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1 (expurgé)

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23 (expurgé)

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25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P629 marquée aux fins

28 d'identification.

Page 3945

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je veux simplement

3 corriger le compte rendu d'audience. Lorsque la réponse a été donnée par le

4 témoin à la page 15, transcription de la ligne 5 dit : "Même l'unité

5 pouvait contacter le chef d'état-major général directement," tandis que le

6 témoin a bien dit, Même dans notre état-major. Donc le témoin était en

7 train de faire une distinction. Il a dit que pas une seule unité ne pouvait

8 contacter le chef d'état-major général directement, pas même la nôtre.

9 C'est ça que le témoin a dit, et ça n'est pas contenu dans le compte rendu.

10 Je pense que c'est important. Nous pouvons réécouter l'enregistrement si

11 c'est nécessaire.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce que je vois à la ligne 5 c'est que

13 :

14 "Toutes les unités ne pouvaient pas contacter le chef de l'état-major

15 général. C'est une règle qui doit être suivie. C'est la voie hiérarchique

16 ou la chaîne de commandement qui doit être respectée, et toutes les armées

17 du monde respectent cette règle."

18 Je crois que c'est de cela que l'on parle.

19 M. LUKIC : [interprétation] Oui, et après cette phrase, qui est correcte,

20 après le mot "…l'état-major général de façon directe -- ou directement…" il

21 a ajouté, Même la nôtre, même notre état-major. Et ceci ne figure pas au

22 compte rendu. Est-ce qu'on pourrait peut-être éclaircir ce point avec le

23 témoin, si nécessaire.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous confirmez cela,

25 Monsieur Mihajlovic ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai bien dit. Toutefois, un mot a été

27 oublié. J'ai dit, et je répète, qu'aucune unité ne peut contacter

28 directement le chef d'état-major et que ceci était également vrai pour

Page 3946

1 notre armée, pour notre état-major général, et bien entendu, personne d'une

2 autre armée ne peut contacter notre chef d'état-major. Ce serait inouï.

3 Ceci est une explication peut-être un peu plus longue de ce que j'ai dit.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Lorsque vous dites que personne, vous

5 voulez dire personne d'un grade subalterne ou d'une unité subalterne, mais

6 le chef de la VRS peut contacter l'état-major général de la VJ, n'est-ce

7 pas ? C'est comme ça que ça fonctionne, d'après ce que j'ai compris.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, oui.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Merci pour

10 ces éclaircissements, Maître Lukic.

11 Oui, Monsieur Saxon.

12 M. SAXON : [interprétation]

13 Q. Général Mihajlovic, pendant les années 1994 et 1995, vous rappelez-vous

14 s'il y a jamais eu une circonstance dans laquelle la VRS a demandé que la

15 VJ lui fournisse des mines ?

16 R. Oui, il y a eu plusieurs demandes de ce genre.

17 Q. Pouvez-vous vous rappeler si vous avez jamais recommandé que l'on

18 approuve ces demandes de mines ?

19 R. Oui. Toutes les demandes ont été présentées pour avis, et en fonction

20 des possibilités de notre armée, comme je l'ai dit hier, ce qui se passait

21 la plupart du temps c'était que ces demandes étaient corrigées et les

22 quantités étaient réduites, comme je vous l'ai dit hier.

23 Q. Pouvez-vous vous rappelez approximativement combien de mines la VJ a

24 fournies à la VRS pendant les années 1994 et 1995 ?

25 R. Je ne peux pas vous donner de réponse exacte, de données exactes. Je

26 n'ai pas cela avec moi. Il existe évidemment des écritures à ce sujet,

27 notamment pour les services logistiques. Toutefois, le nombre total de tous

28 les types de mines, pour autant que je puisse m'en souvenir, était

Page 3947

1 d'environ 100 000 mines. Et je parlais de mines antichar et de mines

2 antipersonnel.

3 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, pourrais-je demander à

4 Mme la Greffière combien de temps j'ai pris jusqu'à présent.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame la Greffière, est-ce que vous

6 pouvez nous aider ? Deux heures et 43 minutes.

7 M. SAXON : [interprétation] Merci.

8 Je voudrais demander, s'il vous plaît, qu'on nous présente le document

9 numéro 7901 de la liste 65 ter.

10 Q. Général, voici un document de l'état-major général de la VJ. Nous

11 voyons en dessous le mot "sector," ensuite des abréviations. Pourriez-vous

12 lire cette ligne, nous la lire ou nous expliquer ce que représentent ces

13 abréviations ?

14 R. Secteur pour l'aviation et la défense antiaérienne, administration

15 chargée de l'aviation.

16 Q. Je vous remercie. Et ce document est daté du 4 août 1995. Puis, nous

17 voyons en dessous "à remettre à, ou à transmettre à…" puis là, il y a

18 plusieurs destinataires qui sont, en fait, des abréviations. Peut-être

19 pourriez-vous nous dire ce que représente la première ligne qui commence

20 avec 608.

21 R. 608, c'est une base logistique de l'état-major général de l'armée de

22 Yougoslavie.

23 Q. Et on saute à la ligne suivante ?

24 R. Le commandement de l'aviation et de la défense antiaérienne. Et plus

25 loin, l'état-major général de l'armée de la Republika Srpska pour

26 information, et la dernière ligne, il y a le cabinet du chef d'état-major

27 général de l'armée yougoslave pour information.

28 Q. Et si on lit encore en dessous, on voit que : "Sur la base d'une

Page 3948

1 demande présentée par l'état-major général de la VRS", - l'état-major

2 principal de l'armée de la Republika Srpska," - c'est "daté de la veille,"

3 - approximativement le 3 août 1995 - "nous convenons de ce qui suit…" puis

4 il y a une nouvelle abréviation. Pouvez-vous nous dire ce que veut dire

5 cette abréviation ?

6 R. Je ne le sais pas ce qu'elle veut dire. Ça c'est l'aviation.

7 Q. Et après cette abréviation, on voit :

8 "Pour les besoins en carburant de la VRS." En dessous de cela, il y a une

9 liste avec quatre lignes également d'abréviations, HN-42, HN-45, et cetera.

10 Pouvez-vous nous dire ce que représentent ces abréviations ?

11 R. Non. Non, je ne sais pas ce dont il s'agit, je ne sais pas de quel type

12 d'équipement ou de matériel il s'agit.

13 Q. En-dessous de cela, il est dit que :

14 "La base logistique 608 de l'état-major général de la VJ prendra une

15 décision sur cette question qui a trait au matériel tandis que le

16 commandant RV-PVO réglera la question du transfert des représentants de

17 l'état-major général" -- "Etat-major principal de la

18 VRS", "à l'état-major principal de la VRS."

19 Général, quel était le rôle ou la fonction de la base logistique 608 de

20 l'état-major général de la VJ dans ce processus qui était de fournir de

21 l'assistance à la VRS ?

22 R. La base logistique 608 était l'organe exécutif de l'armée et l'organe

23 qui, en fin de compte, était chargé de mettre en œuvre toutes les demandes

24 précédentes, c'est-à-dire d'après ce qui avait été convenu et ordonné, à ce

25 moment-là ils l'appliquaient, ils l'exécutaient. C'était l'organe exécutif.

26 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais maintenant

27 demander que l'on verse ce document au dossier, s'il vous plaît.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est admis comme élément de

Page 3949

1 preuve. Je demande un numéro de cote.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

3 P630.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Je voulais

5 simplement répéter, Monsieur Saxon, que je ne veux pas évidemment

6 intervenir, vous le savez, mais il y a des directives qui le disent très

7 clairement. Une fois que vous avez lu un document, plus particulièrement un

8 document bref comme celui-ci, la préférence est qu'il ne soit pas versé au

9 dossier, parce qu'à ce moment-là on surcharge inutilement le dossier. Vous

10 vous rappelez cela ? Donc si vous voulez le faire verser au dossier, ne le

11 lisez pas. Le témoin peut lire.

12 M. SAXON : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est quelque chose d'autre évidemment

14 c'est une autre situation si vous êtes en train de traiter d'un témoin

15 illettré ou analphabète, mais ce témoin a une instruction de haut niveau.

16 M. SAXON : [interprétation] Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.

17 Q. Général, est-ce que vous connaissez le terme "préparation" ou le fait

18 d'être prêt au combat tel qu'il était utilisé dans la JNA et la VJ ?

19 R. Oui, bien sûr. Le fait d'être prêt au combat s'applique à la

20 préparation des troupes pour qu'elles puissent combattre.

21 Q. Vous pourriez être un peu plus précis ? Qu'est-ce que cette notion

22 implique ou contient ?

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que le témoin ne nous a pas dit

24 hier à partir du point de vue du département de génie où il travaille -- où

25 il travaillait ?

26 M. SAXON : [interprétation] Oui, vous avez raison, Monsieur le Président.

27 Je vais donc poursuivre.

28 Q. Pendant la guerre, entre 1993 et 1995, est-ce que des rapports

Page 3950

1 concernant la préparation au combat de la VJ ont été

2 rédigés ?

3 R. Des rapports concernant la préparation au combat de la VJ étaient

4 préparés tous les ans, régulièrement, tandis que la situation était suivie

5 pratiquement quotidiennement. Des rapports sont rédigés une fois par an à

6 la fin de l'année ou au début de l'année suivante pour l'année qui précède,

7 et ces rapports couvrent tous les niveaux depuis l'unité la plus subalterne

8 comme niveau jusqu'à la question de la préparation au combat général pour

9 l'ensemble de l'armée yougoslave.

10 Q. Qui produisait le texte final, la compilation définitive en ce qui

11 concerne le rapport de préparation au combat pour la VJ à l'époque ?

12 R. Je pense que c'était du ressort du secteur chargé des opérations.

13 Q. Est-ce que la préparation au combat de la VJ était examinée à d'autres

14 périodes de l'année en plus de cet examen annuel à la fin de chaque année ?

15 R. Oui. C'est vrai que le contrôle fait partie de ces activités de l'armée

16 à tout niveau. Que ce soit les commandements supérieurs et les unités

17 subordonnées, au niveau le plus élevé il y avait également ce que l'on

18 appelait l'inspection à la préparation au combat, à savoir un niveau de

19 contrôle qui était chargé de rendre compte au chef d'état-major général sur

20 la situation des différentes unités, qui étaient faites sur base d'une

21 inspection.

22 Q. Général, pourquoi serait-il nécessaire pendant la période de la guerre,

23 de 1993 à 1995, pour la préparation au combat de la VJ de faire l'objet

24 d'un examen plus d'une fois par an ?

25 R. C'était une activité qui avait déjà eu lieu avant toute guerre, en

26 temps de paix. Cela fait partie des méthodes de travail habituelles de

27 l'armée, et tout particulièrement en temps de guerre autour de nos

28 frontières, il y a une raison supplémentaire pour procéder à un réexamen

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1 plus régulier, plus fréquent de l'aptitude au combat de nos armées.

2 M. SAXON : [interprétation] Merci, Général. Je crois que cela nous permet

3 de terminer l'interrogatoire principal.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.

5 Maître Lukic.

6 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, avant que je ne commence

7 mon contre-interrogatoire, j'aimerais attirer votre attention sur une

8 erreur dans le procès-verbal. Je ne voulais pas interrompre mon éminent

9 collègue, et je pense que c'était une omission. Il s'agit de remonter à la

10 page 4, ligne 23, où M. Saxon citait un document qu'il a par la suite

11 retiré et qu'il n'a pas déposé. Il a donné une citation, et dans cette

12 citation, il y a, je pense, une erreur, une erreur qui est importante. Il

13 s'agit du document de la liste 65 ter 1279 qui n'a finalement pas été versé

14 au dossier et M. Saxon en page 4 de ce document dit, et je cite, point 3 de

15 l'ordre. Je vais le lire très lentement en B/C/S, et vous verrez pourquoi

16 cette erreur s'est glissée à la ligne 24. Paragraphe 3 de l'ordre, je cite

17 :

18 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ayant pas le texte sous les yeux, il nous

19 est impossible de lire cette citation.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez entendu, Monsieur Lukic ?

21 M. LUKIC : [interprétation] Toutes nos excuses aux interprètes. Je voudrais

22 que le document soit affiché, et je lirai lentement.

23 "Lorsque la demande a été exécutée et acceptée par le chef de l'état-major

24 général de l'armée yougoslave, le secteur logistique de l'état-major

25 général de l'armée de la Republika Srpska devait, via les bases

26 logistiques, organiser la remise et la distribution de tout le matériel qui

27 avait reçu approbation vers les unités et institutions auxquelles tous les

28 documents de comptabilité devaient être joints."

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 3953

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Mais si vous me permettez, je

2 vous dirais quand même qu'il y avait une traduction vers l'anglais de ce

3 document. Si je me souviens bien, ce qui est cité ici par M. Saxon est une

4 lecture de ce que nous avions dans la traduction vers l'anglais de ce

5 document. Si vous nous dites que cette traduction écrite était erronée, à

6 ce moment-là, il faut reprendre la traduction, mais évidemment ce document

7 n'a pas été versé au dossier.

8 M. LUKIC : [interprétation] Non. Vous avez peut-être raison, Monsieur le

9 Président, mais j'ai vérifié justement cette traduction anglaise du

10 document, et le secteur logistique de l'état-major général de la VRS est

11 quelque chose qui existe dans le document. Or, dans la citation de M. Saxon

12 en page 4 - et là je lisais le procès-verbal - je souhaitais corriger le

13 procès-verbal pour mettre en relief le fait qu'il y avait eu une erreur qui

14 s'était glissée dans la lecture de ce même document par M. Saxon.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ce que nous avons à l'écran,

16 n'est-ce pas, le paragraphe 3. Montrez-nous, au paragraphe 3, quelle est la

17 référence qui est faite à l'état-major général de la VRS dans ce document.

18 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on déplacer peut-être la version anglaise.

19 Je ne peux pas voir le paragraphe 3 dans son intégralité. On peut peut-être

20 déplacer la feuille de façon à ce que je puisse le voir.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous ne pourrez pas tout voir en même

22 temps.

23 M. LUKIC : [interprétation] On peut voir que dans la version en B/C/S,

24 l'état-major général de l'armée de la Republika Srpska est cité nommément,

25 alors que ce n'est pas repris dans la traduction anglaise.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce que je disais c'est que M. Saxon

27 n'a pas fait d'erreur dans la citation. C'est la traduction écrite de ce

28 document qui est différente. La lecture de M. Saxon était correcte.

Page 3954

1 M. LUKIC : [interprétation] Vous avez tout à fait raison.

2 M. Saxon lisait la version en anglais, je n'ai pas voulu faire d'ingérence

3 à ce moment-là, mais c'est maintenant que je prends conscience qu'il y a

4 une différence entre le texte en B/C/S et la traduction anglaise, qui était

5 présentée.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon, est-ce que vous étiez

7 au courant de cette situation ? Je ne sais pas ce que vous voulez que nous

8 fassions. Que voulez-vous que nous fassions à ces propos ?

9 M. LUKIC : [interprétation] Je voulais simplement lire la version d'origine

10 en B/C/S puisque celle-ci n'a pas été versée. Ce n'est pas une correction

11 du procès-verbal puisque M. Saxon a bien lu ce que nous avions à l'écran

12 dans la traduction anglaise. C'est simplement une intervention que j'ai

13 faite ici maintenant par rapport à la traduction.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Lukic. Merci

15 pour votre intervention. Vous pouvez maintenant poursuivre avec votre

16 contre-interrogatoire.

17 M. LUKIC : [interprétation] Je vous remercie.

18 Contre-interrogatoire par M. Lukic :

19 Q. [interprétation] Bonjour à vous, Général.

20 R. Bonjour.

21 Q. Je vais procéder à un contre-interrogatoire au nom de la Défense du

22 général Perisic. Avant de poursuivre, je voudrais vous faire remarquer que

23 nous parlons tous deux la même langue, cependant vous constatez qu'il y a

24 un décalage avec l'interprétation. Aussi, je vous invite à ralentir, et

25 surtout à marquer le pas à la fin de chaque question de façon à permettre à

26 l'interprète, tout comme moi-même je prendrai un temps d'arrêt après votre

27 réponse avant d'enchaîner avec la question suivante.

28 Hier, au début de votre témoignage, vous avez parlé de la structure de

Page 3955

1 l'état-major général, et vous avez cité deux mots qui sont très importants

2 et qui doivent être bien utilisés dans la traduction vers l'anglais. Vous

3 nous avez parlé de "secteurs et services" de l'armée. Pouvez-vous nous

4 expliquer de quoi il s'agit ?

5 R. Les branches de l'armée sont l'armée de terre, l'armée de l'air, la

6 défense antiaérienne et la marine.

7 Q. Merci bien.

8 R. Au niveau des services il y a aussi des branches, par exemple,

9 pour la force terrestre il y a l'infanterie, il y a l'artillerie. Donc dans

10 chaque arme finalement il y a plusieurs unités, les unités mécanisées, il y

11 a le génie, et il y a ce qui porte l'acronyme BHO, qui est la défense

12 contre les armes biologiques et nucléaires. Peut-être que je me trompe pour

13 les autres services, mais en tous les cas il y aussi au niveau des services

14 l'intendance, le service technique, le trafic, les services médicaux,

15 vétérinaires. Bon, peut-être que j'en oublie l'un ou l'autre.

16 Q. Merci. Je voulais simplement préciser certains termes. Nous

17 allons passer au génie. Le chef de l'administration du génie est le niveau

18 de gestion professionnelle le plus élevé pour ce service, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Il y a deux autres termes que vous avez utilisés, ou plutôt, un terme

21 que vous avez utilisé sur lequel j'aimerais que vous nous donniez une

22 explication. Il y a des administrations et des administrations

23 indépendantes. Alors quelles sont ces administrations indépendantes dans

24 l'armée de la Yougoslavie ?

25 R. Il y a l'administration de certains services qui font partie des armées

26 de combat. Par exemple, s'agissant de l'armée de terre, mon administration

27 était subordonnée au chef du secteur pour l'armée de terre, qui était aussi

28 assistant auprès du chef de l'état-major général pour l'armée de terre, et

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1 il y avait des administrations indépendantes, plusieurs d'ailleurs, qui

2 dépendaient directement du chef d'état-major général. Par exemple, il y

3 avait l'administration pour la condition, les renseignements, la sécurité,

4 puis il y en avait d'autres.

5 Q. Encore une fois pour quelqu'un qui n'est pas un professionnel, le chef

6 d'état-major général interarmes, ses membres étaient les chefs des secteurs

7 et les chefs des administrations indépendantes. C'est bien ça ?

8 R. Oui.

9 Q. Les commandants d'armée participaient-ils à ces réunions interarmes

10 régulièrement ou seulement à titre occasionnel et non pas régulièrement ?

11 R. Ils participaient de manière occasionnelle.

12 Q. Est-ce que j'ai raison de penser que ces réunions du chef des états-

13 majors généraux interarmes avaient plusieurs thèmes qui étaient repris à

14 chaque réunion, qu'il y avait des termes récurrents, et d'autres qui

15 étaient inscrits à l'ordre du jour en fonction des besoins ?

16 R. Oui, c'est exactement ce que j'ai essayé d'expliquer hier. Il y avait,

17 par exemple, des sujets qui revenaient régulièrement tels que la

18 préparation au combat ou les renseignements, la sécurité, la situation des

19 unités de sécurité, les problèmes d'approvisionnement et de ravitaillement,

20 et tout ce qui a trait avec le fonctionnement régulier d'une armée.

21 Il y avait aussi des sujets extraordinaires, exceptionnels tels que les

22 catastrophes et les accidents, les questions personnelles qui étaient de

23 temps en temps portées à l'ordre du jour lorsqu'il y avait des promotions

24 vers des grades plus élevés, ou la formation du personnel auprès

25 d'académies ou autres institutions de formation, et cetera.

26 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'on peut

27 suspendre l'audience.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous suspendons les travaux, et nous

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1 reprendrons à 11 heures moins 15.

2 --- L'audience est suspendue à 10 heures 15.

3 --- L'audience est reprise à 10 heures 48.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

5 M. LUKIC : [interprétation]

6 Q. Juste avant la suspension de séance, Général, j'ai posé une question

7 concernant le groupe des chefs d'état-major général, collège, en ce qui

8 concerne les questions qui étaient discutées lors de ces réunions, et la

9 question que je vous pose est la suivante : est-ce que vous seriez d'accord

10 avec moi si je disais que le chef d'état-major principal, à ces réunions

11 interarmes, posait certaines questions à ses adjoints qui étaient membres

12 de ce cercle et écoutait leurs suggestions et demandait leur avis; c'est

13 bien cela ?

14 R. Oui.

15 Q. Et je suppose qu'à la fin de cette réunion interarmes, une fois qu'on

16 lui avait donné tous les renseignements nécessaires, il pouvait à ce

17 moment-là désigner les uns et les autres pour les tâches qu'il avait décidé

18 -- prendre les décisions pour lesquelles il avait autorité en tant que chef

19 d'état-major général; c'est bien cela ?

20 R. Oui.

21 Q. Sur la base de votre expérience, est-ce que M. Perisic respectait les

22 suggestions faites par les membres de la réunion interarmes tenue par le

23 chef d'état-major général ? Est-ce qu'il s'en tenait aux décisions prises ?

24 R. Personnellement, j'ai eu une expérience très positive de cela, bien que

25 je n'ai pas été moi-même membre régulier de ces réunions interarmes. Mais à

26 l'occasion, j'ai eu la possibilité moi-même de prendre personnellement la

27 parole ou de répondre à une invitation de le faire pour parler de certaines

28 tâches qui faisaient partie de mon domaine, et ceci concernait généralement

Page 3958

1 des demandes visant à effectuer certains travaux pour les besoins de la

2 population civile. Il acceptait toutes mes suggestions. Il a accepté toutes

3 mes suggestions.

4 Q. Je vous remercie. Vous étiez le chef adjoint de la branche du génie

5 avant 1993. Excusez-moi, peut-être que vous avez dit cela hier, mais quand

6 vous êtes-vous trouvé dans ce poste de chef

7 adjoint ?

8 R. En mars 1991. C'est à ce moment-là que j'ai pris ces fonctions.

9 Q. Ceci c'est quand le conflit a commencé ?

10 R. Oui, c'est quand le confit a commencé.

11 Q. Nous nous intéressons à 1992 et 1993 lorsque la guerre en Bosnie a

12 commencé; c'est bien cela ?

13 R. Oui.

14 Q. A l'époque, le chef d'état-major principal était Zivota Panic, n'est-ce

15 pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Général, veuillez faire une pause brièvement après que je vous ai posé

18 ma question, et moi-même, je dois faire des pauses. Les interprètes

19 viennent juste de nous demander de le faire.

20 R. Bien.

21 Q. Hier, je vous parlais de l'année 1991 et 1992, et vous avez dit que la

22 situation économique dans le pays était très difficile, et nous avons

23 entendu des dépositions devant cette Chambre d'après lesquelles à partir de

24 1993 jusqu'à la fin de l'année, il y avait une inflation galopante, une

25 hyperinflation, et que l'ensemble de l'économie en Yougoslavie était dans

26 une situation très grave. Vous seriez d'accord avec moi ?

27 R. Oui.

28 Q. Il y avait des raisons pour la mauvaise situation du point de vue

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1 logistique au sein de l'armée yougoslave; n'est-ce pas vrai ?

2 R. Oui.

3 Q. Par conséquent, c'est la raison aussi pour laquelle ils disposaient

4 d'un assez mauvais matériel et d'équipement assez mauvais. Ceci avait à

5 voir également avec l'industrie militaire, n'est-ce pas ?

6 R. Oui. Il y avait beaucoup de consommation, mais la production était

7 insuffisante.

8 Q. Seriez-vous d'accord avec moi qu'avant que M. Perisic ne devienne le

9 chef d'état-major principal de l'armée yougoslave, la situation en ce qui

10 concerne les réserves de matériel et d'équipement était très médiocre, très

11 mauvaise dans l'armée de la Yougoslavie ?

12 R. Oui. Elle était dans une situation très mauvaise même avant cela.

13 Q. Est-ce que vous seriez d'accord avec moi qu'avant qu'il ait pris le

14 poste de chef d'état-major principal, l'aide qui était apportée à la VRS ne

15 correspondait pas à ce qui était demandé du point de vue institutionnel ?

16 Ce que je veux dire, c'est vous ne présentiez pas une demande par le biais

17 de l'état-major principal de la VRS allant au bureau du chef d'état-major;

18 c'est bien cela ?

19 R. Je ne suis pas très sûr de la façon que ceci fonctionnait à l'époque.

20 Tout ce que je sais c'est que plus tard une sorte d'ordre a été établi.

21 Personnellement, même au cours de la période précédente, je n'avais pas de

22 contact direct, mais je ne sais pas comment c'était en ce qui concerne les

23 autres.

24 Q. Vous dites que vous n'aviez pas de contact direct, mais est-ce que vous

25 avez entendu parler de situations dans la période précédente pendant

26 lesquelles les unités de la VRS et des individus avaient des contacts

27 directs avec les unités et les institutions d'armée yougoslave ? Est-ce que

28 ceci pouvait se passer à un niveau inférieur, disons, horizontal, sans

Page 3960

1 qu'il y ait de supervision, sans contrôle ?

2 R. Je n'ai pas de renseignement en ce sens.

3 Q. Très bien. Seriez-vous d'accord que les obligations juridiques du chef

4 d'état-major principal de l'armée de Yougoslavie étaient de garantir que

5 l'armée pouvait être employée comme il le fallait, ceci incluait le

6 matériel et l'équipement ?

7 R. Absolument. C'était sa responsabilité pour la situation générale,

8 globale dans l'armée.

9 Q. Par-dessus tout, pour pouvoir remplir les tâches et les missions

10 essentielles de l'armée, qui était d'assurer la sécurité des frontières de

11 l'Etat et du territoire national ?

12 R. Oui, et d'être prêt au combat si nécessaire pour défendre le pays.

13 Q. Oui, c'est ce que vous avez dit à M. Saxon lorsque vous avez discuté de

14 la question de la préparation au combat. Est-ce que vous seriez d'accord

15 avec moi si je vous disais que pour établir une telle relation, le chef

16 d'état-major général devait être d'accord avec certaines propositions qui

17 étaient faites par des unités subordonnées et des institutions, et c'était

18 une façon de pouvoir avoir une vision générale et globale de la situation

19 en ce qui concerne le matériel et l'équipement que l'armée yougoslave avait

20 à sa disposition ?

21 R. Oui, c'est tout à fait clair dans mon esprit. Tous les organes à un

22 niveau subalterne étaient également responsables pour la situation générale

23 en ce qui concerne le personnel -- la situation concernant le personnel et

24 le matériel. Le chef d'état-major général est responsable de ces questions,

25 mais il ne peut pas être au courant de la situation dans tous les domaines

26 pertinents, dans tous les domaines qui ont pour résultat que l'armée ait un

27 certain degré de préparation au combat.

28 Q. Général, je suis sûr que vous connaissez les lois applicables à l'armée

Page 3961

1 yougoslave. Vous n'êtes pas un juriste, mais certainement vous savez que le

2 commandant suprême de l'armée de Yougoslavie est un président de la

3 république conformément aux lois en vigueur dans l'armée de Yougoslavie.

4 R. Je ne suis pas sûr si c'est le président de la république ou le conseil

5 suprême de Défense. Je ne suis pas sûr de quelle période vous voulez

6 parler.

7 M. LUKIC : [interprétation] Mais très brièvement, je souhaiterais qu'on

8 montre à l'écran le P197, page 1. Voilà la loi concernant l'armée

9 yougoslave, l'article 4. Nous allons le voir brièvement. Ce qui

10 m'intéresse, c'est les deux premiers paragraphes à l'article 4. Nous allons

11 attendre de voir la version anglaise à l'écran.

12 Q. Général --

13 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait agrandir un petit peu,

14 s'il vous plaît, l'article 4, et je vais le lire très lentement.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, le témoin vous a demandé

16 à quelle période vous vouliez vous référer, donc il faudrait que --

17 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

18 Q. Monsieur le Témoin, ce que je vous demande a trait à la période pendant

19 laquelle M. Perisic a été désigné comme chef d'état-major principal, à

20 partir de la fin 1993 et après cette date. C'est à ce moment-là qu'il a

21 pris ce poste.

22 R. Je comprends.

23 Q. A l'article 4, on lit ceci :

24 "Le président de la république commande l'armée en temps de guerre et en

25 temps de paix conformément aux décisions prises par le conseil de Défense

26 suprême, ensuite dans son commandement de l'armée, le président de la

27 république, 1, établit les principes de l'organisation interne, le

28 développement et l'équipement de l'armée."

Page 3962

1 Vous avez déjà fait des commentaires concernant cette loi. Nous allons

2 maintenant interpréter la question de savoir qui est responsable de quoi.

3 Vous rappelez-vous, Général, que Momcilo Perisic, lors des réunions

4 interarmes de l'état-major général, a informé les membres des décisions et

5 des ordres émis par le président conformément à --

6 L'INTERPRÈTE : inaudible.

7 LE TÉMOIN : [interprétation]

8 R. Je n'étais pas présent à ces réunions. Je n'étais pas un membre

9 habituel des réunions interarmes, comme je l'ai dit. Certaines informations

10 m'ont été relayées. Je me rappelle cela, mais je ne me souviens pas de la

11 teneur des informations relayées. Donc je n'étais pas sûr qu'il s'agisse du

12 président de la république ou du conseil suprême, mais maintenant c'est

13 clair dans mon esprit, maintenant que j'ai vu ceci.

14 M. LUKIC : [interprétation]

15 Q. Bien. Général, dans le cours de vos travaux, est-ce que vous avez

16 rencontré des cas dans lesquels le général Perisic, en tant que chef de

17 l'état-major général, avait demandé que quelque chose soit fait en court-

18 circuitant la procédure à laquelle j'ai fait référence ? Vous avez

19 mentionné une procédure lorsqu'il s'agissait de fournir du matériel pour

20 apporter une assistance, une aide technique. Vous avez dit que ceci se

21 faisait par des demandes présentées par le chef de l'état-major principal,

22 et qu'il fallait également obtenir l'opinion de l'administration

23 pertinente, par exemple, votre administration. Est-ce que vous avez jamais

24 entendu dire que M. Perisic avait autorisé le fait que certain matériel

25 soit fourni sans demander votre opinion ?

26 R. Non, je n'ai pas d'information de ce genre.

27 Q. Essayons maintenant de regarder les choses plus globalement. Dans toute

28 situation il fallait demander l'opinion de l'échelon supérieur, celui qui

Page 3963

1 était compétent pour certains domaines. Est-il jamais arrivé que Perisic

2 prenne des décisions sans le consulter ?

3 R. Ce que je vous ai dit, je n'étais pas le seul qui suivait cette

4 procédure. Tous mes collègues, tous mes camarades des autres

5 administrations suivaient cette procédure. Nous travaillions souvent

6 ensemble, chacun étant responsable de son domaine propre. Alors il y en

7 avait qui étaient responsables des munitions, des obus pour les chars.

8 J'étais responsable des explosifs. Je connais la manière dont je

9 travaillais et dont travaillaient ceux qui travaillaient avec moi. Voilà.

10 S'il y a eu des exceptions, je n'en sais rien.

11 Q. Très bien.

12 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document P621,

13 cote aux fins d'identification.

14 Q. Hier en répondant aux questions de M. Saxon, vous avez parlé de ce

15 document, et c'est juste maintenant que vous venez de dire que vous ne vous

16 souvenez d'aucun cas où des choses avaient été faites sans une autorisation

17 préalable. Est-ce que je peux en conclure que s'il y avait une requête

18 émanant du chef de l'état-major général de l'armée yougoslave d'agir ainsi,

19 que vous le faisiez puisqu'il s'agissait de la requête émanant justement du

20 chef de l'état-major général ?

21 R. Oui, et je vous ai dit hier qu'il y avait quelque chose qui manquait

22 ici, un autre document, c'est-à-dire la requête ou la demande de l'état-

23 major principal de la VRS. Il aurait dû avoir un autre document avec

24 l'opinion de quelqu'un d'autre. Je ne sais pas pour quelle raison ce

25 deuxième document qui aurait dû être ici ne s'y trouve pas. C'était peut-

26 être au moment des photocopies du document ont été faites.

27 Q. Quand vous dites au moment on a fait des photocopies, vous voulez dire

28 la photocopie du document qui vous a été montré ?

Page 3964

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 3965

1 R. Oui, parce que c'est la copie du document dont je suis l'auteur.

2 M. LUKIC : [interprétation] Bien. Pièce P624 maintenant, s'il vous plaît.

3 Q. Vous avez déjà parlé hier de ce document. Vous avez parlé de cette

4 annotation manuscrite : "donner à Ratko pour que cette question soit

5 résolue. "

6 R. Oui.

7 Q. Ça a l'air la signature du chef d'état-major. Très bien. Je veux

8 maintenant qu'on affiche la deuxième page, le bas de cette deuxième page.

9 Dans cette partie du document, nous voyons un cachet d'enregistrement des

10 documents de l'état-major général de la VJ. On le voit au côté gauche.

11 R. Oui.

12 Q. On a déjà vu ce qui est inscrit dans ce cachet hier. On avait le texte,

13 et on a vu que c'était signé par Borovic. Cela est adressé au secteur des

14 arrières ou de la logistique, le général lieutenant Milovanovic.

15 R. [aucune interprétation]

16 Q. Et il s'appelait Ratko, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, Ratko.

18 Q. Vous avez dit qu'il est décédé ?

19 R. Oui.

20 Q. Bien. Sur la première page on a vu une annotation manuscrite où il est

21 indiqué : "transmettre cela à Ratko pour qu'une décision soit prise." Ce

22 Ratko ici, il se trouvait dans le secteur de la logistique de l'état-major

23 principal de l'armée yougoslave, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. S'il y a des requêtes émanant de l'état-major principal de la VRS, si

26 je comprends bien les choses, le chef de l'état-major général, en recevant

27 cette requête, il l'a fait suivre. Il l'a transmis à Ratko Milovanovic pour

28 qu'il vérifie s'il existe des possibilités pour que les équipements

Page 3966

1 demandés soient fournis.

2 R. Oui, parce qu'il s'agit de la responsabilité de ce secteur. C'est ce

3 secteur-là qui est responsable de ce type des équipements. S'il s'agit

4 d'autres types d'équipement, alors on le renvoie évidemment au secteur qui

5 est responsable de cet autre type d'équipement.

6 Q. Donc ils donnaient leur avis là-dessus ?

7 R. Oui, bien sûr, et ils renvoient le document au secteur de la

8 logistique.

9 Q. Bien. C'est bien la manière dont j'ai compris ce document. Mais ce

10 qu'on voit dans ce document, c'est seulement que la procédure a été

11 entamée, mais on ne voit pas du tout si on a fait quoi que ce soit, si on a

12 donné quoi que ce soit sur la base de cette demande. On ne voit pas l'issue

13 de la procédure. Etes-vous d'accord avec moi ?

14 R. Oui, c'est ce qui est écrit ici.

15 Q. Merci. Monsieur le Témoin, lorsqu'il y avait besoin -- tout d'abord,

16 une autre question : les mines et le matériel qui relevaient de votre

17 administration, savez-vous s'ils étaient produits par l'industrie militaire

18 de l'ex-Yougoslavie ?

19 R. Oui. La plupart, et on avait des grandes quantités qui restaient de la

20 période après la Deuxième Guerre mondiale en provenance de l'Union

21 soviétique.

22 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que l'armée yougoslave ne pouvait

23 prendre rien directement de l'industrie militaire sans avoir auparavant

24 obtenu l'autorisation ou l'accord du ministère de la Défense ?

25 R. Oui. Le ministère de la Défense dans sa structure avait plusieurs

26 unités ou départements qui étaient responsables du ravitaillement et de

27 l'approvisionnement. Il s'agissait là des organes principaux par le biais

28 desquels tout approvisionnement se faisait.

Page 3967

1 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que l'industrie militaire

2 relevait du ministère de la Défense ?

3 R. Oui.

4 Q. Bien. Vous avez fait référence au département chargé de

5 l'approvisionnement militaire au sein du ministère de la Défense.

6 Connaissez-vous l'organisation de ce département qui était responsable de

7 l'approvisionnement militaire ?

8 R. Non, je ne sais pas. Pour eux je n'avais aucun contact avec ce

9 département.

10 Q. Bien. Est-ce que vous connaissez quelles étaient les fonctions du

11 général Kadijevic au sein de ce ministère ?

12 R. Je ne suis pas tout à fait sûr. Je crois qu'il s'occupait de questions

13 relatives à la production, relatives à l'industrie militaire. Mais je ne

14 sais pas quel était exactement son poste.

15 Q. Très bien. Merci.

16 M. LUKIC : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît.

17 Q. Ce ministre, vous avez dit qu'il travaillait pour le ministère. Vous

18 faisiez référence au ministère de la Défense, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, oui.

20 Q. Très bien. Revenons maintenant à la procédure relative à l'envoi de

21 l'aide, de l'assistance à l'armée de la Republika Srpska, la VRS. Au moment

22 où vous donniez votre avis, selon lequel on pouvait leur envoyer une

23 certaine quantité de mines, par exemple, vous ne saviez pas si par la suite

24 ce matériel leur a été donné. Vous saviez seulement que votre avis a été

25 envoyé au secteur de la logistique, qui lui, ensuite, décidait de quelle

26 manière retrouver ces équipements et les envoyer, n'est-ce pas ?

27 R. Oui. Avec l'accord de mon administration, cela serait envoyé au

28 secteur, et on verrait laquelle des armées, la 1ère, 2e ou 3e, disposait le

Page 3968

1 plus de réserves, d'où on pourrait prélever ces quantités, par exemple, de

2 mines.

3 Q. Vous voulez dire là où ils sont tirés, au moins le manque de ces

4 équipements. C'est ça que vous voulez dire ?

5 R. Oui, exactement.

6 Q. Bien. Est-ce que vous receviez une information en retour de la base

7 logistique de la 1ère Armée, par exemple, vous informant que tel et tel

8 équipement ou matériel a été envoyé ?

9 R. Non.

10 Q. Bien. Est-ce que les membres de votre administration durant 1994 et

11 1995 gardaient la trace écrite sur chaque quantité de mines envoyées à la

12 VRS, par exemple ?

13 R. Oui, bien sûr. Pendant l'existence de la JNA, et plus tard, il y avait

14 toujours un registre, et on les mettait à jour. Notre secrétaire se rendait

15 deux fois par an à l'administration technique, au secteur de la logistique.

16 Ensuite, il réunissait les registres de toutes les personnes qui étaient

17 chargées du même genre de questions. Ensuite, on avait également les

18 rapports sur l'état d'approvisionnement. Tout cela me permettait de tenir

19 compte exactement des quantités disponibles partout.

20 Q. Oui, mais ce qui m'intéresse c'est si d'après vos registres vous avez

21 pu savoir quelles sont les quantités qui ont été envoyées à la VRS.

22 R. Oui, oui. Sur la base des registres, nous avons toujours pu établir

23 quelle est la quantité envoyée soit à la VRS, soit à l'armée de la Srpska

24 Krajina.

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 L'INTERPRÈTE : Merci.

28 M. LUKIC : [interprétation] Toutes mes excuses

Page 3975

1 mais qui, par la suite, avaient rejoint la VRS.

2 Pouvez-vous, Général, confirmer que c'est ce que vous aviez dit et que

3 c'est l'information qui était en votre possession ?

4 R. Oui, c'est ce que j'ai dit, et sur base de ce que j'en sais, je suis

5 convaincu que c'est la vérité.

6 Q. Merci. Il y a un autre sujet que je souhaiterais aborder.

7 M. LUKIC : [interprétation] Si l'on peut passer en audience à huis clos

8 partiel.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant que nous ne passions en audience

10 à huis clos partiel, j'aimerais savoir ce que vous allez faire avec ce que

11 nous avons à l'écran, à savoir le document ID05965.

12 M. LUKIC : [interprétation] Je ne demande pas que ce document soit versé.

13 Je voulais simplement montrer une partie de ce document au témoin. Je ne

14 veux pas verser le document dans son intégralité.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Pouvons-nous passer à huis clos

16 partiel.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

18 huis clos partiel.

19 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

21 M. LUKIC : [interprétation]

22 Q. Général, il y a trois autres documents que nous allons parcourir

23 maintenant et qui nous dresseront un aperçu très clair de votre témoignage.

24 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document 7899,

25 paragraphe 1.

26 Q. Comme vous pouvez le voir, nous avons là une demande qui émane de

27 l'état-major principal de la VRS en date du 26 mai 1995, et qui est

28 adressée à votre administration, le génie, et c'est une demande de

Page 3976

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 3977

1 matériel. Est-ce que c'est par excellence ce genre de chose sur lequel vous

2 aviez responsabilité, les catégories, je veux dire, catégories d'équipement

3 et matériel ?

4 R. Oui.

5 M. LUKIC : [interprétation] Nous allons prendre la deuxième page pour

6 l'afficher à l'écran en version B/C/S.

7 Q. Il s'agit d'un télégramme qui a été envoyé par l'état-major principal,

8 signé par Ratko Mladic, et l'on peut voir que la 14e POB, base logistique,

9 se chargera du matériel cité ci avant sous A et B. Alors, c'est quoi, cette

10 base, cette 14e POB ?

11 R. Je ne la connais pas.

12 Q. Vous pouvez nous expliquer ce dont il s'agit ?

13 R. Je ne la connais pas. Je ne connais pas ces noms-là.

14 M. LUKIC : [interprétation] Avant de regarder ça, prenons notre document

15 alors, le 7899, point 3.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puisque nous sommes en train

17 d'attendre l'affichage de ce document, j'ai une question à poser au témoin.

18 Parce qu'il y a quelque chose que j'ai vu à plusieurs reprises dans

19 plusieurs documents, tout comme nous l'avons ici dans le document en

20 anglais. Il y a toute une série de Q de plus en bas et gauche. Est-ce que

21 cela veut dire quelque chose ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux voir où cela apparaît ?

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour autant que ce soit encore

24 toujours le même document, bien sûr. En anglais, en dessous de Ratko

25 Mladic, il y a plusieurs Q, et puis plusieurs plus. Il y en avait aussi en

26 B/C/S, ils étaient peut-être moins nombreux mais ils étaient là. A la fin

27 du document.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je le vois, mais je ne sais pas ce que

Page 3978

1 cela veut dire. Ca doit être un code, une imprimante, ou autre.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

3 M. LUKIC : [interprétation] Je vais corriger le procès-verbal, une petite

4 correction. Par rapport à un document que je voulais faire afficher,

5 d'après le procès-verbal j'ai demandé le 7899. Or j'ai demandé non pas le

6 point 3, mais le point 2 du 78099. Mais je répète la référence. Je demande

7 que l'on affiche 07899, point 02.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document que vous avez ici à

9 l'écran a déjà été versé par l'Accusation, ou que voulez-vous en faire ?

10 M. LUKIC : [interprétation] Je ne pense pas qu'il ait été versé et accepté

11 comme preuve. J'aimerais le verser, mais je voudrais prendre les trois

12 documents et demander que chacun d'entre eux soit versé. Il y avait trois

13 documents sur cette liste. Les documents que l'Accusation voulait présenter

14 au témoin, d'ailleurs, puis M. Saxon a finalement décidé de ne point le

15 faire. Peut-être serait-il préférable qu'une demande soit acceptée pour

16 verser ces documents comme élément de preuve.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ceux-ci ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Oui, et sous pli scellé puisqu'il y a de toute

19 façon une demande. On avait accepté que ce document porte une cote MFI,

20 d'autant plus que celui-ci fait partie de toute une liasse de sept

21 documents de l'Accusation, pourquoi ne pas conserver le document avec sa

22 cote MFI. En général, on ne s'y opposerait pas, puisque nous-mêmes, nous

23 avions proposé qu'il soit versé.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon. Vous vous êtes levé.

25 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation est tout à fait d'accord avec la

26 suggestion de Me Lukic.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup alors. Très bien, alors

28 le document 7899 peut être versé au dossier. Pouvons-nous lui donner une

Page 3979

1 référence de pièce sous pli scellé.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce sera

3 la D56 marquée pour identification sous pli scellé.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Marqué pour

5 identification.

6 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher l'autre

7 document à l'écran, à savoir le 07899, point 3.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] 03 ou 02 ?

9 M. LUKIC : [interprétation] Le point 3 à l'écran. Le précédent était le 02.

10 Je me suis laissé dire qu'il n'y avait pas de traduction vers l'anglais de

11 ce document, Monsieur le Président. Alors je ne sais pas s'il m'appartient

12 de le lire dans son intégralité, ou simplement en extraire quelques phrases

13 et attendre que l'interprétation, puis sera insérée la traduction. Je

14 voudrais simplement que l'on confirme la signature de l'auteur et savoir si

15 ce document est lié à la demande précédente que nous avons abordée. Mais je

16 vais peut-être le lire à haute voix de façon à ce que chacun puisse en

17 prendre connaissance.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y, mais il faudra que nous ayons

19 une traduction écrite en temps voulu.

20 M. LUKIC : [interprétation]

21 Q. Nous avons ici un document qui porte d'abord un cachet faisant

22 référence à l'état-major principal de l'armée yougoslave, secteur génie,

23 confidentiel 286-3 et qui date du 30 mai 1995. A droite, il est écrit :

24 Secret militaire, confidentiel; titre : Livraison de matériel de génie, NVO

25 --

26 R. Armes et matériel militaire.

27 Q. Est-ce que vous pouvez nous aider. MES ?

28 R. Ce sont des mines et munitions.

Page 3980

1 Q. VRS, c'est l'armée de la Republika Srpska, autorisation envoyée à, et

2 là on voit au bureau du chef --

3 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas compris.

4 M. LUKIC : [interprétation]

5 Q. -- sujet du document, GS VRS, strictement confidentiel, numéro 04/11-

6 29, en date du 26 mai 1995 :

7 "L'administration du génie, qui est responsable du matériel du génie tel

8 que les NVO et les MES, à savoir l'équipement militaire et les armes et les

9 mini-ordonnances a réexaminé la demande de la VRS et précise sa position

10 par rapport à cette demande.

11 1. Ignorant le fait que nous sommes confrontés à une pénurie de matériel de

12 génie tel que le matériel militaire, les armes, les munitions au sein de la

13 VJ, nous acceptons de donner au GS VRS le matériel suivant ..."

14 Alors je ne pense pas qu'il soit pour autant nécessaire que je liste la

15 liste du matériel. Je passe au point 2. Parce que là nous avons un matériel

16 spécifique cité. Deuxième point, je lis et je

17 cite :

18 "Nous ne sommes pas en mesure de livrer les autres pièces demandées du fait

19 de la situation critique qui est là nôtre."

20 C'est signé par le chef, en l'occurrence le colonel Milan Mihajlovic.

21 R. Mladen Mihajlovic.

22 Q. C'est vous qui avez signé ce document, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Est-ce que ce document correspond à la demande précédente que nous

25 venions d'analyser ?

26 R. Oui, c'est exact. En effet.

27 Q. Ça ne fait que confirmer votre témoignage, à savoir lorsqu'il y avait

28 une demande, vous procédiez à un examen des possibilités pour l'armée

Page 3981

1 yougoslave, et à ce moment-là vous pouviez dire si oui ou non le matériel

2 pouvait être proposé ou pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Ensuite vous envoyiez le tout au bureau du chef de l'état-major

5 principal de l'armée yougoslave; c'est bien cela ?

6 R. Oui, oui.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant que ce document disparaisse de

8 l'écran, et sans pour autant en dresser la liste détaillée du matériel qui

9 est affiché aussi dans cette liste, pouvez-vous nous dire dans les grandes

10 lignes de quel type de matériel il s'agit ? Nous ne vous demandons pas une

11 liste détaillée, mais en général.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Une demande portant sur des détonateurs pour

13 certaines mines; des détonateurs électriques; et comme on a dit hier aussi,

14 quelques projectiles avaient été demandés, du câble pour les mines; du

15 matériel d'ingénierie et de sabotage; du matériel pour l'extraction; et

16 aussi des outils, des outils qui sont utilisés pour pouvoir creuser.

17 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je peux verser cette pièce au

18 dossier comme élément de preuve.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pensais que c'était accepté sous

20 pli scellé, donc un document MFI. C'est ça que le conseil a dit ? Je n'en

21 ai pas entendu les détails liés à l'interprétation.

22 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est bien ça.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Pouvez-vous nous donner une

24 cote et marquer pour identification sous pli scellé.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la

26 pièce D57 marquée pour identification sous pli scellé.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

28 (expurgé)

Page 3994

1 LE TÉMOIN: MILAN MANDILOVIC [Assermenté]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

4 asseoir.

5 Oui, Monsieur Cannata.

6 Interrogatoire principal par M. Cannata :

7 Q. [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Témoin,

8 pourriez-vous, s'il vous plaît, dire votre nom complet, nom et prénom pour

9 le compte rendu d'audience ?

10 R. Milan Mandilovic.

11 Q. Merci.

12 M. CANNATA : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait me présenter à l'écran

13 le document 9418 de la liste 65 ter.

14 Q. Pendant que nous attendons qu'il apparaisse à l'écran, pourriez-vous

15 dire aux membres de la Chambre quelle était votre profession pendant la

16 guerre à Sarajevo entre 1993 et 1995 ?

17 R. Pendant la période pertinente, ma profession était la même que celle

18 que j'avais avant cela. Je suis en fait un médecin de médecine générale, et

19 je me suis spécialisé en chirurgie d'oto-rhino ou ORL. C'est ce que j'ai

20 fait avant la guerre, pendant la guerre, et je continue de le faire même

21 maintenant. A l'époque, j'étais le chef de clinique du département ORL pour

22 les maladies en question.

23 Q. C'était à l'hôpital d'Etat de Sarajevo ?

24 R. Oui.

25 Q. Merci beaucoup.

26 Est-ce que vous vous rappelez avoir déposé devant ce Tribunal dans

27 l'affaire le Procureur contre Dragomir Milosevic le 17 janvier 2007 ?

28 R. Oui, j'ai déposé.

Page 3995

1 M. CANNATA : [interprétation] Pourrait-on, s'il vous plaît, voir le 9419 de

2 la liste 65 ter, s'il vous plaît.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que vous allez faire avec le

4 9418 ?

5 M. CANNATA : [interprétation] Je vais demander qu'il soit versé au dossier

6 à un stade ultérieur. Je demanderais en fait le versement au dossier des

7 deux transcriptions. Merci, Monsieur le Président.

8 Q. Témoin, est-ce que vous vous rappelez également avoir déposé devant ce

9 Tribunal dans une autre affaire, le Procureur contre Stanislav Galic, par

10 exemple ? Vous vous rappelez cela ?

11 R. Oui, je me rappelle avoir déposé contre le général Galic.

12 Q. Merci beaucoup. Avez-vous eu la possibilité de réexaminer votre

13 déposition dans ces deux affaires ?

14 R. Oui, je vous remercie. Je l'ai fait.

15 Q. Est-ce que vous confirmez que votre déposition antérieure est véridique

16 et exacte, pour autant que vous le sachiez ?

17 R. Oui, je peux le confirmer.

18 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, je demande maintenant

19 que les numéros 9418 et 9419 de la liste 65 ter soient versés au dossier

20 comme éléments de preuve. Il s'agit des deux transcriptions de la

21 déposition antérieure du Dr Mandilovic.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 9418 est admis comme élément de

23 preuve au dossier. Je demande qu'on lui attribue une cote.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P631.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Et le 9419.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P632.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

28 M. CANNATA : [interprétation]

Page 3996

1 Q. Témoin, est-ce que vous avez aussi eu la possibilité d'examiner une

2 partie des copies des dossiers médicaux que vous avez eus à traiter pendant

3 votre déposition dans l'affaire contre Dragomir Milosevic ?

4 R. Oui, effectivement. Je les ai examinés ces rapports médicaux, et j'ai

5 pu établir qu'ils étaient valables, qu'ils avaient pour origine deux

6 hôpitaux à Sarajevo, le centre clinique et l'hôpital d'Etat de Sarajevo,

7 tous deux se trouvant à Sarajevo.

8 Q. Je vous remercie.

9 M. CANNATA : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant voir,

10 s'il vous plaît, le 8701 de la liste 65 ter à l'écran. Merci.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que je dise quelque

12 chose au sujet de ce document ?

13 M. CANNATA : [interprétation]

14 Q. Non, attendez que je pose la question, s'il vous plaît.

15 R. Très bien.

16 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous confirmez qu'il s'agit bien des

17 copies de dossiers authentiques que vous avez signées vous-même et qui

18 émanent de l'hôpital d'Etat à Sarajevo ?

19 R. Oui. C'est absolument ainsi. C'est bien mon écriture, et je confirme

20 qu'il s'agit bien de cela.

21 M. CANNATA : [interprétation] Merci beaucoup. Je demande le versement de ce

22 document, s'il vous plaît.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous n'avons aucune objection évidemment,

24 le document a été signé par le témoin.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci. Le document sera

26 versé. Une cote, s'il vous plaît.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Vous êtes sera P633.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

Page 3997

1 M. CANNATA : [interprétation] Bien. Peut-on passer à 8698 de la liste 65

2 ter. Merci.

3 Q. Monsieur, pouvez-vous confirmer que nous avons ici des copies de

4 dossiers médicaux authentiques qui ont été émis par l'hôpital d'Etat de

5 Sarajevo ?

6 R. Oui, je peux confirmer.

7 M. CANNATA : [interprétation] Merci. Pouvons-nous maintenant passer à la

8 page 14 dans la version en B/C/S.

9 Q. Monsieur, pouvez-vous confirmer que les pages que vous avez sous les

10 yeux constituent en fait deux rapports médicaux, à savoir que celui au-

11 dessus a été émis par l'hôpital d'Etat et que l'autre a été émis par un

12 autre hôpital ?

13 R. [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que pour le moment, vu que le

16 Procureur était au courant du litige qui plane sur ce document, je voudrais

17 l'inviter à ce qu'il ne pose pas de questions directrices, mais qu'il

18 obtienne simplement des informations du témoin.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Poursuivez, Maître Cannata.

20 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit en fait ici

21 d'un témoin 92 ter, et des preuves pertinentes sur ces documents qui ont

22 déjà été versées comme preuves ici à la Chambre. Ce sont les documents 9418

23 et 9419, et vu l'objection de mon éminent collègue, je propose de reporter

24 la discussion sur ce point particulier un peu plus tard.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'il y a déjà litige, vous ne pouvez

26 pas induire le témoin, vous ne pouvez pas poser des questions directrices.

27 Il ne peut que témoigner.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. Dans la mesure où justement il y a

Page 3998

1 litige, je rappellerais à mon éminent collègue que nous avons déjà eu plus

2 d'une discussion sur les propos tenus par l'Accusation par rapport à ces

3 pièces, que nous retrouvons d'ailleurs aux pages 582 et 583 du procès-

4 verbal dans l'affaire Milosevic.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous sommes occupés avec le procès-

6 verbal de cette affaire ici. J'ai transigé puisque j'ai demandé au conseil

7 de ne pas induire le témoin, et d'obtenir un témoignage à l'effet.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

9 M. CANNATA : [interprétation] Puis-je, Monsieur le Président ?

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

11 M. CANNATA : [interprétation] Merci.

12 Q. Dans l'exercice de vos fonctions en tant que médecin auprès de

13 l'hôpital d'Etat de Sarajevo, est-ce que vous êtes tombé sur des documents

14 médicaux qui étaient émis par d'autres hôpitaux à Sarajevo, entre autres,

15 l'hôpital de Kosevo ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais m'opposer à cette question, parce

17 que nous avons ici aussi une question qui induit une réponse. Il peut poser

18 une autre question, à savoir s'il y a eu d'autres dossiers médicaux

19 présentés, parce qu'émis par d'autres hôpitaux de la région de Sarajevo.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Cannata.

21 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, je m'en tiens au fait

22 que les réponses à ces questions sont déjà l'objet d'un compte rendu

23 d'audience dans cette affaire et font référence justement aux

24 transcriptions de Dragomir Milosevic, dans le cadre duquel on avait parlé

25 de cette question. Je suis tout à fait prêt à reformuler cette question.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais quand même préciser,

27 Monsieur Cannata, que nous sommes ici non pas pour écouter le témoignage de

28 ce qui fut fait dans l'affaire Milosevic. Nous sommes ici pour écouter un

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1 témoignage dans l'affaire Perisic. Dans ce sens, vous ne pouvez induire

2 votre témoin, et tenez-en compte quand vous posez les questions. Nous avons

3 ici des documents qui ont été présentés, vous ne pouvez pas poser de

4 questions directrices. Votre témoin doit témoigner, nous sommes dans un

5 interrogatoire principal, et c'est le témoignage qui doit avoir lieu.

6 M. CANNATA : [interprétation] Je vous comprends, Monsieur le Président.

7 Q. Je vais donc reformuler ma question. Dans l'exercice de vos fonctions

8 comme médecin auprès de l'hôpital d'Etat de Sarajevo, avez-vous rencontré

9 d'autres dossiers médicaux émis par d'autres hôpitaux de la région de

10 Sarajevo ?

11 R. Oui.

12 Q. Quels étaient ces autres hôpitaux ?

13 R. J'ai eu l'occasion de voir des documents émis par tous les hôpitaux de

14 la région de Sarajevo. Nous avons eu des patients qui ont été traités à

15 Sarajevo ou ailleurs. Parce qu'en dehors des hôpitaux dont nous avons

16 parlé, il y avait d'autres institutions médicales qui fonctionnaient à

17 Sarajevo. Nous avions un réseau de généralistes par exemple où un médecin

18 se rendait tout d'abord, seulement ensuite qu'il allait aux urgences ou à

19 l'hôpital, ou il allait d'abord, s'il était un militaire, voir son médecin

20 de l'unité sur la ligne. Ensuite il venait à l'hôpital. Cela signifie que

21 j'ai eu l'occasion de voir toutes sortes de documents.

22 Q. Je vais vous interrompre ici. Vous avez parlé de plusieurs hôpitaux.

23 Quels sont les hôpitaux de la région de Sarajevo pour lesquels vous avez

24 rencontrés des dossiers médicaux ?

25 R. Il y avait deux hôpitaux proprement parler à Sarajevo. C'est le centre

26 clinique et l'hôpital d'Etat. Il y avait encore un hôpital qui était un peu

27 plus loin, à Dobrinja. C'était l'hôpital militaire, et cet hôpital se situe

28 à une distance de plus de 10 kilomètres, était séparé de ces deux autres

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 hôpitaux. Il y avait toute une série d'autres institutions médicales mais

2 d'un niveau moins élevé.

3 Q. Est-ce que le centre clinique portait un nom différent ?

4 R. Le centre clinique s'appelait le centre clinique, ou peut-être

5 quelqu'un disait --

6 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu la fin.

7 M. CANNATA : [interprétation]

8 Q. Merci beaucoup, Monsieur.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le témoin [comme interprété] n'avait

10 pas entendu la fin de la réponse. Pouvons-nous inviter le témoin à se

11 répéter.

12 M. CANNATA : [interprétation] Oui.

13 Q. Pourriez-vous répéter, Monsieur Mandilovic, votre réponse. L'interprète

14 n'a pas entendu la fin.

15 R. Oui. D'habitude on l'appelait le centre clinique, mais le nom de cette

16 institution est le Centre médical universitaire de Sarajevo.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'hôpital d'Etat porte comme seul et

18 unique nom l'hôpital d'Etat, et rien d'autre ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, l'hôpital d'Etat seulement.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a d'autres hôpitaux desquels vous

21 avez reçu des demandes ou des dossiers médicaux dont vous vous souvenez ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Par exemple, le centre de santé, des

23 dispensaires. Et comme je l'ai dit tout à l'heure, d'un hôpital un peu plus

24 éloigné qui se situe à Dobrinja, à 10 kilomètres du centre-ville de

25 Sarajevo, d'une région --

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis-je vous interrompre. Est-ce que

27 vous vous souvenez du nom que portaient ces hôpitaux et d'où provenaient

28 ces documents médicaux ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, il n'y a que l'hôpital de Dobrinja; c'est

2 tout.

3 M. CANNATA : [interprétation] Merci. Monsieur le Président, pouvons-nous

4 retourner à la pièce de la liste 65 ter portant référence 6898 [comme

5 interprété] en passant à la page 14, s'il vous plaît.

6 Q. Vous voyez un document, Monsieur, devant vous ?

7 R. Oui.

8 Q. Pouvez-vous nous décrire ce qu'il y a dans ce document pour donner

9 cette description à la Chambre.

10 R. Ce que je vois ici ce sont les noms et les prénoms des patients. Le

11 patient se rendait à l'hôpital d'Etat. Je vois son numéro d'enregistrement

12 et la date de son admission. Je vois le diagnostic également et la thérapie

13 prescrite. Un peu plus bas, je vois que ce patient, il s'agissait -- là on

14 voit ici deux types d'écritures, une annotation manuscrite et une partie du

15 texte écrit à la machine. Il est indiqué que le patient après son examen à

16 l'hôpital d'Etat a été transféré au département de la chirurgie du thorax,

17 à Sarajevo. On voit ici en haut à gauche un cachet de l'hôpital d'Etat.

18 Donc on voit ça très clairement, et le diagnostic, alors qu'en bas on voit

19 le cachet du centre clinique où il a été transféré. Si vous souhaitez je

20 peux vous expliquer pour quelle raison cela s'est fait. Je n'y étais pas,

21 mais sur la base du diagnostic je peux vous donner une explication. Je vois

22 qu'il y a ici une blessure au niveau du thorax. Nous à l'hôpital d'Etat à

23 cette époque-là, nous ne disposions pas d'un chirurgien capable d'opérer au

24 niveau du thorax, et c'est pour cette raison-là que nous avons envoyé le

25 témoin au centre clinique, où il y avait un chirurgien spécialiste du

26 thorax.

27 Q. Merci beaucoup. Sur base de votre expérience auprès de l'hôpital

28 d'Etat, êtes-vous familiarisé aux dossiers médicaux tels que celui qui est

Page 4003

1 affiché ici à l'écran, et qui aurait été émis par ce centre clinique de la

2 région ?

3 R. Je vois toujours le même document à l'écran. Je ne vois rien de

4 différent.

5 Q. Je reprends ma question. Ecoutez-la, parce qu'elle est de nature plus

6 générale.

7 R. [aucune interprétation]

8 Q. Ce que je vous demande, puisque vous avez cette expérience de médecin

9 auprès de l'hôpital d'Etat, sur cette base-là, avez-vous eu l'occasion de

10 travailler avec des dossiers médicaux qui auraient été émis par le centre

11 clinique de Sarajevo ?

12 R. Oui.

13 M. CANNATA : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur. Puis-je demander

14 que ce document de la liste 65 ter 8698 soit versé au dossier comme preuve.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est accepté. Est-ce qu'on peut lui

16 donner une cote.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Cette

18 pièce portera la cote P634.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que vous demandez que tout le

20 document soit versé simplement parce qu'on a examiné une de ses pages ?

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis désolé, Monsieur Guy-Smith.

22 Pourquoi ne vous êtes-vous pas levé en temps voulu ?

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il y a trois raisons. D'abord, j'étais en

24 train de m'entretenir avec mon assistante ici brièvement. Deuxièmement,

25 cela prend plus de temps aujourd'hui pour moi de me lever que cela ne

26 prendrait en temps normal, et je ne peux pas faire objection en restant

27 assis, parce que cela serait un manque de respect par rapport à la Cour.

28 Voilà, je n'ai pas me lever plus rapidement.

Page 4004

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En fait, c'est pour ça que je vous

2 posais ces questions. C'était la première raison, parce que je vous ai

3 regardé, et justement vous étiez en train de parler, et vous avez commencé

4 à bouger. C'est quand vous avez commencé à parler à votre collègue que j'ai

5 accepté le document.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Dans ce cas-là j'ai commis une erreur.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. C'est beaucoup mieux comme ça.

8 Est-ce que vous versez le document dans son entièreté, les 14 pages ?

9 M. CANNATA : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Votre collègue verse le document tout

11 entier.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'oppose à ce que tout le document soit

13 versé pour l'explication que je venais de donner.

14 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, écoutez. Nous avions

15 discuté la première page de ce document. Je suis tout à fait prêt à voir

16 chaque page individuellement, mais lors de la séance de récolement, nous

17 avons procédé à un réexamen de ce document, qui a d'ailleurs été versé par

18 ailleurs dans d'autres procédures et qui est un document qui provient de la

19 liste 92 ter du témoin.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Cannata, est-ce que vous

21 pourriez parcourir tous ces documents avec le témoin ici dans la Chambre,

22 s'il vous plaît.

23 M. CANNATA : [interprétation] Je le ferai, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

25 M. CANNATA : [interprétation] A ce moment-là, pouvons-nous reprendre le

26 document 8698 de la liste 65 ter et parcourir les pages les unes après les

27 autres ?

28 Q. Monsieur, avez-vous vu ce document ?

Page 4005

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que nous avons ici un dossier médical qui était émis par

3 l'hôpital d'Etat de Sarajevo ?

4 R. Oui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous demande pas de faire

6 témoigner chaque fois. Simplement vous savez que ce document fait l'objet

7 d'un litige. C'est au témoin à témoigner. Pas à vous.

8 M. CANNATA : [interprétation] Désolé, Monsieur le Président.

9 Q. Pouvez-vous dire à la Chambre quel est l'hôpital qui a émis ce document

10 ?

11 R. C'est l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

12 M. CANNATA : [interprétation] Très bien. Merci, pouvons-nous passer à la

13 page suivante.

14 Q. Monsieur, pouvez-vous dire à la Chambre quel est l'institut qui a émis

15 ce document ?

16 R. C'est l'hôpital d'Etat de Sarajevo. A gauche on voit le cachet de

17 l'hôpital d'Etat de Sarajevo, et en bas on voit la signature du médecin, en

18 bas à droite. Il s'agit donc d'un document émanant de l'hôpital d'Etat de

19 Sarajevo.

20 M. CANNATA : [interprétation] Nous pouvons maintenant passer à la page

21 suivante.

22 Q. [aucune interprétation]

23 R. Oui, il s'agit d'un document émanant de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

24 Q. Pouvez-vous attendre ma question, s'il vous plaît. Merci.

25 M. CANNATA : [interprétation] On passe à la page suivante.

26 Q. Encore une fois, Monsieur, pouvez-vous nous dire quelle est l'origine

27 de ce document ?

28 R. Un document de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

Page 4006

1 Q. Pouvons-nous passer à la page suivante. Merci, Monsieur. Pouvez-vous

2 nous dire quelle est la source de ce document ?

3 R. C'est un document émanant de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

4 M. CANNATA : [interprétation] Merci, Monsieur, et on passe au document

5 suivant.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un document de l'hôpital d'Etat de

7 Sarajevo.

8 M. CANNATA : [interprétation]

9 Q. Merci, Docteur Mandilovic. Encore une fois je vous invite à attendre ma

10 question avant de répondre.

11 M. CANNATA : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page suivante.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes mes excuses.

13 M. CANNATA : [interprétation]

14 Q. Monsieur, pouvez-vous donner la source de ce document ?

15 R. C'est également un document de nature médicale émanant de l'hôpital

16 d'Etat de Sarajevo.

17 Q. Merci beaucoup.

18 M. CANNATA : [interprétation] Passons à la page suivante.

19 Q. Monsieur, pouvez-vous nous donner la source de ce document pour la

20 Chambre ?

21 R. C'est un document de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

22 Q. Très bien. Nous passons à la page suivante.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Puis-je savoir sur quelle page on est ?

24 M. CANNATA : [interprétation] On est exactement à la page que nous avions

25 appelé à l'écran, à savoir la page 00360193.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que c'est la page qui a été signée

27 par le Dr Dzafic ?

28 M. CANNATA : [interprétation] La seule chose que je suis en mesure de vous

Page 4007

1 dire, c'est qu'il s'agit de la pièce 00360193. C'est la page 9 sur le

2 prétoire électronique.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends très bien. La page précédente

4 avait été signée par le Dr Dzafic, dans ce document-ci, la signature est

5 illisible.

6 M. CANNATA : [interprétation] Je ne comprends pas ce dont il s'agit.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Votre collègue nous dit que le

8 document précédent avait été signé par le Dr Dzafic alors que ce document-

9 ci porte une signature illisible. J'imagine qu'il veut revenir en arrière.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'essayais de voir où on était avec cette

11 page, parce qu'une fois qu'on aura fini, forcément c'est une question qui

12 ne doit pas être reprise, et par rapport au versement de cette pièce je

13 voudrais être sûr de quelle page il s'agit, et puisqu'il y en a ou il y a

14 une signature, je veux être sûr, puisqu'il y a la signature du Dr Dzafic.

15 Je veux être sûr quand on discute avec la Chambre de savoir de quelle page

16 nous discutons.

17 M. CANNATA : [interprétation] Pourrions-nous revenir à la page 8. Puis-je

18 demander à l'avocat de la Défense s'il s'agit bien de la page dont il nous

19 parlait parce que je ne comprends pas de quelle page il s'agissait.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] En effet, c'est la page.

21 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin a déjà

22 témoigné sur cette page.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Nous passons à la page

24 suivante.

25 M. CANNATA : [interprétation] Merci.

26 Q. Dr Mandilovic, pouvez-vous nous dire quelle est la source de ce

27 document ?

28 R. C'est un document de nature médicale émanant de l'hôpital d'Etat de

Page 4008

1 Sarajevo.

2 M. CANNATA : [interprétation] Merci. On passe à la page suivante.

3 Q. Monsieur, pouvez-vous dire à la Chambre quelle est l'origine de ce

4 document ?

5 R. C'est un document émanant de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

6 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que j'ai une

7 minute pour consulter mon collègue ? Merci.

8 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

9 M. CANNATA : [interprétation]

10 Q. Monsieur, vous voyez le document que vous avez sous les yeux ?

11 R. Oui.

12 Q. Est-ce que vous pouvez nous donner l'origine du

13 document ?

14 R. C'est un document de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

15 M. CANNATA : [interprétation] On passe à la page suivante.

16 Q. Encore une fois, Monsieur, pouvez-vous dire à la Chambre quelle est

17 l'origine de ce document ?

18 R. Egalement l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

19 M. CANNATA : [interprétation] Le document suivant, le 0036-0197.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] L'hôpital d'Etat de Sarajevo.

21 M. CANNATA : [interprétation] Merci, Monsieur. Nous passons à la page

22 suivante.

23 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est l'origine de ce document ?

24 R. C'est un document médical émanant également de l'hôpital d'Etat de

25 Sarajevo.

26 Q. Merci. Comment en arrivez-vous à cette conclusion ? Quelle est votre

27 base ?

28 R. S'agissant de tous ces documents, y compris le dernier qu'on voit

Page 4009

1 affiché à l'écran, il y a trois éléments qui indiquent son origine. Tout

2 d'abord, l'en-tête en haut à gauche, l'hôpital d'Etat de Sarajevo; ensuite

3 on a également le cachet de cet hôpital; et la signature du directeur

4 général de l'hôpital.

5 Q. Merci beaucoup, Monsieur.

6 M. CANNATA : [interprétation] Pouvons-nous passer au document suivant.

7 Monsieur le Président, c'est un document que nous avons déjà discuté. Si

8 vous le souhaitez je peux tout à fait reprendre les mêmes questions et les

9 reposer au témoin, mais ces éléments de preuve ont déjà été versés au

10 compte rendu. Est-ce que vous pouvez passer à la page suivante ?

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

12 M. CANNATA : [interprétation] Merci. On passe à la page suivante.

13 Q. Pouvez-vous nous dire, Monsieur, quelle est l'origine de ce document ?

14 R. Ce document également émane de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

15 Q. Merci, Monsieur.

16 M. CANNATA : [interprétation] Nous passons au document suivant.

17 Q. Merci. Pouvez-vous me dire quelle est l'origine de ce document ?

18 R. C'est un document émis par l'hôpital d'Etat de Sarajevo également.

19 M. CANNATA : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer à ce qui

20 devrait être à dernière page, qui est la page suivante. Merci.

21 Q. Merci, Monsieur. Pouvez-vous nous donner l'origine de ce document ?

22 R. Ce document médical émane également de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

23 M. CANNATA : [interprétation] Nous arrivons au dernier document de ces

24 dossiers de preuve.

25 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire, Monsieur, quelle est l'origine de ce

26 document ?

27 R. Il émane également de l'hôpital d'Etat de Sarajevo.

28 M. CANNATA : [interprétation] Merci beaucoup, Dr Mandilovic. Monsieur le

Page 4010

1 Président, j'aimerais que l'On verse tous ces documents au dossier.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ces documents sont acceptés comme

3 preuve. Pouvons-nous leur conférer une cote.

4 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En fait, tous ces documents portent

6 déjà la cote P634, tous ces documents ensemble.

7 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai besoin que vous

8 me disiez, parce que peut-être qu'il y a un exercice un peu particulier qui

9 doit être mis en œuvre, nous avons ici tout un nombre de documents. Si la

10 Chambre pense que nous devons les prendre individuellement, ça va prendre

11 peut-être un peu plus de temps que ce que nous avions anticipé, pour

12 l'interrogatoire de ce témoin. Mais je m'en remets à vous.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Malheureusement ce n'est pas à nous de

14 vous dire comment vous allez mener votre affaire. La Chambre est là pour

15 intervenir si et quand votre collègue se lève pour s'opposer à la situation

16 qui se passe au moment même, en fonction de l'estimation qu'en fait la

17 Chambre elle-même. Mais nous ne sommes pas là pour guider votre travail.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je peux peut-être aider, parce que je ne

19 veux pas que l'on gaspille le temps précieux de la Chambre. C'est l'objet

20 de mon intention ici. S'agissant justement de tous les documents qui vont

21 sans doute être présentés à ce témoin par l'Accusation, je pense que si

22 l'Accusation ne peut voir comment interroger le témoin --

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, je vous

24 interromps. C'est à l'Accusation de voir comment il va mener son affaire,

25 et ce n'est pas à nous d'intervenir.

26 Monsieur Cannata, vous pouvez poursuivre.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

28 M. CANNATA : [interprétation] Merci beaucoup.

Page 4011

1 Pouvons-nous afficher à l'écran la pièce de la liste 65 ter, la pièce 8692.

2 Q. Monsieur, vous voyez le document qui vous est présenté ?

3 R. C'est un document émanant du centre clinique ou centre clinique

4 universitaire de Sarajevo.

5 Q. Pouvez-vous nous donner l'origine de ce document ?

6 R. Ce document émane du centre clinique de l'Université de Sarajevo, et en

7 particulier, de la clinique de traumatologie.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous venez de poser une deuxième fois

9 la même question.

10 M. CANNATA : [interprétation] Oui, je suis désolé. C'était une erreur au

11 niveau du compte rendu. Ma question était : Comment pouvez-vous établir

12 l'origine de ce document.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux le déterminer sur la base du cachet

15 qu'on voit en bas à droite et de la signature de médecin, en bas du

16 diagnostic.

17 M. CANNATA : [interprétation]

18 Q. Sur la base de votre service auprès de l'hôpital d'Etat, combien de

19 dossiers médicaux avez-vous pris connaissance qui étaient émis par le

20 centre clinique de l'Université de Sarajevo, environ évidemment ?

21 R. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais très souvent j'ai eu

22 l'occasion de voir des documents émanant du centre clinque de Sarajevo, et

23 très souvent, à cause des pilonnages et du danger, le patient n'avait pas

24 le choix. Il ne pouvait pas choisir s'il voulait aller au centre clinique

25 ou à l'hôpital d'Etat. Il venait tout simplement là où c'était plus facile

26 de s'y rendre à ce moment-là. Par exemple, un examen ou une thérapie

27 pouvait commencer dans un hôpital, ensuite se poursuivre dans l'autre

28 hôpital justement à cause des circonstances.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 4013

1 Q. Lorsqu'un patient du centre clinique se présentait à l'hôpital d'Etat -

2 - je me reprends, je vais reformuler ma question. Pouvons-nous effacer ce

3 que je viens de dire.

4 Ma question est la suivante : lorsqu'un patient du centre clinique se

5 présentait à l'hôpital d'Etat, est-ce que vous receviez le dossier médical

6 qui avait été préparé par le centre clinique ? Est-ce que vous aviez

7 l'occasion de parcourir ces dossiers médicaux ?

8 R. Oui, oui. Parce que le patient portait son dossier médical avec lui

9 afin d'être en mesure de le présenter à l'autre hôpital, s'il doit se

10 rendre à un autre hôpital.

11 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai toute une série

12 de documents 65 ter qui portent justement sur ces dossiers médicaux qui

13 sont émis par le centre clinique. Je vais demander au témoin de les

14 examiner, et avec votre accord, je ne prendrai que la première page de

15 chacun de ces documents après avoir demandé que le document soit versé au

16 dossier, à moins qu'il y ait objection de la Défense.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, vous posez des questions très

18 [inaudible]. L'objection, on s'en occupera quand elle sera présentée.

19 Continuez.

20 M. CANNATA : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président. Bien.

21 Pouvons-nous retourner au 8692.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

23 M. CANNATA : [interprétation] C'est celui que nous avons à l'écran en

24 effet, et je voudrais que l'on verse ce document au dossier.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] S'agissant du document de la liste 65 ter

27 8692, et dans la mesure où ce document est présenté via ce témoin, et

28 celui-ci confirme qu'il s'agit de dossiers médicaux authentiques, je n'ai

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1 pas d'objection, dans la mesure où ce document est simplement soumis pour

2 confirmer ces détails, non pas quant à la véracité du contenu de ces

3 dossiers médicaux. Là, j'aurais une objection.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Cannata, vous voulez répondre

5 ?

6 M. CANNATA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Notre position

7 est que le Dr Mandilovic est en mesure de confirmer la véracité et

8 l'authenticité de ces rapports médicaux comme étant des copies authentiques

9 pas pour autant d'évaluer le contenu de ces documents.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends donc bien qu'ils ne sont pas

11 présentés dans cet objectif-là, donc je n'ai pas d'objection.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est bien. Ce document est donc

13 accepté comme élément de preuve. Pouvons-nous lui donner une cote.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Ce

15 document portera la cote P635.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 M. CANNATA : [interprétation] Très bien. Merci. Pouvons-nous afficher la

18 pièce 8693.

19 Q. Monsieur le Témoin, vous voyez ce document ?

20 R. Oui.

21 Q. Pouvez-vous donner l'origine de ce document à la Chambre ?

22 R. Ce document est émis par le centre clinique de Sarajevo, de la clinique

23 orthopédique.

24 M. CANNATA : [interprétation] Pouvons-nous accepter ce document comme

25 preuve ?

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si ce document est présenté dans le même

27 cadre que le document précédent, je n'ai pas d'objection. Encore une fois,

28 il ne s'agit pas ici de confirmer l'authenticité des propos qui sont tenus

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1 dans le document.

2 M. CANNATA : [interprétation] C'est en effet le cas, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup. Donc le

4 document est accepté et peut être versé au dossier. Pouvons-nous lui donner

5 une cote.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Ce

7 document portera la cote P636.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

9 M. CANNATA : [interprétation] Pouvons-nous passer à la pièce 8694 de la

10 liste 65 ter.

11 Q. Vous voyez, Monsieur, ce document que vous avez sous les yeux.

12 R. Oui.

13 Q. Pouvez-vous dire à la Chambre quelle est son origine ?

14 R. C'est un document du centre clinique de l'Université de Sarajevo.

15 M. CANNATA : [interprétation] Est-ce que l'on peut verser ce document comme

16 une preuve.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si c'est sous les mêmes conditions, pas

18 d'objection.

19 M. CANNATA : [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ceci [inaudible] des mêmes conditions,

21 puisque pour M. Guy-Smith il lui est assez difficile de se lever, peut-être

22 pouvons-nous éviter de devoir le faire lever.

23 M. CANNATA : [interprétation] Alors grâce à mon assistante, je peux déjà

24 vous dire que tous les autres documents que je vais aborder maintenant dans

25 la liste 65 ter seront chaque fois présentés comme éléments de preuve dans

26 le même cadre, avec les mêmes conditions.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup. Dans ce

28 cas-ci, nous allons lui donner une cote.

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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document 8694 portera la cote P637,

2 et les autres documents -- pardon.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

4 M. CANNATA : [interprétation] Et les autres documents de la liste 65 ter

5 seront présentés dans les mêmes conditions pour être versés au dossier. Il

6 s'agit des documents 8695, 8696, 8697, 8699, 8700, 8702.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- et que ce sont des documents que

8 vous versez au dossier comme preuves. Pouvons-nous leur donner une cote.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document de la liste 65 ter 8695

10 sera la pièce P638; celui de la liste 65 ter 8696 portera la cote P639; le

11 document 8697 de la liste 65 ter portera la cote P640; le document 8699 de

12 la liste 65 ter portera la cote P641; le document 8700 de la liste 65 ter

13 portera la cote P642; et le document 8702 de la liste 65 ter portera la

14 cote P643.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

16 Monsieur Cannata, poursuivez.

17 M. CANNATA : [interprétation] Merci beaucoup. Pouvons-nous afficher la

18 pièce 8703 de la liste 65 ter à l'écran.

19 Q. Docteur Mandilovic, depuis combien de temps exercez-vous comme médecin

20 ?

21 R. A peu près 30 ans.

22 Q. Dans l'exercice de votre fonction, est-ce que vous avez déjà rencontré

23 des rapports de l'Institut de médecine scientifique et de médecine légale

24 de la région de Sarajevo ?

25 R. Oui.

26 Q. Vous voyez le document que vous avez sous les yeux ?

27 R. Oui.

28 Q. Pouvez-vous dire à la Chambre ce dont il s'agit ?

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1 R. Il s'agit d'un extrait du registre de l'Institut de la médecine légale

2 au sein de l'Université de la médecine de Sarajevo. Il s'agit d'un rapport

3 d'autopsie.

4 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire comment vous pouvez nous dire, ou comment

5 ou pouvez déterminer l'origine de ce document, à savoir l'Institut de

6 médecine légale de la faculté de Sarajevo ?

7 R. D'abord, en haut à gauche je vois l'en-tête, la faculté de médecine à

8 Sarajevo, ensuite l'institut de médecine légale, la chaire de la médecine

9 légale à Sarajevo. Ensuite en bas, je vois les signatures du médecin

10 spécialisé pour la médecine légale et de son assistant.

11 Q. Tout au long de l'expérience qui fut la vôtre comme médecin auprès de

12 l'hôpital d'Etat, avez-vous rencontré d'autres documents semblables à

13 celui-ci ?

14 R. Bien évidemment.

15 M. CANNATA : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite verser ce

16 dossier comme pièce au dossier.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Avez les mêmes conditions que pour les

19 documents précédents, à savoir que ce document est accepté pour ce qu'il

20 est et non pas comme attestant de la véracité et de l'authenticité de ce

21 qu'il présente.

22 M. CANNATA : [interprétation] Dans les mêmes conditions.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Pouvons-nous lui donner une

24 cote.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote qui lui est donnée est P644,

26 Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

28 M. CANNATA : [interprétation] Je vois l'heure qui est avancée. De surcroît,

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1 je n'ai pas de questions supplémentaires à poser à ce témoin.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est peut-être le moment opportun de

3 suspendre l'audience.

4 Je suis désolé pour vous, mais nous sommes arrivés au bout de nos

5 travaux ici dans cette Chambre-ci. Nous devrons donc reprendre demain, et

6 nous reprendrons à 14 heures 15 l'après-midi. Je vous mets en garde et vous

7 demande de ne pas discuter avec qui que ce soit l'affaire en question, que

8 ce soit avec votre avocat ou autre, tant que vous êtes en train de

9 témoigner, et jusqu'à la fin de ce témoignage. Nous suspendons l'audience,

10 et nous reprendrons demain à 14 heures 15.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le jeudi 5 mars

13 2009, à 14 heures 15.