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1 Le jeudi 2 octobre 2008

2 [Conférence préalable au procès]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 12.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tout le monde qui se trouve

7 dans ou autour du prétoire.

8 Madame la Greffière, pourriez-vous appeler l'affaire.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Affaire

10 IT-04-81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

12 Est-ce que les parties peuvent se présenter, à commencer par l'Accusation.

13 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour aux

14 conseils. Mon nom est Mark Harmon, en compagnie de Barney Thomas, Dan Saxon

15 et Carmela Javier, notre commis aux affaires.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

17 M. HARMON : [interprétation] Merci.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour la Défense.

19 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à tous

20 les participants à cette affaire. Mon nom est Novak Lukic. Je suis avocat à

21 Belgrade, et m'accompagnant M. Gregor Guy-Smith, avocat à San Francisco.

22 Nous représentons le général Perisic. Nous sommes accompagnés de nos

23 assistants légaux, Tina Drolec, Chad Mair, et notre commis aux affaires,

24 Danijela Tasic.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

26 Le général Perisic a retourné au centre pénitentiaire des Nations Unies le

27 18 septembre, après avoir été en liberté provisoire suite à la décision de

28 la Chambre du 9 juin 2005.

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1 Monsieur Perisic, est-ce que vous entendez les procédures dans une langue

2 que vous comprenez ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous entends.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Et, encore une fois,

5 quel est l'état de votre santé aujourd'hui ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est bien. Tout à fait correct.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous des plaintes que vous

8 souhaiteriez dire à la Chambre ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, pas pour le moment.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Perisic. Vous pouvez

11 vous asseoir. Merci.

12 Le Tribunal a été composé selon l'ordre du Juge Orie dans la Chambre de

13 jugement I, suite à la décision du Conseil de sécurité d'étendre les

14 mandats des Juges. Certains d'entre vous ne connaissaient pas encore le

15 Juge David et le Juge Picard, qui sont à ma droite et à ma gauche.

16 Les déclarations liminaires sont prévues pour aujourd'hui. L'Accusation a

17 fait savoir que ses déclarations liminaires dureraient environ trois

18 heures. Ceci sera suivi par les réactions de l'accusé en accord avec la

19 Règle 84 bis, qui devrait prendre à peu près 30 à 45 minutes. Et étant

20 donné les informations que nous avons, les premiers témoins à charge

21 devraient être présentés demain, 3 octobre.

22 Dans cette Conférence préalable, nous devons définir la durée du procès. Le

23 Règle 73 bis(C) dispose qu'après avoir entendu l'Accusation, la Chambre

24 décidera du nombre de témoins que l'Accusation pourra appeler et du temps

25 dont elle disposera.

26 Le 26 septembre 2008, suite à l'invitation de la Chambre de jugement,

27 l'Accusation a proposé sa liste de témoins en indiquant qu'il en proposait

28 150 pendant une durée de 355 heures pour l'interrogatoire principal. La

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1 Chambre fait droit à cette proposition et définit donc que l'Accusation

2 pourra appeler 150 témoins. La Chambre détermine également que l'Accusation

3 disposera de 355 heures pour soumettre ces éléments; tout cela relèvera de

4 l'interrogatoire principal.

5 Y a-t-il d'autres points que les uns ou les autres, l'Accusation pour

6 commencer, auraient à évoquer ?

7 M. HARMON : [interprétation] Un sujet, si vous me le permettez, exigerais

8 que nous passions à huis clos partiel quelques instants pour que je puisse

9 en parler plus à fond avec vous.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que cela ne pourra se faire

11 qu'après le passage en formation du jugement à proprement parler.

12 M. HARMON : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En ce qui concerne la phase de

14 Conférence préalable, y a-t-il quelque chose --

15 M. HARMON : [interprétation] Non.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A la Défense, Maître

17 Lukic ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Je ne sais pas si nous pourrons, Monsieur le

19 Président, évoquer immédiatement les recommandations ou si cela sera fait

20 après la Conférence préalable. Je crois que ces recommandations pourraient

21 peut-être être évoquées dans la Conférence préalable. Etant donné le temps

22 qui a été accordé à l'Accusation, je crois pouvoir dire que la Défense

23 voudrait, quant à certains témoins qui ont été évoqués et proposés par

24 l'Accusation, nous voudrions pouvoir nous assurer que le contre-

25 interrogatoire de ces témoins pourra durer au moins aussi longtemps, parce

26 que certains sujets du contre-interrogatoire l'exigeront. Je ne parle ici

27 que d'une poignée de témoins présentés par l'Accusation, mais nous aurons

28 besoin de plus de temps que l'Accusation. Je peux désormais vous assurer

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10 [Audience publique]

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.

12 Monsieur Harmon, vous avez la parole pour vos déclarations liminaires.

13 [Déclaration liminaire de l'Accusation]

14 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

15 les Juges, Maîtres, je voudrais avant toute chose informer le public de ce

16 qu'à l'occasion je ferai des demandes exceptionnelles de passer à huis clos

17 pour évoquer des documents protégés. Je le ferai épisodiquement pour

18 quelques instants, mais je préférais avant toute chose vous en informer.

19 Mesdames et Messieurs les Juges, Monsieur le Président, si vous me le

20 permettez, je souhaiterais commencer.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

22 M. HARMON : [interprétation] La guerre était restée en sommeil pendant 50

23 ans sur le continent et elle s'est réveillée dans les années 90, et le

24 fléau de la guerre s'est abattu sur les habitants de la Bosnie et de la

25 Croatie. Des nouvelles atrocités, la bassesse humaine sont apparues et a

26 ajouté une longue liste d'horreurs à ce que nous connaissions déjà :

27 Srebrenica, le siège de Sarajevo, la purification ethnique. Les ambitions,

28 les fantasmes ethnocentriques [phon] de certains hommes politiques ont

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1 soutenu cette guerre qui a dévasté la Bosnie et une partie de la Croatie.

2 A cette époque, Slobodan Milosevic a cherché à tromper ses interlocuteurs

3 sur la scène internationale, la communauté internationale et l'opinion

4 publique en disant que les gouvernements dont il était membre et les

5 instruments de ce gouvernement, y compris les forces armées, n'agissaient

6 pas en Bosnie, n'apportaient pas de soutien à l'armée des Serbes de Bosnie

7 ou à l'armée des Serbes de Croatie. Ces tentatives de tromperie, celles de

8 ses acolytes n'ont trompé personne.

9 Monsieur le Président, cette affaire nous montrera les tromperies et les

10 essais extrêmement compliqués auxquels Slobodan Milosevic et ses principaux

11 acolytes se sont livrés, de même que le soutien du général Perisic à cette

12 aide politique pour établir un Etat unique dans lequel vivraient tous les

13 Serbes.

14 Je vais évoquer un certain nombre d'acronymes dans le courant de mes

15 propos. Je parlerai de la République fédérale de Yougoslavie, la RFY; la

16 République socialiste fédérative de Yougoslavie, la RSFY; l'armée de

17 Yougoslavie, la JNA; et également l'armée yougoslave, la VJ.

18 Le général Perisic était l'officier général le plus gradé dans l'armée de

19 Yougoslavie. Il était chef de l'état-major de l'armée yougoslave du 26 août

20 1993 au 24 novembre 1998. En tant que chef d'état-major de la VJ, il était

21 responsable du fonctionnement de l'armée et avait autorité sur elle.

22 Le général Perisic était un officier de carrière. Il est diplômé et il est

23 sorti de l'académie militaire de l'armée de terre en 1966. Il a eu un

24 certain nombre de commandements dans la JNA et dans la VJ, et il a été

25 entre, autres choses, le commandant du centre d'artillerie de Zadar. Ce

26 commandement devra rester dans vos esprits lorsqu'on évoquera la campagne

27 de bombardement prolongée de cibles civils dans la zone de Sarajevo.

28 En 1998, après son désaccord avec Slobodan Milosevic relativement à

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1 l'utilisation de la VJ dans la crise du Kosovo, le général Perisic a été

2 démis de ses fonctions comme chef de la VJ.

3 En droit yougoslave, le président de la République fédérale de Yougoslavie,

4 et en accord avec les décisions du Conseil de Défense suprême, commande les

5 armées en temps de paix et en temps de guerre. Le SDC, le Conseil de

6 Défense suprême, était un organe décisionnel composé de trois membres : le

7 président de la RFY, Zoran Lilic; le président de la République de Serbie,

8 Slobodan Milosevic; et le président de la République du Monténégro, Momir

9 Bulatovic. Le SDC traitait des questions et des choix politiques

10 fondamentaux et développait la politique de l'Etat.

11 M. Momcilo Perisic n'était pas membre du SDC, mais a participé à chacune

12 des réunions qui ont été organisées du temps où il était chef d'état-major.

13 Il a participé aux débats sur les questions militaires, et a conseillé les

14 membres du SDC sur la situation sécuritaire qui pouvait avoir un impact sur

15 les autorités et son pays. Il le faisait, parce qu'il avait justement la

16 responsabilité suprême en termes de défense et de sécurité. Il avait tous

17 les renseignements nécessaires. Il était bien informé. Il avait accès à la

18 presse internationale. Il avait accès aux informations qu'on pouvait lui

19 donner de Bosnie et de Croatie.

20 De façon à mettre en œuvre les choix du SDC et du président de la RFY, le

21 général Perisic a produit des ordres que nous vous proposerons et que nous

22 montrerons à la Cour dans le courant de notre interrogatoire principal et

23 de la présentation des moyens à charge.

24 En tant que chef de l'état-major général, le général Perisic était en

25 charge de l'armée. Il la commandait en produisant des ordres et des

26 commandements qui étaient donnés ensuite aux unités subordonnées. Il

27 organisait également les commandements et les structures de l'armée. C'est

28 quelque chose qu'il faut garder à l'esprit, puisque j'évoquerai

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1 ultérieurement deux unités, les unités de formation du personnel 30 et 40

2 dont nous parlerons en détail ultérieurement.

3 Le général Perisic nommait également les officiers jusqu'au rang de

4 colonel. Il maintenait les officiers jusqu'au rang de colonel dans leurs

5 fonctions. Il pouvait les affecter et les réaffecter. Il pouvait les

6 démettre de leur commandement, encore une fois juste que vous ayez compris,

7 jusqu'au grade de colonel, et il nommait également les présidents, les

8 juges et les représentants et les procureurs militaires dans la justice

9 militaire.

10 Au-delà des sessions formelles du SDC, le général Perisic était un

11 collaborateur régulier des présidents Milosevic, Lilic et Bulatovic, de

12 même qu'un proche collaborateur du général Ratko Mladic, avec qui il était

13 ami.

14 L'accusé est accusé de 13 chefs d'accusation relatifs à des événements qui

15 ont lieu à Sarajevo, Srebrenica et Zagreb. L'Accusation prétend qu'il est

16 responsable aux termes des articles 7.1 et 7.3 pour Sarajevo et Srebrenica.

17 Pour Zagreb, il est responsable selon les articles 7.3.

18 Les crimes de Sarajevo sont traités dans les chefs d'inculpation 1 à 4. Il

19 est accusé de deux meurtres qui sont des crimes contre l'humanité et des

20 violations des lois ou coutumes de la guerre. Il est accusé d'actes

21 inhumains et d'attaques sur les civils, qui constituent également des

22 crimes contre l'humanité. Les crimes auxquels il est fait référence font

23 référence particulièrement à la campagne militaire prolongée de pilonnage

24 et les actions de tireurs isolés qui ont tué et blessé des milliers de

25 civils.

26 Pour l'Accusation, ces crimes ont été planifiés, soutenus, organisés,

27 ordonnés et commis par les subordonnés du général Perisic, ceux qui

28 travaillaient sous lui. Ceci incluait, entre autres, le général Stanislav

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1 Galic et Dragomir Milosevic, qui étaient tous deux les commandants du

2 Sarajevo-Romanija Corps, qui ont été d'ailleurs trouvés coupables par ce

3 Tribunal. Dans l'acte d'accusation, il est indiqué que le général Perisic a

4 aidé et encouragé ces crimes en sachant qu'en les aidant il faciliterait

5 ces crimes.

6 Les annexes A et B font référence à des incidents de tireurs isolés et de

7 pilonnages qui ont déjà été traités dans les affaires Galic et Milosevic.

8 En ce qui concerne Srebrenica, l'accusé est accusé de cinq chefs

9 d'inculpation. Tout d'abord deux meurtres, l'un d'actes inhumains et l'un

10 de persécutions, l'un d'extermination. Ces chefs sont des crimes contre

11 l'humanité ou des violations des lois et coutumes de la guerre.

12 Ces cinq chefs font référence à des événements qui ont eu lieu en

13 1995 dans la zone protégée des Nations Unies autour de Srebrenica, lorsque

14 des membres de la VRS ont exécuté 7 à 8 000 hommes et jeunes gens

15 musulmans, et ont transféré par la force et déplacé par la force plusieurs

16 dizaines de milliers de Musulmans et les ont sortis de l'enclave.

17 D'après l'Accusation, ces crimes ont été en partie planifiés, organisés,

18 soutenus, commis par les subordonnés du général Perisic qui étaient dans la

19 VRS, y compris le général Mladic, que j'ai évoqué; le général Krstic, le

20 colonel Blagojevic, Dragan Jokic, le colonel Obrenovic. Tous ces hommes ont

21 déjà été trouvés coupables de crimes commis à Srebrenica. D'autres

22 subordonnés identifiés dans l'acte d'accusation sont Ljubisa Beara, Vujadin

23 Popovic, et Vinko Pandurevic. Ils font en l'état actuel des choses tous

24 l'objet d'un jugement.

25 Enfin, l'accusé est accusé de quatre chefs d'inculpation pour des

26 événements à Zagreb : deux meurtres, des crimes contre l'humanité et de la

27 violation des lois et coutumes de la guerre; des actes inhumains qui sont

28 des crimes contre l'humanité; des attaques contre les civils qui sont des

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15 versions anglaise et française

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1 crimes contre l'humanité.

2 Ces chefs d'inculpation font référence aux bombardements du centre de

3 Zagreb les 2 et 3 mai 1995. Ces bombardements ont été ordonnés par le

4 président de la République de la Krajina serbe, Milan Martic, et mis en

5 œuvre par les subordonnés de Perisic qui ont servi dans la SVK.

6 Les actes criminels identifiés dans l'acte d'accusation ont déjà fait

7 l'objet d'autres procès devant ce Tribunal. Certains faits, certains

8 événements ont déjà été admis et cela nous permet donc de ne pas citer

9 encore une fois les survivants de ces crimes.

10 Dans nos requêtes préalables au procès nous avons demandé que les

11 déclarations écrites et témoignages des témoins qui avaient déposé lors

12 d'autres procès soient admis. La Chambre a fait droit à bon nombre de ces

13 requêtes. Dans la mesure où l'on exigera des victimes de témoigner devant

14 vous, nous allons demander à ces victimes de comparaître personnellement

15 devant vous, et vous entendrez ce qu'ils ont à dire tout au début du

16 procès.

17 Notre intention de ne pas citer à comparaître bon nombre de victimes ne

18 témoigne pas d'un manque de respect à l'égard des victimes ni

19 d'indifférence à leurs souffrances. Leurs voix éloquentes et poignantes ont

20 été entendues à maintes reprises devant ce Tribunal. Et leurs témoignages

21 consignés, leurs déclarations seront soumises aux Juges. Nous sommes très

22 reconnaissants aux victimes et aux témoins de la dignité, du courage

23 extraordinaire dont ils ont fait preuve en témoignant devant ce Tribunal et

24 en parlant des crimes odieux qui leur ont été infligés, ainsi qu'en

25 confrontant leurs bourreaux et en racontant les effets pérennes que ces

26 crimes ont eu sur leurs vies. Nous allons donc nous fonder en grande partie

27 sur les informations considérables déjà rendues publiques grâce à ces

28 témoins afin de démontrer que les crimes allégués dans l'acte d'accusation

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1 ont bien été commis.

2 Nous allons plutôt mettre l'accent sur le rôle qu'a joué le général

3 Perisic, le fait qu'il a aidé, encouragé la commission de crimes allégués

4 dans l'acte d'accusation, n'a rien fait pour empêcher ses subordonnés de

5 commettre ces crimes et a omis de les punir une fois qu'ils avaient commis

6 ces crimes.

7 En évaluant le rôle joué par le général Perisic, il est nécessaire de tenir

8 compte des événements politiques et militaires qui ont précipité le

9 démantèlement de l'ex-Yougoslavie et de bien comprendre les objectifs

10 communs des dirigeants politiques et militaires de la Serbie et de la

11 Yougoslavie de Slobodan Milosevic et leurs homologues serbes en Bosnie et

12 en Croatie. Je ferai mon possible pour vous brosser le tableau très

13 brièvement. Ce cadre historique ne sera pas exhaustif. Vous entendrez le

14 témoignage de différents témoins et ainsi que les rapports des témoins

15 experts. Cela permettra d'approfondir les choses. Mais dans le temps qui

16 m'est imparti, j'aimerais mettre en exergue certains points, qui, à mon

17 avis, vous permettront de mieux situer, de mieux replacer dans son contexte

18 la thèse de l'Accusation.

19 Avant l'effondrement, le démantèlement de la RSFY, cet Etat comportait six

20 républiques et deux régions autonomes. Au lendemain de la mort du président

21 Tito, les entités nationalistes latentes ont refait surface, et l'existence

22 même de l'Etat fédéral de Yougoslavie a été remise en cause. Certaines

23 factions étaient favorables à l'indépendance, d'autres préconisaient la

24 préservation de la Yougoslavie. Les personnes qui préconisaient la

25 préservation de l'ex-Yougoslavie étaient principalement les Serbes de la

26 RSFY, dirigée par Slobodan Milosevic; les Serbes de Bosnie, emmenés par

27 Radovan Karadzic Momcilo Krajisnik, et Biljana Plavsic; ainsi que les

28 Serbes de Croatie, dirigés par Milan Babic, Goran Hadzic, et Milan Martic.

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1 Les parties en présence n'ont pas réussi à résoudre leurs différences de

2 manière paisible et ont plutôt eu recours à la force armée. En Slovénie une

3 guerre de dix jours a abouti au retrait de la JNA et à l'indépendance de

4 cette république, mais le conflit armé s'est propagé en Croatie où les

5 Serbes de Croatie ont pris le contrôle et occupé certaines parties de la

6 Croatie avec l'aide de la JNA et ont proclamé une entité serbe croate, la

7 République serbe de Krajina. Et en parallèle, au mois d'avril, au mois de

8 mai, les territoires tenus par les Serbes en Croatie se sont proclamés

9 comme faisant partie de la Serbie et de la Yougoslavie.

10 En Bosnie, avant les élections multipartites qui devaient avoir lieu en

11 novembre et en décembre 1990, un certain nombre de partis politiques ont

12 été formés, principalement selon des critères ethniques. Les partis étaient

13 les suivants, le Parti démocrate serbe, le SDS, dont le dirigeant était

14 Radovan Karadzic; le Parti de l'Action démocratique, le SDA, dont le chef

15 de file était Alija Izetbegovic; le parti des Bosniens; et l'Union

16 démocrate croate, le parti politique principal des Croates de Bosnie,

17 dirigé par Stjepan Kljujic. Le SDS s'opposait à l'indépendance de la

18 Bosnie, s'opposait à être séparé d'autres Serbes en Yougoslavie, et était

19 prêt à recourir à la force si nécessaire pour empêcher que cela ne se

20 produise.

21 En octobre 1991, cette problématique, cette question de l'indépendance

22 possible de la Bosnie a fait l'objet de débats lors d'une séance de

23 l'assemblée commune de la BiH; il était question d'un protocole concernant

24 l'indépendance. Les Croates et les Musulmans de Bosnie préconisaient

25 l'adoption de ce protocole. Radovan Karadzic a averti les Musulmans que

26 s'ils poursuivaient sur cette voie, ils disparaîtraient. Et après en avoir

27 délibéré, les députés du SDS ont quitté la séance, et les députés qui sont

28 restés sur place ont voté en faveur du protocole concernant l'indépendance.

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1 Presque immédiatement après cette rupture, les Serbes de Bosnie ont

2 institué des instances parallèles, y compris une assemblée serbe de Bosnie

3 au cours du même mois, le mois d'octobre 1991. Et le 24 octobre 1991,

4 Karadzic a expliqué à Slobodan Milosevic ce qui suit, je le cite : "Nous

5 poursuivons. Nous allons imposer notre autorité pleine et entière sur les

6 territoires serbes en Bosnie-Herzégovine et aucun de ses avocats," il

7 faisait allusion aux avocats d'Alija Izetbegovic, "n'osera plus s'y

8 montrer. Il ne pourra plus exercer le pouvoir. Il aura perdu le contrôle de

9 plus de 65 % de son territoire. C'est notre objectif."

10 Par la même occasion, les Serbes de Bosnie s'apprêtaient à s'emparer du

11 pouvoir dans de larges secteurs de Bosnie-Herzégovine qu'ils considéraient

12 comme étant d'une importance fondamentale pour leurs intérêts. Et comme les

13 éléments de preuve le démontreront, ils l'ont fait avec l'appui de la JNA.

14 Alors même qu'il devenait de plus en plus évident que l'Etat fédéral

15 yougoslave ne resterait pas intact et que les républiques de Bosnie-

16 Herzégovine et de Croatie n'en feraient plus partie, les autorités

17 politiques et militaires à Belgrade ne sont pas restées indifférentes. Les

18 dirigeants à Belgrade préconisaient la création d'un état englobant autant

19 qu'habitants serbes de la RSFY que possible et autant de territoires que

20 possible. L'objectif des dirigeants serbes dans la RSFY étant la création

21 d'un Etat serbe unifié ou une union d'Etats.

22 L'une des institutions étatiques les plus puissantes, ayant le plus de

23 pouvoir en ex-Yougoslavie était l'armée populaire yougoslave, la JNA, au

24 sein de laquelle l'accusé était un membre influant et haut gradé.

25 Conformément à l'article 240 de la constitution de la RSFY, la JNA était la

26 force armée commune de toutes les nations et toutes les nationalités du

27 pays, en d'autres termes l'armée commune des Serbes, des Croates et des

28 Bosniens.

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1 En décembre 1991, alors que le conflit en Croatie battait son plein et les

2 relations entre groupes ethniques en Serbie devenaient de plus en plus

3 hostiles, se dégradaient, l'engagement de la JNA en faveur de

4 l'impartialité ou la neutralité ethnique est devenu chose du passé. L'armée

5 s'est transformée en fer de lance grâce auquel les intérêts serbes seraient

6 protégés et promus.

7 Deux documents illustrent la transition, l'évolution historique de la

8 JNA en faveur des Serbes.

9 Le premier document que vous voyez à l'écran émane - oui, on le voit à

10 l'écran - émane du secrétariat fédéral pour la Défense nationale de la

11 RSFY. Il s'agit d'un document classifié comme secret militaire émanant du

12 général Veljko Kadijevic, secrétaire fédéral à la Défense nationale,

13 intitulé, "L'usage des forces armées pour la préparation et l'exécution

14 d'opérations de combat dans la période à venir." Et ce document ne laisse

15 planer aucun doute quant au groupe ethnique qui avait les faveurs de la

16 JNA.

17 Comme vous pourrez le voir, Madame et Messieurs les Juges, un extrait de ce

18 document dit : "Nos forces armées entrent dans une nouvelle période

19 exceptionnelle qui aura énormément d'importance pour la réalisation des

20 objectifs ultimes de la guerre : La protection de la population serbe…" et

21 le texte se poursuit.

22 Deuxième document, il s'agit d'un document émis quatre mois plus tard

23 environ, le 20 mars 1992, intitulé, "Conclusions de l'évaluation de la

24 situation sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine sous la responsabilité

25 du 2e District militaire." Ce document est également classé secret

26 militaire. Il a été envoyé à l'attention du chef de l'état-major général de

27 la JNA.

28 Et reflète, Madame et Messieurs les Juges, le fait que la directive du

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1 général Kadijevic a été très rapidement mise en œuvre en Bosnie-

2 Herzégovine, et vous voyez un extrait de ce document émis par le général

3 Kukanjac, commandant de la JNA et du second district militaire. Et vous

4 voyez qu'il est question : "D'unités volontaires dans la zone du 2e

5 District Militaire." Il est question de 69 198 volontaires. Et au

6 paragraphe C, vous pouvez voir également qu'il fait allusion à des

7 volontaires qui ne font pas partie d'une formation de la JNA ou de la

8 Défense territoriale, mais des personnes qui n'appartenaient pas à l'armée.

9 On y voit également que la JNA a distribué 51 900 armes; et le parti

10 politique de Radovan Karadzic, le SDS, a distribué quelque 17 000 [comme

11 interprété] armes; au total donc quelque 70 000 armes. Et au passage, au

12 paragraphe G, on voit qu'à Sarajevo 300 armes automatiques ont été

13 distribuées et d'autres encore allaient être distribuées à Sarajevo.

14 L'on voit également en annexe à ce rapport une description géographique des

15 endroits où se trouvaient ces volontaires. Malheureusement, vous ne voyez

16 pas cela à l'écran, mais on y voit 75 municipalités au secteur dans les

17 municipalités où ces armes ont été distribuées. Vous les voyez à l'écran,

18 les secteurs où se trouvaient les volontaires. Et si vous vous reportez à

19 la fin du document, vous y voyez le chiffre 69 198, le nombre d'armes

20 distribuées. Et ce qui est intéressant en ce qui concerne ce document,

21 Madame et Messieurs les Juges, c'est qu'on voit que des armes ont été

22 distribuées par la JNA à des volontaires serbes de manière systématique et

23 généralisée sur un territoire, une partie très large de la Bosnie, un bon

24 nombre de secteurs ont été intégrés à la Republika Srpska.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, avons-nous ce

26 document en anglais ?

27 M. HARMON : [interprétation] Nous devrions en tout cas l'avoir en anglais.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous pourriez nous en

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1 le rapport du général Kukanjac concernant la distribution des armes.

2 Le 12 mai, six semaines donc après que le rapport du général Kukanjac a été

3 publié, les Serbes de Bosnie ont convoqué la 16e Session de l'assemblée

4 serbe de Bosnie. Une séance très importante, car c'est lors de cette séance

5 que Radovan Karadzic a annoncé la création de la VRS, annoncé que le

6 général Ratko Mladic serait à la tête de cette armée, et a également

7 annoncé, Radovan Karadzic a également énoncé les six objectifs stratégiques

8 du peuple serbe de Bosnie.

9 Vous avez sous les yeux ces six objectifs stratégiques qui représentaient

10 donc les objectifs politiques militaires fondamentaux des dirigeants

11 politiques serbes de Bosnie. Le général Mladic a pris la parole devant

12 l'assemblée serbe de Bosnie et dit qu'il avait été impliqué dans la

13 définition de ces objectifs, tant "aux côtés des plus hauts dirigeants" de

14 la Republika Srpska et "les personnes ayant le plus de pouvoir à Belgrade."

15 Parmi ces objectifs, les plus importants sont les objectifs 1, 3 et 5.

16 Premier objectif, cela consistait à séparer les communautés serbes des non-

17 serbes en Bosnie. L'objectif stratégique numéro 3 - je crois que vous avez

18 la carte sous les yeux - l'objectif consistait à créer un couloir dans la

19 vallée de la rivière Drina, en d'autres termes, éliminer la Drina en tant

20 que frontière séparant la Bosnie de la Serbie. Puis le cinquième objectif

21 stratégique était de diviser la ville de Sarajevo en secteurs serbes et

22 musulmans et instituer des autorités étatiques exerçant un pouvoir effectif

23 dans ces deux secteurs.

24 Mais ces objectifs stratégiques ainsi définis n'avaient rien de surprenant,

25 car un mois plus tôt des attaques violentes avaient été commises à

26 l'encontre de la communauté musulmane à Bijeljina. Cela s'inscrit dans le

27 cadre de l'objectif stratégique 3. Vous voyez, peu au-dessus de la lettre

28 A, la ville de Bijeljina. Que s'est-il passé ? Un certain nombre de forces

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1 paramilitaires serbes emmenées par Arkan ont lancé une offensive contre les

2 Musulmans de la communauté, se sont emparées de la municipalité alors que

3 la JNA se trouvait à proximité et n'est pas intervenue.

4 Nous vous présenterons également lors de ce procès des moyens de preuve

5 indiquant que la JNA a joué un rôle actif dans le nettoyage des non-Serbes

6 leur expulsion des territoires convoités par les Serbes de Bosnie.

7 Par exemple, le 9 mai, dans la municipalité de Bratunac qui se trouve à

8 côté du numéro 3, "Drina SO3." A la frontière qui sépare la Serbie de la

9 Bosnie, la JNA a participé à la purification ethnique du village musulman

10 de Glogova ainsi que des agglomérations musulmanes avoisinantes.

11 Ailleurs en Bosnie, avant que les objectifs stratégiques aient été annoncés

12 de manière officielle, le même schéma se reproduisait. Par exemple, dans la

13 municipalité de Bosanska Krupa qui se trouve en Bosnie occidentale, au-

14 dessus du terme "Una" les Musulmans de Bosnie ont été nettoyés du

15 territoire avec le soutien de la JNA.

16 Lors de l'énoncé de ces objectifs stratégiques à la 16e Assemblée, le

17 député représentant Bosanska Krupa, Miroslav Vjestica, leur a dit que "sur

18 la rive droit de la rivière Una, il n'y avait plus de Musulmans dans la

19 municipalité serbe de Bosanska Krupa."

20 Les éléments de preuve qui seront présentés par l'Accusation démontreront

21 que la JNA a joué un rôle essentiel dans ces opérations de nettoyage.

22 Voilà quelques exemples seulement. Nous présenterons d'autres éléments de

23 preuve se rapportant à ce sujet.

24 Nous allons présenter encore de nombreux éléments sur ce thème, ces crimes

25 à grande échelle qui constituent le nettoyage ethnique et qui se sont

26 produits dans la Bosnie orientale et dans d'autres parties de la Bosnie ont

27 été remarqués par la communauté internationale. Il y a eu des pressions sur

28 les autorités de Belgrade pour qu'ils retirent l'armée de Bosnie, et le 19

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1 mai 1992, la RFY, la République fédérale de Yougoslavie, conformément à la

2 Résolution 752 des Nations Unies, a officiellement retiré le personnel de

3 la JNA de la Bosnie ainsi que l'équipement de la JNA. Peu de temps après,

4 la JNA a changé son nom et est devenue l'armée yougoslave. Cependant, le

5 retrait de la JNA de la Bosnie était un mensonge et n'a pas cessé l'agonie

6 de la Bosnie puisqu'il s'agissait d'infirmer les gains serbes et de

7 réaliser d'autres objectifs.

8 Pour mettre en place la politique de l'Etat de cette Yougoslavie

9 tranquille, à savoir que "les conditions pour la création d'un Etat uni du

10 peuple serbe," la JNA a laissé derrière elle des ressources militaires

11 énormes à l'utilisation exclusive de l'armée de la République serbe. Après

12 cela, la RFY et l'armée yougoslave a continué à fournier l'aide secrète

13 militaire aux Serbes de Bosnie et de la Krajina en violant les lois

14 yougoslaves et en violant les résolutions des Nations Unies et en faisant

15 tout ce qui est contraire aux déclarations officielles des politiques de la

16 RFY et des leaders militaires. Je vais en parler plus tard.

17 Maintenant, je vous ai présenté cette situation historique assez brièvement

18 pour essayer de mettre dans le contexte le rôle du général Perisic à partir

19 du moment où il est devenu le chef de l'état-major général et où il s'est

20 mis à mettre en place et conduire la politique de la RFY.

21 Mais maintenant, je veux parler de la responsabilité pénale en vertu

22 de l'article 7.1 du Statut, du général Perisic donc.

23 Cette responsabilité pénale est basée sur le fait qu'il a aidé et encouragé

24 les crimes qui figurent dans l'acte d'accusation qui concernent Sarajevo et

25 Srebrenica. Dans le cadre de la politique de SDC, il a aidé grandement du

26 point de vue militaire l'armée serbe qui a eu un grand effet sur la

27 commission des crimes. Nous allons montrer que l'accusé savait que cette

28 aide militaire allait aider à commettre les crimes.

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15 versions anglaise et française

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1 Il a aidé à commettre un crime de quatre façons : tout d'abord, en

2 fournissant des grandes quantités d'armes, de munitions et d'autres

3 matériels logistiques nécessaires à la commission des crimes et sans

4 lesquelles l'armée des Serbes de Bosnie aurait été obligée de quitter la

5 guerre. Il a déployé et aidé les officiers de haut rang dans la République

6 de la Republika Srpska. Il a envoyé les troupes de l'armée yougoslave

7 stationnées dans la RFY en Bosnie-Herzégovine. Il a aussi continué à aider

8 et encourager en omettant de façon constante à remplir son rôle qui

9 consistait à prévenir, enquêter et punir les violations du droit

10 international perpétré par ses subordonnés de la VRS et la SVK. Donc il a

11 créé par cela un climat d'impunité en encourageant ses subordonnés qui

12 continuaient à commettre les crimes en sachant qu'il n'y aurait pas de

13 conséquences de leurs actes.

14 Comme je l'ai déjà dit, la politique de Slobodan Milosevic était de

15 supporter l'effort de guerre et des Serbes, de leurs frères serbes en

16 Bosnie et en Croatie. Ils l'ont fait en envoyant des quantités massives

17 d'aide militaire à l'armée de la République serbe et à l'armée de la

18 République serbe de Krajina, ce qui comprenait l'artillerie, la munition,

19 les armes d'infanterie, l'équipement des communications, et cetera. Cette

20 aide était un secret d'Etat très bien gardé, puisqu'elle constituait une

21 violation de la résolution des Nations Unies qui empêchait la Yougoslavie

22 de se mêler aux affaires de la Bosnie.

23 Cette aide a été fournie en deux phases. La première phase constituait des

24 grandes quantités de matériel, de réserves de l'armée yougoslave, la JNA,

25 et qu'elle avait laissées aux forces des Serbes de Bosnie quand elle a

26 quitté la Bosnie au mois de mai 1992. Après cela et jusqu'à la fin de la

27 guerre, l'armée yougoslave a continué à approvisionner l'armée des Serbes

28 de Bosnie avec des matériaux militaires en subvenant aux besoins de l'armée

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1 de la Républika Srpska. Cette phase a inclus aussi la période pendant

2 laquelle Perisic était le chef de l'état-major principal de l'armée

3 yougoslave.

4 Que représentait cette aide ? Si l'on se concentrait uniquement sur

5 le volume de la munition de l'infanterie qui avait été laissée, le général

6 Mladic, lors de la 50e Session de l'assemblée des Serbes de Bosnie qui a eu

7 lieu les 15 et 16 avril 1995, a estimé que 42,2 % de la munition de

8 l'infanterie consommée depuis le début de la guerre, ce qui correspondait à

9 9 185 tonnes, que 42,2 % de cette quantité de munitions avait été hérité de

10 la JNA ou bien trouvé dans les casernes.

11 Mis à part ces 42,2 % de munitions, le général Mladic a aussi parlé de

12 l'aide militaire de l'armée yougoslave fournie à la VRS qui correspondait à

13 47,2 % des munitions de l'infanterie qui avaient été consommées depuis le

14 début de la guerre et qui venaient de l'armée yougoslave. Ensuite, 34,4 %

15 sur les 18 151 tonnes d'ammunition [phon] d'artillerie avait été aussi

16 utilisé par la VRS et venait de l'aide de l'armée yougoslave.

17 C'est le général Perisic qui avait ordonné la fourniture de toute cette

18 aide.

19 Maintenant, je vais demander que l'on passe à huis clos pour parler de

20 documents, deux pièces.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

22 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

23 [Audience à huis clos]

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21 [Audience publique]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

23 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur va montrer

24 que l'armée yougoslave était le seul fournisseur des munitions les plus

25 importantes pendant cette guerre, ceci comprend aussi les munitions

26 d'artillerie de 155-millimètres, et c'est exactement le type de munitions

27 qui a été utilisé pour le pilonnage de Sarajevo.

28 Les moyens du Procureur vont faire le lien entre les munitions qui ont été

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1 fournies à la VRS et les crimes qui figurent à l'acte d'accusation.

2 Différents types de munitions qui ont été retrouvées sur les sites de

3 Srebrenica où les crimes ont été perpétrés à Srebrenica, on va démontrer

4 les liens entre ces munitions trouvées et les crimes trouvés, et ceci,

5 pendant que le général Perisic était le chef de l'état-major principal. De

6 même, les éclats d'obus qui ont été trouvés sur les incidents de pilonnage

7 vont démontrer et qui ont été produits la RFY en même temps.

8 De toute façon, l'armée des Serbes de Bosnie n'aurait pas pu subsister sans

9 cette aide massive militaire de l'armée yougoslave.

10 Maintenant, nous devons à nouveau passer à huis clos partiel ou à huis

11 clos.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

14 huis clos à nouveau.

15 [Audience à huis clos]

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6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

8 Monsieur Harmon.

9 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, vous allez voir les

10 preuves que l'accusé a dit que la quantité de l'aide militaire que l'armée

11 yougoslave a fournie à la VRS et la SVK est aussi importante qu'elle a mis

12 en danger l'aptitude au combat de la RFY.

13 Maintenant, je vais parler d'un autre élément, la façon dont le général

14 Perisic aidait et encourageait.

15 Il est allégué dans l'acte d'accusation que le général Perisic a continué à

16 déployer les officiers hauts gradés dans la VRS. Pour obtenir les objectifs

17 militaires de l'armée de la VRS et de l'armée de la République serbe de la

18 Krajina, il fallait créer des nouvelles armées, et ceci a été fait. La VRS

19 a été créée le 12 mai 1992 et la SVK a été créée le 16 octobre 1992. Leurs

20 rangs ont été remplis par des volontaires. De nombreux d'entre eux avaient

21 été membres de la Défense territoriale ou bien de la JNA. Cependant, ces

22 armées ne pouvaient pas subsister sans recevoir une aide importante en

23 hommes et en munitions de la République fédérative de Yougoslavie. Pour

24 qu'elles puissent continuer à exister, la JNA, et par la suite l'armée

25 yougoslave, a ordonné à ses hommes d'aller servir dans ces armées. Dans de

26 nombreux cas, la VRS et la SVK exigeaient des officiers en donnant leurs

27 noms précis, et ils les ont reçus; ou bien ils demandaient à obtenir des

28 officiers pour répondre à des besoins spécifiques, et on a fait droit à

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1 leur demande.

2 Quand le général Perisic est devenu le chef de l'état-major principal

3 de l'armée yougoslave au mois d'août 1993, il a continué la politique de la

4 RFY qui constituait à déployer les officiers de l'armée yougoslave dans les

5 rangs au sein de la VRS et de la SVK. Il a aussi décidé de créer deux

6 centres de personnel temporaires : le 30e et le 40e. Le 30e était destiné

7 aux éléments de la VRS et le 40e était destiné à la SVK. La structure de

8 ces centres était une tromperie pour déguiser le fait qu'ils sont à

9 l'origine de la solde de ces officiers, que c'est finalement l'armée

10 yougoslave qui les paye.

11 Si l'on regarde le document suivant, vous allez voir que ces deux

12 centres de personnel, le 30e et le 40e, faisaient partie de l'organigramme

13 de l'armée yougoslave. Vous allez voir les deux petites cases à la fin de

14 l'organigramme. Vous pouvez voir qu'ils faisaient partie de l'organe chargé

15 du recrutement et de la mobilisation de l'armée yougoslave.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourriez-vous agrandir cette partie

17 puisqu'on ne la voit pas très bien.

18 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

19 les Juges, je peux vous dire que les moyens à charge de l'Accusation

20 montreront que les structures de commandement de la VRS et de la SVK

21 étaient composées d'agents du 30e et 40e Centre du personnel.

22 Dans ses communications avant le procès, la Défense affirme que "Les

23 membres de la VRS et de l'état-major de la VRS et ses commandants

24 principaux n'étaient pas membres de la VJ." On le trouve à la page 44,

25 sous-paragraphe J. C'est important et je vais essayer de vous expliquer

26 pourquoi.

27 Vous verrez ici, même si c'est un peu petit, qu'effectivement on voit

28 personnel de la VJ qui était affecté au 30e Centre du personnel et qui

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1 était la structure de commandement de l'armée serbe de Bosnie. Si on va

2 tout en haut, on voit le général Mladic qui est le commandant de l'état-

3 major principal de la VRS, et on voit un peu plus bas le premier groupe en

4 parallèle, voilà ici, vous voyez les différentes structures de la VRS,

5 différents organes. Vous voyez le département pour la Sécurité et le

6 Renseignement et les différents éléments qui relèvent de l'état-major. Puis

7 si l'on passe au rang inférieur encore, vous verrez, Monsieur le Président,

8 Mesdames et Messieurs les Juges, que le personnel de la VJ était une part

9 essentielle des composantes des corps de la VRS, plus particulièrement le

10 Corps de la Drina, comme vous pouvez le voir ici, et également le Sarajevo

11 Romanija Corps, dont les commandants étaient les généraux Milosevic et

12 Galic.

13 Sans le personnel des Centres du personnel numéros 30 et 40 de la VJ, voici

14 à quoi la structure de commandement de la VRS aurait ressemblé. Vous voyez

15 ici un organigramme récapitulant la structure de commandement de la VRS

16 sans les hommes du 30e Centre du personnel.

17 Passons désormais à l'organigramme suivant, qui est l'organigramme du 40e

18 Centre du personnel et les officiers du 40e Centre du personnel et leurs

19 fonctions dans la structure de commandement de la SVK. Vous verrez ici,

20 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, que la structure

21 est similaire, que l'on voit une colonne, la première en partant de gauche,

22 qui est en fait les corps du SVK. Ensuite, les organes du SVK et, tout en

23 haut la structure de commandant supérieur. Si vous le souhaitez, Monsieur

24 le Président, nous pouvons faire un zoom.

25 Carmela, si vous le voulez bien. D'abord avec les corps.

26 Vous voyez ici, Monsieur le Président, les corps avec le personnel

27 officiellement affecté au 40e Centre du personnel, mais qui remplissaient

28 les fonctions à la structure du commandement du SVK.

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1 Si l'on passe à l'échelon supérieur de cet organigramme, on voit ici des

2 officiers qui sont postés, ayant fonction dans les différents organes de la

3 SVK. Si l'on va voir les deux rangs supérieurs, on voit ici qu'au niveau le

4 plus élevé du SVK, la structure de commandement est identifiée. On voit ici

5 la structure de commandement de l'état-major de la SVK, et à gauche les

6 commandants adjoints et le chef de l'état-major de la SVK.

7 Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Juge, à quoi ressemblerait cette

8 structure de commandement sans les hommes du 40e Centre du personnel ?

9 Voilà, voilà à quoi cela ressemblerait.

10 Dans l'acte d'accusation, nous indiquons également que le général Perisic a

11 aidé et encouragé les crimes commis auxquels il est fait référence dans

12 l'acte d'accusation en ordonnant à certains hommes de l'armée régulière de

13 la VJ, qui étaient en poste en RFY, d'aller en Bosnie-Herzégovine.

14 Examinons, par exemple, l'opération "Pancir-2" à la fin de l'année 1993,

15 début 1994. L'objectif de Pancir-2 était de prendre le point culminant, à

16 savoir le mont Zuc, qui surplombe Sarajevo. C'était d'ailleurs essentiel

17 pour la VRS de prendre ce point pour contrôler Sarajevo.

18 Examinons, Mesdames et Messieurs de la Chambre, cette carte. Vous voyez ici

19 le mont Zuc, vous voyez un peu plus bas, dans la zone plus foncée, la ville

20 de Sarajevo.

21 Vous voyez ici le mont Zuc, une vue aérienne de la région. Vous voyez la

22 ville de Sarajevo en diagonale sur ce cliché. Vous voyez une zone

23 montagneuse à gauche, c'est là le mont Zuc.

24 Pour prendre cette position, le général Perisic a ordonné à des hommes des

25 forces spéciales de la VJ de se déplacer sur le front de Sarajevo. Un

26 certain nombre d'hommes, la Brigade de Garde, la 70e [comme interprété]

27 Unité spéciale, la 72e Brigade et la 63e Brigade parachutiste, étaient

28 subordonnés à la VJ et à l'état-major général, au général Perisic, donc il

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1 avait la possibilité de les envoyer à un lieu donné.

2 Donc, si le bureau du Procureur posait la question du général Perisic -- en

3 ce qu'il a posé cette question au général Perisic à propos de ces

4 événements, nous l'avons fait, le général Perisic a répondu par écrit

5 également dans son entretien lorsqu'il était suspect, puis également dans

6 la procédure préalable, le général Perisic a toujours dit qu'il n'avait pas

7 participé ou que la VJ n'avait pas participé aux opérations en Bosnie. Il a

8 dit que l'état-major n'avait pas donné d'ordre. Il a dit, je cite que :

9 "Des volontaires ou des troupes rebelles insubordonnés" ont pu quitter la

10 RFY et aller opérer à Sarajevo ou dans la zone autour.

11 Je crois que le général Perisic n'a pas dit la vérité dans ses

12 déclarations. Passons désormais au document suivant, si l'on pouvait voir

13 plus précisément ce qui est surligné en jaune, vous voyez ici qu'il y a un

14 ordre de mission daté du 3 novembre 1993 et c'est adressé à tous les

15 commandants. Vous voyez ici au sous-paragraphe 1, la liste des unités qui

16 participeront à cette opération. Vous voyez un peu en bas : "Les forces

17 spéciales de la VJ jusqu'à un nombre total de 120 personnes et un escadron

18 héliporté." Si vous allez un peu plus bas dans la page, on voit ici que

19 l'opération devait être menée en deux étapes. Tout d'abord prendre Zuc.

20 Monsieur le Président, la présence d'unités de la VJ en Bosnie alors même

21 que cela faisait près de sept mois que la JNA s'était officiellement

22 retirée de la Bosnie, était une violation évidente des engagements pris par

23 Slobodan Milosevic, et cela aurait pu avoir des conséquences extrêmement

24 graves ou encore plus graves, plus exactement, pour la FRY. C'est pourquoi

25 la FRY et la VRS ont fait tout leur possible pour dissimuler cette

26 participation des troupes de la VJ en Bosnie. C'est ce que je vais vous

27 montrer dans le document à venir. Je vais vous montrer certains éléments de

28 ce document.

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1 Ce document émane de l'état-major général de la VRS. Il est signé du chef

2 d'état-major adjoint, le général Milovanovic. Vous voyez que c'était

3 extrêmement urgent. Pourquoi ? Parce que justement c'est une mise en garde.

4 Et si vous voulez bien lire la deuxième ligne, vous verrez : "De façon à

5 protéger la confidentialité des mesures et des activités que nous avons

6 adoptées, j'interdis qu'il soit fait référence quelconque aux mots 'unités

7 de l'armée yougoslave' dans les conversations téléphones et ordinaires."

8 Au fragment suivant, vous voyez : "Les unités de l'armée yougoslave seront

9 traitées comme des forces, comme des hommes relevant de la réserve par

10 l'état-major de la VRS, quelle que soit leur force, taille ou type

11 d'unité." En conclusion, cela veut donc dire ne pas parler d'unités de la

12 VJ.

13 Dans les circonstances ordinaires, j'imagine que le SRK aurait dû

14 respecter cette mise en garde. Mais si l'on regarde le document suivant,

15 vous verrez qu'effectivement cela n'a pas été le cas. Les structures de

16 l'unité spéciale, la 72e Brigade spéciale a participé à l'attaque sur le

17 mont Zuc, mais ils y ont perdu des hommes et le général Galic, le

18 commandant du SRK, en a fait rapport.

19 Vous voyez ici un rapport signé du général Galic, daté du 27 décembre 1993,

20 on y voit les choses suivantes : "Le 27 décembre 1993, en accord avec

21 l'opération Pancir-2, une attaque coordonnée de groupes de combat sous le

22 commandement du colonel Stupar, commandant de la 72e Brigade spéciale de la

23 VJ, cette opération a été mise en œuvre."

24 Si l'on voit un peu plus bas dans le document, on voit effectivement que,

25 comme vous le voyez à l'écran, sept hommes de la 72e Brigade ont perdu la

26 vie, les autres ont réussi à se retirer avec grande difficulté. On voit un

27 peu plus loin que dix de ces hommes ont été blessés.

28 Ces victimes, ces hommes de la VJ étaient évidemment indiqués et listés

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1 dans des documents de la VJ, mais également on a vu des chroniques

2 nécrologiques dans des journaux belgradois. Vous voyez ici ce qu'il est dit

3 d'un capitaine de l'armée yougoslave. On voit dans sa chronique

4 nécrologique, ici, que ce jeune homme, capitaine dans l'armée yougoslave

5 "est mort en héros le 27 décembre 1993, défendant son pays, la Grande

6 Serbie."

7 Nous montrerons, Monsieur le Président, que le 27 décembre 1993, lorsque

8 les unités spéciales de la VJ ont attaqué le mont Zuc, - et vous avez vu

9 tout à l'heure combien le mont Zuc est près de Sarajevo - au même moment la

10 VRS a procédé à des tirs d'artillerie sur la ville elle-même. Environ 600

11 obus ont touché Sarajevo, au moins sept personnes y ont perdu la vie et 58

12 ont été blessées.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, pourrions-nous

14 trouver, dans les cinq minutes à venir, un moment pertinent pour prendre

15 une pause.

16 M. HARMON : [interprétation] J'allais y venir, Monsieur le Président.

17 Monsieur le Président, juste après l'attaque ratée contre le mont Zuc, le

18 général Perisic, le 8 janvier 1994, pour être précis, soit 15 jours plus

19 tard, le général Perisic, disais-je, s'est rendu à Sarajevo par voie

20 aérienne et il a rencontré Miodrag Panic, le commandant des unités

21 spéciales de l'état-major général de la VJ, et il l'a rencontré avec le

22 général Mladic, le général Galic et d'autres, et on lui a fait une

23 présentation complète de la situation à Sarajevo.

24 Monsieur le Président, je crois que le moment est venu de faire une pause.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

26 --- L'audience est suspendue à 11 heures 36.

27 --- L'audience est reprise à 12 heures 01.

28 -- M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.

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1 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

2 Juges, j'ai déjà évoqué la quatrième façon dont le général Perisic a aidé

3 et encouragé ces crimes, c'est-à-dire en ne punissant pas, évitant pas,

4 enquêtant pas et sanctionnant pas les violations du droit international

5 commises par ses subordonnées.

6 Je voudrais désormais passer à la responsabilité de M. Perisic en accord

7 avec l'article 7.3. Pour tous les chefs d'accusations, sa responsabilité

8 est mise en cause dans le cadre du 7.3.

9 La responsabilité de prévenir les comportements de ses subordonnés couvrait

10 jusqu'à la fin de la guerre, c'est-à-dire jusqu'à la signature des accords

11 de Dayton. Mais sa responsabilité pénale à punir ses subordonnées a

12 continué d'exister jusqu'à ce qu'il ne soit plus chef d'état-major de la

13 VJ, c'est-à-dire jusqu'au 24 novembre 1998.

14 Pour établir sa responsabilité pénale, l'Accusation doit établir trois

15 choses : premièrement, qu'il y avait un lien de subordination entre le

16 général Perisic et les subordonnés qui ont commis ces crimes; deuxièmement,

17 que le général Perisic savait ou aurait dû savoir que des actes

18 répréhensibles avaient eu lieu ou étaient sur le point d'être commis;

19 troisièmement, que le général Perisic n'a pas pris les mesures raisonnables

20 et nécessaires pour prévenir la commission de ces actes ou punir les

21 acteurs.

22 Alors, la première question est de savoir s'il y avait bien un lien

23 supérieur subordonné entre le général Perisic et les officiers qui étaient

24 membres des 30e et 40e Centre du personnel, c'est-à-dire ces structures qui

25 relevaient de l'état-major général de la VJ. Nous sommes d'avis que ces

26 hommes étaient effectivement subordonnés.

27 Comme vous l'avez vu, ses subordonnés incluaient les généraux Mladic,

28 Krstic, Milosevic, Galic et d'autres.

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1 Pour apporter la preuve d'une relation de subordination, il est essentiel

2 que nous montrions que le général Perisic avait effectivement le contrôle

3 effectif, c'est-à-dire qu'il était en mesure matériellement de prévenir la

4 commission de tels actes.

5 Lorsque l'on évalue les différents éléments qui devraient tendre à conclure

6 qu'il y avait effectivement un contrôle effectif, je voudrais vous rappeler

7 tout d'abord qu'effectivement, le général Perisic n'avait pas le contrôle

8 opérationnel de ses subordonnés lorsqu'ils étaient en poste dans la VRS ou

9 dans la SVK. Au contraire, ce m'intéresse c'est le "contrôle opérationnel,"

10 c'est-à-dire la signature de commandements, d'ordres, d'instructions et des

11 directives qui avaient trait à des opérations de combat militaires sur le

12 terrain. En fait, le contrôle opérationnel avait de fait été délégué aux

13 commandants de la VRS et de la SVK, ce qui veut donc dire que tant eux que

14 Perisic avaient les moyens matériels d'interdire et de punir les

15 comportements criminels d'officiers de la VJ en fonction dans ces unités.

16 En d'autres termes, la possibilité matérielle pour le général Perisic de

17 prévenir et de punir ces comportements criminels était parallèle et

18 concomitant à ceux qui étaient leurs commandants directs dans la VRS et

19 dans la SVK et qui avaient le contrôle opérationnel.

20 Exemple, Radovan Karadzic était le commandant suprême de la VRS. En tant

21 que tel, il avait les moyens de punir ses subordonnés dans la VRS, y

22 compris les soldats de la VJ en détachement. Si le général Perisic avait

23 entendu dire que ses subordonnés avaient commis des crimes lorsqu'ils

24 étaient en fonction dans la VRS et qu'il savait que le général Karadzic

25 n'avait pas sanctionné ces actes, la responsabilité du général Perisic ne

26 disparaissait pas du fait de l'inaction ou de l'indifférence de Karadzic.

27 Perisic avait obligation d'agir contre ses subordonnés relevant de la VJ.

28 Revenons maintenant aux Centres du personnel numéros 30 et 40. Examinons,

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1 par exemple, pourquoi et comment ces centres du personnel ont été établis,

2 puisque cela a un impact direct sur la responsabilité criminelle du général

3 Perisic au titre des articles 7.1 et 7.3.

4 Avant que le général Perisic ne devienne chef d'état-major de la VJ, des

5 membres de la JNA et de la VJ s'étaient portés volontaires pour servir dans

6 les armées en Croatie et en Bosnie, ou alors ils ont parfois été mutés

7 depuis la JNA et la VJ pour servir dans ces armées. Leurs soldes leur

8 étaient versés par la République fédérale de Yougoslavie pendant toute la

9 durée de la guerre, hormis une période quand la Republika Srpska a refusé

10 d'accepter le plan de paix du Groupe de contact en 1994. Il y a donc eu une

11 suspension assez brève des paiements des soldes.

12 La loi sur la VJ interdisait aux officiers de la VJ de servir en

13 dehors des frontières de la RFY sauf si cela se faisait dans le cadre de

14 deux circonstances particulières : premièrement, en tant que force de

15 maintien de la paix internationale ou deuxièmement, dans les postes

16 diplomatiques. Le général Perisic savait parfaitement que cela ne

17 s'appliquait pas au personnel de la VJ qui était en poste dans la VRS ou la

18 SVK ou/et que cela ne s'appliquerait pas non plus aux hommes qu'il y

19 enverrait à l'avenir.

20 D'ailleurs, dans son entretien en tant que suspect, le général

21 Perisic a reconnu - et je cite que ceux qui enverraient des soldats de la

22 VJ pour participer à la guerre en Bosnie "violeraient la loi." Pour régler

23 ce problème, le général Perisic a proposé de mettre en place des centres du

24 personnel spéciaux.

25 Monsieur le Président, la Chambre aura à établir la nature exacte du

26 30e et du 40e Centre du personnel.

27 Dans son entretien en tant que suspect, le général Perisic a décrit

28 ces centres, en disant que c'était, je cite : "un bureau," établi au bureau

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1 du personnel de l'état-major général, un bureau composé de "deux ou trois"

2 hommes.

3 D'après le général Perisic - et vous le verrez un peu mieux à

4 l'écran, Monsieur le Président, je vous montre ici les réponses écrites

5 qu'il a apportées aux questions qui lui ont été posées - d'après le général

6 Perisic -- et je cite : "Ces centres ont été établis à la fin de l'année

7 1993 par ordre de la VSO," c'est-à-dire du conseil de commandement Suprême

8 - "pour établir des archives complètes de ces hommes qui avaient servi dans

9 la JNA et la VJ qui étaient nés en Croatie et en Bosnie qui s'étaient

10 ensuite portés volontaires pour rejoindre la VRS et la RSK." Egalement : "

11 … les hommes de la JNA ou de la VJ qui s'étaient portés volontaires

12 exactement. Pour ces hommes, il y avait besoin d'archives particulières…"

13 ensuite, le général Perisic décrit les raisons pour lesquelles ces archives

14 étaient nécessaires.

15 Dans son entretien en tant que suspect, le général Perisic a ensuite

16 indiqué une définition du mot "volontaire." Je cite : "Ce sont des hommes

17 qui d'eux-mêmes, volontairement, sans influence de qui que ce soit et de

18 leur propre volonté, veulent aller remplir une mission, une fonction

19 particulière."

20 Les moyens à charge de l'Accusation montreront que les 30e et 40e

21 Centre du personnel étaient d'une nature très différente. Ils ont été créés

22 pour être une couverture et pour éviter de montrer que la VJ demandait à

23 son personnel d'aller servir en Bosnie et en Croatie malgré le droit de la

24 RFY et les engagements internationaux.

25 Monsieur le Président, je voudrais passer à huis clos, s'il vous

26 plaît.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons à huis clos.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos.

Page 385

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 [Audience publique]

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

5 Monsieur Harmon.

6 M. HARMON : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, le secret, la

7 confidentialité était absolument fondamentale, essentielle à cette

8 tromperie. Vous avez à l'écran les instructions concernant le

9 fonctionnement du programme d'activités de ces centres du personnel, ces

10 centres spéciaux, instructions données par le général Perisic le 8 décembre

11 1993. Il s'agit d'un document très révélateur. Vous voyez le passage que

12 vous avez sous les yeux, "Les principes généraux régissant ces centres du

13 personnel," au premier paragraphe, on y

14 voit : "Ces instructions concernent le fonctionnement des centres spéciaux

15 du personnel pour l'exécution des missions qui font l'objet d'ordonnances

16 spéciales émanant des organes étatiques et militaires compétents."

17 Aux paragraphes 12 et 13, on y voit : "Les membres du personnel n'ont pas

18 le droit de fournir des copies ou des extraits de décisions ou

19 d'ordonnances, sauf dans le cadre de procédures administratives. Les

20 décisions ou ordres réglementant le service seront communiqués oralement et

21 uniquement par voie orale à ces individus."

22 Au paragraphe 13, l'on peut lire : "Le caractère secret des informations

23 contenues dans les décisions, ordres et autres documents se rapportant à ce

24 service sont dans l'intérêt et de grande importance pour l'armée

25 yougoslave."

26 "Toutes personnes, tous membres de l'armée yougoslave qui mettraient en

27 péril le secret ou la confidentialité de ces informations feront l'objet de

28 mesures disciplinaires ou engageront leurs responsabilités pénales en

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1 fonction du degré de danger que représentait le fait de révéler ces

2 informations."

3 Suite à la création de ces centres du personnel, nous démontrerons que ces

4 centres exerçaient des fonctions administratives pour les soldats de la VJ

5 qui servaient dans les rangs des armées de Bosnie et de Croatie. Mais leurs

6 tâches n'étaient pas purement administratives. Lorsqu'un soldat de la VJ

7 était muté à un centre du personnel, l'on désignait son poste comme étant à

8 Belgrade, mais ce n'était qu'une tromperie. Par ailleurs, son affectation

9 au 30e ou 40e Centre du personnel ne visait pas à ce qu'il s'occupe de

10 paperasse ou des fonctions administrative concernant les membres de la VJ

11 ou la SVK. Ces affectations, au 30e ou 40e Centre du personnel,

12 constituaient une affectation à l'armée de la Republika Srpska ou à l'armée

13 croate de Bosnie.

14 Je vais illustrer ce que je viens d'affirmer par trois ordres dont

15 vous voyez le premier à l'écran, Monsieur le Président. Il s'agit d'un

16 ordre émanant du directeur du personnel de l'état-major général de l'armée

17 yougoslave en date du 15 février, il se fonde en partie sur un ordre donné

18 par le chef de l'état-major général de l'armée yougoslave. Et si l'on

19 examine le passage suivant, vous voyez que cela se rapporte à un certain

20 Bogdan Sladojevic, un colonel au sein de l'armée nommé au 40e Centre du

21 personnel de l'état-major général en tant que commandant. Au bas de la

22 page, vous voyez qu'il a été réaffecté et nommé en fonction des besoins du

23 service. Il a donc été affecté au 40e Centre du personnel.

24 Passons au document suivant. Il s'agit d'un ordre, on peut le voir au haut

25 de la page. Est-ce que vous êtes arrivé à lire ce document ? Faudrait-il

26 faire un gros plan ?

27 Ce document, Madame et Messieurs les Juges, est un ordre donné par le

28 général Perisic même, et se rapporte au même officier en date du 4 octobre

Page 387

1 1994, qui redéploie Bogdan Sladojevic au 1er Corps d'armée de la VJ, le

2 Corps Novi Sad.

3 Et on y voit que le colonel Sladojevic était commandant du 2e Corps

4 du 40e Centre du personnel de l'état-major général de la VJ, et au bas de

5 la page on peut lire que : "Il est redéployé, réaffecté conformément aux

6 exigences du service."

7 Pour continuer à suivre la carrière du colonel Sladojevic, cela nous amène

8 au 3 juillet 1995, à un ordre émis le 3 juillet que vous pouvez voir à

9 l'écran, un ordre émis le 3 juillet sur la base d'un ordre émis par le chef

10 de l'état-major général de l'armée, qui affecte provisoirement le colonel

11 Sladojevic au 30e Centre du personnel.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis désolé de vous interrompre, mais

13 nous venons d'envoyer un message à votre commis aux affaires concernant ces

14 documents. Je crois qu'il conviendrait plutôt --

15 M. HARMON : [interprétation] Non, ce n'est pas le cas. Nous avons bien

16 analysé ces documents. Nous les avons reçus d'une source très fiable.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voulais juste m'assurer qu'il ne

18 convenait pas de passer à huis clos. Pardon de vous avoir interrompu --

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Guy-Smith.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais simplement parce que vous aviez

21 exprimé vous-même quelques préoccupations.

22 M. HARMON : [interprétation] Je vous suis gré de votre intervention, mais

23 nous avons été très méticuleux en préparant tout cela.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

25 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit donc du document qui montre que le

26 colonel Sladojevic avait été transféré au 40e Centre du personnel, puis

27 réaffecté à la VJ par le général Perisic, et maintenant se voit une fois de

28 plus déployé au sein du 40e Centre du personnel.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Ce système de mutation entre la VJ et la VRS ou la SVK était réciproque.

2 Ces armées échangeaient entre elles leur personnel.

3 Passons au document suivant, en date du 7 avril 1994, émanant du

4 département de recrutement et de mobilisation de l'état-major général,

5 adressé au 40e Centre du personnel. Il y est indiqué que l'administration

6 de l'école militaire demande qu'un certain individu puisse rentrer dans les

7 meilleurs délais en raison des exigences du service. Il se trouve à l'heure

8 actuelle au sein du 11e Corps où il a été provisoirement envoyé, et il

9 s'agissait d'une requête sollicitant qu'il retourne à la VJ alors qu'il se

10 trouvait au sein de la SVK.

11 Nous vous présenterons des documents qui démontrent le caractère

12 involontaire de ces affectations au 30e et au 40e Centre du personnel, dont

13 notamment un document qui consigne un entretien officiel entre le général

14 Zivanovic, le commandant du Corps de la Drina de la VRS, et une personne

15 identifiée dans ce document. Un entretien concernant le transfert de cet

16 officier à la VRS. Et dans le passage A, vous verrez ce qui suit :

17 "Personne ne m'a demandé mon avis concernant mon transfert au centre du

18 personnel." Il est dit également : "Je n'aurais pas dû y être affecté sans

19 mon consentement personnel. J'ai refusé d'être muté…"

20 Et à la page suivante du document, vous verrez la fin de ce passage, de cet

21 extrait qui reflète cet entretien, au passage F : "Sur la base de ce qui

22 précède, je demande à pouvoir retourner à la garnison de Zrenjanin où j'ai

23 été transféré, de pouvoir retourner dès que possible à cette garnison. Et

24 au cas où ma requête serait rejetée, je serai obligé de faire valoir mes

25 droits devant un tribunal."

26 J'ai donc décrit quelques éléments de preuve se rapportant à une

27 personne qui a refusé d'accepter son affectation au 30e et 40e Centre du

28 personnel, et je vous ai dit que cela pouvait avoir des conséquences

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1 néfastes.

2 Passons [comme interprété] a un autre document en date du 10 juillet

3 émanant du 3e Corps d'armée. Et vous voyez "Urgent. Aux termes de l'ordre

4 émis par l'état-major général de la VJ," puis vous voyez une date, "et

5 après un certain nombre d'entretiens avec les officiers et sous-officiers

6 et le chef de l'état-major de la VJ concernant la mutation et l'affectation

7 au 40e Centre du personnel, j'ordonne…"

8 Et il est question du : "Transfert de huit individus au 40e Centre du

9 personnel."

10 Puis il est question : "D'initier la destitution de deux personnes.

11 Lors d'un entretien avec le chef de l'état-major général de la VJ, les

12 personnes susmentionnées ont dit qu'elles voulaient mettre fin à leur

13 service et ont invoqué leur droit de prendre la retraite."

14 A la page suivante du document, on peut lire en ce qui concerne ces

15 deux personnes : "Au cas où les personnes susmentionnées ne souhaiteraient

16 pas quitter le service militaire, s'ils en font la demande, ils devraient

17 être affectés à des unités du 40e Centre du personnel…"

18 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, vous allez aussi

19 recevoir les informations et les éléments concernant les promotions et ce

20 processus, le processus que l'on appelait "le processus de vérification."

21 Le fond du problème était comme suit : si un soldat de l'armée yougoslave

22 qui reçoit l'ordre de servir dans la VRS ou la SVK, s'il est promu, est-ce

23 que cette promotion sera automatiquement valable aussi dans l'armée

24 yougoslave ? C'était cela le problème. Alors, on a inventé pour cela le

25 processus de la vérification : pour les officiers qui avaient été promus au

26 rang de général, sur recommandation du chef de l'état-major principal,

27 recommandation faite au SDC, bien, après il appartenait au SDC de prendre

28 une décision. Pour ce qui concerne les officiers qui avaient été promus

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15 versions anglaise et française

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1 : "Dans ce cas précis, les faits cruciaux pour la décision prise n'ont pas

2 été constatés. Personne n'a discuté que le plaignant n'était pas dans les

3 forces de l'armée yougoslave, ou plutôt, il a été en tant que membre de

4 l'armée yougoslave, conformément à l'ordre de son supérieur hiérarchique,

5 en Bosnie sur le territoire de l'ex-RSFY en tant que membre de l'armée

6 yougoslave et n'a pas pu profiter de ses congés annuels de 1992, 1993, 1994

7 et 1995. Ceci est visible dans la confirmation de son officier supérieur."

8 Cette conclusion juridique a été utilisée par la suite par de nombreux

9 autres membres du 30e et du 40e Centre du personnel qui ont essayé de faire

10 valoir leurs droits de façon similaire.

11 Une des personnes qui a essayé de faire valoir ses droits d'une façon

12 similaire est le général Mladic. Ce document a la date du 17 mai 2001 - et

13 là vous avez la requête du général Mladic qui, alors qu'il faisait son

14 service au niveau du poste militaire 3001 à Belgrade, a demandé que l'on le

15 rémunère pour les congés annuels non utilisés pendant les années allant

16 entre 1991 et 1995. Le tribunal a décidé que cette compensation doit lui

17 être accordée dans le jugement numéro 1690/2000, et ceci, sur la base du

18 jugement de Lubojevic que je vous ai montré tout à l'heure.

19 Si l'on regarde la page suivante, on peut lire cette demande est fondée

20 "sur la base de l'opinion juridique du tribunal suprême militaire de

21 Belgrade. Le statut juridique des hommes déployés à l'extérieur de l'armée

22 yougoslave sous l'ordre des officiers supérieurs pour les personnes qui

23 n'ont pas utilisé leurs congés annuels doivent correspondre à la position

24 des soldats dont l'utilisation des congés a été reportée jusqu'à la fin du

25 service à cause des besoins du service et conformément à l'ordre du chef de

26 l'état-major principal."

27 Je vais vous présenter d'autres décisions de ce genre. Donc on peut tout

28 simplement arriver à la conclusion qu'il existait effectivement un rapport

Page 396

1 de subordination entre le général Perisic et les membres du 30e et du 40e

2 Centre du personnel.

3 Maintenant, je vais passer à un autre élément, à savoir la responsabilité

4 au pénal en vertu de l'article 7.3, à savoir que le général Perisic savait

5 ou devait savoir que des crimes avaient été commis ou allaient être commis.

6 La loi qui régule la responsabilité pénale, ainsi que les critères de mens

7 rea en vertu de cette responsabilité, se trouve dans l'arrêt Strugar, et on

8 peut lire ce texte comme suit : "Il faut qu'il existe suffisamment de bases

9 pour que la personne en question sache, possède des informations ou bien

10 possède suffisamment d'informations pour pouvoir faire une enquête…" Ces

11 informations peuvent être de nature générale et ne doivent pas être très

12 précises quand il s'agit de connaître les actes commis ou les actes qui

13 vont être commis à l'avenir."

14 Est-ce que je dois faire une pause à présent ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, non, vous pouvez poursuivre.

16 M. HARMON : [interprétation] La Défense, dans son mémoire préalable au

17 procès, page 42, paragraphe 135 C, affirme qu'il n'y a aucune preuve que le

18 général Perisic savait ou avait des connaissances que des crimes allaient

19 être commis par les membres de la VRS. C'est une des questions-clés dont

20 vous devez décider au cours de ce procès, à savoir est-ce que le général

21 Perisic a reçu suffisamment d'informations le mettant en garde lui

22 indiquant que des crimes allaient être commis.

23 Nous allons démontrer qu'il en avait suffisamment. Les sources de ces

24 informations sont différentes : par son expérience militaire en Bosnie et

25 au début de la guerre ainsi que les contacts fréquents qu'il avait avec

26 Radovan Karadzic et autres dirigeants de la Republika Srpska; ses visites

27 en Bosnie après qu'il est devenu le chef de l'état-major principal qui lui

28 a permis de voir lui-même de ses propres yeux les effets des opérations

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1 militaires des Serbes de Bosnie. Ces visites incluaient aussi bien des

2 visites à Sarajevo, les visites du Corps de la Drina et sa zone de

3 responsabilité, Srebrenica, Bihac, et cetera. Il a été aussi informé de

4 cela à travers les résolutions des Nations Unies; à travers les discussions

5 qu'il a eues avec les représentants de la communauté internationale qui se

6 sont plaints auprès de lui, directement auprès de lui, concernant les

7 crimes concernés sur le terrain; les discussions avec les militaires de la

8 FRY et les dirigeants politiques; à travers les communications avec les

9 sources diplomatiques; puis des médias; et aussi a-t-il été informé

10 directement des crimes commis par ses subordonnés, et ceci, directement de

11 Slobodan Milosevic.

12 Les expériences de Perisic en Bosnie devaient lui fournir ce genre

13 d'informations pour le mettre en garde. Il a compris comment fonctionnent

14 et comment réfléchissent les dirigeants de la Republika Srpska quand il

15 était le commandant de la JNA à Mostar, au début du conflit. Au mois

16 d'avril 1992, Radovan Karadzic a demandé au général Perisic de devenir le

17 commandant de l'armée de la Republika Srpska. Il a rejeté cette offre. Il a

18 dit dans son entretien, l'entretien des suspects, pourquoi l'a-t-il

19 refusée.

20 Voici ce qu'il a dit : "Les membres des dirigeants militaires et politiques

21 de la Republika Srpska savaient fort bien," - mais il y a un mot que l'on

22 n'entend pas très bien - "contre toute persécution des civils et

23 destruction de biens. Karadzic m'a demandé de devenir le commandant de

24 l'armée de la Republika Srpska pendant que j'étais le commandant du corps

25 de Mostar, ou plutôt, à Bileca. J'ai refusé cela pour trois raisons.

26 D'abord, parce qu'il voulait une armée ethniquement pure alors que moi-

27 même, dans le Corps de Bileca, j'avais les représentants de toutes les

28 minorités ethniques et de tous les peuples habitant la Bosnie. Ensuite,

Page 399

1 M. HARMON : [interprétation] Le général Perisic avait également une

2 connaissance de toutes ces informations inquiétantes à travers des rapports

3 et résolutions des Nations Unies. Tous les événements qui avaient lieu en

4 Yougoslavie étaient particulièrement importants pour le Conseil de sécurité

5 pour les Nations Unies dans leur ensemble à cause de la menace que ces

6 événements faisaient peser sur la paix et la sécurité. Les Nations Unies

7 ont adopté un certain nombre de résolutions, un certain nombre de rapports

8 également dans lesquels l'interférence et l'ingérence de la RFY dans les

9 événements en Bosnie étaient condamnés, de même également que les

10 violations du droit de la guerre et les violations en particulier qui

11 avaient eu lieu à Sarajevo et à Srebrenica.

12 Aux termes de la Résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies

13 adoptée le 30 mai 1992, des sanctions ont été imposées contre la République

14 fédérale de Yougoslavie, puisqu'elle n'avait pas respecté les exigences du

15 Conseil de sécurité selon lesquelles il devait y avoir un terme immédiat

16 mis à l'ingérence en Bosnie de même que l'arrêt immédiat des tentatives

17 d'expulsion de la population. Puisque les sanctions avaient un impact

18 direct sur l'état économique de la RFY et son état politique également, les

19 dirigeants politiques et militaires, y compris le général Perisic,

20 portaient une très grande attention aux débats et aux rapports et

21 résolutions produits par les Nations Unies.

22 Passons aux types d'informations que le général Perisic pouvait avoir en ce

23 qui concernait les crimes commis à Sarajevo.

24 Lorsque le général Perisic est devenu chef d'état-major général en août

25 1993, Sarajevo ressemblait déjà à une ville ravagée de la Deuxième Guerre

26 mondiale. De l'artillerie lourde et d'autres armes avaient été utilisées

27 pour pilonner Sarajevo depuis bien longtemps. Les crimes commis par la VRS

28 contre les habitants de Sarajevo étaient bien connus et extrêmement bien

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1 couverts, mieux que n'importe quel autre crime dans n'importe quelle autre

2 guerre dans l'histoire du monde. Il y avait une couverture dans la presse

3 écrite, dans la radio et télévision, et parfois la couverture en était

4 presque en direct. Vous vous souviendrez sans doute, Monsieur le Président,

5 des images extrêmement dérangeantes que l'on voyait sur CNN quasiment tous

6 les soirs, CNN, BBC, SkyNews et d'autres : on voyait des gens morts ou

7 blessés dans les rues, sur les marchés de Sarajevo, des bâtiments détruits,

8 des personnes en grande détresse, frigorifiées, affamées, tout cela

9 résultant de la campagne prolongée de tirs isolés et de pilonnages commis

10 par les subordonnés du général Perisic.

11 Nous présenterons des moyens de preuve prouvant ces éléments et nous vous

12 présenterons également des extraits de ces reportages.

13 Le général Perisic ni le président Milosevic ne vivaient dans une zone où

14 ils étaient isolés de l'information. Très rapidement, le 30 mai [comme

15 interprété] 1992, avant même que Perisic ne devienne chef d'état-major

16 général, Slobodan Milosevic disait du bombardement de Sarajevo que c'était,

17 et je cite, "un bombardement criminel et sanglant." Il disait, et je cite,

18 "Alors qu'il pouvait comprendre ce qu'étaient les combats pour se défendre,

19 il n'y avait aucune justification pour maintenir le bombardement d'une

20 population civile à Sarajevo."

21 Les interlocuteurs internationaux du général Perisic se sont plaints

22 directement à lui de ce qui se passait à Sarajevo et certains d'entre eux

23 nous en parleront. En tant qu'ancien chef de l'école de formation

24 d'artillerie à Zadar, le général Perisic savait peut-être mieux que

25 d'autres les effets dévastateurs que pouvaient avoir des tirs d'artillerie

26 sur un centre-ville.

27 Nous montrerons également qu'après sa prise de fonction comme chef d'état-

28 major en août 1993, le général Perisic s'est déplacé à Sarajevo et qu'il a

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1 Je voudrais vous demander de regarder le document qui est à l'écran. La

2 partie haute du document c'est une directive militaire signée du général

3 Mladic, le 19 novembre 1992 [comme interprété], et qui relève des unités

4 sous --

5 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

6 M. HARMON : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois qu'il y a une faute de

8 frappe. Vous avez dit, Monsieur Harmon, vous avez parlé du 19 novembre

9 1994; c'est bien cela ?

10 M. HARMON : [interprétation] Non. Toutes mes excuses, Monsieur le

11 Président. C'était 1992 que je voulais dire.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

13 M. HARMON : [interprétation] Très bien. Comme vous le voyez, Monsieur le

14 Président, cette directive a donné un certain nombre de mesures aux

15 commandants de corps. Vous voyez ici que les directives qui s'appliquent au

16 Corps de la Drina étaient, et je cite, que : "Depuis ses positions

17 actuelles, le gros du corps devra défendre Visegrad (le barrage), Zvornik

18 et le corridor alors que le reste des forces dans la zone générale de

19 Podrinje devra fatiguer l'ennemi, lui causer les plus grandes pertes

20 possibles et le forcer à quitter Birac, Zepa et Gorazde accompagné de la

21 population musulmane."

22 Nous montrerons à la Cour d'autres commandements qui incitent effectivement

23 à expulser ces populations de la région. Vous verrez également les

24 conséquences de la coopération et des actions du Corps de la Drina dans la

25 région de Podrinje. Vous verrez que la conséquence en a été de concentrer

26 plusieurs milliers de Musulmans dans une zone confinée. Les événements de

27 la Podrinje ont incité les Nations Unies a adopté la résolution 819

28 proclamant et faisant de Srebrenica une zone protégée et disant également

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1 que tout acte contre cette zone étaient un acte hostile.

2 Alors si vous voulez bien regarder la carte, Monsieur le Président, vous

3 verrez que la zone sûre définie par les Nations Unies était un problème

4 puisqu'elle leur empêchait l'atteinte de l'objectif stratégique numéro 3, à

5 savoir l'élimination de la Drina comme frontière. L'enclave de Srebrenica

6 et l'enclave de Zepa et de Gorazde étaient un obstacle sur le chemin des

7 Serbes de Bosnie pour rétablir un état unique avec une population unifiée -

8 selon l'objectif stratégique numéro 1. La présence de ces enclaves

9 composées et peuplées de milliers, de dizaines de milliers de Musulmans

10 était bien un obstacle s'opposant à la réalisation de ces objectifs. Je

11 crois, Monsieur le Président, que c'est un élément que vous devrez prendre

12 en compte pour voir si, oui ou non, le général Perisic devait savoir que la

13 prise de ces enclaves aurait pour conséquence le déplacement forcé de

14 toutes ces populations comme cela avait déjà été le cas en Bosnie

15 auparavant.

16 Le général Perisic remet en cause ce que nous indiquons dans notre mémoire

17 selon lequel il aurait été aux faits de ce qu'une opération militaire de

18 grande ampleur devrait être menée contre Srebrenica. Il a dit également

19 qu'il ne connaissait pas le déroulé de cette opération. Je vous renvoie,

20 Monsieur le Président, au mémoire en Défense préalable, page 48, sous

21 paragraphe AA. Le général Perisic en a également parlé dans son entretien

22 en tant que suspect.

23 Nous présenterons des éléments de preuve visant à démontrer que le général

24 Perisic, en tant que chef de l'état-major général de la VJ, était le

25 principal responsable de la défense et de la sécurité et de la RFY et, en

26 tant que tel, a tout le temps été informé de tout ce qui se déroulait en

27 Bosnie-Herzégovine puisque cela avait un impact direct sur les intérêts de

28 son pays.

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1 avaient été commis à Srebrenica et aux alentours. Milosevic établissait un

2 lien entre ces meurtres et le général Mladic. Les Juges de la Chambre

3 noteront la période mentionnée, du 15 au 20 juillet, cela correspond à la

4 période indiquée dans les annexes à l'acte d'accusation, la période pendant

5 laquelle les meurtres étaient commis. D'après le général Perisic, il n'a

6 rien fait à ce propos. Comme il l'a dit lui-même dans son entretien :

7 "Lorsque j'ai entendu Milosevic me décrire ce crime atroce, croyez-le ou

8 non, je ne voulais rien en savoir. Je voulais m'en distancer, parce que

9 c'était incroyable que quelque chose de pareil puisse se produire à la fin

10 du XXe et au début du XXIe siècle."

11 Mettant l'accent, Madame et Messieurs les Juges, sur le fait -- j'aimerais

12 maintenant en venir à la dernière série de crimes dont il est question dans

13 l'acte d'accusation, les tirs de missile à Zagreb.

14 Nos éléments de preuve démontreront qu'après le début de l'opération

15 Eclair, une offensive de l'armée croate visant à reprendre le contrôle de

16 territoires occupés par les Serbes en Slavonie occidentale, la SVK a

17 utilisé des lance-roquettes munis de projectiles à dispersion et a tiré sur

18 le centre de Zagreb, la capitale de Croatie.

19 Nous présenterons des communications interceptées qui montreront que le

20 général Perisic fut informé du premier tir de missile immédiatement après

21 qu'il ait eu lieu, il en a discuté avec Slobodan Milosevic et ses

22 subordonnés. Il a également été informé du deuxième tir de missile le

23 lendemain; et en dépit de ces informations, n'a pris aucune mesure vis-à-

24 vis de ses subordonnés.

25 Puis-je maintenant en venir au fait que le général Perisic a omis de punir

26 ses subordonnés.

27 Cet aspect des choses n'est pas litigieux. Le général Perisic ne conteste

28 pas le fait qu'il a omis de sanctionner les personnes citées dans l'acte

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1 d'accusation, membres de la VRS et de la SVK. Je me réfère au mémoire

2 préalable de la Défense, page 47, cinquième paragraphe. Cela dit, ce que le

3 général Perisic conteste, c'est qu'il ait été habilité, qu'il ait eu le

4 pouvoir de sanctionner ses subordonnés au sein de l'armée. Là encore, je me

5 réfère au mémoire préalable de la Défense, page 47, paragraphes V et W.

6 La Défense prétend que le général Perisic n'avait ni la compétence ni le

7 pouvoir d'engager des poursuites pénales devant les tribunaux

8 disciplinaires militaires de la Republika Srpska ou la Republika Srpska

9 Krajina en ce qui concerne la commission de crimes de guerre. D'après la

10 Défense, il aurait fallu engager des poursuites contre les membres de la

11 VRS et la SVK devant ces tribunaux-là.

12 Cela dit, Madame et Messieurs les Juges, la question du pouvoir du général

13 Perisic d'engager des poursuites devant les tribunaux de la RS ou de la

14 SVK, ce n'est pas la question qui doit être tranchée dans cette affaire. La

15 question qui importe est celle de sa compétence et de son pouvoir à engager

16 des procédures disciplinaires à l'encontre de ses subordonnés devant les

17 tribunaux militaires de la RFY ou de mener une enquête ou prendre d'autres

18 mesures qui les auraient sanctionnés pour les crimes qu'ils avaient commis.

19 Nous présenterons à la Chambre des textes juridiques et des statuts qui

20 énoncent explicitement les attributions, les obligations et les

21 responsabilités du général Perisic en tant que membre de la VJ, et vous

22 entendrez les témoignages d'expert à cet effet.

23 La République fédérale de Yougoslavie avait repris les obligations

24 juridiques internationales de son prédécesseur, la RSFY, et adopté des

25 réglementations qui contraignaient le général Perisic à prendre des mesures

26 à l'encontre de ses subordonnés dans la mesure où il était informé qu'ils

27 avaient commis des violations des lois de la guerre.

28 Je vous donne un exemple. L'article 21 des instructions concernant

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1 l'application du droit international de la guerre par les forces armées de

2 la SFRY, cela ressemble d'ailleurs assez aux règles du Tribunal : "Un

3 officier sera tenu personnellement responsable de violations des lois de la

4 guerre s'il savait ou aurait pu savoir que des unités qui lui étaient

5 subordonnées ou d'autres unités avaient l'intention de commettre de telles

6 violations, et, alors qu'il aurait encore été possible d'empêcher leur

7 commission, n'a pas pris de mesures pour empêcher ces violations."

8 Il est dit également que l'officier sera tenu personnellement pour

9 responsable si on est en connaissance de telles violations, et ne prend

10 aucune mesure disciplinaire ou n'engage pas de poursuites pénales à

11 l'encontre de l'auteur; et il est dit encore que cet officier n'est pour

12 autant que complice ou pour avoir incité à commettre tel ou tel crime du

13 fait d'avoir omis d'agir à l'encontre de ses subordonnés qui enfreignent

14 la loi et contribuent ainsi à la commission répétée de tels actes.

15 L'article 36 indique ce qui suit : "Un officier de l'armée yougoslave qui a

16 connaissance de violations des lois de la guerre doit ordonner qu'il y ait

17 une enquête sur les circonstances entourant ces infractions et que les

18 éléments de preuves pertinents soient réunis."

19 En résumé, donc. En tant que chef de l'état-major général de la VJ,

20 j'aimerais vous résumer les attributions du général Perisic telles

21 qu'étayées par les moyens de preuve que nous allons présenter.

22 Il avait la compétence d'ordonner des enquêtes en matière d'infractions

23 commises. Après que cette enquête ait été menée à bien, il pouvait

24 prononcer une sanction disciplinaire pour des infractions mineures, ou

25 alors saisir de l'affaire un tribunal disciplinaire militaire. Il pouvait

26 destituer une personne qui avait commis une infraction disciplinaire de

27 nature à porter atteinte aux intérêts du service. Le fait de commettre le

28 génocide, Madame et Messieurs les Juges, serait considéré comme portant