090617FE

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1 Q. [interprétation] Monsieur le Témoin, nous allons commencer par

2 clarifier quelques points qui ont été soulevés dans votre déposition

3 jusqu'à maintenant. Je voudrais commencer par vous rappeler qu'il est

4 nécessaire d'être concis dans vos réponses car nous avons beaucoup de

5 documentation à traiter aujourd'hui. D'accord ?

6 R. Oui.

7 Q. Monsieur, pendant la première journée de votre déposition - et nous

8 revenons à la page 7 148 du compte rendu d'audience - vous nous avez parlé

9 de ce que vous avez appelé la UN TV.

10 R. Oui.

11 Q. Qu'est-ce que diffuse au juste cette station-là, UN TV ?

12 R. Ce que je pourrais vous en dire se rapporte à l'époque où moi-même

13 j'étais aux Nations Unies en tant qu'ambassadeur. Il leur est arrivé de

14 diffuser des choses indépendantes, des panels notamment, mais en général,

15 et concernant ce sur quoi porte ce témoignage, la UN TV diffusait les

16 réunions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'assemblée

17 générale.

18 Q. Donc quand vous parlez de réunions, vous entendez par là les réunions

19 publiques ou aussi les séances à huis clos dont vous nous avez parlé, ou

20 les deux ?

21 R. Il s'agissait là des séances publiques. Et quand j'ai dit toutes les

22 séances publiques c'est pour autant que je le sache, il peut y avoir aussi

23 des situations dont je ne suis pas au courant où il n'y a pas eu diffusion

24 de ces séances.

25 Q. Monsieur, fallait-il vous trouver soit dans la chambre du Conseil de

26 sécurité ou dans la salle de l'assemblée générale pour pouvoir suivre ce

27 qui se passait ?

28 R. Non, ça n'était pas nécessaire. Il m'arrivait assez souvent de me tenir

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1 au courant de ce qui se passait dans ces réunions à partir de mon bureau,

2 c'est-à-dire à partir de la mission de la Bosnie-Herzégovine auprès des

3 Nations Unies.

4 Q. Passons maintenant à un autre point, Monsieur. Je vous posais des

5 questions en page 7 149 du compte rendu d'audience, il s'agissait de

6 l'embargo sur les armes imposé par la Résolution 713. Vous nous avez dit à

7 ce moment-là que la Bosnie était considérée comme soumise à cet embargo, et

8 j'ai oublié de vous demander si d'autres que la Bosnie étaient également

9 soumis à cet ordre d'embargo ?

10 R. Tout à fait. C'était tout le territoire de l'ex-Yougoslavie qui était

11 considéré comme ciblé par cet embargo, dans la mesure où la situation était

12 temporaire. La première référence était sur la Yougoslavie, mais il s'est

13 ensuivie une application de l'embargo a tout le territoire de ce qui avait

14 été la Yougoslavie.

15 Q. Merci. Et maintenant sur un autre point apparenté, si je peux vous

16 demander maintenant d'ouvrir le classeur de 1993, je crois, intercalaire

17 21. Document 65 ter 8820. C'est le tout dernier document de cet

18 intercalaire qui en contient plusieurs.

19 R. Oui. Le greffier m'aide.

20 Q. Vous avez le document sous les yeux, à présent ?

21 R. Oui, en effet.

22 Q. Ça devrait être un document intitulé "lettre datée du 22 avril 1993" de

23 la part du chargé d'affaires de la mission permanente de Yougoslavie, vous

24 avez bien le bon document ?

25 R. Oui. C'est bien celui-là.

26 Q. Bien. Hier, nous discutions du fait qu'il arrivait que l'on appelle à

27 la levée de l'embargo et qu'il y ait eu des réactions de la part de la

28 République fédérale de Yougoslavie. Est-ce que cette lettre est une telle

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1 réaction de la part de la République fédérale de Yougoslavie ?

2 R. Oui, c'est bien le cas. Cette lettre fait référence à une autre

3 tentative sachant qu'il y en avait eu déjà un certain nombre.

4 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au

5 dossier, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Versée au dossier avec un numéro de

7 cote.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce document sera

9 la pièce P2463.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

11 Madame Bolton.

12 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

13 Q. Vous nous avez également dit hier, Monsieur, nous sommes là en page 31

14 du compte rendu d'audience provisoire, vous nous avez dit que la mission de

15 la République fédérale de Yougoslavie faisait parfois des réponses écrites

16 aux rapports du rapporteur spécial. Je me demandais si M. Haider pourrait

17 nous aider peut-être en vous remettant le classeur 1994. C'est peut-être le

18 même classeur, d'ailleurs.

19 R. Oui, c'est bien celui-là.

20 Q. Intercalaire E, s'il vous plaît.

21 R. Ce que j'ai sous les yeux, en fait, c'est le rapport du 5 août 1994 de

22 la Commission sur les droits de l'homme.

23 Q. Le document que j'ai sous les yeux est intitulé "Notes verbales." Au

24 milieu de la page, il est daté du 22 juillet 1994. Il s'agit bien du

25 document 65 ter 8835.

26 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Nous avons sous les yeux le

27 document 8835 du mois de juillet [comme interprété] 1994.

28 Mme BOLTON : [interprétation]

Page 7296

1 Q. C'est bien la date. À peu près au milieu de la première page, Monsieur

2 ?

3 R. Madame Bolton, je ne vous entends plus très bien.

4 Q. Je vais essayer de me rapprocher du micro. Est-ce que vous m'entendez

5 mieux maintenant ?

6 R. Je crois, mais il y a des parasites. J'ai comme une espèce de

7 bourdonnement dans les oreilles. Enfin, pas un bourdonnement, un sifflement

8 qui vient apparemment de votre bout de la communication. C'est parti, ça y

9 est.

10 Q. C'est parti ?

11 R. Oui. Apparemment, c'est parti. Merci. Vous pouvez peut-être répéter

12 votre question. Nous ne vous avions pas entendue.

13 Q. J'attends que le greffier en ait terminé avec ce classeur.

14 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Nous en sommes au document

15 65 ter 08835, Madame Bolton.

16 Mme BOLTON : [interprétation]

17 Q. Et vous êtes bien à la première page de ce document ?

18 R. Oui, nous y sommes.

19 Q. C'est bien la note verbale ?

20 R. Oui, c'est cela. Merci.

21 Q. Bien. Intitulée "Note verbale datée du 28 juillet 1994 de la part de la

22 mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie," et cetera, et

23 cetera.

24 R. Oui.

25 Q. Passons, s'il vous plaît, à la page suivante.

26 R. Oui, j'y suis, page 2.

27 Q. Bien. Vous voyez en haut de la page un autre titre qui devrait dire

28 commentaires du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie

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1 concernant le sixième rapport périodique sur la situation des droits de

2 l'homme, je résume, soumis par M. Tadeusz Mazowiecki; vous y êtes, Monsieur

3 ?

4 R. Oui.

5 Q. S'agit-il du type de document ou de réponse écrite auquel vous faisiez

6 référence hier pendant votre déposition ?

7 R. Oui.

8 Q. Examinons le paragraphe 1. Il est indiqué là que l'auteur inclut ou

9 joint à ce commentaire --

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Veuillez m'excuser, mais je vais devoir

11 faire objection. Je viens d'avoir un épouvantable larsen dans l'oreille.

12 J'espère que du côté de New York ils n'ont pas eu cet horrible son.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien. Je dois faire objection à la lecture

15 par l'Accusation de ce document. Si une question va être posée, elle doit

16 l'être, pour l'instant, l'Accusation est en train de décrire ce que c'est

17 que ce document et elle a posé comme question antérieure celle de savoir si

18 c'était bien là un exemple du type de document que M. Sacirbey avait vu. Je

19 ne sais pas si ceci est un moyen d'éviter certaines des restrictions

20 découlant des lignes directrices, notamment de la ligne directrice 27 ou

21 pas, ou s'il y a une autre intention qui explique ce qu'est en train de

22 faire l'Accusation. Mais pour l'instant, j'estime que je dois faire

23 objection dans la mesure où ces questions sont directives et où

24 l'Accusation témoigne elle-même.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Ce que je

26 cherche à faire, c'est orienter le témoin vers une certaine portion du

27 rapport, puis lire cet extrait du rapport sur lequel j'ai l'intention de

28 lui poser une question. Il faut que je l'interroge sur ce texte et donc je

Page 7298

1 dois orienter le témoin vers cette chose qui est écrite spécifiquement dans

2 le rapport.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien. Ayant compris cela, je peux retirer

4 mon objection.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

6 Mme BOLTON : [interprétation]

7 Q. Monsieur, ce sur quoi je voulais attirer votre attention, c'est une

8 partie du texte qui se trouve à mi-chemin du premier paragraphe où il est

9 indiqué dans le texte que les commentaires sur le rapport sur la Bosnie-

10 Herzégovine de la part du gouvernement de la Republika Srpska se trouvent

11 joints à ce document dans les paragraphes 5 à 79. Je sais que je n'ai pas

12 prononcé Republika Srpska correctement et j'en suis désolée. Je voudrais

13 que vous me confirmiez si vous le pouvez, en passant à la page 15 de ce

14 document, il doit y avoir là une section, un passage intitulé "Commentaires

15 de la Republika Srpska sur le sixième rapport périodique", je résume. La

16 question que je désire vous poser est la suivante : la Republika Srpska

17 avait-elle le droit de faire circuler des documents auprès du Conseil de

18 sécurité ?

19 R. Le gouvernement de la Republika Srpska n'avait pas, n'ayant pas

20 été reconnu, le droit de diffuser des documents au sein des Nations Unies.

21 Ils en avaient cependant l'occasion en communiquant avec Mazowiecki et

22 d'autres fonctionnaires qui se trouvaient sur le terrain.

23 Q. Conformément aux protocoles et aux règles des Nations Unies, la

24 République fédérale de Yougoslavie était-elle censée inclure les

25 commentaires, avait-elle l'obligation --

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, excusez-moi. J'ai maintenant beaucoup

28 de mal à entendre Mme Bolton par mon casque. J'entends maintenant M.

Page 7299

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Sacirbey par mon casque, mais je n'entends pas les questions de Mme Bolton.

2 Je peux les lire évidemment sur le compte rendu d'audience, mais je ne les

3 entends pas ce qui fait que je suis un peu éloigné et maintenant le larsen

4 revient. Je ne sais pas si les autres l'entendent également.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce problème est tout à fait différent.

6 J'entends Mme Bolton, mais sans le casque. Par contre, je n'entends plus du

7 tout M. Sacirbey.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que nous avons un problème

9 technique. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui soit capable de réparer le

10 problème.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que nous allons devoir lever

12 la séance brièvement pour voir si le problème peut être réglé.

13 Monsieur Sacirbey, pouvez-vous dire quelque chose pour voir si nous pouvons

14 vous entendre ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous entends maintenant, mais

17 malheureusement il y a toujours beaucoup de bruits de fond aussi. Madame

18 Bolton, pourriez-vous dire quelque chose, s'il vous plaît.

19 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Ici le greffier, pour

20 l'instant, nous nous n'avons pas de bruit de fond.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Apparemment vous nous avez transmis le

22 problème, parce que vous l'aviez ces deux derniers jours et maintenant

23 c'est nous qui devons vivre avec.

24 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Nous en sommes absolument

25 désolés, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il n'y a pas de votre faute.

27 Mme BOLTON : [interprétation] A, B, C, D, E, F, G.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant je vous entends.

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1 Monsieur Guy-Smith.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pouvez-vous continuer à réciter l'alphabet

3 s'il vous plaît, Madame Bolton.

4 Mme BOLTON : [interprétation] Je ne connais pas la suite. A, B, C, D,

5 E, F ?

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, je ne vous entends pas. Je peux lire

7 sur les lèvres par contre, je l'ai déjà essayé. Pouvez-vous recommencer,

8 s'il vous plaît.

9 Mme BOLTON : [interprétation] Certainement. Nous testons, nous testons, 1,

10 2, 3, toujours rien ? Veuillez nous excusez, Monsieur Sacirbey, nous avons

11 des problèmes. Il y a peut-être un autre casque pour M. Guy-Smith.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je serais enchanté d'essayer.

13 Mme BOLTON : [interprétation] Je crois que les gens qui seront chargés de

14 transcrire ma lecture de l'alphabet vont bien s'amuser. Ça marche ? 1, 2,

15 3, 4, 5, 6, 7. M. Harmon a aussi des problèmes avec son casque. Je ne sais

16 pas si le problème de Me Guy-Smith est résolu.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Maintenant j'entends l'un des interprètes

18 en bruit de fond, je crois que ça doit être la cabine B/C/S. En revanche

19 Mme Bolton, je ne l'entends pas. Ce que j'entends ça ressemble à une pièce

20 de Philip Glass, quelque chose d'assez abstrait comme composition musicale,

21 mais en tout cas c'est musical, c'est certain.

22 Mme BOLTON : [interprétation] C'est mieux ? Là c'est mieux ? Vous entendez

23 quelque chose ou rien ? Excusez-moi. Vous m'entendez ou vous ne m'entendez

24 pas ?

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'entends votre voix.

26 Mme BOLTON : [interprétation] Mais pas par le casque. C'est un problème qui

27 m'arrive rarement en général et les gens m'entendent.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] En général, on m'entend très bien chez moi,

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1 mais ici plus personne ne m'entend.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voyons si en tout cas nous pouvons

3 entendre M. Sacirbey.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Permettez que je saisisse cette occasion pour

5 préciser que mon nom se prononce Sacirbey.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Sacirbey, et

7 veuillez nous excusez de notre prononciation de votre nom.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je ne me vexe pas pour si peu.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci de votre indulgence. En tout cas

10 maintenant je vous entends très bien, il n'y a pas de bruit de fond. Je

11 suis en ce qui me concerne satisfait.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Moi aussi j'entends M. Sacirbey sans aucun

13 problème.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En ce qui concerne Mme Bolton, vous ne

15 pouvez que lire sur les lèvres ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je continue de lire sur les lèvres de

17 Mme Bolton.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voulez-vous continuer à lire sur ses

19 lèvres ?

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] On peut essayer. En tout cas nous verrons

21 bien si ça marche, ça marche.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, veuillez nous excuser

23 pour cette interruption.

24 Mme BOLTON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

25 Q. Oui, merci, Monsieur. La question que je vous posais était celle de

26 savoir si dans le cadre des règles, protocoles, et procédures des Nations

27 Unies, la République fédérale de Yougoslavie avait l'obligation d'inclure

28 les commentaires de la Republika Srpska dans sa réponse au rapporteur

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1 spécial ?

2 R. Non.

3 Q. Je voudrais maintenant revenir à la résolution dont nous parlions à la

4 fin de la séance d'hier, c'était la Résolution 819, que vous devriez

5 pouvoir retrouver dans l'intercalaire 15F, je crois, du même classeur.

6 M. LE GREFFIER [par vidéoconférence] : [interprétation] Madame Bolton,

7 pourrait-elle peut-être répéter…

8 LE TÉMOIN : [interprétation] 819 du Conseil de sécurité, nous l'avions il y

9 a un instant.

10 Mme BOLTON : [interprétation]

11 Q. Excusez-moi, peut-être que la confusion est due au fait que sur la page

12 de garde, vous vous en souvenez peut-être, il y a le rapport concernant la

13 Résolution 819, c'est une lettre de transmission, 65 ter –- excusez-moi,

14 c'est maintenant la pièce –

15 R. Nous l'avons. Nous l'avons, Madame Bolton.

16 Q. Le numéro de pièce est le 2465, je crois. Donc, vous vous souvenez

17 qu'il s'agit bien de la deuxième page de ce document. D'accord. Alors, le

18 dernier aspect que je voulais soulever avec vous, Monsieur, c'est le

19 paragraphe numéroté 1 de cette page 3. Il s'agit de l'extrait où le Conseil

20 de sécurité exige que toutes les parties, et autres concernés, traitent

21 Srebrenica et sa région comme une zone protégée où chacun doit pouvoir ne

22 pas avoir à craindre des attaques armées ou tout autre acte d'hostilités.

23 Je voulais vous demander tout d'abord qui a sponsorisé cette résolution, si

24 vous vous en souvenez, cet aspect de la résolution, si vous vous en

25 souvenez ?

26 R. Si je me souviens bien, cette résolution bénéficiait d'un soutien

27 important, y compris de la part de l'ambassadeur Diego Arria du Venezuela,

28 de l'ambassadeur de France auprès des Nations Unies, Jean-Bernard Merrimee.

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1 Je crois probablement si nous avions la résolution sous les yeux, nous

2 constaterions qu'elle avait bénéficié d'un soutien très large à l'époque.

3 Q. Quand vous parlez de "soutien", vous voulez dire qu'elle était

4 sponsorisée par ces personnes, qu'elle a été proposée par ces personnes ?

5 R. Madame Bolton, je crains de ne pas me souvenir très exactement de quels

6 étaient les pays qui l'a sponsorisaient. Ce dont je me souviens, c'est que

7 beaucoup de pays l'ont fait, et qu'elle bénéficiait d'un soutien large.

8 D'autres résolutions, en revanche, étaient plus polémiquées.

9 Q. Quelle était la position de la Bosnie-Herzégovine sur cette résolution

10 ?

11 R. Nous estimions que nous, c'est-à-dire la mission de Bosnie-Herzégovine,

12 et conformément aux instructions à Sarajevo, nous devions faire tout pour

13 arrêter les tueries et l'attaque sur le pays, et nous l'avons soutenue de

14 façon urgente.

15 Q. Vous nous avez dit que vous pensiez que ceci aiderait à arrêter les

16 tueries, c'est la raison pour laquelle vous l'avez soutenue. Est-ce qu'il y

17 avait d'autres raisonnements qui ont été avancés ? Tout d'abord, est-ce que

18 vous avez soulevé cette question au sein des discussions du Conseil de

19 sécurité, que ce soit des consultations ou d'autres discussions publiques ?

20 R. Oui, en effet. Nous avons soulevé la question dans les lettres. Nous

21 avons envoyé au président du Conseil de sécurité et dans d'autres réunions

22 formelles que nous avons eues avec les membres du Conseil de sécurité, y

23 compris le groupe des non-alliés dont était membre l'ambassadeur Diego

24 Arria.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'excuse, Madame Bolton, mais par

26 rapport à la question, je ne suis peut-être pas au niveau de vous et de M.

27 Sacirbey. La question est sur la résolution ou les tueries ? Il y a deux

28 questions potentielles, et par rapport aux questions que vous avez posées,

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1 je ne suis pas sûr à quelle des deux questions vous faites référence.

2 Mme BOLTON : [interprétation] Je clarifie.

3 Q. Ma dernière question n'était pas bien exprimée. Vous avez parlé

4 de votre raisonnement pour être en faveur de cette résolution, et ce que je

5 voulais vous poser comme question avec ma dernière question était si vous

6 aviez partagé votre raisonnement avec les membres du Conseil de sécurité ?

7 R. Madame Bolton, les préoccupations pour ce qui est de la sécurité, les

8 conditions des citoyens de Srebrenica, ainsi que les réfugiés autour

9 étaient la préoccupation principale, et je suis sûr que ça a été également

10 une préoccupation pour ceux qui soutenaient cette résolution et qui étaient

11 en fait impliqués dans le débat, comme on l'appelle au sein des Nations

12 Unies, concernant cette résolution.

13 Q. Outre le raisonnement concernant la sécurité et les conditions des

14 citoyens de Srebrenica, y avait-il d'autres raisonnements qui étaient mis à

15 l'avance dans le Conseil de sécurité pour le soutien de cette résolution ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Par qui ? De la part de qui ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

18 Mme BOLTON : [interprétation] Je vais répondre à la question de mon

19 confrère. Ma question est ouverte exprès et je demande si quelqu'un mettait

20 de l'avant d'autres raisonnements pour cette résolution.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'autres membres du Conseil de

22 sécurité étaient prêts à discuter ?

23 Mme BOLTON : [interprétation] Si d'autres raisonnements étaient mis en

24 avant.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Madame Bolton, je ne suis pas conscient de

26 d'autres raisonnements qui ont été élevés au niveau de quelque chose de

27 semblable à la toute première priorité.

28 Mme BOLTON : [interprétation]

Page 7308

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 7309

1 R. Oui, en effet.

2 Q. Est-ce que je peux vous demander d'aller à la pièce suivante dans votre

3 classeur qui devrait être l'intercalaire H, qui est la pièce de

4 l'Accusation 209, Résolution 820. Vous avez ce document devant vous ?

5 R. Oui, en effet.

6 Q. A la fin de la première page, Monsieur, il y a un paragraphe qui

7 commence avec les mots :

8 "Exprimant sa condamnation de toutes les activités entreprises en violation

9 des Résolutions 757 (1992) et 787 (1992), entre le territoire de la

10 République fédérale de la Yougoslavie, la Serbie-et-Monténégro et les zones

11 contrôlées par les Serbes dans la République de la Croatie et la République

12 de la Bosnie-Herzégovine."

13 Et qui continue -- et si vous tournez ici la page, ce qui suit est

14 une référence à la page suivante, le paragraphe 3, au fait qu'il y a eu un

15 refus par la partie des Serbes de Bosnie d'accepter un accord sur les

16 arrangements intérimaires et la carte provinciale provisoire. Cet accord et

17 cette carte provinciale provisoire, à quoi est-ce que cela fait référence ?

18 R. Au plan de Paix Vance-Owen.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Avant que vous n'alliez plus loin, pour le

20 compte rendu d'audience, c'est un refus par la partie des Serbe de Bosnie.

21 Mais l'Accord intérimaire pour identifier très spécifiquement le document

22 en question ne se voit pas sur le compte rendu d'audience.

23 Mme BOLTON : [interprétation] Je remercie mon confrère.

24 Q. Nous avons cette résolution, qui commence à la page 3, paragraphe B,

25 précédée par les mots, "Déterminé à renforcer la mise en œuvre des mesures

26 imposées par ces résolutions préalables." Après, c'est pertinent et vous

27 avez une série de paragraphes qui suivent.

28 Les contenus des sanctions qui sont imposées, je ne veux pas rentrer dans

Page 7310

1 les détails, mais pouvez-vous nous dire très brièvement, tout d'abord, à

2 qui font-elles référence, qui visent-elles ?

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Plusieurs personnes parlent en même temps.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez un instant, Monsieur

5 Sacirbey.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce qu'il y a un exemple de preuve

7 passée. Vous avez la résolution devant vous. La résolution est assez claire

8 et nous n'avons pas besoin que le témoin nous dise de quoi parle la

9 résolution, d'interpréter ou devenir lecteur par rapport à son impact, à

10 son objectif, ni l'objet des sanctions contenues dans cette résolution.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

12 Mme BOLTON : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président, je peux

13 poursuivre avec une question suivante.

14 Q. Est-ce que je peux vous demander de vous tourner au paragraphe 31, s'il

15 vous plaît.

16 R. J'y suis.

17 Q. Avant de regarder le paragraphe 31, pourquoi y avait-il le besoin de

18 renforcer les sanctions ?

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Objection.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Je vais réexprimer ma question.

21 Q. Basé sur les discussions dont vous avez eu connaissance, pouvez-vous

22 indiquer ce qui était discuté pour ce qui est du besoin perçu du

23 renforcement des sanctions ?

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez un instant, Monsieur

26 Sacirbey.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci maintenant appelle une interprétation

28 particulière.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous entends plus, Monsieur Guy-

2 Smith.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez maintenant ?

4 Est-ce que cela vient par le microphone ?

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je vous entends directement et

6 non pas par mes écouteurs.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ça revient directement. D'accord. J'ai une

8 objection et mon objection c'est que cela maintenant appelle une

9 interprétation particulière de la part du témoin pour ce qui est du besoin

10 perçu. Le témoin peut témoigner sur les faits s'il y a des faits dont il

11 est conscient. Mais maintenant, nous rentrons dans l'interprétation des

12 discussions par opposition aux faits qui ont été discutés, ce qui fait

13 qu'il nous donne une opinion, il n'a pas été qualifié à cette fin et il est

14 inapproprié pour lui de témoigner de la sorte.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

16 Mme BOLTON : [interprétation] C'est un témoin oculaire des discussions,

17 Monsieur le Président, et je lui demande ce qui a été proposé, quel a été

18 le contenu de ces discussions.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suppose, Madame Bolton, que

20 l'objection est contre l'utilisation du mot "perçu" et votre question était

21 : Basé sur les discussions auxquelles vous avez participé, pouvez-vous

22 indiquer ce qui a été discuté pour ce qui est du besoin de renforcer les

23 sanctions.

24 Mme BOLTON : [interprétation]

25 Q. Est-ce que, Monsieur Sacirbey, vous pouvez répondre à la question du

26 Président ?

27 R. Monsieur le Président, il y avait sans aucun doute un consensus que les

28 Serbes de Pale n'avaient pas réussi à accepter l'accord de Paix. Il y avait

Page 7312

1 une discussion dans quelle mesure, comme partie directe ou indirecte,

2 Belgrade était également responsable pour ne pas avoir accepté cet accord

3 de Paix. Une partie directe, dans la mesure où c'est eux qui auraient été

4 là pour directement encourager, si vous voulez, ou aider les Serbes de Pale

5 à signer, dans le sens où ils continuaient à soutenir les Serbes de Pale

6 dans leur échec à accepter ce qui était perçu comme une énorme chance pour

7 la paix.

8 Q. Regardez le texte du paragraphe 31, Monsieur. Dans quelle circonstance

9 avez-vous compris les mesures qui seraient levées contre la République

10 fédérale de la Yougoslavie ?

11 R. Jusqu'à ce que Belgrade ou Pale accepte le plan de Paix.

12 Mme BOLTON : [interprétation] Je vois, Monsieur le Président, qu'il est 15

13 heures 30.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons encore quatre minutes.

15 Mme BOLTON : [interprétation] J'ai terminé avec ce document et nous allons

16 maintenant poursuivre avec un autre document.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qui vous amènera au-delà des quatre

18 minutes ?

19 Mme BOLTON : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons maintenant prendre une

21 pause et nous reviendrons à 16 heures.

22 La séance est suspendue.

23 --- L'audience est suspendue à 15 heures 27.

24 --- L'audience est reprise à 16 heures 04.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, vous pouvez poursuivre.

26 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Je pense que nous avons résolu tous les problèmes techniques.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Madame Bolton.

Page 7313

1 Mme BOLTON : [interprétation]

2 Q. Monsieur, est-ce que vous pouvez regarder l'intercalaire 15IJ dans

3 votre classeur.

4 R. Je l'ai trouvé, Madame Bolton.

5 Q. C'est la pièce à conviction qui porte le numéro 31 et il s'agit de la

6 Résolution 821. La pièce qui porte le numéro 31.

7 R. Oui, je l'ai sous les yeux.

8 Q. Monsieur, c'est la résolution. Est-ce que vous pouvez regarder

9 plusieurs paragraphes ? D'abord, la première page, on a le rappel de la

10 Résolution 757 et ensuite il est dit que sur la base de cette résolution,

11 il a été décidé que la République fédérale de Yougoslavie, à savoir l'Etat

12 de Serbie-et-Monténégro devait envoyer leur candidature pour être admis au

13 sein des Nations Unies et qu'ils n'allaient pas participer au travail de

14 l'assemblée générale.

15 A la page suivante de la même résolution, si vous regardez cette page, au

16 paragraphe numéro 1, vous allez voir qu'il est dit qu'il a affirmé à

17 nouveau le principe selon lequel il ne peut pas automatiquement reprendre

18 le statut de membre des Nations Unies de l'ancienne Yougoslavie, et la

19 partie sur laquelle j'aimerais que vous vous penchiez, c'est la partie où

20 on recommande que la République fédérale de Yougoslavie ne participe pas au

21 travail du Conseil économique et social. Quelles étaient les tâches de ce

22 conseil, ou les compétences ?

23 R. Il s'agit d'un organe parmi les plus importants, organe des Nations

24 Unies qui s'occupe des questions du domaine économique, social, et parfois

25 politique; à l'époque, la question qui se posait était de savoir si cet

26 organe était couvert par la Résolution 777.

27 Q. Quelles auraient été les conséquences pour ce qui est d'un Etat qui

28 n'était pas membre de ce conseil ?

Page 7314

1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le témoin n'est pas témoin expert, mais

2 plutôt le témoin qui témoigne sur les faits. On lui demande de donner des

3 commentaires pour ce qui est de cette expertise. Il ne peut fournir que son

4 opinion.

5 Mme BOLTON : [interprétation] J'ai demandé au témoin de clarifier cela. Je

6 lui demandais de dire quels étaient ses remarques, ses observations pour ce

7 qui est du fonctionnement du Conseil économique et social et comment cela

8 se fait. Je ne demande pas son opinion.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que le Procureur demande l'opinion

10 du témoin d'une façon dissimulée, et je pense qu'on demande au témoin de

11 dire quels étaient les avantages et les inconvénients de la participation

12 d'un Etat au travers de ce conseil.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne comprends pas, Maître Guy-Smith,

14 la chose suivante. Cela se base sur les observations et les connaissances

15 du témoin pour ce qui est du fonctionnement de ce conseil, et je suppose

16 que le témoin a coopéré étroitement avec cet organe des Nations Unies.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Dans ce cas-là, il n'y a pas de base

18 suffisante pour pouvoir poser cette question.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

20 Mme BOLTON : [interprétation]

21 Q. Connaissez-vous le fonctionnement du Conseil économique et social,

22 Monsieur ?

23 R. Oui.

24 Q. Pendant que vous étiez là-bas, avez-vous eu l'occasion -- c'est ma

25 question qui représente la base de la question que j'ai déjà posée. Je n'ai

26 pas l'intention de poser d'autres questions là-dessus.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

28 Mme BOLTON : [interprétation]

Page 7315

1 Q. Pour ce qui est de vos connaissances du fonctionnement de ce conseil,

2 pouvez-vous nous dire quels étaient les avantages et les inconvénients ?

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est la même objection parce que cette

5 question est basée seulement sur sa connaissance du fonctionnement, et on

6 lui demande son opinion. S'il était expert pour ce qui est des fonctions

7 des organes des Etats-Unis, cela serait tout à fait autre chose. On

8 pourrait lui demander de fournir son opinion. Puisque ce n'est pas le cas,

9 il ne faut pas lui poser de telles questions.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je être utile ?

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'excuse, mais j'ai soulevé une

12 objection.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur Sacirbey.

14 Lorsqu'une objection est discutée, en tant que témoin, il faut que vous

15 vous taisiez jusqu'à ce que cette objection soit résolue, après quoi on va

16 s'adresser à vous.

17 Madame Bolton, je ne sais pas si vous voulez poser des questions pour

18 ce qui est des bases à poser pour cette question, ou voudriez-vous procéder

19 d'une autre façon ? C'est à vous de décider comment procéder.

20 Mme BOLTON : [interprétation]

21 Q. Pourriez-vous nous citer des exemples pour ce qui est du travail de ce

22 Conseil social et économique ?

23 R. Madame Bolton, je vais essayer de répondre à cette question. Les

24 Nations Unies fonctionnent de la façon suivante. Il y a divers groupes. Il

25 y a, par exemple, le groupe qui s'occupe de l'Europe de l'est, et au sein

26 de ce groupe, il y a plusieurs membres qui bénéficient des privilèges qui

27 consistent à participer directement au fonctionnement du Conseil économique

28 et social.

Page 7316

1 Une des raisons pour laquelle la résolution en question a été adoptée

2 était parce qu'on estimait que la République fédérale de Yougoslavie aurait

3 même pu être candidate pour l'admission au sein de ce conseil. Mais selon

4 des avis à l'époque, on considérait qu'il y avait d'autres façons pour

5 cela. Selon les dispositions de la Résolution 777, on l'a interdit de

6 devenir membre de ce conseil. Il y avait un point qui n'était pas clair. On

7 considérait que la Résolution 777 a été formulée de façon

8 intentionnellement ambiguë, et pour tirer cela au clair, pour se

9 débarrasser de cette ambiguïté, c'est pour cela qu'on a décidé que la

10 République fédérale de Yougoslavie ne pouvait pas participer au travail, et

11 surtout aux discussions concernant les questions sociales ou politiques de

12 ce conseil.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, je vois que

14 Me Guy-Smith est debout. Oui, vous avez raison, vous n'avez pas répondu à

15 la question. La question était de nous donner des exemples du

16 fonctionnement de ce Conseil économique et social.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, vous avez posé

18 des questions au témoin.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous entends pas, Maître Guy-

20 Smith.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je viens de dire que vous avez posé des

22 questions au témoin, et je voulais proposer une autre chose, mais je suis

23 content de la résolution de la situation.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Sacirbey.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Par exemple, il s'occupait des questions

26 économiques régionales comme le développement des régions. Le développement

27 représentait une question particulièrement importante au sein du Conseil

28 économique et social. Parfois ce conseil se penchait sur les conditions de

Page 7317

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 7318

1 vie des groupes de population particuliers. Je pense que ce sont les

2 meilleurs exemples que je puisse vous fournir.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Sacirbey.

4 Madame Bolton.

5 Mme BOLTON : [interprétation] Merci. Je n'ai plus de questions concernant

6 cette pièce à conviction. Tout à l'heure j'ai oublié de dire qu'il s'agit

7 du document 8835, et j'ai oublié de demander son versement au dossier.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] 8835 ?

9 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, c'était avant la pause. Il s'agissait de

10 la note verbale dont on a discuté et qui concernait la mission permanente

11 de la République fédérale de Yougoslavie.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. C'est le 65 ter 8835. Ce

13 document sera versé au dossier. Est-ce qu'on peut accorder une cote à cette

14 pièce.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera P2464.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 Mme BOLTON : [interprétation]

18 Q. Je m'excuse pour cette interruption. Pouvez-vous maintenant tourner à

19 l'intercalaire 15K où se trouve le rapport complet de la mission du Conseil

20 de sécurité. Il s'agit du document qui porte le numéro 65 ter 5003. Cette

21 mission a été instituée sur la base de la Résolution 819 du Conseil de

22 sécurité. Avez-vous ce document sous les yeux ?

23 R. Oui.

24 Q. J'aimerais que vous regardiez des paragraphes dans ce document.

25 D'abord, tournez à la page 5 du document.

26 R. Je crois que j'y suis.

27 Q. Avant de procéder, dites-moi quelle était la compétence de cette

28 mission ou la tâche de cette mission.

Page 7319

1 R. C'est le Conseil de sécurité des Nations Unies qui a confié les tâches

2 à cette condition, et c'est que son mandat en ordonnant de se rendre en

3 Bosnie pour visiter certaines localités en Bosnie-Herzégovine, à Zagreb, et

4 ils se sont arrêtés brièvement à Belgrade. Après quoi, bien sûr, le rapport

5 a été fait, a été adressé au Conseil de sécurité, peut-être qu'il y avait

6 des recommandations fournies par la suite.

7 Q. Quelle était la composition de cette mission, qui était membre de cette

8 mission ?

9 R. Je crois qu'il y a la liste --

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il y a des problèmes comme avant. Le

11 document a été versé au dossier. Nous pouvons voir dans le document qui

12 faisait partie de cette mission. C'est donc la meilleure preuve pour nous

13 et il n'est pas nécessaire que M. Sacirbey lise cela à moins que

14 l'Accusation ne veuille renforcer sa crédibilité en tant que témoin. Sinon,

15 il est n'est pas du tout pertinent que ce témoin parle de cette fonction

16 particulière.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne pense pas que cela ne soit pas

18 pertinent. C'est répétitif tout simplement, il s'agit de la pièce P2462,

19 Madame Bolton ? C'est 65 ter 5003.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Je m'excuse, vous avez raison oui, merci,

21 Monsieur le Président, c'est le bon document. Et pour ce qui est de

22 l'objection de mon éminent collègue, je n'essaie pas de guider le témoin

23 pour le faire citer les noms, l'objection a été soulevée parce que ce

24 document a déjà versé au dossier et représente la pièce à conviction qui

25 parle d'elle-même. Et les membres de la mission, ces mots figurent à la

26 première page de ce document.

27 Q. Etes-vous d'accord avec moi, Monsieur Sacirbey ?

28 R. Oui, Madame Bolton.

Page 7320

1 Q. L'un des membres de la mission était de Russie ?

2 R. C'est exact. Je pense que je devrais dire à la Chambre que je partais

3 avec cette mission pour Zagreb.

4 Q. Pour ce qui est des alliances politiques dans le cadre du Conseil de

5 sécurité, êtes-vous en mesure de donner vos commentaires pour ce qui est de

6 la Russie, de quel côté elle s'est rangée ?

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que cette question n'est pas du

8 tout appropriée.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je n'entends pas Me Guy-Smith. Je ne

10 sais pas s'il y a des problèmes pour ce qui est de la connexion avec le

11 microphone de Me Guy-Smith.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai dit que je crois que cette question

13 est absolument inappropriée.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et pouvez-vous me dire pourquoi ?

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Parce qu'on demande au témoin de dire son

16 opinion pour laquelle il n'y a aucune base. On demande au témoin de se

17 lancer dans des conjectures et cette question a été posée dans le contexte

18 de différentes réflexions à propos desquelles le témoin ne nous a pas

19 fourni d'information jusqu'ici du tout.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La question était : étiez-vous en

21 mesure de commentez pour ce qui est des alliances ou -- Madame Bolton.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Loyauté à qui ?

23 Mme BOLTON : [interprétation] Je peux reformuler ma question.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Sur la base de vos observations du

26 fonctionnement et du travail du Conseil de sécurité ou en audience publique

27 ainsi que lors des consultations officieuses lorsqu'il s'agissait des

28 questions concernant le conflit en Bosnie-Herzégovine, la Russie soutenait

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1 qui le plus souvent lors de ces discussions ?

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur Sacirbey.

3 Cela suppose entre autres que les faits qui n'avaient pas été versés

4 au dossier à partir des témoignages sur les points de vue que quelqu'un

5 aurait eu. Il me semble que M. Sacirbey maintenant est utilisé comme

6 interprète des débats portant sur le conflit entre 1992 et 1995, ce qui ne

7 représente pas la fonction appropriée de ce témoin particulier.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Permettez-moi de voir si j'ai bien

9 compris cela.

10 Permettez-moi, Madame Bolton, de vous demander de répondre à cette

11 objection. Pouvez-vous répondre à cette objection.

12 Mme BOLTON : [interprétation] J'ai posé la question au témoin pour ce qui

13 est de ses observations. Il est témoin qui témoigne sur les faits, je ne

14 lui demande pas d'interpréter quoi que ce soit. Je lui ai posé tout

15 simplement la question concernant certaines questions soulevées au sein de

16 ce Conseil et de nous dire quels étaient les points de vue de la Russie et

17 comment ces points de vue pouvaient-ils être comparés avec les points de

18 vue d'autres pays.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous lui posez la question

20 pour ce qui est d'un sujet spécifique discuté lors de ces réunions ou

21 incidents spécifiques ?

22 Mme BOLTON : [interprétation] Non. Ma question était de portée générale

23 pour savoir lorsque des questions concernaient le conflit en Bosnie-

24 Herzégovine, quelles étaient les parties que la Russie soutenait

25 habituellement.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que l'objection doit être

27 rejetée.

28 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

Page 7322

1 Q. Pouvez-vous répondre à ma question, s'il vous plaît.

2 R. Oui, Madame Bolton. La délégation tout d'abord --

3 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'entends rien maintenant.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, je peux vous

5 entendre maintenant, mais Mme Bolton n'a pas pu vous entendre. Recommencez.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour une fois je fais des efforts pour

7 répondre à des questions, et je crois que leur délégation exprimait

8 beaucoup de compréhension pour des choses qui venaient de Belgrade et

9 surtout pour ce qui est des sanctions imposées.

10 Mme BOLTON : [interprétation]

11 Q. Pourriez-vous tourner la page 5 où il y a le titre "Situation sur le

12 terrain", il y a un sous-titre "Srebrenica". Je vais lire quelques

13 paragraphes après quoi je vais poser des questions. Est-ce que cela vous va

14 ?

15 R. Oui.

16 Q. D'abord, regardons le paragraphe numéro 7 où il est dit :

17 "Srebrenica, qui était une station thermale autrefois, est peuplée

18 aujourd'hui par approximativement entre 20 et 28 000 personnes, dont 8 à 10

19 000 sont des résidents locaux, les autres sont des personnes déplacées qui

20 venaient des villages aux alentours détruits par les Serbes. Dans l'enclave

21 toute entière aujourd'hui, il y a 70 000 personnes."

22 Ensuite, cela continue au paragraphe 12, où il est dit :

23 "Avant l'accord du 18 avril 1993, la ville a été pilonnée de façon intense

24 et la ville a été complètement encerclée et isolée. La situation pour ce

25 qui est des autorités locales est la suivante. Ces autorités ont été

26 poussées à accepter l'accord selon lequel seulement les Musulmans devaient

27 être désarmés sous la supervision de la FORPRONU. Cet accord a été par la

28 suite conclu par le général Halilovic à Sarajevo du côté de bosnien."

Page 7323

1 Ensuite au paragraphe 14, il est dit :

2 "Le conseil devrait remarquer que quand il y avait la discussion de la

3 Résolution 819, il ne savait pas qu'il y avait des négociations dans

4 lesquelles a été impliqué le commandant des forces de la FORPRONU et qu'il

5 participait activement dans le projet de cet accord pour persuader le

6 commandant bosnien de signer l'accord. L'alternative était le massacre de

7 25 000 personnes."

8 Au paragraphe 16 :

9 "L'accord, pour ce qui est de Srebrenica, ne peut pas être le modèle, mais

10 le conseil devait faire de la sorte qu'une action soit faite pour prévenir

11 la chute de la ville et d'autres territoires tels que Gorazde, Zepa, Tuzla,

12 et pour ce qui est des forces du Dr Karadzic, qu'elles n'attaquent pas

13 Gorazde ou Tuzla."

14 Au paragraphe 17, je continue :

15 "Il n'y a aucun doute que si cet accord n'avait pas été conclu, le massacre

16 se serait probablement passé…"

17 Voilà ma première question pour vous, Monsieur. Est-ce que les faits

18 que je viens de vous lire correspondent à votre interprétation de cet

19 accord -- je m'excuse. Je vais reformuler ma question.

20 Etiez-vous au courant du fait que cet accord a été signé par le général

21 Halilovic ou conclu par le général Halilovic ?

22 R. C'est ce que j'ai appris ultérieurement lorsqu'il y avait le vote qui a

23 été consacré à cela au Conseil de sécurité, il y avait des discussions

24 menées là-dessus à des niveaux différents.

25 Q. Pourriez-vous nous dire, pour ce qui est de ce rapport, qui aurait dû

26 recevoir une copie de ce rapport dans le cadre des Nations Unies ?

27 R. Je crois que ce document est devenu le document du Conseil de sécurité,

28 et par conséquent, ce document aurait dû être à la disposition de tous les

Page 7324

1 pays membres des Nations Unies ainsi que de la République fédérale de

2 Yougoslavie, à savoir la Serbie-et-Monténégro.

3 Q. Est-ce que quelqu'un de votre mission ou est-ce que vous savez si

4 quelqu'un de votre gouvernement aurait eu une influence sur la teneur de ce

5 rapport ?

6 R. Je ne crois pas que cela pourrait être exprimé ainsi. J'ai dit que je

7 suis allé avec la mission à Zagreb, après quoi la mission est partie sans

8 moi, je suis revenu et je ne pense pas que j'aurais eu une influence pour

9 ce qui est de la teneur de ce rapport.

10 Q. Quel était le nombre de missions du Conseil de sécurité avant cette

11 mission dont on parle maintenant ?

12 R. Il s'agissait d'une situation sans précédent et selon mon expérience,

13 je crois qu'il s'agissait de la première mission de ce type, et je vous

14 parle en m'appuyant sur ma propre expérience.

15 Q. Pouvez-vous me donner des commentaires pour ce qui est de l'attention

16 qui a été consacrée à ce point aux Nations Unies et à l'assemblée générale

17 ou au Conseil de sécurité ou dans des discussions informelles entre les

18 pays membres ?

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Encore une fois, je suis préoccupé pour ce

20 qui est de la formulation des questions et de la langue utilisée. Quel

21 était le degré d'attention consacré à quoi ? Il n'y a pas de normes qu'on

22 peut appliquer pour ce qui est de questions comme cela et la Chambre ne

23 peut pas prendre des décisions raisonnées pour ce qui est de telles

24 discussions. Donc cette question n'a aucun sens.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Je vais reformuler la question.

26 Q. Est-ce qu'on a discuté de ces sujets lors des discussions au sein des

27 Nations Unies ?

28 R. Oui. Ça a continué pendant quelques semaines et mois.

Page 7325

1 Q. Pouvez-vous commenter et nous dire s'il y a eu une couverture de presse

2 de ce rapport ?

3 R. Oui, Madame Bolton.

4 Q. La couverture de la presse a duré combien de temps ?

5 R. C'était exhaustif et la couverture par la presse a duré plusieurs

6 jours. La question sur les zones protégées, comme vous le savez, a duré

7 plusieurs mois, du moins un mois supplémentaire.

8 Mme BOLTON : [interprétation] Autre indulgence, un petit peu plus de temps.

9 Q. Nous allons nous tourner vers une autre question, maintenant.

10 J'aimerais que vous regardiez l'intercalaire L dans votre classeur. Et

11 c'est le 65 ter 8823, je pense.

12 R. Oui, je l'ai devant moi.

13 Q. Et il y a une lettre datée du 4 mai 1993 du représentant permanent de

14 la Bosnie; est-ce exact ?

15 R. Oui, c'est exact.

16 Q. Et à la fin, il est censé être signé par vous-même. Est-ce que vous

17 pouvez confirmer que c'est un document que vous avez écrit ?

18 R. C'est exact.

19 Q. Et lié généralement à ce qui s'est passé à Jepa, Zepa, je sais que je

20 ne le prononce pas comme il le faut.

21 R. Il y a un signe qui doit indiquer Zepa.

22 Q. C'est exact. Est-ce que c'est bien le sujet de la lettre ?

23 R. C'est exact.

24 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce qu'on peut le verser au dossier ?

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que, Madame la Greffière, on

26 peut donner la cote.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2465.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

Page 7326

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 7327

1 Mme BOLTON : [interprétation]

2 Q. Ensuite, pour le prochain intercalaire dans votre classeur, ça devrait

3 être 65 ter 8825. Avez-vous le document daté du 5 mai 1993 ? Une autre

4 lettre qui est censée être écrite par vous-même et envoyée au Conseil de

5 sécurité.

6 R. Oui, je l'ai devant moi et c'est une copie conforme.

7 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait le verser au

8 dossier, Monsieur le Président ?

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame la Greffière, est-ce qu'on peut

10 allouer une cote.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

12 2466.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

14 Mme BOLTON : [interprétation]

15 Q. Est-ce que je peux vous demander de tourner à l'intercalaire suivant,

16 65 ter 8826.

17 R. Oui, je l'ai devant moi, Madame Bolton.

18 Q. C'est une autre lettre écrite par vous-même envoyée au Conseil de

19 sécurité datée du 6 mai 1993; est-ce exact ?

20 R. [aucune interprétation]

21 Q. Est-ce que c'est une copie conforme ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons allouer une cote.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est versé au dossier. La cote sera,

25 Madame la Greffière.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document sera la pièce P2467.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

28 Madame Bolton.

Page 7328

1 Mme BOLTON : [interprétation]

2 Q. Intercalaire R dans les mêmes séquences, s'il vous plaît. Vous devriez

3 avoir 65 ter 8829 devant vous.

4 R. Oui, je l'ai devant moi.

5 Q. Lettre datée du 7 mai 1993. Est-ce que vous pouvez confirmer que c'est

6 bien vous qui avez écrit ce document ?

7 R. Oui.

8 Q. Dans le deuxième paragraphe de ce document, il y a une allégation, à

9 savoir que, "l'artillerie serbe est arrivée hier de deux villes et a pris

10 des positions sur les collines autour de Zepa." Dans quelle république ou

11 dans quel pays se trouvent ces deux villes ?

12 R. Pour être tout à fait clair, nous étions en train de décrire les unités

13 d'artillerie serbe qui venaient de la région. Je ne peux pas vous confirmer

14 s'ils venaient de la Bosnie ou de la Serbie en tant que tel. Zepa est sur

15 la frontière de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sur quel côté de la frontière ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, pour essayer de se

18 souvenir de la situation qui prévalait à l'époque, nous n'étions pas très

19 sûrs s'ils venaient de l'un ou de l'autre côté de la frontière.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis-je vous interrompre ?

21 Ma question est de savoir de quel côté de la frontière se trouve Zepa.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Zepa est dans la Bosnie-Herzégovine, ce côté-

23 ci de la frontière.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser ce document au

26 dossier, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, admis. Est-ce qu'on peut donner

28 la cote.

Page 7329

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera le P2468, Monsieur le

2 Président.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

4 Mme BOLTON : [interprétation]

5 Q. Puis-je vous demander, Monsieur, d'ouvrir l'intercalaire 10E - pardon -

6 qui est la pièce 2443. Cela devrait être le rapport du rapporteur spécial

7 du 5 mai 1993.

8 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Madame Bolton, veuillez

9 confirmer le numéro 65 ter.

10 Mme BOLTON : [interprétation] 5699.

11 Q. Avez-vous trouvé ce document ?

12 R. Oui, je pense. C'est la Commission des droits de l'homme du Conseil

13 économique et social.

14 Q. Nous avons déjà décrit ce document. C'est un rapport écrit par le

15 rapporteur spécial, et je vous demande maintenant de vous tourner vers le

16 paragraphe 87.

17 R. Oui, je l'ai.

18 Q. Nous avons là une indication que :

19 "…des violations massives et répétées de la convention de Genève de

20 1949 étaient perpétrées dans le combat récent dans la Bosnie-Herzégovine

21 orientale entrepris par les forces serbes à Srpska, Konjevic Polje et

22 Srebrenica, dans l'attaque des civils tentant d'encercler ceux qui

23 essayaient de s'échapper, en attaquant dans les villages et refusant toute

24 aide humanitaire à entrer, et refusant de permettre l'évacuation des

25 blessés, et tentant de lier la question de l'indépendance, la liberté au

26 mouvement des Serbes dans Tuzla."

27 En vous référant maintenant rapidement au paragraphe 94C, nous avons

28 la recommandation que le concept des zones protégées soit étendu et

Page 7330

1 appliqué à d'autres zones de Bosnie-Herzégovine, et le rapporteur spécial

2 indique que cela devrait être immédiatement le cas avec Gorazde et Zepa.

3 Ma question est de savoir si cette recommandation a été discutée au

4 sein du Conseil de sécurité des Nations Unies.

5 R. Oui, elle l'a été, tout comme ces enclaves qui ont été indiquées qui

6 sont tombées à l'époque, et les réfugiés étaient concentrés à Srebrenica et

7 Gorazde, et Zepa dans une certaine mesure.

8 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle était la position de la Bosnie

9 pour ce qui est de cette recommandation de l'expansion du concept des zones

10 protégées ?

11 R. A ce moment, nous avons pris le point de vue contraire. Nous croyions

12 que seulement si certaines sections de Bosnie-Herzégovine - et je dis nous,

13 pour la Chambre, j'aimerais dire que c'était le point de vue du

14 gouvernement du président Izetbegovic qui communiquait à moi-même ainsi

15 qu'à la mission de la Bosnie-Herzégovine - que les zones concrètes étaient

16 des zones protégées à certains et non pas à tous les territoires de Bosnie-

17 Herzégovine, par définition, laisserait des parties de territoire comme des

18 zones non protégées, et dans une certaine mesure seraient ouvertes aux

19 attaques et aux abus. Nous pensions qu'il fallait avoir une résolution

20 exhaustive concernant non seulement la paix, mais également, à cette

21 époque, sur la sécurité de la population.

22 Et finalement, la désignation de certains endroits seulement comme

23 zones protégées laisserait d'autres zones non protégées comme conséquence.

24 Q. Nonobstant votre opposition, est-ce que le Conseil de sécurité a agi

25 sur les recommandations du rapporteur spécial ?

26 R. Oui. Le Conseil de sécurité a adopté cette résolution avec six zones

27 désignées comme étant des zones protégées, le gouvernement de Bosnie-

28 Herzégovine ainsi que la présidence a poursuivi en demandant que ces

Page 7331

1 méthodes pour assurer que ces zones soient des zones protégées soient

2 fermement désignées et que cela soit plus qu'une déclaration simplement

3 symbolique.

4 Q. Est-ce que vous avez réussi à avoir une détermination claire de ces

5 méthodes ?

6 R. Cela a continué à être une question plutôt dynamique. On a appelé

7 l'OTAN pour déclarer ces zones comme étant des zones protégées. Et dans la

8 mesure où l'OTAN serait engagé à protéger les civils, certains ont dit que

9 c'était limité uniquement aux forces des Nations Unies qui se trouvaient

10 dans ces zones. C'était une discussion également assez dynamique.

11 Q. Nous y reviendrons. Par rapport au fait qu'il y avait plus tard la

12 possibilité d'adoption d'une résolution sur la déclaration des zones

13 protégées, puis-je attirer votre attention sur l'intercalaire 15, je pense

14 que c'est le P qui est déjà versé au dossier comme pièce 212, un exemplaire

15 de la Résolution 824. Est-ce que vous pouvez travailler à partir de la

16 copie électronique ? Est-ce que vous le voyez assez bien ?

17 R. Ça l'était hier assez clair, alors nous pouvons l'essayer. Selon mon

18 collègue le greffier, cela commence avec le M. Nous n'avons pas la lettre P

19 dans le classeur.

20 Q. Je pensais que nous avions traité R dans ce même classeur ?

21 R. Je vais essayer de voir ce qui est à l'écran, et je vais laisser le

22 greffier prendre son temps pour se repérer dans les documents.

23 Q. Je vous remercie.

24 R. -- avec les intercalaires. Je ne vois très bien, mais je peux essayer

25 de me rapprocher de l'écran.

26 Q. J'aimerais vous dire à quoi je m'intéresse. Peut-être que vous n'aurez

27 pas besoin de vous référer au document pour répondre à ma question.

28 La résolution --

Page 7332

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Guy-Smith.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si c'est utile et que vous voulez lire

3 quelque chose dans la situation dans laquelle nous nous trouvons, je n'ai

4 absolument aucune objection.

5 Mme BOLTON : [interprétation] Je vous remercie.

6 Q. Ce qui m'intéresse, Monsieur, c'est que la résolution déclare au

7 paragraphe 3, la ville capitale --

8 R. Madame Bolton, nous l'avons maintenant. Est-ce que l'intercalaire 15

9 c'est la Résolution 824 du 6 mai 1993 ?

10 Q. Oui.

11 R. Oui, nous l'avons donc. Je vous remercie.

12 Q. Regardons maintenant le paragraphe 3. Nous avons une description des

13 villes qui sont désignées comme des zones protégées, et ces villes sont :

14 Sarajevo, Tuzla, Zepa, Gorazde, Srebrenica et Bihac. Et nous venons de

15 discuter de ce qui se passait dans ces quatre villes, et je me demandais si

16 vous pouviez commenter sur l'inclusion de Sarajevo et de Bihac comme zones

17 protégées ? Est-ce que vous pouvez nous dire d'abord ce qui se passait à

18 Sarajevo historiquement à cette époque ?

19 R. Sarajevo, à l'époque, a été encerclée pour une période d'un peu plus

20 d'un an, sans pouvoir avoir accès à des éléments essentiels pour la vie,

21 c'est-à-dire les aliments, la nourriture, les médicaments, et a été sujet à

22 des tirs embusqués et des pilonnages. La population civile a été

23 directement attaquée. Bihac, dans le nord-ouest de Bosnie-Herzégovine,

24 c'est une ville significative qui avait également été assiégée de

25 différentes directions, y compris de ce qu'on appelait la Serbie de la

26 Croatie ou les Serbes de la région de la Krajina et de la Croatie, y

27 compris des forces serbes au sein de la Bosnie-Herzégovine. Les conditions

28 étaient assez semblables aux conditions prévalant à Sarajevo où l'essence

Page 7333

1 de vie ainsi que l'action militaire dirigée envers la population civile.

2 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire par une ville

3 significative ?

4 R. Population de 100 000 personnes, et je pense qu'augmentée par un grand

5 nombre de réfugiés venant de ce qu'on appelle la région de la Krajina de la

6 Bosnie-Herzégovine qui avait été nettoyée ethniquement de sa population

7 non-serbe.

8 Q. Très bien. J'aimerais maintenant attirer votre attention sur le contenu

9 de l'intercalaire 17 dans le même classeur. Le premier document qui s'y

10 trouve devrait être 65 ter 8830, une lettre datée du 1er juin 1993.

11 R. Oui, je l'ai.

12 Q. La résolution dont nous traitions, 824 aussi mais 1993. Lorsque vous

13 regardez le texte qui se trouve devant vous et, bien évidemment, selon les

14 souvenirs que vous avez, est-ce que vous vous rappelez que la déclaration

15 de ces six villes comme devenant des zones protégées auraient arrêté les

16 attaques de la part des forces serbes en Bosnie ?

17 R. Non. Ça ne l'a pas fait.

18 Q. Est-ce que vous pouvez confirmer que c'est vous qui avez écrit la

19 lettre qui se trouve devant vous ?

20 R. Oui, je peux le confirmer.

21 Q. A la deuxième page de cette correspondance se trouve une annexe qui

22 était censée être une lettre du président Izetbegovic. Est-ce que c'est lui

23 qui a écrit cette lettre ?

24 R. Oui.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que l'on peut la verser au dossier,

26 Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame la Greffière, est-ce qu'on peut

28 lui allouer une cote.

Page 7334

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, le document

2 deviendra la pièce P2469.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

4 Allez-y, Madame Bolton.

5 Mme BOLTON : [interprétation]

6 Q. Avant de clore sur cette lettre, il y a une indication dans cette

7 lettre au paragraphe A, une allégation que les forces serbes de Bosnie

8 étaient renforcées par des forces venant de la République de Serbie. Vous

9 souvenez-vous d'où venait cette information ?

10 R. Cette information est venue du président Alija Izetbegovic. Pour ce qui

11 est de ses sources, malheureusement, je ne m'en souviens pas.

12 Q. Est-ce que vous pouvez regarder au document suivant dans le même

13 intercalaire ? C'est le 65 ter, lettre datée 2 juin 1993, document 8831,

14 écrit par vous-même ?

15 R. Oui.

16 Q. Vous indiquez que vous avez reçu une mise à jour directement de Gorazde

17 encore une fois vous disant ce qui se passait. Comment est-ce que vous avez

18 reçu les informations directement de Gorazde à l'époque ?

19 R. C'était possible pour les résidants et pour le leadership politique et

20 ou militaire de contacter via le téléphone ou ondes courtes et de connecter

21 via le téléphone. Lorsque je dis téléphone, je pense que dans la plupart

22 des cas il s'agissait de téléphones satellite. Des liens téléphoniques

23 ainsi que les ondes courtes.

24 Les contacts ont été faits avec ma mission, ce qui veut dire que dans

25 certains temps, je recevais directement cette information ou les membres de

26 mon personnel recevaient cette information directement.

27 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que nous

28 pouvons verser ce document au dossier.

Page 7335

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 7336

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que, Madame la Greffière, on

2 pourrait allouer une cote à ce document.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera, Monsieur le Président, la

4 pièce 2470.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Madame.

6 Mme BOLTON : [interprétation]

7 Q. Le dernier intercalaire 65 ter serait le 8832, Monsieur, une lettre

8 datée de juin 1993 de vous-même, attachant une lettre du président ?

9 R. C'est exact.

10 Q. Pouvez-vous confirmer si c'est la copie conforme de la lettre d'origine

11 ?

12 R. Oui, en effet.

13 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons le verser au dossier.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, elle est admise. Est-ce que l'on

15 peut allouer une cote.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera P2471.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

18 Mme BOLTON : [interprétation]

19 Q. Par rapport aux lettres que nous avons évoquées, en particulier la

20 première et la deuxième lettre ou d'ailleurs les trois lettres, vous avez

21 demandé que ces lettres soient circulées comme des documents pour conserver

22 ce qui avait été dit. A votre connaissance, est-ce que ces lettres ont été

23 circulées ?

24 R. Oui, elles l'ont été, Madame Bolton.

25 Q. Est-ce que nous pouvons retourner vers l'intercalaire 18, s'il vous

26 plaît. Vous devriez avoir 65 ter 2184 devant vous, la Résolution des

27 Nations Unies est 836.

28 R. Oui, je l'ai.

Page 7337

1 Q. Nous avons traité de la question ou du fait qu'en dépit de la

2 déclaration précédente de certaines zones devenant des zones protégées,

3 vous avez dit que les attaques ont continué et vous les avez documentées

4 par le biais de certaines lettres. Vous avez également dit qu'il y avait

5 une situation pour ce qui est de ce que représentait une zone protégée.

6 La Résolution 836 a-t-elle clarifié dans une certaine mesure ce

7 qu'allait être la réponse des Nations Unies aux attaques sur les zones

8 protégées ?

9 R. Puis-je corriger un point ? Je pense que nous avions tous une bonne

10 idée de ce que devait être une zone protégée, mais la question était de

11 savoir quels étaient les mécanismes par le biais desquels on allait assurer

12 que ce soit protégé.

13 Q. Est-ce que cette résolution a traité de cette question ?

14 R. Oui.

15 Q. Prenons les paragraphes 9 et 10. Il y a une discussion au paragraphe 9,

16 l'autorisation pour la FORPRONU à entreprendre son mandat agissant en

17 autodéfense de prendre les mesures nécessaires, y compris l'utilisation de

18 la force pour répondre au pilonnage contre les zones protégées. Au

19 paragraphe 10, une référence est faites aux Etats membres qui avaient ce

20 niveau national ou à travers les organisations régionales les autorisant à

21 prendre les mesures nécessaires à l'usage de la force aérienne pour

22 soutenir la FORPRONU.

23 La référence aux organisations régionales, avaient-ils une

24 organisation ou plusieurs organisations auxquelles on avait pensé au moment

25 où cette résolution avait été adoptée ?

26 R. Comme à l'OTAN, le Traité de l'Atlantique nord, la résolution qui

27 traitait de l'Atlantique nord.

28 Q. Et pour vous et votre gouvernement, basé sur le libellé de cette

Page 7338

1 résolution, qu'est-ce que vous attendiez ? Qu'est-ce que la FORPRONU et

2 l'OTAN auraient fait si les attaques avaient continué sur les zones

3 protégées ?

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez un instant, Monsieur

5 Sacirbey.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Selon les témoins, là, je vous ai déjà

7 entendu pendant --

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez nous donner une référence

9 ?

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] La question ne devrait pas être une

11 question composée par rapport à ce que la FORPRONU et l'OTAN allaient

12 faire, car nous avons entendu de différents membres de la FORPRONU que

13 leurs responsabilités étaient bien différentes de ceux de l'OTAN.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

15 Mme BOLTON : [interprétation] En fait, je pose une question séparée, à

16 savoir quelles étaient les attentes de son pays qui est indépendant de ce

17 qu'ont témoigné les représentants de la FORPRONU pour ce qui comprenait

18 être leurs obligations.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je poserais la question de nouveau et la

20 question ne devrait pas inclure les deux organisations.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Divisez la question.

22 Mme BOLTON : [interprétation]

23 Q. Est-ce que vous pouvez commenter sur ces deux organisations de façon

24 séparée ?

25 R. Du moins, la façon dont a évolué la situation, il y avait une double

26 approche et les deux institutions agissaient ensemble pour ce qui est d'une

27 attaque sur les zones propagées. La plus grande questions étaient au

28 paragraphe 9 : c'est ce que cela voulait dire pour ce qui est de

Page 7339

1 l'autodéfense. Notre point était que l'attaque sur les populations, soit la

2 zone protégée en elle-même, déclencherait une réaction de la part de la

3 FORPRONU et de l'OTAN à l'époque.

4 Les deux institutions, c'est-à-dire le poste de protection des Etats-

5 Unis et l'OTAN, allaient agir ensemble, et d'ores et déjà le manque de

6 coordination ou le manque de points partagés sur cette question crée la

7 plus grande difficulté dans le contexte de cette résolution.

8 Q. Vous avez dit que votre position était qu'en agissant en autodéfense

9 comprenait l'attaque sur la population ?

10 R. C'est exact, Madame Bolton.

11 Q. Est-ce que c'était un point de vue tenu universellement ou uniquement

12 par la Bosnie-Herzégovine ?

13 R. La position n'était pas unanime. A un certain moment, le mandat a été

14 précisé à tel point que la force de protection des Nations Unies elle-même

15 était censée se considérer comme attaquée pour pouvoir déclencher d'abord

16 la première clé puis la deuxième clé. La première clé était celle du

17 commandement des Nations Unies, la deuxième clé étant celle du commandement

18 de l'OTAN.

19 Q. Merci, Monsieur.

20 R. Merci.

21 Q. Nous avons parlé précédemment d'une partie de la logique qui sous-

22 tendait le fait que Srebrenica ait été déclarée zone protégée. Cette

23 logique qui était mise en avant pour déclarer les cinq autres villes ou

24 cités zones protégées différait-elle de celle qui s'appliquait à Srebrenica

25 ?

26 R. Question d'urgence et de temps.

27 Mme BOLTON : [interprétation] Je pense que ce document n'est pas encore

28 versé au dossier. J'aimerais qu'il le soit, s'il vous plaît.

Page 7340

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] 65 ter 2184, c'est cela, sera versé au

2 dossier avec un numéro de cote.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

4 P2472.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

6 Madame Bolton, vous pouvez poursuivre.

7 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

8 Q. Veuillez passer, s'il vous plaît, à l'intercalaire 19 dans le classeur.

9 Vous devriez avoir sous les yeux la Résolution 838, qui est coté 65 ter

10 2183, c'est une résolution datée du 10 juin 1993, résolution du Conseil de

11 sécurité.

12 R. En effet.

13 Q. Ce qui m'intéresse c'est la deuxième page de cette résolution. Il y a

14 là un paragraphe qui commence par les mots "ayant à l'esprit," avec

15 référence à la Résolution 757 qui concerne la prévention par tous les Etats

16 d'importation sur leurs territoires de biens, produits provenant ou exporté

17 depuis la République fédérale de Yougoslavie. Référence un peu plus bas,

18 paragraphe 12, à la Résolution 820 qui concerne les transbordements, et

19 enfin le paragraphe numéroté 1 qui indique que le secrétaire général a été

20 prié de fournir les rapports concernant les possibilités pour le

21 déploiement d'observateurs internationaux permettant de surveiller

22 efficacement la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.

23 Disposiez-vous d'informations au Conseil de sécurité auxquelles vous

24 ayez eu accès -- veuillez m'excuser, de quelles informations étiez-vous au

25 courant, qui aient menées à la conclusion, à la recommandation de faire

26 déployer des observateurs pour surveiller l'application des résolutions du

27 Conseil de sécurité.

28 R. En fait, à la Conférence de Londres en août 1992, il avait déjà été

Page 7341

1 demandé que des observateurs soient déployés. En fait, la Bosnie-

2 Herzégovine demandait à ce que l'on envoie des personnes qui puissent

3 contrôler la frontière.

4 Par la suite, nous avons été informés régulièrement du fait que la

5 frontière était régulièrement violée, notamment par des transferts de

6 troupes et de biens militaires, de personnels et de biens militaires. Je

7 crois que dans l'un des documents que nous avons déjà vu, il a déjà été

8 noté que M. Garakan [phon], qui était le représentant du secrétaire général

9 sur ces questions et qui rédigeait des rapports pour le Conseil de sécurité

10 que nous recevions également. D'ailleurs, si nous ne les recevions pas, ils

11 nous étaient en général transmis par les Etats membres du Conseil de

12 sécurité qui ensuite nous mettait au courant dans l'antichambre du Conseil

13 de sécurité.

14 De toute façon, nous parlions de toutes ces choses pendant la durée

15 du conflit dans le cadre du comité du Conseil de sécurité chargé de

16 surveiller les sanctions.

17 Q. Pour bien clarifier, vous nous avez dit dans votre réponse que M.

18 Garakan avait rédigé des rapports sur cette question. De quelle question

19 parlez-vous ?

20 R. De la question de la Bosnie-Herzégovine en général. C'était des

21 rapports qui incluaient également les rapports du secrétaire général

22 provenant plus généralement de sources sur le terrain. Quant aux éléments

23 du mandat des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, la FORPRONU elle-même,

24 les questions de violation des résolutions du Conseil de sécurité

25 concernant notamment les sanctions et en général le fait que les frontières

26 aient été traversées par des transports de troupes et de biens militaires.

27 Autant de questions traitées dans ces rapports.

28 Q. Vous avez mentionné que l'information pouvait vous provenir directement

Page 7342

1 de la FORPRONU sur cette question. Y avait-il d'autres entités des Nations

2 Unies autour de ces frontières avant qu'une résolution les ait chargées de

3 surveiller la frontière elle-même ?

4 R. Il y avait en Bosnie ce que l'on avait appelé la Mission des

5 observateurs de la Commission européenne, qui travaillait sans doute en

6 conjonction avec les Nations Unies. Je pense, et c'est assez compliqué

7 parce que pour nous ils venaient principalement des Nations Unies, mais en

8 fait, je pense qu'il était important de souligner que les informations

9 provenant de toutes les sources des Nations Unies avaient été filtrées par

10 le bureau du secrétariat général. Ce qui signifie que nous ne savions pas

11 toujours exactement de quelles sources venaient quelles informations.

12 Q. D'accord. Cette recommandation selon laquelle il devrait y avoir des

13 observateurs a-t-elle été appliquée ?

14 R. Pour autant que je sache, oui, mais encore une fois, les détails,

15 l'intensité de la mise en œuvre a dépendu du moment. C'était quelque chose

16 de dynamique.

17 Q. D'accord. Ces personnes avaient-elles un titre particulier, comment

18 pouvons-nous les désigner ? Comment savoir qui au juste a été nommé pour

19 faire appliquer cette résolution ?

20 R. Je suis en train de faire un appel assez particulier à ma mémoire parce

21 que je n'en suis pas totalement sûr. Il me semble que ces personnes avaient

22 un titre spécifique qui les distinguait de la FORPRONU. Je crois qu'on les

23 appelait la Mission de surveillance, quelque chose de ce genre. Un titre

24 spécifique, en tout cas, et qui commençait par les mots ou qui se terminait

25 par les mots Nations Unies.

26 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au

27 dossier, s'il vous plaît, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Elle est versée avec un numéro de

Page 7359

1 (expurgé)

2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

4 Oui, Madame Bolton.

5 Mme BOLTON : [interprétation]

6 Q. Nous parlions du pilonnage de la place du marché et de la situation à

7 Sarajevo. Comment cette situation a-t-elle évolué suite à l'événement du

8 pilonnage du marché ? Excusez-moi, ma question n'est pas claire. Je reviens

9 en arrière.

10 Je vous demande maintenant : que s'est-il passé après février 1994 à

11 Sarajevo ?

12 R. Pendant un certain temps, il y a eu des pilonnages tellement fréquents

13 que c'est probablement un jour sur deux qu'il y avait des décès très

14 nombreux à Sarajevo dus à ces pilonnages, et bien sûr, aux tireurs

15 embusqués. Quand je dis un nombre important, je peux parler de chiffre de

16 cinq à dix personnes à chaque fois, ce qui devenait une chose tout à fait

17 quotidienne, c'était la routine pour ainsi dire, d'une façon peut-être

18 cynique.

19 Après cette époque, les armements lourds ont été déposés dans des

20 zones de confinement et la menace d'une action aérienne de la part de

21 l'OTAN était peut-être prise un peu plus au sérieux; pour cette raison,

22 l'intensité, la fréquence des pilonnages a commencé à décroître. Même la

23 possibilité pour les convois humanitaires de pénétrer dans la ville

24 devenait plus fréquente, si je peux m'exprimer ainsi.

25 Q. Nous allons clarifier cela, Monsieur, en examinant le document. Je vais

26 vous demander de jeter un coup d'œil au document 65 ter 5048 dans le même

27 intercalaire, il devrait se trouver juste derrière le document dont nous

28 venons de parler. Il s'agit de la Résolution 900 du Conseil de sécurité.

Page 7360

1 R. D'accord.

2 Q. Il y est fait référence en première page de cette résolution dans le

3 paragraphe qui commence par les mots "prendre en notes," il est fait

4 référence à un accord de cessez-le-feu qui aurait été signé le 9 février

5 1994.

6 R. Oui, je l'ai.

7 Q. Bien. Pourriez-vous nous dire si, je sais que vous avez déjà commencé à

8 en parler, s'il y a eu une évolution quelconque dans les conditions de vie

9 de la population civile à Sarajevo suite aux négociations de cet accord de

10 cessez-le-feu ?

11 R. Tout d'abord, je peux dire que des rapports indirects nous permettaient

12 de penser que c'était le cas, de mes observations personnelles, ayant moi-

13 même visité Sarajevo avant et après cette date, me permettent de dire qu'il

14 y a eu un changement important tant en ce qui concerne les attaques sur la

15 population civile que la possibilité pour l'aide humanitaire de pénétrer et

16 d'accéder à la population.

17 Q. Lorsque nous parlons de ce que vous appelez un changement important,

18 vous parlez là d'un changement positif ou négatif ?

19 R. Je parle d'une amélioration et un changement important en lieu.

20 Q. Et combien de temps cette amélioration a-t-elle durée à Sarajevo ?

21 R. Madame Bolton, on me demande de vous dire de la part du greffier que

22 nous vous entendons très mal. Cela dit, je vous entends, je comprends ce

23 que vous dites, mais il peut nous arriver de vous demander de répéter votre

24 question, ainsi vous comprendrez pourquoi si cela devait arriver.

25 Maintenant je réponds à la question que j'ai bel et bien entendue, à savoir

26 que la situation s'est maintenue jusqu'à la fin de l'été 1994.

27 Q. Il y a-t-il eu des événements spécifiques qui ont mené à une

28 détérioration de la situation par la suite ?

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1 R. Oui. En fait, ça a été le rejet de ce qu'on appelait le plan de Paix du

2 groupe de contact qui avait été proposé aux parties au début de l'été 1994.

3 Donc ce plan a été rejeté par la partie serbe. Et là je dois souligner que

4 le gouvernement de Bosnie représentait également la fédération de Bosnie-

5 Herzégovine, laquelle permettait aux parties des Croates de Bosnie de même

6 qu'au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de parvenir à un accord.

7 Q. D'accord. La période dont nous venons de parler, c'est-à-dire qui s'est

8 étendue d'à peu près février 1994 jusqu'à la fin de l'été 1994, les

9 pilonnages se sont-ils interrompus complètement à un moment ou à un autre ?

10 R. Non, ils ne se sont jamais arrêtés complètement, Madame Bolton. Mais

11 honnêtement, la situation avait beaucoup changé.

12 Q. Et les tirs embusqués, ils se sont arrêtés complètement ? Je parle des

13 tirs embusqués des forces serbes de Bosnie.

14 R. Non, ils ne se sont pas arrêtés, mais encore une fois le changement

15 était tout de même important.

16 Q. Bien.

17 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, nous pouvons faire

18 verser cette pièce au dossier, s'il vous plaît.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, avec un numéro de cote.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

21 P2476.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

23 Mme BOLTON : [interprétation]

24 Q. Je vais maintenant vous demander de passer, s'il vous plaît, toujours

25 dans le même classeur, à l'intercalaire H. Vous devriez avoir la pièce 65

26 ter 8836.

27 R. oui, je l'ai sous les yeux.

28 Q. Il devrait s'agir d'une lettre datée du 15 novembre 1994 ?

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1 R. En effet. Excusez-moi, vous avez peut-être l'impression que je crie

2 parce qu'à mesure que je vous entends plus mal j'ai tendance à crier pour

3 vous répondre, donc je ne sais pas si le volume et les décibels dont je

4 fais usage à mon bout du fil sont corrects pour vous. La question est pour

5 vous, mais aussi pour le Président et pour le conseil de la Défense.

6 Q. Je vous entends sans problème. Le Président hoche la tête que la façon

7 dont vous nous parlez ne pose pas de problème, de même que le conseil de la

8 Défense. Vous n'êtes pas en train de crier.

9 R. Merci.

10 Q. Je vous pose à nouveau la question, Monsieur, pouvez-vous confirmer que

11 vous êtes l'auteur de cette lettre ?

12 R. Oui, je le suis.

13 Q. Encore une fois vous avez demandé à faire défiler ce document en tant

14 que document du Conseil de sécurité ?

15 R. En effet.

16 Q. Encore une fois, ceci a-t-il été fait pour autant que vous sachiez ?

17 R. Oui.

18 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au

19 dossier.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avec un numéro de cote.

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2477, Monsieur le

22 Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Madame la

24 Greffière.

25 Madame Bolton.

26 Mme BOLTON : [interprétation]

27 Q. Passons à l'intercalaire suivant, c'est l'intercalaire J, vous devriez

28 avoir la pièce 65 ter 8837. Pourriez-vous encore une fois confirmer, s'il

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1 vous plaît, qu'il s'agit bien d'une lettre de votre main datée du 17

2 novembre 1994. Etes-vous bel et bien l'auteur de cette lettre, Monsieur ?

3 R. Oui.

4 Q. Encore une fois cela finit par la demande que ça soit distribué en tant

5 que document du Conseil de sécurité. Est-ce que cela a été fait pour autant

6 que vous vous en souvenez ?

7 R. Oui.

8 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

9 dossier.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela sera versé au dossier. Est-ce

11 qu'on peut accorder une cote.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera la pièce de l'Accusation

13 portant la cote P2478.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

15 Madame Bolton, vous avez la parole.

16 Mme BOLTON : [interprétation]

17 Q. Monsieur, nous allons passer au deuxième sujet, j'ai déjà dit que

18 j'aimerais en discuter et c'est l'année 1994 et la publication du rapport

19 définitif du comité d'expert. Ça devrait se trouver à l'intercalaire B pour

20 l'année 1994.

21 Mme BOLTON : [interprétation] Il s'agit de la pièce -- juste quelques

22 instants, s'il vous plaît. C'est P1536, mais il est possible que nous ayons

23 un numéro qui est erroné.

24 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Nous l'avons, Madame

25 Bolton.

26 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

27 Q. Aux fins du compte rendu, il faut dire que la date est le 27 mai 1994.

28 R. Je l'ai sous les yeux.

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1 Q. Vous devriez avoir les pages allant de la première page à la page 84;

2 n'est-ce pas ?

3 R. Oui, je crois que ce sont toutes les pages.

4 Q. Je vais faire référence à certains passages à propos desquels je vais

5 vous poser des questions.

6 R. Oui.

7 Q. Il y a d'abord une lettre d'accompagnement à la première page, la

8 lettre datée du 24 mai 1994 ?

9 R. Je la vois.

10 Q. C'est la lettre dont l'auteur est Boutros Boutros-Ghali et envoyée au

11 président du Conseil de sécurité des Nations Unies ?

12 R. Oui, c'est vrai.

13 Q. Regardons le paragraphe 4 dans le lequel M. Boutros Boutros-Ghali dit :

14 "Sur la base des informations collectées, des informations qui ont

15 été examinées et analysées, le comité a conclu que les violations graves,

16 les dispositions des conventions de Genève ainsi que d'autres violations du

17 droit international humanitaire avaient été commises sur le territoire de

18 l'ancienne Yougoslavie à grande échelle, et que cela a été commis d'une

19 façon particulièrement brutale et féroce. Et la pratique soi-disant de

20 nettoyage ethnique et du viol et sévices sexuels avait été commise de façon

21 systématique par certaines parties, qu'il semble que cela représente le

22 résultat d'une politique. Egalement, il y avait manquement à la prévention

23 de la commission de ces crimes et de la punition de leurs auteurs."

24 Avez-vous reçu cette lettre en personne ?

25 R. Oui, Madame Bolton.

26 Q. Et le texte du rapport même ?

27 R. J'ai vu le rapport.

28 Q. Est-ce que c'est le document que vous deviez demander qu'on vous

Page 7365

1 fournisse ?

2 R. Je regarde le document et je vois qu'il s'agit du document du Conseil

3 de sécurité, mais il n'y a pas de mention que cela soit le document du

4 Conseil de sécurité, mais nous l'avons reçu. Je me souviens de cela très

5 bien.

6 Q. Regardons la première page du document. Il y a la lettre

7 d'accompagnement où il y a l'en-tête, où on peut lire Conseil de sécurité,

8 cela vous dit quelque chose pour ce qui est de la distribution de ce

9 document ?

10 R. Oui, j'ai vu cela parce qu'il est dit que la distribution est générale,

11 à savoir que le document semble être le document du Conseil de sécurité,

12 mais je ne vois pas de mention selon laquelle le secrétaire général aurait

13 demandé que cela soit distribué d'une façon générale, mais je vois que

14 mention distribuée existe.

15 Q. Pouvez-vous maintenant regarder le paragraphe 129, qui se trouve à la

16 page 63 dans la version en anglais. Au paragraphe 129 dans la première

17 section ou paragraphe, il y a la discussion portant sur le terme nettoyage

18 ethnique et des parties du rapport intérimaire ont été citées. Et avant,

19 nous avons déjà parlé du fait pour savoir si la définition du nettoyage

20 ethnique avait été adoptée par le Conseil de sécurité. Pouvez-vous me dire

21 si cette définition du nettoyage ethnique a été l'objet d'un accord général

22 ?

23 R. Il n'y avait qu'un consensus auquel on est parvenu, et c'est tout.

24 Q. Regardez le paragraphe 131, il y a la référence à des pratiques des

25 Serbes de Bosnie-Herzégovine :

26 "Le nettoyage ethnique en tant que terme est communément utilisé pour

27 décrire la politique menée pour mettre en œuvre les doctrines politiques de

28 la Grande-Serbie."

Page 7366

1 Pouvez-vous nous aider pour ce qui est de la référence à des

2 doctrines politiques. Qu'est-ce que cela veut dire au juste ?

3 R. C'est la référence au concept très large de la Grande-Serbie. Ce

4 concept a été mis en œuvre dans le cadre de la stratégie ou du plan qui

5 aurait intégré une région qui était censée faire partie du territoire

6 occupé par les Serbes ou bien ils avaient occupé cette partie dans le passé

7 et qu'en fait, cela aurait dû devenir Serbie redéfinie ou élargie.

8 Mme BOLTON : [interprétation] Juste quelques instants, s'il vous plaît.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Madame Bolton, il y a un bruit de fond et

10 cela nous irrite. Je m'excuse si je ne suis pas concentré comme avant.

11 Mme BOLTON : [interprétation] Etes-vous en mesure de m'entendre clairement,

12 distinctement ou bien vous ne comprenez pas ce que je dis à cause de ce

13 bruit de fond ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai besoin d'une grande concentration pour

15 pouvoir vous comprendre et c'est peut-être que plus je me concentre sur vos

16 questions que sur vos réponses.

17 Mme BOLTON : [interprétation] Oui. En fait, nous recevons vos réponses avec

18 des interruptions mais après tout, ce n'est pas quelque chose qui dérange

19 beaucoup. Un instant.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Juste un instant. Le greffier au

22 bureau à New York propose qu'on fasse une pause, une courte pause pour

23 essayer de rétablir la connexion après la pause.

24 Mme BOLTON : [interprétation]

25 Mme BOLTON : [interprétation] Nous allons essayer de rétablir la connexion

26 plus tard.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons faire maintenant une brève

28 pause.

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1 --- La pause est prise à 18 heures 31.

2 --- La pause est terminée à 18 heures 50.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, avez-vous obtenu la

4 réponse à votre question ?

5 Mme BOLTON : [interprétation]

6 Q. Monsieur, êtes-vous en mesure de nous entendre maintenant ? Comment

7 cela se passe à l'autre bout de la ligne ?

8 R. C'est la même chose, même pire, quelque peu pire. Mais si je comprends

9 bien, il nous reste encore quelque 15 minutes à travailler, donc je vais

10 essayer d'être concentré.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, si je peux vous

12 interrompre. Vu qu'il y a beaucoup de bruit de fond, si nous levons

13 l'audience maintenant, est-ce que tout le monde serait en mesure d'être ici

14 demain matin pour qu'on siège demain matin ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous ne pouvons pas vous entendre, Monsieur le

16 Président.

17 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse. Je suppose que ma

19 proposition a été rejetée.

20 Mme BOLTON : [interprétation] 3 heures du matin, c'est très tôt.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si c'est 3 heures du matin à New York,

22 nous ne pouvons pas siéger.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis prêt à être ici si on me permet

24 d'entrer dans le bâtiment. Je n'ai rien contre cela.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est là où gît le problème, je ne

26 sais pas si Me Corominas ou le greffier sont aussi prêts à être avec vous

27 dans le bâtiment à 3 heures du matin.

28 Mme COROMINAS : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui me

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1 concerne, ça va aller. Je peux venir à 3 heures du matin dans le bâtiment.

2 Le bâtiment sera ouvert.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc le bâtiment est ouvert ? Et vous,

4 Monsieur le Greffier ?

5 Mme COROMINAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Il faut qu'on vérifie certaines

7 choses avec le personnel qui est ici.

8 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai vécu à New York quand j'étais enfant

11 et je sais que les gens de New York sont des gens qui sont coriaces et ils

12 peuvent y rester toute la nuit. Mais je ne suis pas sûr que cela soit

13 nécessaire et approprié. Je ne sais pas si les techniciens qui y sont

14 impliqués peuvent être à disposition à 3 heures du matin pour ce qui est de

15 la transmission vidéo.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ce que Mme la Greffière m'a dit.

17 Pour ce qui est du point de vue logistique, il y aura des difficultés pour

18 organiser l'audience demain matin. Je pense que nous devons donc fixer une

19 autre date.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je suis d'accord

21 avec vous. Nous pouvons lever l'audience jusqu'à demain. Je pense qu'il y a

22 d'autres questions de nature logistique pour ce qui est de l'audience à 3

23 heures du matin à New York, parce que nous n'avons pas réservé cette

24 période de temps pour le lien vidéo.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous devons siéger demain après-midi ?

26 Mme BOLTON : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc nous allons lever l'audience pour

28 aujourd'hui, et demain nous allons commencer à travailler à 14 heures 15,