Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 19 septembre 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 7 heures 58.

  6   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je commencerais par demander à la

  7   greffière d'audience de bien vouloir appeler l'affaire.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

  9   l'affaire IT-04-81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.

 10   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je souhaiterais que les parties se

 11   présentent.

 12   Monsieur Harmon.

 13   M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Mark

 14   Harmon, je suis accompagné de Faith Devine et Carmela Javier.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pour la Défense.

 16   M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

 17   Novak Lukic et je suis accompagné de ma commise aux affaires, Mme Tina

 18   Drolec.

 19   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Lukic. L'accusé

 20   n'étant pas présent, je crois que vous avez quelque chose à dire.

 21   M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Hier, je me suis

 22   entretenu avec M. Perisic. Il m'a autorisé par téléphone à vous informer

 23   qu'il n'avait aucun inconvénient à ce que la Conférence de mise en état

 24   soit convoquée et tenue en son absence. Et, aujourd'hui, nous présenterons

 25   une déclaration écrite afin de corroborer cet aval.

 26   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.

 27   Je dois dire que je dois exprimer mes condoléances à l'égard de M. Perisic.

 28   Je vous demanderais, Maître Lukic, de bien vouloir lui relayer ce message

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  1   de condoléances à la suite du décès de son frère. Je pense, par ailleurs,

  2   que le Tribunal doit être félicité pour lui avoir permis de bénéficier une

  3   mise en liberté provisoire, et ce, afin, dans un sentiment d'humanité, de

  4   permettre à M. Perisic de rendre visite à feu son frère alors qu'il était

  5   malade.

  6   M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, étant donné que nous parlons

  7   de ce fait, je souhaiterais transmettre la profonde reconnaissance de M.

  8   Perisic à l'égard du Tribunal qui a su réagir très rapidement au moment où

  9   M. Perisic avait besoin d'aide pour pouvoir assister aux obsèques.

 10   J'aimerais donc remercier à la fois le greffier ainsi que le secrétaire qui

 11   ont contribué à ceci.

 12   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Nous avons

 13   beaucoup de points à l'ordre du jour, et comme d'habitude, nous devons

 14   conjuguer célérité et efficacité.

 15   Le deuxième acte d'accusation modifié a été présenté par le Procureur et

 16   déposé par le Procureur. Toutefois, à la lecture de cet acte d'accusation

 17   modifié, il est évident qu'il y a certains éléments qui ont été modifiés et

 18   qui vont au-delà de la décision rendue par la Chambre le 15 mai. Par

 19   conséquent, je vais donner à la Défense la possibilité de réagir eu égard à

 20   ces amendements qui dépassent la décision du 15 mai ainsi que l'autorité

 21   consacrée par cette décision, et la Défense aura 30 jours pour déposer ses

 22   objections. Il s'agit donc 30 jours à partir de la réception de la version

 23   en B/C/S de l'acte d'accusation et l'Accusation aura 14 jours pour répondre

 24   à la suite de la réponse présentée par la Défense.

 25   Je veux maintenant aborder le point relatif aux requêtes en instance. Il y

 26   a une requête de l'Accusation relative à l'information présentée en matière

 27   de faits admis dans d'autres affaires eu égard à Sarajevo, et la Défense a

 28   présenté deux réponses, et j'aborderai cela un peu plus tard lorsque nous

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  1   aborderons le point des faits admis dans d'autres affaires.

  2   Le résumé complémentaire de l'Accusation, résumé 65 ter, contient une

  3   déclaration du témoin, Dragan Erdemovic. La Défense devait répondre au plus

  4   tard le 31 août, mais je n'ai pas l'impression que sa Défense a été

  5   déposée. Je souhaiterais demander à Me Lukic si une Défense a été déposée

  6   en l'espèce.

  7   M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Non, cela n'a pas été

  8   déposé.

  9   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je dois vous dire que quoi qu'il en

 10   soit, la Chambre rendra une décision en temps voulu à ce sujet.

 11   Il y a également une requête présentée par la Défense pour des

 12   sanctions ou visant des sanctions pour le manquement de comparution de

 13   l'accusé sans retard excessif. La réponse de l'Accusation a déposée le 23

 14   août 2007 et la Chambre rendra une décision en la matière.

 15   Egalement, une requête de l'Accusation relative à l'article 70, et

 16   l'Accusation n'a toujours pas reçu l'autorisation requise de la part de

 17   l'Etat en question, et la Chambre va suivre l'évolution de la situation

 18   comme elle le fait d'habitude.

 19   J'aimerais maintenant que nous abordions la question de la communication

 20   des pièces. Donc, dans un premier temps, l'article 66 (A)(i), communication

 21   de pièce étayant l'acte d'accusation, nous n'avons rien à dire à ce sujet.

 22   Pour ce qui est de l'article 66 (A)(ii), déclaration de témoins, il y

 23   a, d'après ce que je crois comprendre, une question relative à la

 24   déclaration ayant fait l'objet d'expurgation pour les témoins protégés, MP-

 25   003, MP-004 et MP-014. La Défense a présenté ou a indiqué que ces

 26   déclarations devaient être exclues ou la Défense demande qu'une ordonnance

 27   exigeant les exemplaires des déclarations expurgées soit présentée dans un

 28   délai de sept jours.

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  1   L'Accusation a indiqué, à la Conférence 65 ter, hier, qu'elle n'avait

  2   pas de déclaration à propos du Témoin 003 et du Témoin 004. Eu égard au

  3   Témoin 014, il a été indiqué que la communication de pièces permettrait de

  4   divulguer l'identité du témoin, et ce, en infraction à la règle visant les

  5   mesures de protection qui ont été présentées le 16 novembre.

  6   La Défense a également indiqué à la Chambre qu'elle n'avait pas reçue

  7   de version en B/C/S du compte rendu du témoignage ou du compte rendu de la

  8   déclaration de l'accusé. Donc il est évident que l'Accusation n'a

  9   absolument pas l'obligation de présenter et de concocter une déclaration si

 10   cette déclaration n'existait pas. Alors, voilà pour ce qui est donc des

 11   Témoins MP-003 et MP-004.

 12   Pour ce qui est du Témoin MP-014, les mesures de protection qui sont

 13   déjà mises en place sont suffisantes pour que la déclaration soit fournie à

 14   la Défense 30 jours auparavant, et nous ne demanderons pas qu'une

 15   déclaration expurgée soit communiquée pour le moment.

 16   Pour ce qui est du Témoin MP-014, la décision de la Chambre, rendue

 17   le 16 novembre, est toujours valable, la Défense obtiendra la déclaration

 18   non expurgée du Témoin 014, 30 jours avant le début du procès.

 19   La déclaration de l'accusé est manifestement un document extrêmement

 20   important et je pense qu'il faudrait accorder la priorité à la traduction

 21   de ce document, et j'exhorterais l'Accusation à fournir une version B/C/S

 22   du compte rendu de la déclaration de l'accusé, au plus tard le 1er décembre

 23   2007.

 24   J'aimerais maintenant --

 25   Oui, Monsieur Harmon.

 26   M. HARMON : [interprétation] J'aimerais pouvoir m'exprimer à ce sujet. Le

 27   compte rendu -- alors, pour préparer le compte rendu d'une déclaration que

 28   le défenseur a vécu depuis deux ans, on nous demande cinq à six semaines de

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  1   ressources qui sont quand même limitées, je pense, aux ressources en

  2   matière de traduction. Et nous essayons en fait d'utiliser les pièces à

  3   conviction non traduite. Nous avons donc présenté une demande au greffier;

  4   cette demande a été rejetée. La Défense -- M. Perisic a ces déclarations

  5   depuis au moins deux ans. Donc, la transcription de cette déclaration est

  6   en quelque sorte un mixte qu'il essaie d'imposer au bureau du Procureur et

  7   ce au détriment de ce qui est beaucoup plus impératif et urgent, et en

  8   d'autres termes, Monsieur le Juge, ce qui est le plus important pour nous

  9   et pour la Chambre, c'est que la Chambre reçoive le plus rapidement

 10   possible le reste des documents qui n'ont pas encore été traduit.

 11   Je vous le dis parce que je voudrais que vous compreniez que cela va

 12   exiger de notre part l'utilisation de ressources qui sont extrêmement

 13   limitées, que nous n'avons pas. Nous allons, bien entendu, nous adapter par

 14   rapport à ce que nous pouvons fournir à la Défense, nous déployons des

 15   efforts pour pouvoir fournir à la Défense ce qui est requis par le

 16   Règlement. Le Règlement fait état de la traduction et non pas du compte

 17   rendu. Il dispose des cassettes de l'entretien dans sa langue, il les a eus

 18   peu de temps après -- un moment, je vous prie.

 19   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

 20   M. HARMON : [interprétation] Donc, voilà, il les a eus, ces cassettes --

 21   ces enregistrements de sa déclaration, et il les a eus depuis le moment où

 22   il a été interrogé. Je n'ai pas la date, mais cela fait au moins deux ans.

 23   Donc, nous demander d'utiliser nos ressources pour faire la transcription

 24   de ces cassettes alors que

 25   M. Perisic pourrait le faire lui-même, il me semble, Monsieur le Juge, que

 26   ce serait nous demander d'utiliser des ressources alors que cela n'est pas

 27   requis par le Règlement, il a sa déclaration.

 28   Voilà ce que je voulais dire.

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  1   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais, pour vous, ce n'est pas une

  2   question de temps. Vous êtes en train d'avancer que vous n'êtes pas requis

  3   de le faire.

  4   M. HARMON : [interprétation] Oui, tout à fait, et puis, en plus cela des

  5   années qu'il a cette déclaration.

  6   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Lukic.

  7   M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, M. Perisic a reçu les

  8   cassettes audio en B/C/S, certes, il s'agit effectivement d'un très long

  9   entretien. Alors, nous insistons et nous revenons à la charge --

 10   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Etes-vous en mesure de nous dire

 11   combien de temps cela va durer ? Monsieur Harmon, qu'en pensez-vous ?

 12   Combien de temps dure l'entretien ?

 13   M. HARMON : [interprétation] Je pense que cela a duré six jours, cela

 14   correspond à 600 pages. Il les a eues depuis le

 15   5 septembre 2005, précisément. Donc, bon, il y a eu toute la période qui

 16   s'est écoulée depuis, il me semble que M. Perisic aurait pu tout à fait lui

 17   même assurer la transcription de ces cassettes.

 18   M. LUKIC : [interprétation] Je m'excuse, mais pourrais-je compléter mon

 19   intervention ? Je pense qu'il s'agit de 500 pages, je n'en suis pas

 20   absolument sûr, mais il s'agit en tout cas d'un entretien extrêmement long.

 21   Nous, nous pensons toutefois que ce document -- ce document de la liste 65

 22   ter, s'il devient pièce à conviction, sera utilisé fréquemment lors du

 23   procès. Il sera montré à des témoins à charge, à des témoins à décharge

 24   également, et quoi qu'il en soit, de nombreux témoins vont venir témoigner

 25   en B/C/S.

 26   Si nous leur diffusons des cassettes audio plutôt que de leur montrer

 27   la transcription, le texte, cela va véritablement être une perte de temps

 28   pour la Chambre car dans des affaires précédentes, un certain nombre

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  1   d'entretiens de témoins avaient été traduits en dépit de leur longueur, et

  2   pendant les procès ils ont été utilisés sous la forme du texte.

  3   Comme vous nous l'avez dit, il s'agit d'un document 65 ter absolument

  4   capital, peu importe qu'il devienne une pièce à conviction ou non. Mais de

  5   toute façon il sera utilisé lors du procès. Lorsque vous diffusez des

  6   cassettes audio, lorsque vous lisez le texte anglais et que vous dépendez

  7   de l'interprétation à ce moment-là, cela va ralentir la procédure. Il

  8   s'agit d'une question technique lorsque l'on pense à la traduction de ce

  9   document -- ce dossier, à savoir le début du procès. C'est la raison

 10   fondamentale qui me pousse à me permettre de revenir à la charge à ce

 11   sujet.

 12   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Alors, c'est une question de

 13   principe que je pose. A qui revient la responsabilité, Monsieur Harmon ?

 14   Supposons qu'il s'agissait d'une conscription, d'un texte d'un page et non

 15   pas de 500 ou 600 pages, qu'en serait-il ?

 16   M. HARMON : [interprétation] En général, lorsqu'il y a des entretiens avec

 17   les suspects, il y a la diffusion de cassette audio, il y a la

 18   transcription du texte en anglais de l'entretien en question. L'entretien,

 19   il a été transcrit en B/C/S -- en anglais. Donc, si nous décidons

 20   d'utiliser cet entretien comme pièce à conviction et nous envisageons

 21   d'ailleurs cette possibilité, si nous devons l'utiliser, nous déciderons à

 22   ce moment-là de la meilleure méthode à retenir parce que l'efficacité nous

 23   préoccupe également. Mais en ce qui nous concerne maintenant, pour ce qui

 24   est de transcrire tous les entretiens en B/C/S, comme je l'ai déjà dit,

 25   cela représente cinq à six semaines de travail -- de notre temps de

 26   travail. C'est la réponse que je peux vous apporter.

 27   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais cela ne répond pas à ma

 28   question. A qui revient la responsabilité de cet exercice ?

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  1   M. HARMON : [interprétation] S'il s'agit d'une page, c'est nous qui

  2   assurons la traduction. Mais nous prenons en considération le fait qu'il

  3   s'agit d'un document de 600 pages, et parfois, nous prenons des extraits et

  4   nous présentons des extraits du texte. Nous sommes en train de nous livrer

  5   à cet exercice. Nous sommes en train d'analyser les documents qui sont

  6   volumineux, des passages de livres, nous ne traduisons pas l'intégralité du

  7   livre, nous traduisons le paragraphe qui est pertinent.

  8   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

  9   Je vais revenir sur la question.

 10   Nous allons passer à l'article 68. Communication des éléments de

 11   preuve à décharge et autres éléments pertinents. Alors, bien entendu, les

 12   communications au titre de l'article 68 imposent une obligation. Là il n'y

 13   a pas de discussions.

 14   Pour ce qui est de l'article 66(B), la Défense a indiqué à la Chambre

 15   qu'il y a un certain nombre de pièces à conviction qui font l'objet de

 16   problème et je pense à un problème de traduction. Dans un des cas, il n'y a

 17   pas eu de traduction anglaise pour une pièce à conviction, ou pour 2 721

 18   pièces à conviction qui sont en B/C/S.

 19   Deuxièmement, il n'y a pas de traduction en B/C/S pour 488 pièces à

 20   conviction en anglais, et la Défense est particulièrement préoccupée par le

 21   fait qu'il y a des pièces à conviction qui vont être présentées par le

 22   truchement d'experts et nous reviendrons sur la question un peu plus tard.

 23   Il y a également des conversations interceptées. Il y en a 261 qui sont

 24   maintenant identifiées et pour neuf, il n'y a aucune traduction en B/C/S,

 25   et pour 56 autres, aucune traduction anglaise.

 26   Il y a également les documents relatifs, les documents du

 27   renseignement, des services de Renseignements qui exigent qu'une traduction

 28   anglaise pour que cela soit présenté comme pièce à conviction. La Défense

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  1   indique que ces traductions devraient être demandées avant le 1er décembre

  2   2007, ou alors les pièces à conviction seront biffées de la liste.

  3   Il semblerait à la Chambre qu'il serait extrêmement difficile au CLSS

  4   de pouvoir assurer la traduction de façon prioritaire à ces documents alors

  5   qu'il y a d'autres affaires sur le point de commencer. Il faut accorder une

  6   plus grande priorité à ces autres affaires.

  7   La Chambre va indiquer -- ou va exhorter l'Accusation a déposé un

  8   rapport au plus tard le 31 octobre 2007 pour que nous soyons informés de la

  9   situation à propos de toutes les traductions qui n'ont pas encore été

 10   faites, et ce, en envisageant donc une date définitive pour la présentation

 11   de ces traductions, et puis, cela inclut également les rapports d'expert au

 12   titre de l'article 94 bis.

 13   Maintenant, pour ce qui est des préparations préalables au procès,

 14   utilisation éventuelle de l'article 92 bis, 92 ter, il y a eu un certain

 15   nombre d'échanges entre les parties à propos de ces questions. Je ne pense

 16   qu'il me nécessaire d'aborder pour le moment ces questions en détail lors

 17   de la procédure préalable au procès. Il me suffit de dire que les requêtes

 18   relatives à l'article 92 bis, à l'article 92 ter et l'article 92 quater

 19   seront prises en considération par la Chambre lorsque nous entendrons

 20   l'affaire.

 21   J'aborde maintenant la question des faits admis dans d'autres

 22   affaires et des faits faisant l'objet d'accord et dépôts d'accord dans

 23   l'acte d'accusation. Les parties ont déposé un document conjoint reprenant

 24   les accords conclus à propos des questions de droit le 1er mai 2007. Les

 25   parties ont déposé un document conjoint relatif aux accords, relatif aux

 26   questions de faits et ce, le 31 mai 2007.

 27   Les faits admis dans d'autres affaires, l'Accusation a déposé une

 28   requête pour le constat judiciaire de ces faits et dans d'autres affaires

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  1   concernant Sarajevo, ce à quoi j'ai fait référence. La Défense a déposé

  2   deux réponses, et cette requête est actuellement en instance, mais j'ai

  3   indiqué, le 23 mai, que la requête pour l'admission et l'acceptation de

  4   faits admis dans d'autres affaires sera décidée par la Chambre de première

  5   instance, et ce sera donc le cas.

  6   Quant à la longueur anticipée de ce procès, j'ai été informé, le 23

  7   mai, que la durée du procès -- que le procès durera approximativement un an

  8   et demi.

  9   Je reviens maintenant à la question sur laquelle nous nous sommes

 10   penchés un peu avant, et pour laquelle je n'ai pas encore pris de

 11   décisions. J'avais dit au départ que l'Accusation devait fournir une

 12   version en B/C/S de la transcription de la déclaration de l'accusé au 1er

 13   décembre 2007, et j'ai entendu les demandes des deux parties. Je vous

 14   demanderais de me donner vos arguments par écrit, et je rendrais une

 15   décision sur ce point au début de la semaine prochaine.

 16   Je vous demanderais de remettre ces demandes, vendredi.

 17   Monsieur Lukic, m'avez-vous entendu ? Je demande à ce que ces demandes me

 18   soient remises vendredi.

 19   Je pense que, pour l'heure, il n'est pas peut-être nécessaire de fixer une

 20   date pour une autre Conférence de mise en état, mais néanmoins, je préfère

 21   me ranger du côté de la prudence, et je voudrais fixer la date du 15

 22   janvier qui est un mardi.

 23   Et demander à Me Lukic s'il y a d'autres questions qu'il souhaiterait

 24   soulever concernant la détention de l'accusé ou du point concernant sa

 25   santé ou d'autres points encore se rapportant à ce procès.

 26   M. LUKIC : [interprétation] Pour ce qui est de la santé de l'accusé, je

 27   peux vous dire qu'il n'a pas de problème. Il se conforme à toutes les

 28   décisions rendues par la Chambre de mise en état concernant sa liberté

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  1   provisoire et il continuera de le faire.

  2   Je n'ai pas d'autres questions à soulever.

  3   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

  4   Monsieur Harmon, avez-vous des questions ?

  5   M. HARMON : [interprétation] Simplement pour vous dire qu'il existe

  6   une erreur typographique à la page 10, ligne 8, qui dit dans le compte

  7   rendu d'audience de 2007.

  8   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il s'agit plutôt du

  9   15 janvier -- du mardi 15 janvier -- du mardi 15 janvier 2008. Merci à

 10   tous, merci pour cette correction.

 11   Comme il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons lever l'audience.

 12   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à

 13   8 heures 24.

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