1 Le vendredi 13 mai 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 33.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez citer l'affaire, Madame la

7 Greffière d'audience.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-03-70-PT, le Procureur contre Vladimir Lazarevic.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes ici pour tenir une

11 conférence de mise en état conformément à l'Article 65 bis. La présentation

12 des parties s'il vous plaît.

13 M. HANNIS : [interprétation] Merci beaucoup. Je m'appelle Thomas Hannis,

14 assisté Christina Moeller, et notre commis aux audiences, Susan Grogan.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

16 La Défense s'il vous plaît.

17 M. BAKRAC : [interprétation] Je m'appelle Mihajlo Bakrac. Bonjour, Monsieur

18 le Juge et Monsieur Petrovic. M. Milan Petrovic m'assiste, avocat,

19 également.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Bakrac.

21 Je suppose que M. Lazarevic n'a pas l'intention de venir assister à cette

22 audience et nous pouvons poursuivre cette audience, c'est exact ?

23 M. BAKRAC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

24 Je ne pense pas qu'il arrivera à temps pour cette conférence de mise en

25 état.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, cette affaire est

2 maintenant une affaire qui implique trois accusés, accusés devant ce

3 Tribunal. Vous avez déposé une requête pour qu'il y ait jonction d'instance

4 dans cette affaire avec celle de M. Milutinovic et consort. Veuillez me

5 rappeler s'il vous plaît si le délai eu égard à tous les accusés est un

6 délai qui a expiré. J'entends par là réponse à fournir à votre requête.

7 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, il y avait une certaine

8 incertitude de mon côté car deux accusés M. Pavkovic et M. Lukic n'ont pas

9 comparu devant ce Tribunal avant la date à laquelle il fallait déposer une

10 requête. Si la date commence à courir à partir de la comparution initiale,

11 je ne sais pas quelle procédure serait appliquée ici à vrai dire. Il est

12 vrai que le délai a expiré mais je ne m'opposerai pas à ce que les deux

13 accusés, arrivés par la suite, aient une prorogation de ce délai.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est de cet accusé en

15 question, il n'y a évidemment pas de réponse.

16 M. HANNIS : [interprétation] Oui, pour ce qui est de cet accusé en

17 question, Monsieur le Juge, je crois que M. Bakrac avait déposé une requête

18 aux fins de proroger les délais, ce qui n'a pas été accordé par cette

19 Chambre.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais sans pourtant que cela porte

21 préjudice à tout autre requête qui s'appuierait sur réponse faite à ce

22 moment, et bien sûr, nous n'avons pas eu cette réponse.

23 Par conséquent, il semble réaliste à ce stade de la procédure

24 d'envisager une jonction d'instance dans cette affaire sans pour autant que

25 cela porte préjudice à la décision qui sera rendue ultérieurement. Mais

1 d'après ce que j'ai compris, et je crois qu'à d'autres occasions vous avez

2 présenté vos arguments, je crois que l'Accusation a indiqué qu'elle

3 souhaitait que le procès commence à la fin de cette année. J'ai bien

4 compris le point de vue de l'Accusation ?

5 M. HANNIS : [interprétation] Je crois que je ne suis pas tout à fait

6 certain. Lorsque nous avons d'abord abordé la question, lorsqu'il

7 s'agissait des accusés -- dans l'affaire Milutinovic, étaient encore en

8 détention. Nous souhaitions en ce moment-là commencer le procès avant la

9 fin de l'année car ceux qui étaient en détention depuis tellement

10 longtemps, nous avons estimé qu'en tout équité à leur égard, il était

11 préférable de commencer le procès assez tôt, et non pas trop tarder.

12 Maintenant que ces personnes ont été remises en liberté, je crois que nous

13 sommes disposés à démarrer le procès plus tard.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne vais pas chipoter à propos d'un

15 mois, et je crois qu'une gestion appropriée de cette affaire, si elle est

16 associée à l'affaire Milutinovic, de dire que les accusés ou l'accusé en

17 question ici, ainsi que les autres, que les trois accusés soient entendus

18 ensemble lors des conférences de mise en état par la suite. Mais également,

19 il serait important pour nous d'avoir une date éventuelle de début de

20 procès, sinon, l'administration judiciaire devient quelque chose de très

21 difficile à contrôler et pendant le décor. Aujourd'hui, je pense qu'un

22 procès, c'est en tous cas ma position aujourd'hui, un procès commencera en

23 début de l'année prochaine.

24 Ce qui permettra de donner des indications à ceux qui doivent

25 préparer les calendriers, et préparer toutes les procédures relatives à la

1 phase préalable au procès. Il me semble tout à fait raisonnable dans ce

2 cas, de rendre la même ordonnance que celle que j'ai rendue dans le cas de

3 l'affaire Lukic sur la déclaration, en tous cas en ce qui concerne la

4 déclaration, la communication de déclaration. Si vous pouvez communiquer

5 les déclarations dans cette affaire-là, à la date du 30 juin, je pense que

6 vous pouvez également communiquer des déclarations de cet accusé à la date

7 du 30 juin.

8 M. HANNIS : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Juge.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Evidemment, ceci est sous réserve de

10 l'approbation de M. Bakrac qui serait disposé à les recevoir à une date qui

11 est quelque peu avancé. J'ai besoin de lui donner l'occasion de nous faire

12 part de ces observations sur ce point.

13 Monsieur Bakrac, eu égard à cet ordonnance qui a été rendu dans le

14 cas de l'affaire de Lukic et la communication conformément à l'Article

15 66(A) (ii), que ceci soit communiqué à la date du 30 juin, avez-vous un

16 commentaire à faire à cet égard ?

17 M. BAKRAC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je suis tout à fait

18 d'accord avec ce délai. Ce que je puis dire, c'est que j'ai reçu les

19 déclarations du bureau du Procureur le 31 avril. A savoir que ce sont des

20 déclarations de témoins qui n'ont pas été revues et corrigées. Pour ce que

21 vous avez dit après, je suis tout à fait d'accord avec le délai que vous

22 venez de suggérer.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai une note qui émane du bureau du

24 Procureur, Monsieur Hannis, et qui porte sur la communication des pièces

25 conformément à l'Article 68, et que cette communication sera effectuée en

1 date du 31 août et se fera par étape. Il me semble que ce délai est un

2 délai assez long. Avez-vous des difficultés particulières ?

3 M. HANNIS : [interprétation] Nous avons surtout des difficultés d'ordre

4 logistique d'après ce que vient de me dire notre commis aux audiences. Dans

5 un monde parfait, nous aurions eu six ou sept séries de documents relatifs

6 à l'Article 68 dans l'ordre d'arrivée de différents accusés, mais ce n'est

7 pas ainsi que les choses se sont passées. Il fallait repartir à zéro et

8 préparer à nouveau toute cette série de documents. C'est la raison pour

9 laquelle nous avons demandé à avoir cette date, c'est la raison pour

10 laquelle nous avons décidé de procéder par étape parce qu'il y a énormément

11 de documents.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne pense pas que c'est le fait de

13 procéder par étape qui pose problème, c'est la date ultime qui pose

14 problème. Je souhaite entendre M. Bakrac sur ce point.

15 Maître Bakrac, avez-vous des commentaires à faire à cet égard, à savoir que

16 l'Accusation a jusqu'au 30 août pour terminer la communication de toutes

17 les pièces à décharge ou des pièces constituant éventuellement des éléments

18 à décharge ?

19 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Juge, cela ne fait aucun doute que

20 le bureau du Procureur doit faire face à un certain nombre de difficultés

21 techniques qui les empêche de nous communiquer ces éléments à une date

22 antérieure. Dans ce cas, je suis tout à fait disposé à accepter que la

23 communication des pièces conformément à l'Article 68 se fasse dans ces

24 délais-là.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis tout à fait disposé à faire

1 droit à cette requête compte tenu également de l'intervalle de temps qui

2 s'écoulera avant le début du procès. Je pense devoir être très clair ici.

3 Mon attitude par rapport à la question de la communication des pièces, il

4 s'agit là de quelque chose qui relève plus particulièrement de l'Article

5 68, le Procureur a l'obligation d'identifier les documents pertinents. Il

6 ne s'agit pas simplement de lancer à la Défense la clé de cet entrepôt dans

7 lequel se trouve tous les documents ou même tous les documents qui se

8 trouvent dans cet entrepôt et de les laisser se débrouiller avec cela.

9 J'espère que le temps qu'ils auront sera du temps qui leur permettront de

10 filtrer ces éléments et de comprendre quels sont les documents qui

11 constituent une connaissance particulière et qui sont particulièrement

12 importants pour l'Accusation, à savoir, documents qui pourraient porter sur

13 l'innocence ou les circonstances atténuantes de culpabilité de l'accusé ou

14 avoir une incidence sur la crédibilité des moyens de preuve présentés par

15 l'Accusation. Peut-être que ceci permettrait de diminuer d'autant le

16 travail en question. Je ne sais vraiment pas ce qu'il en est, mais je

17 considère qu'il s'agit là de mon devoir à ce moment, où cet article est

18 invoqué, de mener à bien vos recherches concernant tous ces documents et de

19 vous permettre d'identifier parmi ces documents ceux qui correspondent

20 exactement à l'Article 68(i).

21 M. HANNIS : [interprétation] Je comprends bien ce que vous dites, et je

22 suis tout à fait d'accord avec vous. J'ai été, en quelque sorte, limité par

23 cette affaire et la manière dont cette affaire s'est déroulée. Moi-même, il

24 est vrai que je travaille à cette affaire plutôt tardivement. La

25 communication des pièces conformément à l'Article 68 a été faite, et les

1 originaux numéro 3 ont été fournis. S'il s'agit de remettre des documents

2 conformes à l'Article 68, documents réduits à ce nouvel accusé et reposer

3 les questions, je comprends fort bien ce que vous êtes en train de dire.

4 Une fois que nous aurons entre les mains le mémoire préalable au procès

5 rédigé par la Défense et savoir ce que la Défense souhaite faire, à ce

6 moment-là, nous pourrons plus précisément identifier les documents qui sont

7 visés par l'Article 68.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une autre possibilité s'offre à vous,

9 Monsieur Hannis. Il s'agit peut-être de limiter le temps que vous aurez

10 pour communiquer tout ceci après le 31 août. C'est quelque chose qui me

11 préoccupe. Si vous remettez une pléthore de documents sans pour autant

12 fournir des éléments d'information à la Défense, cela ne serait pas

13 surprenant qu'ils auront, eux, besoin de beaucoup de temps pour consulter

14 tout cela. Je vous donne, par conséquent, jusqu'à la date du 31 août. Je

15 pense que vous allez essayer de réduire pour beaucoup cette quantité de

16 documents et écarter ce qui est peu pertinent ou peu important en la

17 matière.

18 M. HANNIS : [interprétation] Nous allons essayer de nous conformer à vos

19 instructions, Monsieur le Juge.

20 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, pour ce qui est de la

22 communication des documents d'experts, c'est quelque chose qui a été

23 soulevé et mentionné dans cette note. Est-ce que les experts dans ce cas

24 sont différents des experts cités dans l'affaire Milutinovic ?

25 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par conséquent, certaines difficultés

2 verront le jour lorsqu'il s'agira d'entendre les experts dans l'affaire

3 Milutinovic un peu plus tard, mais cela ne pose pas de problèmes

4 aujourd'hui pour ce qui est de la majorité des experts, en tout cas, pour

5 ce qui est de la communication de ces rapports.

6 M. HANNIS : [interprétation] Bien sûr.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, pourquoi faut-il attendre le 31

8 août ?

9 M. HANNIS : [interprétation] Je vais me retourner vers ma commis aux

10 audiences.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

13 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous pourrions avancer la

14 date jusqu'à la fin du mois de juillet, avant les vacances judiciaires. Le

15 seul problème qui se pose, c'est de pouvoir répondre à toutes les autres

16 exigences. Nous avons également la question qui concerne celle de l'expert

17 militaire qui n'a pas encore été évoquée.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que nous pouvons, à ce

19 moment-là, séparer ou le traiter à part, ainsi que l'expert en droit

20 constitutionnel peut être traité à part si vous avez besoin de l'entendre

21 dans cette affaire, en tout cas, l'objet qui nous concerne aujourd'hui. A

22 ce moment-là, nous pourrions rendre une ordonnance par écrit, et je

23 pourrais vous donner ma position en ce qui concerne l'autre affaire. Mais

24 il me semble qu'il n'y a aucune raison pour retarder la communication des

25 autres rapports d'expert au-delà de la date qui est celle fixée pour les

1 déclarations de témoin, à savoir, le 30 juin. En quoi ceci est-il difficile

2 pour vous ?

3 M. HANNIS : [interprétation] C'est simplement que nous avons une charge de

4 travail assez lourde, et cela ne fait qu'alourdir cette charge de travail

5 pour l'ensemble du personnel.

6 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A l'exception des rapports de l'expert

8 militaire et de l'expert en droit constitutionnel donc.

9 Maître Bakrac, pour ce qui est de cette obligation de communiquer en toute

10 équité et rapidement ces documents, je souhaite encourager la Défense à

11 communiquer ces témoignages d'experts au début de la procédure. Je

12 comprends fort bien quelles sont les limites de mes pouvoirs telles

13 qu'elles sont inscrites dans le Règlement de procédure et de preuve, mais

14 il est vrai que ce qui a tendance à retarder le commencement d'un procès,

15 c'est la communication tardive des pièces. J'espère que la Défense fournira

16 ces rapports d'experts, et que nous n'aurons pas besoin ou que l'Accusation

17 n'aura pas besoin de mener d'autres enquêtes là-dessus. Je souhaite attirer

18 votre attention là-dessus. Si vous recevez tous ces documents tôt, en

19 particulier les rapports d'experts, j'espère que vous en tiendrez informée

20 l'Accusation, vous identifierez tous les éléments qui vous intéressent,

21 vous identifierez vos experts le plus tôt possible et vous communiquerez

22 les rapports dès que possible dans des délais raisonnables. Puis-je

23 m'attendre à cela de votre part ?

24 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, nous ferons de notre

25 mieux pour fournir tout ceci le plus rapidement possible. Je souhaite dire

1 que tous les documents seront communiqués dans les délais que vous avez

2 proposés. La Défense doit évidemment examiner et étudier tous ces documents

3 pour pouvoir préparer nos témoins et nos moyens de preuve. Nous ferons de

4 notre mieux pour nous en tenir à des délais le plus court possible, et de

5 terminer tout ceci le plus rapidement possible.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nul doute que

7 l'Article 92 bis et l'Article 89(F) seront très importants dans le cas

8 présent. Je crois qu'il est prématuré d'en parler au jour d'aujourd'hui,

9 dans les détails, en tout cas. Il y aura sans nul doute une autre

10 Conférence de mise en état qui se tiendra avant les vacances judiciaires.

11 Je crois qu'il serait approprié, à ce moment-là, d'avoir un débat sur les

12 déclarations qui sont visées par ces deux articles. Je voulais simplement

13 parler de l'Article 89(F). Au sein de ce Tribunal, nous utilisons de plus

14 en plus cet article aux fins de permettre à un témoin de témoigner viva

15 voce. Pour ce qui est de l'interrogatoire principal, prendre en compte une

16 déclaration par écrit permet d'accélérer d'autant la procédure. La personne

17 qui interroge le témoin peut, à ce moment-là, se concentrer sur les points

18 importants, et fournir des éléments de preuve supplémentaires, permettre

19 ainsi au contre-interrogatoire pour autant que ce soit pertinent d'être

20 fait. J'encourage l'utilisation de ceci eu égard aux témoins qui seront, de

21 toute évidence, contre-interrogés. Bien sûr, je vous encouragerais

22 fortement à appliquer l'Article 92 bis dans le cas où le contre-

23 interrogatoire ne s'avérera pas nécessaire. Bien évidemment, cela ne

24 signifie pas qu'il ne faut pas contre-interroger les témoins visés à

25 l'Article 92 bis, mais je pense qu'il s'agit d'une distinction importante

1 qu'il faut garder à l'esprit.

2 Dans la même veine, les faits admis en vertu d'un jugement antérieur et les

3 faits admis doivent être pris en compte. Dans cette affaire-ci, ceux-ci

4 seront peut-être moins importants, mais dans d'autres affaires devant le

5 Tribunal. Il est important de faire référence aux faits admis en vertu de

6 jugement antérieur. La question qui se pose est véritablement celle des

7 faits admis, des points d'accord. Encore une fois, il est trop tôt pour

8 avoir un débat sur la question. Encore une fois, je souhaite que ma

9 position soit bien claire et mon attitude également par rapport à ces

10 questions-là. Il me semble que le système ici est conçu pour permettre à

11 l'accusé d'interroger le témoin, et il incombera à l'Accusation

12 d'identifier les domaines à propos desquels il sera possible de trouver un

13 accord et de remettre à la Défense une liste de ces éventuels points

14 d'accord.

15 Je ne suis pas avec un accord qui ne porterait que sur les questions

16 soulevées par l'acte d'accusation, plus particulièrement sur les questions

17 qui relèvent de la période de l'acte d'accusation en question. En réalité,

18 il est même souvent très difficile de reconnaître quelle est cette période

19 citée dans l'acte d'accusation. Par conséquent, il devrait être impossible

20 d'inclure un accord sur les faits et les faits matériels qui semblent être

21 périphériques pour autant que l'on puisse reconnaître qu'ils ont une

22 certaine pertinence, et qu'il s'agit là de points sur lesquels il est

23 possible de tomber d'accord. Lorsque nous arriverons à ce stade, encore une

24 fois, nous aurons une autre Conférence de mise en état. J'espère, en tout

25 cas, que l'Accusation pourra prendre les devants en la matière.

1 Monsieur Hannis, une dernière observation dont je souhaite vous faire part.

2 Je sais que vous envisagez certaines mesures eu égard à l'acte d'accusation

3 lorsque vous allez préparer, comme je vous l'ai demandé, une autre version

4 de l'acte d'accusation qui envisagerait la jonction d'instances de ces deux

5 affaires. La question se posera lors d'une Conférence de mise en état

6 ultérieure, mais a une incidence sur cette affaire-ci, je crois, puisque je

7 suis actuellement confronté à la question de la contestation de l'acte

8 d'accusation dans la présente affaire. Qu'avez-vous l'intention de faire eu

9 égard à l'acte d'accusation, et quel type de réponse allez-vous fournir à

10 la requête que je vous ai soumise ?

11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, ce que j'envisage,

12 c'est de réexaminer tous les éléments de preuve de l'acte d'accusation

13 actuel, prendre en compte les différentes questions qui sont issues de

14 l'affaire Milosevic et d'autres questions concernant le Kosovo. Je pensais

15 à la possibilité d'avoir un procès où il y aurait six ou sept accusés

16 plutôt que les trois simplement. Je sais que cela posera peut-être quelques

17 questions d'ordre logistique et de voir comment nous pourrons peut-être

18 rationaliser tout cela. Peut-être qu'il s'agira d'exclure certains

19 événements ou de limiter un certain nombre d'incidents à la lumière de

20 nouveaux éléments de preuve. Je ne sais pas, peut-être que nous devrions

21 avoir six ou sept incidents plutôt que de citer tous les incidents, par

22 exemple. Je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, de vous dire cela, si c'est

23 effectivement la voie que nous allons emprunter. C'est, en tout cas, ce que

24 nous envisageons pour l'instant.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une des meilleures choses que

1 j'ai entendues depuis fort longtemps. Ceci étant dit, je n'oublie pas le

2 calendrier auquel vous pensez.

3 M. HANNIS : [interprétation] J'en suis conscient, Monsieur le Président, et

4 j'essaie de vous persuader de m'octroyer ce temps supplémentaire, parce que

5 si ce temps est bien utilisé par notre bureau, et nous verrons ce que nous

6 sommes à même de faire, je pense que cela nous permettra de gagner du temps

7 en fin d'affaire.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, ces modifications ou ces mesures

9 de rationalisation n'ont rien à voir avec la contestation qui a été

10 soulevée par M. Lazarevic, cela a trait à votre examen des éléments de

11 preuve dans cette affaire.

12 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que les deux actes d'accusation

14 sont exactement identiques ?

15 M. HANNIS : [interprétation] Oui, ils le sont.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas d'espèce, -peut-être que

17 ce sera pertinent pour l'autre.

18 De toute façon, que vous nous fournissiez votre version surlignée en

19 rouge ou non, il me semble que cela est différent d'une jonction

20 d'instances. Cc'est une question différente de la jonction d'instances. La

21 Chambre de première instance devra étudier cela de façon séparée, et je ne

22 pense pas que nous devions forcément attendre que l'autre soit terminé. Je

23 souhaiterais gérer cela et faire en sorte que la Chambre de première

24 instance puisse régler cette question aussi rapidement que possible.

25 M. HANNIS : [interprétation] Nous avions en fait déposé une requête qui

1 était en suspens au cas ou l'acte d'accusation aurait été différent. Mais

2 ceci étant dit, nous avons déposé notre réponse face à la contestation.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre réponse ne reconnaît pas qu'il y

4 a certaines faiblesses. Vous m'assurez que les deux sont tout à fait

5 identiques, je ne vois pas pourquoi il faudrait insister pour avoir cette

6 version surlignée en rouge. De toute façon, vous n'avez pas de plan

7 immédiat pour modifier cela compte tenu de la contestation. Il vous

8 appartient de gérer ces mesures de rationalisation, et j'aimerais réitérer

9 cela, et je le réitère justement, en pensant à l'affaire Milutinovic --

10 plus vous attendez pour faire des propositions, à moins qu'il ne s'agit

11 tout simplement de propositions de retrait ou de propositions de

12 modification de l'acte d'accusation, mais plus vous attendez, plus il vous

13 sera difficile de persuader la Chambre de première instance d'accepter. Par

14 ailleurs, je suppose que c'est enfoncer une porte ouverte que de dire que

15 si vous la modifiez, vous serez à même de mieux la gérer et la cibler.

16 M. HANNIS : [interprétation] Je comprends. Merci.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac, voilà les questions que

18 nous devions aborder aujourd'hui. J'aimerais savoir s'il y a d'autres

19 éléments que vous souhaiteriez soulever.

20 M. BAKRAC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

22 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'envisage de convoquer la prochaine

24 Conférence de mise en état le 19 juillet. Il s'agit de la semaine qui

25 précédera les vacances judiciaires, et c'est un mardi. J'envisage de faire

1 en sorte que tous les accusés qui sont mentionnés dans le même acte

2 d'accusation que M. Lazarevic de venir. Bien entendu, s'il y a une raison

3 pour modifier cette date, cela sera fait. Mais à moins que vous ne soyez

4 prévenus du contraire, ce sera la date de la prochaine Conférence de mise

5 en état pour cette affaire.

6 Avez-vous d'autres questions à soulever, Monsieur Hannis ?

7 M. HANNIS : [interprétation] Nous avons abordé la possibilité d'envisager

8 une date pour le procès, alors je ne sais pas si la Chambre de première

9 instance souhaite s'enquérir auprès du conseil de la Défense pour savoir

10 quel est leur point de vue à propos d'une date de procès. Il se peut qu'il

11 faille prendre cela en considération dans le cadre de la requête relative à

12 la jonction d'instances.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac, vous avez entendu

14 l'observation de M. Hannis. Compte tenu de ce que j'ai indiqué, à savoir

15 qu'il se pourrait qu'il y ait une affaire qui commencerait au début de

16 l'année prochaine, j'aimerais savoir si vous souhaitez intervenir en la

17 matière.

18 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Juge, l'affaire Lazarevic ne

19 concerne pas seulement l'accusé Lazarevic, comme vous le savez. Avant qu'il

20 n'y ait de jonction d'instances, je pense que nous devons prendre en

21 considération, à la fois Lukic et Pavkovic, qui sont arrivés au Tribunal

22 après M. Lazarevic, et nous devons tenir compte du fait qu'il leur faudra

23 un certain temps pour préparer leur défense, dans un premier temps.

24 Deuxièmement, il faut également savoir que la Défense ne sait toujours pas

25 combien de documents seront transmis par le bureau du Procureur, ce qui

1 fait que nous ne sommes pas en mesure de vous dire du temps qu'il nous sera

2 nécessaire pour préparer ces documents. Je ne souhaiterais surtout pas me

3 livrer à des spéculations, mais en tant que conseil de la Défense pour

4 M. Lazarevic, je peux vous dire que l'équipe de la Défense déploiera des

5 efforts pour se préparer aussi rapidement que possible et pour pouvoir être

6 prête aussi rapidement que possible pour le procès. Merci.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bakrac.

8 Je souhaiterais maintenant lever cette audience. Je vous remercie,

9 Messieurs, de votre aide.

10 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 10.

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