100225FE

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1 Maître Lukic, au milieu de la journée d'hier, vous aviez déjà utilisé

2 environ cinq heures et quelque 20 minutes, et je ne sais pas quelle est

3 maintenant la durée totale que vous avez utilisée. Combien de temps vous

4 reste-il ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Je vais vous le dire. Je sais combien de temps

6 nous avions prévu pour ce témoin. J'aimerais raccourcir la déposition d'un

7 certain nombre d'autres témoins à l'aide de ce témoin-ci, c'est-à-dire que

8 du fait que nous allons parcourir un certain nombre de pièces aujourd'hui,

9 nous allons pouvoir raccourcir la durée pour d'autres témoins. Donc

10 j'espère terminer à la fin de la première session de cet après-midi.

11 LE TÉMOIN : MIODRAG SIMIC [Reprise]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 Interrogatoire principal par M. Lukic : [Suite]

14 Q. [interprétation] Mon Général, bonjour.

15 R. Bonjour, Maître Lukic.

16 M. LUKIC : [interprétation] J'ai remis les documents au bureau du Procureur

17 afin qu'il puisse relire les documents, à savoir les documents que nous

18 allons examiner ensemble avec M. Simic, et cela va permettre d'accélérer

19 les choses. Nous avons remis le classeur au Procureur, mais maintenant, je

20 demanderais à ce qu'on remette le classeur au témoin, s'il vous plaît. Nous

21 allons suivre l'ordre des documents comme ils se présentent. C'est donc le

22 premier. Nous n'avons pas pu télécharger le document dans le système

23 puisque nous venons tout juste de recevoir la traduction aujourd'hui. Et en

24 raison de cela, j'ai des copies papier pour l'ensemble des parties. Le

25 document devrait être téléchargé dans la journée et nous l'aurons alors

26 dans le prétoire électronique. Les autres documents ont déjà été traduits

27 en anglais et figurent dans le système électronique.

28 Q. Mon Général, nous allons poursuivre ce que nous faisions hier, à savoir

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1 de parcourir un certain nombre de documents qui portent sur le centre des

2 opérations, pendant une certaine période qui nous intéresse, et je vous

3 poserais un certain nombre de questions. J'aimerais tout d'abord vous

4 montrer le premier document. Pour l'instant, je ne pourrai qu'afficher la

5 version B/C/S. Il s'agit du document de la liste 65 ter 01254D.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est le document dont vous venez de

7 nous remettre la traduction en copie papier ?

8 M. LUKIC : [interprétation] Oui, en effet. Il s'agit d'un rapport de la 2e

9 Administration de l'état-major général de l'armée yougoslave. C'est un

10 document strictement confidentiel 189 en date du 9 juillet 1995.

11 Q. Je vais vous donner lecture d'un passage qui a un rapport avec le

12 prochain document. Veuillez regarder le milieu du texte où on parle des

13 unités du 1er Corps. Mon Général, pouvez-vous nous dire quelque chose de ce

14 passage, qui se lit :

15 "Les unités du 1er Corps et des parties de la 3e et 7e KMV," et cetera.

16 Qu'est-ce que cela signifie ?

17 R. Les unités du 1er Corps et des éléments du 2e, 3e et 7e Corps de l'armée

18 musulmane continuent les préparatifs pour des offensives dans le but de

19 lever le blocus sur le quartier musulman de Sarajevo.

20 Q. Merci. Pouvez-vous lire la dernière phrase de ce même passage, qui

21 commence par le mot "les unités".

22 R. "Les unités de la 28e Division de Srebrenica ont ouvert le feu à partir

23 de la zone protégée, avec le soutien du Bataillon hollandais, et ont

24 utilisé des APC du Bataillon ukrainien qui étaient en poste à Zepa."

25 Q. Rappelons-nous qu'il s'agit de rapports de renseignement à partir

26 desquels le centre des opérations élabore son propre rapport.

27 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais faire verser ce document au dossier,

28 mais en attendant la traduction anglaise, je demande uniquement une cote

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1 MFI.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous acceptons le versement du

3 document au dossier marqué pour identification. Est-ce que nous pouvons

4 avoir une cote.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

6 D00216, marquée pour identification.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

8 M. LUKIC : [interprétation] On peut constater que ce document est daté du 9

9 juillet 1995. C'est important par rapport au document suivant, à savoir le

10 document de la liste 65 ter, document de la Défense, pièce 00490D.

11 Q. Il s'agit d'un rapport quotidien des opérations de votre centre en date

12 du 10 juillet 1995. Pouvez-vous me dire quelle est la période couverte par

13 ce rapport ?

14 R. Hier, j'ai déclaré que ces rapports quotidiens des opérations

15 couvraient une période de 24 heures, à partir de 6 heures du matin jusqu'à

16 6 heures du matin le jour j; donc de 6 heures du matin la veille jusqu'à 6

17 heures du matin le jour même.

18 Q. [aucune interprétation]

19 R. Ce rapport-ci en date du 9 juillet a été enregistré le 10 puisqu'il a

20 été complété au cours de la nuit. La nouvelle journée a commencé, et c'est

21 alors que ce rapport a été enregistré au centre des opérations, mais il

22 recouvre la journée et la nuit du 9 au 10 juillet.

23 Q. Pouvez-vous regarder, s'il vous plaît, le paragraphe 3, notamment la

24 fin du paragraphe.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'agit-il de la nuit du 10 ou de la

26 nuit du 9 juillet ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] La moitié de la nuit du 10, à partir de

28 minuit, enfin, de 6 heures du matin le 9 jusqu'au 6 heures du matin le 10.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 M. LUKIC : [interprétation]

3 Q. Nous avons déjà lu cette phrase dans le document précédent, et

4 j'aimerais vous demander si la phrase que l'on voit figurer ici dans le

5 rapport des opérations, est-ce qu'elle a été copiée tout simplement, ou

6 simplement légèrement modifiée à partir du document précédent ?

7 R. J'ai donné hier une explication détaillée de la méthodologie qui

8 consistait à élaborer ces rapports. Lorsque le quart se réunit à 21 heures

9 avec l'officier de permanence et les officiers de renseignement, ainsi que

10 ceux qui s'occupent des opérations, ils font un extrait du rapport de

11 renseignement afin de les transmettre au chef d'état-major. On peut y voir

12 ici exactement la même phrase qui indique que les unités de la 28e Division

13 de Srebrenica ont ouvert le feu à partir de la zone protégée avec le

14 soutien du Bataillon hollandais, à l'aide des APC et des véhicules blindés

15 de transport de troupes, et du Bataillon ukrainien posté à Zepa.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Simic, nous aimerions pouvoir

17 compléter rapidement l'examen. Donc concentrez-vous, s'il vous plaît. Ne

18 nous dites pas ce que vous avez dit hier. Répondez précisément à la

19 question qui vous est posée. Si on vous demande si la phrase est la même,

20 si elle a été insérée dans le rapport ou simplement modifiée légèrement,

21 dites-nous, s'il vous plaît, oui ou non afin que nous puissions avancer.

22 Merci. Je suis persuadé que vous souhaitez rentrer rapidement chez vous.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président.

24 M. LUKIC : [interprétation]

25 Q. Encore un commentaire sur ce document, sur le point concernant la

26 situation à la frontière de l'Etat. On y lit que la Mission de surveillance

27 de l'ONU s'est rendue au poste-frontière du 15e Bataillon à Bajina Basta,

28 et qu'il n'y avait pas de remarques. Si les représentants de l'ONU avaient

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1 des remarques, est-ce que ces remarques auraient été incluses dans le

2 rapport envoyé à l'état-major ?

3 R. Certainement.

4 Q. Encore une question qui porte sur votre déposition d'hier et d'avant-

5 hier. Vous avez parlé des bataillons à la frontière à Bajina Basta qui

6 faisaient partie de la 1ère Armée. L'Uzice Corps, à qui était-il subordonné

7 au sein de la 1ère Armée ?

8 R. Dans le sud de la Drina, il y avait le 16e Bataillon, et c'était là la

9 frontière entre, en quelque sorte, la 1ère et la 2e Armée. Le bataillon à

10 Bajina Basta appartenait à l'un des corps, et l'autre faisait partie du 2e

11 Corps de Podgorica.

12 Q. Connaissez-vous Romenko Disovic ?

13 R. Le général Romenko Disovic était pendant un moment --

14 M. LUKIC : [interprétation] Puis-je demander une cote pour ce document ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier.

16 Monsieur Saxon.

17 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas d'objection au versement de la

18 pièce, mais nous attendons toujours la réponse à la question.

19 M. LUKIC : [interprétation] La réponse n'a pas été inscrite au procès-

20 verbal. Peut-être que j'ai mis mal à l'aise les interprètes en parlant en

21 même temps. Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît, ce que vous aviez dit à

22 propos du général Disovic ?

23 R. A cette époque, le général Disovic était commandant du Corps Uzice. Je

24 ne me souviens pas des dates exactes.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Le document sera versé

26 au dossier. Merci de lui accorder une cote.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la

28 pièce D00217.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 M. LUKIC : [interprétation] Le prochain document que j'aimerais montrer au

3 témoin ainsi qu'à la Chambre c'est la pièce de la liste 65 ter, document de

4 la Défense 00682D. C'est un rapport de renseignement en date du 10 juillet

5 1995.

6 Q. Est-ce que ce rapport a également été envoyé au centre des opérations

7 de la zone ?

8 R. Oui.

9 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions sur ce document,

10 Monsieur le Président. Je voudrais néanmoins faire verser ce document au

11 dossier.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La pièce sera versée. Merci de lui

13 accorder une cote.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

15 D00218.

16 M. LUKIC : [interprétation] Le prochain document fait partie du même

17 groupe, à savoir la pièce 65 ter 00860D.

18 Q. J'espère, Mon Général, que vous avez les documents dans l'ordre et que

19 vous les retrouvez au fur et à mesure que je les mentionne. Il s'agit d'un

20 rapport de renseignement en date du 11 juillet 1995. Encore une fois, c'est

21 un document de la 2e Administration. J'aimerais vous demander de commenter

22 le dernier paragraphe de la première page, Mon Général. Un instant, s'il

23 vous plaît, je vais regarder le texte. Il nous faudrait la version

24 anglaise.

25 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent que c'est sans doute la deuxième

26 page.

27 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je peux avoir la page 2 en anglais,

28 s'il vous plaît.

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1 Q. Est-ce que vous pouvez commenter les informations qui figurent ici ?

2 Est-ce qu'il s'agissait de renseignements intéressants par rapport au

3 centre des opérations, c'est-à-dire le fait de parler de l'avion

4 néerlandais au sud de Srebrenica ?

5 R. Oui, certainement.

6 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais demander le versement de ce

7 document.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier.

9 Merci de lui affecter une cote.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00219.

11 M. LUKIC : [interprétation] Le prochain document que j'aimerais vous

12 montrer c'est un document de la liste 65 ter 00683D.

13 Q. Il s'agit d'un rapport de renseignement de la 2e Administration

14 également, en date du 12 juillet 1995. J'aimerais regarder plus en avant ce

15 document-ci. D'après ce que je vois, si on regarde les différents rapports

16 de renseignement qui sont envoyés au centre des opérations, enfin, quelles

17 sont les forces qui vous intéressent ? Quelles sont les forces que vous

18 souhaitez décrire ? Est-ce que ce sont les activités de l'ABiH, à savoir

19 l'armée musulmane, ou est-ce que c'est l'armée de la Republika Srpska ?

20 Quelle est principalement la fonction de ce qui est contenu dans le rapport

21 du centre des opérations ?

22 R. Le rapport de renseignement est un rapport de l'administration des

23 opérations, qui suit de près l'adversaire, l'autre partie.

24 Q. Dans les deux premiers paragraphes, on y trouve une description

25 détaillée des unités de l'ABiH, et dans la troisième phrase on peut lire :

26 "Au cours de la matinée du 12 juillet 1995, les unités du Corps de la Drina

27 de la VRS sont entrées à Potocari."

28 Est-ce que c'est juste ? Et puis on parle un petit peu plus de l'armée

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1 croate. Ce rapport du 12 juillet de la 2e Administration, quand est-ce

2 qu'il a été enregistré ou incorporé dans votre rapport des opérations ?

3 R. Il devait faire partie du rapport quotidien du 13.

4 M. LUKIC : [interprétation] Tout d'abord, j'aimerais demander le versement

5 de ce document.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier. Est-

7 ce qu'on peut avoir une cote.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

9 D00220.

10 M. LUKIC : [interprétation] Le prochain document que j'aimerais vous

11 montrer est un document de la liste 65 ter 00491D.

12 Q. Il s'agit d'un rapport de la 1ère Administration du centre des

13 opérations daté du 13 juillet 1995. Mon Général, je suis content de voir

14 que vous avez les deux documents côte à côte afin que vous puissiez les

15 comparer. Dans la première partie, il y a une référence aux activités des

16 forces armées des pays voisins. Y a-t-il quelque chose qui n'a pas été

17 inclus ou quelque chose où le rapport du centre des opérations de

18 correspond pas à ce qui figure dans le rapport de renseignement ?

19 R. Pour la plupart, le contenu est présent, mais le texte a été rédigé

20 quelque peu différemment dans le rapport quotidien des opérations puisqu'il

21 y a eu un résumé des informations.

22 Q. La phrase que nous avons lue il y a quelques instants du rapport de

23 renseignement au troisième paragraphe, notamment :

24 "Le lendemain du 12 juillet 1995, les unités du Corps de la Drina ont

25 pénétré dans le village de Potocari."

26 Je ne vois pas cela dans le rapport quotidien des opérations, n'est-

27 ce pas ? Tout le reste est identique, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Je suis désolé si j'ai posé une question

2 directrice, mais j'estimais que l'on ne pouvait pas examiner le contenu du

3 document sans remarquer ce fait.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Cela signifie que le document a été

5 retraité par rapport à ce qui est important pour l'état-major général et ce

6 qui l'est moins.

7 M. LUKIC : [interprétation]

8 Q. Très bien. Merci beaucoup. Pouvez-vous commenter le texte, sans pour

9 autant le lire à haute voix, c'est-à-dire sur les deux premiers paragraphes

10 de la deuxième section du texte qui s'intitule la situation à la frontière

11 de l'Etat ? Est-ce que vous pouvez commenter simplement puisque les

12 activités de la Mission de surveillance sont mentionnées ?

13 R. La Mission d'observation observait la frontière et la situation le long

14 de la frontière, ainsi que le long de la frontière. Ils ont également

15 inspecté un pont qui avait été attaqué et qui n'avait pas été utilisé.

16 M. LUKIC : [interprétation]

17 Q. Vous souvenez-vous s'il s'agissait d'une activité quotidienne ou pas ?

18 R. Je ne peux pas dire que c'était une activité quotidienne, mais c'était

19 une activité fréquente.

20 M. LUKIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette

21 pièce.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier. Une

23 cote s'il vous plaît.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est la pièce D00221.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, les interprètes

26 demandent que lorsque le témoin parle, qu'on éteigne les autres micros afin

27 qu'on puisse bien entendre.

28 M. LUKIC : [interprétation] Oui, certainement. Est-ce que nous pouvons

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1 maintenant regarder le document suivant, s'il vous plaît. C'est le numéro

2 65 ter 00690D. C'est un document de la Défense.

3 Q. Il s'agit d'un rapport du renseignement de la 2e Administration daté du

4 13 juillet 1995. Et je souhaite vous demander de regarder le premier

5 paragraphe, Général. En raison de la pertinence des documents à venir, je

6 vais le lire à voix haute.

7 Le premier paragraphe se lit comme suit :

8 "Des unités de l'armée de la Republika Srpska ont mis en déroute," je

9 suppose que PD c'est la 28e Division d'infanterie de l'armée musulmane.

10 "Dans ce secteur, les forces de la M/V," je suppose que c'est les forces

11 musulmanes, "n'opposent plus une défense organisée. Les élément mis en

12 déroute de la 28e Division d'infanterie (5 000 à 6 000 hommes) pendant la

13 nuit du 12 au 13 juillet n'ont pas réussi à opérer une percée dans la

14 direction de Kladanj et Tuzla. Le groupe le plus important a été encerclé

15 dans le secteur de Kamenica et Siljkovici et a reçu un ultimatum pour se

16 rendre. Dans les combats jusqu'à présent, 500 membres de la M/V, de l'armée

17 musulmane, ont été faits prisonniers. Dans la région de Srebrenica, 50 %

18 des habitants musulmans, environ, ont été évacués. Et l'évacuation des

19 personnes qui y vivent encore a été gênée par le nombre de véhicules."

20 Général, vous qui étiez dans le centre opérationnel, est-ce que le

21 déplacement de la 28e Division de l'armée musulmane était un mouvement

22 important sur le plan militaire ?

23 R. Oui.

24 Q. Pourquoi ?

25 R. Parce que nous savons que Zepa se trouve près de la frontière,

26 pardonnez-moi, pas Zepa mais Srebrenica. Je m'en excuse. Cela se trouve

27 près de la frontière avec la République fédérale de Yougoslavie. Les forces

28 que je viens de décrire, au moment de leur retrait et au moment de cette

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1 tentative de percer, eh bien, un certain nombre d'entre eux auraient pu se

2 diriger vers la frontière avec la République fédérale de Yougoslavie. Par

3 conséquent, il était important de prendre des mesures nécessaires en vue

4 d'assurer une sécurité accrue, de façon à ce que les personnes armées ne

5 puissent pas passer la frontière. Et dans le cas où ces personnes passent

6 la frontière, que nous agissions conformément aux règles transfrontalières.

7 Q. Quelles sont ces règles transfrontalières si de telles personnes

8 franchissent la frontière de la République fédérale de Yougoslavie ?

9 R. J'ai expliqué hier que dans ce couloir frontalier, la capture et le

10 désarmement de ces personnes, ceci est remis aux organes du ministère de

11 l'Intérieur. Et à ce moment-là, au-delà de cela, nous n'exerçons plus

12 aucune autorité.

13 M. LUKIC : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaite demander le

14 versement au dossier de ce document, s'il vous plaît, Messieurs les Juges.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce sera chose faite et nous allons lui

16 donner une cote.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera le numéro D00222, Messieurs les

18 Juges.

19 M. LUKIC : [interprétation] C'était le rapport du 13 juillet. Pouvez-vous

20 maintenant regarder, s'il vous plaît, le document de la Défense qui a le

21 numéro 65 ter 00492D.

22 Q. L'opération du centre opérationnel de la 1ère Administration va

23 apparaître sur votre écran, du lendemain, à savoir le 14 juillet 1995. Je

24 ne souhaite pas lire ceci, mais je vais vous poser une question à propos du

25 troisième paragraphe pour ce qui est de vos rapports quotidiens, qui

26 correspond au troisième paragraphe de l'anglais. Est-ce que ceci illustre

27 fidèlement ce que nous avons vu il y a quelques instants dans le rapport du

28 renseignement sur ce thème précisément, si je puis le dire ainsi ?

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1 R. Compte tenu de l'importance des éléments d'information, je dois dire

2 que ceci était parfaitement représenté ou illustré dans le rapport du 14

3 juillet 1995.

4 Q. Je vais maintenant vous demander de commenter ceci brièvement. En

5 réalité, nous n'avons pas vraiment besoin de l'aborder maintenant. Je

6 pensais à un commentaire concernant la frontière de l'Etat. Mais c'est

7 quelque chose d'assez semblable, pour que je ne donne pas l'impression

8 d'éviter quelque chose, pour ce qui est de votre commentaire, eu égard à la

9 mission d'observation, ce qu'ils étaient censés faire

10 M. LUKIC : [interprétation] Messieurs les Juges, ceci se trouve dans la

11 section numéro 2, situation au niveau de la frontière.

12 Q. Je ne souhaite pas lire ceci, je souhaite simplement recueillir les

13 commentaires de la bouche du témoin.

14 R. Ce que l'on constate ici c'est que les membres de la mission

15 d'observation étaient autorisés à pénétrer dans le couloir frontalier aux

16 fins d'observer ce qui se passait le long de la frontière. Et ce qui est

17 écrit ici correspond à ce qu'ils ont fait en réalité. Ils ont observé ce

18 qui s'y passait et il n'y a pas eu de violation de ces règles qui étaient

19 établies pour contrôler les frontières.

20 M. LUKIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette

21 pièce, s'il vous plaît.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette pièce est admise. Veuillez lui

23 donner une cote, s'il vous plaît.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, c'est la pièce

25 D00223.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

27 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder,

28 s'il vous plaît, le document de la Défense 00691D.

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1 Q. Il s'agit d'un rapport du renseignement qui est daté du 14 juillet

2 1995. Je souhaite attirer votre attention, Monsieur Simic, sur un

3 paragraphe en particulier, à savoir vers la fin du document, Messieurs les

4 Juges. Le tout dernier paragraphe de l'anglais. Je n'ai pas besoin que ceci

5 soit lu dans le compte rendu d'audience. Je vais vous demander de commenter

6 cela, s'il vous plaît. Ceci porte sur deux éléments d'information

7 particuliers qui ont été reçus par l'administration chargée du

8 renseignement

9 R. Oui. Et on y lit également que certains éléments de la 28e Division qui

10 a ont été écrasés poursuivent leur chemin en direction de Tuzla et tentent

11 de sortir de --

12 Q. Le terme utilisé, ils tentent d'éviter d'être détruits par la VRS.

13 C'est cela le terme. Est-ce que c'est un terme qui est communément employé

14 dans l'armée ?

15 R. Oui, tout à fait. Et dernière chose qui devrait être ajoutée ici, c'est

16 ce qui se passe lorsqu'on leur demande de se rendre et qu'ils opposent une

17 résistance et ne se rendent pas.

18 Q. Nous avons également des informations sur Zepa ici. C'était un

19 ultimatum qui n'a pas été respecté et l'offensive contre Zepa a commencé.

20 Est-ce un élément d'information qui était important, puisque ceci a été

21 intégré dans votre rapport quotidien portant sur les informations ?

22 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande : On ne pouvait pas entendre la

23 réponse.

24 M. LUKIC : [interprétation] Je demande un numéro pour ce document, s'il

25 vous plaît.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'interprète a indiqué qu'elle n'a pas

27 pu entendre la réponse du témoin.

28 Veuillez répéter la question.

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1 M. LUKIC : [interprétation]

2 Q. Général, est-ce que cet élément d'information a été communément utilisé

3 dans des documents militaires, à savoir de détruire les unités ennemies ?

4 R. Oui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Le document est admis.

6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur Saxon.

8 M. SAXON : [interprétation] Je ne m'oppose pas à l'admission du document,

9 mais M. Lukic, en réalité, a demandé à ce qu'on fournisse la réponse à une

10 question qui avait été posée. La question qui n'a pas eu de réponse se

11 trouve à la ligne 17, page 15 du système du prétoire, le "Livenote".

12 M. LUKIC : [interprétation] Veuillez m'accorder quelques instants, s'il

13 vous plaît.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour être sûr vous voulez parler de la

15 même chose, la ligne 17 se trouve au milieu de la réponse, qui commence à

16 la ligne 16 sur mon écran, oui, absolument, et il faut ajouter un autre

17 élément : que se passait-il si on leur demande de se rendre et qu'ils

18 opposent une résistance.

19 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi, Messieurs les Juges, la question

20 se trouve à la page 15, lignes 21 à 22 :

21 "S'agit-il là d'un élément d'information qui était important étant donné

22 que ceci a été intégré dans le rapport quotidien des opérations ?" Et

23 l'interprète a dit qu'elle ne pouvait pas entendre la réponse.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

25 M. SAXON : [aucune interprétation]

26 M. LUKIC : [interprétation] Maintenant, je l'ai trouvé.

27 Q. En fait, je voulais parler de Zepa lorsque j'ai posé cette question, et

28 j'ai demandé à avoir une réponse par rapport à cet élément d'information

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1 qui avait trait à Zepa. Veuillez répéter votre réponse, Général, s'il vous

2 plaît. Ce qui est écrit ici concernant une offensive sur Zepa, était-ce un

3 élément d'information qui était considéré comme suffisamment important pour

4 être intégré dans le rapport quotidien des opérations ?

5 R. Oui.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Un numéro, s'il vous plaît. Est-ce

7 qu'on peut donner une cote au document, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

9 D00224.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

11 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder le

12 numéro 65 ter, un document de la Défense, qui est le 00493D.

13 Q. C'est un rapport de renseignement de la 1ère Administration du centre

14 des opérations daté du 15 juillet. Général, veuillez vous concentrer sur le

15 milieu du document, où on peut lire : Les éléments qui ont été en brèche.

16 Veuillez regarder ici ce qui est écrit au regard du centre des opérations.

17 Ceci correspond entièrement à ce que nous venons de lire lorsque nous avons

18 parlé du rapport de la 2e Administration ?

19 R. Oui.

20 Q. Merci.

21 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier de

22 cette pièce, s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document est admis. Est-ce qu'on

24 peut avoir une cote, s'il vous plaît.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

26 D00225.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

28 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher à

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 10100

1 l'écran le 00692D, document de la Défense. Il s'agit d'un rapport qui émane

2 de la 2e Administration le 15 juillet 1995.

3 Q. Je ne vais lire que le paragraphe 3, qui se lit comme suit :

4 "Les éléments de l'unité du 2e Corps." Général, je vais lire les noms en

5 entier. Veuillez me corriger si vous dites que les abréviations ne

6 correspondent pas à la réalité. "(254e et 255e Brigades) ont lancé des

7 attaques qui n'ont pas été couronnées de succès le long des axes du mont

8 Majevica et le long de l'axe Kalesija et Memici. Leur but était de mettre

9 en déroute les éléments de la 28e Division de Srebrenica qui tentaient de

10 briser la zone encerclée en direction de Tuzla. De tels éléments de la

11 division ont réussi a passer jusqu'à Zepa."

12 D'après vous, est-ce que cet élément d'information devait forcément être

13 intégré au rapport quotidien ?

14 R. Oui.

15 M. LUKIC : [interprétation] Puis-je avoir un numéro pour ce document,

16 Messieurs les Juges.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document est admis. Est-ce qu'on

18 peut donner une cote, s'il vous plaît.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00226.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Maître Lukic.

21 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je peux maintenant avoir le document

22 65 ter 00494D, s'il vous plaît. C'est un document de la Défense.

23 Q. Il s'agit maintenant d'un rapport des opérations quotidiennes daté du

24 16 juillet 1995 qui porte sur la période qui est indiquée sous le titre du

25 document. Veuillez me dire ceci, Général, dans ce rapport des opérations

26 quotidiennes, est-ce que les éléments d'information que je vous ai lus à

27 partir du rapport du renseignement, est-ce que les éléments figurent dans

28 ce document également, à savoir ce qui a trait à la 28e Division, et cetera

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1 ?

2 R. Oui.

3 Q. Pourriez-vous commenter autre chose, s'il vous plaît. Je vais vous

4 demander de lire ce document à voix base, et je vais attirer l'attention

5 des Juges de la Chambre sur ce qui est indiqué au chapitre numéro 2, qui

6 s'intitule "La situation au niveau de la frontière de l'Etat." Général,

7 pourrions-nous avoir votre commentaire sur l'ensemble de ce chapitre ? Ou,

8 en réalité, ce qui m'intéresse, c'est les premier et deuxième paragraphes.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir ce chapitre en

10 anglais à l'écran, s'il vous plaît.

11 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est peut-être la page 2 en anglais. Cela

12 se trouve en bas de la première page et se poursuit sur la page numéro 2.

13 Veuillez faire défiler ceci vers le bas, s'il vous plaît. Oui, c'est cela.

14 C'est là où cela commence. Et le paragraphe suivant se trouve sur la page

15 suivante. Donc je vais permettre aux Juges de lire ceci.

16 Q. Général, pourriez-vous nous commenter l'information qui porte sur la

17 situation au niveau de la frontière ?

18 R. En bref, on indique ici que les membres du MUP ont capturé deux membres

19 de l'armée musulmane en possession d'armes, et cette information a été

20 transmise aux hommes qui se trouvaient à la frontière et ils étaient entrés

21 à Mali Zvornik, qui se trouvait dans leur zone de responsabilité.

22 Q. Ce qui est également important, c'est d'inclure dans ces rapports

23 quotidiens cet élément d'information sur Resid Simonovic, qui a été blessé,

24 et des renseignements que lui transmettait. Vous voyez ceci en haut de la

25 page 2, et ceci porte également sur les activités du MUP. Pardonnez-moi,

26 non, sur l'armée. Il s'agit d'un renseignement obtenu par les unités qui se

27 trouvent à la frontière.

28 R. Ils ont capturé Resid Simonovic --

Page 10102

1 Q. Vous n'êtes pas obligé de lire tout ceci. Vous n'êtes pas obligé de le

2 lire. Donc c'étaient les unités à la frontière qui ont obtenu ce

3 renseignement ?

4 R. Oui.

5 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le conseil peut éteindre son micro, s'il vous

6 plaît, pendant que le témoin prend la parole.

7 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous avoir une cote pour ce document ?

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de donner une cote, les

9 interprètes, encore une fois, insistent pour que vous éteigniez votre

10 microphone lorsque le témoin parle. Est-ce que nous pouvons avoir une cote

11 pour ce document, s'il vous plaît, qui est admis au dossier.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00227.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

14 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher sur

15 nos écrans le document 65 ter 00693D ?

16 Q. C'est un rapport de renseignement de la 2e Administration du 16 juillet

17 1995. C'est un document de la Défense. Vers le bas de la page 1, nous

18 voyons le paragraphe qui commence par "les forces du 2e Corps." C'est cela

19 qui m'intéresse plus particulièrement, et on peut lire :

20 "Les forces du 2e Corps de l'armée musulmane continuent à lever le blocus

21 des forces de la 28e Division sans succès qui ont été mises en déroute dans

22 l'enclave de Srebrenica et qui ont été encerclées dans la zone de Zvornik."

23 Est-ce que cet élément d'information, à la lumière des éléments

24 d'information précédents, était considéré comme suffisamment important pour

25 être intégré dans ce type de rapport ?

26 R. Oui.

27 M. LUKIC : [interprétation] Un numéro, s'il vous plaît, pour ce document.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document est admis. Nous allons lui

Page 10103

1 donner une cote.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

3 D00228.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

5 M. LUKIC : [interprétation] Le document suivant est le document 006969D.

6 Q. C'est un rapport de renseignement de la 2e Administration daté du 17

7 juillet 1995. Je vais lire le premier paragraphe et je vais commencer par

8 la deuxième phrase :

9 "Les forces du 2e Corps de l'ABiH ont mené une attaque de moindre intensité

10 dans la zone du corridor et sur plusieurs axes sur le mont Majevica. Dans

11 la zone de Baljkovica et Memici, ils ont réussi à pénétrer des lignes de

12 défense de la VRS et ont pu se retirer en même temps que les forces mises

13 en déroute de la 28e Division de Srebrenica."

14 Cette information est importante et doit être intégrée dans ce type de

15 rapport sur les opérations ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon.

17 M. SAXON : [interprétation] Non, cela n'est pas utile, Monsieur le

18 Président.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous êtes fatigué de rester assis;

20 c'est cela ?

21 M. LUKIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette

22 pièce, s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Ce document est

24 admis. Est-ce que nous pouvons avoir une cote, s'il vous plaît.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00229.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Maître

27 Lukic.

28 M. LUKIC : [interprétation] Alors, ça, c'était le rapport du 17 juillet. Le

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1 document suivant est le 00495D, c'est le numéro 65 ter. C'est le rapport

2 qui porte sur le secteur des opérations de l'état-major général. C'est un

3 rapport quotidien des opérations qui est daté du 18 juillet 1995.

4 Q. Est-ce que dans ce document vous pouvez lire la phrase que je vous ai

5 lue dans le rapport précédent ? Est-ce que ceci a été intégré dans ce

6 rapport-ci, le rapport quotidien des opérations ?

7 R. Oui.

8 Q. Et c'est exactement la même phrase, telle que je vous l'ai lue

9 précédemment ?

10 R. Oui.

11 Q. Pour ce qui est de ce rapport quotidien aux opérations, je souhaite

12 vous demander maintenant de commenter cela : quelle était la situation au

13 niveau de la frontière, en particulier la toute première phrase. Est-ce

14 qu'elle correspond à ce que vous nous avez décrit ou correspond à la

15 situation que vous avez décrite le long de la frontière ?

16 R. Oui, nous constatons que deux personnes armées ont été capturées à la

17 frontière, et on peut lire dans ce document que cette personne allait être

18 remis au MUP à Loznica.

19 M. LUKIC : [interprétation] Puis-je avoir une cote pour ce document s'il

20 vous plaît, Messieurs les Juges.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Ce document est admis. Est-ce

22 qu'on peut le donner une cote, s'il vous plaît.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui. Messieurs les Juges, ce sera la

24 pièce D00230.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

26 M. LUKIC : [interprétation] Je ne vais pas parler du document suivant, qui

27 est le document P2603. Par conséquent, nous n'allons pas nous pencher sur

28 ce document, et je vais demander au témoin de passer au document d'après.

Page 10105

1 Il s'agit d'un rapport du centre des opérations du 19 juillet 1995. Et le

2 document a la cote 00496D.

3 Q. Ce document ne comporte pas des éléments sur ce que nous avons abordé

4 précédemment, mais je vais vous poser une question d'ordre général. En

5 regardant ce document, est-ce qu'on peut voir d'autres actions importantes

6 qui se sont produites dans la zone à l'époque, pas uniquement sur le

7 territoire de la Croatie, mais également sur le territoire de la Bosnie-

8 Herzégovine ? Est-ce que vous pourriez nous dire ceci de manière générale ?

9 R. Oui, absolument, et également au niveau d'autres frontières, on peut

10 observer une intensification des activités.

11 M. LUKIC : [interprétation] Très bien. Merci. Pourrions-nous verser

12 ce document au dossier. Je n'ai pas d'autres questions à poser au témoin

13 concernant ce document.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document sera admis. Est-ce que

15 l'on pourrait avoir une cote pour ce document, s'il vous plaît.

16 M. HARMON : [interprétation] Je voudrais, en fait, obtenir une précision

17 concernant le document. Je vous prie de m'excuser, je vous demande une

18 seconde. C'est un document qui a la cote de la liste 65 ter 495. Page 22,

19 ligne 13. Dans ce document, je ne retrouve pas la référence qui a été faite

20 par M. Lukic. A la page 23, ligne 1, il est mentionné : "Oui, on peut voir

21 que deux personnes armées ont été capturées au niveau de la frontière." Et

22 : "Cette personne allait être remise au MUP de Loznica." Je ne trouve pas

23 la référence à des personnes armées dans ce document.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Lukic, dans ce cas-là,

25 nous allons peut-être devoir représenter la pièce D230.

26 M. LUKIC : [interprétation] Oui, effectivement. Il s'agit d'un document qui

27 portait la cote D00230, la cote 495 étant la cote de la liste 65 ter. C'est

28 à la première page dans la version en B/C/S, et je crois que c'est

Page 10106

1 également le cas pour la version en anglais.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

3 M. LUKIC : [interprétation] Il s'agit de la situation au niveau de la

4 frontière --

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais est-ce que vous pouvez

6 l'afficher à l'écran de façon à ce que M. Harmon puisse également le voir.

7 M. LUKIC : [interprétation] Il faut revenir au document précédent,

8 effectivement. Il s'agit du document qui porte la cote D00230, et est-ce

9 qu'on pourrait également avoir la version en anglais à l'écran. Est-ce que

10 vous voyez le paragraphe où on décrit la situation au niveau de la

11 frontière de l'Etat ? Premier paragraphe, dernière phrase.

12 M. HARMON : [interprétation] Dans le texte du compte rendu d'audience,

13 peut-être que c'est une erreur d'interprétation, mais à la page 23, à la

14 ligne numéro 1, il est mentionné : "On peut voir deux personnes, des

15 personnes armées, qui ont été capturées à la frontière," et dans le premier

16 paragraphe, je vois qu'il n'y a qu'une seule personne sans armes qui a été

17 capturée. D'où la confusion.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que c'est à la page suivante,

19 Maître Lukic. J'ai vu quelque chose concernant un lieutenant, que le

20 lieutenant portait une arme. Est-ce que vous pourriez peut-être passer à la

21 page suivante de ce document, Maître Lukic. Apparemment, Me Lukic n'écoute

22 pas.

23 M. LUKIC : [interprétation] Vous avez raison. Dans le paragraphe suivant,

24 effectivement, on parle d'une autre personne. Cependant, ces informations

25 ne portent pas sur les mêmes postes de frontière. Par conséquent, il n'y a

26 pas d'erreur dans le compte rendu d'audience. Le témoin a mentionné deux

27 personnes : une personne portait sur un incident, et l'autre personne

28 portait sur un autre incident totalement différent à la frontière avec le

Page 10107

1 Monténégro.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Les circonstances sont

3 importantes, et l'Accusation souhaiterait que vous nous montriez dans quel

4 passage de ce document on mentionne ces deux personnes. L'Accusation vous

5 demande de lui dire de quel paragraphe vous parlez.

6 Je pensais que c'était à cette page-ci, mais ce n'est pas le cas.

7 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je pourrais consulter le compte

8 rendu d'audience, Monsieur le Président, Monsieur le Juge, de façon à

9 trouver la référence.

10 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit de la ligne 1 à la page 23.

11 M. LUKIC : [interprétation]

12 Q. Monsieur Simic, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, est-ce que vous

13 pourriez nous donner votre avis sur ce que dit le compte rendu d'audience.

14 Nous parlons de l'information concernant la situation au niveau de la

15 frontière de l'Etat. De quel incident il s'agit et à quel site ? Vous

16 n'avez pas besoin de l'écrire, mais nous voulons savoir exactement de quoi

17 il s'agit.

18 R. "Dans la zone de Loznica, un soldat musulman a été interpellé. Il ne

19 portait pas des armes --"

20 Q. Mais vous n'avez pas besoin de lire.

21 R. "-- il était en habits de civil. Il a nié le fait qu'il appartenait aux

22 forces armées."

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Témoin, veuillez écouter

24 le conseil qui vous pose les questions. Il vous a dit que vous ne deviez

25 pas lire, mais que vous deviez simplement formuler des commentaires. Et

26 maintenant, vous venez de lire. Pouvez-vous nous donner un commentaire ?

27 M. LUKIC : [interprétation]

28 Q. Dans le paragraphe suivant, j'aimerais savoir de quelle frontière on

Page 10108

1 parle ici ?

2 R. Il s'agit du 10e Bataillon de la frontière, dans la zone d'Ulcinj.

3 M. LUKIC : [interprétation] Je ne sais pas si nous avons éclairci la

4 situation compte tenu de la phrase qui était au départ dans le compte rendu

5 d'audience.

6 M. HARMON : [interprétation] Je crois que ceci a été éclairci, parce que la

7 phrase à la page 23, ligne 1 ne figure pas dans la pièce que vous avez

8 présentée. Ce que le général a lu était la situation à la frontière qui

9 faisait référence à une seule personne qui avait été capturée sans porter

10 d'armes. Si c'est la référence sur laquelle se basait le général lorsqu'il

11 a répondu à la question à la ligne 23, dans ce cas-là, ceci a été

12 effectivement éclairci.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A la ligne 23 -- ou à la page 23,

14 plutôt.

15 M. HARMON : [interprétation] Oui, il s'agit de la page 23, c'est exact.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On a déjà vu sur une des pièces qui

17 nous ont été présentées qu'on mentionnait deux personnes, l'une ayant un

18 grade de lieutenant et qui possédait une arme.

19 M. HARMON : [interprétation] Je crois qu'il s'agissait d'une pièce

20 précédente, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pas celle-ci.

22 M. HARMON : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pensais que cet incident faisait

24 référence à cette pièce.

25 M. HARMON : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et on faisait référence à ces deux

27 personnes, ligne 1, page 23.

28 M. HARMON : [interprétation] C'est possible que c'est la manière dont le

Page 10109

1 témoin a interprété ceci, mais les questions ont été posées sur la base

2 d'un document après l'autre, et à la page 22, ligne 12, Me Lukic a commencé

3 par faire référence à ce document qui porte la date du 18 juillet et il a

4 posé une série de questions rapides concernant ce document. Il a dit : En

5 ce qui concerne ce rapport quotidien d'activités, qui était sur la liste 65

6 ter avec la cote 495, j'aimerais que vous fassiez des commentaires sur la

7 situation au niveau de la frontière de l'Etat. Et il a répondu en faisant

8 référence à deux hommes armés qui ont été capturés. J'avais de la

9 difficulté à voir où est-ce que cela était mentionné dans le document. Je

10 crois que le témoin a fait référence au premier paragraphe, qui fait

11 référence à une personne qui n'était pas armée.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Merci, Monsieur

13 Harmon. Est-ce que nous avons donné une cote à la pièce 00496D ?

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00231.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Veuillez poursuivre,

16 Maitre Lukic.

17 M. LUKIC : [interprétation] Une seconde, s'il vous plaît. La cote 496,

18 c'est la cote de la liste 65 ter. C'est le document auquel nous venons de

19 donner une cote, n'est-ce pas ? Très bien. Maintenant, il s'agit d'une

20 pièce de l'Accusation qui porte la cote 2604. J'aimerais informer mes

21 collègues de l'Accusation que le document 698 était le numéro 65 ter pour

22 ce document. Peut-être que ce serait bon de le préciser à leur attention,

23 mais il s'agit maintenant d'une pièce de l'Accusation.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc vous demandez que nous affichions

25 la pièce P2604, n'est-ce pas ?

26 M. LUKIC : [interprétation] Effectivement, P2604.

27 Q. Il s'agit d'un autre rapport de renseignement du 19 juillet 1995. J'ai

28 une question brève, Monsieur le Général. Ce qui m'intéresse, c'est

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1 l'information sur le paragraphe 2 qui concerne le Bataillon ukrainien de la

2 FORPRONU. Selon vous, est-ce que ces informations étaient également

3 pertinentes pour qu'elles soient incluses dans un rapport quotidien

4 d'activités ?

5 R. Oui.

6 M. LUKIC : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. Il s'agit déjà d'une

7 pièce qui a été versée par l'Accusation. Nous n'avons pas besoin d'une

8 nouvelle cote. Je vais passer au document qui est encore un document de

9 l'Accusation et qui porte, par conséquent, la cote P2605. Pour notre liste

10 65 ter, il s'agit de la pièce 699.

11 Q. Je voudrais recueillir un bref commentaire de votre part, Général. Ceci

12 porte sur ce que nous avons abordé depuis pas mal de temps déjà. Vers le

13 milieu du document, il est mentionné que :

14 "Le reste de la 28e Division, qui a été mise en déroute, la 28e Division

15 musulmane, a essayé d'arriver dans la zone de Kladanj et de Tuzla."

16 R. Maître Lukic, je ne suis plus vraiment les numéros. Il s'agit du

17 document 496D, c'est le document suivant que j'ai à ma disposition.

18 Q. C'est deux documents plus loin dans votre classeur, qui porte la date

19 du 20 juillet. Je pense que le mieux est que vous regardiez les dates de

20 façon à ce que vous puissiez mieux situer les documents dans votre

21 classeur.

22 R. Oui.

23 Q. Vers le milieu de la page, vous retrouverez la phrase que je viens de

24 lire. "Les restes de la 28e Division musulmane mise en déroute (de

25 Srebrenica) essaient de se rendre vers les zones de Kladanj et Tuzla en

26 groupes." Selon vous, est-ce que ceci est également pertinent pour figurer

27 dans un rapport quotidien d'information ?

28 R. Je ne peux pas répondre franchement par l'affirmative, parce que je ne

Page 10111

1 dispose pas du rapport quotidien du 21, par conséquent, je ne peux pas le

2 voir. Mais de toute façon, ça devrait être pertinent.

3 Q. C'était ma question. Mais si j'avais ce document, ce serait plus facile

4 pour moi également.

5 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à un autre document avant

6 la pause.

7 Q. Je vous demande de passer à deux documents plus loin. Il s'agit du

8 rapport d'activités quotidiennes du 22 juillet 1995, qui porte la cote de

9 la liste 65 ter 660D. Attendons que le document apparaisse à l'écran.

10 Général, j'aimerais que vous nous disiez rapidement ce que vous pensez du

11 deuxième paragraphe.

12 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait présenter ce document.

13 C'est la situation au niveau de la frontière de l'Etat. C'est probablement

14 à la page 2 de la version anglaise. Il en va de même également pour la

15 version serbe.

16 Q. Vous voyez que les membres de la mission n'ont pas soulevé d'objection,

17 mais au milieu, il est mentionné :

18 "Le 21 juillet, des informations ont été reçues émanant du MUP de

19 Ljubovija, et il s'agit d'informations précises concernant un convoi."

20 Est-ce que vous pensez qu'il s'agisse d'informations importantes ? Ou --

21 ah, voilà, c'était ma question. Je vous prie de m'excuser. Ces informations

22 ont été reçues du bataillon qui était positionné à la frontière ? Je vous

23 prie de m'excuser.

24 R. Oui, ces informations émanent d'un rapport du commandant de l'armée.

25 Q. Quelle était sa zone de responsabilité ?

26 R. Oui.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce n'est pas la réponse à la question

28 qui vous a été posée, Monsieur le Témoin. On vous demandait quelle était sa

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1 zone de responsabilité ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de la zone de responsabilité du

3 commandement de la 1ère Armée.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça n'a pas été reçu directement par les

6 personnes qui étaient postés à la frontière, mais malheureusement --

7 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu la dernière phrase.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les interprètes n'ont pas entendu la

9 fin de votre phrase.

10 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent encore une fois que le micro de

11 Me Lukic soit éteint lorsque celui-ci ne parle pas.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Le rapport n'arrivait pas au personnel qui

13 était posté à la frontière, mais le rapport était du commandant de la 1ère

14 Armée. Il recevait ces rapports en fonction de sa zone de responsabilité.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Simic.

16 M. LUKIC : [interprétation] Je propose que nous fassions la pause.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de traiter de la pièce 0060D ?

18 M. LUKIC : [interprétation] Oui, j'aimerais verser cette pièce au dossier.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette pièce sera versée au dossier.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le

21 Juge, ce sera la pièce D00232.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Nous allons faire une pause et

23 nous reviendrons à 16 heures.

24 [Le témoin quitte la barre]

25 --- L'audience est suspendue à 15 heures 34.

26 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.

27 [Le témoin vient à la barre]

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

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1 M. LUKIC : [interprétation]

2 Q. Mon Général, je vous demanderais de sauter quelques documents dans le

3 classeur afin de passer à un rapport du centre opérationnel en date du 26

4 août 1995. C'est un document de la liste 65 ter qui porte la cote 00661D.

5 Je voudrais vous demander de formuler un commentaire sur le premier

6 paragraphe du deuxième chapitre, qui s'intitule : Situation à la frontière

7 de l'Etat.

8 M. LUKIC : [interprétation] C'est à la page suivante dans la version

9 anglaise. Non, ce n'est pas ça. Maintenant, c'est bon. C'est donc en haut

10 de la page, premier paragraphe en haut de cette page-ci.

11 Q. J'aimerais vous demander de bien vouloir commenter la première phrase

12 de ce paragraphe.

13 R. Ici, on a fait remarquer qu'au mois d'août le service de la frontière a

14 trouvé un radeau sur la rivière, qu'il n'y avait personne sur le radeau et

15 qu'ils l'ont emmené au poste-frontière.

16 Q. Pourquoi ont-ils fait cela ? Quel était leur devoir dans ce contexte

17 précis ?

18 R. Puisque c'était un moyen qui permettait de traverser illégalement la

19 frontière, ils ont fait cela afin d'empêcher des traversées illégales. Donc

20 à cette fin, ils ont emmené le radeau au poste-frontière.

21 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais demander une cote pour ce document.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On peut lui affecter une cote, s'il

23 vous plaît.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

25 D00233.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Maître Lukic.

27 M. LUKIC : [interprétation] Le prochain document dans ce groupe de

28 documents, c'est un document de la liste 65 ter, 662D.

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1 Q. Il s'agit d'un rapport du centre des opérations en date du 30 août

2 1995, et ce qui m'intéresse particulièrement ici, c'est le paragraphe 4. Je

3 vais vous donner lecture de la première phrase :

4 "Après la dernière attaque d'artillerie sur le centre de Sarajevo, la

5 situation dans l'ex-BH est devenue de plus en plus compliquée. En raison

6 des éléments allégués que l'on a obtenus, les Serbes sont coupables d'un

7 massacre de civils, et une décision a été prise au niveau du commandement

8 de l'OTAN pour l'Europe du sud-est et la FORPRONU, donc une décision a été

9 prise visant à lancer une attaque aérienne sur les systèmes PVO, les

10 systèmes de Défense antiaérienne sur les postes de commandement, KM et les

11 MVO, à savoir les systèmes d'équipement militaire et désarmement, ainsi que

12 les dépôts." Je suppose qu'il s'agit d'installations militaires ?

13 R. Il s'agit de positions de tir.

14 Q. Des positions de tir de la VRS. Savez-vous à quoi cela fait référence

15 ici, et pouvez-vous expliquer le passage où l'on dit : "Ces informations

16 qui auraient été obtenues selon les allégations." Pouvez-vous commenter,

17 s'il vous plaît.

18 R. Il s'agit de renseignements qui proviennent des services de

19 Renseignement. On a parlé d'"allégations", puisqu'ils ne savaient pas d'où

20 provenaient ces informations. Mais il se trouve qu'au fond, ils avaient

21 déjà décidé qui était le coupable et qu'il devait être puni.

22 Q. Pouvez-vous être plus précis, s'il vous plaît, dans votre réponse. Qui

23 a reçu ces renseignements et de qui, concernant la culpabilité, et qui doit

24 punir qui ? Pouvez-vous être plus précis, s'il vous plaît ?

25 R. Cette information provient de l'administration du renseignement par le

26 biais des organes de renseignement. Et cette information a été transmise

27 ici. Ceux qui étaient sur le terrain lorsqu'ils collectent des

28 renseignements de ce type auprès de leurs agents du renseignement disent

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1 que la FORPRONU et l'OTAN avaient accusé les Serbes d'avoir commis ce

2 massacre à Sarajevo et qu'une décision avait déjà été prise consistant à

3 lancer des frappes sur les positions serbes. Et pour être encore plus

4 précis, les positions de l'armée de la Republika Srpska.

5 Q. Mon Général, avez-vous entendu parler de l'incident au marché de

6 Markale ?

7 R. Oui. On en a beaucoup parlé dans les médias.

8 Q. Vous souvenez-vous ce qui a été dit dans les médias concernant qui

9 avait été la cause de l'incident ?

10 R. Dans la presse écrite, des allégations indiquant que c'étaient des

11 Serbes les coupables de cet incident, qui avait été causé par des incendies

12 provoqués par des mortiers. Un grand nombre de civils ont été soit tués,

13 soit blessés par ces tirs de mortiers.

14 Q. Avez-vous trouvé que ces informations étaient convaincantes à l'époque

15 ?

16 R. Personnellement, non, je ne pensais pas.

17 Q. Pourquoi ?

18 R. Les journaux ont parlé de la manière dont ces gens avaient été blessés.

19 Les blessés les plus graves ont été blessés dans la partie inférieure du

20 corps. Mais un mortier, lors de sa désintégration, provoque des blessures

21 en général dans la partie supérieure du corps, puisque l'explosion est sous

22 forme d'éventail. Et donc, seules les personnes qui se trouvaient tout près

23 du lieu d'impact seraient touchées.

24 Q. Pouvez-vous regarder un peu plus loin dans ce document, où on peut lire

25 –

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

27 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas soulevé d'objection à ce moment-là,

28 et je sais que nous avons déjà une décision rendue par la Chambre de

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 première instance disant que la déposition ou tout élément de preuve

2 émettant un avis est recevable, et ceci concernait M. Starcevic et la

3 déposition qu'il avait faite, souvenez-vous, Monsieur le Président. Cette

4 décision étant, si je me souviens bien, ça veut dire tant que ceci reste du

5 domaine de connaissances de la personne qui dépose, et là je soulève cette

6 question une fois de plus, parce que je n'ai pas entendu que l'avocat a

7 justifié d'une quelconque façon que M. Simic avait connaissance du mode de

8 fonctionnement de l'artillerie, du mode de fonctionnement des obus de

9 mortier, ni de rien d'autre.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que ce que dit M. Saxon maintenant est

11 tout à fait différent, ça n'a rien à voir. Lorsqu'il s'agissait de M.

12 Starcevic, vous avez décidé que sa déclaration était recevable, que vous

13 considériez recevable son avis d'expert sur certains sujets. Moi, j'ai posé

14 une question à M. Simic pour lui demander son avis personnel, avis qu'il

15 avait basé à l'époque sur les informations qu'il avait, indépendamment du

16 métier qu'il exerçait. Il a fourni quelques éléments d'information

17 supplémentaires, basés sur son expérience militaire, et il a expliqué le

18 type de blessures que pouvait provoquer un obus de mortier, et c'était là

19 le fondement de sa réponse. Et je pense que ceci est parfaitement

20 recevable. Je viens de le lui demander ce qu'il pensait à l'époque des

21 informations qu'il avait à sa disposition. Je n'ai pas, ce faisant, cherché

22 à avoir son avis d'expert.

23 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je crois comprendre que

24 le témoin a consacré l'essentiel de sa carrière à la planification. C'était

25 un planificateur. C'est dans ce domaine qu'il a travaillé.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Votre éminent confrère vient de dire

27 qu'il demandait l'avis personnel du témoin, pas son avis professionnel.

28 M. SAXON : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président, je m'en

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1 tiendrai là.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. LUKIC : [interprétation]

4 Q. Général, pourriez-vous nous commenter ceci, car ce sera notre dernier

5 sujet. L'armée croate est mentionnée ici dans le dernier paragraphe, et

6 vous, Messieurs les Juges, vous verrez que c'est aussi le dernier

7 paragraphe en anglais. Cette information, qu'est-ce qu'elle concerne, et

8 pourquoi est-ce qu'il est important d'avoir cet élément dans un rapport

9 opérationnel ?

10 R. Il est dit ici que le 3e Région militaire de l'armée croate à Osjek, en

11 dépit du fait qu'une trêve avait été signée, est en train de procéder à des

12 préparatifs intensifs et à des provocations en vue d'une agression contre

13 le Baranja, la Slavonie orientale et le Srem occidental. Ainsi, il en

14 découle qu'il fallait prévoir une agression.

15 Q. Mais pourquoi est-ce que ce territoire est important pour la sécurité

16 de la République fédérale de Yougoslavie ?

17 R. Sur le plan géographique, cette région est directement adjacente à la

18 frontière avec la RFY, en est limitrophe, et s'il a détérioration de la

19 situation dans cette zone, inévitablement, ceci va compromettre la sécurité

20 de la République fédérale de Yougoslavie.

21 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je peux demander une cote pour ce

22 document, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document est déclaré reçu au

24 dossier. Une cote, s'il vous plaît.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

26 D00234.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Oui, Maître Lukic, poursuivez.

28 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on maintenant voir la pièce de la Défense

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1 D164. Et ceci m'amène au dernier sujet que je voudrais aborder avec vous,

2 M. le Général Simic. Vous n'aurez plus besoin de ce classeur, Monsieur.

3 Q. En attendant que le document apparaisse à l'écran, vous m'avez dit que

4 vous avez entendu parler du 11e Corps de l'Armée serbe de la Krajina.

5 Pouvez-vous nous dire quelle était son importance par rapport à l'armée de

6 la République fédérale de Yougoslavie et de sa frontière ?

7 R. C'était important en raison de la zone du 11e Corps, puisque ce terrain

8 se trouvait en République de Croatie, plus précisément dans la province de

9 la Vojvodine. Et dans cette zone du 11e Corps, à l'est, on y trouve la

10 frontière avec la République fédérale de Yougoslavie.

11 Q. Est-ce que ce corps avait un quelconque lien avec d'autres zones de la

12 République de la Krajina serbe ?

13 R. Le 11e Corps se trouvait dans une position stratégique extrêmement

14 difficile par rapport à l'armée serbe de la Krajina.

15 Q. Mon Général, un instant, s'il vous plaît. Je voudrais vous interrompre.

16 Mon Général, ne marquez rien. Je vous demanderais tout simplement

17 d'encercler la zone de responsabilité du 11e Corps, mais veuillez attendre.

18 Vous pouvez le faire maintenant. Vous avez l'habitude de cet engin, puisque

19 vous avez déposé dans une affaire précédente. Pouvez-vous encercler la zone

20 de responsabilité du 11e Corps.

21 R. On voit très bien sur la carte, mais j'avoue que je ne suis pas très à

22 l'aise avec cet instrument.

23 Q. Pouvez-vous indiquer à droite où se trouve la frontière de la

24 République fédérale de Yougoslavie et l'indiquer avec votre stylet.

25 R. [Le témoin s'exécute]

26 Q. Très bien. Pouvez-vous mettre le chiffre 1, ou peut-être que ce serait

27 mieux de mettre le chiffre 11 pour le 11e Corps.

28 R. [Le témoin s'exécute]

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1 M. LUKIC : [interprétation] Puis-je verser ce document au dossier avant de

2 perdre l'image, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier.

4 Veuillez lui accorder une cote.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

6 D00235.

7 M. LUKIC : [interprétation]

8 Q. Encore une question, Mon Général. En ce qui concerne ce territoire,

9 s'agit-il d'une zone montagneuse, et dans quelle mesure le genre de terrain

10 joue-t-il un rôle par rapport à la sécurité ?

11 R. Il s'agit essentiellement d'une plaine traversée de routes que

12 pourraient emprunter facilement des forces armées blindées, et des blindés

13 pourraient atteindre très facilement et rapidement la frontière de la

14 République fédérale de Yougoslavie.

15 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais maintenant avoir la pièce de

16 l'Accusation P1621 à l'écran, s'il vous plaît.

17 Q. Et je vais essayer de vous remettre un exemplaire papier, Mon Général.

18 C'est un document de l'Accusation, et je voudrais vous demander un

19 commentaire bref. Il s'agit d'un document de la 1ère Administration de

20 l'état-major général de l'armée yougoslave en date du 11 août 1994 envoyé à

21 l'état-major de la RSK. Je crains que vous ne soyez obligé de lire le

22 document à l'écran.

23 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, on m'indique que ce

25 document a été marqué pour identification en attendant son examen par la

26 Défense et que le document n'a pas encore été versé.

27 M. LUKIC : [interprétation] Nous allons maintenant l'utiliser, mais je

28 pensais que c'était déjà une pièce versée au dossier par l'Accusation. Mais

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1 nous allons poser quelques questions et demander son versement au dossier.

2 Nous avons ici un témoin qui pourra confirmer un élément qui permettra

3 d'expliquer ce document.

4 Q. Monsieur Simic, dites-moi, il s'agit d'un document qui émane de votre

5 administration signé par M. Kovacevic, chef du secteur. Voilà ma question :

6 pourquoi est-ce important ou est-il important pour la sécurité de la

7 Yougoslavie que de sécuriser le pont à Bezdan et pourquoi ce texte est

8 adressé à l'état-major de l'armée serbe de la Krajina en raison de cela ?

9 R. Par le biais de l'administration du renseignement, des renseignements

10 ont été reçus selon lesquels, depuis le territoire de la Hongrie, on

11 pouvait s'attendre à des incursions de groupes terroristes de sabotage en

12 empruntant le Danube, dont l'objectif probable était de détruite le pont à

13 Bezdan et d'assassiner certaines personnes dans le Corps de Novi Sad,

14 puisque dans cette zone, ou plutôt, ces personnes se trouvaient dans cette

15 zone. Il est très important que les ponts ne soient pas détruits, puisque

16 s'il devait y avoir une agression, il n'y aurait aucun lien terrestre avec

17 le 11e Corps.

18 Q. Merci. On y voit DTG, ça veut dire groupe terroriste de sabotage,

19 n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense n'a plus

22 d'objection vis-à-vis de ce document et est d'accord pour le verser au

23 dossier, mais il s'agit d'une pièce de l'Accusation.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. On va donc enlever l'indication

25 marquée pour identification, s'il vous plaît.

26 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais maintenant remettre au général une

27 autre liasse de documents pour qu'il les ait sous les yeux de manière à ce

28 que nous puissions les examiner le plus rapidement possible. Il s'agit pour

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1 la plupart de pièces de l'Accusation, et j'aimerais entendre ses

2 commentaires sur ces documents. Est-ce que je peux faire afficher, s'il

3 vous plaît, à l'écran la pièce 2714.

4 Q. Mon Général, le document que vous avez sous les yeux est en date du 5

5 mai 1995, n'est-ce pas ? Il s'agit d'un ordre qui émane du général Perisic.

6 C'est le premier document. Est-ce que vous les avez dans le bon ordre dans

7 votre classeur ?

8 R. Le premier que j'ai sous les yeux, c'est le P2175, en premier.

9 Q. S'agit-il de l'ordre du général Perisic en date du 5 mai ?

10 R. Les documents sont dans l'ordre inverse.

11 Q. Mais vous l'avez trouvé, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. J'aimerais tout d'abord vous poser la question suivante : le 5 mai

14 1995, c'est la date que porte ce document, vous souvenez-vous ce qui s'est

15 produit à cette époque, c'est-à-dire début mai 1995; et si vous vous en

16 souvenez, pouvez-vous nous dire quelle est la pertinence de ce qui s'est

17 passé par rapport à la sécurité de la RFY ?

18 R. Oui, la pertinence est claire. L'attaque de la Slavonie occidentale et

19 la population a été expulsée de la zone.

20 Q. Au deuxième paragraphe, numéro 2, on peut y lire :

21 "Envoyer immédiatement un rapport d'expert," -- ou plutôt, "envoyer

22 immédiatement POLO -- avec des hommes de la 12e MBRB dans la zone du pont

23 près de Bezdan pour la traversée du Danube selon l'ordre spécial."

24 Ma question est la suivante : lorsque nous avons parlé l'autre jour des

25 responsabilités du chef d'état-major de l'armée de Yougoslavie, vous

26 expliquez que le chef d'état-major n'avait pas une fonction de commandement

27 par rapport à l'utilisation des unités. Est-ce que cet ordre relève de son

28 domaine d'autorité par rapport à ce que vous disiez l'autre jour ?

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1 R. Oui, pleinement.

2 Q. Qui peut publier un ordre --

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon.

4 M. SAXON : [interprétation] Je suis désolé d'interrompre. Ce que je vois au

5 procès-verbal ne semble pas correspondre à ce que l'on voit dans le

6 document, et cela entraîne une certaine confusion. Est-ce que je peux

7 vérifier un instant, s'il vous plaît.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon, ce n'est pas censé

9 être le numéro 2175. C'est censé être 2174. Je suis désolé, je lis ceci sur

10 vos lèvres.

11 M. SAXON : [interprétation] Nous ne trouvons pas au compte rendu d'audience

12 ce qui est dit dans le document. Page 40, ligne 18, quelque chose à propos

13 d'une batterie POLO, c'est quelque chose que nous ne voyons pas dans le

14 document.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si vous regardez le deuxième

16 paragraphe, commandement de la 1ère Armée, est-ce que vous voyez cet

17 intitulé ?

18 M. SAXON : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Reportez-vous au paragraphe suivant.

20 Je crois que ce POLO, c'est une mauvaise interprétation. POLO et batterie -

21 - 9p133 et véhicule blindé transport de troupes.

22 M. SAXON : [interprétation] Nous l'avons trouvé maintenant.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 M. LUKIC : [interprétation]

25 Q. Qui peut donner un ordre pour un transfert --

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que le témoin a répondu en

27 disant que cela relevait tout à fait de l'autorité de M. Perisic, qu'il

28 avait le pouvoir de le faire.

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1 M. LUKIC : [aucune interprétation]

2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas ce que dit Me Lukic.

3 M. LUKIC : [interprétation] Page 41, 77 --

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pardonnez-moi. Veuillez regarder la

5 page 41, ligne 3 :

6 "Est-ce que cet ordre relève de son autorité par rapport à ce que vous avez

7 évoqué l'autre jour ?" "Oui, complètement."

8 M. LUKIC : [interprétation] Oui, mais ceci porte sur l'ordre. Il s'agit ici

9 d'une autre question, qui est ma question suivante. Ceci porte sur le

10 transfert.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Toutes mes excuses.

12 M. LUKIC : [interprétation]

13 Q. Donc est-ce que cet ordre est conforme aux pouvoirs dont dispose

14 l'unité pour agir ? Est-ce que de ce point de vue là ceci est conforme aux

15 pouvoirs dont est investi le chef d'état-major principal pour préparer les

16 unités ?

17 R. Ceci est tout à fait conforme avec les pouvoirs dont il dispose. Il

18 utilise ces unités jusqu'au moment où ces unités doivent être envoyées sur

19 le terrain, et cet emploi de ces troupes doit être approuvé par le

20 commandant suprême.

21 Q. Très bien. Merci. Est-ce que nous pouvons avoir le document suivant,

22 s'il vous plaît. C'est le P21755. Il s'agit là d'un document qui est

23 également du chef d'état-major général et qui est daté du 13 mai 1995,

24 envoyé au commandant --

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons déjà un nombre assez

26 important de pièces. P21755.

27 M. LUKIC : [interprétation] Non, non. C'est le 2755.

28 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

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1 l'Accusation.

2 Oui, allez-y, Monsieur Saxon.

3 Est-ce que vous êtes satisfait du contenu des classeurs, Maître Lukic ?

4 M. LUKIC : [interprétation] Dans la mesure où j'ai pu les parcourir assez

5 rapidement, je peux accepter qu'on les remette au témoin.

6 M. SAXON : [interprétation] Pour laisser un peu plus de place au témoin sur

7 le bureau de témoin, je crois qu'il y a un classeur sur le rétroprojecteur

8 qui était le classeur des pièces de la Défense. Peut-être qu'on pourrait

9 remettre ce classeur à l'équipe de la Défense.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous pouvez remettre ce

11 classeur à la Défense, Monsieur l'Huissier.

12 Contre-interrogatoire par M. Saxon:

13 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Simic.

14 R. Bonjour, Monsieur Saxon.

15 Q. Je voudrais revenir à votre déposition de mardi et à la discussion que

16 vous avez eue avec Me Lukic sur les attributions du chef de l'état-major

17 qui pouvait engager les unités de l'armée de Yougoslavie dans des

18 opérations de combat ou de guerre. Mardi, c'était aux pages 9 926 à 9 928

19 du compte rendu d'audience, vous avez décrit les droits et les autorités

20 qui étaient conférés au chef de l'état-major, qu'il pouvait engager des

21 unités de l'armée de Yougoslavie lorsque usage de la force était exercé. Et

22 vous avez expliqué, à la page 9 927, c'est les lignes 3 à 6, et jusqu'à la

23 page 9 932, qu'en cas d'usage de la force, le chef de l'état-major n'est

24 pas autorisé à engager des unités de l'armée à cet effet puisque ceci

25 relève exclusivement du domaine d'autorité du commandant suprême. Et à la

26 page 9 926, vous avez expliqué que le chef d'état-major ne peut engager des

27 unités de la VJ en cas d'usage de la force s'il y a une décision préalable

28 du commandant suprême, c'est-à-dire le président. Est-ce que vous vous

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1 souvenez d'avoir dit cela dans votre déposition ?

2 R. Oui.

3 Q. Alors, ma question est la suivante : si, lorsqu'il était chef de

4 l'état-major, à un moment donné, le général Perisic avait engagé des unités

5 de la VJ dans des opérations de combat, et ceci, sans décision ou ordre

6 préalable du commandant suprême, pensez-vous que le général Perisic aurait

7 pris des décisions qui ne rentraient pas dans le cadre du droit applicable

8 en République fédérale de Yougoslavie; est-ce exact ?

9 R. Il aurait outrepassé les autorités qui lui avaient été conférées par la

10 loi.

11 Q. Alors, la réponse à ma question serait par l'affirmative, n'est-ce pas

12 ?

13 R. Oui.

14 Q. Très bien. Mardi, à la page 9 936, lignes 15 à 20 du compte rendu

15 d'audience, vous avez discuté d'un document qui est devenu la pièce D199.

16 J'aimerais qu'on affiche le document à l'écran. Il y a un classeur devant

17 vous qui est intitulé, en anglais : "admitted exhibits". En fait, il est

18 intitulé : "D and P exhibits", "Pièces D et P". Pourriez-vous passer à

19 l'onglet avec l'inscription D199.

20 Pouvons-nous passer à la page suivante, s'il vous plaît. J'aimerais

21 que l'on affiche à l'écran l'article 5.

22 Q. Monsieur Simic, est-ce que vous trouvez l'article 5, il est mentionné :

23 "Commandement conformément à cet ordre qui représente la fonction du

24 contrôle intégré de commandement subordonné ainsi que d'unités et

25 d'institutions subordonnées."

26 Est-ce que vous avez trouvé ce paragraphe sur le document ?

27 R. Oui.

28 Q. Et vous avez expliqué mardi que cela signifie que le chef d'état-major

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1 peut ordonner à ses instances subordonnées, leur donner des tâches, peut

2 demander également que des rapports soient rendus sur l'acquittement de ces

3 obligations qui leur auront été données. La question que je veux vous poser

4 est la suivante : si Momcilo Perisic, en tant que chef d'état-major,

5 voulait donner un ordre à quelqu'un de lui faire un rapport, il ne pouvait

6 faire ceci qu'à l'attention de ses subordonnés, n'est-ce pas ? Serait-il

7 exact de dire cela ?

8 R. A l'article 5 des "Dispositions d'ordre général", il est mentionné que

9 les fonctions de commandement relèvent de l'état-major.

10 Q. Je comprends bien cela, Monsieur Simic. Mais je sors du contexte de

11 l'article 5 et je reviens sur le commentaire que vous avez formulé à

12 l'attention de Me Lukic lorsque vous abordiez l'article 5. J'aimerais

13 savoir, dans le cas où le général Perisic aurait voulu donner l'ordre à

14 quelqu'un de produire un rapport, en tant que chef d'état-major, il ne

15 pouvait rendre un ordre de ce type qu'à l'attention de ses subordonnés;

16 est-ce exact ?

17 R. Oui.

18 Q. Bien.

19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je vois l'heure. Là, je

20 pense que ce serait peut-être le moment approprié pour faire une deuxième

21 pause.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je pense que c'est le bon moment.

23 Nous allons faire la deuxième pause et nous reviendrons dans ce prétoire à

24 17 heures 45.

25 [Le témoin quitte la barre]

26 --- L'audience est suspendue à 17 heures 16.

27 --- L'audience est reprise à 17 heures 45.

28 [Le témoin vient à la barre]

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon. Est-ce que vous

2 avez pu aplanir vos différences avec vos collègues ?

3 M. SAXON : [interprétation] Je dirais que nous avons pu aborder nos

4 différences et nous en reparlerons peut-être le moment opportun avec cette

5 Chambre de première instance.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

7 M. SAXON : [interprétation]

8 Q. Monsieur Simic, nous consultons la pièce D199, et je voudrais qu'on

9 passe à la page 7 de la version anglaise et la page 5 de la version B/C/S

10 pour le paragraphe numéro 13. Et en partant de la fin, c'est la cinquième

11 ligne.

12 M. SAXON : [aucune interprétation]

13 Q. Monsieur Simic, vous voyez que le chapitre 13 comporte une disposition

14 stipulant que pour les fonctions de commandement du chef de l'état-major,

15 il est mentionné qu'il :

16 "Prépare des ordres pour les voyages des sous-officiers, des

17 officiers spécialisés et du personnel civil, ensuite c'est envoyé pour

18 signature au ministère fédéral de la Défense." Est-ce que vous voyez ce

19 paragraphe ?

20 R. Non, je ne vois pas.

21 Q. C'est cinq lignes en partant du bas de cette page. Je crois que c'est

22 la page 5.

23 R. Je peux voir la page 5. Le dernier paragraphe est illisible. Ce

24 paragraphe commence par les termes : "commandements des unités directement

25 subordonnées ainsi que les institutions qui sont directement subordonnées -

26 -"

27 Q. Vous avez le terme "commanding" et vous avez le bas de la page, et

28 entre les deux, vous avez un paragraphe qui commence par : "Préparer les

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1 ordres de mission pour les voyages à l'étranger…"

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Simic, vous avez différents

3 points au niveau du chapitre 13. Vous avez le sixième point. Est-ce que

4 vous pouvez lire cela ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

6 M. SAXON : [interprétation]

7 Q. Vous voyez qu'il est mentionné : "Préparer les ordres de mission pour

8 les voyages d'affaires" ?

9 R. Je suis désolé de prendre tant de temps, mais je crois que je suis sur

10 la mauvaise page. Il s'agit, en fait, de la page 6.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, effectivement, c'est à la page 6,

12 Monsieur Simic. Nous sommes vraiment désolés.

13 M. SAXON : [interprétation]

14 Q. Je vous prie de m'excuser. Est-ce que vous voyez cette disposition à la

15 page 6 ?

16 R. Oui.

17 Q. J'aimerais m'attarder quelque peu sur ce paragraphe. Ces ordres de

18 mission pour les voyages d'affaires à l'étranger. Pour un voyage d'affaires

19 à l'étranger pour le chef de l'état-major, j'aimerais savoir qui préparait

20 ces ordres de mission ?

21 R. Monsieur le Procureur, vous citez un ordre qui rentre dans le cadre des

22 attributions du bureau du chef de l'état-major. Celui-ci fournit des

23 services à l'attention du chef d'état-major.

24 Q. Donc si je vous ai bien compris, vous avez répondu de la manière

25 suivante : il s'agit des officiers qui travaillaient dans ce bureau qui

26 préparaient ces ordres de mission pour ces déplacements à l'étranger,

27 n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

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1 Q. Et qu'est-ce qui figurait dans ces ordres de mission ? Comment étaient-

2 ils préparés ?

3 R. Je ne peux pas vraiment vous répondre par le menu. Je ne peux pas

4 vraiment vous dire ce que conviendrait ce type d'ordre de mission, parce

5 que cela ne rentrait pas dans le cadre de mes responsabilités. Le chef

6 d'état-major, en plus de son bureau, avait une administration pour la

7 liaison avec les organisations internationales, et il est probable que ces

8 deux instances assuraient la coordination de ce type d'activités. En ce qui

9 me concerne, je n'ai jamais rédigé ce type d'ordre de mission.

10 Q. Très bien. Alors, savez-vous si -- savez-vous où ces ordres de mission

11 étaient ensuite consignés ?

12 R. D'après les règles régissant les correspondances officielles et en

13 fonction, bien sûr, de l'importance et de la pertinence des documents, une

14 durée de conservation de ces documents est déterminée. Et pour ce type

15 d'ordre de mission, je ne peux pas vraiment vous dire quelle était la durée

16 de conservation. Tous les documents sont ensuite archivés.

17 Q. Très bien. Une dernière question sur ce point. En 1993, 1994 et 1995,

18 si le général Perisic avait quitté la République fédérale de Yougoslavie et

19 avait fait un déplacement dans une des ex-républiques ou dans un autre

20 pays, est-ce qu'il aurait eu du personnel de sécurité qui l'aurait

21 accompagné ?

22 R. Cela dépend de la destination et de la mission. Encore une fois, je ne

23 peux pas vraiment vous donner plus de détails, parce que, comme je vous

24 l'ai déjà dit, cela dépasse mes responsabilités de l'époque.

25 Q. Très bien.

26 M. SAXON : [interprétation] Nous pouvons enlever ce document de l'écran.

27 Est-ce que l'on pourrait maintenant consulter ce qui est devenu une pièce

28 de la Défense, la pièce D202.

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1 Q. Et dans le classeur que vous avez devant vous, vous devriez avoir un

2 onglet avec l'inscription D202, Monsieur Simic.

3 M. SAXON : [interprétation] Et sur le prétoire électronique --

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

5 M. SAXON : [interprétation] Pouvez-vous descendre un petit peu, voilà, pour

6 ce qui est de la version B/C/S. Est-ce qu'on peut agrandir la version

7 anglaise. Merci.

8 Q. Monsieur Simic, il s'agit d'un des documents que vous avez abordés avec

9 M. Lukic mardi. A La page 9 970, en commençant par la ligne 19, jusqu'à la

10 page 9 971, ligne 8, vous avez expliqué qu'à l'exception du point 22 de la

11 liste --

12 M. SAXON : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait passer à la page suivante

13 dans les deux versions pour voir le point 22. Je crois que nous n'avançons

14 pas.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'était sur la première page en B/C/S.

16 M. SAXON : [interprétation] Oui.

17 Q. Vous avez dit qu'à l'exception du point 22 sur la liste, qui est le

18 ministère fédéral de la Défense, vous avez dit que ce document, et je vous

19 cite :

20 "Il était distribué à toutes les unités organisationnelles de l'état-

21 major de la VJ et à ceux qui faisaient l'objet d'une subordination

22 immédiate dans la chaîne de commandement, donc il s'agit d'une

23 subordination au chef de l'état-major."

24 Est-ce que vous vous souvenez d'avoir déclaré ceci ?

25 R. Oui, mais j'ai rajouté le ministère de la Défense sous le point 22

26 parce que vous pouvez voir la liste de tous les destinataires.

27 Q. C'est exact. Est-ce que vous pourriez consulter le point 21 sur la

28 liste des destinataires avec l'acronyme KSJ. Est-ce que vous pouvez nous

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1 dire ce que représente KSJ ?

2 R. Monsieur le Procureur, il s'agit du Corps d'unité spéciale.

3 Q. Monsieur Simic, je vais vous donner un exemple. En 1993 et en 1994,

4 est-ce que vous vous souvenez des noms des unités ou des brigades qui

5 composaient le Corps d'unité spéciale ? Est-ce que l'une d'entre elles

6 s'appelait la 72e Brigade ?

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce que vous vous souvenez du nom d'autres unités qui composaient le

9 Corps d'unité spéciale ?

10 R. Il y avait la Brigade des Gardes, il y avait la 72e Brigade et il y

11 avait également la Brigade des Parachutistes.

12 Q. Et le Corps d'unité spéciale était également subordonné directement au

13 chef de l'état-major, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Et lorsque Momcilo Perisic est devenu chef de l'état-major en août

16 1993, est-ce que le Corps d'unité spéciale était également à ce moment-là

17 directement subordonné à lui, si vous vous en souvenez ?

18 R. Oui.

19 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais maintenant examiner la pièce D195.

20 Q. Et j'espère que vous avez un onglet rouge qui porte la cote D195.

21 R. Il m'est difficile de m'y retrouver. Pour vous le dire honnêtement,

22 Monsieur le Procureur, j'ai du mal à m'y retrouver avec les onglets.

23 Q. Je vous remercie de votre patience. L'huissier peut peut-être vous

24 aider.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pendant que l'huissier aide le témoin,

26 Monsieur Saxon, j'aurais bien aimé agrandir ces organigrammes de manière à

27 ce qu'on voie clairement la division en deux pages.

28 M. SAXON : [interprétation] En fait, pour la question que j'ai l'intention

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1 de poser, il n'y aura pas besoin d'une acuité visuelle parfaite. Mais bien

2 évidemment, je vous laisse, Juge, Monsieur le Président.

3 Q. Monsieur Simic, je ne vois nulle part dans cet organigramme le Corps

4 d'unité spéciale. Cet organigramme date de juin 1993. Pouvez-vous nous dire

5 pourquoi c'est le cas, si vous le savez ?

6 R. Monsieur le Procureur, on n'y voit pas le Corps d'unité spéciale

7 puisque ce n'est pas une unité organisationnelle de l'état-major. Au

8 contraire, c'est à un niveau plus inférieur à l'intérieur de la première

9 chaîne de commandement au sein de l'armée.

10 Q. Autrement dit, ce Corps d'unité spéciale était directement subordonné

11 au chef d'état-major, mais n'était pas une unité organisationnelle du chef

12 d'état-major. Est-ce que c'est exact de dire cela ?

13 R. L'état-major général est un état-major qui possède sa propre structure.

14 A un niveau plus inférieur, vous avez les commandements des armées, de la

15 1ère, de la 2e, de la 3e Armées, le commandement de la RV, de la PVO, de la

16 marine, le commandement du Corps d'unité spéciale.

17 Q. Très bien.

18 R. C'est pourquoi cet organigramme ne peut pas représenter tout cela. On

19 pourrait peut-être tirer un trait et on verrait alors le premier niveau de

20 la chaîne de commandement.

21 Q. Merci beaucoup. Cela explique la situation très clairement.

22 M. SAXON : [interprétation] On peut maintenant enlever ce document de

23 l'écran, à savoir le D195.

24 Q. Monsieur Simic, j'aimerais vous demander de réfléchir maintenant au

25 plan de la Drina, dont vous avez parlé hier en détail avec mon confrère.

26 J'ai quelques questions à vous poser à propos de cela. Hier, vous avez

27 expliqué que ce que nous connaissons sous le nom du plan de la Drina était

28 ce que vous appeliez du camouflage stratégique élaboré afin de tromper

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1 l'ennemi. Vous vous souvenez de ce que vous avez dit ?

2 R. Absolument.

3 Q. Vous avez mentionné hier qu'en plus des membres de l'état-major de la

4 VJ qui prenaient part dans l'élaboration du plan de la Drina, il y avait le

5 général Novakovic de la SVK qui y a participé ainsi que le général

6 Milanovic de l'état-major de la VRS. Ma question est la suivante : si le

7 plan de la Drina avait été un plan authentique, qu'auraient fait Ratko

8 Mladic, le général Milovanovic et d'autres de l'armée de la Republika

9 Srpska pour élaborer leurs propres plans de manière à ce que l'armée de la

10 Republika Srpska puisse mettre en œuvre le plan de la Drina ?

11 Oublions quelques instants ce que vous avez dit, pour utiliser le

12 terme que vous avez utilisé, à savoir qu'il s'agissait de camouflage ou un

13 plan visant à tromper l'ennemi. Si ce plan avait été un plan authentique,

14 qu'aurait fait l'état-major de la VRS ?

15 R. Si ce plan avait été un plan complet destiné à être utilisé, si on en

16 avait envoyé des extraits aux états-majors, il aurait fallu qu'eux, de leur

17 côté, mettent en place des plans pour leurs propres unités, notamment des

18 plans détaillés opérationnels afin de mettre en œuvre les différentes

19 tâches qui y seraient mentionnées.

20 Q. Quand vous dites les états-majors auraient dû élaborer leurs propres

21 plans destinés à leurs unités, est-ce que cela signifie des plans au niveau

22 des corps ?

23 R. Je dois vous donner une explication un petit peu plus complète. S'il

24 avait reçu un extrait de la directive que nous avions examinée, signée par

25 le président de la République fédérale de Yougoslavie, alors eux, en tant

26 qu'états-majors, ils auraient dû élaborer un plan complexe comme celui-ci.

27 Puis, à partir de là, il aurait fallu qu'ils envoient des extraits aux

28 différents corps, et c'est là que les tâches de chaque corps seraient

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1 définies de façon plus détaillée. Les corps doivent ensuite émettre des

2 ordres à l'intention des commandements de brigades, et c'est là qu'on dit

3 qui fait quoi, avec qui, sur le terrain. C'est cela la méthodologie qui est

4 habituelle lors de l'élaboration de tels plans.

5 Q. Donc j'imagine qu'au cours de ce processus assez long et assez complexe

6 il y a un certain nombre d'ordres qui sont émis par des officiers

7 supérieurs à l'intention de leurs subordonnés visant à élaborer des plans,

8 n'est-ce pas ?

9 R. Je n'ai pas bien compris la question.

10 Q. Au cours de ce processus, il y aurait, par exemple, un ordre d'un

11 commandant de corps envoyé à son état-major indiquant qu'il fallait

12 élaborer un plan particulier dans le cadre du plan de la Drina ?

13 R. Les commandants de corps élaborent des ordres destinés à leurs

14 commandements. En fait, un ordre est à un niveau inférieur par rapport à la

15 directive. La directive est élaborée par ceux qui ensuite publient des

16 ordres.

17 Q. Alors, ces ordres seraient signés, voire scellés, n'est-ce pas ?

18 R. Un document est considéré comme authentique et valable s'il est

19 enregistré, signé et vérifié par le commandant autorisé.

20 Q. D'accord. Au cours de ce processus, vous vous attendriez à ce que les

21 plans soient envoyés à un commandant de corps pour son approbation, n'est-

22 ce pas ?

23 R. Est-ce qu'on peut clarifier un point. Une directive pour l'utilisation

24 des forces armées qui est en cours d'élaboration avant des combats doit

25 comporter l'ensemble des parties. Au cours des combats, c'est alors que les

26 ordres décrivent ce qui avait été prévu auparavant dans la directive.

27 Q. Les différentes parties qui composent le plan doivent être approuvées,

28 par exemple, s'il s'agit du niveau du corps, ça doit être approuvé par le

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 commandant de corps, n'est-ce pas; est-ce exact ?

2 R. Le commandant de corps émet un ordre à l'intention de ses subordonnés.

3 Avant que ses subordonnés prennent une décision quant à la mise en œuvre de

4 cet ordre, le commandant de corps doit être informé de la décision. La

5 décision est le quatrième point dans l'ordre, et je vais paraphraser cela

6 dit, par exemple :

7 "J'ai décidé ci-dessous d'utiliser les forces principales selon tel

8 ou tel axe, l'axe principale, l'axe auxiliaire, et cetera."

9 Ensuite, le commandant de corps approuve ou ajoute ou modifie le

10 texte ou se contente de donner son accord. Voilà le processus qui était

11 suivi.

12 Q. Très bien.

13 R. Merci.

14 Q. C'est moi qui vous remercie.

15 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais à ce stade faire remettre un autre

16 classeur au général Simic. On pourrait peut-être lui enlever les trois

17 classeurs qui l'embarrassent autour de son bureau puisqu'il n'aura pas

18 besoin de les regarder pendant quelques instants. J'ai déjà montré ce

19 classeur, le prochain classeur, à Me Lukic. Il n'a pas de problème avec ce

20 classeur.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous confirmer, Maître Lukic ?

22 M. LUKIC : [interprétation] Je crois, en effet, que j'ai eu l'occasion de

23 les examiner, ces documents, pendant la pause.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

25 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais maintenant faire afficher la pièce

26 P1555.

27 Q. Si vous ouvrez le classeur, il suffit de regarder l'onglet numéro 1.

28 Vous verrez un document qui s'intitule : "Extrait de la directive pour

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1 l'utilisation de l'armée de la Republika Srpska." Vous voyez ce document ?

2 R. Oui.

3 Q. Et si vous regardez, si vous voulez bien me suivre, en haut de la page,

4 je parle de la première page, on peut y lire : "Défense nationale, secret

5 d'Etat - R Drina, copie numéro 1." Puis, en dessous, tout en bas, on voit :

6 "Décembre 1993." Est-ce que vous me suivez ?

7 R. Le mois de décembre 1993.

8 Q. Très bien. D'accord. J'aimerais maintenant vous demander de regarder la

9 dernière page de ce document. Vous y voyez à la dernière page la signature

10 du général Ratko Mladic et le sceau de l'état-major principal de la VRS ?

11 R. Oui, je l'ai.

12 Q. Au-dessus de la signature, on lit la mention : "Date de mise en œuvre

13 de la directive," et puis on peut lire : "La directive entrera en vigueur

14 en décembre 1993."

15 Cela indique qu'un extrait du plan de la Drina a, en effet, été

16 envoyé à l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce pas ?

17 R. Non.

18 Q. Pourquoi dites-vous non ? Pouvez-vous expliquer ?

19 R. Il s'agit ici d'un extrait. Le commandement de l'état-major l'a envoyé

20 aux unités subordonnées, et cet extrait -- ou plutôt, je me reprends, s'il

21 avait été de la République fédérale de Yougoslavie, il aurait porté le

22 tampon et le sceau de la République fédérale de Yougoslavie. C'est pourquoi

23 je vous dis qu'il ne s'agit pas d'un extrait de la directive dont nous

24 avons discuté.

25 Q. Merci d'avoir clarifié ce point. Mais cela montre, il me semble, qu'à

26 un moment donné dans le temps, le général Mladic a eu connaissance du plan

27 de la Drina, n'est-ce pas ?

28 R. Je n'ai jamais nié cela, puisque son chef d'état-major, avec un groupe

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1 d'officiers, a été présent lors de l'élaboration de ce plan à l'état-major

2 général de l'armée de Yougoslavie, et c'est ainsi qu'il a reçu des

3 informations de son chef d'état-major, Manojlo Milovanovic.

4 Q. Très bien.

5 M. SAXON : [interprétation] On peut maintenant enlever ce document de

6 l'écran.

7 Q. Et je vous demande de bien vouloir regarder le deuxième onglet, où vous

8 trouverez la pièce P2158. Et j'aimerais me concentrer sur la première page,

9 s'il vous plaît.

10 R. Monsieur le Procureur, est-ce que vous voulez parler du même classeur ?

11 Q. Oui, tout à fait. C'est l'intercalaire suivant. Veuillez regarder le

12 document qui se trouve ici, vous verrez en haut à droite qu'on peut lire :

13 "Défense populaire, secret d'Etat, 'Drina'. Pièce jointe numéro 13, numéro

14 de copie 2." Est-ce que vous voyez cela ?

15 R. Oui.

16 Q. Et ensuite, nous pouvons voir le titre du document : "Appui logistique,

17 directive portant sur la VRS et l'armée de la Republika Srpska et l'état-

18 major principal." Vous constatez que chaque page est estampillée avec le

19 tampon de l'état-major principal de la Republika Srpska, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, c'est exact.

21 Q. Donc s'eut été -- pardonnez-moi, veuillez vous reporter à la dernière

22 page, vous voyez que c'est également signé par le commandant, le général

23 Ratko Mladic, puisqu'on y voit le tampon. De façon à ce que je comprenne

24 bien, il s'agit là d'une pièce jointe à la directive sur le plan de la

25 Drina émanant de l'état-major principal de la VRS; est-ce exact ?

26 R. Oui.

27 Q. Très bien.

28 R. Cependant, si vous me le permettez, Monsieur le Procureur, la méthode

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1 appliquée pour vérifier des documents indique que c'est lui qui est censé

2 signer la directive. Ici, il s'agit d'annexes qui sont signées par ses

3 commandants adjoints. Dans le cas qui nous concerne ici, il s'agit d'une

4 annexe qui porte sur l'appui logistique, et ceci était censé être signé par

5 son commandant adjoint chargé des questions de logistique.

6 Q. Très bien. Je vous remercie de votre réponse. Veuillez vous reporter à

7 l'intercalaire suivant, Général, s'il vous plaît.

8 M. SAXON : [interprétation] La pièce P1554, s'il vous plaît, sur le

9 rétroprojecteur.

10 Q. En réalité, vous constatez que ce document est intitulé --

11 M. SAXON : [interprétation] Peut-être que nous pourrions agrandir la page

12 anglaise, s'il vous plaît, parce que sinon ceci présentera un handicap pour

13 les Juges. Est-ce que vous pouvez agrandir le titre, s'il vous plaît,

14 davantage. Je vous remercie.

15 Q. Donc nous constatons qu'il s'agit ici d'un plan d'appui logistique aux

16 formations opérationnelles et aux unités de l'armée de la Republika Srpska.

17 Et nous voyons ici en haut à gauche -- merci si nous pouvons agrandir cette

18 partie-là, que ceci a été approuvé par le commandant Ratko Mladic. Et à

19 droite, on peut lire : "Défense nationale, secret d'Etat, Drina." Et si

20 vous vous reportez, Monsieur Simic, à la première page en bas à droite,

21 vous constatez que ceci a été signé, comme vous venez de nous l'indiquer il

22 y a quelques instants, par l'assistant du général Mladic, le commandant

23 adjoint chargé de la logistique, le général de division Djordje Lukic.

24 Pardonnez-moi on vient de me dire que ceci laisse entendre Djukic, et non

25 pas Lukic. Vous voyez cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Donc ce plan-ci a été fourni par le général Djordje Djukic, et ensuite

28 ceci a été approuvé par son commandant, Ratko Mladic ?

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1 R. C'est exact. Cependant, ce document fait partie intégrante du document

2 précédent, appui logistique. Ceci comporte les détails de son application

3 dans le cadre d'une opération. Ratko Mladic était censé approuver cet appui

4 logistique et Djukic était censé signer cela.

5 Q. Pourriez-vous -- je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous vous

6 reporter, voyons, dans votre version, cela se trouve à la première page.

7 C'est un petit peu difficile à lire, parce qu'il y a différentes colonnes,

8 il y a des colonnes verticales et il y a des colonnes horizontales, en tout

9 cas dans la version serbo-croate. Mais si on descend sur la page dans votre

10 version, Monsieur Simic, premier quart de page, on fait état ici de "TRZM

11 Kragujevac". Pardonnez-moi de ma prononciation. Est-ce que vous voyez cela

12 ? En réalité, cela se trouve dans une colonne qui est une colonne

13 verticale, qui est un petit peu difficile à lire. Tout d'abord, on peut

14 lire "TRZ Hadzici, RZ Kosmos".

15 R. [En B/C/S], c'est ce que dit cette abréviation. Il s'agit là

16 d'institution générale et technique.

17 Q. A ce moment-là, c'était une institution qui faisait partie de l'armée

18 yougoslave ?

19 R. Vous parlez de quel élément, s'il vous plaît ?

20 Q. TRZM Kragujevac.

21 R. Non, non. C'était dans la République fédérale de Yougoslavie, sous

22 l'autorité du ministère de la Défense.

23 Q. Veuillez descendre un peu plus bas au niveau de ces rangées verticales,

24 et quelques lignes plus bas. Encore une fois, je m'excuse vraiment pour ma

25 prononciation, mais il a une ligne qui commence par le chiffre 14, et au

26 milieu de cette ligne, on peut lire le chiffre 608. Est-ce que vous voyez

27 cela ?

28 R. Oui.

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1 Q. Pourriez-vous nous expliquer ce que représente ce chiffre 608 ?

2 R. 608, base logistique de l'armée yougoslave.

3 Q. Très bien. Est-ce que nous pouvons mettre ce document de côté

4 maintenant, et, Monsieur Simic, veuillez tourner la page, s'il vous plaît,

5 et vous reporter à l'intercalaire suivant, qui devrait être le numéro 4.

6 M. SAXON : [interprétation] Veuillez regarder maintenant la pièce P1557.

7 Q. Vous verrez, Monsieur Simic, qu'on peut lire ici : "Défense nationale,

8 secret d'Etat - R Drina, copie numéro 1, ordre de transmission numéro 1."

9 Et ensuite, dans la première partie, au premier chapitre, on parle de

10 centres de transmissions. Pourriez-vous nous dire quel est l'objectif de ce

11 document ? Rapidement, pouvez-vous résumer cela ?

12 R. L'objectif de ce document se trouve dans le titre. C'est un ordre qui

13 porte sur des transmissions.

14 Q. Et si vous vous reportez à la dernière page -- pardonnez-moi, Monsieur

15 Simic. Dans votre version, c'est l'avant-dernière page, où vous verrez la

16 signature du général Manojlo Milovanovic et le tampon de l'état-major

17 principal de la VRS. Ceci est également signé par le chef des

18 transmissions, le colonel Prole. Voyez-vous cela ?

19 R. Oui.

20 Q. Et pourquoi un tel ordre est-il important pour une directive comme le

21 plan de la Drina ?

22 R. Cela est extrêmement important parce que ceci régi les postes de

23 commandement à l'endroit où se trouvent les centres de transmissions,

24 comment sont gérés les centres de transmissions, et cetera, ce genre de

25 choses.

26 Q. Donc ceci est un document assez sensible, n'est-ce pas, si ces

27 informations sont exactes ?

28 R. Toutes les annexes qui vont avec la directive ont le même caractère

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1 confidentiel. Par conséquent, le document est pertinent par rapport à ces

2 dernières, parce que cela signifie que ce qui est indiqué dans la directive

3 au niveau du texte est quelque chose qui doit correspondre à une opération.

4 Je vais être encore plus clair. Une annexe à la directive ne peut pas avoir

5 un niveau de confidentialité moindre, et j'entends par rapport au document

6 d'origine.

7 Q. Merci. Veuillez vous reporter maintenant à l'intercalaire suivant,

8 l'intercalaire numéro 5.

9 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder le document

10 qui est le P1558, s'il vous plaît.

11 Q. Monsieur Simic, vous verrez que ce document est intitulé : "Tableau des

12 armées de la Republika Srpska, système de transmissions par radio et par

13 transmissions analogiques avec système de relais."

14 R. Je vois ce tableau en anglais.

15 Q. Vous n'avez pas un exemplaire dans votre langue ?

16 R. Non, mais cela ne pause aucun problème.

17 Q. Eh bien, je peux vous remettre un exemplaire.

18 R. Monsieur le Procureur, j'ai dit que cela ne posais aucun problème,

19 parce que ce qui était inscrit dans le document précédent est maintenant

20 représenté de façon graphique ici. On voit l'ordre portant sur les

21 transmissions. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que cela ne posait

22 aucun problème si c'était en anglais.

23 Q. Je vous remercie. Si vous regardez ce document en haut à droite, nous

24 voyons ceci, on peut lire : "Défense nationale, secret d'Etat, Drina,

25 supplément numéro 2, copie numéro 1." Et au milieu de la page, nous voyons

26 un tampon qui a été traduit par tampon général de l'armée, et je vous

27 demande de vous reporter, Monsieur Simic, maintenant à la partie qui se

28 trouve complètement à droite de ce tableau. Vers le haut, nous voyons un

Page 10158

1 cercle et le mot "Belgrade". Est-ce que vous voyez cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Et ceci semble indiquer que les liaisons radio analogiques entre

4 Belgrade, et nous voyons le terme "Avala". Que signifie Avala ?

5 R. Avala, c'est une montagne qui se trouve au sud de Belgrade.

6 Q. Très bien.

7 R. Et sur cette montagne, le matériel de transmissions avait été installé,

8 ou plutôt, les répéteurs y avaient été installés.

9 Q. Et si vous regardez maintenant le bas de la page, à la suite d'Avala,

10 on voit le terme, je ne sais pas comment le prononcer, je vais essayer,

11 "Cigota". Qu'est-ce que c'était Cigota ?

12 R. Cela se trouve sur le mont Zlatibor, qui est près de la frontière avec

13 la Republika Srpska. C'est une colline, une élévation, je ne sais pas

14 comment l'appeler.

15 Q. Vous dites que c'est près de la frontière, mais cela se trouve en

16 Serbie, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, tout à fait.

18 Q. Et ensuite, nous voyons, au milieu de la page, les différentes

19 liaisons. Nous voyons un cercle à côté du terme "Pale", et au-dessus, nous

20 voyons "Corps de Sarajevo-Romanija". Est-ce qu'il s'agit là des

21 emplacements des relais radio, des répéteurs, de l'armée de la Republika

22 Srpska ?

23 R. Pardonnez-moi, Monsieur le Procureur, j'ai du mal à m'y retrouver.

24 Veuillez répéter votre dernière question, s'il vous plaît.

25 Q. Peut-être que ceci peut vous aider. Si vous regarder le tampon qui se

26 trouve au milieu de la page et si vous regardez, disons, vers 4 ou 5 heures

27 par rapport à ce tampon, vous voyez tout d'abord le "Corps de Sarajevo-

28 Romanija", et ensuite vous voyez "Pale". Est-ce que vous y êtes ?

Page 10159

1 R. Oui. Maintenant, je le vois.

2 Q. Et ensuite, en vous dirigeant vers le haut, vers la droite, vers deux

3 heures environ, nous voyons état-major principal de l'armée de la Republika

4 Srpska à Han Pijsak. Est-ce que vous voyez cela ?

5 R. Oui.

6 Q. Donc c'eut été des relais analogiques contrôlés par l'armée de la

7 Republika Srpska; c'est cela ? Pardonnez-moi, je vous ai déjà posé cette

8 question. Inutile pour vous de répéter votre réponse. Si vous regardez

9 maintenant le tampon qui se trouve au milieu de la page et que vous

10 remontez vers le haut, vers 10 heures environ, on voit ici des relais dans

11 la ville de Banja Luka. Et au-dessus, il y a un poste de relais, où nous

12 voyons le mot "Kosara". Est-ce que c'est la montagne de Kosara ?

13 R. Oui.

14 Q. Ensuite, à partir de Banja Luka, si vous vous dirigez vers le bas, vers

15 ce qui serait 7 heures sur la gauche, ici, on parle de l'armée serbe de la

16 République de la Krajina serbe. A côté du triangle, on peut voir le mot

17 "Knin". Est-ce que vous voyez cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Alors, le fait que ceci soit relié au plan de la Drina, ceci montre une

20 connexion radio analogique entre l'armée de la Yougoslavie, l'armée de la

21 Republika Srpska ainsi que l'armée serbe de la Krajina. Est-ce exact de

22 dire cela ?

23 R. Oui.

24 M. SAXON : [interprétation] Je remercie M. Harmon. Soit je me suis mal

25 exprimé, soit il y a une erreur au compte rendu d'audience à la page 74,

26 ligne 24. En fait, il est marqué état-major général de l'armée, et pas

27 stamp. Donc c'est "staff", S-t-a-f-f, et non

28 S-t-a-m-p.

Page 10160

1 Q. [aucune interprétation]

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Désolé, je suis un peu lent. Est-ce

3 qu'il s'agit de la page 74, ligne ?

4 M. SAXON : [interprétation] Oui, Messieurs les Juges. Ligne 24. Comme je

5 l'ai dit, c'est pour la version anglaise, il faut remplacer "stamp" par

6 "staff".

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

8 M. SAXON : [interprétation]

9 Q. Général Simic, est-ce que vous pouvez passer à l'intercalaire numéro 6

10 dans votre classeur.

11 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit de la pièce P1559 à l'écran.

12 Q. Général, vous voyez que ce document est intitulé : "Plan de

13 renseignement pour l'exécution d'opérations de la VRS, tant défensives

14 qu'offensives." Et sur la droite du document, en haut à droite, il est

15 mentionné : "Secret d'Etat, Défense nationale, Drina, pièce jointe numéro

16 5, copie numéro 2".

17 R. Oui, je vois cela, effectivement.

18 Q. Et en haut à gauche de ce document, on peut lire : "J'approuve". Et

19 puis, il est mentionné : "Etat-major de l'armée de la Republika Srpska",

20 signé par le général Ratko Mladic avec un tampon également. C'est donc un

21 exemple du type de plan que Ratko Mladic devrait approuver dans le cadre

22 des plans de la Drina pour l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Pouvons-nous passer à l'intercalaire suivant, numéro 7.

25 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit de la pièce P1560, que nous pouvons

26 afficher sur le prétoire électronique, s'il vous plaît.

27 Q. Général, vous voyez que ce document est intitulé : "Plan d'activités

28 psychologiques et morales et activités de renseignement de l'armée de la

Page 10161

1 Republika Srpska."Et en haut à droite, il est mentionné : "Secret d'Etat,

2 Défense nationale - R Drina, pièce jointe numéro 11, copie numéro 2." Et en

3 haut à gauche, on voit que ceci est approuvé par le commandant Ratko

4 Mladic. On voit également le cachet qui est apposé, cachet de l'état-major.

5 Et dans la version dans votre langue, je vous demande de passer à la

6 troisième page, vous voyez qu'il y a un cachet qui est pratiquement

7 illisible, et puis il y a une signature. Est-ce que vous me suivez ?

8 R. Oui.

9 Q. Cependant, à la dernière page de la version dans votre langue, qui est

10 à la page 7.

11 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit également de la dernière page en

12 version anglaise, s'il vous plaît.

13 Q. Ce que nous voyons tout à fait à la fin de ce plan, nous voyons donc

14 que ce document a été signé par le général de division Milan Gvero, qui

15 était commandant en second pour les questions juridiques, religieuses et

16 d'orientation morale.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et dans quelle armée ?

18 M. SAXON : [interprétation] Eh bien, il s'agit d'un document qui émane de

19 la VRS, Monsieur le Président. C'est tout ce que je peux vous dire. On peut

20 peut-être demander au témoin.

21 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire si à la fin de l'année 1993 ou au

22 début de l'année 1994, dans quelle armée servait Milan Gvero ?

23 R. Eh bien, dans l'armée de la Republika Srpska, et tout ceci est écrit

24 dans le document. Et la signature précédente que vous avez déclarée

25 illisible est également la signature de Milan Gvero.

26 Q. Merci. Je voudrais que vous reveniez à la page 1 du document, Monsieur

27 le Général Simic, s'il vous plaît.

28 M. SAXON : [interprétation] Est-ce qu'on peut également revenir à la page 1

Page 10162

1 en anglais, s'il vous plaît.

2 Q. Et j'aimerais que vous vous concentriez sur le paragraphe qui est

3 intitulé "Objectifs". Le paragraphe commence par le mot "First", en

4 anglais.

5 R. Je peux le voir.

6 Q. Et environ à mi-parcours dans le paragraphe, on voit :

7 "… et nous sommes fermement déterminés à prendre toutes les mesures

8 disponibles de façon à empêcher tous les autres peuples à créer et à

9 rassembler leurs Etats aux dépends des territoires traditionnellement

10 serbes et des populations serbes, et plutôt, il faudrait continuer à créer

11 des conditions pour la libération et l'unification de tous les territoires

12 serbes en un seul Etat." Est-ce que vous voyez ceci ?

13 R. Oui.

14 Q. Nous allons mettre ce document de côté pour un instant.

15 M. SAXON : [interprétation] Et je voudrais que nous passions au document

16 P215, s'il vous plaît. Et je vais demander à M. l'Huissier d'aider le

17 général Simic à trouver le document qui porte la cote P215.On vient de me

18 dire que ce document n'est peut-être pas dans ce classeur. On va voir si on

19 peut utiliser l'écran.

20 Je vous demande de passer à la page 7 dans les deux langues. Pour

21 aider le général Simic, est-ce que l'on pourrait peut-être faire un

22 agrandissement.

23 Q. Général, vous voyez qu'il y a un titre en caractères assez gros

24 intitulé : "Utilisation des forces armées." Est-ce que vous voyez cela ?

25 R. Oui.

26 Q. Et ensuite, vous voyez il est mentionné "General objectives",

27 "Objectifs généraux", suivi de deux paragraphes. Et le deuxième paragraphe

28 commence de la manière suivante :

Page 10163

1 "Défendre l'intégrité territoriale des Etats serbes à l'ouest des

2 rivières de la Drina et du Danube et la République fédérale de Yougoslavie,

3 protéger le peuple serbe contre tout génocide, libérer les parties de

4 territoires serbes qui sont à majorité serbe en terme de population," et

5 ensuite, on peut lire : "créer les conditions nécessaires pour

6 l'établissement d'un Etat unique pour le peuple serbe…"

7 Est-ce que vous avez pu suivre ce que je lisais ?

8 R. Oui, tout à fait.

9 Q. Nous voyons donc une formulation similaire concernant la création d'un

10 Etat serbe unique, une formulation similaire à celle que nous avons vue

11 dans le plan de la Drina de l'armée de la Republika Srpska. Est-ce que vous

12 êtes d'accord avec moi ?

13 R. Si j'étais en mesure de lire le paragraphe idoine. Je ne peux pas vous

14 suivre, je suis désolé, Monsieur le Procureur. On avance, on recule, et

15 c'est difficile de vous suivre. Je l'ai lu et c'est ce qu'il dit.

16 Q. Vous ne vous devez vous excuser. C'est de ma faute, j'aurais dû vous

17 fournir une copie papier. C'est tout à fait de ma faute. Je vais passer à

18 autre chose.

19 En fait, j'ai une copie papier de cette page du plan de la Drina, il

20 s'agissait du document portant la cote P215. Est-ce que vous voyez ceci

21 dans le deuxième paragraphe, à savoir : "Créer les conditions pour

22 l'établissement d'un Etat unique pour le peuple serbe" ?

23 R. Oui, je l'ai également vu à l'écran.

24 Q. Pouvez-vous passer à l'intercalaire numéro 7 dans votre classeur. La

25 première page. Sous la rubrique "objectifs", on parle également ici de :

26 "continuer à créer les conditions pour la libération et l'unification de

27 tous les territoires serbes en un seul Etat." Est-ce que vous êtes d'accord

28 pour dire que ces objectifs sont similaires ?

Page 10164

1 R. Oui.

2 M. SAXON : [interprétation] Merci. Nous pouvons maintenant abandonner ce

3 document.

4 Q. Et je vous demande de passer à l'intercalaire numéro 8 de votre

5 classeur, Monsieur Simic.

6 M. SAXON : [interprétation] Et nous pouvons passer à la pièce P1561, qui

7 est également à l'écran.

8 Q. Vous voyez que ce document est intitulé : "L'utilisation de Défense

9 anti-aéronef et de forces d'appui aérien." Est-ce que vous voyez cela ?

10 R. Oui.

11 Q. PVO, cela signifie Défense antiaérienne ou Défense anti-aéronef, n'est-

12 ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Donc vous voyons : "Défense populaire, secret d'Etat, Drina, pièce

15 jointe numéro 12, copie numéro 2." Si vous voyez le bas de la page en B/C/S

16 --

17 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait aller au bas de la

18 page en B/C/S.

19 Q. Vous voyez, en bas de la page il y a un cachet de l'état-major de

20 l'armée de Republika Srpska. Dans ce document, on parle de la première

21 phase de l'opération. Donc est-ce que cela ferait partie d'un plan ? Est-ce

22 que vous pouvez nous expliquer si ce document s'imbrique dans une directive

23 telle que le plan de la Drina ?

24 R. De la même manière qu'on l'a observé dans les pièces concernant le

25 soutien logistique, dans cette demande, cela fait référence à la force

26 aérienne et à la Défense anti-aéronef.

27 M. SAXON : [interprétation] Très bien. Je pense que c'est le moment de

28 s'arrêter ?

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous pouvons nous arrêter si vous êtes

2 prêt à vous arrêter.

3 M. LUKIC : [interprétation] Si vous me permettez, même si j'ai demandé à M.

4 Saxon avant la pause, est-ce qu'il pourrait me dire quel est son plan pour

5 le contre-interrogatoire. Ceci est important parce que ceci sera important

6 pour savoir quand je devrais faire comparaître le prochain témoin.

7 J'aimerais disposer du week-end pour traiter du témoin suivant et je ne

8 voudrais pas devoir faire comparaître un nouveau témoin demain après-midi.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous voulez que M. Saxon vous fasse

10 part de son plan en matière de contre-interrogatoire ?

11 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

12 M. SAXON : [interprétation] Vous savez, il est toujours très difficile

13 d'être précis, comme tout le monde le comprends bien, et tout ceci pourra

14 dépendre de certaines discussions ou d'éléments qui seront abordés demain

15 sur la base de certains documents, mais je pense qu'il me faudra deux

16 séances, peut-être même un peu plus demain. Mais je dirais environ deux

17 séances.

18 M. LUKIC : [interprétation] Dans ce cas-là, je demanderais à cette Chambre

19 de première instance d'avoir l'amabilité de m'informer s'il y aura des

20 questions supplémentaires, et ceci me donnera également le temps de

21 travailler sur le prochain témoin durant le week-end.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne comprends pas votre question,

23 Maître Lukic.

24 M. LUKIC : [interprétation] Si nous terminons le contre-interrogatoire de

25 M. Simic et si nous avons un peu plus de temps qui nous reste, est-ce que

26 je peux vous demander de ne pas faire comparaître le témoin suivant s'il ne

27 nous reste pas beaucoup de temps demain, de façon à ce que je puisse

28 travailler sur le témoin après le week-end ?

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'il faut déjà au moins deux séances

2 pour M. Saxon, vous avez des questions supplémentaires, il y aura peut-être

3 des questions des Juges et il y aura peut-être des questions issues des

4 questions des Juges, donc dans ce cas-là --

5 M. LUKIC : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais vous rappeler encore une

7 fois, Monsieur Simic, que vous ne devez parler à personne, et notamment pas

8 à vos conseils en ce qui concerne cette affaire. Nous vous demandons de

9 revenir dans ce prétoire à 14 heures 15 demain. La séance est levée jusqu'à

10 14 heures 15 demain après-midi.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 --- L'audience est levée à 19 heures 04 et reprendra le

13 vendredi 26 février 2010, à 14 heures 15.