1 Le mercredi 4 mai 2005

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 08 heures 02.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour. Tout d'abord, je tiens à vous

6 remercier tous d'être sur place et sur pied, aussi tôt le matin. Je vais

7 d'abord à la Greffière d'audience de citer l'affaire inscrite au rôle.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-O3-70-I, le procureur du

9 Tribunal contre Sreten Lukic.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je vais demander maintenant aux

11 parties de se présenter.

12 M. HANNIS : [interprétation] Tom Hannis, au nom du bureau du Procureur,

13 avec Mme Christina Moeller et Caroline Edgerton à ma droite, ainsi que

14 Susan Crogan, notre commise aux audiences.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Et qui représente

16 l'accusé.

17 M. SCUDDER : [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge, Theodore Scudder,

18 aidé ce matin par M. Dragan Ivetic. Nous défendons l'accusé, Sreten Lukic.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

20 Monsieur Lukic, je vais vous demander de vous lever. Etes-vous en mesure de

21 suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous entends, Monsieur le Juge.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Scudder, nous poursuivons

1 aujourd'hui, la Comparution initiale aux fins de recevoir le plaidoyer de

2 votre client. Il lui revient de décider s'il veut entendre donner lecture

3 intégrale de l'acte d'accusation ou si, suite à vos conseils, il estime que

4 ce n'est pas nécessaire. Qu'en est-il, s'il vous plaît ?

5 M. SCUDDER : [interprétation] M. Sreten Lukic reconnaît qu'il est bien le

6 monsieur cité en tant que tel dans l'acte d'accusation qui lui a été

7 signifié et à l'examen de l'acte d'accusation, suite aux conseils donnés

8 par son avocat, il renonce à la lecture intégrale et il se prononce non

9 coupable au regard de chaque chef d'accusation.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Lukic, est-ce que vous voulez bien vous lever. Vous venez

12 d'entendre Me Scudder qui vient de me dire qu'il est autorisé à se

13 prononcer en votre nom s'agissant de plaider coupable ou non coupable.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est bien ce que j'ai entendu, Monsieur le

15 Juge.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous confirmer que vous avez

17 reçu copie de l'acte d'accusation, que vous l'avez lu et compris ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai reçu une copie de l'acte

19 d'accusation, j'en ai pris lecture, je l'ai examiné, je l'ai bien compris.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etes-vous en mesure de me confirmer

21 que le plaidoyer de non culpabilité au regard de chacun des chefs prononcés

22 par Me Scudder est celui que vous lui avez demandé de prononcer en votre

23 nom ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je plaide non coupable

25 sur tous les chefs d'accusation.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

2 rasseoir Monsieur.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vu la façon de plaider, le Greffe va

5 prendre les dispositions nécessaires pour qu'en temps utile le procès

6 s'ouvre suite à cet acte d'accusation.

7 Monsieur Hannis, pourriez-vous m'aider. Parce que vous avez des obligations

8 de communication, où en êtes-vous ?

9 M. HANNIS : [interprétation] Nous avons prononcé à la communication des

10 pièces jointes au précédent conseil commis d'office, Me Koppe, qui était

11 présent lors de la première Comparution initiale. Cela avait été fait le 20

12 avril.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'Article 66(A)(ii) que nous dit-il ?

14 C'est lui qui régit la communication s'agissant de copies des déclarations

15 de témoins que le procureur entend citer à l'audience. Je suis sûr que les

16 dispositions en vertu de cet article ne se prennent pas maintenant, à ce

17 stade de la procédure, mais ce procès, cette affaire est assez avancée par

18 rapport à d'autres dossiers, puisque apparemment l'intention de

19 l'Accusation c'est de joindre cette affaire au procès intenté contre

20 notamment Milutinovic. Est-ce qu'il y aura une ordonnance ou d'autres

21 dispositions qui seraient prévues dans le cadre du 66(A)(ii) ?

22 M. HANNIS : [interprétation] Cela ne posera pas de problème parce que nous

23 avons fait des communications aux autres accusés dans les affaires connexes

24 dans lesquelles nous avons déposé requête aux fins de jonction d'instance.

25 Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas très rapidement communiquer

1 ces pièces.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Normalement, dans des circonstances

3 usuelles, lorsque vous avez une période mise en état, à quel moment

4 communique-t-on ces pièces d'habitude ?

5 M. HANNIS : [interprétation] Apparemment au moment où nous déposons notre

6 mémoire préalable au procès et notre liste de pièces. M. LE JUGE BONOMY :

7 [interprétation] Par rapport à maintenant, cela fait combien de temps ? De

8 façon approximatif.

9 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas beaucoup d'expérience ici, et il y

10 a vraiment des fluctuations très grandes. Cela peut faire quelques mois

11 dans certains cas, mais plusieurs, beaucoup dans d'autres.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A moins que vous n'essayez de me

13 convaincre du contraire, je suis enclin à rendre une ordonnance en

14 l'espèce, qui exige que, dans un espace de 30 jours, vous vous acquittiez

15 des obligations qui vous incombent en vertu du 66(A)(ii). Cela vous pose

16 des problèmes ?

17 M. HANNIS : [interprétation] Permettez-moi de consulter la commise à

18 l'affaire.

19 J'aimerais vous convaincre de la nécessité de nous accorder un délai de 60

20 jours.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

22 Maître Scudder, est-il probable que vous restiez avocat de la Défense, ou

23 est-ce que vous n'allez l'être que pour une période limitée.

24 M. SCUDDER : [interprétation] Si j'ai bien compris, nous sommes partis pour

25 le long cours.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez reçu les pièces

2 jointes de votre prédécesseur ?

3 M. SCUDDER: [interprétation] Pas encore.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que des dispositions ont

5 été prises pour les obtenir ?

6 M. SCUDDER: [interprétation] Non, mais nous allons nous mettre à

7 l'ouvrage dès après cette audience.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je tiens beaucoup à encourager ce

9 rattrapage, disons pour avancer assez rapidement. De cette façon s'il

10 devait y avoir une jonction d'instance, de cette instance-ci avec celle de

11 Milutinovic dans l'intérêt des accusés qui se trouvent sous la garde du

12 Tribunal depuis longtemps pour que leurs intérêts ne soient pas lésés par

13 des retards indus.

14 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge ?

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

16 M. HANNIS : [interprétation] Nous pourrions fournir un CD avec les pièces

17 jointes à Me Scudder aujourd'hui me dit notre commise à l'affaire.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela m'aide beaucoup, mais là vous

19 vous coupez l'herbe sous le pied vous-même puisque vous faites une offre

20 là, alors que vous demandiez 60 jours.

21 Je pense que je vais faire ceci, vu les circonstances, je vais dire à

22 l'Accusation de mettre à la disposition de la Défense les éléments

23 mentionnés à l'Article 66(A)(ii) d'ici au 30 juin. Qu'est-ce que cela veut

24 dire pour vous, Maître Scudder ? Vous allez recevoir aujourd'hui les pièces

25 jointes et, en l'espace de 6 à 7 semaines, vous allez recevoir des

1 déclarations, vous devrez donc être bien équipé pour mener vos préparatifs

2 à bien, bien avant la première Conférence de mise en état, laquelle devrait

3 se tenir début septembre.

4 Maître Scudder, avez-vous des choses à me dire ce matin ?

5 M. SCUDDER: [interprétation] Non, pas en ce concerne la mise en état.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et à propos d'autres choses ?

7 M. SCUDDER: [interprétation] Je pense que la Chambre devrait être au

8 courant de l'état de santé particulier de l'accusé qui a subi deux

9 opérations chirurgicales du cœur très récemment, il y a à peine un mois et

10 apparemment ces questions de soins et de suivi médical ne sont pas tout à

11 fait résolues. Je pense que vous devriez être au courant de cela parce que

12 ce furent des interventions graves qui furent effectuées en Serbie et ont

13 retardé sa venue ici.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si j'ai posé la question auparavant

15 c'est parce que je savais qu'on prenait des dispositions correctes, est-ce

16 qu'il n'en est pas ainsi ?

17 M. SCUDDER: [interprétation] J'ai parlé rapidement avec l'accusé

18 Lukic ces deux derniers jours. Au cours de ces brefs entretiens, il m'a

19 fait comprendre que jusqu'à présent on a bien pris soin de lui, mais que le

20 médecin local doit consulter le cardiologue et le spécialiste qui l'a opéré

21 en Serbie, il y a quelques semaines à peine. Nous voulions que cela se

22 poursuive, ces consultations. Il faut qu'on vérifie régulièrement son état

23 de stress. Il y a eu des tests, mais cela a été interrompu, apparemment

24 cela a repris. Il a pu faire un autre contrôle, mais il faudrait qu'il se

25 continue.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a une conséquence à ce qui

2 m'a été dit ce matin, c'est que la communication des pièces jointes s'est

3 faite le 20 avril, donc vous avez quelque chose comme deux semaines pour

4 régler la question des exceptions préjudicielles puisque ce délai commence

5 à courir à partir de la communication. Si je vous le dis, c'est parce que

6 les juges du Tribunal s'inquiètent de plus en plus parce qu'il faudrait que

7 les délais fixés par le Règlement soient respectés. Or cette affaire n'est

8 pas récente même si votre client est arrivé à La Haye assez récemment. Nous

9 avons maintenant beaucoup d'expérience, et il y a tout un vivier de

10 connaissance dans lequel vous pouvez puiser. Il faut que les exceptions

11 préjudicielles soient, tout du moins, déposées dans les délais prévus par

12 le Règlement.

13 Monsieur Lukic, je vais vous demander de vous lever une fois de plus.

14 Me Scudder a manifesté une certaine inquiétude en ce qui concerne votre

15 état de santé. Est-ce que vous voudriez nous dire quelque chose à ce

16 propos.

17 L'ACCUSÉ : [hors micro]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre micro n'est pas branché.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Etant donné qu'avec mon avocat au cours de ces

20 deux dernières journées, nous avons fait référence à mon état de santé, et

21 étant donné qu'à la comparution précédente j'en ai dit quelque chose, j'ai

22 bien laissé entendre qu'il y aurait participation à l'intervention de

23 spécialistes. Cela a déjà été fait dans le courant du mois d'avril par les

24 bons soins du médecin qui fournit ces services au Tribunal. Compte tenu des

25 accords réalisés auparavant, il est venu deux médecins, un cardiologue et

1 un chirurgien qui sont intervenus à Belgrade et se sont déplacés.

2 Or, vers la moitié du mois, le 12, 13 et 14 du mois passé, il y a eu

3 une hémorragie incontrôlée, si je puis le dire. C'est le point faible de

4 toute l'histoire. Après le 15, il a été procédé à un changement de

5 thérapie, et c'est celle-ci qui est mise en œuvre. Le paramètre principal

6 pour ce qui est de la circulation sanguine, je dirais que ce paramètre n'a

7 toujours pas été ramené au volume thérapeutique nécessaire.

8 Tous les jeudis, je donne mon sang pour des analyses et je m'attends

9 à ce que demain, jeudi, l'on voie ce que disent les médecins parce qu'il

10 faut un certain délai pour que l'on puisse voir quelle est l'évolution des

11 paramètres suite à ces thérapeutiques nouvelles. Je m'attends à ce que les

12 choses se passent bien mais je confie le soin de se prononcer aux médecins

13 eux-mêmes.

14 Donc en termes simples, c'est un processus qui doit suivre son cours

15 pour ce qui est de toute thérapeutique, notamment cette nouvelle

16 thérapeutique qui est censée donner des résultats étant donné qu'il s'est

17 écoulé un mois et quelque depuis l'installation du système. Ce paramètre de

18 délais prolongés pour ce que qui est de la mise en œuvre thérapeutique

19 pourrait conduire à des irrégularités avec l'hémorragie au niveau du

20 cerveau ou ailleurs. Les conséquences pourraient être tragiques, mais je

21 fais confiance à mes médecins. Je crois qu'ils gardent tous ces problèmes

22 sous contrôle et j'espère que la situation sera ramenée au niveau ou à

23 l'écart souhaité. Il convient, bien entendu, de maintenir ces niveaux dans

24 les limites prévus par la thérapeutique mise en œuvre.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Lukic.

1 Apparemment, vous êtes en de bonnes mains et vous connaissez bien votre

2 situation et vous savez aussi qu'il est important d'attirer l'attention des

3 médecins si vous avez un problème de santé qui vous préoccupe.

4 D'après le Règlement du Tribunal, vous êtes censé participer à une

5 Conférence de mise en état dans un délai qui n'excède pas

6 120 jours. Vous comparaîtrez devant moi, au plus tard, début septembre. A

7 ce moment-là, je ferai le point de la situation. Dans l'intervalle, y a-t-

8 il d'autres questions que vous voudriez porter à ma connaissance ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

11 Monsieur Hannis

12 M. HANNIS : [interprétation] Pour ce qui est des exceptions préjudicielles,

13 vous le savez, nous avions déposé une requête aux fins de jonction de la

14 présente instance avec les instances Milutinovic, Ojdanic et Sainovic. Je

15 pense que nous avons déposé cette requête, à peu près, au moment où cet

16 accusé-ci est arrivé à La Haye. Je ne sais pas comment vous voulez vous y

17 prendre; nous avons déposé cette requête, je pense, le 5 avril. Est-ce que

18 vous voulez que Me Scudder dépose une requête -- une réponse, plus

19 exactement, nous serions ravis d'avoir son concours.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a ce CD contenant les pièces

21 jointes et je suppose qu'avec ce CD, vous pourrez procurer à la Défense une

22 copie de cette requête aux fins d'une jonction de la séance.

23 M. HANNIS : [interprétation] J'en parlais justement avec le commis.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez aussi envoyer

25 à M. Scudder les réponses des autres défenses, n'est-ce pas ?

1 M. HANNIS : [interprétation] D'accord.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous verrez les réponses déjà fournies

3 jusqu'à présent; apparemment, ces avocats acceptent cette idée. Mais je

4 pense que la Chambre de première instance serait aidée assez vite, vous

5 pourriez nous faire part de l'attitude adoptée par votre client, eu égard à

6 cette requête.

7 M. Scudder : [interprétation] Nous le ferons, Monsieur le Juge.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

9 Apparemment, non -- autre chose, M. Hannis ?

10 M. HANNIS : [interprétation]Oui. Hélas, notre commis nous dit que

11 nous avons une Conférence de mise en état la semaine prochaine pour le

12 présent accusé, le 13.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais c'est pour l'accusé

14 Lazarevic. Est-ce qu'il s'ensuit que cela concerne tous les accusés ?

15 M. HANNIS : [interprétation] Notre commis me montre des écritures contenant

16 le nom de Lukic sur la page de garde.

17 [La Chambre de première instance et le juriste se concertent]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai l'impression, Monsieur Hannis,

19 qu'au fil du temps, il faudrait effectivement que ces deux, voire ces trois

20 instances, fusionnent : Pavkovic, Lazarevic et Lukic. Cependant, aux fins

21 de la semaine prochaine, je suppose que la meilleure chose à faire, c'est

22 d'avoir une Conférence de mise en état, uniquement en ce qui concerne M.

23 Lazarevic. Cependant, vu le doute qui vient d'être semé dans les esprits,

24 nous allons rendre une ordonnance portant calendrier pour tirer les choses

25 au clair.

1 M. HANNIS : [interprétation] Oui, parce que dans ce document, on voit les

2 deux, Lazarevic et Lukic.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons rendre une ordonnance

4 portant calendrier.

5 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, il serait peut-être

7 possible que vous devez comparaître la semaine prochaine parce que la phase

8 suivante de la procédure a déjà été prévue pour Lazarevic, mais je ne pense

9 pas ceci vous concernera. De toute façon, je vais rendre dans le courant de

10 la journée une ordonnance pour tirer ceci au clair.

11 Je pense que tout est réglé et que l'audience est levée.

12 --- La Comparution initiale supplémentaire est levée à

13 8 heures 28.

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