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1 Bosnie-Herzégovine.

2 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si vous reconnaissez ce document.

3 R. Oui, je le reconnais.

4 Q. A la deuxième page du document, on fait référence au bas du premier

5 paragraphe à, "une attaque qui a été lancée contre la zone protégée de

6 Zepa."

7 R. Oui.

8 Q. Pourriez-vous nous dire, je vous prie, brièvement, ce qui se passait

9 dans la région de Zepa ?

10 R. Zepa était une enclave quelque peu plus petite, mais elle était encore

11 beaucoup plus isolée que Srebrenica. Sur la base de ce que j'ai déjà dit

12 précédemment, il y avait une énorme pression qui avait été exercée sur nous

13 pour que l'on procède à un échange de ces territoires, et après la chute de

14 Srebrenica cette pression s'est continuée.

15 Zepa, je sais, a fait l'objet d'une attaque militaire, et au cours de cette

16 période, le président Izetbegovic avait effectivement envoyé une délégation

17 qui avait rencontré le général Ratko Mladic dans un contexte d'une

18 évacuation potentielle de Zepa. Tout ceci se passait autour de la même date

19 à peu près.

20 Q. Que s'est-il passé avec la délégation ? Qu'est-il arrivé à la

21 délégation ?

22 R. Il s'agissait d'une équipe qui était censée venir, ou plutôt, qui était

23 censée négocier une évacuation potentielle de Zepa, et ce n'est que

24 quelques mois plus tard que j'ai découvert que cette équipe était disparue.

25 Les forces serbes avaient fait un rapport au comité international de la

26 Croix-Rouge, je cite, que : "Ces membres de la délégation avaient fui,

27 s'étaient échappés, mais on ne les a plus jamais retrouvés. On n'a plus eu

28 signe d'eux."

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Q. Pour préciser, vous dites que Zepa a fait l'objet d'une attaque

2 militaire. Lorsque vous parlez de cette attaque militaire, qui étaient les

3 forces qui attaquaient Zepa ?

4 R. C'étaient les forces serbes qui attaquaient Zepa, et c'est une période

5 qui a suivi peu de temps après la chute de Srebrenica.

6 Q. Simplement pour préciser, qu'entendez-vous par les termes "forces

7 serbes" ?

8 R. Comme j'ai déjà dit par le passé, je fais allusion aux forces de

9 Serbie-et-Monténégro, qui agissaient de concert avec leurs agents en

10 Bosnie-Herzégovine. Mais de nouveau, ce n'est pas une distinction que

11 j'étais en mesure de faire ou que je fais.

12 Mme BOLTON : [interprétation] Très bien. Merci. Pourrait-on y attribuer une

13 cote, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Le document sera versé au

15 dossier. Mais avant, dites-nous, s'il vous plaît, lorsque vous parlez des

16 alliés des forces serbes en Bosnie-Herzégovine, qui était-ce, Monsieur

17 Sacirbey ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour employer de nouveau la terminologie que

19 j'ai employée dans le cadre de mon témoignage, je pense aux Serbes de Pale.

20 Ce sont là les agents et les alliés de Belgrade.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document est versé au dossier sous

23 la cote P2504.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame.

25 Madame Bolton.

26 Mme BOLTON : [interprétation]

27 Q. Très bien. Je vous demanderais, Monsieur, de prendre rapidement

28 l'intercalaire 16. J'aimerais que vous nous disiez si vous pouvez

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1 identifier ou authentifier ces deux documents. Il s'agit de la pièce 65 ter

2 8864 et 8865.

3 R. Oui, je peux les authentifier.

4 Mme BOLTON : [interprétation] Pourrait-on verser au dossier ces deux

5 pièces, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65

8 ter 8864 deviendra la pièce P2705. Et la pièce 65 ter 8865 portera la cote

9 P2506.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

11 Madame Bolton.

12 Mme BOLTON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

13 Q. J'aimerais maintenant que l'on passe à l'intercalaire 24. Il devrait y

14 avoir un document à cet endroit-là, et je crois que c'est le deuxième

15 document de l'intercalaire 65, la pièce 6780.

16 R. Je l'ai trouvé, Madame Bolton.

17 Q. Est-ce que vous pouvez nous confirmer si, effectivement, il s'agit

18 d'une copie conforme d'une déclaration du président du Conseil de sécurité

19 en date du 25 juillet 1995 ?

20 R. Oui, effectivement, c'est le cas, Madame Bolton.

21 Mme BOLTON : [interprétation] Je demanderais que cette pièce soit versée au

22 dossier, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Pièce versée au dossier.

24 Quelle en sera la cote, Madame la Greffière ?

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce

26 portera la cote P2507.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

28 Mme BOLTON : [interprétation]

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1 Q. Monsieur, je vous prie de prendre l'intercalaire 30. Vous devriez y

2 trouver la Résolution 1019 du Conseil de sécurité. Il s'agit de la pièce 65

3 ter 5014. Est-ce que vous l'avez trouvée ?

4 R. Oui.

5 Q. Cette résolution a été rédigée le 9 novembre 1995, un peu plus tard. Je

6 vais maintenant attirer votre attention sur certains passages.

7 Les deux premiers paragraphes -- au deuxième paragraphe en réalité, on voit

8 les termes suivants : préoccupations graves. Après avoir entendu les

9 rapports, ceci comprend les représentants du secrétaire général des Nations

10 Unies. On parle de violations graves du droit international humanitaire et

11 des droits de l'homme dans et autour de Srebrenica et dans les régions de

12 Banja Luka et Sanski Most. On fait également allusion d'informations selon

13 lesquelles il y aurait eu des exécutions de masse, détentions illicites et

14 travail forcé, viols et déportations de civils.

15 J'aimerais maintenant vous demander de prendre les pages 2 et 3, mais

16 il faudrait également inclure le paragraphe 2. Au paragraphe 2, on fait une

17 demande selon laquelle le parti des Serbes de Bosnie donne un accès

18 immédiat et sans empêchement aux représentants des Nations Unies, au

19 commissaire pour les réfugiés et le CICR pour les personnes qui ont été

20 portées disparues, détenues de Srebrenica, Zepa et les régions de Banja

21 Luka et de Sanski Most.

22 J'aimerais savoir si les Nations Unies -- ou le Conseil de sécurité, du

23 meilleur de votre connaissance, avait jamais reçu quelque type

24 d'explication des Serbes de Bosnie, à savoir quel était le sort des hommes

25 qui avaient été identifiés comme étant portés disparus dans la déclaration

26 précédente du Conseil de

27 sécurité ?

28 R. Oui. Dans la plupart des cas, ils disaient que ces personnes n'avaient

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1 jamais été fait prisonniers par les forces serbes de Bosnie. En d'autres

2 mots, ils niaient qu'ils avaient jamais eu accès à ces personnes, et que

3 présumément [phon] ces personnes avaient quitté le territoire en question.

4 Dans certains cas, il y avait des commentaires que l'on pouvait

5 entendre concernant les unités de combat, mais il y a eu refus total

6 d'accepter que de telles personnes avaient été fait prisonniers.

7 Q. Passons maintenant au paragraphe 8. Une demande est faite pour que tous

8 les Etats :

9 "Plus particulièrement, ces Etats se trouvant dans la région de l'ex-

10 Yougoslavie et toutes les parties prenant part au conflit de l'ex-

11 Yougoslavie, et que toutes ces parties doivent se plier pleinement et de

12 bonne foi aux obligations se trouvant au paragraphe 4 de la Résolution 827

13 (1993) de coopérer pleinement avec le Tribunal international…"

14 Et on poursuit plus loin au paragraphe 9 :

15 "Des demandes ont été faites pour que toutes les parties, et plus

16 particulièrement le parti des Serbes de Bosnie ne s'adonnent pas à la

17 destruction, à l'altération, ne fassent pas de dégâts et ne dissimulent pas

18 les preuves de dégâts de violation du droit humanitaire international et

19 qu'ils doivent garder ces preuves."

20 J'aimerais savoir si les Serbes de Bosnie, effectivement, avaient

21 détruit ou caché des preuves de ce type. Est-ce que vous aviez entendu

22 parler de ceci ?

23 R. Madame Bolton, la résolution dont vous faites référence dans le passage

24 que vous venez de lire, effectivement, fait partie à deux incidents qui

25 sont liés entre eux, mais séparés. L'un était de cacher les éléments de

26 preuve portant sur des crimes et l'existence de ces crimes menés par des

27 personnes qui avaient soient quitté l'enclave ou qui étaient fait

28 prisonniers par les forces serbes, aussi le sort de ces forces.

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1 Deuxièmement, il y a eu une discussion. Je me rappelle qu'il s'agissait du

2 temps de Dayton, et il semblerait qu'au cours des négociations mêmes, le

3 nettoyage ethnique s'était remanifesté dans certaines régions qui étaient

4 placées sous le contrôle des forces appelées forces de Pale ou les forces

5 serbes de Bosnie. Il semblait que pendant qu'il y avait une discussion sur

6 un partage territorial de la Bosnie, il semblait qu'il existait un effort

7 pour consolider certaines régions dans lesquelles le nettoyage ethnique

8 avait été commis dans la région qui était définie comme étant la Republika

9 Srpska.

10 Q. Je ne crois pas que vous ayez répondu à ma question, à savoir si le

11 Conseil de sécurité avait reçu des informations sur la dissimulation de

12 dégâts ou de preuves à cet effet.

13 R. Oui, effectivement. Pour commencer, il y a eu les images photos. Par la

14 suite, nous avons commencé, et lorsque je dis "nous", je parle de la

15 mission de la Bosnie-Herzégovine et, dans ce cas-ci, le Conseil de sécurité

16 des Nations Unies avait commencé à recevoir des images selon lesquelles on

17 voyait que des fosses communes avaient été déplacées ou que la terre avait

18 été bougée.

19 Q. Bien.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Je demanderais que cette pièce soit versée au

21 dossier.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Que l'on verse cette pièce

23 au dossier alors.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cette pièce portera la cote P2508.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

26 Oui, Madame Bolton.

27 Mme BOLTON : [interprétation]

28 Q. En dernier lieu, Monsieur, j'aimerais maintenant que l'on passe aux

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1 accords de Dayton. Nous en avons déjà parlé dans une certaine mesure, donc

2 je n'aurai pas énormément de questions à vous poser sur le sujet.

3 D'abord, je crois que vous avez déjà répondu à cette question, mais je vais

4 la poser de nouveau. J'aimerais savoir si vous avez pris part directement

5 aux discussions entourant Dayton ?

6 R. J'ai pris part aux discussions de Dayton. J'ai également pris part aux

7 événements portant sur les négociations qui ont mené aux accords de Dayton.

8 Q. Parlons maintenant seulement de Dayton. Pourriez-vous nous dire si la

9 RFY avait pris part à ces pourparlers ?

10 R. Oui, effectivement, Madame Bolton, ils y ont pris part.

11 Q. Qui était leurs représentants ?

12 R. C'était le chef de la délégation qui représentait la RFY, c'est-à-dire

13 la Serbie-et-Monténégro, mais également les Serbes de Pale, c'était

14 Slobodan Milosevic.

15 Q. Est-ce que le général Ratko Mladic ou bien est-ce que Radovan Karadzic

16 avaient pris part à ces pourparlers, étaient-ils présents ?

17 R. Non, Madame Bolton.

18 Q. Y a-t-il eu une explication quelconque donnée pour expliquer pourquoi

19 le commandant de l'état-major principal de l'armée serbe de Bosnie ou le

20 président de la RS n'étaient pas présents ?

21 R. [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous écoute, Maître Guy-Smith.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, la façon dont la

24 question est posée nous laisse entendre qu'il y a eu une certaine enquête,

25 à savoir pourquoi ces personnes n'étaient pas présentes, mais il n'y a pas

26 eu d'enquête. En réalité, les personnes qui étaient présentes étaient

27 présentes. En l'absence de cette question, à savoir qu'il y ait eu une

28 enquête menée pour savoir pourquoi les autres personnes mentionnées

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1 n'étaient pas présentes, je voudrais soit dire qu'aucun fait n'a été établi

2 à cet effet ou, dans le cas contraire, je voudrais faire une objection

3 quant à la pertinence de cette question.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Objection rejetée.

5 Mme BOLTON : [interprétation]

6 Q. Pourriez-vous répondre à ma question, Monsieur ?

7 R. Oui. Il y a eu deux préoccupations. L'une de ces préoccupations

8 abondait dans le sens d'un accord qui avait été conclu entre les Serbes de

9 Pale et Belgrade, à savoir que la position des Serbes de Bosnie était

10 représentée. Donc ces derniers étaient représentés par Slobodan Milosevic.

11 Deuxièmement, à l'époque, nous avons également eu toutes les questions

12 posées quant aux crimes de guerre qui avaient été commis et les positions

13 prises dans le TPIY, à savoir les premiers actes d'accusation, et si des

14 actes d'accusation seraient dressés contre ces personnes.

15 Q. Est-ce que ces actes d'accusation avaient été dressés contre ces

16 personnes par le TPIY à l'époque ?

17 R. Oui.

18 Q. Vous avez déjà fait allusion au fait qu'il y a eu certaines

19 discussions, à savoir qu'allaient faire la commission chargée des crimes et

20 le TPIY lors des conférences de Dayton. Pourriez-vous nous dire, s'il vous

21 plaît, si la RFY, ou M. Milosevic en particulier, ait parlé de cette

22 question lors des négociations de Dayton ?

23 R. Oui, Madame Bolton. Nous avons été informés par l'ambassadeur Richard

24 Holbrooke qu'en réalité le président Milosevic et sa délégation

25 souhaitaient parler d'une immunité ou amnistie potentielle. Nous n'étions

26 pas tout à fait certains quelle est la terminologie qui serait la plus

27 propice, mais c'était pour les actes qui avaient été commis au cours de la

28 guerre en Bosnie-Herzégovine.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Personnellement, j'avais rejeté cette proposition en tant que membre de

2 cette délégation. La question semblait être présente pendant plusieurs

3 jours au cours de ces négociations et, en réalité, je crois qu'après une

4 intervention directe présentée par le TPIY, cette question a été enlevée de

5 l'ordre du jour.

6 Q. Et qu'en était-il de l'affaire présentée devant la Cour de justice

7 internationale ?

8 R. Oui, on en a parlé, et ce, beaucoup, parce que présumément [phon],

9 c'était quelque chose qui était placé sous l'autorité de la Bosnie-

10 Herzégovine et que ces derniers devaient prendre les positions. Il y avait

11 une demande formulée par le président Slobodan Milosevic que l'affaire soit

12 terminée et que l'on mette fin à cette affaire afin que ce dernier puisse

13 procéder à la signature des protocoles de l'accord de Dayton.

14 Q. Vous nous avez déjà dit que cette affaire s'était poursuivie au-delà de

15 Dayton, et je crois que vous n'étiez pas d'accord avec cette demande,

16 n'est-ce pas ?

17 R. C'était un moment assez difficile. C'était le dernier point à l'ordre

18 du jour. A un certain moment donné, j'avais énormément de pression sur moi

19 et la délégation de Bosnie-Herzégovine pour laisser tomber cette affaire et

20 je crois que M. Milosevic, en réalité, devait retirer ses demandes après

21 que nous ayons présenté une position beaucoup plus ferme. Et c'est ce qu'il

22 a fait effectivement pour ce qui est de la signature des accords de Dayton.

23 Q. Pourriez-vous nous dire s'il y avait des membres de l'armée qui étaient

24 présents lors des pourparlers de Dayton ?

25 R. Je ne suis pas tout à fait certain à 100 %, mais je pense qu'il y en

26 avait. Il n'y en avait pas en uniforme, si je ne me trompe, parce que les

27 négociations ont eu lieu dans une base militaire aux Etats-Unis d'Amérique.

28 Je ne peux pas me souvenir s'ils étaient en uniforme, mais il y avait

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1 certainement des membres de l'armée.

2 Q. Savez-vous s'il y avait des membres de l'armée de Yougoslavie ou des

3 forces des Serbes de Bosnie ?

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Objection, parce que la question est

5 directrice.

6 Mme BOLTON : [interprétation]

7 Q. Je m'excuse. Savez-vous à quelle armée appartenaient les gens qui

8 étaient présents ?

9 R. Je ne me souviens pas qu'ils aient été membres de la force militaire de

10 la Republika Srpska.

11 Q. Bien. Nous avons parlé de -- nous allons changer de sujet pour le

12 moment. Nous avons parlé de la levée des sanctions qui pesaient toujours

13 sur la République fédérale de Yougoslavie, et vous nous avez dit -- en

14 fait, vous avez déjà identifié l'une des résolutions par lesquelles cela a

15 été accompli. J'aimerais vous montrer une autre résolution, la Résolution

16 qui porte le numéro 1021 et qui est 65 ter 6787 [comme interprété]. Cela se

17 trouve à l'intercalaire 31 dans votre classeur.

18 R. Je l'ai trouvée.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il s'agit du document

20 6781 ?

21 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, 6781.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

23 Prenez un peu de temps pour le trouver.

24 Mme BOLTON : [interprétation]

25 Q. Monsieur, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de la copie conforme de la

26 résolution adoptée par le Conseil de sécurité le 22 novembre 1995 ?

27 R. Oui, Madame Bolton. C'est cette résolution et sa copie.

28 Mme BOLTON : [interprétation] Je propose que ce document soit versé au

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1 dossier en tant que pièce à conviction.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

3 Est-ce qu'on peut lui octroyer une cote.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera P2509.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

6 Madame Bolton, vous pouvez poursuivre.

7 Mme BOLTON : [interprétation]

8 Q. Revenons à Dayton, est-ce qu'il y avait des discussions concernant des

9 massacres allégués qui avaient eu lieu à Srebrenica, est-ce qu'on en a

10 parlé à Dayton ?

11 R. Oui, Madame Bolton et, bien sûr, cela à plusieurs reprises dans le

12 contexte des implications de ces massacres sur le droit international

13 humanitaire, ainsi que dans le contexte des délimitations territoriales

14 dans le cadre de Bosnie-Herzégovine. Tout au début, on nous a dit que les

15 tentatives de garder Srebrenica et Zepa dans le cadre du territoire de la

16 Fédération de Bosnie-Herzégovine seraient discutées à la fin des

17 pourparlers.

18 Q. Pouvez-vous me dire, parce que vous avez dit qu'il y avait des

19 discussions concernant les événements survenus à Srebrenica, mis à part ces

20 discussions, est-ce qu'il y avait des discussions menées à Dayton pour ce

21 qui est des événements présumés à Srebrenica ?

22 R. Oui. Bien sûr, on avait des discussions sur les événements qui se sont

23 passés et comment cela s'est passé, mais le plus important était de se

24 concentrer sur les individus qui avaient disparu.

25 Encore une fois, Madame Bolton, je vais souligner que plusieurs mois

26 après les pourparlers de Dayton, nous continuions à recevoir des rapports

27 qui disaient qu'il y avait peut-être des survivants de Srebrenica qui

28 étaient détenus dans des différentes régions de la Bosnie-Herzégovine, mais

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1 aussi en Serbie et au Monténégro. Nous nous sommes concentrés sur les

2 efforts à déployer pour avoir une image complète pour ce qui est de ces

3 personnes de Srebrenica et aussi de Zepa, il ne faut pas l'oublier.

4 Pour ce qui est des événements survenus à Srebrenica, pour ce qui est

5 du contexte de ces événements, ma position était que nous devions continuer

6 à nous occuper de Srebrenica en tant que zone protégée avec tous les droits

7 et toutes les obligations concernant cette notion de zone protégée jusqu'à

8 ce que nous obtenions l'image complète de la situation à Srebrenica et

9 jusqu'à ce que Srebrenica ne soit reconstituée au niveau de sa population.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre,

11 Madame Bolton.

12 A la page 46, ligne 27, M. Sacirbey, vous avez dit :

13 "Au début, on nous a dit que des tentatives de préserver Srebrenica

14 et Zepa dans le cadre du territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

15 seraient discutées à la fin des pourparlers."

16 Qui vous a dit cela ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] L'ambassadeur Richard Holbrooke.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et qu'est-ce qu'il a entendu par "la

19 fin des pourparlers" ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Il a pensé qu'il s'agissait d'une condition

21 inacceptable pour pouvoir continuer le processus entamé par les pourparlers

22 de Dayton. Je peux supposer, même si je n'ai pas d'informations de première

23 main, qu'il transmettait les avis de Slobodan Milosevic, mais cela peut ne

24 pas être le cas également. Je voudrais donc souligner, si vous êtes

25 d'accord pour que je dise cela, qu'il y avait des discussions très pénibles

26 et longues qui portaient sur la façon à laquelle on pouvait retenir Gorazde

27 en tant que troisième enclave dans le cadre de la Fédération de Bosnie-

28 Herzégovine. Bien sûr, il s'agissait des réflexions pragmatiques qui

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1 devaient nous donner la réponse comment relier cette enclave avec le reste

2 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

4 Madame Bolton, vous pouvez poursuivre.

5 Mme BOLTON : [interprétation]

6 Q. Monsieur, pourriez-vous regarder à l'intercalaire 33. Il s'agit du

7 document 8877 sur la liste 65 ter.

8 R. Je l'ai.

9 Q. Monsieur, il s'agit de la lettre qui a été envoyée, comme cela

10 apparaît, par Vladislav Jovanovic, chargé d'affaires à Sergei Lavrov,

11 président du Conseil de sécurité à New York le 18 décembre 1995.

12 Dites-moi si vous avez reçu un exemplaire de cette lettre, à savoir est-ce

13 que votre mission a reçu une copie de ce document à l'époque ?

14 R. Je ne suis pas certain de cela. Je devrais lire avec un peu plus

15 d'attention pour voir quels étaient les destinataires de ce document, et je

16 ne sais pas non plus quelle est la teneur de cette lettre.

17 Q. Prenez le temps pour le lire, s'il vous plaît.

18 R. Merci.

19 Oui, j'ai pu parcourir le document.

20 Q. Après avoir dit cela, dites-nous si c'est la première fois que vous

21 avez lu ce document aujourd'hui ?

22 R. Non, je connais la teneur de la lettre, les références mentionnées sur

23 la deuxième et la troisième page.

24 Je ne peux pas me souvenir si ces informations ont été à ma

25 disposition exactement dans cette forme de ce rapport, pour être franc.

26 Q. Regardez la première page de ce document où on peut lire : "La mission

27 permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès des Nations

28 Unies."

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1 Pouvez-vous me dire, Monsieur Sacirbey, si M. Jovanovic est quelqu'un que

2 vous connaissiez et que vous saviez qu'il était fonctionnaire dans la

3 mission de la République fédérale de Yougoslavie auprès des Nations Unies ?

4 R. Je pense qu'il est devenu chargé d'affaires de la mission de la

5 République fédérale de Yougoslavie auprès des Nations Unies à New York.

6 Q. Regardez à la page 2, paragraphe 3, où il y a mention des événements

7 qui ont eu lieu à Srebrenica. D'abord le paragraphe 2, ensuite le

8 paragraphe 3 parlent des événements de Srebrenica où il est dit : Les

9 événements de Srebrenica ont attiré l'attention des médias du monde entier.

10 Ensuite, dans le même paragraphe, il est fait référence à des agences de

11 presse, les chaînes CNN, CBS, BBC, RAI, Paris Match, Reuters, AFP, Antenne

12 2, la télévision néerlandaise, ainsi que d'autres télévisions qui

13 rapportaient sur les événements de Srebrenica.

14 Pouvez-vous confirmer que cela est vrai ?

15 R. D'abord, je ne sais pas quel était l'accès dans ces médias pour ce qui

16 est de Srebrenica. Je me souviens d'un film à propagande sur le général

17 Mladic et ses forces, par exemple.

18 La raison pour laquelle je me souviens de ce document, d'abord, est

19 parce que c'était de la propagande, cela relevait de la propagande. Au

20 paragraphe 1, il est fait référence à des pourparlers entre guillemets, les

21 forces de la Republika Srpska et des autorités des Musulmans locaux. Il n'y

22 avait pas de négociations, pour autant que je sache, entre les

23 représentants de la population locale, à moins qu'à ce moment-là ils

24 n'aient été devenus des représentants de facto.

25 Q. Et la déclaration qui ouvre le paragraphe et qui commence par les mots

26 qu'aux fins de la propagande, on a attiré l'attention des médias du monde

27 entier sur ces événements.

28 Pouvez-vous commenter cela ?

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1 R. Nous étions contre ce qui a été mentionné dans cette lettre, parce

2 qu'ici il ne s'agit pas de meurtres en masse, il s'agit de la disparition

3 organisée, préméditée des gens.

4 Q. Ma question a été de savoir si les médias du monde entier rapportaient

5 sur les événements à Srebrenica que vous avez décrits comme étant des

6 meurtres en masse.

7 R. Oui. Il y avait des rapports des médias là-dessus.

8 Q. Regardons le paragraphe 2 où il est dit :

9 "Avant la prise de Srebrenica de la part de l'armée de la Republika Srpska,

10 les désordres et les conflits dans le cadre de l'armée des Musulmans de

11 Bosnie, dans le cadre de l'enclave, ont eu lieu. Et il y avait ces

12 accrochages dans lesquels des unités qui voulaient continuer à combattre

13 ont été impitoyablement tués, et ceux qui ont voulu se rendre et qui

14 étaient en faveur de cessez-le-feu. Puisque les unités de l'armée de la

15 Republika Srpska n'avaient pas accès à ces régions à l'époque, mais

16 seulement après la chute de l'enclave, c'est pour cela que les cadavres des

17 combattants musulmans et des civils qui sont morts ont été découverts après

18 les combats. Cette situation a été utilisée par le gouvernement des

19 Musulmans de Bosnie et là donc, le gouvernement a abusé de cette situation

20 pour continuer la campagne de propagande, pour parler des présumés meurtres

21 en masse et disparition des musulmans de cette région."

22 Voilà ma question : est-ce que pendant les pourparlers à Dayton, le

23 président Milosevic ou quelqu'un d'autre qui faisait partie de la

24 délégation de M. Milosevic aurait jamais suggéré que les hommes qui se

25 trouvaient à Srebrenica s'entretuaient les uns les autres pendant des

26 combats entre eux ?

27 R. Je veux être très précis lorsqu'il s'agit de ce point. Il y avait des

28 discussions nombreuses à Dayton et il s'agissait de discussions publiques,

Page 7520

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 7521

1 à savoir il y avait des sessions officielles. L'adjectif public n'est pas

2 l'adjectif juste.

3 Lors des sessions formelles et officielles ainsi qu'officieuses, on

4 pouvait entendre de telles allégations. Et je me souviens que ce point a

5 été souligné pendant la période pendant laquelle il y a eu la chute de

6 Srebrenica. Pour être plus précis, en août et en septembre.

7 Dans le contexte des pourparlers de Dayton, en fait, je crois que le

8 président Milosevic, lui-même, n'était pas enclin à adopter ce

9 raisonnement, évidemment parce qu'il savait que les représentants des

10 Etats-Unis d'Amérique et d'autres pays de l'ouest auraient eu des preuves

11 qui contrediraient cela.

12 Q. Est-ce qu'à Dayton, il y avait des preuves présentées pour suggérer

13 qu'en fait, les hommes à Srebrenica s'entretuaient lors des combats entre

14 eux ?

15 R. Non, aucune preuve. Et le président Milosevic, il essayait d'obtenir

16 accès à ces deux enclaves.

17 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'ai plus d'autres questions, Monsieur le

18 Président. Et j'aimerais demander que ce document soit versé au dossier en

19 tant que pièce à conviction de l'Accusation.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

21 Est-ce qu'on peut lui accorder une cote.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera la cote P2510.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

24 Maître Guy-Smith, vous avez la parole.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'ai fait une

26 demande pour qu'on me permette de commencer mon contre-interrogatoire après

27 la pause, à savoir après le week-end, lundi le 29. Et si j'ai bien compris,

28 c'est le 29 et le 30 juin, ainsi que le 1er juillet, qu'on peut continuer la

Page 7522

1 conférence vidéo. Et je demande qu'on me permette de commencer mon contre-

2 interrogatoire lundi, (expurgé)

3 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] D'abord, j'aimerais être en mesure de

5 procéder à mon contre-interrogatoire en continuité pour pouvoir me

6 concentrer sur tous les sujets que j'aimerais soulever. Deuxièmement, je

7 crois que je pourrais être en position de mener un contre-interrogatoire

8 compact, si on m'accordait un peu plus de temps pour me pencher sur cette

9 audience.

10 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que je peux dire quelque chose là-

11 dessus, Monsieur le Président ?

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.

14 Mme BOLTON : [interprétation] L'Accusation s'oppose à la proposition de mon

15 éminent collègue pour plusieurs raisons.

16 D'abord, à New York, il y a un avocat qui -- ou plutôt une avocate, et nous

17 devons profiter de sa présence. Deuxièmement, nous avons une conférence

18 vidéo, et aujourd'hui nous n'avons pas été interrompus. Il faut qu'on

19 profite de cela.

20 Troisièmement, mon éminent collègue avait l'information pour ce qui est de

21 la disposition de M. Sacirbey et il savait comment son témoignage allait se

22 dérouler, à savoir par l'intermédiaire de conférence vidéo. Donc il aurait

23 pu être prêt pour procéder à son contre-interrogatoire maintenant.

24 Il y a une autre question. Indépendamment du fait si mon éminent collègue

25 va commencer son contre-interrogatoire aujourd'hui ou pas, nous savons

26 qu'il nous a dit qu'il a l'intention de contre- examiner M. Sacirbey pour

27 ce qui est des allégations contre lui en Bosnie-Herzégovine. Dans la

28 décision dans l'affaire Krstic, il a été dit que ces allégations devraient

Page 7523

1 être corroborées, étayées avec des éléments substantiels et non seulement

2 par des éléments par ouï-dire. L'Accusation n'a pas d'information pour

3 pouvoir soulever cette question ou le soulever à ce niveau. Si mon éminent

4 collègue a des documents pour ce qui est de ces allégations contre M.

5 Sacirbey, j'aimerais avoir la possibilité pour les voir avant, parce que je

6 n'ai pas accès à des documents concernant ces allégations et je ne voudrais

7 pas être en position de -- je voudrais être en position pour savoir quand

8 je pourrais soulever des objections.

9 Et je comprends qu'il y a des documents qui avaient été déjà versés

10 au dossier et qui en parlent, mais je ne peux pas répondre à tout cela sans

11 avoir la possibilité de parler à l'avocat de M. Sacirbey. J'aimerais donc

12 avoir les documents qui seront montrés au témoin pour pouvoir suivre le

13 contre-interrogatoire. Notre éminent collègue nous a dit que lundi nous

14 aurions les documents. Nous attendons toujours ces documents. J'aimerais

15 savoir quand ces documents nous seront communiqués.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais pouvoir comprendre de quoi

17 vous parlez, Madame Bolton.

18 Pour ce qui est des allégations contre M. Sacirbey et du fait que

19 l'Accusation a besoin des documents qui seront utilisés au cours du contre-

20 interrogatoire et du besoin de l'Accusation de consulter l'avocat de M.

21 Sacirbey, tout cela, me semble-t-il, n'est pas en faveur de cette

22 proposition de reporter le contre-interrogatoire, parce que s'il commence à

23 faire cela maintenant, vous n'auriez pas la possibilité de regarder ces

24 documents et de consulter le conseil de M. Sacirbey à New York.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Je comprends.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

27 Mme BOLTON : [interprétation] Je demanderais qu'il ne pose pas de telles

28 questions, parce que nous n'avons pas reçu de documents en question. Mais

Page 7524

1 il nous a dit que le contre-interrogatoire durerait à peu près deux

2 journées. Il peut commencer le contre-interrogatoire concernant d'autres

3 sujets.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous une réponse a cela, Maître

5 Guy-Smith ?

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense qu'il y a plusieurs questions qui

7 ont été soulevées par Mme le Procureur dans sa réponse.

8 Mme le Procureur recevra les documents que j'ai l'intention d'utiliser dans

9 le contre-interrogatoire de M. Sacirbey avant le contre-interrogatoire. Je

10 n'ai aucun problème pour communiquer ces documents au Procureur.

11 Pour ce qui est des consultations entre le Procureur et le conseil à New

12 York, je ne suis pas sûr que cela émane de l'ordonnance de la Chambre à

13 propos de ce point, à moins que Mme le Procureur ne parle au nom du conseil

14 de M. Sacirbey. Sincèrement, ils n'ont aucun intérêt pour se pencher sur

15 cette question à ce point, parce qu'il n'y a pas d'inquiétude, parce M.

16 Sacirbey est bien représenté par son conseil. C'est pour cela que la

17 Chambre a rendu la décision selon laquelle l'avocat pourrait être présent

18 lors de son témoignage s'il y a des incriminations à son égard, que ses

19 droits puissent être protégés.

20 Je pense que il n'y a aucun lien logique et conceptuel entre

21 l'argument présenté par Mme Bolton. La réalité de la situation et la raison

22 pour laquelle M. Sacirbey peut bénéficier de la présence de son avocat,

23 cela n'a rien à voir avec M. Sacirbey. Aucune des parties, en quelque

24 sorte, n'a le droit de propriété sur le témoin. Puisqu'il est bien

25 représenté par le conseil, donc il n'y a pas lieu d'être préoccupé par ce

26 fait.

27 Je vais répéter ce que j'ai déjà dit. Je voudrais dire que

28 j'apprécierais si on me permettait de mener mon contre-interrogatoire en

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1 continuité lors d'une séance ou plusieurs séances, ce que le Procureur a

2 fait lors de l'interrogatoire principal. Je ne crois pas qu'aucun ait pu

3 prévoir que son témoignage allait durer autant de temps. Je comprends qu'il

4 y avait des difficultés techniques, mais je ne me suis pas attendu de

5 devoir commencer mon contre-interrogatoire aussi soudainement un vendredi

6 après-midi.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui --

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je dire quelque chose ?

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, Monsieur Sacirbey. Attendez un

10 peu. Peut-être plus tard, mais pas maintenant.

11 Avez-vous quelque chose à dire pour ce qui est du point de Mme Bolton

12 qu'aujourd'hui, pour la première fois, tout fonctionnait parfaitement du

13 point de vue technique et que cela exige beaucoup de temps pour que tout

14 soit mis en fonctionnement.

15 Avez-vous une réponse à cela ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai aucune idée pour ce qui est de la

17 réponse à cela, parce que cela nous mènerait à une discussion concernant

18 ces questions techniques. Si je commence mon contre-interrogatoire

19 aujourd'hui, je ne vois pas où est vraiment l'avantage de tout cela. Je

20 n'ai aucune idée des coûts de tout cela, de l'équipement et de tous ces

21 engagements techniques.

22 Je demande que la Chambre se penche sérieusement sur ma demande. Je

23 pense que cela serait beaucoup mieux pour ce qui est de cette affaire. Je

24 ne pense pas que cela puisse de quelque façon que cela soit influencer

25 l'emploi du temps et je pense que cela ne peut pas avoir une incidence sur

26 quoi que ce soit pour ce qui est l'économie du temps.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith.

28 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

Page 7526

1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je peux -- puisque depuis octobre,

2 chaque fois que l'Accusation a demandé une faveur et notre accord, nous

3 avons fait ainsi.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, vous avez voulu

5 dire quelque chose ? Il y a des circonstances exceptionnelles là.

6 Actuellement je ne devrais pas vous donner la parole, mais j'aimerais

7 savoir ce que vous avez à dire.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais qu'on permette à mon conseil Peter

9 Guirguis d'entrer dans la pièce, parce que nous avons déjà commencé à

10 parler des questions pour ce qui est du contre-interrogatoire. Est-ce qu'il

11 peut entrer dans la pièce ?

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous voulez qu'il remplace Me

13 Corominas.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Il s'agit d'une brève période. Est-ce

15 qu'il est possible que tous deux soient présents ? Sinon M. Guirguis

16 devrait être présent, parce que le contre-interrogatoire va commencer.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection à cette

18 demande du témoin.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez donc appeler M. Guirguis à

20 entrer dans la pièce, Monsieur Sacirbey.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais essayer

22 d'être bref, parce que je comprends la nature urgente de cette question.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, il y avait des

25 suppositions pour se poser des questions pourquoi j'ai voulu avoir un

26 conseil. D'abord parce que cela pouvait être contre mes intérêts pour

27 éviter que je sois incriminé ou quelque chose qui est au détriment de mes

28 intérêts. Je ne devrais pas du tout être ici en tant que témoin. J'aimerais

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1 savoir que la Chambre sache que je suis ici en tant que témoin et que je

2 suis venu de ma propre volonté, et je crois que c'est ma responsabilité

3 envers cette Chambre, justice et victimes, et je vais lire une courte

4 déclaration que j'ai faite à ce point, Monsieur le Président, quand j'ai

5 commencé à témoigner et aujourd'hui.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, mais je ne sais pas si ceci

7 est un argument qui est approprié vu la question que nous étudions.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Pouvez-vous attendre un instant.

9 J'ai dit que c'était exceptionnel, et je voudrais entendre jusqu'au

10 bout.

11 Oui, Monsieur Sacirbey.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Comme la Chambre le sait, j'avais espéré

13 d'avoir la possibilité de témoigner en personne à La Haye et de pouvoir

14 répondre directement aux questions. La présence de mon conseil également à

15 l'audience nous aurait permis de le faire. (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé) obstructions qui sont faites à ma

19 comparution devant la Chambre, étant donné les caractères politique,

20 juridique dans lesquels mon conseil a été engagé.

21 Mme BOLTON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président --

22 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

23 Mme BOLTON : [interprétation] Nous entrons maintenant dans des questions

24 qui ne devraient pas être évoquées en public, et il va être nécessaire

25 d'expurger le compte rendu. Et si le témoin continue dans cette voie, à ce

26 moment-là, il faut que nous allions en audience à huis clos ou à huis clos

27 partiel.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne comprends pas pourquoi tout ceci est

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1 évoqué, à moins qu'il y ait quelque chose que nous… enfin. A l'origine,

2 j'avais pensé qu'il était approprié de faire cela et que l'on soit avisé en

3 premier lieu puisque le témoin a fait une déclaration. Je ne comprends pas

4 pourquoi Mme Bolton demande la parole à ce stade, étant donné qu'il n'y a

5 pas quelque chose là que la Défense -- la Défense ne sait rien de tout

6 cela. Par là, je ne veux dire rien du tout.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais quelles sont ces questions qui

8 nécessiteraient que nous allions en audience à huis clos partiel ?

9 Mme BOLTON : [interprétation] Ce serait les questions suivantes, Monsieur

10 le Président. Je vous demande un instant.

11 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 Mme BOLTON : [interprétation] Ce sont les questions qui ont fait l'objet de

14 dépôt d'écritures confidentielles, Monsieur le Président.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi. Vous avez dit quelque

17 chose, Madame Bolton.

18 Mme BOLTON : [interprétation] La préoccupation que j'évoquais concernait

19 ces questions qui sont évoquées dans des écritures confidentielles,

20 Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

22 Monsieur Sacirbey --

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, peut-

24 être qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas là, mais je n'ai

25 connaissance d'aucune écriture confidentielle qui aurait été déposée

26 concernant M. Sacirbey. Il se peut qu'il y en ait, mais je n'en ai pas

27 connaissance. Les seules écritures déposées dont j'ai connaissance qui

28 concernent M. Sacirbey, c'est la requête de l'Accusation pour pouvoir

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1 déposer d'avance des éléments concernant la portée du contre-

2 interrogatoire, et c'était un document à caractère public. Apparemment, il

3 y aurait d'autres documents auxquels il est fait référence et je ne sais

4 pas de quoi il s'agit, mais là, l'écriture dont je viens de parler est

5 publique et c'est la seule dont j'ai connaissance en ce qui concerne M.

6 Sacirbey. S'il existe des écritures déposées de façon confidentielle, nous

7 ne sommes pas au courant et nous serions reconnaissants, avant de pouvoir

8 aller plus loin, d'être avisés de ce que ça pourrait être.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, je voudrais

10 simplement dire quelque chose à M. Sacirbey avant de vous répondre.

11 J'avais prévu que vous alliez parler de ceci et comment votre situation

12 aurait une incidence sur la façon dont nous pouvons poursuivre le procès

13 maintenant ou savoir si nous devrions reporter les débats. Mais vous

14 semblez avoir préparé une déclaration ici que vous souhaitez faire et qui

15 ne semble pas avoir une pertinence, quelle qu'elle soit par rapport à une

16 demande de report.

17 Alors maintenant, je vais vous donner un exemple de ce que je pensais que

18 vous alliez dire dans votre propre argumentation, quelque chose concernant

19 votre propre disponibilité. Je ne pense pas que la déclaration que vous

20 voulez lire concerne les problèmes dont nous sommes saisis maintenant. Et

21 maintenant, nous voulons parler de la question de savoir si on peut

22 poursuivre le contre-interrogatoire. Excusez-moi. Je vous ai peut-être

23 donné un faux espoir, mais je pense qu'il faut que vous vous arrêtiez là.

24 J'espère que j'ai [comme interprété] bien compris.

25 M. GUIRGUIS [interprétation] : -- question de disponibilité. Je comprends

26 que la prochaine séance ou audience sera le 29 juin, et ce, jusqu'au 1er

27 juillet. Et je voulais faire savoir à la Chambre que je n'étais pas

28 disponible à ces dates. J'ai essayé de me libérer pour ces dates après

Page 7530

1 avoir entendu que la déposition devrait se poursuivre, mais je vais voyager

2 pour une audience le 1er juillet et je dois me préparer à ce voyage et --

3 L'INTERPRÈTE : Les orateurs parlent en même temps. Le président parle en

4 même temps.

5 M. GUIRGUIS [interprétation] : -- donc la semaine suivante de juillet --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guirguis, la Chambre -- bon,

7 ceci n'est pas un accident. Il est évident que si vous n'êtes pas

8 disponible, il y aurait un autre avocat qui serait disponible. Si tel

9 n'était pas le cas, si M. Sacirbey a besoin de deux conseils, il peut

10 engager un autre conseil. Je ne pense pas que même dans votre ordre

11 judiciaire national, une situation telle que celle-ci, ce devrait être pris

12 en considération. Sachant que vous êtes disponible et que le témoin ne sera

13 pas disponible aux fins du programme de la Chambre, excusez-moi, mais je ne

14 peux pas tenir de compte de cela.

15 Excusez-moi. Je pense que nous devons maintenant revenir à examiner la

16 question du report.

17 Madame Bolton, vous avez fini ?

18 Mme BOLTON : [interprétation] La seule chose que je voulais évoquer était

19 la question sur laquelle mon confrère s'est précipité pour indiquer qu'il a

20 effectivement l'intention de nous donner ces documents et je voudrais

21 savoir quand.

22 Deuxièmement, question concernant la communication de ces documents

23 au conseil. J'avais compris, d'après votre décision précédente, que le

24 conseil de M. Sacirbey n'aurait pas à ester devant cette Chambre et, par

25 conséquent, il n'y aurait pas à évoquer d'objection. Ce serait à moi

26 d'évoquer des objections si tel était le cas. Mais c'est la raison pour

27 laquelle je souhaiterais avoir la possibilité de leur parler.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que la Chambre a dit que c'est

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1 à vous qu'il revenait d'évoquer ces objections ?

2 Mme BOLTON : [interprétation] Ce que vous avez dit lors des débat5s

3 précédents avec Me Guirguis, c'est qu'il ne pouvait pas ester devant la

4 Chambre et c'est ce que j'ai compris. Mais peut-être que je n'ai pas

5 compris ce que vous avez dit.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que j'ai dit qu'on a évoqué des

7 objections pour son compte ?

8 Mme BOLTON : [interprétation] S'il y a quelque chose d'objectif concernant

9 ce document, moi, je ne suis pas à même de faire un choix. Je ne comprends

10 pas très bien. Excusez-moi, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ils disent qu'on les aurait autorisés.

12 Cela, ce serait très bien.

13 Mme BOLTON : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ils ne demandent pas à avoir la

15 possibilité d'ester. S'ils avaient demandé qu'un avis juridique pour M.

16 Sacirbey soit donné, ce n'est pas nécessaire. Nous avons entendu

17 aujourd'hui et nous avons des requêtes concernant ces allégations contre M.

18 Sacirbey, et son droit de ne pas s'incriminer lui-même, et vous n'avez pas

19 à répondre à cette question.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Il se peut que j'aie mal compris.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Je voulais

22 simplement souligner que je n'ai jamais dit que vous pouviez évoquer ces

23 questions selon lesquelles M. Guirguis aurait pu déposer effectivement,

24 savoir s'il avait ou non la possibilité d'ester devant notre Chambre.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je pense que j'ai mal compris les effets

26 de la règle, et que maintenant les choses sont éclaircies et je vous

27 présente mes excuses.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie.

Page 7532

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie.

5 Nous allons maintenant reporter ceci, Monsieur Sacirbey, je vais répéter de

6 façon rituelle ce que je vous ai déjà dit le premier jour, à savoir que

7 vous ne devez pas parler de l'affaire avec qui que ce soit pendant la

8 période de votre déposition, ni de ce que vous avez dit ou de ce que vous

9 allez dire, donc le procès est reporté au 29 juin. Nous allons faire les

10 arrangements nécessaires à 14 heures 15, dans la même où vous êtes venu et

11 vous serez informé en ce qui concerne la salle d'audience.

12 Je lève la séance.

13 Mme BOLTON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, il y a la

14 question également des expurgations.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, bien entendu, il va y avoir

16 quelque chose qu'il va falloir expurger.

17 Mme BOLTON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie.

19 L'audience est levée jusqu'au 29 juin à 14 heures 15.

20 --- L'audience est levée à 17 heures 28 et reprendra le lundi 29 juin 2009,

21 à 14 heures 15.