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En raison exactement des mêmes faits,

3 vous êtes également accusé du chef numéro 4, à savoir, meurtre qui, cette

4 fois-ci, est une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionné par

5 l'Article 3 du Statut du Tribunal, et reconnu par l'Article 3(1)(a) des

6 conventions de Genève.

7 Eu égard à ce chef d'accusation, Monsieur Pavkovic, plaidez-vous coupable

8 ou non coupable ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

11 J'en arrive à présent au dernier des cinq chefs d'accusation qui se lit

12 comme suit : Par les actes et omissions décrits aux paragraphes 21 à 34 de

13 l'acte d'accusation, vous-même, ainsi que les autres hommes déjà cités avez

14 planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toutes autres manières,

15 aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l'acte décrit au chef

16 d'accusation numéro 5, à savoir, persécutions pour des raisons politiques,

17 raciales et religieuses, un crime contre l'humanité sanctionné par

18 l'Article 5(h) du Statut du Tribunal.

19 Eu égard à ce chef d'accusation, Monsieur Pavkovic, plaidez-vous coupable

20 ou non coupable ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable

22 par rapport à ce chef d'accusation également.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Pavkovic, vous pouvez

24 vous asseoir un instant.

25 Compte tenu de votre plaidoyer de non culpabilité, le Greffe sera chargé de

1 fixer la date de début de procès dès que possible. Entre-temps, vous

2 demeurerez en détention comme on vous l'a certainement déjà fait savoir.

3 Monsieur Hannis, pourriez-vous m'apporter votre aide en m'indiquant la date

4 éventuelle à laquelle vous pensez pouvoir vous acquitter de votre

5 obligation de communication de pièce.

6 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, on me dit que cela sera

7 possible d'ici la fin de la semaine prochaine.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

9 Monsieur Pavkovic, lorsque vous aurez reçu les documents qu'il convient que

10 vous receviez au départ, à savoir les documents à l'appui de l'acte

11 d'accusation, ainsi que toutes autres déclarations préalables recueillies

12 de votre bouche, donc, à compter du jour où vous aurez reçu ces documents,

13 vous disposerez de 30 jours pour soumettre au Tribunal toutes exceptions

14 préjudicielles que vous souhaiteriez invoquer. Voilà donc, dans l'immédiat,

15 les dates auxquelles il convient que vous vous intéressiez. Votre conseil

16 vous fera connaître les dates importantes à suivre par la suite.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai compris ce que vous

18 venez de m'expliquer.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

20 Maître Loukas, avez-vous un point à évoquer dans l'immédiat ?

21 Mme LOUKAS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois comprendre que M. Pavkovic

23 souffre de certains problèmes de santé. Y a-t-il à cet égard des éléments

24 qui doivent être portés à mon attention ?

25 Mme LOUKAS : [interprétation] J'en ai parlé brièvement au cours de

1 l'entretien que j'ai eu avec M. Pavkovic et, pour le moment, Monsieur le

2 Juge, il n'y a rien que nous devions porter à votre attention.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Serait-il bon, à votre avis, que je

4 pose la même question à M. Pavkovic ?

5 Mme LOUKAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je pense que ce serait

6 bon.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

8 Monsieur Pavkovic, y a-t-il un point que vous aimeriez porter à ma

9 connaissance en rapport avec la procédure ou les conditions dans lesquelles

10 vous êtes arrivé ici ou les conditions de votre détention actuelle ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, s'agissant de mon état

12 de santé, je suis actuellement en bonne condition physique. Je suis tout à

13 fait apte à prendre connaissance et à réagir à l'acte d'accusation qui

14 constitue le document IT-03-70-I dressé par ce Tribunal.

15 Quant aux soins dont j'aurais besoin par la suite, des spécialistes

16 travaillent déjà sur mon cas à la clinique de La Haye. Donc, cela ne pose

17 aucun problème.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Par ailleurs, vous m'avez interrogé quant aux

20 conditions dans lesquelles je vis depuis mon arrivée à La Haye. Ces

21 conditions sont tout à fait acceptables, et ce, depuis le moment où j'ai

22 été accueilli par les représentants officiels du Tribunal pour être

23 transféré au quartier pénitentiaire. Mes conditions de logement au quartier

24 pénitentiaire, ainsi que mes contacts avec l'administration et le personnel

25 du quartier pénitentiaire ne font l'objet de ma part d'aucune objection,

1 d'aucune remarque particulière.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] En troisième lieu, je tiens à vous remercier

4 tout spécialement d'avoir autorisé mon avocat, Me Aleksic, de participer à

5 la présente audience. C'est en effet lui que j'ai autorisé à me représenter

6 en temps que conseil commis d'office. Je vous remercie.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup. Si je devais rester

8 aux commandes de la présente affaire, ce dont je ne suis pas sûr à l'heure

9 actuelle, mais si je devais demeurer aux commandes, j'espère que toutes

10 communications susceptibles de venir de vous passent par le biais de votre

11 conseil. Vous semblez, pour le moment, avoir de bonnes relations avec le

12 conseil présent dans le prétoire aujourd'hui. Il est très bon, eu égard à

13 la façon dont la procédure se déroule, que des bonnes relations de travail

14 existent entre l'accusé et son conseil. Je vous invite à ne pas perdre cela

15 de vue au fil de la procédure.

16 Je remercie de tout cœur votre conseil et les représentants de

17 l'Accusation pour l'aide qu'ils ont apportée au déroulement efficace de

18 l'audience de cet après-midi. Je pense à présent que je peux suspendre

19 l'audience. Je vous remercie.

20 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur Le Juge.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Hannis.

22 M. HANNIS : [interprétation] Un point que j'aimerais tirer au clair à

23 l'instant même. Je suppose que nous aurons encore quelques vérifications à

24 effectuer quant à l'identité du conseil qui sera affecté à la Défense de

25 cet accusé.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je comprends très bien. Je vous

2 remercie.

3 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 14 heures 55.

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