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1 instance aimerait donc que les parties nous explique quel est leur point de

2 vue. Je demande, bien sûr, aux parties d'être extrêmement concis, brefs, et

3 précis. Nous aimerions qu'ils nous présentent leurs arguments afin que nous

4 puissions décider sur la chose le plus rapidement possible.

5 Qu'avez-vous à dire, Maître Lukic.

6 M. LUKIC : [interprétation] Madame, Monsieur le Juge, je pense qu'il

7 faudrait passer à huis clos partiel en ce qui concerne ce sujet. Pour ce

8 qui est de la nature des arguments discutés, je pense que ça demande

9 forcément un huis clos partiel d'ailleurs.

10 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Harmon, qu'avez-vous à dire ?

11 M. HARMON : [interprétation] Pas d'objection.

12 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez passer

13 en audience à huis clos partiel.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant en huis clos

15 partiel.

16 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

17 M. LUKIC : [interprétation] J'ai quelques arguments à proposer en ce qui

18 concerne la proposition faite par M. Harmon par rapport à XN 358. Tout

19 d'abord, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les carnets de

20 Mladic constituent, en effet, des informations tout à fait nouvelles qui

21 ont été données au bureau du Procureur après la fermeture de la

22 présentation de ses moyens. Donc si l'Accusation souhaite utiliser ces

23 carnets de Mladic, elle doit déposer une demande en accord avec la décision

24 Prlic prise par la Chambre d'appel le 26 décembre 2010, paragraphe 23.

25 Si l'Accusation arrive à prouver que ce document est absolument essentiel,

26 qu'il s'agit d'une nouvelle circonstance extraordinaire et qu'il est de

27 l'intérêt de la justice d'utiliser ce nouveau document, la Chambre de

28 première instance peut soit accepter, soit refuser que ce type de document

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1 soit employé en l'espèce. Il suffit de suivre la jurisprudence de l'affaire

2 Prlic, puisqu'en ce qui concerne l'affaire Prlic l'Accusation doit déposer

3 une nouvelle demande, ce qui signifie que la décision de la Chambre ne

4 concerne qu'un document à la fois, une affaire à la fois. Vous trouverez

5 cela d'ailleurs dans cette décision prise dans l'affaire Prlic. La décision

6 de notre Chambre de première instance page 10 213, en date du 26 février

7 2010, est que lorsque l'Accusation fait une demande de ce type, elle doit

8 le faire au cas par cas. Vous trouverez ça page 10 213, lignes 6 à 8, il

9 s'agit d'une décision rendue par cette Chambre sur une demande identique de

10 l'Accusation.

11 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Merci, Maître Lukic.

12 M. HARMON : [interprétation] Oui, je suis tout à fait d'accord avec Me

13 Lukic [inaudible] que la décision Prlic doit être celle qui sert de

14 référence en l'espèce. Je suis d'accord aussi avec Me Lukic lorsqu'il dit

15 qu'il convient de traiter chaque document au cas par cas. Là nous sommes

16 parfaitement d'accord. Et hier j'ai présenté certains arguments portant sur

17 les faits en ce qui concerne ce document bien précis qui nous intéresse.

18 Donc ici la Chambre considère que c'est nécessaire, je peux faire quelques

19 écritures supplémentaires.

20 En ce qui concerne ce document, je tiens à vous dire la chose suivante :

21 nous l'avons reçu le 28 [comme interprété] mars 2010. Nous l'avons

22 communiqué à la Défense sur un CD le 9 avril 2010, c'est-à-dire dix jours

23 après l'avoir reçu. Le carnet, bien sûr, est rédigé dans une langue que

24 l'accusé comprend et qu'un grand nombre de personnes de son équipe de

25 Défense comprennent. Donc il n'y a pas de désavantage entre la Défense et

26 l'Accusation là au vu de la langue du document. Il est vrai que nous avons

27 demandé une pause assez longue afin de pouvoir étudier ce document de la

28 part de la Défense, comme de l'Accusation d'ailleurs.

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1 Maintenant nous voulons présenter ce document et le verser au dossier,

2 parce qu'il contredit les éléments de preuve qui ont été présentés jusqu'à

3 présent par ce témoin-ci. Nous considérons qu'il n'y a aucun handicap porté

4 à l'encontre de la Défense du fait de l'emploi de ce document. Nous l'avons

5 déjà communiqué à la Défense le 9 avril 2010. Nous voulons juste son

6 admission trois mois après l'avoir communiqué à la Défense. Et les

7 informations contenues dans ce carnet qui nous intéresse concernent trois

8 documents qui ont été abordés hier, les pièces 65 ter 6399, 65 ter 7346, et

9 65 ter 8948. Donc nous considérons que notre demande ne lèse en aucun cas

10 la Défense.

11 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Maître Lukic.

12 M. LUKIC : [interprétation] Oui, M. Harmon vient d'expliquer qu'il compte

13 utiliser ces documents pour réfuter le témoignage du témoin Kovacevic, et

14 justement nous acceptons que les documents soient utilisés, mais uniquement

15 dans ce but.

16 M. HARMON : [interprétation] Je suis désolé, je vous ai interrompu, j'ai

17 sans doute induit en erreur le Conseil. Je veux non seulement utiliser ce

18 document pour citer les propos du témoin que nous entendons à l'heure

19 actuelle, mais aussi du fait du contenu même du document. Donc je demande

20 l'admission du document dans ces deux buts.

21 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Si les parties semblent être d'accord,

22 je tiens quand même à dire que la Chambre de première instance a étudié de

23 près ce point hier et a pris en compte les deux positions qui sont à la

24 fois celles de la Défense et de l'Accusation. Donc lorsque l'on présente de

25 nouveaux éléments de preuve de ce type, il convient de procéder, comme l'a

26 dit Me Lukic, au cas par cas. Je tiens aussi à vous rappeler les

27 paragraphes 24 et 25 de la décision Prlic afin que vous les suiviez. Etant

28 donné que nous sommes maintenant d'accord, nous allons maintenant faire

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1 rentrer le témoin et nous procéderons de la façon dont nous nous sommes

2 convenus suite à la présentation des arguments.

3 Madame l'Huissière, veuillez faire entrer le témoin.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant en audience

5 publique.

6 [Audience publique]

7 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, en attendant le témoin,

8 j'aimerais régulariser le statut de la dernière pièce dont nous avons parlé

9 hier. La pièce 6399 de la liste 65 ter. J'en avais terminé avec cette pièce

10 hier, puis nous avons levé la séance, mais j'avais demandé qu'il soit versé

11 au dossier, et je voulais une cote.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Veuillez accorder une cote

13 à ce document.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote P2916.

15 M. HARMON : [interprétation] Oui, je vous remercie.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai quelque chose à dire pour le compte

17 rendu en ce qui concerne la position prise par M. Harmon, pour ce qui est

18 de l'admission du versement de ce document.

19 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si M. Harmon a l'intention de verser ces

21 documents pour récuser le témoin, dans ce cas, nous sommes d'accord avec

22 lui.

23 [Le témoin vient à la barre]

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] En revanche, s'il veut verser ces documents

25 pour d'autres buts, et là M. Harmon nous a déclaré son intention de faire

26 cela d'ailleurs, dans ce cas-là, nous tenons à dire que nous soulevons une

27 objection. Nous ne sommes pas certains que les critères d'admission aient

28 été atteints et la Chambre doit être au courant de cela, parce que nous

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1 dit, en tout cas.

2 M. HARMON : [interprétation] Pourrais-je avoir la pièce 358 [comme

3 interprété] à l'écran, s'il vous plaît.

4 J'ai besoin de la version en anglais sur l'écran.

5 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Conviendrait-il de passer en audience à

6 huis clos partiel ?

7 M. HARMON : [interprétation] Tout à fait.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez

9 demander à ce que nous passons à huis clos partiel.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

11 partiel.

12 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

13 M. HARMON : [interprétation]

14 Q. Vous avez ici sous les yeux une page du carnet de Mladic concernant le

15 17 août 1993, il s'agit d'une réunion du premier cercle de la VRS, de

16 l'état-major principal de la VRS.

17 Avez-vous jamais participé à ce type de réunion de l'état-major de la VRS ?

18 R. De temps en temps. J'ai été convoqué de temps en temps.

19 Q. Mais faisiez-vous partie de ce premier cercle au sein de l'état-major

20 principal, de ce cercle restreint ?

21 R. Non.

22 Q. Il s'agit d'une réunion interne où les personnes invitées doivent

23 aborder les points qui sont à l'ordre du jour, que vous avez ici sous les

24 yeux. Premier point à l'ordre du jour : situation de la VRS, problèmes et

25 comment les résoudre. L'un des participants était le colonel Salapura.

26 M. HARMON : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante, s'il

27 vous plaît.

28 Q. Vous verrez que le général Gvero a aussi participé à cette réunion.

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1 Passons les pages en revue rapidement pour voir quels sont les participants

2 à la réunion. Nous avons déjà eu une ou deux personnes. Il y a le colonel

3 Sreto Kovacevic, et le lieutenant-colonel Dubovac.

4 M. HARMON : [interprétation] Dernière page.

5 Q. Nous voyons qu'il y avait aussi à cette réunion le colonel Miljanovic

6 et le général Milovanovic. Ils ont pris la parole au cours de cette

7 réunion. Donc j'aimerais que l'on parle de ce qu'a dit M. Miljanovic ce

8 jour-là. Il dit que le soutien logistique à la VRS n'est pas un problème

9 dans l'ensemble.

10 "Les réserves matérielles sont épuisées. Il est difficile de nourrir

11 l'armée, difficile aussi de l'approvisionner en carburant et en munitions."

12 Voyez-vous ces points ?

13 R. Oui.

14 Q. On voit donc qu'en interne au sein de l'état-major principal de la VRS

15 les gens semblent inquiets du niveau des réserves en ce qui concerne les

16 vivres et le carburant. Au 17 août ces réserves sont épuisées ?

17 R. Oui, ce qui est écrit là est correct, d'après moi. Mais je peux

18 m'expliquer si vous m'en donnez le temps, et je peux vous expliquer qu'il

19 existait quand même, ou qu'il y avait quand même suffisamment de munitions.

20 Q. Oui. Je voudrais d'abord vous montrer votre document, puis vous en

21 tirerez ou ferez vos commentaires après.

22 M. HARMON : [interprétation] Pourrais-je d'abord avoir une cote pour ce

23 document, s'il vous plaît.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense qu'il faudrait permettre au témoin

25 de répondre à la question pour voir s'il y a des corrélations suivantes

26 avec les informations qui ont été débattues précédemment. Si M. Harmon a

27 l'intention de montrer au témoin un certain nombre de documents par la

28 suite, nous allons avoir des réponses extrêmement étoffées, très longues,

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1 qui ne sont pas nécessaires pour que la Chambre puisse vraiment comprendre

2 ce qu'il en était et pourrait, pour ce, avoir un avis. L'autre problème,

3 c'est que M. Harmon demande au témoin de se lancer dans des conjectures par

4 rapport à la teneur même du document qui est présenté.

5 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Harmon, qu'avez-vous à dire ?

6 M. HARMON : [interprétation] J'ai l'intention d'abord de montrer au témoin

7 une série de documents, lui montrer encore deux ou trois, ensuite qu'il

8 pourra faire tous les commentaires qu'il veut. C'est ainsi que j'ai

9 l'intention de procéder.

10 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] A la page 9, ligne 14, le témoin a dit,

11 je cite :

12 "Je pense que c'est correct. Je pense que ce qui est écrit ici est correct.

13 Néanmoins, si vous me donnez un peu de temps, je pourrais m'expliquer et je

14 pourrais corroborer ainsi ma déclaration selon laquelle il y avait

15 suffisamment de munitions à l'époque."

16 Donc quelle est notre option : nous pouvons soit autoriser le témoin à

17 répondre et à clarifier le point que vous lui avez présenté, cela nous

18 permettra peut-être d'y voir un peu plus clair. C'est une solution. Ou

19 alors, nous pouvons l'autoriser à donner une explication plus générale qui

20 sera sans doute moins utile au niveau de la clarté apportée au premier

21 point.

22 Je pense qu'il serait bon, Monsieur Harmon, de laisser le témoin répondre à

23 la question et faire ses commentaires puisqu'ils sont pertinents ici en

24 l'espèce. Je tiens à dire d'ailleurs de façon générale que je ne tiens pas

25 à donner de consignes à qui que ce soit. Mais hier, je relisais le compte

26 rendu, je lisais le compte rendu d'hier le jour précédent, et j'avais

27 l'impression de lire un roman au lieu d'avoir des questions très précises

28 avec des réponses très précises. J'avais plutôt l'impression de lire des

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1 paragraphes entiers de roman avec une narration très littéraire. Certes, il

2 est très agréable d'avoir quelque chose à lire de ce type, mais nous sommes

3 ici quand même pour avoir les questions et les réponses précises, et rien

4 d'autre. Soyez concis donc.

5 M. HARMON : [interprétation] Je vous remercie.

6 Q. Quelle est votre explication ? Allez-y.

7 R. Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de vous

8 donner une très exhaustive explication d'une question qui m'est très

9 importante. En fait, il s'agit d'une question qui se trouve au cœur de mon

10 témoignage. Permettez-moi de rappeler à ce Tribunal que de 1972 jusqu'en

11 1992, donc pendant 20 ans, j'ai eu dans ma compétence des dépôts de

12 munitions, outre d'autres infrastructures, et ce, sur le territoire de

13 Bosnie-Herzégovine, de l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine, et

14 que j'ai pris part également -- et que j'ai dirigé personnellement vers la

15 fin de 1991, et au début 1992 j'ai donc participé à la mobilisation de

16 l'entrepôt.

17 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je vais élever une

18 objection. Le témoin allait donner une explication, à savoir pourquoi il

19 pensait qu'il y avait suffisamment de munitions. Je ne lui ai pas demandé

20 de nous donner une description de son parcours personnel. Donc je trouve

21 que cette réponse ne répond pas à ma question.

22 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur le Témoin, je vous prierais

23 d'être beaucoup plus concis. Essayez, je vous prie, de répondre directement

24 aux questions qui vous sont posées, car vous savez, si les parties vous

25 posent des questions il faut réellement répondre à ces questions, et il

26 faut être concis et succinct. Je vous remercie.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. S'agissant du dépôt de munitions de

28 Rudo, voici pour être très précis, il s'agissait d'un dépôt de munitions à

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1 Visegrad. Il y avait également le dépôt de munitions Ustikolina ainsi qu'un

2 dépôt de munitions à Renovica. Vers la fin de 1991, il y avait

3 effectivement, entre autres, de 16 000 à 19 000 tonnes de munitions, et

4 c'était des réserves du commandement Suprême de la JNA. Environ 50 % de ces

5 quantités -- donc entre 8 000 à 9 000 tonnes provenant de ces quatre

6 entrepôts ou dépôts de munitions, ces quantités donc ont été transportées

7 sur le territoire de Yougoslavie. Environ 8 000 tonnes étaient restées soit

8 dans les entrepôts ou ont été transportées dans d'autres plus petits dépôts

9 sur le territoire, tel Pecina Suna et d'autres dépôts secrets, donc dans

10 les forêts et dans les caves. Pecina Suma veut dire forêts et caves.

11 Au mois de novembre, nous avons donc fait une inspection des unités

12 déployées sur le territoire, et j'étais membre d'une commission. J'en ai

13 déjà parlé un peu plus tôt, et nous avons été en mesure de confirmer de

14 façon générale qu'à Podrinje il y avait environ 8 000 tonnes de divers

15 types de munitions.

16 Je vais maintenant vous citer un deuxième exemple auquel j'ai pris part

17 personnellement. Il s'agissait du dépôt de Mrkonjic Grad, et il y avait 1

18 000 tonnes de munitions de divers calibres, et ces munitions avaient été

19 transportées ou provenaient de Slovénie et de Croatie. Environ 1 500 tonnes

20 de munitions avaient été transportées du dépôt de Konjic et de Gabela.

21 Ensuite, il y avait environ 1 000 tonnes de munitions qui provenaient de la

22 Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine, qui s'étaient trouvées dans les

23 entrepôts de la JNA, et après cela étaient pris par l'armée de la Republika

24 Srpska.

25 Personne jamais pendant la guerre ne m'a, moi personnellement, ni à ma

26 demande, donné d'explication quant à savoir où se trouvaient ces munitions,

27 même si tous savaient que ces munitions étaient transférées, se trouvaient

28 un peu partout éparpillées sur le territoire et que ces munitions étaient

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1 contrôlées par les brigades locales et par les autorités locales. Et le

2 premier ministre Lukic le savait personnellement.

3 Pour prouver que j'ai raison, après la signature des accords de

4 Dayton, les forces de la paix ont trouvé sur le territoire de la

5 municipalité de Sokolac, dans le village, dans un village entre Sokolac et

6 Olovo, des dizaines, des centaines de tonnes de munitions et d'engins

7 explosifs. Et ce sont des données qui ont été publiées publiquement par les

8 représentants de la SFOR. Ces engins explosifs et munitions avaient été

9 détruits à Vertace. Maintenant, à la suite d'une explosion d'une si grande

10 quantité de munition, il y a eu un mini tremblement de terre, et le

11 président de la municipalité de Sokolac a déclaré dans le journal

12 quotidien, de façon publique, donc à la télévision. Il exprimait sa colère

13 quant à cette explosion qui avait été provoquée donc par la SFOR, parce

14 qu'on avait contaminé le cours d'eau qui approvisionnait le village en eau.

15 Ensuite, au cours de 1996 et 1997, la SFOR avait trouvé une grande

16 quantité de munitions qui était dissimulée sur le territoire de la

17 Republika Srpska et tout ceci a été confisqué. Ce sont des faits qui

18 peuvent être très facilement prouvés en comptant les installations.

19 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Harmon,

20 Monsieur Harmon.

21 M. HARMON : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

22 Q. Mon Général, maintenant je veux vous poser une question quant à quelque

23 chose que vous avez dit concernant des dépôts secrets, vous avez dit qu'il

24 y avait une commission ou que vous étiez membre d'une commission. De quelle

25 commission s'agissait-il ?

26 R. Je crois avoir déjà répondu à cette question. Au mois de septembre

27 lorsque j'ai pris les fonctions de --

28 Q. Excusez-moi, je vous interromps, mais quel était le nom de cette

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1 commission, comment s'appelait cette commission ?

2 R. Cette commission a été formée par le commandant de l'état-major

3 principal de la VRS, le général Ratko Mladic. A la tête de cette commission

4 se trouvait le colonel Ilic, qui était un officier opérationnel de l'état-

5 major principal, et j'étais membre de cette commission qui avait pour

6 mission d'inspecter toutes les unités, donc de se rendre sur les lieux, de

7 procéder à l'inspection de toutes les unités qui avaient déjà été formées

8 ou qui étaient en cours de formation, et ma tâche à moi était d'établir les

9 réserves matérielles ou les quantités de réserves matérielles s'agissant de

10 la sécurité logistique. Je peux également vous donner des explications pour

11 ces dépôts secrets.

12 Q. Permettez-moi de vous poser une question --

13 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi.

14 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Maître Lukic.

15 M. LUKIC : [interprétation]

16 Le témoin en a déjà parlé pendant la deuxième journée de son témoignage,

17 mais pour être tout à fait limpide, il faudrait peut-être lui poser la

18 question quant à l'année, parce qu'aujourd'hui on n'a pas parlé de l'année

19 en question.

20 M. HARMON : [interprétation]

21 Q. Veuillez, je vous prie, nous donner l'année en question.

22 R. C'était en septembre 1992. C'est là que nous avons commencé nos travaux

23 et nous avons terminé nos travaux fin novembre 1992.

24 Q. Etait-ce la dernière fois que vous avez procédé à l'inspection de ces

25 dépôts secrets et à ces endroits que vous venez de nous décrire ? Donc

26 c'est la dernière fois que vous avez inspecté ces lieux et ces dépôts

27 secrets ?

28 R. De façon si complexe, oui, seulement à ce moment-là. Et plus tard, je

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1 me suis rendu personnellement à certains endroits individuels, précis.

2 Q. Nous avons maintenant parlé de la quantité des munitions qui existait

3 dans ce dépôt vers la fin de 1993, et pour ce faire j'aimerais appeler

4 votre attention sur un document qui sera affiché dans le prétoire

5 électronique.

6 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit du document de la pièce 65 ter 7346.

7 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que c'est le document dont

8 on a déjà rendu une décision hier ?

9 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Il n'y a pas d'interprétation de ce

10 qu'a dit Me Lukic.

11 M. HARMON : [interprétation] Moi non plus je n'ai pas entendu

12 l'interprétation.

13 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de l'un des trois

14 documents que M. Harmon a mentionné hier; et si oui, pourrait-on savoir

15 quelle est la pertinence de l'emploi de ce document aujourd'hui ?

16 M. HARMON : [interprétation] Excusez-moi.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Avant de donner la parole à M. Harmon,

19 j'aimerais vous rappeler que mon collègue et moi-même, je veux vous

20 rappeler que nous avons accepté par une majorité de la Chambre ce document

21 hier. Le Juge Moloto avait présenté une opinion différente.

22 M. HARMON : [interprétation] Je vous remercie.

23 Q. Alors, je vais maintenant demander l'affichage de ce document. Très

24 bien. Donc voilà, Mon Général, c'est un document qui porte la date du 1er

25 novembre 1993. C'est un document qui émane de l'état-major principal de la

26 VRS. Il est top secret, c'est un document top secret et il est adressé au

27 gouvernement de la Republika Srpska. Le sujet principal étant "les

28 problèmes qui ont trait au soutien logistique de l'armée."

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 M. HARMON : [interprétation] Et si l'on prend la fin du document, si l'on

2 examine la dernière page du document, donc au bas de la page suivante.

3 Q. Vous pouvez voir le nom de quelqu'un, n'est-ce pas, il y a une

4 signature, il y a un nom. Pouvez-vous nous dire quel est ce nom qui figure

5 s'il vous plaît ?

6 R. Je vois qu'il s'agit ici du commandant général Ratko Mladic.

7 M. HARMON : [interprétation] Revenons maintenant à la deuxième page en

8 anglais. Nous voudrions voir la première page en B/C/S, s'il vous plaît.

9 Monsieur le Président, sommes-nous en audience à huis clos partiel ?

10 M. HARMON : [interprétation] Je crois que oui.

11 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Alors, nous devrions passer en audience

12 publique, s'il vous plaît.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes de retour en audience

14 publique, Monsieur le Président.

15 [Audience publique]

16 M. HARMON : [interprétation]

17 Q. Mon Général, j'espère avoir raison lorsque je dis ceci : je crois qu'au

18 bas de la page en serbe, on peut lire :

19 "Les réserves de l'armée…".

20 Est-ce que vous voyez ça ? Voyez-vous ce paragraphe ?

21 "Les ressources matérielles de l'armée…"

22 R. Oui, je le vois.

23 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, Madame le Juge,

24 j'aimerais attirer votre attention sur le deuxième paragraphe en anglais.

25 Q. Il s'agit du général Mladic qui informe le gouvernement

26 que :

27 "Les réserves matérielles de l'armée qui étaient une source principale

28 d'approvisionnement depuis le depuis le début de la guerre jusqu'à

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1 cela ?

2 R. Oui.

3 Q. La description de ceci indique que le transport des munitions à partir

4 de Kragujevac sera assuré par les véhicules dont ils disposent. Donc les

5 véhicules dont ils disposent, nous reparlons aussi. Enlevez cela.

6 En fait, ces munitions-ci ont été envoyées à la VRS en Republika Srpska,

7 n'est-ce pas ?

8 R. Le document est en réalité un ordre pour que les munitions soient

9 remises à la VRS. Cependant, il ne m'apparaît pas au vu du document que

10 l'ordre n'ait jamais été exécuté.

11 Q. Je vous remercie.

12 M. HARMON : [interprétation] C'est l'heure de faire la pause.

13 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] C'est l'heure de faire la pause et nous

14 sommes en audience publique. Nous levons l'audience jusqu'à onze heures

15 moins quart.

16 --- L'audience est suspendue à 10 heures 15.

17 --- L'audience est reprise à 10 heures 45.

18 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Harmon, vous avez la parole.

19 M. HARMON : [interprétation] Merci.

20 Q. Je vais maintenant vous montrer une série de documents, Monsieur le

21 Témoin, et je vous demanderais de commenter ces documents.

22 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce 2627 de

23 l'Accusation, s'il vous plaît. On me dit que c'est un document qui est sous

24 pli scellé. Non, c'est un document public. Pourrions-nous l'avoir à

25 l'écran.

26 Q. Il s'agit d'un document en date du 19 juin 1995 envoyé à l'état-major

27 général de la VJ à l'attention du chef de l'état-major principal de la VJ,

28 émanant de l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska. Comme

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1 vous le voyez, il s'agit d'une demande d'approvisionnement en munitions.

2 M. HARMON : [interprétation] Passons à la deuxième page de la version

3 anglaise.

4 Q. Il s'agit d'une demande de munitions de tous types, y compris un

5 million et demi de balles pour fusils automatiques de calibre 7,62; de 200

6 000 munitions de calibre 7,62 pour une mitrailleuse PTK, et cetera, et

7 cetera.

8 M. HARMON : [interprétation] Page suivante en B/C/S.

9 Q. Pourriez-vous nous dire qui a signé ce document ou qui a apporté son

10 nom dans le bloc signature ?

11 R. Ce document a été rédigé par le général Ratko Mladic.

12 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir la dernière page en

13 anglais.

14 Q. Je vais procéder autrement, car on m'informe encore --

15 M. HARMON : [interprétation] En anglais, nous n'avons pas la bonne page.

16 Pourrions-nous avoir en anglais la page précédente.

17 Q. Il s'agit d'une demande. Au bas du document, il est écrit et je cite --

18 M. HARMON : [interprétation] Non, nous devons passer à la dernière page en

19 anglais.

20 Q. Dans ce document, on voit que l'état-major principal de l'armée de

21 Yougoslavie, cabinet du chef de l'état-major, approuve la demande faite

22 précédemment. J'aimerais corriger la traduction d'ailleurs de ce document.

23 En effet, dans la version en anglais, il est écrit, à la deuxième page du

24 texte :

25 "…nous vous informons que le chef de l'état-major principal de la VRS a

26 donné ordre," il y a une erreur dans la traduction en anglais, c'est le

27 chef de l'état-major de la VJ, et non de le l'état-major de la VRS qui a

28 donné l'ordre.

Page 12857

1 M. HARMON : [interprétation] Je pense que Me Lukic est d'accord avec moi ?

2 M. LUKIC : [interprétation] Non, je soulève une objection. Je ne suis pas

3 d'accord avec ce qu'a dit M. Harmon. Vous trouverez au paragraphe 38, ce

4 qu'il a dit au paragraphe 38, ligne 8. Je ne voudrais surtout pas proposer

5 une question au témoin, mais si M. Harmon dit que ceci a été approuvé,

6 j'aimerais qu'il soit plus précis et que nous sachions sur quoi il se base

7 pour dire que ceci a été accepté.

8 M. HARMON : [interprétation] Je vais prendre les choses une à la fois. Tout

9 d'abord, j'ai commencé par l'erreur de traduction qui figure dans la

10 version anglaise. J'ai dit qu'en anglais la ligne n'a pas été traduite

11 correctement. Au lieu du "chef de l'état-major principal de la VRS," il

12 faudrait lire "le chef de l'état-major principal de la VJ."

13 M. LUKIC : [interprétation] Je suis d'accord là-dessus.

14 M. HARMON : [interprétation] Merci.

15 M. HARMON : [interprétation] Me Lukic me demande de préciser sur quoi je me

16 fonde, pour dire qu'il s'agit d'un ordre accepté.

17 Q. Voilà. La personne ayant -- le général Perisic a bel et bien approuvé

18 cette demande, n'est-ce pas, puisqu'on dit que le chef de la VJ l'a

19 acceptée ?

20 R. On voit dans le document que c'est le général Perisic qui a ordonné que

21 ceci soit renvoyé vers Ratko pour qu'il s'en occupe, un Ratko qui était

22 censé s'occuper de tout ça.

23 Q. Très bien.

24 M. HARMON : [interprétation] Passons à la pièce suivante.

25 Q. Je vais vous demander de faire des commentaires sur deux documents,

26 s'il vous plaît. Donc d'abord je vous les montre, ensuite vous les

27 commenterez tous les deux.

28 M. HARMON : [interprétation] Donc je voudrais d'abord avoir la pièce P7246

Page 12858

1 [comme interprété], ensuite la P9541 [comme interprété].

2 Q. Il s'agit d'un document en date du 7 octobre 1995, document envoyé par

3 l'état-major principal de la VRS, envoyé par Ratko Mladic. C'est une

4 demande à nouveau. Cette fois-ci, la demande porte sur dix FAB-275/4. Il

5 s'agit de bombes aériennes, n'est-ce pas ?

6 R. Je ne sais pas de quel type d'arme il s'agit. Il peut être n'importe

7 quoi.

8 Q. Vous êtes ministre de la Défense, mais vous ne connaissez pas la

9 nomenclature FAB-275/4 ? Vous ne savez pas ce que c'est ?

10 R. Ça ne fait pas partie des armes détenues par les forces terrestres de

11 la Republika Srpska. Même au cours de la période de la JNA, je ne sais même

12 pas si les forces terrestres détenaient ce type d'armes. On dirait une

13 espèce d'arme létale, ça doit relever très certainement de la Défense

14 antiaérienne.

15 Q. Très bien. Nous allons garder à l'esprit le numéro de référence qui se

16 trouve en haut à gauche dans ce document, le

17 03/4-2618, référence de ce document.

18 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir maintenant la page

19 suivante, version anglaise. Je pense que la version serbe nous suffit.

20 Q. Donc il y a une entrée en date du 7 octobre 1995, et il s'agit ici

21 d'une lettre :

22 "Le chef de l'état-major principal de la VJ a approuvé la demande de

23 l'état-major principal de la VRS et demande à ce que le problème soit

24 résolu le plus vite possible. Envoyez votre réponse."

25 Vous voyez cela ?

26 R. Oui, je vois que cela vient de l'armée de l'air et de la Défense

27 aérienne. Donc visiblement, le chef de l'état-major principal de l'armée de

28 Yougoslavie a autorisé l'état-major principal de la VRS à trouver une

Page 12859

1 solution à leur problème le vite possible. On demande un certain feed-back.

2 Alors, quant à savoir si cela a été envoyé à l'armée de l'air, au

3 commandement de la Défense antiaérienne de l'armée de la Yougoslavie, ça je

4 n'en sais rien.

5 M. HARMON : [interprétation] Bien. Pourrions-nous avoir le document P951

6 sur l'écran.

7 Q. Vous voyez qu'il s'agit du document qui est lié au document précédent

8 que nous avons vu, puisque dans la référence, il est décrit votre

9 télégramme 03/4-2618 du 7 octobre 1995. Il est écrit : Votre demande

10 d'obtenir dix FAB-275/4 est approuvée, vous pouvez les récupérer aussi à la

11 608e base logistique. On voit dans ce document que l'état-major principal

12 de la République fédérative de Yougoslavie informe l'état-major principal

13 de la VRS de l'accord et de l'emplacement de ces pièces; c'est bien ça ?

14 R. Oui, c'est ainsi que j'interprète la chose.

15 Q. Très bien.

16 M. HARMON : [interprétation] Passons au document suivant, s'il vous plaît,

17 le P2781 en date du 12 mai 1995.

18 M. LUKIC : [interprétation] Madame, Monsieur le Juge, j'ai une objection à

19 faire. Veuillez m'écouter une minute, s'il vous plaît.

20 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Allez-y.

21 M. LUKIC : [interprétation] Le document qui a été montré par M. Harmon fait

22 partie des documents dont nous ignorions complètement l'existence. Nous ne

23 savions absolument pas qu'il allait être présenté au témoin; je vous

24 demande donc de ne pas prendre en compte ni les questions ni les réponses

25 portant sur ce document.

26 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Harmon.

27 M. HARMON : [interprétation] Je vais vérifier si c'est bel et bien le cas,

28 je vais vérifier dans mon dossier pour vérifier si ce que dit Me Lukic est

Page 12860

1 bien correct. Mais je vois que M. Lukic a fait une objection sur ce

2 document 951. Mais dans la liste, il est marqué que ce document fait partie

3 de la liste de documents à propos desquels il a été averti, le P2746. Il

4 est averti qu'il y avait bien le P2746.

5 Je tiens aussi à dire que Me Lukic lui aussi avait des documents et a

6 présenté des documents qu'il n'avait pas inscrits sur sa liste

7 précédemment. Donc j'aurais pu soulever une objection puisqu'il avait

8 techniquement enfreint les articles du Règlement. Mais finalement, j'ai

9 regardé les documents et j'ai laissé Me Lukic présenter ces documents au

10 témoin. Donc je suis très surpris par l'objection qu'il y a de M. Lukic

11 puisqu'il a tout à fait le droit de le faire, mais il a quand même été au

12 courant que nous avions l'intention d'utiliser le 2746, et là il soulève

13 l'objection au document P951, qui est un document qui est directement joint

14 au P2746.

15 Dans l'intérêt de la justice, je pense qu'il est vraiment utile que ce

16 document soit présenté au témoin. Il a été présenté au témoin. Je trouve

17 quand même que Me Lukic a été averti avec suffisamment de préavis. Il

18 s'agit, certes, d'une petite violation technique du Règlement que j'ai

19 enfreint, mais je considère quand même qu'il a été prévenu bien

20 suffisamment à temps.

21 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Maître Lukic.

22 M. LUKIC : [interprétation] Ici, j'aimerais répondre à M. Harmon. Au titre

23 des règles et de vos consignes d'ailleurs, nous avons dû avoir été prévenus

24 deux jours avant que le témoin n'arrive dans le prétoire des documents que

25 le bureau du Procureur avaient l'intention d'utiliser, d'ailleurs j'ai

26 parfaitement respecté mes obligations de mon côté, puisque la première

27 liste que j'ai utilisée contenait 30 à 40 documents, et j'ai envoyé ce

28 document au bureau du Procureur trois jours avant l'audition du témoin.

Page 12861

1 Puis il y a eu les documents supplémentaires qui sont arrivés au fil de

2 l'eau, c'est vrai, mais j'ai prévenu tout le monde au moins la veille de

3 l'arrivée du témoin. Mais nous parlons de ces documents, mais jusqu'à

4 présent la Chambre de première instance n'a pas attiré l'attention de

5 quiconque sur le fait que depuis le début de la présentation de nos moyens

6 le bureau du Procureur ne nous prévienne pas suffisamment des listes qu'ils

7 veulent utiliser dans le cadre de leurs contre-interrogatoires. Certes, ils

8 ont tendance d'habitude d'avoir des listes extrêmement étoffées, surtout en

9 ce qui concerne M. Kovacevic, puisque nous avons reçu une liste de 157

10 documents pour ce témoin-ci. Mais d'un côté, ils nous noient sous les

11 documents, ensuite ils en sortent d'autres qu'ils utilisent dont ils ne

12 nous avaient pas prévenus.

13 M. HARMON : [interprétation] Madame, Monsieur le Juge, c'est à vous de

14 décider.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] La Chambre a été alertée par les deux

17 parties d'une nouvelle situation qui vient juste d'arriver, visiblement

18 pour cette fois-ci les deux parties jusqu'à présent avaient réussi à se

19 mettre d'accord sur la façon d'utiliser certains documents, et maintenant

20 cela visiblement ne fonctionne plus.

21 Alors, Monsieur Harmon, expliquez-nous pourquoi, tout d'un coup, nous

22 sommes devant une nouvelle situation, précédemment vous étiez toujours

23 arrivés à vous mettre d'accord avec la Défense en ce qui concerne la

24 présentation de documents nouveaux qui n'avaient pas été inscrits sur la

25 liste à temps ou documents qui étaient présentés par le biais d'un autre

26 document, là il semblerait que ce soit le cas.

27 M. HARMON : [interprétation] Nous donnons à la Défense la liste de

28 documents que nous allons utiliser juste avant que nous ne commencions

Page 12862

1 notre contre-interrogatoire. L'objection ici -- je ne veux pas passer trop

2 de temps sur cette objection, parce que ça me paraît être marginal, du

3 point de vue de la présentation des faits ce n'est pas très utile,

4 j'aimerais bien vraiment arriver à terminer mon contre-interrogatoire

5 aujourd'hui et donner à Me Lukic suffisamment de temps pour ses questions

6 supplémentaires. Mais voilà comment nous procédons. Nous donnons à la

7 Défense des listes. Des listes assez étoffées, il est vrai, elles sont

8 étoffées, parce que nous ne voulons pas nous trouver dans une situation où

9 nous avons une objection comme nous venons d'avoir, où tout d'un coup la

10 partie adverse refuse l'utilisation d'un document.

11 Il est vrai que visiblement ce document n'a pas été envoyé à Me Lukic,

12 c'est une négligence de notre part. Nous en sommes d'accord. Mais le

13 document qui accompagnait celui-ci l'a été, en revanche. Alors nous avons

14 un accord, et là il s'agit, en effet, d'une violation technique de cette

15 accord, j'en suis désolé. Mais, Maître Lukic, nous avons aussi des

16 consignes qui s'appliquent aussi à la Défense. Et la Défense a enfreint les

17 consignes il y a deux jours dans le cadre de son interrogatoire principal.

18 Il est vrai parfois que certains documents sont une surprise pour l'autre

19 partie et méritent une objection. Mais en ce qui me concerne, sur ce

20 document-ci, il ne s'agit qu'une violation technique de l'accord que nous

21 avions avec la Défense. En effet, ce document ne peut pas venir comme une

22 surprise pour la partie adverse étant donné qu'ils avaient reçu le document

23 joint au document qui ne peut pas être interprété sans qu'on ait celui-là

24 sous la main, ces deux documents vont ensemble, ce sont des documents

25 associés.

26 Je suis assez surpris de l'objection. Mais j'ai suffisamment répondu.

27 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Maître Lukic, qu'avez-vous à dire pour

28 votre défense ?

Page 12863

1 M. LUKIC : [interprétation] Puisque M. Harmon déclare qu'il s'agit d'une

2 erreur ou une diligence de leur part, et étant donné que le document de

3 toute façon a déjà été montré au témoin, que le témoin a répondu, j'ai

4 réagi trop tard, bien, tant pis, je retire mon objection.

5 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Harmon, qu'avez-vous à dire ?

6 M. HARMON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.

7 Pourrions-nous maintenant avoir la pièce 623, pièce de l'Accusation.

8 Q. Donc il s'agit d'un document en date du 15 mai 1995 émanant du poste

9 militaire 4919 à Belgrade. Il s'agit d'une autorisation, autorisation que

10 les armes et les équipements militaires des sapeurs du NVO soient donnés à

11 la VRS sur approbation de cette demande par le chef de l'état-major

12 principal de la VJ. Vous le voyez ?

13 R. Oui, je vois bien ce qui est écrit dans ce document.

14 Q. Qu'avez-vous à dire à ce propos ?

15 R. Voilà ce que j'ai à dire, je me demande pourquoi on a demandé à la VJ

16 de fournir ces mines, il y en avait déjà 10 000 de la sorte au dépôt de

17 Koran à Pale pendant toute la guerre. La même situation a perduré après la

18 guerre. Une partie de ces mines ont été détruites lorsque l'OTAN a bombardé

19 ce dépôt de munitions. Je ne peux pas croire qu'il manquait de ce type

20 d'armes, qu'il y avait une pénurie de ce type d'armes. C'est pour ça que

21 cette demande d'approvisionnement m'étonne énormément.

22 M. HARMON : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer à la pièce

23 P2731, s'il vous plaît.

24 Q. Il s'agit d'un document émanant de l'état-major général de la VJ, chef

25 de l'état-major général de la VJ en date du 28 juin 1995, envoyé au

26 commandement, du commandant pour la logistique de la 2e Armée. Donc la 2e

27 Armée c'est une unité de la VJ, vous avez entendu parler. Et le chef

28 d'état-major général, le général Perisic, reçoit l'ordre de donner 200

Page 12864

1 moteurs de grade à la VRS. Vous le voyez ?

2 R. Oui.

3 Q. C'est quoi exactement un moteur grade ?

4 R. Je ne suis pas très certain de ce dont il s'agit, mais je pense qu'il

5 s'agit de moteurs servant à lancer des roquettes antigrêle.

6 Q. Vous saviez que la VRS allait utiliser des bombes aériennes dans le

7 cadre de son bombardement de Sarajevo ?

8 R. Non, ça je n'en savais rien. Je ne sais que ce que j'ai appris par les

9 médias à propos des pilonnages.

10 Q. Monsieur, j'aimerais appeler votre attention sur la pièce de

11 l'Accusation P1205.

12 La page n'est pas très claire à la première page, mais elle est plutôt

13 claire à la deuxième page du document, sur la deuxième page.

14 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais que l'on passe à la page 2 du

15 document simplement pour voir la date. Nous y apercevons la date du 30 juin

16 1995, n'est-ce pas ?

17 Q. Etes-vous en mesure de confirmer cela, Monsieur ?

18 R. "Dans le commandement du groupe Majevica, Groupe tactique, Majevica le

19 30 juin 1995, à 10 heures. Lieutenant-colonel Milenko Kovic."

20 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on passer à la première page du

21 document, s'il vous plaît.

22 Q. Monsieur, ce document porte sur la prise des véhicules de l'armée

23 yougoslave, il porte également sur la décision quant au calendrier de la

24 prise, ou de la confiscation de ces véhicules s'agissant du 5 juillet 1995.

25 Ce que j'aimerais savoir maintenant c'est quelque chose que vous avez déjà

26 abordé dans la partie 4 du document, il s'agit d'un document qui porte sur

27 le transport de 22 véhicules automobiles et 5 remorques. En fait, c'est

28 quand même un nombre assez important de véhicules, n'est-ce pas ? Et je lis

Page 12865

1 le paragraphe 4, on voit ici :

2 "Dans le cadre des préparatifs du IBK…"

3 Qu'est-ce que cela veut dire, qu'est-ce que cet acronyme IBK ?

4 R. Il s'agit d'une composition d'une unité de ponton, je crois qu'il

5 s'agissait d'un pont mobile, un ponton qui servait à traverser les

6 rivières, donc il s'agissait d'un pont sur ponton ou sur pilotis qui était

7 montré par une unité du génie.

8 Q. Donc c'était un pont sur pilotis qui avait été établi par une unité du

9 génie de la VJ ?

10 M. HARMON : [interprétation] Oh, excusez-moi. Je vois le conseil de Défense

11 qui s'est levé.

12 M. LUKIC : [interprétation] Vous avez posé une question sur "l'IBK." Je ne

13 sais pas si le Procureur voulait savoir ce que le l'acronyme IBK voulais

14 dire, mais si c'est le cas, je peux préciser le point.

15 M. HARMON : [interprétation] Oui, tout à fait.

16 M. LUKIC : [interprétation] Je ne sais pas si la traduction était un peu

17 confuse ou facile. Si cela a apporté quelques confusions. Si l'explication

18 vous a induit en erreur, vous pourriez peut-être demander au témoin de vous

19 éclaircir ce point, à savoir ce que IBK veut dire exactement.

20 M. HARMON : [interprétation]

21 Q. Mon Général, qu'est-ce que veut dire IBK, est-ce que vous le savez ?

22 R. Je n'ai pas trouvé ici l'acronyme "IBK" dans le document, mais je peux

23 vous dire qu'il s'agissait du Corps de Bosnie orientale. Donc Bosanski

24 Corpus en B/C/S.

25 Q. Donc le Corps de Bosnie orientale faisait partie de la VRS, n'est-ce

26 pas ?

27 R. Oui, effectivement. Le Corps de la VRS.

28 Q. Très bien. Je vous interromps. Alors ici on peut lire :

Page 12866

1 "Préparer le Corps de Bosnie orientale et le Bataillon du génie et de

2 l'unité du ponton pour mener à bien l'opération s'agissant de choisir les

3 hommes, de mettre de côté le matériel technique, de les préparer à une

4 opération de reconnaissance s'agissant de la traversée du pont, de prendre

5 les arrangements nécessaires pour le point de contrôle et l'accès à la

6 route et préparer une zone pour préparer un véhicule amphibie de

7 camouflage."

8 R. Je ne sais réellement pas ce qu'en réalité ceci veut dire exactement.

9 Q. Alors ici on peut lire que :

10 " Les passages illégaux sont très fréquents et les routes ne sont pas

11 bonnes et la rivière de la Drina n'a pas de dunes, il est donc très facile

12 de fermer la route d'accès afin d'empêcher la FORPRONU de venir…"

13 Alors fin de lecture. Monsieur, les biens militaires de la VJ et de la

14 République fédérale de Yougoslavie effectivement passaient dans la

15 République fédérale de Yougoslavie à la suite d'efforts déployés pour

16 cacher la livraison de munition nécessaire, n'est-ce pas ?

17 R. Il est très clairement dit ici qu'il fallait procéder, qu'il fallait

18 établir, dire que le pont qui sert à traverser pouvait être bloqué

19 facilement, donc on pouvait le bloquer facilement et on pouvait en faire

20 un passage, mais on ne lit nulle part que par ce passage on peut

21 transporter des munitions. Il y avait un très grand nombre de passages

22 illégaux, plus particulièrement lorsqu'on parle du transport du carburant,

23 du bétail, des cigarettes. Il est tout à fait possible que ce pont servait

24 à ce type de passage également, mais je n'ai lu nulle part aucune mention

25 de munitions ou d'autres moyens de combat.

26 Q. Je vais changer de sujet, maintenant.

27 Dans le cadre de votre déposition, vous avez déjà déclaré que vous

28 avez nommé au poste, ou plutôt, vous avez travaillé au sein du comité

Page 12867

1 d'Etat et vous étiez chargé de l'approvisionnement en armes pour la

2 Republika Srpska. Et c'était en 1995; est-ce exact ? En fait, vous devez

3 répondre par un oui ou par un non. Alors, est-ce que c'est exact, est-ce

4 que c'est le cas ?

5 R. Oui, c'est tout à fait exact, à l'exception du fait que vous,

6 l'appellation que vous accordez à ce document est incorrecte. Je peux vous

7 dire quelle était l'appellation juste.

8 Q. Très bien, faites.

9 R. Il s'agissait d'un comité d'Etat chargé de la centralisation de

10 l'approvisionnement en armes de la Republika Srpska. Je crois que vous

11 disposez de ce document, il est en votre possession sans doute et que vous

12 allez pouvoir trouver ce titre. Je n'ai jamais vu nulle part que ce comité

13 avait été créé pour approvisionner, pour prendre les provisions de la

14 Yougoslavie.

15 Q. Ce n'est pas ce que j'ai dit de toute façon. Mais bien. Alors, passons

16 en revue ce document. Vous avez tout à fait raison, je l'ai en ma

17 possession et je voulais simplement confirmer que les membres de ce comité

18 étaient bien Radovan Karadzic; Momcilo Krajisnik; Milan Ninkovic; Dusan

19 Cosic; Ratko Mladic. Vous avez mentionné que Dusan Cosic était le ministre,

20 enfin, il y avait le premier ministre Dusan Cosic, Milan Ninkovic, vous

21 avez mentionné qu'il était le successeur du SDS, n'est-ce pas ? Et il y

22 avait également Ranko Pajic, le ministre des Finances, ainsi que Tomo Kovac

23 qui était le ministre de l'Intérieur. C'étaient des membres qui avaient été

24 nommés pour participer à ce comité ?

25 R. C'est exact.

26 Q. Et la mission de ce comité était d'approvisionner en armes, en

27 munitions, en équipements militaires et d'autres instruments et d'autres

28 matériels, d'autres pièces détachées, ainsi de suite, donc ce comité devait

Page 12868

1 fournir ce type d'approvisionnement, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, c'est exact.

3 Q. J'aimerais vous demander, si cela est possible -- ou plutôt, non.

4 Permettez-moi de vous poser cette question-ci,

5 Monsieur : vous avez dit hier que vous faisiez partie d'un comite,

6 d'ailleurs, ce matin vous l'avez mentionné aussi, vous avez dit que vous

7 aviez, vous étiez membre d'un comité, d'un comité exécutif qui était chargé

8 de se pencher sur les questions du transport de marchandises afin que ces

9 dernières puissent être acheminées dans la République de Yougoslavie. Est-

10 ce que vous vous souvenez de cela ? La République fédérale yougoslave.

11 R. J'étais le secrétaire de ce comité. Je n'étais pas chargé, on ne

12 m'avait pas confié de mission particulière. Tout ce que j'avais, tout ce

13 que je devais faire c'est de garder, de tenir un registre des biens, de la

14 marchandise, qui étaient acheminés vers notre service.

15 Q. J'aimerais vous renvoyer à ce que vous avez dit un peu plus tôt, à la

16 page 25, ligne 6 du compte rendu d'audience. Vous avez déclaré :

17 Concernant le transport de munitions allant de Serbie vers la Republika

18 Srpska, il y avait effectivement des efforts qui avaient été déployés pour

19 transporter des munitions de la Serbie jusqu'à la Republika Srpska.

20 De quelle façon ? Vous avez dit : Je ne le sais pas.

21 Je vais lire à partir de la ligne 8 :

22 "J'ai dû moi-même agir conformément à un ordre de Radovan Karadzic. Et

23 d'autres personnes de la république devaient établir le fait à savoir s'il

24 était possible de transporter des munitions de la Serbie jusqu'à la

25 Republika Srpska en passant par les frontières existantes et de nous en

26 tenir aux dates butoir. Et les dates butoir que l'on nous avait accordées

27 étaient de sept jours. J'ai personnellement rédigé un rapport pour le

28 président Karadzic dans lequel je venais l'informer qu'il était absolument

Page 12869

1 possible de transporter quelques types de marchandises par la frontière.

2 J'ai également dit dans ce rapport que le contrôle était très fort sur ces

3 frontières, mais je lui ai dit qu'il y avait peut-être quelqu'un qui

4 pouvait transporter un, deux, trois ou quatre camions en plus. Je lui ai

5 dit que je ne voulais plus être impliqué dans cette question, car je

6 n'avais absolument aucune autorité ni sur l'employé ni sur l'armée.

7 Ensuite, il m'avait dit d'accord, l'armée va se charger de faire ce

8 travail. Et c'est là que ma connaissance s'arrête."Alors, c'est ce que vous

9 nous avez dit ce matin. J'aimerais maintenant vous poser les questions

10 concernant ce comité. Vous me dites que vous étiez le dirigeant de cette

11 équipe, vous étiez le chef de cette équipe, Mon Général, n'est-ce pas ?

12 Donc il y avait une équipe exécutive, une équipe restreinte qui avait été

13 créée pour se pencher sur ces questions, à savoir de quelle façon on

14 pouvait procéder au transport de cette marchandise; est-ce que c'est exact

15 ? Ai-je raison de dire cela ?

16 R. Oui, vous avez tout à fait raison.

17 Q. D'accord. Maintenant, les autres membres de l'équipe étaient : le

18 lieutenant-colonel Miroslav Cvijetic, Milenko Serenic [phon], Branko

19 Prodanovic [phon], Momcilo Mandic. Il y avait également Veselinka Toruntas

20 [phon] ainsi que Mirko Krajisnik. Maintenant, lorsqu'on parle de Mirko

21 Krajisnik, c'était le frère de Momcilo Krajisnik, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. La mission qui avait été confiée à l'équipe était d'organiser et de

24 transporter la marchandise pertinente de la RFY dans sept jours à venir et

25 de les entreposer dans un endroit convenu, n'est-ce pas ? J'aimerais

26 maintenant vous demander de quoi s'agissait-il, quelle était cette

27 marchandise ? Votre équipe composée d'exécutifs devait transporter quel

28 type de marchandise de la RFY en la Republika Srpska ?

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 R. Il s'agissait, en l'occurrence, de munitions pour les biens de l'Armée

2 de la Republika Srpska.

3 Q. Où ces munitions devaient être acheminées et entreposées ?

4 R. Ces munitions étaient censées être acheminées à la base chargée des

5 arrières, à Bijeljina.

6 Q. S'agissant de ce comité, est-ce que c'est quelque chose qui a été fait

7 à la suite d'activités militaires réfléchies, c'est-à-dire fallait-il

8 établir un soutien logistique ?

9 M. LUKIC : [interprétation] Objection. Je crois que cette question est

10 beaucoup trop complexe. Pourrait-on poser cette question de façon plus

11 simple, s'il vous plaît.

12 M. HARMON : [interprétation] Je vais reformuler ma question.

13 Q. Monsieur, vous étiez chef d'équipe, est-ce que cette équipe avait été

14 créée, parce que la VRS avait besoin de soutien logistique supplémentaire

15 afin de transporter la marchandise de la République fédérale de Yougoslavie

16 vers la Republika Srpska ?

17 R. On m'a simplement donné un ordre qui consistait à essayer de voir s'il

18 était possible de se servir des postes frontaliers pour transporter cette

19 munition.

20 Q. Et les munitions étaient censées être [inaudible] par la VRS pour

21 d'autres opérations militaires futures; est-ce exact ?

22 R. Pour les biens de l'armée de la Republika Srpska, vous savez, je

23 n'avais connaissance d'aucune opération.

24 Q. Très bien. On vous a nommé chef d'équipe d'après une décision qui a été

25 donnée le 29 juin 1995; est-ce exact ?

26 R. Oui, je crois que vous avez tout à fait raison, et l'importance -- en

27 fait le document avait une date butoir et il n'était valide que pendant

28 sept jours.

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1 Q. Et le 20 juin 1995, donc environ trois semaines avant l'attaque lancée

2 sur l'enclave de Srebrenica, c'est quelque chose dont vous aviez

3 connaissance, n'est-ce pas ?

4 R. C'est tout à fait possible, mais moi, je n'avais pas connaissance de

5 quelque opération que ce soit à Srebrenica.

6 Q. En tant que ministre de la Défense, quand avez-vous appris qu'une

7 opération serait lancée contre l'enclave de Srebrenica ?

8 R. J'ai été démis des fonctions de ministre de la Défense au mois d'août

9 1994, ou à la fin de juillet 1994. A ce moment-là et jusqu'à ce jour, je

10 n'avais jamais entendu parler de quelque opération que ce soit concernant

11 Srebrenica.

12 Q. Vous étiez le ministre adjoint de la Défense, ça c'est ce que vous nous

13 avez dit, alors ma question est la suivante : quand avez-vous appris qu'une

14 opération avait été menée par la VRS contre Srebrenica ?

15 R. C'était une opération secrète. Il n'y avait qu'un groupe restreint de

16 personnes qui avaient eu connaissance de cette opération. Avant l'opération

17 il était tout à fait certain que je n'avais jamais entendu parler de cette

18 opération. Je n'ai eu connaissance de l'opération en question qu'au mois

19 d'août 1995.

20 Q. Quand était-ce, au mois d'août 1995, que vous avez entendu parler de

21 cette opération ?

22 R. Je crois que c'était au moment où l'opération était soit en cours ou

23 elle était déjà terminée - opération Tempête en français.

24 Q. Pourriez-vous nous donner la date, une date approximative ? Est-ce que

25 c'était au début du mois d'août, début août, fin août ?

26 R. Par le décret du président de la république, j'ai été nommé en tant que

27 personne qui devait donner son assistance quant au cantonnement du

28 personnel à l'hôtel Kozara et je devais assurer le séjour de l'état-major

Page 12873

1 principal de la VRS donc à l'hôtel Kozara tout près de Prijedor sur le mont

2 Kozara. Il s'agissait du mois d'août, je crois, qu'il s'agissait de la mi-

3 août.

4 Q. Très bien. Alors M. Ecimovic était le directeur technique de l'usine

5 Pretis. Et après la guerre, j'aimerais savoir s'il est retourné auprès de

6 la VJ ?

7 R. Je ne le sais réellement pas. Je l'ignore.

8 Q. Est-ce que vous connaissez une personne du nom d'Aleksa Krsmanovic ?

9 R. Oui, tout à fait, je connais très bien Aleksa Krsmanovic, c'était un

10 colonel.

11 Q. D'accord. Et c'était le commandant adjoint du Corps de Sarajevo-

12 Romanija chargé de la mobilisation et de l'organisation, n'est-ce pas,

13 pendant la guerre ?

14 R. Non.

15 Q. Quel était le poste qu'il occupait au sein du Corps de Sarajevo-

16 Romanija pendant la guerre ?

17 R. Ce dernier était adjoint chargé des arrières, il était l'adjoint du

18 commandant du Corps de Sarajevo-Romanija. Et donc il était chargé des

19 arrières.

20 Q. Donc il était au sein du commandement du Corps Sarajevo-Romanija, et

21 ce, pour les questions relatives à la logistique ?

22 R. Oui, tout à fait. Il était dans le commandement mais il était chargé

23 des questions relatives à l'arrière.

24 Q. Changeons maintenant brièvement de sujet. J'aimerais vous demander

25 d'éclaircir quelque chose que vous avez dit un peu plus tôt. Au compte

26 rendu d'audience, page 12 729, lignes de 11 à 14, vous avez dit :

27 "Je n'ai jamais entendu parler d'une procédure selon laquelle l'Armée de

28 Yougoslavie aurait une juridiction ou que les tribunaux de la VJ auraient

Page 12874

1 juridiction sur les violations de discipline commises au sein de la VRS."

2 Permettez-moi maintenant de vous demander d'abord : le fait d'abandonner

3 son unité au sein de la VRS, est-ce que c'était une violation de la

4 discipline d'après la loi de la VRS, d'après la loi de la VJ, donc d'après

5 les lois de l'armée yougoslave ?

6 R. Oui, tout à fait.

7 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais demander que l'on affiche la pièce

8 P2423. Mais permettez-moi de vérifier quelque chose d'abord…

9 M. LUKIC : [interprétation] Je crois que nous avons une erreur au niveau du

10 compte rendu d'audience. "La VJ RS la Loi -- l'armée" ?

11 M. HARMON : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur Lukic. Mais ceci n'est

12 pas exact. Je vais reformuler ma question.

13 Q. Est-ce que le fait d'être en permission ou le fait d'avoir abandonné

14 votre unité est considéré comme un manquement à la discipline en vertu de

15 la loi qui s'appliquait à l'armée et la VRS ?

16 R. Chaque manquement à la discipline commis par un membre de la VRS

17 relevait des règlements en vigueur dans les tribunaux disciplinaires et par

18 la suite les tribunaux militaires de la Republika Srpska.

19 Q. En fait, ma question est la suivante : est-ce que le fait d'abandonner

20 son unité dans la VRS était considéré comme un manquement à la discipline

21 et un délit à cet égard ?

22 R. Oui, bien sûr.

23 Q. Bien.

24 M. HARMON : [interprétation] Alors, est-ce que je peux avoir la pièce de

25 l'Accusation 2423, s'il vous plaît.

26 Q. Est-ce que, d'après vous, ceci est un dossier émanant du personnel de

27 la VJ ?

28 R. On peut lire ici : "Secrétariat fédéral chargé de la Défense nationale

Page 12875

1 et administration du personnel." Il s'agit effectivement d'un dossier du

2 personnel qui date de l'époque de l'ex-Yougoslavie.

3 Q. En fait, il s'agit d'un dossier qui était conservé sur les personnes

4 qui étaient membres de la VJ, après que la JNA soit rebaptisée la VJ. Est-

5 ce que vous êtes d'accord avec moi là-dessus ?

6 R. Je suis d'accord. Le fait de quitter son unité signifie plutôt un sens

7 illégal, ou le fait de déserteur.

8 M. HARMON : [interprétation] Je souhaite maintenant que vous regardiez le

9 P2424. En fait, le nom ici, c'est Dane Kosojevic, pour le compte rendu

10 d'audience. C'est ce dossier que nous regardons actuellement.

11 Q. Monsieur, je souhaite vous demander de vous reporter sur deux mentions

12 qui figurent sur cette page. L'avant-dernière mention qui précise que le

13 soldat qui était commandant du bataillon fait référence au 30e Centre de

14 Personnel; est-ce que vous voyez cela ?

15 R. Oui.

16 Q. La dernière mention indique que le service militaire obligatoire ou

17 professionnel de cette personne est arrivé à son terme parce qu'il a été

18 absent pendant cinq jours sans autorisation, et à droite ici, il y a un

19 numéro d'ordre. Est-ce que vous voyez ce numéro d'ordre ? En fait, c'est le

20 sigle PSU que nous voyons.

21 R. Oui, je vois cela. Je vois le numéro et je vois l'acronyme, mais je ne

22 sais pas ce que signifie "PSU". Je ne peux que me livrer à des conjectures.

23 Q. Je fais valoir, Monsieur, qu'il s'agit là d'un ordre du chef de

24 l'administration du personnel de l'armée yougoslave et de l'état-major

25 général de cette dernière. Qu'avez-vous à répondre ?

26 R. Oui, c'est possible.

27 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la pièce

28 suivante, qui est le P2425, s'il vous plaît.

Page 12876

1 Q. Monsieur, il s'agit là d'un document qui est daté du 12 -- pardonnez-

2 moi, du 8 décembre 1994, et c'est un document qui émane du commandement du

3 Corps de la Drina, qui est une unité de la VRS. Et vous verrez qu'il s'agit

4 là d'une proposition aux fins de mettre un terme au service militaire

5 professionnel de Ljubo Kosojevic.

6 M. HARMON : [interprétation] Vous devez vous reporter à la page suivante en

7 anglais.

8 Q. Est-ce que vous pourriez me dire qui a remis cette proposition ? Voyez-

9 vous cela ? Est-ce que vous pouvez lire la signature sur ce document ? Qui

10 a remis cette proposition ?

11 R. Le commandant adjoint colonel Radislav Krstic, c'est ce que je peux

12 lire ici.

13 Q. Il s'agit là du Corps de la Drina qui propose de mettre terme à M.

14 Kosojevic.

15 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder le document

16 P1087.

17 Le nom et prénom de la personne dont nous regardons le dossier est

18 comme suit : son prénom est Ljubo; son nom de famille, Kosojevic. Le nom de

19 son père, Dane.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pourriez-vous répéter le numéro de la

21 cote, s'il vous plaît.

22 M. HARMON : [interprétation] Oui, il s'agit du P1807.

23 Q. Monsieur, dans le dernier document que nous avons regardé, il est fait

24 état du général Krstic qui proposait que M. Kosojevic soit renvoyé de

25 l'armée parce qu'il avait pris une absence illégale de son unité. Il s'agit

26 d'un document qui émane du chef de l'administration du personnel de l'armée

27 yougoslave et de l'état-major général, daté du 9 mai. Nous voyons que le

28 numéro de l'ordre, en haut du document, est le 200/59, qui correspond au

Page 12881

1 Nouvel interrogatoire par M. Lukic :

2 Q. [interprétation] Je n'ai que quelques questions à vous poser. M. Harmon

3 vous a montré un certain nombre de documents hier dans le but de réfuter,

4 de récuser les éléments de preuve que vous aviez apportés dans le cadre de

5 votre interrogatoire principal, puisque vous aviez dit dans votre

6 interrogatoire principal que d'après vous les inventaires de munitions

7 avant 1993 étaient suffisantes pour la VRS, et à partir de 1993 les

8 approvisionnements se sont réduits. C'est ce Il vous a montré d'ailleurs

9 des documents : l'un des documents, établi par le général Mladic dans le

10 cadre du ministère de la Défense, un autre rédigé par Milovanovic. D'après

11 vous, l'état-major principal avait-il suffisamment d'information à propos

12 du niveau d'approvisionnement ? Le fait que ces approvisionnements se

13 réduisaient. Nous avons beaucoup parlé de ces inventaires, de la façon dont

14 ils ont été établis, le fait qu'ils sont restés confidentiels. Est-ce que

15 c'était caché à l'état-major principal de la VRS ?

16 R. Oui. Je l'ai dit, et je me maintiens à ce que j'ai dit. Ces réserves

17 étaient cachées. On ne voulait pas que l'état-major principal soit au

18 courant.

19 Q. Maintenant, je vais vous lire une partie de vos réponses que vous avez

20 données dans l'entretien avec le bureau du Procureur en 2007, page 37. Mon

21 éminent confrère M. Guy-Smith va le lire, parce que c'est en anglais.

22 JUGE DAVID : Maître Guy-Smith.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ça commence à la ligne 27 :

24 "Je peux dire que les réserves diminuaient, mais par le biais des canaux

25 qui me transmettaient les informations venant des unités de niveau

26 inférieur, on savait que des brigades nous avaient caché leurs ressources

27 et donné de mauvaises informations à Mladic à propos des

28 approvisionnements. J'avais des informations fiables à l'époque. Je savais

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1 que ses commandants cachaient des munitions d'infanterie, des munitions

2 d'artillerie, ainsi que des mines, afin que lorsqu'ils le voulaient, en

3 coopération avec les autorités locales, à part bien sûr l'autorité -- et

4 sans en faire part à l'autorité centrale, afin de pouvoir utiliser ces

5 munitions."

6 M. LUKIC : [interprétation] --

7 Q. Très bien. Donc, Général, vous avez dit cela en 2007 au Tribunal de La

8 Haye. Vous maintenez ce que vous avez dit ?

9 R. Oui. Je l'ai dit et je le répète. Je maintiens ce que j'ai dit.

10 Q. Lorsque vous dites que --

11 M. HARMON : [interprétation] Vous nous dites que ce passage se trouve à la

12 page 37, mais 37 en B/C/S ou 37 en anglais ?

13 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai qu'une version en anglais. C'est la

14 seule dont je dispose. Je n'ai jamais reçu de version en B/C/S. Donc, c'est

15 37 sur 116, ligne 27 dans la version en anglais.

16 M. HARMON : [interprétation] je vous remercie.

17 M. LUKIC : [aucune interprétation]

18 Q. Donc, pourriez-vous clarifier la chose suivante, Monsieur le Témoin ?

19 Vous dites que vous receviez des informations par le biais de certains

20 canaux. Mais quels étaient ces canaux qui vous permettaient donc de

21 recevoir toutes les informations ?

22 R. Tous les chefs du service du ministère de la Défense, ainsi que les

23 chefs de municipalité, étaient mes subordonnés. Ils étaient obligés de

24 recompléter les unités, à la fois en matériel et aussi de réapprovisionner

25 les unités. Ils étaient tenus de le faire dans le cadre de la Loi. Toutes

26 les unités de la VRS sur le territoire de la municipalité avaient cette

27 responsabilité. Parfois je leur ai demandé à certains personnellement

28 d'aller inspecter les réserves de munitions et réserves d'équipement.

Page 12883

1 Parfois c'est moi-même qui a fait le tour de dépôt pour voir quel était

2 l'inventaire, et c'était l'une de mes principales sources d'information à

3 l'époque.

4 Q. Je vais clarifier encore une chose en ce qui concerne les réponses que

5 vous avez données à M. Harmon. Il vous a posé question à propos de 1993, et

6 des munitions les munitions qui semblaient être critiques à l'époque. Donc,

7 vos réponses n'étaient pas très claires parce que quand même c'était là une

8 réponse importante, puisque vous parlez des munitions essentielles pour les

9 activités de la VRS. Alors d'après vous, quelles étaient les munitions

10 essentielles à la VRS à l'époque ?

11 R. Je me répète, et je complèterais un peu ma réponse. L'essentiel de

12 l'argument était un argument d'infanterie. Donc, les il nous fallait

13 principalement des munitions pour ce type d'arme qui équipe l'infanterie,

14 donc des balles pour des kalachnikovs, des de 7.62 et il nous fallait aussi

15 des balles de calibre 7.62 pour les mitrailleuses 7.62, M-84 fabriqué à

16 Kragujevac par l'usine de Zastava, et puis aussi les mines autopropulsées

17 qui étaient utilisées par certains fusils automatiques.

18 Q. Très bien. Très bien. Vous avez répondu cela à M. Harmon. Donc à la fin

19 1993, c'était ce type de munition qui manquait, ou qui du moins n'était pas

20 -- dont ne disposait pas l'armée de la Republika Srpska en grand nombre.

21 C'est cela ?

22 R. D'après les informations, il y en avait bien suffisamment.

23 Q. Merci. M. Harmon vous a posé encore des questions en ce qui concerne la

24 décision ou document portant sur la décision de mise en place d'une

25 commission visant l'approvisionnement en matériel des forces armées.

26 Clarifions tout d'abord les choses en ce qui concerne la date. Monsieur

27 Harmon, en page 26, ligne 10, on vous a demandé quelle était la date à

28 laquelle cette commission aurait été créée.

Page 12884

1 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous avoir à l'écran le document 578

2 de la liste 65 ter de l'Accusation ?

3 Q. Il s'agit d'une décision sur la création d'un comité d'Etat étudiant

4 l'approvisionnement des forces armées de la Republika Srpska. Donc, je ne

5 vais pas rentrer dans les détails. Il y a une liste de noms. Je n'en parle

6 pas. On voit que vous êtes nommé secrétaire du comité.

7 M. LUKIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 2 pour voir si le

8 comité a bel et bien été mis sur pied ou non.

9 Q. En date du 28 mars 1995, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, tout à fait.

11 Q. Ce document rafraîchit-il la mémoire ? Après l'avoir vu, est-ce que

12 vous vous souvenez si ce document a bel et bien vu le jour ?

13 R. Oui, oui. Oui, ce jour-là, mais M. Harmon m'avait dit que c'était avant

14 juillet 1995, il ne m'a pas dit grand-chose de plus.

15 Q. Encore une question. Ces forces armées de la Republika Srpska, de quoi

16 s'agit-il exactement ? De quoi sont-elles constituées, ces forces armées de

17 la Republika Srpska ?

18 R. La VRS ainsi que la police de la Republika Srpska.

19 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous admettre ce document, Madame,

20 Monsieur le Juge ? Je crois que nous avons parlé des travaux de ce comité,

21 et ce document vous sera sans doute utile en temps et heure.

22 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Très bien. Il sera admis.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote D421.

24 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LUKIC : [interprétation] Passons maintenant à un autre document que M.

26 Harmon vous a aussi montré.

27 Pouvons-nous avoir à l'écran le document P2726 ?

Page 12885

1 XXX FIN DE TAKE NO. 33 Page 59 XXX

4 Xxx34

5 XXX Gabriel - TAKE NO.34 p.59

7 -- passez à la page 2, s'il vous plaît. Je voudrais voir le passage que

8 vous avez abordé avec M. Harmon. M. Harmon vous a montré le bas de ce

9 document, la fin de ce document, il est écrit que M. Sinisa Borovic avait

10 écrit le document. Il est écrit : Nous vous envoyons par la présente ce

11 document.

12 Et il est écrit à la fin de cette phrase : Donnez-le à Ratko pour qu'il

13 s'en occupe.

14 Vous avez entendu parler de ce Milovanovic ?

15 R. Oui, ça me dit quelque chose.

16 Q. Vous vous souvenez du nom de Ratko Milovanovic ?

17 R. Oui, ça me dit quelque chose.

18 Q. Savez-vous quel était son poste et où il était affecté ?

19 R. Il faisait partie de l'équipe logistique de la VJ, si je me souviens

20 bien.

21 Q. Très bien, je n'ai plus besoin du document.

22 M. Harmon vous a montré un autre document, le P1205.

23 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'il soit affiché à l'écran, s'il

24 vous plaît.

25 Q. Donc M. Harmon vous a posé quelques questions à propos de ce document.

26 Pourriez-vous lire la page 1 avant que nous passions à la page suivante.

27 J'aimerais savoir s'il y a des références aux équipements ou au matériel

28 sur cette page 1, voir référence à des munitions.

Page 12886

1 R. Non, sur cette première page, il ne fait aucune mention de munitions

2 d'armes, matériel.

3 Q. Bien, passons à la page 2. Ligne 2.

4 "Je propose que du carburant (400 litres de D-2 et 200 litres de MB-86)

5 soit apporté depuis la république fédérale de Yougoslavie jusque dans la

6 région de Golubac et que ce carburant soit stocké à l'aéroport de

7 Batajnica."

8 Y a-t-il référence à des munitions ici ou voir à la VJ ?

9 R. Non, aucune référence aux munitions.

10 M. LUKIC : [interprétation] J'en ai terminé avec mes questions

11 supplémentaires, mais je crois que le général Kovacevic a quelque chose à

12 ajouter.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, mais ce n'est pas à propos de ce qui

14 est à l'écran, mais à propos de quelque chose d'autre.

15 M. HARMON : [interprétation] J'ai des questions à poser au témoin par

16 rapport aux questions posées par Me Lukic dans ses questions

17 supplémentaires.

18 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Allez-y.

19 M. HARMON : [interprétation] Mais il semble que dans le compte rendu les

20 choses soient un petit peu mélangées et tout ceci devient très confus.

21 Lorsqu'il concerne la date, 20 juin 1995, date à laquelle Me Lukic a fait

22 référence, sachez que le témoin a dit à ce propos dans le cadre de sa

23 déposition, il s'agit ici de la page 25, le témoin parle du fait qu'il a

24 fait partie d'un groupe qui a été créé pour traiter les problèmes du

25 transport de munitions à travers les frontières existantes et il nous a

26 donné une grande explication, un long récit sur sa fonction au sein de ce

27 groupe y compris le fait qu'il fallait qu'il rencontre le président

28 Karadzic. Ensuite, je lui ai posé la question suivante : en ce qui concerne

Page 12887

1 cette commission dont vous avez parlé, c'est bien la commission qui a été

2 créée le 20 juin 1995 ? On dirait que ma question était mal posée en

3 anglais, je le reconnais. Le comité chargé de l'achat, de

4 l'approvisionnement en armes est un comité d'état qui a bel et bien été

5 créé le 28 mars 1995, mais les groupes de travail dont faisait partie ce

6 témoin qui était l'équipe chargée de l'exécution de la mission et qui

7 faisait partie justement du comité a été créé le 20 juin 1995, donc

8 j'aimerais que le compte rendu soit parfaitement clair, pour qu'on ne

9 mélange plus ces deux comités. La seule question que j'ai à poser, et je

10 veux m'assurer que lorsqu'il est fait référence à une date, j'aimerais donc

11 que l'on comprenne bien que le témoin ici a parlé de l'équipe chargée de

12 l'exécution de la mission, équipe qui a été créée pour traiter du transport

13 de biens armes au-delà, à travers des frontières. Il faut que la date

14 correcte soit mentionnée dans le compte rendu.

15 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Maître Lukic.

16 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que cela ne suit pas la procédure que

17 M. Harmon a le droit de poser ce type de questions après mes questions

18 supplémentaires. Cela dit, je ne conteste pas ce qu'a dit M. Harmon, on

19 dirait qu'il s'était mal exprimé, mais le comité dont je parlais, c'était

20 celui du 28 mars 1995. Ensuite le témoin a parlé de l'activité de son

21 équipe de travail, équipe qui avait été créée le juin 1995, mais je

22 n'allais pas poser de questions, parce que de toute façon la question avait

23 déjà été posée à propos du comité.

24 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] De toute façon, maintenant nous voyons

25 clair dans ces histoires de comité.

26 M. LUKIC : [interprétation] Oui, j'ai donné clarification en ce qui

27 concerne le compte rendu, dernière question que j'ai posée à propos du

28 document que nous regardions à ce moment-là.

Page 12888

1 Q. Page 58, ligne 17, j'ai donné lecture du document. Il se peut que ce

2 soit un problème de traduction, je voudrais juste m'en assurer. Je vais

3 relire la phrase et je cite :

4 "Je propose que le carburant (tous les types de carburant concernés) soient

5 achetés en République fédérative de Yougoslavie."

6 Je vous remercie, Monsieur Kovacevic, donc je vous rappelle Messieurs et

7 Madame les Juges que M. Kovacevic souhaite s'adresser au Tribunal, mais je

8 ne sais pas à propos de quoi.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai quelques mots à vous dire, Madame et

10 Monsieur le Juge. Je voudrais vous parler de l'aluminium. Je voudrais

11 parler du problème portant sur l'aluminium et sur ma crédibilité devant

12 cette Chambre de première instance.

13 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur Kovacevic, je vous arrête.

14 Vous avez terminé de témoigner, votre déposition est terminée. C'est-à-dire

15 que nous avons été heureux de la procédure en ce qui vous concerne. Toute

16 autre clarification, toute autre question que vous voudrez nous poser ne

17 sera pas prise en compte de toute façon. Il se peut que ce que vous ayez à

18 dire soit important, soit essentiel, mais vous auriez dû le dire avant,

19 pendant la procédure que vous aviez la possibilité de vous exprimer. C'est

20 trop tard. Maintenant, étant donné que vous en avez terminé avec votre

21 déposition, je tiens à vous remercier d'être venu déposer en l'espèce.

22 Votre fonction de témoin est maintenant terminée, et nous vous souhaitons

23 un bon voyage chez vous pour rentrer chez vous, et l'huissière va vous

24 escorter hors de ce prétoire. Nous vous remercions.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

26 [Le témoin se retire]

27 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Qu'allons-nous faire maintenant ? La

28 Défense est-elle prête à présenter son prochain témoin ? Pas maintenant,