100907IT

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1 avez dit :

2 "La tâche principale dans ce poste consistait à coordonner au sein du

3 secrétariat des activités économiques militaires afin de remplir les tâches

4 et responsabilités de l'armée de la Yougoslavie en ce qui concerne le

5 financement des munitions et du matériel. Afin d'accomplir cette tâche,

6 j'étais responsable de l'institut de recherche et de développement de

7 l'armée de la Yougoslavie, qui s'occupait de recherche et de développement

8 ainsi que du développement de l'industrie spécialisée militaire qui devait

9 produire le matériel et des armements nécessaires pour les militaires."

10 Ma question est la suivante : par rapport à ce que vous avez dit, à savoir

11 afin de compléter cette tâche, quand vous dites que vous étiez le supérieur

12 à l'institut de la recherche et du développement, s'agissait-il de l'armée

13 de la Yougoslavie, du ministère de la Défense ? Pouvez-vous préciser ce

14 point, s'il vous plaît. Il me semble que c'est le développement au sein du

15 ministère de la Défense, si je ne m'abuse ?

16 R. C'était l'institut le plus important de recherche et de développement

17 et cet institut était subordonné à l'armée de la Yougoslavie.

18 Q. Lorsque vous dites que c'était l'institut le plus important de

19 recherche et de développement, en fait, ce que j'essaie de comprendre c'est

20 par rapport à ce que vous nous avez dit hier -- on me dit qu'il y avait une

21 erreur de traduction, c'est ma consoeur qui parle B/C/S qui me dit que le

22 témoin a dit que cet institut était subordonné au ministère fédéral de la

23 Défense. Ce que j'essaie de faire comprendre c'est s'il s'agit de l'armée

24 de Yougoslavie ou du ministère fédéral de la Défense.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis-je proposer --

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je reposerai la question.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Plutôt que de nous dire qu'il y a eu

28 une erreur de traduction et de nous dire quelle est l'erreur, demandez

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1 d'abord au témoin de répéter sa réponse afin que l'on puisse vérifier avant

2 de dire quelle était l'erreur, s'il vous plaît.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pas de problème.

4 Q. Pouvez-vous répéter la réponse à ma question ?

5 R. L'institut technique militaire était l'institut le plus important de

6 recherche et de développement, faisait partie du ministère fédéral de la

7 Défense et lui était directement subordonné.

8 Q. En ce qui concerne vos propres responsabilités dans le domaine de la

9 recherche et du développement, d'après ce que vous nous avez dit hier, j'ai

10 cru comprendre que la recherche et le développement impliquaient la

11 participation des industries spécialisées ?

12 R. L'industrie spécialisée ne participait que partiellement dans la

13 recherche car elle n'avait pas forcément le personnel nécessaire. A

14 quelques exceptions près. Par exemple, l'entreprise Crvena Zastava, qui

15 avait son propre institut de conception.

16 Q. En ce qui concerne la question de recherche et de développement,

17 pouvez-vous nous identifier quelles sont les installations qui

18 participaient dans la recherche et le développement qui, comme vous l'avez

19 dit, étaient subordonnées au ministère de la Défense ?

20 R. En plus de l'institut militaire technique qui était l'institut le plus

21 important -- principal pour la recherche et le développement, l'ensemble de

22 l'industrie spécialisée participait à l'ensemble des projets de l'institut.

23 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise demande à ce que le

24 témoin parle plus près de son micro ou que l'on déplace le micro.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'on peut mieux placer les

26 microphones du témoin, s'il vous plaît.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux fournir d'autres explications.

28 L'institut technico-militaire [phon] ne disposait pas d'unités de

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1 production. Il s'occupait uniquement de la recherche, et quand il

2 s'agissait du développement, il agissait de concert avec l'industrie

3 militaire par rapport aux entreprises et avec les entreprises qui, par la

4 suite, s'occupaient de projets de production.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation]

6 Q. Par rapport à l'institut technico-militaire, entre 1993 et 1995, peut-

7 on dire que cet institut technico-militaire était un organe unique ou bien

8 toute une série d'entités subordonnées au ministère de la Défense ?

9 R. Dans l'Etat précédent, nous avions trois instituts technico-militaires.

10 Il y en avait un qui était consacré à l'armée de terre, il était à Belgrade

11 --

12 Q. Je vais vous arrêter là, parce que vous avez dit "Dans l'Etat

13 précédent." Mais quand vous dites "Dans l'Etat précédent," vous faites

14 référence, j'imagine --

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais il va nous le dire. A quoi

16 faites-vous référence quand vous parlez de "l'Etat précédent" ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je parle de la République socialiste de

18 Yougoslavie, où il existait trois instituts. L'un des instituts faisait

19 partie de l'armée de terre à Belgrade, il y avait l'institut de l'aviation

20 à Belgrade, et puis il y avait l'institut de la marine qui se trouvait à

21 Zagreb. En 1993, il y avait encore deux instituts, l'institut de l'armée de

22 terre, et l'autre, de l'aviation. En ce qui concerne l'institut de

23 l'aviation, seul un département qui s'occupait de chantiers navals a été

24 établi et faisait partie de l'institut technique militaire de l'armée de

25 terre. Plus tard, au cours de la transformation en 1994, les trois

26 instituts ont été fusionnés afin de former un seul institut dont le nom

27 était institut technique militaire, qui, lui, était subordonné au ministère

28 de la Défense.

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation]

2 Q. Excusez-moi. Après 1995, est-ce que les instituts, une fois fusionnés

3 afin de former l'institut technique militaire, à savoir celui qui est

4 subordonné au ministère de la Défense, est-ce que cela a changé, après 1995

5 ?

6 R. Non, cela n'a pas changé. Cet institut militaire technique a subsisté

7 comme institution unique.

8 Q. Lorsque j'utilise le vocable "institut militaire technique," puisque

9 hier nous avons eu quelque confusion autour des sigles, pouvez-vous nous

10 indiquer quel est le sigle qui correspond à cette expression institut

11 technique militaire.

12 R. Le sigle de cet institut était composé des premières lettres de chacun

13 des mots. Donc il s'agit de VTI.

14 Q. J'aimerais passer de l'institut technique militaire dont le sigle est

15 VTI et qui est subordonné au ministère de la Défense pour parler du sujet

16 des industries spécialisées, encore une fois. En ce qui concerne la

17 production qui a eu lieu entre 1993 et 1995 au sein de l'industrie

18 spécialisée, pouvez-vous nous dire tout d'abord s'il y avait des industries

19 spécialisées qui fonctionnaient au sein de la Republika Srpska et de la

20 Republika Srpska de Krajina ?

21 R. L'industrie spécialisée se réfère à un complexe qui se reposait sur le

22 ministère fédéral de la Défense lorsqu'il s'agissait de la production

23 d'armements et de matériel militaire. Autrement, ces entreprises faisaient

24 partie de l'industrie de la République de Serbie et de la République du

25 Monténégro. Il ne s'agissait pas d'entreprises militaires en tant que

26 telles. Elles ne recevaient pas des subventions du budget. Elles n'étaient

27 pas subordonnées au ministère de la Défense, si ce n'est que lorsqu'il

28 s'agissait de --

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1 Q. Monsieur Kadijevic, sans doute que vous n'avez pas compris ma question.

2 Je vais reformuler ma question afin de la clarifier.

3 Après la dissolution de l'ex-Yougoslavie, vous nous avez dit que, du point

4 de vue géographique tout du moins, des industries spécialisées se

5 trouvaient à l'extérieur de la République fédérale de Yougoslavie. Quand je

6 dis "existaient," j'entends existaient physiquement dans d'autres zones. Ma

7 question est la suivante : entre les années 1993 et 1995, pouvez-vous nous

8 dire si ces industries spécialisées qui se trouvaient physiquement au sein

9 de la Republika Srpska et de la Republika Srpska Krajina fonctionnaient ?

10 Je suppose que vous comprenez le mot "fonctionner." C'est-à-dire, est-ce

11 que ces industries, à l'époque que je viens de citer, produisaient ou pas,

12 si vous le savez, bien sûr ?

13 R. Bien sûr que je le sais. Toutes les entreprises qui existaient avant la

14 dissolution de la Yougoslavie et qui se trouvaient sur des territoires sous

15 le contrôle de forces diverses, et dans le cas précis la Republika Srpska

16 et la République serbe de Krajina, elles ont continué à utiliser ces

17 entreprises à leurs propres fins, et d'ailleurs, certaines entreprises

18 civiles ont reçu de nouvelles technologies, de nouveaux équipements, afin

19 de substituer aux choses qui ne pouvaient plus être produites.

20 Q. En ce qui concerne l'industrie spécialisée dans la Republika Srpska, la

21 Republika Srpska Krajina et au sein de la République fédérale de

22 Yougoslavie entre 1993 et 1995, pouvez-vous nous dire, oui ou non, si ces

23 industries spécialisées pouvaient poursuivre de façon autonome leur

24 production et la maintenance de leurs moyens techniques ou pas ? Est-ce

25 qu'elles étaient autonomes ou est-ce qu'elles étaient interdépendantes ?

26 Bien évidemment, ne répondez que si vous connaissez la réponse.

27 R. Je sais que ces entreprises coopéraient avec les entreprises

28 appropriées de la République fédérale de Yougoslavie. Avant la dissolution

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 de la Yougoslavie, l'ensemble des entreprises faisaient partie d'un

2 complexe technico-technologique [phon]. A ce moment-là, au moment de la

3 dissolution de l'ex-Yougoslavie, la plupart des entreprises dépendaient

4 encore de la coopération des autres entreprises qui faisaient partie des

5 républiques de l'ex-Yougoslavie.

6 Q. A la ligne 23, je lis "lorsque l'entreprise était démantelée, la

7 plupart des entreprises …" Est-ce que le terme est approprié ? Il y a peut-

8 être un problème d'écoute. S'agissait-il du mot "company" en anglais ou du

9 mot "country," c'est-à-dire entreprise ou pays ?

10 R. Bien sûr, je ne parlais pas de la dissolution d'entreprises. Je parlais

11 du pays, donc c'est bien le mot "country" en anglais. Les entreprises ont

12 continué à exister au sein du même Etat où elles se trouvaient et elles ont

13 continué à coopérer.

14 Q. Hier, lorsque nous discutions de la production des industries

15 spécialisées au sein de la République fédérale de Yougoslavie, vous nous

16 avez dit qu'il y a eu une diminution de travail, de contrats, au sein de

17 l'industrie spécialisée en République fédérale de Yougoslavie. A votre

18 connaissance -- vous avez même parlé, me semble-t-il, de moyens illégaux. A

19 votre connaissance, pouvez-vous nous dire, si vous le savez, si l'industrie

20 spécialisée en République fédérale de Yougoslavie a signé des contrats

21 indépendamment pour la production de matériel de guerre qui va au-delà de

22 l'autorité du ministère de la Défense ? Pouvez-vous nous dire si cela était

23 le cas, oui ou non ?

24 R. Il y a une ambiguïté dans votre question concernant l'utilisateur final

25 de ces produits. Je vais essayer de répondre. En ce qui concerne les

26 besoins de l'armée de Yougoslavie, les entreprises ne pouvaient pas et

27 n'ont pas signer de contrats avec l'armée. Elles signaient des contrats

28 avec le ministère de la Défense. Et si elles produisaient des biens pour

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1 d'autres utilisateurs, elles se comportaient comme tout autre agent

2 économique. En ce qui concerne l'industrie spécialisée, c'est le ministère

3 de la Défense qui avait une fonction de contrôle. Ils octroyaient des

4 permis. Et la gamme de production et les plans annuels de production

5 étaient aux mains de l'entreprise, donc ces entreprises étaient

6 complètement autonomes, complètement indépendantes du ministère de la

7 Défense.

8 L'obligation vis-à-vis du ministère de la Défense consistait à maintenir le

9 niveau de production ou maintenir une certaine gamme. Autrement dit, les

10 entreprises ne pouvaient pas changer sans le consentement du ministère de

11 la Défense. Une entreprise ne pouvait pas supprimer une gamme ou cesser de

12 produire quelque chose sans l'accord du ministère de la Défense puisque le

13 ministère avait investi ses propres ressources dans l'achat de ces lignes

14 de production et dans ces technologies.

15 Q. Vous avez indiqué à la ligne 3, page 9, que l'obligation des

16 entreprises vis-à-vis du ministère de la Défense consistait à maintenir la

17 même gamme de production et qu'elles ne pouvaient changer sans le

18 consentement du ministère. Serait-il exact de dire que la capacité de

19 production de ces installations était supérieure pendant la période entre

20 1993 et 1995 que ne l'étaient les besoins contractuels du ministère de la

21 Défense ?

22 R. Pendant cette période, et même à l'époque de la République fédérale de

23 Yougoslavie, la capacité de production de l'ensemble de l'industrie

24 spécialisée dépassait les besoins de l'ex-Yougoslavie et il y avait eu des

25 exportations; le but étant de profiter de la période de production

26 favorable. Et on espérait que cette tendance allait se poursuivre.

27 Lorsque le pays a été démantelé, ces capacités étaient trop importantes

28 puisqu'il n'y avait plus les exportations. Si l'on tient compte du fait que

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1 le ministère de la Défense ainsi que l'industrie spécialisée définissaient

2 les capacités minimales nécessaires pour l'armée de Yougoslavie, la

3 production en excédent leur permettait de convertir la production de cette

4 industrie spécialisée afin de satisfaire aux besoins de la production

5 civile.

6 Q. Vous venez de dire que les excédents de production existaient, donc on

7 leur avait donné la permission de convertir la production militaire afin de

8 satisfaire les besoins de la production civile concernant les surplus. A

9 votre connaissance, est-ce que l'industrie spécialisée et la République

10 fédérale de Yougoslavie, est-ce qu'il y a eu des contrats de signés soit

11 avec la Republika Srpska ou la Republika Srpska de Krajina en ce qui

12 concerne la production de matériel qui serait utilisé à des fins militaires

13 ? C'est-à-dire, indépendamment du ministère de la Défense.

14 R. Vu que de tels contrats existaient en RSFY, ces entreprises ont

15 continué à coopérer, pas seulement avec la Republika Srpska et la Republika

16 Srpska Krajina, mais aussi avec la Fédération croato-musulmane.

17 Q. On va examiner la question de la Fédération croato-musulmane. Je ne

18 suis pas sûr de comprendre de quoi vous parlez exactement. Pourriez-vous

19 nous l'expliquer. Vous dites que ces entreprises ont continué à coopérer

20 avec la Fédération croato-musulmane.

21 R. Peut-être n'étais-je pas très précis. Avec les entreprises qui se

22 trouvaient dans le territoire appartenant à la Fédération croato-musulmane.

23 Par exemple, une entreprise de Gorazde ou de Konjic, là où les entreprises

24 échangeaient les matières premières sans nous en informer. Puisqu'ils

25 avaient besoin de matières premières et des pièces d'échange, ils faisaient

26 cela sans nous en informer.

27 Q. Quand vous dites "sans que l'on en soit informés," vous faites

28 référence à qui exactement ?

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1 R. Je pense avant tout au ministère de la Défense, qui devait donner son

2 accord pour toute livraison d'armes ou équipement militaire. Il s'agissait

3 là de la prérogative exclusive du ministère fédéral de la Défense.

4 Q. Mais vous avez aussi dit que ces entreprises ont continué à coopérer,

5 et pas seulement en Republika Srpska ou Republika Srpska Krajina. D'après

6 ce que vous savez, est-ce que l'industrie spécialisée dans la RFY a

7 contracté avec le ministère de la Défense de la Republika Srpska, avec la

8 VRS, avec le ministère de la Défense de la Republika Srpska Krajina, ou

9 avec la SVK ?

10 R. Je pense qu'il existait des contrats avec tous les partenaires, à

11 partir des ministères de la Défense en passant par les états-majors

12 principaux et les unités à des échelons plus bas. Il s'agissait là d'un

13 système non ordonné où les achats se faisaient sans ordre dans une ambiance

14 non régulée entre différents participants.

15 Q. Par rapport à la question de la circulation de la marchandise, hier,

16 nous avons examiné les formulaires qui étaient nécessaires pour justement

17 qu'il y ait un transfert de marchandises d'une zone à une autre. Je pense

18 que vous avez appelé cela le certificat de transfert. Donc pour qu'il y ait

19 transfert de marchandises entre, par exemple, l'industrie spécialisée en

20 RFY et une entreprise à Gorazde, comment cela se faisait-il ? Comment

21 transportait-on cette marchandise ?

22 R. Que je sache, cela ne pouvait pas se faire de façon légale. Les chefs

23 d'entreprises se mettaient d'accord entre eux, et au niveau local, de

24 concert avec les organes du MUP, ils faisaient en sorte que la circulation

25 de la marchandise se fasse sans entrave, sans demander la permission auprès

26 du ministère fédéral de la Défense.

27 Q. Là, vous avez parlé du MUP et vous avez parlé des "organes du MUP au

28 niveau local." Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire, le

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1 "MUP."

2 R. MUP, c'est une abréviation pour le ministère des Affaires intérieures

3 et leurs organes, qui se trouvaient dans tout le territoire.

4 Q. Vous venez de parler du marché noir, ou du marché gris, si l'on peut

5 dire, au mieux. Là, je parle des activités et des transactions qui se

6 faisaient entre les organes que vous venez de décrire et l'industrie

7 militaire. Mais maintenant, je voudrais vous demander quelles auraient été

8 la procédure légale et la méthode appropriée pour obtenir la marchandise

9 auprès du ministère de la Défense. Décrivez-vous la méthode appropriée, par

10 exemple, pour les cas où le ministère de la Défense de la Republika Srpska

11 est à l'origine de la demande. Quelle aurait été la méthode appropriée ?

12 R. Quand il s'agit de délivrer des armes et de l'équipement militaire et

13 quand il s'agit de la production des entreprises militaires de la RFY, il

14 était comme suit : si la Republika Srpska, par le biais de son propre

15 ministère de la Défense, s'est adressée au ministère fédéral de la Défense

16 avec une demande de livraison d'armes et d'équipement militaire en

17 précisant les quantités et les types d'armes dont ils avaient besoin, dans

18 ce cas, le ministère de la Défense, en fonction des produits demandés,

19 s'adresse aux entreprises de l'industrie militaire et leur fait connaître

20 la demande portant donc sur la production et sur la livraison.

21 Ensuite, les entreprises produisent la marchandise en question. Les

22 entreprises font un devis aussi, les prix et les délais nécessaires pour

23 produire la marchandise.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avons aussi le document P511. C'est

25 l'intercalaire 5 dans votre classeur.

26 Q. Examinons ce document. Veuillez l'examinez, s'il vous plaît, et ensuite

27 je vais vous poser une question à ce sujet.

28 R. Oui.

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous avez examiné ce document. Veuillez

2 nous montrer la deuxième page pour que les Juges puissent voir le document

3 en entier, et ensuite on va revenir à la première page. Je n'ai pas besoin

4 de beaucoup de temps pour examiner ce document. Donc c'est un document qui

5 a été signé par le ministre Kovacevic, qui était ministre de la Défense de

6 la Republika Srpska. Donc nous avons constaté cela. Vous pouvez revenir

7 vers la première page.

8 Q. Est-ce là un exemple général de la procédure que vous venez de décrire,

9 à savoir la procédure appropriée, respectueuse des règles, quand il s'agit

10 de faire une demande auprès du ministère de la Défense ou quand il s'agit

11 donc de faire appel à l'industrie militaire pour obtenir un contrat de

12 production ?

13 R. Ce document montre juste un maillon de la chaîne de la transaction

14 toute entière, à savoir la procédure qui doit se faire du côté de la

15 Republika Srpska. Donc cette entreprise, Pretis Holding, s'adresse à son

16 ministère de la Défense, au ministère de la Défense de la Republika Srpska,

17 lui demandant d'autoriser l'accord avec l'institut technique de Kragujevac

18 pour acheter des produits auprès de cette entreprise. Et ils proposent donc

19 un échange de leur donner des pièces d'échange qui vont être intégrées dans

20 de nouveaux produits.

21 On voit que le ministère qui a donné son accord pour que la transaction se

22 fasse, qui est le ministère de la Défense de la Republika Srpska, ils

23 disent que c'est eux qui vont établir la parité des prix justement pour

24 qu'il n'y ait pas d'abus au moment où le contrat d'échange de marchandises

25 se fasse.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous n'avons plus besoin de ce document.

27 Pourrions-nous avoir maintenant la pièce P604 sur l'écran.

28 Q. Excusez-moi, dans votre classeur, c'est l'intercalaire 9. Veuillez

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1 examiner ce document, s'il vous plaît. Est-ce un document qui suit la

2 procédure prévue par rapport à cette entreprise militaire Pretis ?

3 R. Il est clair que ce document ne respecte pas la procédure légale de la

4 Republika Srpska puisque c'est un document qui émane de la Republika

5 Srpska. Pourquoi ? Parce que le directeur de Pretis s'adresse au général

6 Mladic pour lui demander d'intervenir auprès du général Perisic pour que

7 celui-ci intervienne auprès de l'assistant du ministère de la Défense, et

8 ce n'est pas la procédure appropriée.

9 Normalement, le directeur de Pretis, Motika, aurait dû s'adresser au

10 ministère de la Défense de la Republika Srpska, qui devrait par la suite

11 s'adresser au ministère fédéral de la République fédérative de Yougoslavie,

12 et c'était la procédure appropriée donc.

13 Et je peux ajouter ceci ici : le général Mladic et le général Perisic

14 interviennent en tant que coursiers - j'utilise un terme un peu fort - mais

15 il faut qu'ils bénéficient de leurs connaissances, qu'ils interviennent

16 pour résoudre un problème ou aider à résoudre un problème, et ceci n'est

17 pas de leur compétence du tout.

18 Q. En examinant ce document, à partir de ce document, pouvons-nous

19 conclure en toute sécurité que le général Perisic - et je vous remercie de

20 la dernière réponse que vous nous avez fournie - donc si le général Perisic

21 a un pouvoir quelconque --

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Carter.

23 Mme CARTER : [interprétation] J'ai une objection quant à la nature de la

24 question.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais reposer la question.

27 Q. Donc ce document tel qu'on le voit, est-ce qu'il nous donne des

28 informations concernant les pouvoirs du général Perisic par rapport à cette

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1 demande précise formulée par M. Motika ?

2 R. D'après ce document, on peut en conclure que le général Perisic n'avait

3 pas de pouvoirs. En revanche, on lui demande d'entrer en contact avec

4 l'assistant du ministre chargé de l'économie militaire dépendant du

5 ministère fédéral de la Défense, donc on peut dire que cela était au-

6 dessous de sa position et au-dessous de ses responsabilités. Le directeur,

7 Motika, aurait pu s'adresser directement à l'assistant du ministre chargé

8 de l'économie militaire. Ceci aurait été acceptable; cela étant dit, les

9 deux ministères n'ont pas de connaissance directe concernant les organes à

10 un niveau inférieur, concernant leurs activités.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Maintenant, je vais vous demander

12 d'examiner toute une série de documents qui portent sur des transactions

13 similaires. Le premier document c'est le document P1139. Pour faciliter la

14 vie de tout le monde, ensuite il s'agit du document P1142, P --

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il s'agit de six documents et ils portent

17 tous sur la même transaction, donc j'ai voulu donner les cotes d'ores et

18 déjà au greffier car tout ces documents portent sur le même type de

19 transaction.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On va commencer par le document P1139,

21 à moins que vous ne pensiez que l'on puisse les examiner tous à la fois.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, malheureusement, on ne peut pas faire

23 cela. C'est le problème avec le monde virtuel dans lequel on travaille.

24 Q. En examinant ce document, le document sous vos yeux, ce que je voudrais

25 faire tout d'abord c'est de vous demander de nous donner la date de ce

26 document ?

27 R. Le 26 janvier 1994.

28 Q. Il a été reçu quand ce document, parce que j'ai l'impression que l'on

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1 dit qu'il a été reçu par le QG de l'armée yougoslave.

2 R. Oui. Il a été reçu par l'état-major principal de l'armée yougoslave, le

3 cabinet du chef de l'état-major principal, le 3 février 1994.

4 Q. Avant de poursuivre, ce document concerne-t-il un thème que vous

5 connaissez ?

6 R. Oui.

7 Q. Et comment cela se fait-il ?

8 R. Moi, je ne connais pas le document d'origine, et sur la première page,

9 on peut voir que ce n'est pas un document qui a été envoyé au ministère de

10 la Défense. Cependant, dans le deuxième document, où la direction de

11 l'ABHO, qui était responsable au niveau de l'état-major principal de cette

12 matière appelée CS, elle a reçu du ministère fédéral de la Défense une

13 information concernant le développement de cette matière, de cette

14 marchandise.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense qu'on a besoin d'examiner la

16 troisième page de ce document pour que les Juges puissent suivre ce que dit

17 M. Kadijevic.

18 Q. Vous avez dit que c'est un document qui vient de l'ABH, ou l'ABHO.

19 C'est le deuxième paragraphe qui m'intéresse. Est-ce bien ici que l'on fait

20 référence au ministère de la Défense qui a participé à la production et au

21 développement de cette substance ?

22 R. Oui. Le ministère de la Défense, ou plutôt, la direction chargée du

23 développement et de la production a déjà commencé à développer cette

24 substance avec l'entreprise Miloje Zakic à Krusevac. Ils étaient dans la

25 phase finale de la production à ce moment-là.

26 Q. Là, je vais vous arrêter. Cette entreprise que vous venez de

27 mentionner, Miloje Zakic, était-ce une entreprise de l'industrie

28 spécialisée ou bien une entreprise d'un autre type ?

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1 R. Oui, c'est une entreprise qui appartient à l'industrie spécialisée,

2 même si une partie de l'entreprise est consacrée à la production de pneus

3 automobiles et autres produits destinés au secteur civil.

4 Q. Là, vous avez dit que le ministère de la Défense pouvait aussi

5 s'occuper des besoins de la production civile, parce que cette entreprise

6 produit aussi de la marchandise pour le secteur civil que pour le secteur

7 militaire. Et au vu d'un document, est-ce que vous pouvez dire cette

8 entreprise est versée dans la production militaire ou civile si ce n'est

9 pas dit à l'avance ? Si ce n'est pas dit concrètement dans le document,

10 est-ce que vous pouvez le savoir tout de même ? Est-ce qu'il y a une

11 indication quelconque ?

12 R. Non. C'est une grande entreprise, qui est devenue ensuite la

13 corporation Trajal, et c'est une entreprise qui avait plusieurs entités de

14 production et il n'y avait qu'une partie de cette entreprise qui produisait

15 pour l'armée, les autres, non. Et nous, nous avons investi uniquement dans

16 cette partie-là de l'entreprise, l'entreprise qui s'occupait de la

17 production militaire.

18 Q. Vous nous avez dit que cette entreprise produisait aussi des pneus

19 destinés à la production civile. Mais on a besoin de pneus partout, aussi

20 bien sur le marché civil que militaire, donc quand il s'agit de ces

21 produits-là, les produits qui peuvent bénéficier aussi bien à l'armée qu'à

22 l'économie civile, comment on peut déterminer si la production venait du

23 volet de l'usine qui travaillait pour l'armée ou du volet qui travaillait

24 pour les marchés civils ?

25 R. Sur la base de ce document, on ne peut pas tirer de telles conclusions

26 puisqu'on ne parle pas de l'entreprise Miloje Zakic, Trajal par la suite.

27 Mais je suis tout à fait d'accord que les pneus pourraient être utiles à

28 l'armée, mais Trajal produisait des pneus, et si ces pneus répondaient aux

Page 13627

1 critères de qualité établis par l'armée, l'armée achetait ces produits sur

2 le marché libre.

3 Cette entreprise d'aujourd'hui produit des pneus, et parfois les

4 exporte aussi à l'ouest. La partie de l'entreprise qui produisait les

5 produits destinés à l'armée était souvent, même physiquement, séparée du

6 reste de l'usine.

7 Q. Est-ce qu'il en allait de même, par exemple, si la VRS devait acheter

8 des pneus ou si le MOD de la Republika Srpska, le ministère de la Défense,

9 devait acheter des pneus ? Est-ce qu'ils procédaient à la même transaction

10 ? Est-ce qu'ils se trouvaient dans la même situation, à savoir un contrat

11 d'achat de marchandise ?

12 R. Quel que soit l'acheteur, ces pneus étaient disponibles sur le marché

13 et, par conséquent, le ministère de la Défense ne pouvait rien faire. Ils

14 ne pouvaient pas assujettir cette vente à des permis, ils ne pouvaient pas

15 interdire la vente de ces produits. Ces produits étaient fabriqués à partir

16 de ressources émanant de la société et ces pneus n'étaient pas considérés

17 comme des produits militaires. Tout autre produit qui voulait acquérir le

18 statut d'armement ou de matériel militaire devait suivre une procédure de

19 test, et si les critères de test étaient respectés, une décision était

20 prise qui déclarait que ce matériel recevait un numéro de nomenclature, et

21 cetera, et cetera, et c'était adopté dans le cadre de matériel militaire et

22 de l'armement de l'ex-RSFY et de ses forces armées, et ensuite de l'armée

23 de Yougoslavie. Sans ce document et sans passer par la procédure que j'ai

24 décrite, aucun équipement ne pouvait bénéficier du statut soit de matériel

25 militaire, soit d'armement militaire.

26 Q. Je ne veux pas passer en revue par le menu la liste des différents

27 articles, mais prenons, par exemple, la fabrication de batteries. Est-ce

28 que les batteries étaient considérées comme une marchandise qui rentrait

Page 13628

1 dans le cadre d'un contrat commercial classique que vous avez mentionné, ou

2 est-ce que les batteries entraient dans le cadre d'une autre catégorie ?

3 R. Krusik, basé à Valjevo, avait un département qui s'appelait Batteries

4 Krusik et ce département fabriquait toute une gamme de batteries à usages

5 variés, tant pour le marché national que pour le marché étranger. Seuls

6 certains types de batteries étaient exclusivement utilisés à des fins

7 militaires pour du matériel d'origine russe, et ces batteries étaient

8 développées afin de remplacer des produits qui venaient de l'importation.

9 Toutes les autres batteries qui étaient fabriquées par cette société

10 étaient des marchandises commerciales qui étaient librement disponibles sur

11 le marché. Vous pouviez les acheter dans tout magasin spécialisé vendant

12 des batteries.

13 Le ministère de la Défense, lorsqu'il commandait ses batteries, pouvait

14 également les commander directement sans passer par une procédure spéciale.

15 Les batteries produites par cette société pouvaient être exportées sans

16 permis spécial d'exportation émanant du ministère de la Défense.

17 Q. Merci.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] On peut enlever ce document de l'écran.

19 Est-ce qu'on pourrait afficher à l'écran le document P1142, s'il vous

20 plaît. Pour vous, Monsieur le Témoin, ce sera l'intercalaire 14 dans votre

21 classeur.

22 Q. Tout en haut du document, il y a quelque chose qui est écrit à la main.

23 Est-ce que vous pourriez le lire, s'il vous plaît.

24 R. "Sans le VSO," c'est-à-dire sans la permission du conseil suprême de la

25 Défense. Et pour ce qui est de la signature, étant donné que j'avais

26 l'habitude de recevoir les documents moi-même, je dirais qu'il s'agit de la

27 signature du général Perisic.

28 Q. Au vu de ce document, est-ce que vous pourriez nous expliquer quelle

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 13630

1 est l'étape du processus qui est représentée par ce document, puisqu'il

2 s'agit d'une demande d'acquisition de munitions, de mines et d'explosifs à

3 titre gratuit.

4 R. Ce document suit une demande du ministère de la Défense de la

5 République de la Krajina serbe qui a été envoyée au ministère fédéral de la

6 Défense de la République fédérale de Yougoslavie. Vous pouvez voir d'après

7 ce document qu'il existe une procédure au sein du ministère fédéral de la

8 Défense. Il s'agit donc du ministère de la Défense de la République

9 fédérale de la Yougoslavie.

10 Etant donné que le ministère de la Défense de la République fédérale de la

11 Yougoslavie n'avait pas à sa disposition les données concernant les

12 possibilités et les capacités de l'armée yougoslave et, par conséquent,

13 n'était pas au courant de l'état des surplus, s'il y en avait, il s'était

14 adressé au bureau du chef d'état-major en demandant l'opinion de celui-ci

15 concernant ce que je viens de mentionner. Et l'état-major général pouvait

16 fournir une réponse qui était soit positive, soit négative. Ceci permettait

17 au ministère de la Défense de préparer un document à l'attention du conseil

18 suprême de la Défense de l'armée de Yougoslavie.

19 Q. Deux autres questions concernant ce document : tout d'abord, est-ce que

20 vous pourriez nous donner la date du document, s'il vous plaît ?

21 R. Ce document a été reçu par le ministère fédéral de la Défense le 6

22 décembre 1994, au niveau du cabinet du ministre.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. On peut retirer ce document de

24 l'écran. Est-ce que l'on pourrait passer au document P1143. Monsieur le

25 Témoin, c'est à l'intercalaire suivant, à savoir l'intercalaire numéro 15.

26 Q. Vous nous avez donné la date du précédent document, vous avez dit qu'il

27 s'agissait d'un document datant du 6. Est-ce que vous pourriez nous donner

28 la date de ce document, s'il vous plaît.

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1 R. Ce document porte la date du 7 décembre 1994.

2 Q. Et il y a une ligne concernant l'objet de cette lettre. Est-ce que vous

3 pourriez nous dire ce qui figure à la rubrique "Objet."

4 R. Conformément à la procédure en vigueur --

5 Q. Monsieur le Témoin, il y a une ligne où il est mentionné "Objet." Je

6 voudrais simplement que vous nous disiez de quoi cela retourne; rien de

7 plus pour l'instant.

8 R. "Concernant votre document très confidentiel numéro 1005-3 du 6

9 décembre 1994."

10 Q. D'après vous, est-ce que cela fait référence au document que nous

11 venons de consulter ? A savoir, le document portant la cote P1142.

12 R. Cela fait référence au document précédent, et si vous comparez les

13 numéros, on le voit facilement.

14 Q. Quand vous dites "comparez les numéros," de quel numéro parlez-vous ?

15 R. Je parle du numéro qui a été donné par le ministère de la Défense,

16 1005-3, ainsi que la date, 6 décembre 1994. Les deux cotes permettent

17 d'identifier totalement ces deux documents.

18 Q. Dans ce document, est-ce que vous pourriez lire la partie qui parle de

19 la position du chef de l'état-major.

20 R. La position du chef de l'état-major est la suivante : la décision

21 finale devrait être du ressort du conseil suprême de la Défense.

22 Q. Etant donné que le chef de l'état-major a remis la responsabilité de la

23 décision ultime au conseil suprême de la Défense, qu'est-ce que ce document

24 nous dit quant à la suite des événements ? Quelle devrait être la procédure

25 à suivre ?

26 R. Dans le dernier paragraphe, il est mentionné : par conséquent, il faut

27 que le cabinet militaire du président de la RFY produise les documents

28 nécessaires afin d'inclure ceux-ci à l'ordre du jour de la prochaine séance

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1 du conseil suprême de la Défense.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que ce

3 serait le bon moment pour faire la pause.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, Monsieur Guy-Smith. Nous

5 allons faire une pause et nous revenons dans cette salle d'audience à 11

6 heures moins quart.

7 --- L'audience est suspendue à 10 heures 14.

8 --- L'audience est reprise à 10 heures 46.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que l'on peut retirer ce document de

11 l'écran, s'il vous plaît. Merci.

12 Q. Pourrait-on passer à l'intercalaire 41 dans votre classeur, Monsieur le

13 Témoin.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il s'agit du document de la liste 65 ter

15 561D. Est-ce que l'on pourrait avoir ce document à l'écran, s'il vous

16 plaît.

17 Q. Dans votre précédente déposition, vous avez mentionné le ministère de

18 l'Intérieur et vous avez dit que celui-ci était habilité à traiter de

19 certaines questions. Tout d'abord, pourriez-vous, s'il vous plaît,

20 expliquer aux Juges de la Chambre, si vous le savez, il s'entend, quelles

21 étaient les habilitations de manière générale du ministère de l'Intérieur

22 au sein de la République fédérale de Yougoslavie.

23 R. Le ministère de l'Intérieur de la République de Serbie avait des

24 compétences d'ordre général à l'instar d'autres ministères dans les autres

25 Etats, et c'était principalement pour garantir la sécurité et la sûreté des

26 citoyens ainsi que celles de leurs biens ainsi que d'autres actifs

27 tangibles appartenant à l'Etat. Le ministère avait également pour rôle de

28 garantir l'ordre public au sein de l'Etat. C'était le rôle général du

Page 13633

1 ministère de l'Intérieur. Mais il avait également un rôle en termes de

2 contrôle des frontières, de transport de matières dangereuses, de

3 protection contre l'incendie, ainsi que tous les autres domaines qui

4 relevaient de la responsabilité du ministère de l'Intérieur.

5 Q. Ce qui semble revenir assez souvent dans votre déposition c'est la

6 procédure qui devrait être en place entre la partie demanderesse et la

7 partie qui fait droit à une demande. Je voudrais que vous consultiez ce

8 document et que vous nous disiez, si vous le pouvez, si ce document est

9 bien adressé au ministère de l'Intérieur et, si vous le pouvez, est-ce que

10 vous pourriez nous dire si la procédure qui est mentionnée ici est, selon

11 vous, la procédure appropriée ?

12 R. Il ne s'agit pas d'une procédure appropriée. Il s'agit d'une procédure

13 forcée. L'auteur de ce document, c'est-à-dire la personne qui a demandé

14 certaines ressources ou certains documents, ne connaît pas bien l'adresse à

15 utiliser, et quand ils ne connaissent pas correctement l'adresse, en

16 général, ils écrivent au bureau du chef de l'état-major et ils espèrent

17 qu'en tout logique ils sauront que faire de cette lettre et la

18 transmettront à la personne idoine. Ceci est peut-être lié aux différents

19 remaniements, aux transformations et aux changements dans les habitations

20 des différentes personnes. Et à chaque fois qu'il y a un remaniement --

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Carter.

22 Mme CARTER : [interprétation] Je dirais que le témoin entre dans des

23 conjectures. Nous n'avons aucune information laissant penser qu'il connaît

24 bien le fonctionnement interne de la RFY, de la VJ, de l'état-major ni du

25 ministère de l'Intérieur, et il se lance dans des débats concernant qui

26 écrit ce document -- qui l'a écrit réellement, et je pense que ceci n'est

27 pas vraiment approprié.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

Page 13634

1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donnez-moi quelques instants. Je vais voir

2 comment procéder avec le témoin.

3 Q. Compte tenu de vos fonctions au sein du ministère de la Défense,

4 j'aimerais savoir si vous avez eu des contacts avec le ministère de

5 l'Intérieur de la RFY ?

6 R. Bien sûr, j'avais des contacts directs avec les hauts fonctionnaires du

7 ministère de l'Intérieur. Comme par exemple, le général Obradovic, qui a

8 également déposé ici devant ce Tribunal, il était membre de la commission

9 que je présidais, la commission pour le désarmement. Puis, il y avait

10 également le général Spasic, qui était responsable de la lutte contre

11 l'incendie. Avec lui, je me suis personnellement chargé des problèmes dans

12 la compagnie de Milan Blagojevic après un incident qui a occasionné des

13 blessés ainsi que des décès. Nous communiquions très souvent parce que nous

14 devions donner notre accord pour l'achat d'armes pour le ministère de

15 l'Intérieur. Et --

16 Q. Oui, poursuivez, vous pouvez terminer votre réponse.

17 R. Et ils devaient également coopérer avec nous. C'est la raison pour

18 laquelle il y avait des filières de communication qui étaient constamment

19 ouvertes entre ces deux ministères. Compte tenu de leurs attributions et de

20 leurs rôles, ces deux ministères devaient absolument constamment coopérer.

21 Q. J'aimerais savoir si vous connaissiez bien le fonctionnement interne du

22 ministère de l'Intérieur ou pas ?

23 R. Je ne connais pas les détails par le menu, mais lorsque j'ai travaillé

24 au sein de l'état-major, j'ai coopéré et j'ai également prêté main-forte à

25 la brigade spéciale du ministère de l'Intérieur pour sa dotation en

26 matériel. J'ai été impliqué directement dans cet exercice.

27 Q. En ce qui concerne ces demandes concernant le matériel technique et

28 l'équipement, est-ce que vous connaissiez bien la manière dont

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1 fonctionnaient ces demandes au sein du ministère de l'Intérieur ?

2 R. Les procédures du ministère étaient réglementées par des dispositions

3 au niveau fédéral et au niveau des différentes républiques. Il y avait des

4 documents qui établissaient les compétences et les attributions de chacun

5 des ministères ainsi que des personnes responsables qui devaient constituer

6 un organigramme en fonction de certaines réglementations, et il y avait

7 également des profils de postes qui déterminaient les différentes

8 responsabilités. Pour autant que je le sache, la procédure et

9 l'organisation au sein des différents ministères sont très similaires les

10 unes aux autres.

11 Q. En ce qui concerne ce que vous saviez et ce que vous connaissiez du

12 fonctionnement de l'état-major général de la VJ, est-ce que vous avez eu

13 une expérience dans ce domaine et est-ce que vous avez travaillé avec

14 l'état-major général de la VJ à partir de 1993 et après avoir occupé votre

15 poste au sein du ministère de la Défense ?

16 R. Comme je l'ai dit hier, avant 1993, je travaillais à l'état-major

17 général de la VJ. J'étais le responsable des services techniques, et je

18 relevais directement des organes de l'état-major général. C'est la raison

19 pour laquelle je connais bien le fonctionnement et la procédure des

20 activités de l'état-major général, tant en ce qui concerne l'organisation

21 interne que les compétences et les manières de fonctionner avec les autres

22 organes fédéraux et républicains. Lorsque j'ai rejoint le ministère de la

23 Défense de la RFY, cette coopération s'opérait tous les jours. Nous devions

24 coopérer constamment avec l'état-major parce que nous devions coordonner

25 l'établissement des plans afin de mettre en œuvre ces plans. La même chose

26 était valable pour la préparation des budgets des années à venir.

27 Q. A la page 25, ligne 1, vous avez mentionné -- concernant le document

28 qui est à l'écran que :

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1 "Il ne s'agissait pas d'une procédure appropriée. Il s'agit d'une

2 procédure forcée. L'auteur du document, la personne qui a demandé d'obtenir

3 certaines ressources ou certains documents, ne connaît pas bien l'adresse à

4 laquelle il doit écrire, et lorsqu'ils ne savent pas cela, en général, ce

5 qu'ils font c'est qu'ils écrivent au chef d'état-major qui saura à qui

6 transmettre la requête. Ceci est peut-être lié au fait qu'il y avait

7 énormément de remaniements, de réorganisations et de transformations qui

8 avaient modifié les compétences --" et on vous a arrêté dans votre lancée

9 parce qu'une objection a été mentionnée par l'Accusation. Est-ce que vous

10 pourriez terminer cette réponse ?

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Carter.

12 Mme CARTER : [interprétation] Encore une fois, nous n'avons pas établi la

13 base puisqu'il a parlé de ce qui avait trait au MUP fédéral. Mais nous

14 n'avons pas abordé la totalité de ce qu'il connaît du MUP de la République

15 de Serbie, et par conséquent, nous rentrons dans des conjectures concernant

16 l'auteur de ce document.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. C'est un peu une perte de temps.

19 Q. S'agissant de --

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, je pense que c'est

21 une remarque qui ne devrait pas être faite ici.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Fort bien.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation]

25 Q. En ce qui concerne le ministère de l'Intérieur de la République de

26 Serbie, hier, il y a eu beaucoup de confusion lorsque l'on a essayé de voir

27 quels étaient les ministères qui étaient en place en 1993, et nous avons

28 plus particulièrement parlé du ministère de la Défense de ce dont on a

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1 parlé, à savoir la République de Serbie. Durant vos activités que vous avez

2 mentionnées, est-ce que vous avez eu la possibilité à certaines reprises,

3 et ceci avant que les ministères de la République de Serbie soient intégrés

4 dans la RFY, comme vous l'avez expliqué hier, est-ce que vous avez eu donc

5 la possibilité d'avoir des contacts et des tractations avec des

6 fonctionnaires travaillant au ministère de l'Intérieur de la République de

7 Serbie ?

8 R. Je viens de vous citer les noms de deux généraux, Obradovic et Spasic.

9 Ils n'étaient pas du ministère fédéral de l'Intérieur, mais du ministère de

10 l'Intérieur de la République de Serbie. Et lorsqu'il y a eu cet accident à

11 Lucani, le ministère de l'Intérieur de Serbie s'est occupé de l'enquête et

12 a finalisé la procédure. Et le directeur, qui pourtant était colonel à

13 l'époque dans l'armée yougoslave, a été arrêté suite à cette enquête.

14 Q. Vous venez de répondre en ce qui concerne le ministère de l'Intérieur

15 de la République fédérale de Yougoslavie, mais connaissiez-vous les

16 procédures et le fonctionnement mis en œuvre par le ministère de

17 l'Intérieur de la République de Serbie en 1993 ?

18 R. Le ministère fédéral de l'Intérieur n'avait pas de compétences

19 particulières puisque chaque république avait repris ces différentes

20 fonctions et compétences. Il s'agissait surtout de protéger les locaux des

21 ambassades étrangères à Belgrade, et à l'époque, ils avaient une brigade du

22 MUP fédéral. En fait, ce sont les républiques qui supportaient le plus gros

23 du travail et il existait un système totalement indépendant des Affaires de

24 l'Intérieur, tant au Monténégro qu'en Serbie.

25 Q. En ce qui concerne le ministère de l'Intérieur de la République de

26 Serbie, connaissiez-vous le fonctionnement intérieur ? Je vous demande de

27 nous parler de votre expérience personnelle.

28 R. Seulement dans la mesure où j'ai été en contact avec eux. J'ai coopéré

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1 avec eux pour un certain nombre de tâches que nous avions menées à point

2 conjointement.

3 Q. Savez-vous --

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, je voudrais

5 clarifier un point que je ne comprends pas très bien. J'aimerais mentionner

6 une page. Je n'ai pas moi-même le contrôle du procès-verbal. Monsieur

7 Kadijevic, à la page 29, ligne 7, on vous a demandé -- en fait, ligne 8, on

8 vous a demandé si vous connaissiez les procédures et le fonctionnement

9 utilisés par le ministère de l'Intérieur de la République de Serbie en 1993

10 ?

11 Vous avez répondu :

12 "Le ministère fédéral de l'Intérieur n'avait pas de compétences

13 particulières puisque les républiques avaient repris ces compétences."

14 S'il vous plaît, en 1993, de quelles républiques parlez-vous lorsque vous

15 parlez de la République de Serbie ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans la République de Serbie, il n'y avait

17 qu'une république, c'était la République de Serbie, mais l'autre membre de

18 la République fédérale de Yougoslavie c'était le Monténégro. Donc le RFY se

19 composait de deux républiques.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voyez-vous, vous semez la confusion.

21 Cela revient à la discussion d'hier quand nous parlions de la République de

22 Serbie, et maintenant vous nous parlez de la "RFY." Je ne suis pas tout à

23 fait sûr de quoi il s'agit lorsque vous parlez de la République de Serbie.

24 Pouvez-vous nous le préciser, s'il vous plaît, parce que je ne vous suis

25 pas.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Hier, j'ai essayé d'exclure de la RSFY les

27 républiques qui étaient parties --

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Arrêtons-nous là un instant. Nous

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1 parlons de 1993. Qu'est-ce qu'était la République de Serbie en 1993 ?

2 Quelle était cette république ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Conformément à la constitution, en 1993, la

4 République de Serbie se composait de deux Provinces autonomes, la

5 Vojvodine, le Kosovo, puis la Serbie centrale. C'est-à-dire que ce sont les

6 zones qui composaient la République de Serbie conformément à la

7 constitution.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dites-vous alors que le ministère de

9 l'Intérieur fédéral n'avait pas de compétences puisque toutes ces

10 compétences avaient été reprises par ces trois républiques, c'est-à-dire

11 deux républiques en somme et la Vojvodine ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] La Vojvodine est restée à l'intérieur de la

13 République de Serbie. En ce qui concerne le ministère fédéral, la seule

14 compétence qu'il a conservée c'était la sécurité des bureaux diplomatiques

15 à Belgrade. C'est ce ministère qui s'en occupait. Mais l'ensemble des

16 autres compétences du ministère fédéral ont été reprises par les

17 républiques membres de la fédération, à savoir la Serbie-et-Monténégro.

18 Le ministère fédéral de l'Intérieur est resté en place simplement pour

19 coordonner le travail qui se faisait entre les deux ministères de

20 l'Intérieur des républiques.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Maître Guy-Smith,

22 veuillez continuer.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation]

24 Q. Pouvez-vous nous dire, si vous le savez, le MUP de Serbie a acheté des

25 NVO auprès de qui ? Tout d'abord, savez-vous ce que j'entends par "NVO" ?

26 R. "NVO" signifie les armements et le matériel militaire. J'ai expliqué

27 déjà que l'on ne pouvait parler de NVO que si précédemment ces biens

28 figuraient sur la liste des armements et du matériel militaire de l'armée

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1 de Yougoslavie. Le ministère utilisait certains matériels qui provenaient

2 de cette liste, mais ils avaient également d'autres matériels qui

3 n'existaient pas auprès de l'armée de Yougoslavie.

4 Q. Lorsque vous dites "le ministère," puisque nous avons parlé de

5 plusieurs ministères différents, ce qui sème la confusion, quand vous

6 parlez de "ministère" à l'instant, vous parlez de quel ministère ? Quand

7 vous dites que "le ministère utilisait certains équipements qui provenaient

8 de la liste," de quel ministère s'agit-il ici ?

9 R. Le ministère de l'Intérieur de la République de Serbie.

10 Q. Lorsque le ministère de l'Intérieur de la République de Serbie utilise

11 du matériel, où pouvaient-ils aller pour s'approvisionner ? Auprès de qui

12 pouvaient-ils demander ce matériel ?

13 R. Selon la procédure, ils devaient en faire la demande auprès du

14 ministère fédéral de la Défense, et c'est ce qui se faisait; cependant, il

15 a existé des cas où des contrats étaient conclus directement avec les

16 entreprises qui faisaient partie de l'industrie spécialisée à l'aide de la

17 même procédure utilisée par l'armée de Yougoslavie, à savoir qu'ils

18 signaient des contrats avec ces entreprises et qu'ils achetaient ce

19 matériel avec leurs propres fonds.

20 Q. Nous avons bien compris. En ce qui concerne le document qui s'affiche à

21 l'écran maintenant, au deuxième alinéa, on peut lire la chose suivante :

22 "Etant donné que cette demande ne relève pas de l'autorité de l'état-major

23 de l'armée yougoslave, nous vous demandons votre avis, si vous n'êtes pas

24 en mesure d'accorder cette demande dans le cadre de vos compétences."

25 Pouvez-vous nous dire, encore une fois en consultant ce document - si vous

26 pouvez nous le dire tant mieux, sinon ce n'est pas grave - mais pouvez-vous

27 nous dire pourquoi l'état-major de l'armée de Yougoslavie pouvait prendre

28 la décision qu'une telle demande ne relève pas de son autorité ?

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1 R. Tout d'abord, le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska de

2 Bijeljina ne devait pas communiquer directement avec l'état-major de

3 l'armée de Yougoslavie. Il n'existait pas de procédure qui le permettait.

4 Le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska devait envoyer ses

5 demandes au ministère de l'Intérieur de la République de Serbie. C'était

6 cela la voie de communication normale -- c'est-à-dire que les ministères

7 qui portaient le même titre traitaient entre eux. Le ministère de

8 l'Intérieur s'adressait au ministère de l'Intérieur.

9 Q. Très bien. Si vous le savez, est-ce que vous pensez que c'est pour cela

10 que cette demande ne relève pas de l'autorité de l'état-major de l'armée

11 yougoslave puisque, comme vous venez de le dire, le ministère de

12 l'Intérieur devait s'adresser au ministère de l'Intérieur, et non pas à

13 l'état-major ?

14 R. Oui, tout à fait. Dans ce cas précis, l'état-major aurait pu agir

15 autrement. Ils auraient pu renvoyer à l'expéditeur ce document. Mais cela

16 n'aurait pas été très professionnel ni d'ailleurs très juste.

17 Q. En ce qui concerne les propos à la fin de la phrase qui dit accorder

18 leur demande dans le cadre de vos compétences, pouvez-vous nous en dire un

19 peu plus en ce qui concerne le sens de ce membre de phrase dans ce document

20 ? Si vous pouvez, tant mieux; si vous ne pouvez pas nous le dire, ce n'est

21 pas grave.

22 R. Vous voulez dire la fin du deuxième alinéa ?

23 Q. Oui, c'est cela.

24 R. Voilà le sens de ce passage : si le ministère de l'Intérieur de la

25 république ne peut accorder cette demande, alors ils devaient en informer

26 le bureau du chef d'état-major de manière à ce qu'ils puissent répondre à

27 la personne qui a formulé cette demande, et ainsi on revient au point de

28 départ, si vous voulez.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 13644

1 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'aimerais demander le versement de ce

2 document au dossier, s'il vous plaît.

3 Mme CARTER : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On va verser ce document au dossier.

5 Pourrions-nous avoir une cote, s'il vous plaît.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

7 portera la cote D452. Merci.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'aimerais maintenant examiner la pièce qui

9 figure à l'intercalaire 44 dans votre classeur. Il s'agit du document 65

10 ter 704D.

11 Q. Je vous demande de regarder ce document, et une fois que vous aurez pu

12 examiner le document -- il fait plusieurs pages, je crois. Trois pages en

13 anglais, peut-être que deux pages en B/C/S. Une fois que vous l'aurez

14 parcouru, dites-moi si vous reconnaissez ce document, s'il vous plaît ?

15 R. Oui, je le reconnais, parce que je l'ai eu en main. Il s'agit du plan

16 de mise en œuvre pour les conclusions de la 21e session du conseil de

17 Défense suprême.

18 Q. En ce qui concerne ce plan, étiez-vous présent vous-même lors de la 21e

19 session du conseil de Défense suprême ?

20 R. Je n'ai assisté à aucune session du conseil de Défense suprême.

21 Q. En ce qui concerne ce plan concernant les conclusions de la 21e session

22 du conseil de Défense suprême, comment avez-vous eu connaissance de ces

23 conclusions ?

24 R. Sur la base des conclusions du conseil de Défense suprême, le ministère

25 de la Défense, étant l'organe compétent par rapport à certaines des

26 conclusions, avait reçu ce document. Le bureau du ministre de la Défense a

27 élaboré un document basé sur cela et l'a envoyé à divers organes au sein du

28 ministère de la Défense indiquant qui devait accomplir quelle tâche et quel

Page 13645

1 était le délai.

2 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est la date de ce document, s'il vous

3 plaît ?

4 R. Ce document est daté le 29 juillet 1994.

5 Q. J'aimerais vous demander de passer à la page suivante, qui porte le

6 titre "Plan," c'est le plan.

7 R. Oui.

8 Q. Je vous demande de regarder le point 3, qui porte sur une participation

9 de la Fédération russe. Pouvez-vous nous expliquer ce qui s'est passé par

10 rapport à ce point 3.

11 R. Au point 3, on peut lire :

12 "Evaluer les possibilités d'importer des armements, du matériel

13 militaire et des pièces détachées de la Fédération russe, comptabilisant

14 cela dans les comptes actuels, et proposer une manière d'effectuer la

15 tâche."

16 Q. En ce qui concerne le point 4, pouvez-vous nous expliquer quel est le

17 plan par rapport à ce point 4.

18 R. Alors, on peut lire le point 4 :

19 "Conformément à la proposition du ministère fédéral de la Défense sur

20 la coopération avec la République populaire de Chine, le conseil suprême de

21 la Défense a décidé d'accepter la proposition du ministère fédéral de la

22 Défense, à condition que les intérêts de la République fédérale de

23 Yougoslavie soient protégés dans un contexte contractuel adéquat. Ce

24 contrat devrait obliger que la République populaire de Chine ne puisse pas

25 fournir des informations sur le MPG 1 200 chevaux au Pakistan."

26 Q. Pouvez-vous expliquer à la Chambre pourquoi la République fédérale de

27 Yougoslavie souhaitait se protéger par rapport à un contrat signé avec la

28 République populaire de Chine, se protéger vis-à-vis du Pakistan notamment

Page 13646

1 ?

2 R. Le ministère fédéral de la Défense a développé le groupe des 1 200

3 chevaux, qui était une amélioration par rapport au modèle russe, qui

4 n'avait qu'une puissance de 1 000 chevaux et qui était utilisé les chars 72

5 et M-84. Lorsqu'un certain nombre de pays ont appris qu'il y avait eu cette

6 amélioration du moteur de ces chars qui permettait une amélioration de la

7 performance, il y avait une augmentation de la demande pour ce moteur à 1

8 200 chevaux. Nous avons reçu des demandes de la République fédérale de

9 Chine et du Pakistan.

10 Le ministère fédéral des Affaires étrangères nous a donné la

11 permission de coopérer avec la République populaire de Chine, alors qu'il y

12 avait un certain nombre de conditions préalables en ce qui concerne la

13 coopération avec le Pakistan. Et au fond, nous n'avons pas reçu le feu vert

14 pour poursuivre les négociations avec le Pakistan. Cette conclusion ici

15 faisait que le conseil de Défense suprême nous permettait d'entamer des

16 négociations avec la République populaire de Chine portant sur le moteur de

17 1 200 chevaux.

18 Q. Je vous demanderais de regarder le paragraphe suivant, et plus

19 particulièrement la deuxième phrase de ce paragraphe, qui dit :

20 "Aucun accord direct ni de livraison de NVO ne devrait se faire et les

21 entreprises spécialisées ne peuvent livrer ni vendre des NVO à quiconque

22 sans l'approbation du SMO, à l'exception des livraisons prévues à la VJ."

23 Vous nous avez déjà défini ces sigles, donc je pense qu'il n'y a pas de

24 confusion. Mais je vous demanderais d'expliquer la toute dernière partie de

25 cette phrase, "à l'exception des livraisons prévues à la VJ."

26 R. La phrase est peut-être maladroite. Cela a été rédigé au sein du

27 ministère fédéral de la Défense qui dit qu'en plus des livraisons prévues à

28 l'armée de Yougoslavie où nous n'avons pas octroyé de permis particuliers

Page 13647

1 puisque nous avions négocié cela nous-mêmes, c'est-à-dire nous, le

2 ministère de la Défense.

3 Q. Merci. En parcourant le document, il y a un autre sigle qui existe

4 presque partout, sauf sous les parties responsables, où on peut lire SVPD

5 du SMO. Pouvez-vous nous dire ce que signifie ce sigle.

6 R. Cela signifie le secteur pour les activités économiques et militaires

7 du ministère fédéral de la Défense. Le ministère de la Défense comportait

8 un certain nombre de secteurs. Cela relève de son organisation, donc ici,

9 il s'agissait du secteur pour les activités économiques militaires.

10 Q. Pour être tout à fait complet, il y a également au paragraphe 2 un

11 sigle, à savoir UFiB du SMO. Pouvez-vous nous expliquer le sens de ce

12 sigle.

13 R. Il s'agit de l'administration pour les finances et le budget.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. J'aimerais demander le versement de

15 cette pièce.

16 Mme CARTER : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé. Une cote, s'il

18 vous plaît.

19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

20 portera la cote D453. Merci.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation]

23 Q. J'aimerais maintenant passer au document qui se trouve à l'intercalaire

24 45.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] A savoir, la pièce 814D.

26 Q. Tout d'abord, quand vous l'aurez sous les yeux, ce document porte le

27 titre en anglais "Accord de cession." J'aimerais savoir tout d'abord si

28 vous connaissez ce type de documents.

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1 R. Oui.

2 Q. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit, qu'est-ce qu'un accord de

3 cession ?

4 R. Il s'agit d'un accord qui permet le transfert d'une dette dans le cadre

5 d'un contrat sur un tiers --

6 M. THOMAS : [interprétation] Je suis désolé --

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai besoin d'aide --

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas.

9 M. THOMAS : [interprétation] Je n'ai rien à l'écran.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Justement, c'est ce que j'allais dire.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'êtes pas le seul.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] En effet, j'allais demander l'aide des

13 techniciens car l'écran est noir.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les techniciens en ont conscience. Je

15 dois vous dire que j'ai exactement le même problème.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous avez été plus rapide que moi, Monsieur

17 Thomas. C'est un peu difficile de poursuivre, car je vais poser des

18 questions sur le document --

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas, Madame Carter, je ne

20 sais pas si vous vous trouvez mal à l'aise ? Je ne sais pas de quoi vous

21 allez parler.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] On m'informe également que M. Perisic n'a

23 rien à l'écran.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est la personne la plus importante

25 ici même. Monsieur Guy-Smith, vous ne pouvez pas poursuivre avec les

26 exemplaires papier ?

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais j'ai le même problème avec M. Perisic.

28 Le problème reste inchangé.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame l'Huissière.

2 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que tous ceux qui ont besoin de

4 voir le document l'ont sous les yeux ?

5 L'INTERPRÈTE : Oui.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Je suppose que si dans les

7 cabines, je vois les signes venant des cabines. Apparemment les interprètes

8 ont aussi le document ? Donc vous pouvez poursuivre, Monsieur Guy-Smith.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

10 Q. Vous étiez en train de m'expliquer ce que c'était que ce document et

11 vous avez dit à la page 38, ligne 10 : "C'est un accord par lequel une

12 partie transfère sa dette à un tiers, et ils sont en train de négocier une

13 affaire avec justement ce tiers."

14 Donc si l'on regarde le premier paragraphe, on y voit un nom. Est-ce

15 que vous pouvez le reconnaître, ce nom ?

16 R. C'est le nom du ministère de la Défense de la Republika Srpska à Pale.

17 Q. Et celui au numéro 1, pouvez-vous nous lire cela ?

18 R. La production spéciale Uzice, et ensuite on voit l'abréviation de

19 l'usine, mais qui est là pour signifier le Premier partisan, c'est le nom

20 de l'usine.

21 Q. En examinant ce document en particulier, est-ce que vous êtes au

22 courant de cette transaction concrètement ?

23 R. Non, car elle s'est déroulée entre le ministère de la Défense de la

24 Republika Srpska et le Premier partisan d'Uzice.

25 Q. D'après l'expérience qui est la vôtre au sein du ministère de la

26 Défense de la République fédérative de Yougoslavie, est-ce que vous avez

27 participé à des contrats similaires avec d'autres usines destinées à

28 l'industrie spécialisée ?

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12 versions anglaise et française

Page 13651

1 R. Oui, le ministère de la Défense, ou plutôt, son service des achats, qui

2 était le porteur de tous les contrats, ce ministère a contracté des

3 contrats de cession ou transfert avec différents producteurs ou autres

4 entités, et ceci, pour recevoir des paiements nécessaires ou pour les

5 effectuer.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je veux demander que ce document soit

7 versé, et ceci, pour l'illustrer en tant qu'exemple de ce type de contrat

8 puisque le témoin a dit qu'il n'était pas au courant de cette transaction,

9 mais il connaît ces types de documents et il sait à quoi ils servaient.

10 Mme CARTER : [interprétation] Je n'ai pas d'objection.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Pourriez-vous lui attribuer

12 la cote.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document recevra la cote D454.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation]

15 Q. Maintenant, à l'intercalaire 48, 65 ter 983D. Veuillez examiner ce

16 document, et ensuite je vais en parler avec vous.

17 Tout d'abord, pourriez-vous me donner la date de ce document.

18 R. Ce document est daté du 29 juillet 1994.

19 Q. Et qui est l'auteur de ce document ?

20 R. L'auteur de ce document est le cabinet du ministère de la Défense, dans

21 sa version finale, et le document a été préparé par le secrétariat de

22 l'économie militaire.

23 Q. Veuillez examiner le deuxième paragraphe en entier qui commence par :

24 "Quel que soit le développement de la situation à l'avenir…". Pourriez-vous

25 lire la première phrase.

26 R. "Quel que soit le développement de la situation, le gouvernement

27 fédéral doit, par la redistribution des moyens dans les budgets fédéraux et

28 des républiques, faire en sorte d'obtenir

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1 35 300 000 dinars supplémentaires pour financer les mesures adoptées et

2 pour obtenir les moyens matériels et techniques nécessaires au renforcement

3 de l'aptitude au combat de l'armée yougoslave."

4 Q. Avez-vous participé à cet effort qui consistait à redistribuer les

5 fonds pour l'achat du matériel technique nécessaire pour soulever le niveau

6 de l'aptitude au combat de l'armée yougoslave ?

7 R. Nous, au niveau de notre secteur, de concert avec la direction chargée

8 des finances, nous en sommes arrivés à cette somme de 35 300 000 dinars, ce

9 qui correspondait aux exigences de l'état-major principal de l'armée

10 yougoslave qui correspondaient aux besoins reflétant le strict minimum pour

11 soulever l'aptitude au combat de l'armée yougoslave. Donc il s'agissait de

12 rien d'extraordinaire. Là, il s'agissait vraiment de satisfaire les besoins

13 relevant du strict minimum.

14 Q. La phrase suivante, s'il vous plaît, où on parle de "L'utilisation de

15 ces fonds…" pourriez-vous lire cela.

16 R. "Le ministère fédéral de la Défense, en utilisant ces moyens financiers

17 venant de la Republika Srpska et la Republika Srpska Krajina, va organiser

18 la production et l'achat de moyens matériels et techniques."

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je demande que ce document soit marqué aux

20 fins d'identification. Pourquoi ? Parce qu'à deux endroits en anglais, on

21 voit le mot "earmark." C'est un mot qui ne correspond pas parfaitement au

22 B/C/S, où nous avons deux termes qui ont été utilisés, un terme qui

23 signifie "redistribuer," et un autre "subvenir aux besoins." Donc c'est un

24 problème de traduction, et mis à part, je voudrais que ceci soit vérifié.

25 Mis à part cela, je demande qu'il soit versé en tant qu'un document avec un

26 statut MFI.

27 Mme CARTER : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Veuillez attribuer une cote.

Page 13653

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] D455. Merci.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Maintenant, je vous demande d'examiner

3 l'intercalaire 49, 65 ter 984D.

4 Q. Avez-vous vous eu la possibilité d'examiner ce document, Monsieur

5 Kadijevic ?

6 R. Oui, effectivement.

7 Q. Tout d'abord, pourriez-vous nous donner la date de ce document.

8 R. Ce document comporte la date du 5 août 1994.

9 Q. Et ce document a été signé par Sava Pustinja. Est-ce que vous le

10 connaissez ?

11 R. Oui. A l'époque, Sava Pustinja était le chef du secteur de l'économie

12 militaire, et ici, il agit au nom du ministre fédéral de la Défense, qui

13 était absent.

14 Q. Veuillez, s'il vous plaît, lire le tout premier paragraphe.

15 R. "Dans la pièce jointe, vous trouverez la décision du gouvernement

16 fédéral portant sur la rupture des rapports politiques et économiques avec

17 la Republika Srpska."

18 Q. Je suis un peu perplexe parce que le document que nous examinons à

19 présent et qui est marqué aux fins d'identification date du 29 juillet

20 1994. Et il semblerait que dans ce document on parle de ces rapports

21 économiques avec la Republika Srpska. Est-ce que vous savez ce qui s'est

22 passé ici ? Est-ce que vous pouvez nous aider, est-ce que vous pouvez nous

23 donner le contexte de ce document, le document en date du 5 août 1994 ?

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez, Monsieur. Excusez-moi. Oui,

25 Madame Carter.

26 Mme CARTER : [interprétation] La fin de la question n'induit pas le témoin,

27 mais je voudrais que le conseil de la Défense compare d'abord les deux

28 documents, la même perspective, et ensuite qu'il pose la question parce que

Page 13654

1 la façon dont il le fait n'est pas appropriée.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne comprends pas l'objection.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ai-je tort de dire que le document

5 précédent était un contrat de cessation entre la Republika Srpska et une

6 entreprise --

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, ce document a reçu une cote MFI

8 justement parce qu'il y avait un problème avec ce terme "earmark,"

9 "réservé."

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais cela était --

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais c'est effectivement un document entre

12 le ministre fédéral de la Défense -- et ça n'a rien à voir avec la

13 Republika Srpska.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais il s'agissait de quoi exactement

15 ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il s'agissait de distribuer

17 35 300 000 dinars pour les mesures nécessaires et d'utiliser ces fonds

18 ainsi que les fonds donnés par la Republika Srpska pour leurs propres

19 besoins, et que le ministère fédéral de la Défense allait organiser la

20 production et l'achat de ce matériel et des équipements. Donc le ministre

21 fédéral de la Défense de la RFY -- c'est un document interne où ils

22 discutent de la façon de procéder. Le document suivant c'est un document du

23 ministère fédéral de la Défense, et là on parle à nouveau de la cessation

24 de toute activité, relation politique et économique avec la Republika

25 Srpska, et c'est pour cela que je demande au témoin de m'aider, pour voir

26 si on peut faire un lien entre les deux documents. Je ne vois pas

27 exactement en quoi j'induis le témoin --

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez

Page 13655

1 poursuivre.

2 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a eu différentes positions au niveau du

5 ministère de la Défense ou au niveau du gouvernement.

6 Le document précédent a été écrit suite à plusieurs mois de travail pour

7 recevoir les fonds du gouvernement fédéral. Ce processus suivait son cours.

8 Le deuxième document c'est un document qui a été fait suite à une décision

9 prise par le gouvernement et le conseil suprême de la Défense, et on a

10 adopté les sanctions contre la Republika Srpska, donc toutes les activités

11 sont gelées. On arrête toutes les activités relevant de la période

12 précédente, et donc pas seulement la cessation de toutes les activités

13 énumérées dans le document précédent, mais aussi toutes les activités, tout

14 court.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je demande que ceci

16 soit versé au dossier.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez attribuer une cote.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document va

19 recevoir la cote D456.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Veuillez examiner l'intercalaire 51. C'est

22 le document 65 ter 1041D.

23 Q. Veuillez tout d'abord nous donner la date de ce document.

24 R. Ce document est daté du 22 décembre 1992.

25 Q. Je suis en train d'examiner ce document. Je me demande si vous pouvez

26 m'aider quant au tout dernier paragraphe, qui commence par :

27 "Nous n'avons pas…" Pourriez-vous lire cela pour voir ce qui est

28 écrit là déjà.

Page 13656

1 R. "Nous n'avons pas reçu les moyens indiqués conformément au contrat 13-

2 12/92 en date du 14 décembre 1992 puisque l'argent n'a pas encore été viré

3 sur notre compte."

4 Q. Concernant le paiement, pourriez-vous nous dire qui devait effectuer ce

5 paiement et au bénéfice de qui ?

6 R. Il est clair qu'il a fallu payer les producteurs de l'entreprise

7 Krusik.

8 Q. Et qui devait effectuer les paiements ?

9 R. A la lecture de ce document, on en conclut que c'est l'état-major

10 principal de l'armée de la Republika Srpska qui devait le faire, donc le

11 service des arrières de l'état-major principal, donc les services de la

12 logistique.

13 Q. En ce qui concerne les exemples dont nous avons parlé par rapport aux

14 contrats passés entre différentes entreprises spécialisées et autres

15 entités, telles que le ministère de la Défense ou l'armée, est-ce bien un

16 exemple d'une négociation, d'une telle transaction ?

17 R. Oui, c'est un exemple d'une telle transaction, même si c'est le

18 ministère de la Défense de la Republika Srpska qui devait passer le

19 contrat. Ce qui s'est passé, en revanche, c'est que tout ceux qui avaient

20 suffisamment de fonds procédaient aux achats.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vois l'heure et je demande que cette

22 pièce soit versée au dossier. Enfin, je demande à avoir le versement, et

23 ensuite peut-être que nous devrions passer à la pause.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez attribuer une cote.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P457.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Nous allons prendre une pause

27 et reprendre nos travaux à 12 heures 30.

28 --- L'audience est suspendue à 12 heures 00.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 13658

1 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Q. Pourriez-vous passer à l'intercalaire 52 dans votre classeur. Il s'agit

5 du document de la liste 65 ter 1124D. J'aimerais que vous consultiez ce

6 document, s'il vous plaît. Et après avoir consulté ce document, voici la

7 question que je voudrais vous poser : connaissez-vous ce document ?

8 R. Oui.

9 Q. De quelle manière ?

10 R. J'ai participé à l'élaboration de ce document pour le compte du

11 ministère de la Défense.

12 Q. Au vu de ce document que nous avons devant nous, et j'aimerais que l'on

13 passe à la dernière page de ce document.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Page 3 en anglais. Je crois que c'est

15 également à la page 3 en B/C/S.

16 Q. Pourriez-vous nous dire si ce document a été signé ?

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, je pense qu'il s'agit de la page

18 4, je vous prie de m'excuser. Non, en fait, 5.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document n'a pas été signé. C'était une

20 première mouture.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation]

22 Q. Concernant cette première mouture, j'aimerais savoir si vous étiez

23 présent lorsque l'accord et la coopération entre le gouvernement fédéral de

24 la RFY et le gouvernement de la Fédération russe a été signé ? Etiez-vous

25 présent lors de la signature ?

26 R. Oui, j'étais présent et j'étais membre de la délégation dirigée par le

27 ministère fédéral de la Défense, Pavle Bulatovic.

28 Q. Après avoir parcouru ce projet d'accord, est-ce que vous pourriez nous

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1 dire si cette première mouture reprend la teneur de l'accord final qui a

2 été signé et est-ce que vous pourriez nous dire s'il y a eu des rajouts ou,

3 au contraire, des parties qui ont été enlevées de la version que nous avons

4 à l'écran ?

5 R. Pour autant que je me souvienne, nous avons été en contact avec les

6 Russes pour établir cette première mouture, et lorsque les deux ministres

7 ont été convoqués pour la signature, les deux ministres avaient déjà conclu

8 cet accord de manière officieuse. Je pense que cet accord a donc été

9 paraphé en quatre exemplaires; deux en russe et deux en serbe. C'est ce

10 dont je me souviens.

11 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire à quelle date ce document a été

12 signé, si vous vous en souvenez ?

13 R. J'ai du mal avec les dates et les années. En général, je dois relier un

14 événement de ce type à quelque chose qui s'est passé dans ma vie privée,

15 donc je pense que cela s'est produit en 1997.

16 Q. Merci.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrais-je verser cette pièce au dossier.

18 Mme CARTER : [interprétation] Etant donné que l'accord a été signé bien

19 après la période couverte par l'acte d'accusation, j'aimerais demander la

20 pertinence.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] La période de l'acte d'accusation part

23 d'avant 1993 jusqu'en l'an 2000. Nous avons toute une série de documents

24 qui ont été présentés et qui remontent à une date bien antérieure à la date

25 à laquelle le général Perisic est devenu chef d'état-major de la VJ à la

26 fin de l'été ou au début de l'automne 1993, et il y a également des

27 documents qui ont été établis bien après son départ du gouvernement, des

28 documents qui datent de 1999, 2000, 2001, et je crois qu'il y en a même qui

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1 datent de 2004. Ce document montre les activités de cette personne et la

2 nature de coopération qui existait entre le ministère de la Défense de la

3 République fédérale de Yougoslavie et de l'Union soviétique -- pardon, de

4 la Fédération de Russie, et c'est ainsi que je justifie le versement de ce

5 dossier.

6 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, nombre de ces

7 documents qui sont antérieurs ou qui sont postérieurs à la période de

8 l'acte d'accusation sont liés à des événements qui sont couverts dans la

9 période de l'acte d'accusation. Me Guy-Smith implique ici qu'il y a une

10 continuation dans ces liens. Cependant, il n'y a pas de base, à moins que

11 l'on puisse relier ce document à la période qui nous importe, par

12 conséquent, je maintiens mon objection.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si vous me le permettez, j'aimerais avoir

14 un instant. Il y a un document que nous avons vu précédemment qui traitait

15 d'une coopération avec les Russes, mais également avec les Chinois, mais

16 qui était couvert dans la période de l'acte d'accusation. C'était dans un

17 des paragraphes que c'était mentionné. Donnez-moi un instant --

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je crois que je me souviens de ce

19 document.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est le document D453.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mon seul problème, en fait, Maître

22 Guy-Smith, c'est qu'il faudrait que vous le relier au procès que nous

23 instruisons. Sinon, je ne vois pas comment vous allez pouvoir faire ce

24 lien.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne peux malheureusement pas à ce stade

26 aller plus loin, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges. Je ne

27 peux que réfuter ce que l'Accusation a dit en parlant d'un certain nombre

28 de documents que les Juges de la Chambre ont accepté par le truchement d'un

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1 versement direct et qui couvrent une période allant bien au-delà de la

2 période de l'acte d'accusation, mais je me fierai à votre décision.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous faisons droit à cette objection.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. Est-ce que l'on pourrait passer à

7 l'intercalaire numéro 54, qui correspond au document de la liste 65 ter

8 1169D. En fait, je vais procéder d'une autre manière. Est-ce qu'on pourrait

9 retirer ce document de l'écran.

10 Q. Et est-ce qu'on pourrait passer à l'intercalaire numéro 55 dans votre

11 classeur.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Et afficher à l'écran le document 1198D.

13 Q. Pouvez-vous consulter ce document, s'il vous plaît. Et en attendant que

14 la version anglaise apparaisse à l'écran, est-ce que vous pourriez nous

15 donner la date de ce document, s'il vous plaît.

16 R. Le document porte la date du 1er juin 1998.

17 Q. Merci. Concernant ce document, est-ce que vous pourriez nous dire --

18 j'en suis toujours à la première page. Comme je le disais, est-ce que vous

19 pourriez nous dire quel est l'objet de cette lettre.

20 R. Cette lettre émane de la société Holding Krusik. Dans cette lettre, ils

21 demandent que la dette soit purgée, dette émanant du poste militaire de

22 Vlasenica-Han Pijesak, donc ce poste militaire devait de l'argent à la

23 société Krusik.

24 Q. Très bien. Nous avons deux dates; nous avons la date de 1998, c'est la

25 date d'envoi de la lettre, mais cela porte sur une créance à compter du 31

26 décembre 1997.

27 Est-ce que vous pourriez à la page suivante, s'il vous plaît. A la page

28 suivante -- vous avez déjà mentionné qui était le débiteur. Avant d'aller

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1 plus loin, est-ce que vous pourriez nous dire où se trouve Han Pijesak d'un

2 point de vue géographique ?

3 R. Han Pijesak se trouve en Republika Srpska.

4 Q. Très bien. En ce qui concerne cette dette, cette dette était exigible à

5 partir de quelle année comptable ?

6 R. A la deuxième page, dans le tableau des dettes, vous voyez que cette

7 somme était exigible en raison de factures qui avaient été émises en 1994.

8 Q. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette société -- et au vu de la

9 première page, il s'agit de la société holding pour Krusik Valjevo.

10 Pourriez-vous donc nous expliquer pourquoi on vous avait contacté

11 concernant des dettes exigibles liées à des factures de 1994 à 1998 ?

12 Pourquoi le ministère de la Défense de la République fédérale de

13 Yougoslavie était-il impliqué dans des dettes émanant de Han Pijesak, qui

14 est situé d'un point de vue géographique en Republika Srpska ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Une seconde avant que le témoin y

16 réponde, Maître Guy-Smith, peut-être que c'est mentionné à la page

17 précédente, mais j'aimerais savoir où l'on voit le gouvernement fédéral de

18 la RFY mentionné dans ce document ?

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est le ministère fédéral de la Défense.

20 Je me suis trompé. J'ai dit pourquoi est-ce que le ministère de la Défense

21 fédéral de la RFY.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est à la page précédente ?

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est à la page 52, lignes 9 et 10.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vois bien ce que vous avez à

25 la page 52, mais ma question découle précisément de ce que vous avez dit à

26 la page 52. Sur quelle base vous fondez-vous pour dire que le témoin est

27 impliqué avec la RFY ? J'essaie, en fait, de voir si j'ai raté quelque

28 chose à la première page du document.

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1 Est-ce qu'on pourrait revenir à la première page de ce document, s'il vous

2 plaît. Très bien. Merci beaucoup, Maître Guy-Smith.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous en prie.

4 Q. Ma question était la suivante : pourriez-vous nous expliquer pourquoi

5 cette société, Krusik Valjevo, aurait contacté le ministère fédéral de la

6 Défense de la RFY pour payer des dettes qu'on leur devait liées à un poste

7 militaire numéro 711 Vlasenica-Han Pijesak, qui, d'un point de vue

8 géographique, est un poste militaire basé en Republika Srpska, et ces

9 dettes avaient été contractées durant l'année civile 1994 ?

10 R. Ces activités qui ont suscité l'élaboration de ce document, je les

11 connais puisque je me chargeais personnellement du service des achats, et

12 par conséquent, nous envoyions des demandes à toutes les sociétés du

13 secteur de l'armement concernant les sommes qui leur étaient dues par

14 différentes personnes morales. Toute personne morale qui avait un contrat

15 pouvait faire valoir cela. Parce qu'en fait, ils nous disaient qu'ils ne

16 pouvaient pas continuer à travailler avec nous s'ils avaient encore des

17 dettes à recouvrir. Cette formulation ne signifiait pas grand-chose pour

18 nous au sein du ministère. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un

19 ordre pour établir une liste des dettes qui étaient encore à rembourser,

20 des partenaires, des contrats à signer, et cetera.

21 Vous pouvez voir ici dans leur document qu'ils font référence à un ordre

22 émanant du service du ministère de la Défense chargé des achats, et c'est

23 sur la base de cet ordre qu'ils ont établi ce document. Et c'est seulement

24 lorsqu'ils disposaient de toutes les pièces nécessaires qu'ils pouvaient

25 donner un aperçu des sommes qui étaient encore dues, et c'est sur cette

26 base-là que nous avions des discussions avec le gouvernement fédéral.

27 Q. Merci.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait verser cette pièce

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 au dossier.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourrions-nous lui donner une cote.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le document D458.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation]

6 Q. Pouvons-nous passer à l'intercalaire 58 dans votre classeur, ce qui

7 correspond au document de la liste 65 ter 1203D. Et je vous demande de

8 consulter ce document, s'il vous plaît. Si je ne m'abuse, il s'agit d'une

9 instance différente ici -- le document mentionne, Le ministère de

10 l'Intérieur, Brigade spéciale de la police de Biljana. Il s'agit encore une

11 fois de factures remontant à 1994. De manière générale, par rapport au

12 document que nous venons de voir, est-ce qu'il s'agit d'un document

13 similaire qui porte sur le même sujet ou est-ce que c'est quelque chose de

14 différent ?

15 R. C'est un document similaire, mais il y a un débiteur différent

16 puisqu'il s'agit de la brigade spéciale qui était basée sur des contrats

17 datant de 1994.

18 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire où se trouve Bijeljina sur le

19 territoire d'un point de vue géographique.

20 R. Bijeljina est au nord-est de la Bosnie-Herzégovine, sur le territoire

21 de la Republika Srpska.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que je pourrais verser cette pièce

23 au dossier.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette pièce est versée au dossier.

25 Pouvons-nous avoir une cote.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira du document D459. Merci.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation]

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1 Q. Le ministère de la Défense et le chef d'état-major se trouvaient dans

2 quelle rue ?

3 R. Les bâtiments se trouvaient et se trouvent toujours dans la rue

4 Nemanjina, que l'on appelle plus communément Drina.

5 Q. Et pourquoi est-ce que vous avez donné le sobriquet à cette rue de

6 Drina ?

7 R. Nous avons appelé cette rue Drina parce que très souvent, l'état-major

8 de la VJ et le ministère de la Défense partageaient des opinions

9 différentes concernant les différentes questions de coopération. Ces

10 problèmes étaient principalement dus au fait que les compétences n'étaient

11 pas clairement définies et réparties. Ça, c'était la première raison.

12 Deuxièmement, le personnel travaillant à l'état-major général et au

13 ministère n'avait pas suffisamment d'expérience pour travailler à un si

14 haut niveau. Ils ne connaissaient pas les procédures appropriées, et c'est

15 la raison pour laquelle il y avait souvent des différends et d'autres

16 problèmes.

17 Q. Et qu'est-ce que cela signifiait d'appeler cette rue "Drina" ? Pourquoi

18 est-ce que ce sobriquet avait une signification particulière ? Je suppose

19 qu'il y a une raison quelconque --

20 R. Oui, cela voulait dire qu'il y avait une connotation de désaccord entre

21 les dirigeants de la Republika Srpska et les dirigeants de la RFY.

22 Q. Donc il y a cette connotation de désaccord. Et pour ce qui est des

23 liens entre le ministère de la Défense et l'état-major de la VJ, quelle

24 serait la connotation si l'on donnait le sobriquet de Drina à cette rue ?

25 Est-ce qu'il en allait de même, à savoir la même chose que ce désaccord

26 qu'il avait entre les dirigeants de la Republika Srpska et les dirigeants

27 de la RFY, ou est-ce que la connotation était différente ? Est-ce que vous

28 parlez encore une fois d'un désaccord entre deux instances ?

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1 R. Non, ce n'est pas la même connotation. Dans ce cas précis, cela

2 signifiait autre chose, alors que dans les autres cas, on faisait référence

3 à des désaccords politiques entre les dirigeants de deux pays. Dans notre

4 cas, les désaccords se produisaient lorsque le ministère et l'état-major

5 ont été remaniés. Cela signifie qu'une institution qui travaillait de

6 manière unifiée a été divisée en deux instances distinctes, et suite à

7 cette division et au fait que ces deux instances sont devenus totalement

8 indépendantes une de l'autre, de nouveaux problèmes sont survenus.

9 L'état-major général était sous la tutelle du conseil suprême de la

10 Défense, alors que le ministère de la Défense était sous la tutelle du

11 gouvernement fédéral, et il a fallu faire preuve de beaucoup d'effort et

12 d'esprit de coopération pour résoudre les problèmes en différents niveaux.

13 Le ministère de la Défense fédéral devait être en contact avec le chef de

14 l'état-major général, et tous les niveaux inférieurs devaient également

15 être en contact les uns avec les autres. Et cette communication et

16 coopération étaient nécessaires au quotidien de façon à ce que les choses

17 puissent continuer à fonctionner. --

18 Q. Dès le départ, je vous avais dit que nous reparlerions de la question

19 de la démilitarisation.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Par conséquent, pourrions-nous afficher à

21 l'écran le document de la liste 65 ter 3387D. Il s'agit d'un document qui

22 n'est pas dans votre classeur, mais qui a été traduit et qui va s'afficher

23 à l'écran, donc je vous demande de consulter l'écran. J'aimerais vous

24 demander de parcourir rapidement le document -- est-ce qu'on peut le

25 parcourir déjà à l'écran. Je ne vais pas examiner tout ce document avec

26 vous, en tout cas pas tous les paragraphes. Est-ce qu'on peut faire

27 afficher rapidement le document à l'écran afin de savoir si le témoin

28 connaît ce document.

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1 Je viens de me rendre compte que ce document est assez volumineux.

2 Q. Je vais donc reformuler ma question. Vous nous avez dit auparavant que

3 vous étiez impliqué dans le processus de démilitarisation après les accords

4 de Dayton. Connaissiez-vous un accord de l'OSCE sur le contrôle des

5 armements au niveau subrégional, notamment lors de la première mission en

6 Bosnie-Herzégovine de l'OSCE ?

7 R. Je connais cet accord, qui a été signé par le ministre Milutinovic à

8 Florence.

9 Q. Je pense me souvenir que vous nous avez donné une description brève au

10 début de votre déposition que vous avez été nommé président d'une

11 commission dont la tâche consistait à mettre en œuvre complètement cet

12 accord. Pouvez-vous nous dire qui d'autre a siégé au sein de cette

13 commission avec vous ?

14 R. D'après ce que je me souviens, le gouvernement fédéral a émis une

15 décision nommant une commission comportant neuf membres en tout. On m'a

16 nommé président de cette commission. Au nom de l'état-major général, il y

17 avait le général Kodzopeljic, qui était le chef de la VJ. Le ministre de

18 l'Intérieur était représenté par le général Obrad Stevanovic. Le ministre

19 de l'Intérieur du Monténégro était représenté par un inspecteur dont le nom

20 m'échappe à l'instant même. Le ministre de la Justice de la République

21 fédérale de Yougoslavie était représenté par un membre également. Je viens

22 de le dire, je ne me souviens pas des noms de tous les membres, mais je

23 suis sûr du nombre total, à savoir neuf membres.

24 Q. Très bien. Vous nous dites qu'au nom de l'état-major, vous avez parlé

25 du général Kodzopeljic qui était le membre. Est-ce qu'il représentait

26 l'état-major de la VJ ou un autre état-major ?

27 R. Justement, l'état-major de la VJ. A l'époque, il était le chef de

28 l'administration technique de l'état-major de la VJ.

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1 Q. En ce qui concerne l'effort de démilitarisation, pouvez-vous nous dire,

2 si vous le savez, quel était le rôle du général Perisic en ce qui concerne

3 le processus de démilitarisation après Dayton ?

4 R. Oui, le général Perisic a joué un rôle très important dans la mise en

5 œuvre de cet accord. Tout d'abord, le général Perisic a publié un ordre aux

6 organes subordonnés afin qu'ils soient impliqués dans le travail de la

7 commission chacun selon ses compétences.

8 Deuxièmement, le général Perisic a émis un ordre prévoyant la mise en place

9 d'une commission pour le contrôle de cet accord sur le désarmement. Cette

10 administration se composait de personnes nommées par l'établissement et

11 devait contrôler la mise en œuvre de l'accord. Il y avait des inspecteurs

12 qui, conformément au plan de l'OSCE, se rendaient en République de Croatie,

13 en Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska afin de

14 mener à bien des contrôles inopinés ou programmés de la mise en œuvre de

15 cet accord étape par étape.

16 De même, l'administration a pris sur elle d'organiser la visite des

17 inspecteurs. En fait, elle a reçu les inspecteurs de la République de

18 Croatie ainsi que de la Fédération croato-musulmane et de la Republika

19 Srpska lorsque ces inspecteurs venaient contrôler nos unités et nos dépôts.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je demande le versement de ce document au

21 dossier.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce sera fait. Une cote, s'il vous

23 plaît.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

25 portera la cote D460. Merci.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Enfin, j'aimerais avoir la pièce de la

28 liste 65 ter 3386D à l'écran. Monsieur le Président, Monsieur et Madame les

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1 Juges, je n'ai pas ce document en B/C/S. Je l'ai seulement en anglais. Il

2 s'agit du service quotidien yougoslave, "Yugoslav Daily Service," de 1997,

3 en date du 20 février précisément. Ah, le voilà, mais en effet, nous ne

4 l'avons pas en B/C/S. Je vais donc donner lecture de certains passages de

5 ce document.

6 Q. Il s'agit d'un communiqué de presse qui s'intitule la Yougoslavie

7 remplit avec succès toutes ses obligations en matière de réduction des

8 armes :

9 "Le coordinateur de l'OSCE pour la mise en œuvre de l'accord sur le

10 contrôle des armes subrégional, le général Piero Bonabella, s'est rendu

11 pendant trois jours en Yougoslavie sur l'invitation du responsable du

12 gouvernement, le lieutenant général Radojica Kadijevic, selon le ministère

13 de la Défense, mercredi."

14 Avez-vous rencontré le général en question, le général Bonabella ?

15 R. Oui, en effet. Je l'ai invité et il est venu.

16 Q. Le texte se poursuit, et je ne vais pas tout lire, mais il est dit que

17 :

18 "Le général a rempli avec succès ses obligations conformément à

19 l'accord de Florence."

20 L'accord de Florence, c'est ce dont vous avez parlé tout à l'heure au

21 début de votre déposition; est-ce que j'ai bien compris ?

22 R. Tout à fait.

23 Q. Je cite le dernier paragraphe : "Pendant sa visite en Yougoslavie, le

24 général Bonabella s'est rendu également dans des locaux de l'armée

25 yougoslave et il s'est aperçu que l'ensemble des tâches planifiées

26 conformément à l'accord avaient été mises en œuvre avec expertise,

27 compétence et responsabilité."

28 Est-ce que le général Bonabella a visité avec vous les différents locaux de

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1 l'armée yougoslave afin de déterminer si les différentes tâches étaient

2 exécutées conformément à l'accord ?

3 R. Oui. Puisque j'étais son hôte, je l'ai emmené à une base de logistique

4 à Belgrade --

5 L'INTERPRÈTE : Dont le nom a échappé à l'interprète.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] -- où un certain nombre d'APC avaient été

7 transportés. Un certain nombre de véhicules de combat avaient été détruits

8 ou décommissionnés [phon] conformément à l'accord. Ces APC étaient garés en

9 ligne, et le général Bonabella m'a demandé s'ils étaient en état de

10 fonctionnement. Je lui ai répondu que tous ces véhicules s'étaient rendus

11 sur place, donc qu'ils fonctionnaient, et qu'il pouvait vérifier s'il le

12 souhaitait. Il m'a répondu qu'il avait été membre lui-même d'unités

13 blindées, qu'il connaissait les APC. Il en a choisi un qu'il souhaitait

14 inspecter, il a démarré le moteur, et pour éviter qu'il y ait des doutes,

15 il a choisi un deuxième véhicule et il l'a démarré, et lorsqu'il a été

16 convaincu de ce que nous avions dit auparavant lorsque nous avions commencé

17 à visiter la base de logistique, il a été satisfait. Je lui ai proposé de

18 les tester tous. Nous n'étions pas obligés de les maintenir en état de

19 marche. Notre obligation consistait à les détruire.

20 L'état-major avait tout fait; ils avaient tout préparé, ils ont transporté

21 les véhicules APC par train, par route. Ils les ont transférés sur la base

22 de logistique afin qu'ils soient disponibles au moment de l'inspection. Une

23 fois qu'il a été satisfait, le général Bonabella m'a promis que lorsque la

24 République d'Italie allait aider la République fédérale de Yougoslavie à

25 mener à bien cet exercice de décommissionnement [phon] des armements, et

26 d'ailleurs, il l'a fait. Il nous a envoyé du matériel spécial permettant de

27 découper l'acier ainsi que des spécialistes qui savaient utiliser cet

28 équipement.

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1 Nous avons reçu les équipements et nous avons été très reconnaissants au

2 général Bonabella ainsi qu'à la République d'Italie et nous lui avons

3 exprimé notre gratitude comme il se doit.

4 Si ça peut avoir du sens, je dirais que lors de la deuxième inspection, je

5 me suis rendu à Belgrade et on a transporté l'ensemble des envois

6 militaires de Belgrade à Nis par avion au camp de Nis, où l'ensemble des

7 armements avaient été décommissionnés. Toutes les pièces, tous les

8 éléments, tous les équipements et les APC avaient été amenés à cet endroit

9 et les envoyés militaires étaient convaincus que tout était prêt pour le

10 décommissionnement, et nous sommes toujours rentrés ensemble à Belgrade

11 dans le même avion.

12 En ce qui concerne le décommissionnement des différents équipements, pour

13 être honnête, je dois dire que nous avons reçu l'assistance des Etats-Unis

14 ainsi que de deux colonels qui sont venus de Vienne, de l'OSCE. Ils sont

15 venus me parler. Quand ils se sont rendus compte que nous avions des

16 difficultés budgétaires nous rendant la tâche difficile, c'est-à-dire le

17 décommissionnement des équipements, ils ont pris la décision et ils ont

18 transféré le montant de 200 000 dollars par le biais d'un banque

19 autrichienne, et ceci nous a aidés à mener à bien ce décommissionnement.

20 Nous avons donc respecté l'ensemble de nos obligations en temps et en heure

21 sans qu'il y ait d'objection de la part des membres de l'OSCE qui se sont

22 rendus pour mener à bien des inspections ni d'ailleurs des inspecteurs des

23 autres pays voisins.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je demande le versement du document au

25 dossier.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet. Une cote, s'il vous plaît.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

28 portera la cote D461. Merci.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation]

3 Q. Vous nous avez donné pas mal d'information concernant les efforts du

4 général Perisic concernant le processus de démilitarisation. Aurait-il été

5 possible sans la participation active et est-ce que tout ceci aurait été

6 possible sans le rôle du chef d'état-major de la VJ ?

7 R. Pour être complet, je dois ajouter quelques phrases. Lorsque le général

8 Bonabella s'est rendu pour la première fois à Belgrade et lorsque je l'ai

9 rencontré pour la première fois, je lui ai expliqué comment on devait mener

10 à bien notre tâche. Au début, il était surpris. Il ne croyait pas que nous

11 serions en mesure de mener à bien la tâche comme nous le souhaitions

12 puisqu'il avait été impliqué dans des tâches similaires en Italie. Lui

13 avait 700 hommes à sa disposition, et ils avaient rencontré énormément de

14 problèmes, ils avaient rencontré un grand nombre de difficultés au moment

15 de la mise en œuvre de cette tâche. Donc nous avons utilisé l'organisation

16 militaire existante plutôt que des éléments, parce que même si on l'avait

17 fait, il aurait fallu écrire des demandes, passer par l'état-major

18 principal pour leur faire accomplir leurs missions.

19 Alors que la façon dont nous avons procédé, nous avons utilisé

20 l'organisation de l'état-major principal et sa structure, nous avons

21 bénéficié de la structure existante de sorte que nous avons pu, grâce à ce

22 qu'a fait le général Perisic, effectuer nos missions dans les délais. Et en

23 procédant comme cela, nous avons réduit les frais au minimum. Nous avons

24 réussi à faire tout cela par les budgets alloués sans les dépasser. Donc

25 les ressources de l'armée étaient nécessaires pour mener à bien nos

26 missions.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie de votre temps et de vos

28 réponses.