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1 Le lundi 3 mai 2010

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous dans ce

6 prétoire et autour de celui-ci.

7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-04-81-T, le Procureur

9 contre Momcilo Perisic.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

11 Je vais demander aux parties de se présenter, à commencer par l'Accusation.

12 M. SAXON : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges, Dan

13 Saxon, Barney Thomas, et Carmela Javier au nom de l'Accusation.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

15 Et pour la Défense ce sera ?

16 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame le Juge.

17 M. Perisic est représenté ici par Tina Drolec, Boris Zorko, Gregor Guy-

18 Smith, et Novak Lukic.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

20 Je demande que soit acté au dossier de l'affaire que nous siégeons en

21 application de l'article 15 bis aujourd'hui.

22 Est-ce que nous savons où nous en sommes ? Je pense que je vais d'abord

23 donner la parole à la Défense puisque c'est elle qui a demandé cette

24 audience.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président. Si

26 vous m'accordez cette permission, je présenterai mes arguments.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, c'est effectivement ce que vous

28 demande la Chambre de faire, sauf que je vois que maintenant M. Saxon veut

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1 intervenir. Veut-il nous dire quelque

2 chose ?

3 M. SAXON : [interprétation] Lorsque nous allons commencer, est-ce qu'on

4 peut le faire à huis clos partiel ?

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne crois pas que ce soit nécessaire.

6 S'il faut passer à huis clos partiel, je vous le dirai, Monsieur le

7 Président.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas ce que va dire Me Guy-

9 Smith, impossible de statuer sur votre demande, Monsieur Saxon.

10 M. SAXON : [interprétation] Mais, Monsieur le Président, si nous pouvons

11 commencer sans que soit donnée la nature des documents dont nous allons

12 parler, pas de problème.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pas de problème. Nous connaissons déjà

14 la nature des éléments qui vont être abordés.

15 M. SAXON : [interprétation] Fort bien, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Commencez, Maître Guy-Smith.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Je pense que la Chambre le sait déjà, en début de semaine la semaine

19 dernière nous avons demandé une conférence de mise en état, car après

20 l'examen des éléments dont nous allons discuter il est apparu qu'il y avait

21 un nombre assez important d'obstacles de nature structurelle et importants

22 en ce qui concerne ces éléments. Je ne sais pas si la Chambre souhaite dans

23 un premier temps que je lui donne des explications analogues à celles

24 données à titre officieux dans le cadre d'une conférence visée par

25 l'article 65 ter, informations données quant à la méthodologie utilisée

26 jusqu'à présent pour ce qui est de la traduction de ces documents en

27 anglais. Si la Chambre le juge nécessaire, je le ferai car ceci explique

28 les obstacles que nous avons éprouvés et rencontrés.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour que tout soit dit et que tout

2 soit clair, je vous demande de poursuivre afin que nous voyions tous les

3 tenants et aboutissants.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous le savez, Madame et Monsieur le Juge,

5 il y a un certain temps de cela des éléments ont été communiqués au bureau

6 du Procureur, éléments qui ont été jugés par le bureau du Procureur comme

7 étant suffisamment importants pour pousser l'Accusation à communiquer tout

8 de suite ses éléments, ce qui changeait ses habitudes. Je les en félicite.

9 Ces informations que nous avons reçues sont en cyrillique, ce sont

10 des documents manuscrits, il fallait traduire. Il fallait les traduire,

11 mais aussi il fallait que ces documents soient examinés par les membres de

12 notre équipe qui lisent le cyrillique, de cette façon ils pourraient, au

13 bas mot, disons, faire un examen sommaire et voir s'il y avait des éléments

14 d'une importance toute particulière, aussi tout était important.

15 Cet événement, le fait d'avoir reçu ces éléments, le fait que les deux

16 parties maintenant les possèdent, c'est quelque chose qui n'est pas du tout

17 maîtrisable, que ne pouvait prévoir aucune des parties. Je crois que c'est

18 important de le dire, car d'après ce que je peux voir, je pense que les

19 deux parties à cette affaire ont vraiment fait preuve de toute la diligence

20 voulue pour mettre en branle tout ce processus de traduction et tout ce

21 qu'il y a à faire.

22 Parlons de la méthodologie et revenons sur certains des points abordés lors

23 de la dernière audience, je pense que la Chambre doit comprendre ceci : les

24 personnes représentant le bureau du Procureur qui vont lire ces documents

25 en cyrillique, qui vont les transcrire dans la version latine de la langue.

26 Vous savez, il y a aussi un processus d'interprétation, le temps qu'il

27 faudra pour le faire c'est quelque chose que nous ne savons pas déterminer.

28 Mais ce que nous savons c'est que le bureau du Procureur, par le truchement

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1 de M. Saxon, a donné des instructions pour dire que les traductions qu'il

2 faudra faire à l'intention de toute l'équipe du Procureur qui demande une

3 traduction de ces éléments, tous les documents qui sont transmis à une

4 équipe le sont aussi à la Défense. Nous les en remercions.

5 Nous sommes ici en présence d'éléments d'une importance capitale pour tout

6 le Tribunal, je vous l'ai dit la dernière fois que nous avons eu une

7 audience.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

9 Maître, que dites-vous, "nous savons que le bureau du Procureur, par le

10 truchement de M. Saxon, a donné des instructions disant que les traductions

11 qui sont faites à l'intention d'une équipe du Procureur, que cette

12 traduction nous soit transmise aussi."

13 Je ne comprends pas cette phrase.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais vous le dire d'une façon qui vous

15 sera plus compréhensible peut-être, j'ai été un peu obscur.

16 Je parle ici des documents qui sont d'une importance capitale pour tout ce

17 Tribunal et qui auront une incidence sur tout ce Tribunal sauf une affaire

18 peut-être, et là je m'avance peut-être en disant ça. Mais nous croyons

19 comprendre qu'il y a plusieurs équipes du bureau du Procureur, chacune

20 responsable d'une affaire, et toutes ces équipes examinent ces documents et

21 demandent la traduction des passages qui semblent les plus importants dans

22 le cadre de telle ou telle affaire précise et on essaie de faire preuve de

23 la meilleure efficacité possible et de la plus grande célérité pour le

24 faire.

25 Je crois comprendre que M. Saxon a donné des instructions, il a dit, quelle

26 que soit l'équipe du Procureur qui demande une traduction, que ce soit pour

27 ce procès-ci ou pour un autre procès, le procès Stanisic ou encore le

28 procès Karadzic ou tout autre procès, que lorsqu'il y a traduction de ces

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1 passages demandés, il faut aussi que nous, nous recevions la traduction de

2 ces passages. Nous remercions M. Saxon d'avoir donné cette directive, car

3 ceci ça veut dire que si nous avons des extraits, nous pouvons les

4 agglomérer pour avoir un document qui soit un document global.

5 Il y avait des problèmes que j'ai déjà abordés auparavant, notamment avec

6 l'Accusation, c'est que vu l'importance de ces documents il semblerait

7 prudent de veiller à ce que la traduction qu'on va faire de ces documents,

8 la démarche qu'on va adopter à l'égard de ces documents soit tout à fait

9 cohérente de façon à ce que du côté de l'Accusation, du côté de la Défense,

10 et aussi en fin de compte pour les Juges, ce ne soit pas fait comme ça, au

11 petit bonheur de la chance, à l'emporte-pièce.

12 Je reviens à la méthode, lorsque des membres du bureau du Procureur auront

13 procédé à la transcription du cyrillique en version latine, ce qui requiert

14 aussi un certain processus d'interprétation, les traducteurs du CLSS, une

15 fois en possession de la version latine, pourront commencer la traduction

16 et pourront traduire les extraits reçus. Ce que nous nous étions dit la

17 dernière fois, c'est que l'Accusation allait fournir des extraits qui lui

18 semblaient pertinents, importants, notamment pour le témoin suivant, M.

19 Skribic, et nous nous étions dit que nous, nous allions demander la

20 traduction au CLSS des parties qui nous semblaient importantes dans le

21 cadre de sa comparution. Hélas, ce n'est pas ce qui s'est passé. Oui, je

22 vois le compte rendu à la ligne 9, ce n'est pas Trbic, c'est Skribic le nom

23 du témoin.

24 Le CLSS nous a dit de façon très claire que ce service n'était pas prêt à

25 traduire un extrait dont nous, nous demanderions la traduction et que seuls

26 seraient traduits les passages dont la traduction était demandée par le

27 bureau du Procureur, ce qui est notamment une des raisons pour lesquelles

28 nous avons demandé à ce que nous ayons une réunion la semaine dernière.

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1 Ici je n'accuse personne, je le répète. C'est un problème, un

2 problème intrinsèque au système même du Tribunal, à sa dynamique, et qui

3 pose problème à toutes les parties concernées.

4 La façon dont le CLSS a décidé de travailler peut poser problème au regard

5 du principe de l'égalité des armes exprimé à l'article 21 du Statut, mais

6 aussi dans le pacte des droits civils et politiques et à la Cour

7 internationale des droits de l'homme, je l'ai déjà dit et je le répète en

8 passant. Je voulais le dire, il ne faut pas nécessairement qu'on s'attarde

9 maintenant sur ce point.

10 Nous avons compris ceci après avoir discuté avec le CLSS - moi-même, je me

11 suis entretenu avec des responsables du CLSS - et avec la personne qui

12 était présente à la dernière réunion, je ne me souviens plus là, au

13 débotté, de son nom --

14 M. SAXON : [interprétation] C'était M. Philip Burton.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est Philip Hepburn.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je me souviens, c'était Philip

17 Hepburn. Je me souvenais de son prénom, mais j'avais oublié son patronyme.

18 Il nous a dit certaines choses lorsque nous avons eu cet entretien avec

19 lui. Il nous a donné des explications pour ce qui est des efforts de

20 traduction et il a dit que même si nous faisions preuve de bonne volonté,

21 ce n'était pas du tout suffisant et a dit que nous, nous faisions de la

22 traduction à vue du document, ce qui était loin d'être suffisant.

23 Mais au cours des entretiens que nous avons eus --

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que c'est une traduction à

25 vue ?

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Une traduction à vue -- Me Lukic et moi

27 c'est ce que nous faisons depuis que nous nous sommes rencontrés, on est

28 ensemble attablés avec un ordinateur, on a une copie papier, Me Lukic me

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1 lit telle ou telle partie du texte, par exemple, du journal, et au fur et à

2 mesure, il le lit en B/C/S, cyrillique, et à ce moment-là il me fait une

3 traduction. Et - excusez-moi, je me suis éloigné du micro - pendant qu'il

4 me fait la traduction, il fait aussi une interprétation de ce qui est écrit

5 sur la page, alors que nous avons une tierce personne qui essaie de saisir

6 tout ceci sur l'ordinateur. C'est ce que nous avons trouvé comme étant la

7 manière la plus efficace de travailler, mais on nous dit en tout cas que

8 dans l'optique du service de traduction, ce n'est pas efficace, ce n'est

9 pas comme ça qu'il faut faire. Est-ce que ça fait une différence au bout du

10 compte, je ne sais pas, parce qu'ici ce n'est peut-être pas important de le

11 savoir en matière de traduction, de théorie de la traduction, mais ici

12 c'est important. Il est très important de le faire, parce que je pense

13 qu'il y a 3 500 pages à peu de chose près, et nous parlons ici de documents

14 manuscrits, d'éléments de preuve qui nous ont été fournis dans le cadre de

15 la communication effectuée par le bureau du Procureur.

16 Nous représentons l'accusé, nous sommes sa Défense, et voici la position

17 que nous avons adoptée, il nous faut ces éléments d'information, et il faut

18 que ces éléments soient traduits, première chose. Impossible de maîtriser

19 la procédure ni le moment où cette traduction sera effectuée. La balle

20 n'est pas dans notre camp, puis une fois la traduction -- même quand elle

21 aura été revue par Me Lukic et M. Zorko ainsi que par Mme Drolec qui lit

22 l'alphabet latin, par exemple, quand nous avons reçu des documents de

23 l'Accusation en alphabet latin, nous avons commencé un projet avec Mme

24 Drolec pour veiller à la traduction de ces extraits. Une chose est limpide,

25 ces éléments ont une incidence certaine sur la totalité du dossier qui nous

26 concerne, la plupart de nos témoins sont touchés par cela, parce qu'il y a

27 aussi des éléments de preuve indirects qui auront aussi un effet certain

28 sur les deux piliers qui sont la base de l'acte d'accusation dressé contre

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1 M. Perisic en application de l'article 7(1) et de l'article 7(3) du

2 Règlement.

3 On nous a dit - et nous croyons que cette information est juste car on n'a

4 pas de raison de croire le contraire - apparemment il faudra un certain

5 temps pour que toute la traduction soit faite. On nous a dit que ça

6 pourrait être terminé d'ici à la fin du mois de juin, c'est provisoire

7 comme date. On a parlé, lors de cette réunion, du 28 juin. Est-ce exact ou

8 pas, je ne suis pas à même de vous le dire, car nous ne maîtrisons pas du

9 tout le processus de transmission des informations, de la traduction non

10 plus ni des traducteurs qui ont été retenus pour effectuer ce projet.

11 Manifestement, s'il s'agit ici de documents importants pour le Tribunal

12 tout entier, pour tous les procès dont il connaît, on pourrait espérer une

13 accélération du processus, ou peut-être pas. Que sais-je ?

14 On nous a dit qu'un certain calendrier a été dressé qui prévoit des

15 modalités donnant priorité à telle ou telle traduction. Comment ça se fait,

16 je ne sais pas. Comment on établit les priorités, je ne sais pas. On a

17 prévu un calendrier provisoire ici, je le suppose en tout cas, parce que si

18 on reçoit un fichier, par exemple, 28, 29, 30, 31. Donc je suppose qu'on a

19 discuté de l'idée, on est parvenu à un accord, du moins provisoire, pour

20 déterminer le moment où ces informations seront traduites, et le fichier,

21 communiqué.

22 Ces informations concernent la totalité de la période couverte par l'acte

23 d'accusation. Chronologiquement, indépendamment des informations contenues

24 dans ce document, on serait en mesure de dire qu'à première vue, c'est

25 d'une importance cruciale sans qu'il soit nécessaire de revenir sur des

26 points que je vais par ailleurs aborder dans quelques instantes.

27 Ce n'est pas à la légère que nous faisons cette demande, Monsieur le

28 Président. Si nous faisons cette demande c'est aussi parce que nous le

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1 comprenons -- certains parlent d'un spectre, d'autres parlent d'une réalité

2 ou d'une situation, moi je parle de la stratégie d'achèvement des travaux

3 du Tribunal. Si ce Tribunal ou une Chambre peut être critiquée, parce

4 qu'elle prend un certain temps et qu'elle peut ainsi potentiellement

5 compromettre cette stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal, nous

6 savons que c'est un élément de réflexion qui a été présent tout du long,

7 mais qui ressurgit de façon plus spectaculaire de temps en temps. Mais ceci

8 dit, à notre avis, en droit, ce n'est pas une base suffisante pour que nous

9 ne fassiez pas droit à la demande que nous faisons, qui est de surseoir la

10 procédure pendant une période que vous jugerez utile en fonction de cette

11 volonté de terminer ce procès et de finaliser cette stratégie d'achèvement

12 des travaux.

13 Plusieurs procès, dont le procès Karadzic, le procès Tolimir aussi et

14 d'autres procès, vont se poursuivre au moins jusqu'en 2011. Récemment, je

15 relisais le rapport concernant la stratégie d'achèvement des travaux du

16 Tribunal, ainsi que le rapport annuel, et je voyais notamment le procès

17 Gotovina. Il aurait déjà dû être terminé. On s'attendait à ce que le

18 jugement soit rendu au début du printemps 2010. Si j'évoque ce sujet c'est

19 parce que vous le savez sans doute, Madame et Messieurs les Juges, dans le

20 rapport hebdomadaire que fait le bureau du Procureur, il a été annoncé

21 qu'il y avait une demande de réouverture de la présentation des moyens à

22 charge dans le procès Gotovina et que cette demande avait été accueillie.

23 Pourquoi ? Je ne sais pas, mais en tout cas voici un procès qui s'était

24 terminé ou pratiquement, et une requête de réouverture est accordée. Je le

25 dis, c'est parce qu'on se dit que ça veut dire qu'il va y avoir, en fait,

26 une poursuite des discussions juridiques sur la question de la réouverture

27 des moyens à charge. Ça va prendre un certain temps, quelque soit l'issue

28 de cette phase de présentation d'arguments juridiques.

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1 Où sommes-nous dans tout cela ? Je pense qu'il y a peut-être un autre

2 procès où il y a encore la présentation -- certains témoins à décharge qui

3 doivent comparaître, mais je pense que nous sommes les seuls à nous trouver

4 dans la présentation des moyens à décharge. La dernière fois que nous avons

5 eu une audience, il y a une chose que je n'ai pas évoquée qui m'est venue à

6 l'esprit plus tard, une fois la réunion terminée - et je m'excuse auprès du

7 Juriste de la Chambre si je l'avais oubliée bien à l'époque - récemment,

8 nous avons notamment constaté que les documents qu'on a appelés les

9 documents XN avaient été utilisés. Je pense qu'on est en droit de dire que

10 nos discussions qui se sont poursuivies ont été musclées pour savoir si

11 l'Accusation avait le droit d'utiliser ces documents, par exemple, pour

12 dire que des éléments de preuve nouveaux étaient apparus, ce qui

13 justifierait la poursuite de la procédure.

14 Alors, comment va se présenter la Défense, ça va être inévitable, mais de

15 surcroît, on peut s'attendre à ceci : si l'Accusation va décider - et je

16 pense qu'elle va le faire, c'est inévitable - va décider d'utiliser ces

17 documents, pas seulement à des fins de contre-interrogatoire, mais aussi

18 pour présenter des éléments de preuve nouveaux, à ce moment-là la Chambre

19 va devoir examiner tout ceci et va peut-être devoir faire droit à une telle

20 requête de l'Accusation. L'Accusation pourra aisément faire valoir que

21 c'est une nouvelle source de l'information, que ce sont les éléments de

22 preuve essentiels pour l'Accusation, pour les éléments à charge dans ce

23 procès.

24 Je dis maintenant - je le dis au nom de la Défense Perisic - si

25 l'Accusation s'engageait à dire qu'elle n'allait pas utiliser ces documents

26 à quelque fin que ce soit, si elle faisait cette promesse, que dirais-je

27 quant à la nécessité d'avoir un sursis de la procédure, je serais toujours

28 de cet avis, parce que cette information, elle est importante aussi à

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1 La Chambre de première instance a peut-être des questions à nous poser --

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tout à fait, et si vous avez un autre

3 sujet à aborder, j'aimerais d'abord vous poser mes questions à propos du

4 premier sujet.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, j'ai quand même encore un point à

6 aborder --

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] -- mais je pense qu'il vaudrait mieux que

9 je le présente avant vos questions.

10 La Défense s'est penchée sur le problème de la gestion du temps et des

11 plannings. Nous pensons vraiment être en mesure de réduire le nombre de

12 témoins que nous voudrions citer pour les entendre viva voce, ce qui

13 permettra peut-être de rattraper un peu de temps.

14 Voilà, j'en ai terminé pour maintenant. Je vois bien que vous voulez me

15 poser un certain nombre de questions et je suis prêt à y répondre, sachez-

16 le.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai deux points à soulever. Je ne

18 sais pas si je vous ai vraiment bien compris lorsque vous avez parlé de la

19 stratégie d'achèvement. Je tiens à vous dire qu'en ce qui concerne la

20 stratégie d'achèvement, ce n'est pas parce que l'affaire Karadzic se

21 termine en 2013 que l'affaire Perisic, qui aurait dû se terminer en 2009,

22 pourra se terminer en 2012 sans aucun problème, ça c'est ce que j'ai cru

23 comprendre au travers de vos propos, ça ne marche pas comme ça. En effet,

24 les Nations Unies considèrent que chaque affaire doit être gérée de la

25 façon la plus rapide possible et doit être terminée le plus rapidement

26 possible, et dans la mesure où les gens qui travaillent sur l'affaire ne

27 sont plus nécessaires, ces effectifs doivent être réduits, donc ces gens

28 doivent ne plus travailler pour le Tribunal, c'est comme ça.

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1 Donc j'espère que j'avais bien compris ce que vous avez dit, parce que si

2 j'ai bien compris vos propos, maintenant je pense avoir remis les choses en

3 place, vous savez bien maintenant comment fonctionne la stratégie

4 d'achèvement selon les Nations Unies.

5 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

6 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pensais que vous posiez des questions.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pas du tout.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'essaie juste de mettre les choses au

11 clair.

12 Maintenant, en ce qui concerne le problème de la traduction, j'ai cru vous

13 entendre dire que plusieurs différentes équipes du bureau du Procureur

14 demandent, en travaillant pour différentes affaires, demandent la

15 traduction de passages qui sont pertinents pour leurs thèses. M. Saxon a

16 donné l'ordre à ce que tout ce qui a été traduit vous soit communiqué. Je

17 pense que M. Saxon pourra d'ailleurs nous donner quelques informations

18 supplémentaires. Tout d'abord, je tiens à vous dire qu'à première vue ça me

19 paraît être parfaitement inefficace comme façon de faire. Etant donné qu'il

20 s'agit de documents qui ont une incidence sur pratiquement toutes les

21 affaires dans ce Tribunal, je ne vois pas pourquoi différentes personnes du

22 bureau du Procureur doivent demander au CLSS que certains passages soient

23 traduits. A mon avis, il faudrait tout traduire de la première page à la

24 dernière page, c'est ce que doit faire le CLSS, sachant que cette

25 information est nécessaire pour toutes les affaires. Or, en ce qui concerne

26 l'affaire Perisic, on ne peut pas se permettre, puisqu'on en est maintenant

27 à la présentation des moyens de la Défense que vous, vous ne puissiez pas

28 demander la traduction de vos propres passages qui vous intéressent. C'est

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1 totalement inacceptable de dire que dans l'affaire Perisic vous ne pouvez

2 pas demander la traduction, il n'y a que le bureau du Procureur qui peut

3 demander une traduction, ce n'est pas juste. Donc je considère que le CLSS

4 doit obtenir ces documents en cyrillique et travailler ensuite d'arrache-

5 pied pour les traduire le plus rapidement possible et pour que ces

6 documents soient mis à la disposition de toutes les parties dans toutes les

7 affaires de ce Tribunal. Donc sachez que je ne peux pas accepter que vos

8 demandes soient rejetées uniquement parce qu'elles viennent de la Défense

9 et qu'en revanche dans d'autres affaires qui [imperceptible] la

10 présentation des moyens à charge l'Accusation puisse demander la traduction

11 de certains passages. Non, c'est inacceptable. Donc sachez que je le dirai

12 au CLSS, je suis prêt à leur faire savoir.

13 Maintenant avant de poursuivre, j'aimerais savoir si j'ai bien compris la

14 situation.

15 M. SAXON : [interprétation] C'est plus ou moins vrai.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors qu'est-ce qui n'est pas vrai ?

17 M. SAXON : [interprétation] Vous avez dit que ce qu'il faut c'est que le

18 CLSS traduise tout depuis la première page jusqu'à la dernière page. Or,

19 sachez que c'est ce qui se passe, c'est exactement ce qu'ils sont en train

20 de faire à l'heure actuelle. Par exemple, lorsqu'on a eu notre réunion avec

21 les juristes de la Chambre, c'est pour ça qu'on a pu leur donner un délai

22 et leur dire que la traduction de A à Z du document prendrait encore deux

23 mois et donc se terminerait à la fin juin, pour que tout soit traduit en

24 anglais.

25 Mais ce qui se passe, en fait, c'est la chose suivante, Monsieur le

26 Président : si une équipe pour une affaire - bien sûr, ici je parle

27 uniquement de l'Accusation - a besoin d'un passage bien précis, ils vont au

28 CLSS - moi, je l'ai fait d'ailleurs - et ils demandent au CLSS, nous avons

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1 besoin de ce passage, il est urgent pour notre affaire, donc pouvez-vous le

2 traduire en priorité.

3 J'ai aussi cru comprendre, comme l'a dit M. Guy-Smith, que le CLSS, jusqu'à

4 présent, a refusé d'effectuer des traductions en priorité de certains

5 passages lorsque ces demandes émanent d'une Défense, là vous avez raison.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, je ne suis pas prêt à entendre

7 ça. Non, je ne l'accepte pas, nous ne sommes pas ici pour vacances. Alors

8 comment ça se fait, si sept substituts du Procureur ont priorité, la

9 Défense aussi doit avoir priorité, c'est normal. En fait, ce qu'ils

10 devraient faire tout simplement au CLSS, c'est commencer à traduire de la

11 page A jusqu'à la page Z sans rien demander, ne rien écouter de qui que ce

12 soit. Soit tout le monde a la priorité, soit personne ne là, si personne ne

13 là, personne ne là. Je ne comprends absolument pas pourquoi le CLSS agit

14 selon deux poids, deux mesures. Enfin, normalement le Tribunal est censé

15 être équitable et le CLSS est surtout censé servir les intérêts de toutes

16 les parties au Tribunal, or la Défense fait partie du Tribunal que je

17 sache.

18 M. SAXON : [interprétation] Je suis d'accord avec vous.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit que vous étiez plus ou

20 moins vrai [comme interprété], à mon avis, je ne vois pas du tout en quoi

21 vous dites que je me suis plus ou moins trompé dans mon interprétation de

22 la situation.

23 M. SAXON : [interprétation] Ecoutez, vous avez fait un commentaire, enfin,

24 en tout cas, j'ai cru comprendre --

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, quand j'ai dit qu'ils devaient

26 commencer de A et finir à Z.

27 M. SAXON : [interprétation] Oui, c'est ça --

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, j'ai dit qu'ils doivent traduire

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1 de A à Z sans s'occuper de différentes demandes, soi-disant, prioritaires

2 qui émanent ni de l'un ni de l'autre, qu'il soit bureau du Procureur ou

3 autre. Et maintenant vous me dites que le bureau du Procureur peut avoir la

4 priorité à certains moments, c'est inacceptable.

5 M. SAXON : [interprétation] Je vous explique un petit peu ce qui se passe

6 en ce qui concerne cette affaire, par exemple, nous avons identifié

7 certains passages où l'accusé en l'espèce est mentionné --

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Certes, très bien. Mais c'est quand

9 même à la Défense aussi d'identifier les passages qu'ils considèrent être

10 prioritaires pour leur thèse. C'est certainement pas à l'Accusation de

11 faire des devinettes à propos des éléments dont ils pourraient

12 éventuellement avoir besoin. Enfin, la Défense doit avoir le droit de

13 présenter ses moyens tout comme l'Accusation l'a fait, et ce n'est

14 absolument pas à l'Accusation de décider ce qui pourra être éventuellement

15 l'exposition de la Défense.

16 M. SAXON : [interprétation] Ecoutez, ce n'est pas moi qui a dicté la

17 politique du CLSS. Je vous explique ce qui se passe, c'est tout.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, cette Chambre de première

19 instance va rendre une ordonnance. Et je peux vous dire déjà ce qui va être

20 dit. Si le CLSS accepte de traduire en priorité des documents venant d'une

21 demande, suite à une demande de l'Accusation, bien, la même chose doit

22 s'appliquer à la Défense. Et j'aimerais bien que lorsque sur la liste des

23 priorités, la demande émanant de la Défense, une fois acceptée, ne soit pas

24 mise au bas de la pile. C'est inacceptable. Sachez que je voudrais que ceci

25 soit relayé au CLSS et de façon extrêmement ferme.

26 Cela dit, vous demandez un report, mais jusqu'à quelle date, Maître Guy-

27 Smith ?

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Jusqu'au jour où les traductions seraient,

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1 soi-disant, finies. Enfin, la date à laquelle la traduction devrait être

2 finie, enfin, nous considérons de toute façon que le CLSS s'est laissé une

3 petite marge de manœuvre, donc nous demandons au moins que le report, que

4 ce soit reporté jusqu'au 28 juin.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai l'impression que le CLSS quand

6 même a un petit peu exagéré le temps dont il a besoin. Ils ont énormément

7 d'effectifs, ils ont qu'à réorganiser un petit peu leur façon de travailler

8 et mettre tout le monde au travail pour que ce document essentiel soit

9 traduit le plus vite possible. Si tous les procès doivent attendre que le

10 document soit traduit, bien, ils attendront. Nous faisons droit à un report

11 jusqu'au 1er juin, et vers la mi-mai nous aimerions avoir un rapport

12 d'avancement.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous l'aurai.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas s'il s'agira d'un

15 rapport d'avancement ou si nous allons plutôt prévoir une audience en

16 prétoire afin d'obtenir ces détails par oral. Enfin, nous vous en

17 informerons en temps et heure. Cela dit, j'aimerais que le compte rendu de

18 cette audience soit envoyé au CLSS, parce que je veux que le CLSS comprenne

19 bien que cette Chambre de première instance n'est absolument pas prête à

20 attendre et être traitée comme une seconde zone ici dans ce Tribunal. Nous

21 sommes un procès comme un autre ici dans ce Tribunal et nous avons

22 l'intention d'être traités absolument comme tout le monde.

23 Monsieur le Greffier, je vous remercie.

24 [La Chambre de première instance se concerte]

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Donc nous levons la séance

26 jusqu'au 1er juin et nous aimerions que les parties nous envoient un

27 rapport d'avancement à la mi-mai, au 15 mai. Et en se basant sur les

28 informations contenues dans ce rapport d'avancement, la Chambre de première

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1 instance s'il y a lieu d'organiser une audience ou non.

2 La séance est levée.

3 --- L'audience est levée à 9 heures 49 et reprendra le mardi 1er juin 2010.