Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 6 février 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est absent]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 58.

  6    M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez citer l'affaire.

  7   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-04-81-PT, le Procureur

  8   contre Momcilo Perisic.

  9   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois que personne ne représente

 10   le bureau du Procureur. Est-ce que nous sommes à l'avance ?

 11   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Peut-être qu'on pourrait attendre une

 12   minute, Monsieur le Juge.

 13   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander à la Défense de se

 14   présenter.

 15   M. CASTLE : [interprétation] James Castle et ma commis à l'affaire Tina

 16   Drolec.

 17   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

 18   Il s'agit d'une Conférence de mise en état convoquée en application de

 19   l'article 65. Il y a plusieurs questions que nous allons devoir aborder.

 20   Je vois que l'Accusation vient de franchir le pas de la porte.

 21   [Le conseil de l'Accusation entre dans le prétoire]

 22   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous avons plusieurs questions à

 23   examiner.

 24   Voici la première, la question des requêtes ou exceptions préjudicielles.

 25   La Défense a déposé une requête afin de supprimer certains rapports

 26   d'experts. Ceci a été réglé par la Chambre de première instance le 2

 27   février.

 28   Il y a encore en souffrance une requête déposée par la Défense afin

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  1   que soit désigné un ami de la Chambre, un Amicus Curiae qui pourrait parler

  2   à la Chambre du principe de l'égalité des armes. L'Accusation est censée

  3   déposer sa réponse en la matière. La Chambre rendra une décision sous peu.

  4   Parlons maintenant de la question de la communication. En application de

  5   l'article 66(A)(i), il s'agit des pièces jointes à l'acte d'accusation.

  6   Monsieur Harmon, où en êtes-vous en matière de communication visée par cet

  7   article, et surtout pour ce qui est des témoins visés par l'article 70 du

  8   Règlement ?

  9   M. HARMON : [interprétation] Pour ce qui est des pièces jointes l'article

 10   66(A)(i), nous avons communiqué ces pièces. S'agissant des témoins visés

 11   par l'article 70, ce qui a fait l'objet d'une requête, nous avons abordé la

 12   question par correspondance privée avec les conseils de la Défense. Nous

 13   avons des témoins. Je suis en train de consulter ladite requête.

 14   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'il soit acté au dossier que M.

 15   Harmon, Mme Somers ainsi que…

 16   M. HARMON : [interprétation] Mme Javier, Carmela de son prénom.

 17   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, viennent ici représenter le

 18   bureau du Procureur. Ils sont désormais présents.

 19   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

 20   M. HARMON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons revenir un peu plus

 21   tard à cette question ? Nous n'avons pas terminé de tirer au clair certains

 22   des points. J'aimerais revenir sur ce sujet plus tard.

 23   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous le ferons. Cependant, au fond,

 24   la liste visée par le 65 ter doit être déposée au plus tard le 19 février.

 25   Si vous ne vous êtes pas acquittés de l'obligation qui est la vôtre, il

 26   faudra le faire avant cette date, celle du 19 février. C'est une façon de

 27   régler la question, n'est-ce pas ?

 28   M. HARMON : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.

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  1   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Article 66(A)(ii), les déclarations

  2   préalables de témoins. Il y a une première liste déposée pour les témoins à

  3   charge; ils seraient au nombre de 366. L'Accusation nous indiquait qu'elle

  4   était en train de réexaminer cette liste. La date butoir respectée est

  5   celle du 19 février.

  6   Est-ce que vous pourriez faire une mise à jour ?

  7   M. HARMON : [interprétation] Oui, volontiers.

  8   Nous sommes en phase de faire le point pour déterminer si tous les

  9   témoins prévus dans cette liste provisoire y demeureront. Il y a beaucoup

 10   de témoins qui seront enlevés. Nous aurons besoin de moins de temps.

 11   La Défense et l'Accusation sont parvenues à un certain accord. Ce qui avait

 12   fait l'objet, pas de la dernière conférence en application du 65 ter, mais

 13   d'une précédente conférence. Ce qui a eu un autre résultat, c'est

 14   l'élimination de plusieurs témoins. Même si ce sont surtout des victimes

 15   des massacres de Srebrenica, des personnes qu'on a identifiées, qui sont

 16   comprises dans l'annexe visant Srebrenica.

 17   Les deux parties ont bien travaillé, ont fait preuve d'un bon esprit

 18   en vue de parvenir à un accord et pour essayer de donner une forme plus

 19   rationnelle à ce procès. Nous sommes toutes les deux animées de ce souhait.

 20   La discussion se poursuit pour essayer de parvenir à notre accord même si

 21   pour le moment nous sommes un peu dans une impasse, mais nous pourrons vous

 22   en parler sous peu.

 23   Pour ce qui est de la communication de ces déclarations préalables

 24   dans la mesure où nous avons peut-être trouvé de nouveaux témoins qui

 25   pouvaient intervenir en fonction des accords ou des désaccords entre les

 26   parties, nous allons les mentionner dans la liste visée par le 65 ter.

 27   Toutes ces déclarations seront communiquées si c'est possible dans le délai

 28   prévu, qui se termine le 19 février.

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  1   Pour ce qui est de cette liste, nous sommes toujours en train

  2   d'obtenir certains documents que nous n'avons pas encore reçus. Ces

  3   documents vous ne les verrez pas dans la liste visée par le 65 ter qui

  4   accompagne le mémoire. S'agissant de certains de ces documents, je prends

  5   un exemple, nous avons un accord avec la Serbie en vertu duquel nous

  6   pouvons consulter des archives et examiner certains documents d'archives.

  7   C'est ce qui a été fait bien avant le mois de novembre. Nous avons ainsi pu

  8   repérer plus de 1 500 documents pertinents. En vertu de l'accord que nous

  9   avons avec la République de Serbie, nous avons indiqué quels étaient ces

 10   documents, ce qui permet aux autorités serbes de les retrouver rapidement.

 11   En vertu de cet accord, les autorités serbes devraient nous faire parvenir

 12   ces documents. Dans une demande, nous avons retenu 1 500 documents. Nous

 13   avons demandé à les obtenir en novembre; nous ne les avons toujours pas

 14   reçus.

 15   Le fait que nous ne les avons pas reçus ne vient pas de

 16   notre passivité, mais c'est à mon avis parce que les autorités de la

 17   République de Serbie n'ont pas encore réagi et ceci a une incidence --

 18   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous n'avez pas déposé

 19   une requête en application du 54 bis ?

 20   M. HARMON : [interprétation] On s'attend à recevoir ces documents. Voici ce

 21   qui se passe.

 22   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous parlez du mois de novembre.

 23    M. HARMON : [interprétation] C'est vrai.

 24   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Normalement, la mise en état se

 25   termine fin avril.

 26    M. HARMON : [interprétation] Quand je vois la rapidité à laquelle la

 27   Serbie répond, cette rapidité est très relative parfois. A un moment donné,

 28   tôt ou tard, et je pense que là vous avez une très bonne idée que je ferais

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  1   mienne si vous me le permettez, je parle de la requête, mais je ne pense

  2   pas que la Serbie refusera de me fournir ces documents.

  3   La difficulté que j'éprouve en tant qu'avocat qui travaille ici et

  4   qui essaie de se conformer aux décisions de la Chambre, la voici : ce sont

  5   des documents pertinents, des éléments de preuve pertinents dans l'affaire

  6   dont sera saisie la Chambre. Il faut d'abord bien délimiter ou définir les

  7   documents qui serviront de pièces à conviction en l'espèce. Cette

  8   possibilité est entravée par la réponse lente, non fournie, par la Serbie.

  9   Puis, il y a ce rapport d'expert, le général Degeratu, les documents

 10   pourraient avoir une incidence sur l'avis qu'il va émettre. Du coup, je ne

 11   peux pas communiquer ces documents à la Défense.

 12   Me Castle et moi, nous avons discuté de ce problème aujourd'hui. Il a

 13   fait preuve de beaucoup de compréhension face aux difficultés que je

 14   rencontre.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Tout découle du retard avec lequel

 16   la Serbie répond ?

 17   M. HARMON : [interprétation] Oui.

 18   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais pour cette raison, il est

 19   d'autant plus nécessaire de recourir à cette obligation, à cette procédure

 20   contraignante de viser au 54 bis [comme interprété]. Vous avez fait une

 21   demande et vous n'avez pas obtenu réponse.

 22   M. HARMON : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord, effectivement.

 23   Je comprends bien votre idée, et si vous me le permettez, j'en discuterai

 24   avec mon équipe.

 25   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne veux pas dire nécessairement

 26   qu'on va faire droit à une telle requête, mais en tout cas elle sera

 27   examinée, je vous le promets.

 28   M. HARMON : [interprétation] Merci.

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  1   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle, vous avez la parole.

  2   M. CASTLE : [interprétation] Je pense qu'effectivement ici les documents

  3   circulent bien. C'est bien de cela qu'on parle dans le cadre de la

  4   communication. Je comprends les problèmes que rencontre l'Accusation pour

  5   ce qui est de ces 1 500 documents. En toute honnêteté, je dois dire que

  6   j'ai suffisamment de pain sur la planche pour le moment et je n'ai pas

  7   besoin maintenant de ces 1 500 documents. Si je les obtenais aujourd'hui,

  8   je ne suis pas sûr que je pourrais les examiner de façon suffisante avant

  9   la fin de la mise en état.

 10   Ce que j'ai dit à M. Harmon c'est que si on les a dans un délai raisonnable

 11   avant le procès, je pourrai les examiner avec des experts de la Défense. Je

 12   ne veux pas déposer de requête pour grief de communication tardive. Je sais

 13   que ce n'est pas facile, difficile de dire ce qu'est le temps raisonnable,

 14   mais je suis convaincu que l'Accusation fait de son mieux pour communiquer

 15   les documents requis. Evidemment, si on était à quelques mois à peine du

 16   début du procès, ce serait autre chose, mais le procès ne va pas commencer

 17   sur les deux mois.

 18   Voici ce que je vous propose. Si à un moment donné la Défense a le

 19   sentiment qu'elle ne pourra pas bien assurer la défense de son client, à ce

 20   moment-là je déposerai une requête dans ce sens. Je pense que les deux

 21   parties peuvent tirer ceci au clair. Nous avons déjà eu plusieurs

 22   discussions à ce propos.

 23   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je m'adresse de nouveau à

 24   vous, Monsieur Harmon. Vous dites qu'il y a 1 500 documents qui vous

 25   intéressent dans les archives. Est-ce que cela veut dire que les documents

 26   ont déjà été examinés par vos services ?

 27   M. HARMON : [interprétation] Oui.

 28   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Etes-vous en mesure dès lors de nous

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  1   dire s'il s'agit de documents qui vont produire de nouveaux témoins ?

  2   M. HARMON : [interprétation] C'est tout à fait possible. Voici comment se

  3   présente la procédure. Mes enquêteurs ont l'autorisation de consulter, de

  4   regarder ces documents. Mais on ne les autorise pas à copier ou à prendre

  5   beaucoup de notes. Ils peuvent les identifier pour voir s'ils sont

  6   pertinents. Je ne sais pas ce qu'il y a dedans. Je me fie sur la parole des

  7   enquêteurs, qui m'a été donnée, et à l'évaluation qu'ils font. Ils me

  8   disent que chacun de ces documents est pertinent. Mais n'ayant pas vu ces

  9   documents, je ne peux pas vous assurer du nombre de témoins éventuels que

 10   ceux-ci pourraient produire.

 11   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] N'oubliez pas que la mise en état

 12   doit se terminer à la fin avril, et je n'ai pas l'intention de changer de

 13   date. Ce n'est pas du tout mon intention, vous le savez. C'est notre

 14   feuille de route et nous allons la respecter.

 15   La gestion des procès dans ce Tribunal doit être des plus minutieuse.

 16   Si une Chambre de première instance a fixé une date d'ouverture de procès,

 17   il serait fort peu sage de la modifier parce que vous savez que pour le

 18   moment rien n'est sûr. Bon, on peut avoir un procès qui est censé s'ouvrir

 19   et qui ne va pas s'ouvrir, ce qui voudrait dire qu'il faudra une

 20   accélération du rôle et une autre affaire qui va commencer. Je ne pense pas

 21   qu'il soit sage de modifier la date d'ouverture ou la fin de la mise en

 22   état, à savoir fin avril. En tout cas, pas à ce stade-ci.

 23   Point suivant, inspection de documents qui sont en la possession de

 24   l'Accusation, article 66(B). Je pense que l'Accusation s'est acquittée de

 25   cette obligation, en tout cas à respecter les délais pour ce qui est des

 26   conversations interceptées concernant M. Perisic et leur communication à la

 27   Défense.

 28   Eléments à décharge, ici c'est l'article 68 qui est visé. Avez-vous

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  1   quelque chose à ce propos, Monsieur Harmon ?

  2   M. HARMON : [interprétation] La communication ici visée se poursuit. Dès

  3   que nous trouverons les documents conformément aux instructions déjà

  4   données par la Chambre, nous les communiquerons.

  5   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

  6   Rapport d'expert, 94 bis, je pense que ceci a été largement couvert par

  7   l'ordonnance du mois de février, du 2 février plus exactement. L'Accusation

  8   a une obligation de communiquer tout autre document relatif aux rapports

  9   d'expert dans un délai de 15 [comme interprété] jours, suivant l'ordonnance

 10   du 2 février.

 11   Nous arrivons maintenant à la réduction du nombre des chefs d'accusation en

 12   application de l'article 73 bis. Le 20 novembre 2006, la Chambre a invité

 13   l'Accusation à proposer des manières permettant de réduire au moins d'un

 14   tiers le nombre de chefs d'accusation. L'Accusation a répondu, et elle a

 15   fait savoir à la Chambre qu'elle ne pouvait pas accepter cette invitation

 16   mais elle a proposé l'élimination des chefs 5 à 8, au cas où la Chambre

 17   ordonnerait une réduction, autant de chefs qui concernent uniquement le

 18   pilonnage de Zagreb.

 19   Je ne veux pas rendre d'ordonnance en application du 73 bis (D) tant que

 20   l'Accusation n'aura pas déposé sa liste de témoins, ce qu'elle doit faire

 21   avant le 19, parce que si je n'ai pas de liste de témoins et si je rendais

 22   une ordonnance, cette ordonnance ne serait pas vraiment très fondée. Dès

 23   que nous aurons la liste de témoins à charge que nous recevrons au plus

 24   tard le 19, la Chambre procédera à l'examen de cette liste en temps utile,

 25   rendra une ordonnance en application du paragraphe (D) de l'article 73 bis.

 26   Monsieur Harmon, il y a quelques modifications d'ordre mineur à l'acte

 27   d'accusation ?

 28   M. HARMON : [interprétation] Exact, lors de la Conférence en application 65

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  1   ter pas celle d'hier, la précédente, effectivement, j'en ai parlé. Je les

  2   ai précisées ces modifications. Je suis prêt à déposer un acte d'accusation

  3   modifié, mais j'attends pour ce faire de terminer cette procédure d'examen.

  4   Ces modifications sont peu importantes. Il y a l'ajout d'une ligne

  5   notamment qui était manquante en anglais mais qui se trouvait en B/C/S et

  6   en français. C'est par inadvertance qu'elle avait omise cette ligne en

  7   anglais.Puis autre modification telle une date, on passe du 2 au 6 juin. Ce

  8   sont vraiment des modifications qui ont très peu d'importance.

  9   Il y en a peut-être deux ou trois autres, mais ceci ne risque pas de

 10   léser un accusé. Ce ne sont pas des modifications matérielles et elles ne

 11   vont pas être à ce point importantes que la Chambre devrait statuer.

 12   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est la deuxième fois que

 13   j'applique le 73 bis (D). Il y a une certaine pratique qui se développe

 14   pour ce qui est de ces petites modifications et qui entraîne un acte

 15   d'accusation modifié. Je suis sûr que nous pourrons faire de même ici,

 16   comme la première fois.

 17   M. HARMON : [interprétation] Merci.

 18   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le 92 bis est la procédure qui est

 19   visée. D'après le plan de travail, le 19 février était la date butoir que

 20   doit respecter l'Accusation pour nous indiquer quels sont les témoins

 21   concernés par le 92 bis qui devraient se prêter à un contre-interrogatoire.

 22   D'après ce plan de travail, le 2 avril c'est la date limite de dépôt de

 23   requêtes de l'Accusation pour ce qui est des témoins qu'elle voudrait faire

 24   admettre en application du 92 bis. Est-ce que les parties ont des arguments

 25   à nous présenter ?

 26   A commencer par vous, Monsieur Harmon.

 27   Cette date du 2 avril, est-ce qu'elle ne posait pas des problèmes aux deux

 28   parties ?

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  1   M. CASTLE : [interprétation] Oui, effectivement. Il y a beaucoup de

  2   déclarations que l'Accusation devrait présenter en application du 92 bis.

  3   Vous savez l'objection que nous avons à cet égard, nous avons déjà déposé

  4   une requête dans ce sens. Si nous pouvons écarter ce problème, cela voudra

  5   dire que du même coup sont éliminées les requêtes que je déposerai en

  6   application du 92 bis avec une réponse de l'Accusation, et une réplique de

  7   la part de la Défense.

  8   Je pense qu'à ce stade, s'agissant de ces témoins qui pourraient

  9   déposer en application du 92 bis, il serait sage de déposer une liste

 10   concernant le 92 ter. Cela donne comme cela une marge de négociations aux

 11   parties puisqu'elles essaient de parvenir à un accord. Là où il n'y aura

 12   pas d'accord entre les parties, l'Accusation pourra déposer une requête en

 13   application du 92 bis et nous y répondrons.

 14   Avec ce délai supplémentaire, nous ne subirons pas de préjudice pour ce qui

 15   est des requêtes en application du 92 bis. Je pense qu'on aura

 16   débroussaillé le terrain et nous aurons ainsi un délai supplémentaire pour

 17   travailler à cette question. Après la mise en état, on pourra avoir une

 18   date pour régler cette question.

 19   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais si l'Accusation est d'accord

 20   avec cette démarche et si vous demandez une prorogation des délais, je vous

 21   l'accorde et je vous donne jusqu'au 12 avril, c'est un jeudi.

 22   M. HARMON : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président, nous sommes

 23   favorables à cette démarche.

 24   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

 25   Les faits admis dans d'autres affaires. En vertu du plan de travail, le 19

 26   mars est la date limite prévue pour des accords entre les parties sur les

 27   points de droit et de fait. C'est à cette date-là au plus tard que vous

 28   devrez aviser la Chambre d'accord ou de désaccord éventuel qui doivent être

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  1   tous deux motivés. Une requête complète conjointe doit être déposée ce

  2   jour-là.

  3   Monsieur Harmon.

  4   M. HARMON : [interprétation] Je voulais vous informer, et nous l'avons dit

  5   à Me Castle, nous allons avant 16 heures déposer une requête sur les faits

  6   admis dans d'autres affaires s'agissant des crimes commis à Sarajevo.

  7   Pourquoi ? Pour essayer de réduire la portée de ce procès. Notre position,

  8   bien que la Défense n'ait pas encore vu cette requête, est la suivante :

  9   s'il est fait droit à cette requête, et là je ne veux pas anticiper

 10   évidemment quant au fond de la requête dont vous serez saisi, mais si vous

 11   faites droit à cette requête, cela veut dire que ceci aura pour résultat de

 12   réduire de façon tout à fait conséquente la portée de ce procès.

 13   Permettez-moi d'ajouter ceci. La Chambre l'a dit - et nous le comprenons

 14   parfaitement - la Chambre veut réduire la portée de l'acte d'accusation.

 15   Nous nous sommes efforcés de nous conformer à ce souhait. La Défense et

 16   l'Accusation partagent cette volonté et nous travaillons bien ensemble, je

 17   tiens à le dire.

 18   A la Conférence visée par le 65 ter - je ne me souviens pas de la

 19   date, ce n'était pas celle d'hier, c'était il y a deux conférences de cela

 20   - nous avons fourni au juriste en place un document en ce qui concerne

 21   l'annexe C, la liste des crimes à Srebrenica. Les parties se sont entendues

 22   sur ce point.

 23   Nous pouvons poursuivre sur cette voie de la consignation, mais nous

 24   avons éprouvé une difficulté. Je laisserai le soin à Me Castle d'en dire

 25   plus long. Nous avons une espèce d'embouteillage, c'est-à-dire que nous

 26   sommes un peu débordés par la paperasserie. Me Castle vous l'expliquera

 27   mieux, ceci résulte de M. Perisic. Une fois que cet obstacle momentané sera

 28   levé, je pense que nous aurons la possibilité de réduire la portée du

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  1   procès de façon tout à fait spectaculaire.

  2   J'ai participé à trois procès personnellement, le premier faisait 31

  3   mois, le plus court 17. Je ne tiens pas, Monsieur le Président, à me

  4   retrouver dans un long procès. Me Castle et moi-même, nous sommes d'accord

  5   pour dire que l'objet de ce procès, ce sont les questions en litige qui

  6   sont véritablement en litige. Si on met de côté les éléments factuels, les

  7   questions qui ne sont pas en litige, si on centre bien ce procès sur les

  8   questions, uniquement celles qui sont en litige, je pense que c'est la

  9   meilleure façon d'agir. Ceci sera sans doute confirmé par Me Castle. C'est

 10   dans ce sens que nous oeuvrons, mais pour le moment, on a cet

 11   embouteillage.

 12   Je voulais que vous le sachiez, Monsieur le Juge. Je voulais vous

 13   dire qu'il n'y a pas de désaccord entre les parties ici présentes pour

 14   s'entendre la nécessité de réduire ce procès, de réduire la portée. Si je

 15   donne la parole à Me Castle, il pourra vous en dire plus.

 16   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous savez que j'étais dans un

 17   procès qui a duré quatre ans et qui ne s'était pas terminé. Donc, j'en sais

 18   un bout pour ce qui est de la longueur des procès.

 19   M. HARMON : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Juge.

 20   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle.

 21   M. CASTLE : [interprétation] Nous partageons ce même intérêt. Le problème

 22   réside dans le fait, et je le dis au nom de mon client, nous ne voudrions

 23   pas qu'il soit aussi exposé, nous voulons aussi réduire le nombre de

 24   preuves que l'Accusation doit apporter. La difficulté c'est de parvenir à

 25   un panachage qui satisfait tout le monde entre ces deux impératifs.

 26   Hier, nous avons eu une discussion à l'occasion de la Conférence

 27   visée par le 65 ter, et je comprends l'inquiétude ou la préoccupation de

 28   l'Accusation. Elle se dit que si on réduit la portée du procès, cela va se

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  1   faire uniquement sous la forme de l'élimination des chefs d'Accusation

  2   qu'on aura en dehors de Zagreb. Nous, nous disons que ce qui est important

  3   c'est de réduire le nombre de preuves à apporter, mais que nous ne voulons

  4   pas non plus que notre client soit aussi exposé.

  5   Je ne suis pas sûr qu'une réduction des chefs d'accusation va réduire

  6   la durée du procès, mais c'est là l'objectif. Après avoir examiné les

  7   documents qui seront fournis le 19 février, si la Chambre écartait les

  8   chefs d'accusation concernant Zagreb, cela voudrait sans doute dire que le

  9   procès serait beaucoup plus court grâce aux accords que nous consentons, et

 10   ce sera dans l'intérêt des deux parties.

 11   J'espère que vous comprenez le sens de mon message.

 12   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'est-ce que vous dites ? Est-ce

 13   que je vous ai bien compris ? Vous dites que vous et l'Accusation vous

 14   allez peut-être décider de vous mettre d'accord sur la réduction --

 15   M. CASTLE : [interprétation] De la durée du procès. Je ne pense que nous

 16   soyons d'accord entre nous sur la réduction des chefs concernant Zagreb.

 17   Bien sûr, c'est à vous d'en décider.

 18   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous aurons toutes les informations

 19   nécessaires le 19 février, mais je tiens dès maintenant à vous remercier de

 20   cette volonté d'accord entre vous.

 21   J'ai déjà traité de la question du mémoire préalable au procès du Procureur

 22   ainsi que des éléments à présenter en vertu de l'article 65 ter (E), y

 23   compris la liste des témoins et la liste des pièces à conviction qui

 24   devront être déposées avant le 19 février. D'après la feuille de route qui

 25   est la nôtre, le 2 avril est le délai qui s'applique à la Défense afin que

 26   celle-ci dépose son propre mémoire préalable au procès.

 27   La date qui a été fixée par les autorités compétentes, date du commencement

 28   du procès, se situe aux environs de janvier 2008. Mais on nous a déjà fait

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  1   savoir qu'il serait plus probable que le procès débute en octobre ou en

  2   novembre 2007. C'est l'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas

  3   l'intention de déplacer la date de la fin de la mise en état, telle que

  4   nous l'avons fixée dans notre plan de travail.

  5   Nous avons déjà abordé la question de la durée prévue du procès.

  6   Maître Harmon, vous nous avez dit qu'il était prévu une durée de procès de

  7   17 mois mais qui pourrait être réduite à 12 mois.

  8   M. HARMON : [interprétation] Oui et je confirme, Monsieur le Président.

  9   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. Y a-t-il d'autres questions

 10   que les parties souhaitent soulever à ce stade ?

 11   Madame Somers.

 12   Mme SOMERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 13   Je pourrais peut-être tirer quelque chose au clair. Je parle de la question

 14   de ces documents à présenter en vertu de l'article 70 du Règlement. C'est

 15   une question qui se pose depuis longtemps. Il y a un document qui fait

 16   partie des documents de confirmation qui n'ont pas fait l'objet d'une

 17   approbation quelconque. Lorsque vous avez posé la question, je crois que

 18   vous avez parlé des éléments à l'appui de l'acte d'accusation qui sont

 19   visés dans l'article 66(A)(i). Sur ce point en particulier, il n'y a pas eu

 20   de modification particulière, pas de changement.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien.

 22   Monsieur Castle.

 23   M. CASTLE : [interprétation] Oui, deux choses. D'abord s'agissant de la

 24   durée prévue du procès, une observation.

 25   Les parties ont parlé de la durée du procès. Nous savons que de

 26   manière générale le Tribunal souhaite réduire la durée des procès, parfois

 27   d'un tiers par rapport aux prévisions présentées par les parties.

 28   L'estimation donnée est celle de la durée sur laquelle cette affaire

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  1   pourrait s'étaler une fois que toutes les réductions auront été faites, pas

  2   avant.

  3   Je voulais simplement vous faire part de cette information, du fait

  4   de la nature des chefs d'accusation ici qui nous obligeront à faire appel à

  5   de nombreux témoins experts. Alors, je ne veux pas mettre en mal tous les

  6   efforts qui pourront être entrepris pour réduire la durée du procès, mais

  7   je voulais simplement attirer votre attention sur ce point.

  8   Deuxième point, vous savez que nous avons déjà déposé une requête relative

  9   à la désignation d'un ami de la Cour. Je ne vais pas revenir sur les

 10   arguments qui figurent dans cette requête. Toutefois, il me faut vous

 11   informer du fait que le manque des ressources dont dispose la Défense aura

 12   une incidence sur cet élément-là de cette affaire, notamment les efforts

 13   que nous devons entreprendre afin de nous mettre d'accord avec Me Harmon de

 14   l'Accusation, et cetera.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Avez-vous demandé à ce que le

 16   Président s'intéresse à cette question ?

 17   M. CASTLE : [interprétation] Oui, je voulais simplement attirer votre

 18   attention sur ce point aussi.

 19   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

 20   M. CASTLE : [interprétation] Toutefois, tout ce qui se passe dans le cadre

 21   des réunions tenues au titre de l'article 65 ter, tout ce qui se passe

 22   lorsque je dépose une requête, tout ceci n'est pas véritablement

 23   transparent, de par la nature des documents présentés. Je dois vous dire

 24   tout à fait honnêtement que j'ai du mal à faire preuve de la plus grande

 25   efficacité dans cette affaire, que j'ai du mal à représenter efficacement

 26   mon client du fait des ressources qui m'ont été affectées. Ceci va avoir

 27   une incidence sur la suite des événements si les choses ne changent pas et

 28   ceci va avoir une incidence sur la qualité de l'ouverture du procès, des

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  1   arguments que nous allons présenter, au départ du procès, de type d'experts

  2   que nous allons pouvoir faire venir.

  3   Je souhaitais vraiment attirer l'attention de la Cour sur cette

  4   question. Nos préoccupations sont graves, et nous essayons dans la mesure

  5   du possible d'améliorer la situation, mais c'est véritablement l'une des

  6   préoccupations qui nous occupe.

  7   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre fera tout ce qui est en

  8   son pouvoir, je peux vous l'assurer, pour veiller à ce que vous puissiez

  9   bénéficier des ressources financières suffisantes.

 10   M. CASTLE : [interprétation] Je vous en remercie, Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle, y a-t-il d'autres

 12   questions que vous souhaitiez soulever par rapport à l'accusé ? C'est une

 13   Conférence de mise en état, en règle générale, c'est aussi l'occasion de

 14   s'interroger sur sa santé ou tout autre question qu'il aurait pu

 15   éventuellement vouloir soulever lui-même. Je sais qu'il est absent et je

 16   connais la raison de son absence.

 17   M. CASTLE : [interprétation] Nous avons déposé un document demandant

 18   l'autorisation pour l'accusé de ne pas être présent aujourd'hui. Je pense

 19   que sa seule préoccupation est fondée sur la dernière question que j'ai

 20   soulevée.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela n'a pas d'incidence sur sa

 22   santé, n'est-ce pas ?

 23   M. CASTLE : [interprétation] Non, mais enfin cela pourrait surtout avoir

 24   une incidence sur ma santé. C'est beaucoup plus probable.

 25   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien, merci beaucoup.

 26   S'agissant maintenant de la question de la Conférence de mise en état à

 27   venir, cette question ne se pose pas puisqu'il y a le délai du 23 avril. Ce

 28   sera alors la conférence préalable au procès. Je crois qu'il y aura une

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  1   réunion qui se tiendra en vertu de l'article 65 ter, le 19 mars.

  2   En l'absence d'autres questions à soulever, l'audience est levée.

  3   --- L'audience est levée à 15 heures 38.

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