Page 1
1 Le mercredi 9 mars 2005
2 [Audience publique]
3 [Comparution initiale]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 13 heures 04.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer
7 l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour,
9 Monsieur le Président. Il s'agit de l'affaire IT-04-81-I, l'Accusation de
10 ce Tribunal contre Momcilo Perisic.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La présentation des parties, s'il
12 vous plaît.
13 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je représente
14 ici le bureau du Procureur, M. Groome, Dermot Groome, et je suis accompagné
15 de Karim Kahn Agha et Chester Stamp, assistés de Skye Winner.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.
17 Et pour l'accusé.
18 M. KAHN : [interprétation] Monsieur le Président, il va falloir vous
19 contenter de moi-même. Karim Kahn, je représente l'accusé.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je suis ravi de vous avoir parmi
21 nous, Maître Kahn.
22 Il s'agit de la comparution initiale aujourd'hui de Momcilo Perisic.
23 L'audience sera menée conformément aux dispositions de l'Article 62. On va
24 demander, au cours de cette audience, au témoin de plaider dans un sens ou
25 dans un autre, eu égard à l'acte d'accusation qui a été, dans cette
Page 2
1 affaire, rédigé contre lui.
2 Veuillez vous lever, Monsieur Perisic, s'il vous plaît. Je vais en premier
3 lieu vous demander si vous entendez la procédure dans une langue que vous
4 comprenez.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
7 Maître Kahn, je pense que M. Perisic a reçu un exemplaire de l'acte
8 d'accusation et que vous avez eu l'occasion de parcourir l'acte
9 d'accusation avec lui. Vous l'avez évidemment informé des chefs
10 d'accusation portés contre lui.
11 M. KAHN : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président. Il a lu l'acte
12 d'accusation et il comprend les chefs d'accusation qui ont été portés
13 contre lui.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Comme vous le savez, l'accusé a le
15 droit d'entendre lecture de l'acte d'accusation dans le prétoire. Il peut
16 également abandonner ce droit. Qu'est-ce qu'il souhaite faire ?
17 M. KAHN : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation est
18 soucieuse du temps du Tribunal et est tout à fait disposée à renoncer à son
19 droit de ne pas entendre la lecture de l'ensemble de l'acte d'accusation
20 aujourd'hui.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie pour votre
22 coopération.
23 Monsieur Perisic, vous avez entendu ce qu'a dit votre conseil. Vous avez
24 l'acte d'accusation dans une langue que vous comprenez. Ceci vous a été
25 remis, vous avez connaissance des chefs d'accusation portés contre vous. Si
Page 3
1 vous souhaitez dans un sens ou dans un sens dire si vous êtes coupable ou
2 non vous avez 30 jours à partir d'aujourd'hui. Souhaitez-vous déclarer de
3 quelque façon vous plaidez aujourd'hui ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite déclarer ma
5 façon de plaider aujourd'hui.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Les chefs de l'acte d'accusation
7 vous seront lus par la Greffière d'audience. Elle donnera lecture des chefs
8 d'accusation, et nous entendrons quelle est votre façon de plaider ensuite.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 1, assassinat, un crime
10 contre l'humanité, punissable au terme des Articles 5(a) et 7(1) et 7(3) du
11 statut du Tribunal.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que vous plaidez ou pas par rapport
13 à ce chef d'accusation, Monsieur Perisic; coupable ou non coupable ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le chef numéro 2.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 2, meurtre, une violation
17 des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3(1)(a) commun aux
18 conventions de Genève de 1949 et punissable au terme des Articles 3 et 7(1)
19 et 7(3) du statut du Tribunal.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous, Monsieur Perisic;
21 coupable ou non coupable ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 3.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 3, actes inhumains, un
25 crime contre l'humanité, punissable au terme des Articles 5(i) et 7(1) et
Page 4
1 7(3) du statut du Tribunal.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
3 coupable ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Le chef numéro 4.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 4, attaques contre des
7 civils, une violation des lois ou coutumes de la guerre, reconnue par
8 l'Article 51(2) du Protocole additionnel I et l'Article 13(2) du Protocole
9 additionnel II aux conventions de Genève de 1949, et punissable au terme
10 des Articles 3 et 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous, Monsieur Perisic;
12 coupable ou non coupable ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 5.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 5, assassinat, crime contre
16 l'humanité punissable par les Articles 5(a) et 7(3) du statut du Tribunal.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
18 coupable ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 6.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 6, meurtre, une violation
22 des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3(1)(a) commun aux
23 conventions de Genève de 1949, et punissable au terme des Articles 3 et
24 7(3) du statut du Tribunal.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous ?
Page 5
1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne suis pas coupable, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Chef numéro 7.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 7, actes inhumains, un
4 crime contre l'humanité punissable au terme des Articles 5(i) et 7(3) du
5 statut du Tribunal.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
7 coupable ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 8.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 8, attaques contre des
11 civils, une violation des lois ou coutumes de la guerre, reconnue par
12 l'Article 51(2) du Protocole additionnel I et l'Article 13(2) du Protocole
13 additionnel II aux conventions de Genève de 1949, et punissable au terme
14 des Articles 3 et 7(3) du statut du Tribunal.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
16 coupable ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 9.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 9, assassinat, un crime
20 contre l'humanité punissable au terme des Articles 5(a) et 7(1) et 7(3) du
21 statut du Tribunal.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
23 coupable ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 10.
Page 6
1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 10, meurtre, une violation
2 des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3(1)(a) commun aux
3 conventions de Genève de 1949, et punissable au terme des Articles 3 et
4 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
6 coupable ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 11.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 11, actes inhumains, un
10 crime contre l'humanité, punissable au terme des Articles 5(i) et 7(1) et
11 7(3) du statut du Tribunal.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
13 coupable ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 12.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 12, persécutions pour des
17 raisons politiques, raciales ou religieuse, un crime contre l'humanité,
18 ayant pris la forme de meurtre, traitement cruel et inhumain et transfert
19 forcé, punissable au terme des Articles 5(h) et 7(1) et 7(3) du statut du
20 Tribunal.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous; coupable ou non
22 coupable ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Chef numéro 13.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 13, extermination, un crime
Page 7
1 contre l'humanité, punissable au terme des Articles 5(b) et 7(1) et 7(3) du
2 statut du Tribunal.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Que plaidez-vous ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas coupable.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.
6 Il ne me reste plus, Monsieur Groome, qu'à vous rappeler les obligations
7 qui vous incombent au titre de l'Article 66 du règlement, à savoir que vous
8 êtes tenu de communiquer à la Défense, dans un délai de 30 jours, des
9 copies de tous les éléments accompagnant l'acte d'accusation.
10 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je reconnais mes
11 obligations à cet égard, et j'ai pleinement l'intention de les respecter.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.Y a-t-il
13 d'autres questions à traiter ?
14 M. GROOME : [interprétation] Pas du côté de l'Accusation, Monsieur le
15 Président.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kahn ?
17 M. KAHN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai rien à vous
18 soumettre qui serait particulièrement long, mais un point d'information
19 toutefois. L'accusé dispose d'un avocat, d'un conseil qui lui est propre,
20 il s'agit de Me Batic Vladan. L'accusé espère que l'OLAD fera droit à sa
21 demande d'acceptation au titre de l'Article 45 de la liste sur laquelle
22 figure son nom. Monsieur le Président, c'est un point particulièrement
23 important dans la présente affaire puisque l'accusé s'est livré
24 volontairement à la juridiction de ce Tribunal et compte tenu de son âge,
25 il serait d'un très grand intérêt qu'une demande de libération provisoire
Page 8
1 soit présentée par l'avocat de son choix, dans le respect des éléments
2 déterminant les obligations du greffe, dans les délais les plus rapides.
3 Monsieur le Président, voilà ce point d'information. Ce sera tout pour le
4 moment.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup. Je pense que le
6 greffe remplira ses obligations.
7 Puisqu'il n'y a pas d'autre question, l'audience est levée.
8 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 13 heures 15.
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25