Page 74
1 Le mardi 6 février 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est absent]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 58.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez citer l'affaire.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-04-81-PT, le Procureur
8 contre Momcilo Perisic.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois que personne ne représente
10 le bureau du Procureur. Est-ce que nous sommes à l'avance ?
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Peut-être qu'on pourrait attendre une
12 minute, Monsieur le Juge.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander à la Défense de se
14 présenter.
15 M. CASTLE : [interprétation] James Castle et ma commis à l'affaire Tina
16 Drolec.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
18 Il s'agit d'une Conférence de mise en état convoquée en application de
19 l'article 65. Il y a plusieurs questions que nous allons devoir aborder.
20 Je vois que l'Accusation vient de franchir le pas de la porte.
21 [Le conseil de l'Accusation entre dans le prétoire]
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous avons plusieurs questions à
23 examiner.
24 Voici la première, la question des requêtes ou exceptions préjudicielles.
25 La Défense a déposé une requête afin de supprimer certains rapports
26 d'experts. Ceci a été réglé par la Chambre de première instance le 2
27 février.
28 Il y a encore en souffrance une requête déposée par la Défense afin
Page 75
1 que soit désigné un ami de la Chambre, un Amicus Curiae qui pourrait parler
2 à la Chambre du principe de l'égalité des armes. L'Accusation est censée
3 déposer sa réponse en la matière. La Chambre rendra une décision sous peu.
4 Parlons maintenant de la question de la communication. En application de
5 l'article 66(A)(i), il s'agit des pièces jointes à l'acte d'accusation.
6 Monsieur Harmon, où en êtes-vous en matière de communication visée par cet
7 article, et surtout pour ce qui est des témoins visés par l'article 70 du
8 Règlement ?
9 M. HARMON : [interprétation] Pour ce qui est des pièces jointes l'article
10 66(A)(i), nous avons communiqué ces pièces. S'agissant des témoins visés
11 par l'article 70, ce qui a fait l'objet d'une requête, nous avons abordé la
12 question par correspondance privée avec les conseils de la Défense. Nous
13 avons des témoins. Je suis en train de consulter ladite requête.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'il soit acté au dossier que M.
15 Harmon, Mme Somers ainsi que…
16 M. HARMON : [interprétation] Mme Javier, Carmela de son prénom.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, viennent ici représenter le
18 bureau du Procureur. Ils sont désormais présents.
19 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
20 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons revenir un peu plus
21 tard à cette question ? Nous n'avons pas terminé de tirer au clair certains
22 des points. J'aimerais revenir sur ce sujet plus tard.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous le ferons. Cependant, au fond,
24 la liste visée par le 65 ter doit être déposée au plus tard le 19 février.
25 Si vous ne vous êtes pas acquittés de l'obligation qui est la vôtre, il
26 faudra le faire avant cette date, celle du 19 février. C'est une façon de
27 régler la question, n'est-ce pas ?
28 M. HARMON : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.
Page 76
1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Article 66(A)(ii), les déclarations
2 préalables de témoins. Il y a une première liste déposée pour les témoins à
3 charge; ils seraient au nombre de 366. L'Accusation nous indiquait qu'elle
4 était en train de réexaminer cette liste. La date butoir respectée est
5 celle du 19 février.
6 Est-ce que vous pourriez faire une mise à jour ?
7 M. HARMON : [interprétation] Oui, volontiers.
8 Nous sommes en phase de faire le point pour déterminer si tous les
9 témoins prévus dans cette liste provisoire y demeureront. Il y a beaucoup
10 de témoins qui seront enlevés. Nous aurons besoin de moins de temps.
11 La Défense et l'Accusation sont parvenues à un certain accord. Ce qui avait
12 fait l'objet, pas de la dernière conférence en application du 65 ter, mais
13 d'une précédente conférence. Ce qui a eu un autre résultat, c'est
14 l'élimination de plusieurs témoins. Même si ce sont surtout des victimes
15 des massacres de Srebrenica, des personnes qu'on a identifiées, qui sont
16 comprises dans l'annexe visant Srebrenica.
17 Les deux parties ont bien travaillé, ont fait preuve d'un bon esprit
18 en vue de parvenir à un accord et pour essayer de donner une forme plus
19 rationnelle à ce procès. Nous sommes toutes les deux animées de ce souhait.
20 La discussion se poursuit pour essayer de parvenir à notre accord même si
21 pour le moment nous sommes un peu dans une impasse, mais nous pourrons vous
22 en parler sous peu.
23 Pour ce qui est de la communication de ces déclarations préalables
24 dans la mesure où nous avons peut-être trouvé de nouveaux témoins qui
25 pouvaient intervenir en fonction des accords ou des désaccords entre les
26 parties, nous allons les mentionner dans la liste visée par le 65 ter.
27 Toutes ces déclarations seront communiquées si c'est possible dans le délai
28 prévu, qui se termine le 19 février.
Page 77
1 Pour ce qui est de cette liste, nous sommes toujours en train
2 d'obtenir certains documents que nous n'avons pas encore reçus. Ces
3 documents vous ne les verrez pas dans la liste visée par le 65 ter qui
4 accompagne le mémoire. S'agissant de certains de ces documents, je prends
5 un exemple, nous avons un accord avec la Serbie en vertu duquel nous
6 pouvons consulter des archives et examiner certains documents d'archives.
7 C'est ce qui a été fait bien avant le mois de novembre. Nous avons ainsi pu
8 repérer plus de 1 500 documents pertinents. En vertu de l'accord que nous
9 avons avec la République de Serbie, nous avons indiqué quels étaient ces
10 documents, ce qui permet aux autorités serbes de les retrouver rapidement.
11 En vertu de cet accord, les autorités serbes devraient nous faire parvenir
12 ces documents. Dans une demande, nous avons retenu 1 500 documents. Nous
13 avons demandé à les obtenir en novembre; nous ne les avons toujours pas
14 reçus.
15 Le fait que nous ne les avons pas reçus ne vient pas de
16 notre passivité, mais c'est à mon avis parce que les autorités de la
17 République de Serbie n'ont pas encore réagi et ceci a une incidence --
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous n'avez pas déposé
19 une requête en application du 54 bis ?
20 M. HARMON : [interprétation] On s'attend à recevoir ces documents. Voici ce
21 qui se passe.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous parlez du mois de novembre.
23 M. HARMON : [interprétation] C'est vrai.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Normalement, la mise en état se
25 termine fin avril.
26 M. HARMON : [interprétation] Quand je vois la rapidité à laquelle la
27 Serbie répond, cette rapidité est très relative parfois. A un moment donné,
28 tôt ou tard, et je pense que là vous avez une très bonne idée que je ferais
Page 78
1 mienne si vous me le permettez, je parle de la requête, mais je ne pense
2 pas que la Serbie refusera de me fournir ces documents.
3 La difficulté que j'éprouve en tant qu'avocat qui travaille ici et
4 qui essaie de se conformer aux décisions de la Chambre, la voici : ce sont
5 des documents pertinents, des éléments de preuve pertinents dans l'affaire
6 dont sera saisie la Chambre. Il faut d'abord bien délimiter ou définir les
7 documents qui serviront de pièces à conviction en l'espèce. Cette
8 possibilité est entravée par la réponse lente, non fournie, par la Serbie.
9 Puis, il y a ce rapport d'expert, le général Degeratu, les documents
10 pourraient avoir une incidence sur l'avis qu'il va émettre. Du coup, je ne
11 peux pas communiquer ces documents à la Défense.
12 Me Castle et moi, nous avons discuté de ce problème aujourd'hui. Il a
13 fait preuve de beaucoup de compréhension face aux difficultés que je
14 rencontre.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Tout découle du retard avec lequel
16 la Serbie répond ?
17 M. HARMON : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais pour cette raison, il est
19 d'autant plus nécessaire de recourir à cette obligation, à cette procédure
20 contraignante de viser au 54 bis [comme interprété]. Vous avez fait une
21 demande et vous n'avez pas obtenu réponse.
22 M. HARMON : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord, effectivement.
23 Je comprends bien votre idée, et si vous me le permettez, j'en discuterai
24 avec mon équipe.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne veux pas dire nécessairement
26 qu'on va faire droit à une telle requête, mais en tout cas elle sera
27 examinée, je vous le promets.
28 M. HARMON : [interprétation] Merci.
Page 79
1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle, vous avez la parole.
2 M. CASTLE : [interprétation] Je pense qu'effectivement ici les documents
3 circulent bien. C'est bien de cela qu'on parle dans le cadre de la
4 communication. Je comprends les problèmes que rencontre l'Accusation pour
5 ce qui est de ces 1 500 documents. En toute honnêteté, je dois dire que
6 j'ai suffisamment de pain sur la planche pour le moment et je n'ai pas
7 besoin maintenant de ces 1 500 documents. Si je les obtenais aujourd'hui,
8 je ne suis pas sûr que je pourrais les examiner de façon suffisante avant
9 la fin de la mise en état.
10 Ce que j'ai dit à M. Harmon c'est que si on les a dans un délai raisonnable
11 avant le procès, je pourrai les examiner avec des experts de la Défense. Je
12 ne veux pas déposer de requête pour grief de communication tardive. Je sais
13 que ce n'est pas facile, difficile de dire ce qu'est le temps raisonnable,
14 mais je suis convaincu que l'Accusation fait de son mieux pour communiquer
15 les documents requis. Evidemment, si on était à quelques mois à peine du
16 début du procès, ce serait autre chose, mais le procès ne va pas commencer
17 sur les deux mois.
18 Voici ce que je vous propose. Si à un moment donné la Défense a le
19 sentiment qu'elle ne pourra pas bien assurer la défense de son client, à ce
20 moment-là je déposerai une requête dans ce sens. Je pense que les deux
21 parties peuvent tirer ceci au clair. Nous avons déjà eu plusieurs
22 discussions à ce propos.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je m'adresse de nouveau à
24 vous, Monsieur Harmon. Vous dites qu'il y a 1 500 documents qui vous
25 intéressent dans les archives. Est-ce que cela veut dire que les documents
26 ont déjà été examinés par vos services ?
27 M. HARMON : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Etes-vous en mesure dès lors de nous
Page 80
1 dire s'il s'agit de documents qui vont produire de nouveaux témoins ?
2 M. HARMON : [interprétation] C'est tout à fait possible. Voici comment se
3 présente la procédure. Mes enquêteurs ont l'autorisation de consulter, de
4 regarder ces documents. Mais on ne les autorise pas à copier ou à prendre
5 beaucoup de notes. Ils peuvent les identifier pour voir s'ils sont
6 pertinents. Je ne sais pas ce qu'il y a dedans. Je me fie sur la parole des
7 enquêteurs, qui m'a été donnée, et à l'évaluation qu'ils font. Ils me
8 disent que chacun de ces documents est pertinent. Mais n'ayant pas vu ces
9 documents, je ne peux pas vous assurer du nombre de témoins éventuels que
10 ceux-ci pourraient produire.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] N'oubliez pas que la mise en état
12 doit se terminer à la fin avril, et je n'ai pas l'intention de changer de
13 date. Ce n'est pas du tout mon intention, vous le savez. C'est notre
14 feuille de route et nous allons la respecter.
15 La gestion des procès dans ce Tribunal doit être des plus minutieuse.
16 Si une Chambre de première instance a fixé une date d'ouverture de procès,
17 il serait fort peu sage de la modifier parce que vous savez que pour le
18 moment rien n'est sûr. Bon, on peut avoir un procès qui est censé s'ouvrir
19 et qui ne va pas s'ouvrir, ce qui voudrait dire qu'il faudra une
20 accélération du rôle et une autre affaire qui va commencer. Je ne pense pas
21 qu'il soit sage de modifier la date d'ouverture ou la fin de la mise en
22 état, à savoir fin avril. En tout cas, pas à ce stade-ci.
23 Point suivant, inspection de documents qui sont en la possession de
24 l'Accusation, article 66(B). Je pense que l'Accusation s'est acquittée de
25 cette obligation, en tout cas à respecter les délais pour ce qui est des
26 conversations interceptées concernant M. Perisic et leur communication à la
27 Défense.
28 Eléments à décharge, ici c'est l'article 68 qui est visé. Avez-vous
Page 81
1 quelque chose à ce propos, Monsieur Harmon ?
2 M. HARMON : [interprétation] La communication ici visée se poursuit. Dès
3 que nous trouverons les documents conformément aux instructions déjà
4 données par la Chambre, nous les communiquerons.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
6 Rapport d'expert, 94 bis, je pense que ceci a été largement couvert par
7 l'ordonnance du mois de février, du 2 février plus exactement. L'Accusation
8 a une obligation de communiquer tout autre document relatif aux rapports
9 d'expert dans un délai de 15 [comme interprété] jours, suivant l'ordonnance
10 du 2 février.
11 Nous arrivons maintenant à la réduction du nombre des chefs d'accusation en
12 application de l'article 73 bis. Le 20 novembre 2006, la Chambre a invité
13 l'Accusation à proposer des manières permettant de réduire au moins d'un
14 tiers le nombre de chefs d'accusation. L'Accusation a répondu, et elle a
15 fait savoir à la Chambre qu'elle ne pouvait pas accepter cette invitation
16 mais elle a proposé l'élimination des chefs 5 à 8, au cas où la Chambre
17 ordonnerait une réduction, autant de chefs qui concernent uniquement le
18 pilonnage de Zagreb.
19 Je ne veux pas rendre d'ordonnance en application du 73 bis (D) tant que
20 l'Accusation n'aura pas déposé sa liste de témoins, ce qu'elle doit faire
21 avant le 19, parce que si je n'ai pas de liste de témoins et si je rendais
22 une ordonnance, cette ordonnance ne serait pas vraiment très fondée. Dès
23 que nous aurons la liste de témoins à charge que nous recevrons au plus
24 tard le 19, la Chambre procédera à l'examen de cette liste en temps utile,
25 rendra une ordonnance en application du paragraphe (D) de l'article 73 bis.
26 Monsieur Harmon, il y a quelques modifications d'ordre mineur à l'acte
27 d'accusation ?
28 M. HARMON : [interprétation] Exact, lors de la Conférence en application 65
Page 82
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 83
1 ter pas celle d'hier, la précédente, effectivement, j'en ai parlé. Je les
2 ai précisées ces modifications. Je suis prêt à déposer un acte d'accusation
3 modifié, mais j'attends pour ce faire de terminer cette procédure d'examen.
4 Ces modifications sont peu importantes. Il y a l'ajout d'une ligne
5 notamment qui était manquante en anglais mais qui se trouvait en B/C/S et
6 en français. C'est par inadvertance qu'elle avait omise cette ligne en
7 anglais.Puis autre modification telle une date, on passe du 2 au 6 juin. Ce
8 sont vraiment des modifications qui ont très peu d'importance.
9 Il y en a peut-être deux ou trois autres, mais ceci ne risque pas de
10 léser un accusé. Ce ne sont pas des modifications matérielles et elles ne
11 vont pas être à ce point importantes que la Chambre devrait statuer.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est la deuxième fois que
13 j'applique le 73 bis (D). Il y a une certaine pratique qui se développe
14 pour ce qui est de ces petites modifications et qui entraîne un acte
15 d'accusation modifié. Je suis sûr que nous pourrons faire de même ici,
16 comme la première fois.
17 M. HARMON : [interprétation] Merci.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le 92 bis est la procédure qui est
19 visée. D'après le plan de travail, le 19 février était la date butoir que
20 doit respecter l'Accusation pour nous indiquer quels sont les témoins
21 concernés par le 92 bis qui devraient se prêter à un contre-interrogatoire.
22 D'après ce plan de travail, le 2 avril c'est la date limite de dépôt de
23 requêtes de l'Accusation pour ce qui est des témoins qu'elle voudrait faire
24 admettre en application du 92 bis. Est-ce que les parties ont des arguments
25 à nous présenter ?
26 A commencer par vous, Monsieur Harmon.
27 Cette date du 2 avril, est-ce qu'elle ne posait pas des problèmes aux deux
28 parties ?
Page 84
1 M. CASTLE : [interprétation] Oui, effectivement. Il y a beaucoup de
2 déclarations que l'Accusation devrait présenter en application du 92 bis.
3 Vous savez l'objection que nous avons à cet égard, nous avons déjà déposé
4 une requête dans ce sens. Si nous pouvons écarter ce problème, cela voudra
5 dire que du même coup sont éliminées les requêtes que je déposerai en
6 application du 92 bis avec une réponse de l'Accusation, et une réplique de
7 la part de la Défense.
8 Je pense qu'à ce stade, s'agissant de ces témoins qui pourraient
9 déposer en application du 92 bis, il serait sage de déposer une liste
10 concernant le 92 ter. Cela donne comme cela une marge de négociations aux
11 parties puisqu'elles essaient de parvenir à un accord. Là où il n'y aura
12 pas d'accord entre les parties, l'Accusation pourra déposer une requête en
13 application du 92 bis et nous y répondrons.
14 Avec ce délai supplémentaire, nous ne subirons pas de préjudice pour ce qui
15 est des requêtes en application du 92 bis. Je pense qu'on aura
16 débroussaillé le terrain et nous aurons ainsi un délai supplémentaire pour
17 travailler à cette question. Après la mise en état, on pourra avoir une
18 date pour régler cette question.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais si l'Accusation est d'accord
20 avec cette démarche et si vous demandez une prorogation des délais, je vous
21 l'accorde et je vous donne jusqu'au 12 avril, c'est un jeudi.
22 M. HARMON : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président, nous sommes
23 favorables à cette démarche.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
25 Les faits admis dans d'autres affaires. En vertu du plan de travail, le 19
26 mars est la date limite prévue pour des accords entre les parties sur les
27 points de droit et de fait. C'est à cette date-là au plus tard que vous
28 devrez aviser la Chambre d'accord ou de désaccord éventuel qui doivent être
Page 85
1 tous deux motivés. Une requête complète conjointe doit être déposée ce
2 jour-là.
3 Monsieur Harmon.
4 M. HARMON : [interprétation] Je voulais vous informer, et nous l'avons dit
5 à Me Castle, nous allons avant 16 heures déposer une requête sur les faits
6 admis dans d'autres affaires s'agissant des crimes commis à Sarajevo.
7 Pourquoi ? Pour essayer de réduire la portée de ce procès. Notre position,
8 bien que la Défense n'ait pas encore vu cette requête, est la suivante :
9 s'il est fait droit à cette requête, et là je ne veux pas anticiper
10 évidemment quant au fond de la requête dont vous serez saisi, mais si vous
11 faites droit à cette requête, cela veut dire que ceci aura pour résultat de
12 réduire de façon tout à fait conséquente la portée de ce procès.
13 Permettez-moi d'ajouter ceci. La Chambre l'a dit - et nous le comprenons
14 parfaitement - la Chambre veut réduire la portée de l'acte d'accusation.
15 Nous nous sommes efforcés de nous conformer à ce souhait. La Défense et
16 l'Accusation partagent cette volonté et nous travaillons bien ensemble, je
17 tiens à le dire.
18 A la Conférence visée par le 65 ter - je ne me souviens pas de la
19 date, ce n'était pas celle d'hier, c'était il y a deux conférences de cela
20 - nous avons fourni au juriste en place un document en ce qui concerne
21 l'annexe C, la liste des crimes à Srebrenica. Les parties se sont entendues
22 sur ce point.
23 Nous pouvons poursuivre sur cette voie de la consignation, mais nous
24 avons éprouvé une difficulté. Je laisserai le soin à Me Castle d'en dire
25 plus long. Nous avons une espèce d'embouteillage, c'est-à-dire que nous
26 sommes un peu débordés par la paperasserie. Me Castle vous l'expliquera
27 mieux, ceci résulte de M. Perisic. Une fois que cet obstacle momentané sera
28 levé, je pense que nous aurons la possibilité de réduire la portée du
Page 86
1 procès de façon tout à fait spectaculaire.
2 J'ai participé à trois procès personnellement, le premier faisait 31
3 mois, le plus court 17. Je ne tiens pas, Monsieur le Président, à me
4 retrouver dans un long procès. Me Castle et moi-même, nous sommes d'accord
5 pour dire que l'objet de ce procès, ce sont les questions en litige qui
6 sont véritablement en litige. Si on met de côté les éléments factuels, les
7 questions qui ne sont pas en litige, si on centre bien ce procès sur les
8 questions, uniquement celles qui sont en litige, je pense que c'est la
9 meilleure façon d'agir. Ceci sera sans doute confirmé par Me Castle. C'est
10 dans ce sens que nous oeuvrons, mais pour le moment, on a cet
11 embouteillage.
12 Je voulais que vous le sachiez, Monsieur le Juge. Je voulais vous
13 dire qu'il n'y a pas de désaccord entre les parties ici présentes pour
14 s'entendre la nécessité de réduire ce procès, de réduire la portée. Si je
15 donne la parole à Me Castle, il pourra vous en dire plus.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous savez que j'étais dans un
17 procès qui a duré quatre ans et qui ne s'était pas terminé. Donc, j'en sais
18 un bout pour ce qui est de la longueur des procès.
19 M. HARMON : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle.
21 M. CASTLE : [interprétation] Nous partageons ce même intérêt. Le problème
22 réside dans le fait, et je le dis au nom de mon client, nous ne voudrions
23 pas qu'il soit aussi exposé, nous voulons aussi réduire le nombre de
24 preuves que l'Accusation doit apporter. La difficulté c'est de parvenir à
25 un panachage qui satisfait tout le monde entre ces deux impératifs.
26 Hier, nous avons eu une discussion à l'occasion de la Conférence
27 visée par le 65 ter, et je comprends l'inquiétude ou la préoccupation de
28 l'Accusation. Elle se dit que si on réduit la portée du procès, cela va se
Page 87
1 faire uniquement sous la forme de l'élimination des chefs d'Accusation
2 qu'on aura en dehors de Zagreb. Nous, nous disons que ce qui est important
3 c'est de réduire le nombre de preuves à apporter, mais que nous ne voulons
4 pas non plus que notre client soit aussi exposé.
5 Je ne suis pas sûr qu'une réduction des chefs d'accusation va réduire
6 la durée du procès, mais c'est là l'objectif. Après avoir examiné les
7 documents qui seront fournis le 19 février, si la Chambre écartait les
8 chefs d'accusation concernant Zagreb, cela voudrait sans doute dire que le
9 procès serait beaucoup plus court grâce aux accords que nous consentons, et
10 ce sera dans l'intérêt des deux parties.
11 J'espère que vous comprenez le sens de mon message.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'est-ce que vous dites ? Est-ce
13 que je vous ai bien compris ? Vous dites que vous et l'Accusation vous
14 allez peut-être décider de vous mettre d'accord sur la réduction --
15 M. CASTLE : [interprétation] De la durée du procès. Je ne pense que nous
16 soyons d'accord entre nous sur la réduction des chefs concernant Zagreb.
17 Bien sûr, c'est à vous d'en décider.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous aurons toutes les informations
19 nécessaires le 19 février, mais je tiens dès maintenant à vous remercier de
20 cette volonté d'accord entre vous.
21 J'ai déjà traité de la question du mémoire préalable au procès du Procureur
22 ainsi que des éléments à présenter en vertu de l'article 65 ter (E), y
23 compris la liste des témoins et la liste des pièces à conviction qui
24 devront être déposées avant le 19 février. D'après la feuille de route qui
25 est la nôtre, le 2 avril est le délai qui s'applique à la Défense afin que
26 celle-ci dépose son propre mémoire préalable au procès.
27 La date qui a été fixée par les autorités compétentes, date du commencement
28 du procès, se situe aux environs de janvier 2008. Mais on nous a déjà fait
Page 88
1 savoir qu'il serait plus probable que le procès débute en octobre ou en
2 novembre 2007. C'est l'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas
3 l'intention de déplacer la date de la fin de la mise en état, telle que
4 nous l'avons fixée dans notre plan de travail.
5 Nous avons déjà abordé la question de la durée prévue du procès.
6 Maître Harmon, vous nous avez dit qu'il était prévu une durée de procès de
7 17 mois mais qui pourrait être réduite à 12 mois.
8 M. HARMON : [interprétation] Oui et je confirme, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. Y a-t-il d'autres questions
10 que les parties souhaitent soulever à ce stade ?
11 Madame Somers.
12 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
13 Je pourrais peut-être tirer quelque chose au clair. Je parle de la question
14 de ces documents à présenter en vertu de l'article 70 du Règlement. C'est
15 une question qui se pose depuis longtemps. Il y a un document qui fait
16 partie des documents de confirmation qui n'ont pas fait l'objet d'une
17 approbation quelconque. Lorsque vous avez posé la question, je crois que
18 vous avez parlé des éléments à l'appui de l'acte d'accusation qui sont
19 visés dans l'article 66(A)(i). Sur ce point en particulier, il n'y a pas eu
20 de modification particulière, pas de changement.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien.
22 Monsieur Castle.
23 M. CASTLE : [interprétation] Oui, deux choses. D'abord s'agissant de la
24 durée prévue du procès, une observation.
25 Les parties ont parlé de la durée du procès. Nous savons que de
26 manière générale le Tribunal souhaite réduire la durée des procès, parfois
27 d'un tiers par rapport aux prévisions présentées par les parties.
28 L'estimation donnée est celle de la durée sur laquelle cette affaire
Page 89
1 pourrait s'étaler une fois que toutes les réductions auront été faites, pas
2 avant.
3 Je voulais simplement vous faire part de cette information, du fait
4 de la nature des chefs d'accusation ici qui nous obligeront à faire appel à
5 de nombreux témoins experts. Alors, je ne veux pas mettre en mal tous les
6 efforts qui pourront être entrepris pour réduire la durée du procès, mais
7 je voulais simplement attirer votre attention sur ce point.
8 Deuxième point, vous savez que nous avons déjà déposé une requête relative
9 à la désignation d'un ami de la Cour. Je ne vais pas revenir sur les
10 arguments qui figurent dans cette requête. Toutefois, il me faut vous
11 informer du fait que le manque des ressources dont dispose la Défense aura
12 une incidence sur cet élément-là de cette affaire, notamment les efforts
13 que nous devons entreprendre afin de nous mettre d'accord avec Me Harmon de
14 l'Accusation, et cetera.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Avez-vous demandé à ce que le
16 Président s'intéresse à cette question ?
17 M. CASTLE : [interprétation] Oui, je voulais simplement attirer votre
18 attention sur ce point aussi.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
20 M. CASTLE : [interprétation] Toutefois, tout ce qui se passe dans le cadre
21 des réunions tenues au titre de l'article 65 ter, tout ce qui se passe
22 lorsque je dépose une requête, tout ceci n'est pas véritablement
23 transparent, de par la nature des documents présentés. Je dois vous dire
24 tout à fait honnêtement que j'ai du mal à faire preuve de la plus grande
25 efficacité dans cette affaire, que j'ai du mal à représenter efficacement
26 mon client du fait des ressources qui m'ont été affectées. Ceci va avoir
27 une incidence sur la suite des événements si les choses ne changent pas et
28 ceci va avoir une incidence sur la qualité de l'ouverture du procès, des
Page 90
1 arguments que nous allons présenter, au départ du procès, de type d'experts
2 que nous allons pouvoir faire venir.
3 Je souhaitais vraiment attirer l'attention de la Cour sur cette
4 question. Nos préoccupations sont graves, et nous essayons dans la mesure
5 du possible d'améliorer la situation, mais c'est véritablement l'une des
6 préoccupations qui nous occupe.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre fera tout ce qui est en
8 son pouvoir, je peux vous l'assurer, pour veiller à ce que vous puissiez
9 bénéficier des ressources financières suffisantes.
10 M. CASTLE : [interprétation] Je vous en remercie, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle, y a-t-il d'autres
12 questions que vous souhaitiez soulever par rapport à l'accusé ? C'est une
13 Conférence de mise en état, en règle générale, c'est aussi l'occasion de
14 s'interroger sur sa santé ou tout autre question qu'il aurait pu
15 éventuellement vouloir soulever lui-même. Je sais qu'il est absent et je
16 connais la raison de son absence.
17 M. CASTLE : [interprétation] Nous avons déposé un document demandant
18 l'autorisation pour l'accusé de ne pas être présent aujourd'hui. Je pense
19 que sa seule préoccupation est fondée sur la dernière question que j'ai
20 soulevée.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela n'a pas d'incidence sur sa
22 santé, n'est-ce pas ?
23 M. CASTLE : [interprétation] Non, mais enfin cela pourrait surtout avoir
24 une incidence sur ma santé. C'est beaucoup plus probable.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien, merci beaucoup.
26 S'agissant maintenant de la question de la Conférence de mise en état à
27 venir, cette question ne se pose pas puisqu'il y a le délai du 23 avril. Ce
28 sera alors la conférence préalable au procès. Je crois qu'il y aura une
Page 91
1 réunion qui se tiendra en vertu de l'article 65 ter, le 19 mars.
2 En l'absence d'autres questions à soulever, l'audience est levée.
3 --- L'audience est levée à 15 heures 38.
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28