100923FE

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Grand merci.

2 Monsieur Harmon, à vous.

3 Contre-interrogatoire par M. Harmon : [Suite]

4 Q. [interprétation] Bonjour, Général Borovic.

5 R. Bonjour, Monsieur Harmon.

6 Q. Monsieur, vous avez témoigné auparavant au sujet d'une pièce à

7 conviction de l'Accusation qui est le 2519.

8 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre ce 2519 sur nos

9 écrans, s'il vous plaît.

10 Q. Monsieur, c'est un document daté du 25 avril 1995. Il émane du général

11 Mladic et il est adressé à l'état-major, à la personne de M. -- le général

12 Perisic. Alors, j'aimerais qu'on se penche sur cette requête où il est

13 demandé des effectifs, du personnel. Au deuxièmement, le lieutenant-colonel

14 Radoslav Jankovic, on voit que le général Mladic est en train de demander

15 que le lieutenant-colonel Jankovic soit envoyé à l'état-major principal de

16 la VRS à l'administration chargée du Renseignement. On le voit dans cette

17 première partie du chapitre, du paragraphe.

18 Alors, en fait, ceci fait état du fait que Radoslav Jankovic est à présent

19 de service dans la deuxième administration de la VJ de l'état-major ?

20 R. Oui, c'est ce dit le document.

21 Q. Cette 2e Administration, au deuxième bureau c'est le bureau chargé du

22 Renseignement de l'armée de Yougoslavie, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, Monsieur le Procureur.

24 Q. Alors, partant de cette lettre, il nous a donné la possibilité de voir

25 que ce lieutenant-colonel Jankovic, suite à une demande de la part du

26 général Perisic, se trouve à être envoyé temporairement à l'administration

27 du Renseignement de l'état-major de la VRS, où il a passé deux mois. Le

28 vous voyez cela ?

Page 14135

1 R. Oui, je vois que c'est écrit ici.

2 M. HARMON : [interprétation] Alors j'aimerais qu'on se penche maintenant

3 sur le dossier individuel de M. Jankovic. Il s'agit du P2696. Donc je vois

4 qu'il s'agit du dossier personnel. J'aimerais qu'on nous montre dans le

5 prétoire électronique la version anglaise, ainsi que -- enfin, non, je vois

6 l'anglais, mais le B/C/S.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez 2696 ?

8 M. HARMON : [interprétation] Oui, P2696. C'est exact.

9 Q. On voit qu'il s'agit d'un dossier individuel du colonel Radoslav

10 Jankovic, n'est-ce pas ?

11 R. C'est exact.

12 M. HARMON : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur la même pièce

13 dans sa version anglaise, le 0422-2995 ET, page 2; et en version B/C/S, il

14 faudrait passer à la page 8.

15 Q. Ça, c'est une partie de ce dossier individuel du colonel Jankovic. On

16 voit l'évolution de sa carrière. 0Général Borovic, si vous vous penchez

17 dessus, vous y verrez une entrée qui --

18 M. HARMON : [interprétation] Relevez un peu la page, s'il vous plaît.

19 Merci. Déplacez-le encore un peu pour qu'on puisse voir les dates.

20 Q. Alors voyez-vous, Monsieur, cette cinquième case.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Harmon, mais il

22 me semble que nous avons la même page de la version anglaise.

23 M. HARMON : [interprétation] Nous avons une partie de la même page,

24 Monsieur le Juge. Est-ce que vous voyez l'avant-dernière entrée sur la

25 version anglaise ?

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'avant-dernier ?

27 M. HARMON : [interprétation] Oui. C'est l'entrée, l'avant-dernière entrée

28 où il est fait état d'un déploiement temporaire au 30e Centre du Personnel.

Page 14136

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous avez raison. C'est bon.

2 M. HARMON : [interprétation] Alors, vous pourriez retrouver cette

3 inscription en version B/C/S. Il s'agit de la cinquième entrée à partir du

4 bas.

5 Q. Le voyez-vous, Général Borovic, où l'on voit qu'il est envoyé

6 temporairement vers le 30e Centre du Personnel ?

7 R. Je le vois.

8 Q. Oui. Je vais donner lecture de la totalité de l'entrée.

9 "Il était déployé temporairement vers le 30e KC de l'état-major de l'armée

10 de Yougoslavie, Garnison de Belgrade."

11 Il y est donné une date, qui est celle du 2 juin 1995. Puis on voit "PSU

12 200-70" et une date en dessous, qui se réfère à un ordre de

13 l'administration du Personnel au sein de l'état-major de la VJ; est-ce bien

14 exact ?

15 R. C'est exact.

16 Q. Alors si on se penche juste sur ce qu'il y a au-dessus de l'entrée que

17 je viens de mentionner, on voit, à la deuxième colonne, qu'il est fait état

18 de plusieurs éléments de cette carrière du colonel Jankovic, et on voit

19 qu'il a été à la 2e Administration avant que d'avoir été temporairement

20 déployé dans ce Centre du Personnel, 30e Centre du Personnel, n'est-ce pas

21 ?

22 R. Oui. D'après ce que ce dossier nous dit, oui.

23 Q. Bien. Je voudrais maintenant que nous voyons un film, Général. C'est un

24 film où l'on voit le colonel Jankovic, le général Mladic et d'autres à

25 Srebrenica, à la date du 12 juillet.

26 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit d'une pièce à conviction de

27 l'Accusation qui porte la référence 437. Pour les besoins du compte rendu

28 d'audience, Madame, Messieurs les Juges, et pour les conseils de la

Page 14137

1 Défense, je précise que le colonel Jankovic dans cette pièce P437 se trouve

2 à être -- a été identifié comme étant assis à gauche du général Mladic. Il

3 s'agit dans le compte rendu d'audience de la référence 6568, à partir de la

4 ligne 15.

5 Q. Alors je vais vous montrer ce film et je vous demande de prêter

6 attention à ce qui est montré, Général.

7 [Diffusion de la cassette vidéo]

8 M. HARMON : [interprétation] Alors faisons un arrêt sur image, s'il vous

9 plaît.

10 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

11 M. HARMON : [interprétation] Alors on a la même chose, mais une partie du

12 clip que j'avais voulu aborder avec le témoin, ça a commencé à 1:35:40.

13 [Diffusion de la cassette vidéo]

14 M. HARMON : [interprétation] Pour les besoins du compte rendu, je précise

15 que nous avons terminé de visionner le clip, à 1:41:11.5.

16 Q. Alors, Général Borovic, pour ce qui est de l'enclave de Srebrenica, je

17 crois pouvoir dire que cela a eu des implications au niveau de la sécurité

18 pour la République fédérale de Yougoslavie ?

19 R. Je pense que cela a eu sur un plan international des conséquences

20 négatives pour la sécurité de la République fédérale de Yougoslavie. Parce

21 que notre option, à l'époque, était celle de faire en sorte que ces zones

22 protégées ne fassent pas l'objet d'une aggravation des relations avec la

23 communauté internationale, et qu'elles soient respectées. S'agissant de ces

24 individus et de ce qui m'a été montré, je le vois pour la première fois. Il

25 y a un courrier qui a été adressé à l'administration du Personnel pour que

26 la chose soit étudiée, et j'ai estimé qu'il y avait des conséquences

27 négatives du point de vue de notre sécurité, et il s'est avéré par la suite

28 que les conséquences ont bel et bien été négatives.

Page 14138

1 Q. Monsieur, vous avez répondu en partie à ma question, pas intégralement.

2 La question que je vous ai posée est celle-ci : Est-ce que la prise d'une

3 zone protégée par les Nations Unies, à Srebrenica, par la VRS, était

4 quelque chose de susceptible d'avoir des implication sécuritaires à l'égard

5 de la République fédérale de Yougoslavie ?

6 R. Je n'étais pas la personne censée évaluer la situation. J'étais chef de

7 cabinet, à l'époque, rien de plus. Mais j'ai estimé que toutes les

8 opérations de combat à proximité de notre frontière pouvait avoir des

9 implications au niveau de la sécurité de notre pays.

10 Q. Je sais, je ne vous ai pas demandé si vous étiez censé évaluer la

11 situation. Vous êtes un général au sein de l'armée yougoslave, et vous êtes

12 pleinement conscient du fait que l'enclave de Srebrenica était une zone

13 protégée. Vous étiez conscient de la chose, n'est-ce pas, et au cas où il y

14 aurait eu prise d'une zone protégée, cela pouvait déboucher ou donner lieu

15 à une intervention de l'OTAN, à un kilomètre ou deux à peine de votre

16 frontière de l'Etat ? Donc à l'époque où la VRS s'est emparée de cette

17 enclave de Srebrenica, est-ce que cette prise de Srebrenica, de votre avis,

18 a eu des implications relatives à la sécurité de la République fédérale de

19 Yougoslavie, à l'époque de la prise de l'enclave ?

20 R. Monsieur le Procureur, à l'époque, je n'étais tout d'abord pas général.

21 Je ne savais pas que cette enclave de Srebrenica allait être attaquée.

22 Maintenant avec le recul de l'actualité, je considère que cela a été une

23 erreur et qu'il a eu des frappes aériennes de l'OTAN -- de la part de

24 l'OTAN. Je crois que les conséquences au niveau de la sécurité de notre

25 pays ont été négatives.

26 Q. Etes-vous incapable de nous dire que le 13 non plutôt, excusez-moi, le

27 11 juillet 1995, lorsque l'enclave a été prise par la VRS, est-ce que vous

28 êtes en mesure de nous donner votre opinion, Monsieur, pour savoir si cette

Page 14139

1 date-là, ce jour-là, avait eu des implications sécuritaires pour la

2 République fédérale de Yougoslavie ?

3 R. Je ne suis pas en mesure de vous répondre à ce type de questions.

4 Q. Alors laissez-moi vous poser cette question. Vous étiez content du fait

5 que l'enclave de Srebrenica a été une zone sécurisée, sous la protection

6 des Nations Unies; vous le saviez, c'était une zone sécurisée, n'est-ce pas

7 ?

8 R. Oui, nous le savions.

9 Q. De votre avis, Monsieur, à la date du 12 et 13 juillet, le fait, de

10 déplacer par la force 25 à 35 000 habitants de Srebrenica, aurait pu avoir

11 des implications éventuelles au niveau de la sécurité de la République

12 fédérale de Yougoslavie ?

13 R. Ecoutez, Monsieur le Procureur, je ne savais rien du tout de ces

14 événements à l'époque. Maintenant je pourrais apporter des jugements et

15 dire que cela n'était pas une bonne chose. Mais au cabinet, il ne parvenait

16 aucune espèce d'information sur ce type.

17 Q. Monsieur, est-ce que le fait de tuer des milliers d'habitants musulmans

18 de Bosnie, de Srebrenica pouvait avoir des implications au niveau de la

19 sécurité de la République fédérale de Yougoslavie ?

20 Vous pouvez répondre par oui ou par non, et si vous avez une

21 explication à apporter, une fois que vous aurez répondu à la question,

22 veuillez le faire.

23 R. Oui, je pense que cela était susceptible d'avoir des conséquences

24 négatives.

25 Q. Monsieur, vous seriez-vous attendu à ce qu'un officier chargé du

26 renseignement de la VJ, qui a été temporairement déployé vers

27 l'administration du renseignement de la VRS, pour informer son unité

28 hiérarchiquement placée plus haut que lui pour ce qui est donc de ce qui se

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1 passait à Srebrenica et des opérations ?

2 R. Je ne m'attendais pas à cela, Monsieur, il a été resubordonné à notre

3 commandement. Donc il n'avait pas obligation de tenir au courant son

4 commandement d'origine au sujet de ce qui se passait. Il était censé

5 déposer ou faire des rapports le long de la chaîne de commandement vers le

6 niveau avec lequel il était en contact et non pas avec le niveau avec

7 lequel il n'avait pas de contact direct.

8 Q. Mais vous attendriez-vous de la part d'un officier du renseignement de

9 la VJ, qui a été déplacé vers la VRS, d'informer ses supérieurs sur les

10 événements qui se produisent à Srebrenica et qui risquent d'avoir des

11 implications sécuritaires au niveau de la République fédérale de

12 Yougoslavie ?

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Lukic.

14 M. LUKIC : [interprétation] Je crois qu'on voit de reformuler la question

15 qui a déjà été posée et à laquelle il a répondu. Il a dit pourquoi il ne

16 s'attendait pas à ce qu'il le fasse, puisqu'il avait été resubordonné; M.

17 Harmon essaie d'une autre façon d'obtenir une réponse qui lui apporterait

18 satisfaction.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.

20 M. HARMON : [interprétation] Je vais reformuler ma question, Monsieur le

21 Président.

22 Q. Général Borovic, de votre avis, aurait-il été considéré comme étant une

23 attitude responsable de la part d'un officier de la VJ qui était conscient

24 d'événements qui sont susceptibles d'avoir des répercussions considérables

25 sur la République fédérale de Yougoslavie au cas où il garderait le silence

26 au sujet de ces événements ?

27 R. Monsieur le Procureur, quelqu'un qui a été envoyé par cette deuxième

28 administration n'a plus eu de contact direct avec l'administration du

Page 14141

1 renseignement de son unité d'origine. Il a été resubordonné là-bas. Il

2 n'aurait peut-être pas eu le droit de se taire si on lui avait posé des

3 questions. Mais je ne pense pas qu'il ait gardé un lien direct avec le

4 responsable de la 2e Administration qui lui a envoyé.

5 Q. Laissez-moi vous faire état d'une situation hypothétique, Général

6 Borovic. Si je vous plaçais dans la peau de ce colonel Jankovic, imaginons

7 que c'était vous qui vous étiez trouvé à Srebrenica les 12 et 13 juillet

8 1995, et c'est vous donc, Monsieur, qui vous trouveriez avoir eu vent de la

9 prise cette enclave de Srebrenica. Vous avez donc eu, à savoir que 25,

10 voire 35 000 habitants musulmans de cette enclave ont été déplacés par la

11 force. Vous avez donc eu vent du vent que des milliers de Musulmans de

12 cette enclave ont été tués, et vous étiez donc forcément conscient du fait

13 que ces événements pouvaient avoir des implications sécuritaires pour votre

14 pays. Auriez-vous gardé le silence ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

16 M. LUKIC : [interprétation] Je ne voudrais pas influer sur le témoin pour

17 ce qui est de l'objection. Je demanderais à ce que M. Borovic quitte le

18 prétoire pour que je dise ce que j'ai à dire.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-nous pour quelques instants,

20 Monsieur le Témoin.

21 [Le témoin quitte la barre]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous écoute, Monsieur Lukic.

23 M. LUKIC : [interprétation] On demande au témoin de se livrer à des

24 conjectures concernant un domaine qui a trait au renseignement. Donc c'est

25 la raison pour laquelle j'élève une objection. Pour que ce témoin donne ses

26 opinions concernant des questions relatives à l'information puisqu'il n'a

27 jamais été officier chargé du renseignement.

28 Je voudrais également élever une objection relative à la question qui a été

Page 14145

1 Donc c'est sa réponse.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et alors ? Et alors ?

3 M. HARMON : [interprétation] Alors il peut nous dire si, oui ou non, le

4 colonel Jankovic avait gardé le silence et n'avait réellement absolument

5 pas d'obligation d'informer ses supérieurs quant aux événements qui se sont

6 passés. Donc ceci est une question très -- enfin, pourrait porter

7 directement sur sa crédibilité, puisque sa réponse serait en fait très très

8 très bizarre, et c'est la raison pour laquelle je lui ai posé cette

9 question hypothétique.

10 Mais je m'en remets entre vos mains, Monsieur le Président, Madame,

11 Messieurs les Juges.

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre va maintenant statuer par

14 une majorité. La question est posée, mais je tiens à souligner que le Juge

15 Moloto, le Président de cette Chambre, émet une opinion différente.

16 M. HARMON : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

18 [Le témoin vient à la barre]

19 M. HARMON : [interprétation]

20 Q. Mon Général, je vais répéter la question que je vous ai posée tout à

21 l'heure.

22 Si vous étiez dans la peau du général Jankovic et que vous étiez à

23 Srebrenica les 12 et 13 juillet 1995, Monsieur, et si vous saviez, par

24 exemple, vous aviez une connaissance, une certitude que l'enclave de

25 Srebrenica avait été prise et que 25 à 35 000 Musulmans habitants dans

26 l'enclave avaient été déplacés par la force, et si vous saviez que des

27 milliers d'habitants musulmans de l'enclave avaient été tués, est-ce que

28 vous auriez - alors que vous veniez d'apprendre que ces événements avaient

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1 des implications sérieuses pour la sécurité de votre pays - est-ce que vous

2 auriez gardé le silence ?

3 R. Monsieur le Procureur, je vais répondre à votre question de façon

4 précise, exactement comme vous me l'avez posée. D'abord, j'aurais trouvé

5 une manière de ne jamais prendre part à des activités qui vont à l'encontre

6 de mes principes éthiques. C'est la raison pour laquelle on m'a mis à la

7 retraite à 2 heures du matin, une nuit, en tant que le -- j'étais le plus

8 jeune général à être démis de ses fonctions. C'est la raison pour laquelle

9 j'ai également démissionné et je me suis adressé au directeur général de

10 Petrohimija [phon]. C'est la raison pour laquelle j'ai démissionné. Je suis

11 parti enseigner à l'université car je n'ai jamais voulu prendre part à des

12 événements qui vont à l'encontre de mes principes. Je n'aurais jamais

13 certainement participé à une telle opération, comme vous l'avez mentionné.

14 Q. Vous n'avez pas répondu à ma question, Monsieur. Mais ma question était

15 : Est-ce que vous auriez gardé le silence, eu égard aux circonstances ?

16 R. Je n'étais pas -- je ne me suis pas trouvé dans la peau de ce dernier,

17 mais je n'aurais pas gardé le silence. Je dois vous dire que je ne me

18 serais pas trouvé dans la position dans laquelle j'ai connaissance de ce

19 type d'événements, et je n'aurais pas pris part à ce type d'événements.

20 Q. Très bien. Merci. J'aimerais maintenant revenir à la pièce de

21 l'Accusation 2696. C'est le dossier personnel du colonel Jankovic.

22 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on prenne la page

23 8 en B/C/S. En anglais, il s'agira du document qui porte la référence ID

24 0422-2995, page 2. La version serbe était bien positionnée, mais j'aimerais

25 que l'on monte la partie du haut de la version anglaise -- ou plutôt, la

26 partie du bas de la version anglaise. Très bien. Merci.

27 Q. Vous voyez ici, mon Général, que nous avons déjà parlé de l'entrée

28 portant sur le 30e Centre des Cadres ou du Personnel, et là, on voit qu'on

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1 parle du colonel Jankovic, n'est-ce pas ?

2 R. Je vois qu'il est écrit qu'il est dirigé ou qu'il a été transféré

3 temporairement au 30e Centre des Cadres.

4 Q. J'aimerais savoir ce qui s'est passé. Qu'est-ce qui est arrivé au

5 colonel Jankovic après son transfert temporaire ? J'aimerais que vous nous

6 disiez ce qui figure à la case du bas, la case qui suit celle où on voit

7 qu'il a été transféré temporairement au 30e Centre des Cadres.

8 R. J'en ai pris connaissance.

9 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, où il est allé par la suite ?

10 Est-ce qu'il est revenu dans la VJ par la suite ? Est-ce que ce document

11 vous permet de le voir ?

12 R. Il est revenu au sein de la 2e Direction de l'Armée yougoslave.

13 Q. Pourriez-vous nous dire ce que représente l'abréviation OSP, s'agissant

14 du 2e Centre de l'Administration et de la garnison de Belgrade.

15 R. C'est le Centre opérationnel chargé des Affaires, c'est le secteur

16 opérationnel de l'état-major.

17 Q. Dans la case de droite, on fait référence ici à quelque chose qui était

18 indiqué par les numéros 20-28 GS, il y a une date; qu'est-ce que le GS veut

19 dire dans ce cas-ci ?

20 R. C'est l'administration chargée du Renseignement de l'armée de la VJ. En

21 fait, c'est l'état-major de la VJ. C'est ce qui est écrit ici, donc c'est

22 l'administration chargée du Renseignement de l'état-major de l'armée

23 yougoslave.

24 Q. Quelle est l'entité qui a émis cet ordre, 20-28 ? Je fais référence à

25 la case de droite. On voit ici le nom du général Borovic, et la référence

26 est 20-28 GS; est-ce que c'est l'ordre ordonnant que le colonel Jankovic

27 retourne à la VJ ? Est-ce que c'est cela ? Est-ce que c'est un ordre

28 émanant de l'état-major principal ?

Page 14148

1 R. Je ne vois pas du tout cette entrée. Vous dites quoi; est-ce que vous

2 dites 28 ? Qu'est-ce que vous m'avez dit ?

3 Q. Monsieur, prenez la case où on voit : "30e Centre du Personnel,

4 assignation temporaire."

5 R. Oui.

6 Q. Alors si vous prenez la case de droite, et si vous prenez la première

7 case juste en dessous de la case où on fait référence au 30e Centre du

8 Personnel, vous verrez les chiffres "20-28 GS, 07/02/96." Voyez-vous cela ?

9 Donc ici on fait référence au fait qu'on ordre a été donné selon lequel le

10 colonel Jankovic est retourné à la 2e Administration, ou il revient à la 2e

11 Administration d'après cet ordre ?

12 R. Oui, vous avez raison.

13 Q. Les lettres GS, que représentent-elles ? Qu'est-ce que cette

14 abréviation veut dire ?

15 R. C'est un ordre émanant de l'état-major principal, en date du 7 février

16 1996.

17 M. HARMON : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche la page suivante

18 en anglais seulement, s'il vous plaît.

19 Q. Je vais maintenant vous demander de vous pencher sur les entrées qui se

20 trouvent dans l'avant-dernière case. Ici, nous pouvons voir ce qui est

21 arrivé à la carrière du colonel Jankovic. Vous voyez ici, Monsieur ?

22 R. Oui.

23 Q. Pourriez-vous nous le confirmer ? Pouvez-vous me confirmer cette

24 affirmation. Le colonel Jankovic est devenu le chef du 2e Département du 1er

25 Secteur de l'administration chargée de la Surveillance de l'état-major

26 principal à Belgrade; est-ce exact ? Oui, nous passons dans la case de

27 droite, nous pouvons apercevoir que ceci a été fait conformément à un ordre

28 qui a été donné par l'état-major principal -- ou plutôt, par le chef de

Page 14149

1 l'état-major principal, en date du 28 août 1998, et l'ordre porte le numéro

2 4-148 ?

3 R. Oui, vous avez tout à fait raison. C'est le chef de l'état-major

4 principal qui donnait ces ordres, qui signait ces documents pour les

5 personnes qui avaient été promues au rang, au grade de colonel à la suite

6 de proposition faite par l'administration du personnel.

7 Q. Très bien. En dernier lieu, le colonel Jankovic a été nommé en tant

8 qu'envoi militaire de l'armée yougoslave, auprès de l'ambassade en Chine;

9 est-ce que c'est exact ?

10 R. Je crois que oui, puisque c'était indiqué ici.

11 Q. A droite, nous pouvons voir que c'est conformément à un ordre du chef

12 de l'état-major de la VJ, ordre 5-208, ordre du 2 novembre 1999; est-ce que

13 c'est exact ?

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic ?

15 M. LUKIC : [interprétation] Cette dernière entrée a été faite un an après

16 le remplacement du général Perisic. Alors je ne vois vraiment pas en quoi

17 est-ce que cela a trait à notre affaire en l'espèce.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.

19 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, j'essaie simplement de

20 tracer la carrière du général en question. Bien sûr, cela ce n'était

21 certainement pas un ordre du général Perisic, j'accepte tout à fait

22 l'affirmation, de Me Lukic. Mais je voulais simplement compléter ma

23 question en terminant avec cette question relative à la carrière du général

24 dont nous parlons.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Vous pouvez poursuive.

26 M. HARMON : [interprétation] Je vous remercie.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Objection rejetée.

28 M. HARMON : [interprétation] Nous en avons terminé avec ce document,

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1 Monsieur le Président. J'aimerais demander qu'il soit -- j'aimerais que

2 l'on affiche un autre document; il s'agit de la pièce 2518.

3 Q. Mon Général, prenez quelques instants pour lire ce document.

4 R. Je viens d'en prendre connaissance, Monsieur le Procureur.

5 Q. Voilà, c'est un document en fait qui porte la date du 23 mai 1995, et

6 nous pouvons apercevoir au bas du document qu'il s'agit de document émanant

7 du chef de l'état-major de la VRS, le général Milovanovic. Au premier

8 paragraphe, je vais en donner lecture, nous pouvons lire ceci -- je vais

9 recommencer :

10 "Sur la base d'un besoin qui vient d'être -- qui a été démontré pour

11 engager certains officiers de la VJ, dans les Unités de la VRS, envoyer, je

12 vous prie, des officiers suivants pour prêter leur assistance conformément

13 à l'article 58 de la loi sur l'armée yougoslave."

14 Monsieur, d'abord, j'aimerais qu'on parle de cette première entrée,

15 Svetozar Kosoric, qui était un lieutenant-colonel. Nous pouvons apercevoir

16 -- nous pouvons voir dans ce document quel était son poste à l'époque. Il

17 était chef chargé du renseignement dans la 1ère Brigade blindée des Unités

18 spéciales de la VJ, du corps de l'Unité spéciale de la VJ. Ici, on lui

19 donne l'ordre de -- on l'assigne en tant que chef chargé du renseignement

20 au sein du commandement du Corps de la Drina de la VRS.

21 Maintenant, j'aimerais savoir si ce corps des Unités spéciales de la VJ

22 dans laquelle Svetozar Kosoric se trouvait; est-ce que cette unité était

23 placée sous le commandement de l'état-major principal de la VJ ?

24 R. L'unité était placée sous le commandement du chef de l'état-major de la

25 VJ, mais les administrations compétentes ont une responsabilité au sein de

26 leurs unités spécifiques, donc leur unité motrice c'est le renseignement et

27 ils dépendent de la 2e Administration du Personnel.

28 Q. Si l'on prend maintenant le dernier paragraphe de ce document, on peut

Page 14151

1 dire -- mais avant de vous donner lecture du dernier paragraphe -- ou

2 plutôt, non, voilà, dans le dernier paragraphe on peut lire :

3 "Ces officiers ont été interrogés, ils ont exprimé leur attitude d'être

4 engagés de façon temporaire --"

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

6 M. LUKIC : [interprétation] Correction au compte rendu d'audience. Page 20,

7 lignes 23 à 24, le témoin a dit "2e Direction chargée du Renseignement,"

8 alors qu'ici au compte rendu, il est consigné qu'il s'agissait de la "2e

9 Administration chargée du Personnel."

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous confirmez ceci,

11 Monsieur Borovic ? Est-ce que c'est bien ce que vous avez dit ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, effectivement.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en remercie.

14 Maître Lukic, merci également.

15 Vous pouvez continuer, Monsieur Harmon.

16 M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 Q. Monsieur, je vais vous donner lecture très lentement de ce dernier

18 paragraphe.

19 "Ces officiers ont été interrogés, ils ont exprimé leur attitude à être

20 temporairement engagés et d'être envoyés aux commandants si hauts

21 mentionnés de la VRS pour autant que leur statut est réglementé de la façon

22 adéquate et que leurs assignations dans les Unités de la VJ soient gardées

23 telles quelles."

24 Maintenant, j'aimerais vous demander, pour ce qui est de ce document --

25 j'aimerais d'abord vous demander de nous identifier la signature se

26 trouvant en haut du document.

27 M. HARMON : [interprétation]

28 Q. Pourriez-vous identifier l'écriture et les initiales, à qui

Page 14152

1 appartiennent-ils ? Est-ce que vous le savez ?

2 R. Monsieur le Procureur, le paraphe est celui du général Momcilo Perisic,

3 tout comme la note.

4 Q. Que dit cette note ? Vous pouvez la lire ?

5 R. Il est écrit, je cite :

6 "Convoquer et recommander s'ils le souhaitent; s'ils ne le souhaitent pas,

7 faire une proposition."

8 Q. D'accord.

9 M. HARMON : [interprétation] Alors est-ce que nous pourrions voir le bas du

10 document -- oui, c'est bien. Encore un peu plus bas. Nous voyons là une

11 mention manuscrite. J'aimerais qu'on voie bien ce qui est écrit à la main à

12 gauche du sceau.

13 Q. Est-ce que vous connaissez cette écriture ? Savez-vous à qui elle

14 appartient ?

15 R. Je ne sais pas exactement, mais je peux essayer de déchiffrer. Nous

16 lisons, je cite :

17 "Soumis au général le 24 mai, et en attente de réponse."

18 D'accord. Je vous remercie. Nous allons maintenant regarder un film,

19 général Borovic.

20 M. HARMON : [interprétation] Je demande la diffusion sur les écrans de la

21 pièce P438. Nous commencerons au time code 1 heure, 42 minutes, 52

22 secondes, et nous irons jusqu'à la fin du film à 1 heure, 45 minutes, 15

23 secondes.

24 Pour le compte rendu, Monsieur le Président, j'indique que le colonel

25 Kosoric a été identifié dans cette pièce P438. La citation au compte rendu

26 se trouve à la page 6569, à partir de la ligne 21.

27 Donc peut-on diffuser cette partie du film.

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

Page 14153

1 M. HARMON : [interprétation] L'individu identifié par M. Butler c'est le

2 deuxième homme à partir de la gauche, celui qui a la calvitie et la

3 moustache. C'est lui le colonel Kosoric. Donc nous pouvons maintenant

4 poursuivre la diffusion.

5 [Diffusion de la cassette vidéo]

6 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

7 Juges, le colonel Kosoric est l'homme un peu chauve que l'on voit à

8 l'extrême droite de l'image avec une moustache.

9 J'ai arrêté le film au time code 1 heure, 45 minutes, 11 secondes.

10 Q. Alors, Monsieur --

11 M. HARMON : [interprétation] Nous avons au compte rendu d'audience une

12 trace d'un témoignage de M. Butler, en page 6 570, lignes 6 et 7, qui

13 indique que le colonel Kosoric a servi en tant que chef du département du

14 Renseignement au commandement du Corps de la Drina, donc c'est ainsi que se

15 justifie le lien avec les faits qui étaient demandés par la Chambre, n'est-

16 ce pas ?

17 Q. Alors, Monsieur, est-ce que vous vous rappelez qu'à la fin de sa

18 mission au sein de la VRS, le colonel Kosoric a quitté son poste à la VRS

19 et qu'il est allé à l'école de santé militaire sans se faire connaître au

20 nouveau poste qui lui avait été assigné au sein de la VRS et que le général

21 Milovanovic a envoyé au général Perisic personnellement une lettre dans

22 laquelle il demandait que l'on renvoie Kosoric à la VRS et que cette

23 demande du général Milovanovic a été transmise après avoir été reçue par

24 l'état-major général, elle a donc été transmise au bureau du général

25 Matovic.

26 Est-ce que vous vous rappelez que votre bureau a reçu une lettre qui

27 concernait le colonel Kosoric ?

28 R. Monsieur le Procureur, je n'en ai pas le souvenir, mais cela s'est sans

Page 14154

1 doute passé ainsi. Il faudrait vérifier l'endroit d'où est venue cette

2 demande, qui l'a envoyé au général Matovic, autrement dit. Je ne connais

3 pas le colonel Kosoric, et je ne me rappelle rien de particulier qui le

4 concerne. Mais nous pouvons voir un document émanant du cabinet pour

5 vérifier s'il a le moindre rapport avec lui. Nous pourrions voir qui l'a

6 signé en particulier, mais je ne me rappelle pas cela maintenant parce que

7 je ne connais même pas le colonel.

8 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais que la pièce XN431 soit affichée

9 sur les écrans. Ce qui m'intéresse c'est le document dont le numéro ERN en

10 version anglaise dans le prétoire électronique est 0677-9830 page 1

11 correspondant à la page 74 en B/C/S.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A quelle fin ?

13 M. HARMON : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président. J'ai besoin

14 de vérifier un point.

15 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

16 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, à l'heure actuelle, ce

17 que j'aimerais simplement faire c'est montrer ce document au témoin. Il

18 peut être rappelé après avoir vu le document. Cela peut-être lui

19 rafraîchira la mémoire.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc l'objectif est simplement de

21 rafraîchir la mémoire du témoin ?

22 M. HARMON : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord.

24 Puis-je partir du principe, Maître Lukic, que le fait de vous voir hocher

25 la tête indique votre consentement ?

26 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

28 Veuillez procéder, Monsieur Harmon.

Page 14155

1 M. HARMON : [interprétation] Le document qui est à l'écran actuellement

2 n'est pas celui que j'ai demandé. C'est peut-être dû au numéro 0677-9830,

3 page 1 de la version anglaise de ce document dans le prétoire électronique.

4 Mais je vais vérifier. Oui, c'est le bon numéro.

5 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

6 M. HARMON : [interprétation] Voici le bon document à l'écran.

7 Q. Alors, Monsieur, je vous prierais de bien vouloir prendre connaissance

8 de ce texte dans votre langue.

9 M. HARMON : [interprétation] Dans la version anglaise ce document compte

10 trois, voire même quater pages. Donc j'aimerais que l'on affiche les pages

11 l'une après l'autre pour que nous arrivions à la dernière page finalement.

12 Peut-on faire défiler la version anglaise de façon par rendre visible le

13 sceau qui se trouve en bas de page ? Maintenant je demande l'affichage de

14 la page 3 de la version anglaise où l'on voit apparaître un nom. Retour à

15 la première page dans la version anglaise à présent.

16 Q. Monsieur, il est visible à la lecture de ce document qu'il date du 19

17 mai 1996, et émane de l'état-major principal, et qu'il est signé par le

18 général Milovanovic, n'est-ce pas ? Vous pouvez le vérifier dans le texte

19 que vous avez dans votre langue.

20 R. Oui, oui.

21 Q. A la lecture de texte --

22 M. HARMON : [interprétation] Et je demande que l'on affiche la page 2 en

23 version anglaise. Merci beaucoup.

24 Q. Donc nous voyons à la lecture du corps de ce document que M. Svetozar

25 Kosoric est détaché par la VRS où il occupait le poste de chef du

26 département du Renseignement au sein du commandement du Corps de la Drina.

27 Lorsque ce corps d'armée, le Corps de la Drina, a été démantelé, on lui a

28 donné un nouveau poste mais il est allé à l'école de santé militaire et ne

Page 14156

1 s'est pas présenté à sa nouvelle affectation.

2 Alors d'abord, j'aimerais que nous confirmions avec vous, Monsieur, un

3 certain nombre de points. Ce document a été reçu par l'état-major général

4 de l'armée yougoslave, au bureau du chef de l'état-major général, comme on

5 peut le lire au niveau du sceau qui figure dans le coin inférieur gauche de

6 ce document, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 M. HARMON : [interprétation] Si on peut faire défiler la version B/C/S --

9 ou plutôt, la version serbe vers le bas de la page. Merci.

10 Q. Nous voyons, en bas de page, Monsieur, quelques mots ainsi qu'un sceau

11 et un nom et une signature; pouvez-vous lire le texte à notre attention

12 pour commencer ?

13 R. Ce texte se lit comme suit, je cite :

14 "A l'attention du commandant de l'Unité spéciale du Corps de l'armée de

15 Yougoslavie, nous demandons urgemment une proposition au chef de l'état-

16 major général de l'armée de Yougoslavie, et l'officier IJ," IJ signifiant

17 Ivan Jevtovic, a signé au nom du chef.

18 C'était mon assistant chargé de la planification et des opérations.

19 Lorsqu'il a reçu ce document au cabinet, il n'a rien fait à ce sujet. Il

20 n'a rien entrepris.

21 On peut faire défiler le texte où l'on trouve les propositions --

22 Q. [aucune interprétation]

23 R. -- c'est mon assistant qui l'a envoyé.

24 Q. Mais j'y arriverai dans un instant, ce que je voudrais c'est que l'on

25 parle un peu de façon un peu plus détaillée du sceau que l'on voit au bas

26 du document.

27 M. HARMON : [interprétation] Peut-on voir le bas du document ? Est-ce que

28 votre nom apparaît comme étant -- est-ce que votre nom apparaît à

Page 14157

1 l'intérieur de ce sceau, Monsieur, en bas du document, même si c'est peut-

2 être votre assistant qui l'a signé ? Mais est-ce que c'est votre nom qu'on

3 voit au niveau du sceau ?

4 R. Le nom de l'officier supérieur est toujours imprimé, mais la personne

5 qui le remplace est autorisé à signer au cas où l'officier supérieur est

6 absent. J'ai beaucoup été impliqué dans tout ce qui concernait la

7 réorganisation, et j'étais souvent absent du bureau. Je n'évite pas mes

8 responsabilités --

9 Q. Veuillez écouter ma question simplement. Est-ce que votre nom apparaît

10 au niveau du document au niveau du sceau ?

11 R. Oui --

12 Q. Et bien --

13 R. -- en imprimé.

14 Q. Oui, je vous remercie. J'admets tout à fait que c'est votre assistant

15 qui a signé ce texte.

16 M. HARMON : [interprétation] Mais pourrions-nous maintenant voir le coin

17 supérieur droit de la page.

18 Q. Pourriez-vous, dans ce document, commencer par identifier dans le coin

19 supérieur droit en diagonale, donc on voit une note manuscrite de qui

20 vient-elle cette note ?

21 R. L'écriture qui est en diagonale est celle du général Perisic.

22 Q. Qu'est-ce qui est écrit ?

23 R. Le premier mot est difficile à déchiffrer. Le deuxième mot est le mot

24 "proposition," donc il doit être en train de préparer une proposition, mais

25 ce n'est pas très lisible.

26 Q. Alors nous pourrions voir d'autres exemplaires de l'écriture du général

27 Perisic; pouvez-vous lire ce qui est écrit ?

28 R. [aucune interprétation]

Page 14158

1 Q. Monsieur, je n'entends pas les interprètes. J'entends l'interprétation

2 serbe, mais pas l'anglais.

3 Donc, Général Borovic, je vous demanderais de répéter ce que vous aviez

4 commencé à dire. Pourriez-vous commencer à lire la note qui est manuscrite

5 et sous laquelle on voit une signature.

6 R. D'abord, dans le coin supérieur droit au début, on lit : "Colonel

7 Mijic" et par oblique et quelque chose, et en dessous de cela, on lit, je

8 cite :

9 "Au collège du chef de l'état-major général de l'armée de Yougoslavie le 10

10 juin 1996, il a été décidé qu'il retournerait au 30e Centre chargé du

11 Personnel," signé J. Mijic.

12 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je vois l'heure; je

13 peux poursuivre après la pause.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons faire la pause et

15 reprendront à 11 heures moins quart.

16 --- L'audience est suspendue à 10 heures 16.

17 --- L'audience est reprise à 10 heures 46.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.

19 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, ce document est en

20 rapport avec celui que nous venons d'examiner, XN 431, et j'en demande donc

21 l'affichage. Pour la version anglaise dans le prétoire électronique, le

22 numéro est 0677-98729 ET, et en Serbe, c'est la page 73.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

24 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous en sommes toujours au stade du

25 rafraîchissement de mémoire du témoin ?

26 M. HARMON : [interprétation] Oui.

27 Q. Très bien. Général Borovic, vous pouvez voir le texte en serbe devant

28 vous.

Page 14159

1 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais que l'on déplace un peu le texte en

2 version anglaise, de façon à ce qu'il soit mieux centré et que l'on voit la

3 partie inférieure. Merci beaucoup.

4 Q. Alors, Monsieur, ce document concerne la demande du général

5 Milovanovic, et nous voyons en le parcourant qu'il s'agit d'une

6 communication adressée au secteur chargé du Recrutement, de la Mobilisation

7 et des Problèmes de système, et plus précisément au général de corps

8 d'armée Matovic, en rapport avec la proposition de la VRS. C'est donc une

9 demande visant à ce que le secteur chargé du Recrutement, de la

10 Mobilisation et des Questions de système établisse une proposition

11 concernant la demande du général Milovanovic.

12 Est-ce que vous confirmez cela, Monsieur ?

13 R. Je peux le confirmer, Monsieur le Procureur.

14 Q. Nous voyons un sceau qui indique la date en bas de page, la date étant

15 celle du 27 mai 1996, donc inscription de la date, sceau et ligne réservée

16 à la signature. Votre nom apparaît-il au moins sur cette ligne réservée à

17 la signature ?

18 R. Mon nom figure à ce niveau sous forme imprimée, mais le signataire

19 effectif était mon second, le colonel Vlajkovic.

20 Q. D'accord. Alors j'aimerais maintenant vous poser quelques questions au

21 sujet de deux documents que je vous ai montrés, à commencer par un document

22 qui provient du général Milovanovic et qui a été reçu par le cabinet en

23 date du 21 mai 1996. Il a été envoyé plus loin par votre assistant au

24 commandant du corps des Unités spéciales. Puis nous voyons une deuxième

25 missive qui concerne la requête de la VRS qui, elle, a été envoyée au

26 général de corps d'armée Matovic, et nous voyons qu'une proposition a été

27 mise sur le papier. En fait, c'est une décision qui a été prise en réunion

28 collégiale de l'état-major, donc la décision apportée sur le fait de savoir

Page 14160

1 si l'on allait renvoyer quelqu'un dans les rangs de la VRS.

2 Est-ce qu'une telle décision était rare ou pas ? Autrement dit, est-ce que

3 de telles décisions se faisaient en général sans qu'il y ait eu décision

4 préalable des généraux des plus hauts rangs de l'état-major général ?

5 R. Monsieur le Procureur, si le général Risto Matovic, l'assistant, estime

6 que cette proposition doit être soumise à la réunion collégiale, il met

7 cette proposition par écrit. Dans le cas contraire, il prend, lui-même, la

8 décision dans le cadre de ses attributions, étant donné qu'il est le chef.

9 Q. Mais ma question est la suivante : Le fait de décider sur une question

10 de cette nature, autrement dit, le fait de décider sur la question de

11 renvoyer le colonel Kosoric dans les rangs de la VRS, était une question

12 qui a été décidée en réunion collégiale, c'est-à-dire la plus haute

13 instance des officiers de l'état-major général. Est-ce que c'était une

14 procédure courante, ou est-ce que c'était quelque chose de tout à fait

15 inhabituel ?

16 R. Si la décision a été prise en réunion collégiale, c'est qu'il

17 s'agissait de la procédure -- c'était une procédure inhabituelle.

18 Q. Alors après avoir vu tous ces documents et avoir vu en particulier le

19 texte de cette décision, Monsieur, décision prise en réunion collégiale,

20 donc après avoir examiné tous ces documents qui sont passés par votre

21 bureau, je vous demande si ces documents vous rafraîchissent désormais la

22 mémoire quant aux circonstances qui entourent la demande concernant le

23 colonel Kosoric ?

24 R. Monsieur, je n'ai pas vu parmi les documents la décision prise en

25 réunion collégiale. Mais en tout état de cause, aucun de ces documents ne

26 me rafraîchit la mémoire au sujet du colonel Kosoric.

27 M. HARMON : [interprétation] Dans ce cas, Monsieur le Président, je ne

28 demande pas le versement --

Page 14172

1 (expurgé)

2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

4 Greffier.

5 Veuillez continuer, Maître Lukic.

6 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais qu'on place sur nos écrans le 2729

7 sur nos écrans. C'est une pièce P.

8 Q. Ce document vous a été montré par M. Harmon hier, et la question posée

9 au sujet de ce document, ça a eu à voir aux réponses que vous m'aviez

10 apportées au sujet du même document. Ma question maintenant est la suivante

11 : Ce document est passé via le cabinet, n'est-ce pas ?

12 R. Ce document a repris le texte du chef d'état-major pour être traité par

13 le cabinet.

14 Q. Bon. S'il est parti un groupe de 400 volontaires avec le colonel

15 Trkulja. Est-ce que -- s'ils étaient passés véritablement par là, est-ce

16 que le cabinet aurait eu écho de leur arrivée ?

17 R. Si un ordre a été donné par le chef d'état-major et qui a été transmis

18 par le cabinet, l'état-major de l'armée de la Republika Srpska était censé

19 informer de l'accueil de ces effectifs et le cabinet aurait informé qui de

20 droit, donc le chef d'état-major, puis aurait procédé à l'archivage du

21 document.

22 Q. Merci. Je me propose maintenant de vous poser plusieurs questions au

23 sujet des sujets abordés par M. Harmon aujourd'hui. Il vous a d'abord

24 montré des dossiers individuels, le dossier de M. Jankovic, et il vous a

25 montré un clip vidéo pour vous poser une question, dirais-je, hypothétique

26 sur le fait de savoir ce que vous auriez fait si vous étiez vous-même

27 officier chargé du renseignement d'une armée qui se serait rendue à titre

28 temporaire dans une autre armée et si, pendant cette période-là, vous vous

Page 14173

1 trouviez dans une autre armée et s'il y avait eu transfert forcé d'une

2 population de Srebrenica vers Tuzla.

3 Alors qu'est-ce qui se trouve plus près de la frontière de la République

4 fédérale de Yougoslavie ? Srebrenica ou Tuzla ?

5 R. Le secteur de Srebrenica se trouve plus près.

6 Q. Donc s'il y a transfert de cette population à un moment donné, à une

7 période donnée, et si l'opinion publique est informée, si cette population

8 est partie vers un secteur qui est plus éloigné de la République fédérale,

9 et si au bout de six mois, vous reveniez vers votre armée. Auriez-vous des

10 raisons d'informer vos supérieurs et votre administration si vous aviez été

11 dans cette position ?

12 R. Hypothétiquement, c'était une situation impossible, à savoir voir, par

13 exemple, quelqu'un au bout de six mois débarquer et apporter une

14 information.

15 Q. Général, vous nous avez dit dans votre témoignage que vous receviez des

16 rapports journaliers de la part de l'administration du Renseignement qui

17 étaient destinés au chef de l'état-major; vous en souvenez-vous ?

18 R. Oui, je m'en souviens, Maître Lukic.

19 Q. Est-ce que vous vous souvenez d'avoir vu, dans l'un quelconque de ces

20 rapports quotidiens du renseignement du 2e Bureau -- de la 2e Administration

21 qui porterait sur des informations relatives aux meurtres de Srebrenica ?

22 R. Ni au travers des rapports, ni au travers des entretiens, nous n'avons

23 obtenu ce type de renseignement pour ce qui est donc des délégations qui

24 nous ont rendu visite et qui nous auraient parlé de crimes commis là-bas.

25 Tout ce qu'on nous a dit, c'est qu'il y avait eu un corridor d'assurer --

26 de sécuriser pour que les gens puissent se retirer en toute sécurité. C'est

27 tout ce que nous avions su à l'époque où j'étais dans le cabinet. Je n'ai

28 jamais été informé de rien d'autre.

Page 14174

1 Q. Merci.

2 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais maintenant passer au document

3 montré par M. Harmon, le 52 -- le 2518, document relatif à M. Kosoric.

4 Q. Nous pouvons voir ici que la demande a été présentée le 23 mars 1980--

5 23 mars, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. On a vu des documents du dossier personnel de l'individu en question,

8 montrés par M. Harmon.

9 M. LUKIC : [interprétation] Alors, Monsieur le Président, nous avons reçu

10 ce document il y a quelques jours à peine de la part de l'Accusation, et je

11 ne dispose que d'une version B/C/S. Aussi, voudrais-je qu'on nous montre le

12 XN 431, page 89 ?

13 Je m'excuse auprès des interprètes. Je vais répéter. XN 431, page 89.

14 Q. Il est probable que vous n'ayez pas vu jusqu'à présent ce document.

15 Veuillez donner lecture de cet en-tête, et faites-le lentement afin qu'on

16 puisse traduire en anglais. Alors que nous dit-on ici à gauche, en haut du

17 document ?

18 R. On voit [imperceptible].

19 Q. Non, non, c'est l'en-tête, l'en-tête qui m'intéresse.

20 R. Il s'agit du poste militaire 6102 de Bijeljina.

21 Q. Numéro et date ?

22 R. La référence est 05/20-146. C'est daté du 23 juin 1997.

23 Q. Veuillez donner lecture à haute voix, lentement de ce qui a été tapé à

24 la machine.

25 R. "Référence faite à l'article 171 de la loi reprise au sujet de la

26 procédure administrative générale. Entre parenthèses ('Journal officiel de

27 la RSFY,' numéro 47/86) au sujet de la requête présentée par Kosoric

28 Svetozar, fils de Djoko. Le poste militaire 7102 Bijeljina délivre cette

Page 14175

1 attestation, disant que :

2 "Svetozar Kosoric, fils de Djoko, lieutenant-colonel né le 22 mai

3 1953, à Han Pijesak, a bel et bien été membre de l'armée de la Republika

4 Srpska.

5 "Le poste militaire 7102 de Bijeljina, dans l'intervalle courant du

6 15 juin 1995 au 15 février 1997.

7 "La présente attestation est délivrée à la demande personnelle du

8 surnommé, partant des fichiers officiels du poste militaire 7102 Bijeljina,

9 et ne peut servir qu'à des fins d'administration des questions statutaires

10 dans l'armée et ne saurait être utilisée à des fins autres.

11 "Le commandant, lieutenant-colonel, Novica Simic -- général de

12 division, Novica Simic."

13 Q. Est-ce que vous pourrez répéter les dates ? De quelle date à

14 quelle date, allez-y lentement.

15 R. Poste militaire --

16 Q. Non, pas cela. La période.

17 R. Bijeljina, pendant la période courant du 15 juin 1995 au 15

18 février 1997.

19 Q. Le cachet qui se trouve à côté de la signature de Novica Simic, c'est

20 quelle armée ?

21 R. C'est le poste militaire de Bijeljina, 7102, c'est l'armée de la

22 Republika Srpska. Eux, ils avaient l'aigle bicéphale avec une couronne au-

23 dessus à l'époque.

24 Q. Partant de ce document, est-ce que vous pouvez nous dire si, pendant la

25 période courant du 15 juin 1995 au 15 février 1997, dans quelle armée le

26 dénommé Svetozar Kosoric s'était-il trouvé ?

27 R. Il est dit, membre de l'armée de la Republika Srpska.

28 Q. Merci.

Page 14176

1 M. LUKIC : [interprétation] Je demanderais, Monsieur le Président, que ce

2 document soit versé au dossier, aux fins d'identification en attendant la

3 traduction en anglais.

4 M. HARMON : [interprétation] Aucune objection, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, merci. Un instant, s'il

6 vous plaît.

7 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

8 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

9 M. LUKIC : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Monsieur le Greffier,

11 quelle en sera la cote provisoire ?

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

13 recevra la cote --

14 L'INTERPRÈTE : Cote inaudible.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] -- versé au dossier aux fins

16 d'identification.

17 L'INTERPRÈTE : Il s'agit de la cote D501.

18 M. LUKIC : [interprétation] J'ai terminé avec mes questions

19 supplémentaires, effectivement, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

20 Juges.

21 Je voudrais remercier Monsieur Borovic de sa déposition.

22 Je vous remercie.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier, hier, vous avez

24 déjà alloué cette cote 501 au document 1015D. Donc j'imagine que vous

25 parliez du document D502.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur

27 les Juges, effectivement je souhaiterais apporter une correction au compte

28 rendu d'audience. Il s'agit de la page -- du document figurant à la page 89

Page 14181

1 (expurgé)

2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

4 Mme LE JUGE PICARD : Vous nous avez dit que le général Mladic venait de

5 temps en temps voir le général Perisic.

6 R. Non, je n'ai pas dit qu'il venait le voir. J'ai dit simplement qu'il

7 venait de temps en temps à l'état-major, chez le général Perisic. Je ne

8 sais pas si c'était pour le voir ou pour lui demander quelque chose.

9 Mme LE JUGE PICARD : Vous n'étiez pas au courant de leurs discussions ?

10 R. Non, je n'ai jamais été au courant de leurs discussions. Ce n'est

11 qu'une fois, je l'ai déjà déclaré, lorsque je l'ai vu pour la première

12 fois, j'étais dans le bureau et j'ai immédiatement quitté à cause des

13 rapports qui s'étaient développés.

14 Mme LE JUGE PICARD : -- assurait le suivi, alors, des -- des réunions ?

15 Parce que j'ai cru comprendre, le premier jour, que c'était votre -- que ça

16 faisait partie de votre travail d'assurer le suivi des réunions du général

17 Perisic.

18 R. Cela dépendait des ordres du général Perisic à la suite des réunions.

19 Si je ne m'abuse, le général Perisic repartait toujours, par la suite, avec

20 le général, soit chez Milosevic. Je ne sais pas exactement où ils allaient.

21 Il n'avait pas l'obligation de donner quelque rapport que ce soit au

22 cabinet. Il pouvait simplement décider de son propre chef. En réalité, il

23 n'y a pas de tels documents au cabinet ou dans les archives, portant sur

24 les réunions qu'il a eues.

25 Mme LE JUGE PICARD : Donc vous n'étiez pas au courant non plus de ce qui se

26 passait pendant les réunions entre le général Perisic et Mladic. Ce n'est

27 pas une question, c'est une constatation. Je constate que vous n'étiez

28 quand même pas au courant de grand-chose, comme chef de cabinet. Qu'est-ce

Page 14182

1 que vous faisiez exactement ?

2 Vous avez -- le premier jour, quand vous nous avez expliqué quelles étaient

3 vos fonctions, ça me paraissait assez clair; et maintenant, à chaque fois

4 qu'une question vous est posée relative à une des fonctions que vous aviez,

5 vous dites que vous ne savez pas, que vous n'étiez pas au courant, que ça

6 ne passait pas par vous, que ça ne passait pas par le cabinet, que -- je

7 suis un peu étonnée, quand même.

8 R. Vous avez toujours posé des questions qui sont hors de la compétence du

9 cabinet. J'ai vu le journal du général Mladic. Le conseil m'a montré un

10 extrait. Il ne savait même pas quel était mon nom. Il avait dit : "Le

11 colonel, chef de cabinet," donc je n'étais pas présent lors des réunions.

12 Moi, j'étais un colonel et nous étions un organe opérationnel qui

13 s'occupait de tout ce qui avait trait à l'administration, à la

14 planification, aux visites. C'est moi qui étais l'adjoint du chef du groupe

15 qui procédait à la réforme de l'armée, donc je m'occupais beaucoup de ces

16 questions-là, et je venais également au cabinet. Donc je vous ai dit -- je

17 vous ai parlé de tout ce que je savais. Mais vous me demandez ou vous vous

18 attendez à ce que le chef du cabinet qu'un colonel ait connaissance

19 d'autres choses. J'ai vu Mladic à trois reprises dans ma vie. Ce n'est

20 tout. C'est tout, outre à la télévision, mais c'est tout, je ne l'ai pas vu

21 plus souvent.

22 Mme LE JUGE PICARD : Très bien. Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres

23 questions.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Juge Picard.

25 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Monsieur le Témoin, le 21 septembre, à

26 la page 54 du compte rendu d'audience de cette journée, entre les lignes 1

27 à 3, Me Lukic vous a posé la question suivante :

28 "Dans quel contexte le général Perisic a parlé de l'aide humanitaire et

Page 14183

1 militaire s'agissant de l'armée de la Republika Srpska et au peuple serbe

2 ?"

3 Vous aviez répondu par la suivante, vous avez dit :

4 "C'était une note de consolation, à réconforter le patriarche, plutôt que

5 de dire rien de précis ou de réel."

6 Ma question est donc la suivante : Comment tirez-vous cette conclusion ?

7 Qu'est-ce qui vous permet de dire que c'était une consolation -- d'abord

8 c'est ma première question : Vous souvenez-vous qu'une visite du patriarche

9 ait eu lieu, que le patriarche est venu rendre visite et vous aviez répondu

10 que c'était une note de consolation - je ne sais pas, c'est ce qui figure

11 au compte rendu d'audience. Je ne connais pas le mot en serbo-croate.

12 Pourquoi en êtes-vous arrivé à la conclusion que c'était en guise de

13 consolation ?

14 R. D'abord, s'agissant de la visite du patriarche, effectivement, il est

15 venu. J'ai accueilli le patriarche, et Amfilohije Radovic, le métropolite,

16 et il y a également l'évêque de Nis. Nous avons rédigé une note de service

17 qui avait été signé par le général Krivosija, dans lequel le général

18 Perisic -- donc dans cette note, le général Perisic étale la situation

19 telle qu'elle était exactement telle qu'elle était et telle que nous la

20 voyons. Mais le patriarche était particulièrement inquiet pour le sort du

21 peuple serbe se trouvant de l'autre côté de la Drina. Il était très inquiet

22 à cause du conflit au sein des dirigeants de la Republika Srpska et de la

23 République de Serbie. Il estimait que les dirigeants de la République de

24 Serbie n'allaient pas du tout venir en aide au peuple de la Republika

25 Srpska. Il a demandé -- il a prié que l'on vienne en aide au peuple

26 indépendamment des régimes, le général Perisic lui a répondu en lui disant

27 qu'il allait faire de son mieux pour que cela se fasse. C'était une

28 consolation. C'était en guise de consolation à consoler le patriarche, le

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1 représentant ou représentant de l'église orthodoxe serbe.

2 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Je vous remercie. A la lecture du

3 compte rendu d'audience, je peux lire que le général Perisic a dit que, si

4 la RFY, malgré les premières sanctions imposées par la communauté

5 internationale, la Republika Srpska, en aide dans la Republika Srpska, à la

6 Republika Srpska de Krajina, de toutes les manières en offrant l'aide

7 humanitaire, militaire, ainsi de suite. Vous souvenez-vous de cela ?

8 R. Oui, je me souviens que c'est ce qui est écrit dans le document. Mais

9 il s'agit de la chose suivante : Le MUP contrôlait l'une des berges de la

10 Drina alors que de l'autre côté, il y avait des observateurs. Les sanctions

11 étaient très difficiles, et le général a dit qu'il allait faire de son

12 mieux; mais ses capacités étaient limitées. C'était une consolation,

13 c'était des paroles de consolation pour le patriarche mais il pouvait faire

14 peu.

15 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Votre bureau émettait-il -- écrivait-il

16 des notes de consolation au public ou à d'autres secteurs de la société, ou

17 bien la seule note de consolation à laquelle vous avez pris part était

18 celle-là ? Vous souvenez-vous de cela s'agissant de votre expérience ? Si

19 l'état-major principal avait l'habitude de donner des notes de consolation

20 s'écartant de la situation réelle car vous avez dit dans votre réponse, ce

21 n'était qu'une note de consolation plutôt que d'autres choses, plutôt

22 qu'une réalité. Vous souvenez-vous de cela ?

23 Donc ma question est la suivante : D'après votre expérience, en tant que

24 chef de cabinet, avez-vous participé à d'autres rédactions de d'autres

25 notes de consolation ? Oui, non ou je ne m'en souviens pas ? C'est ce que

26 vous pouvez dire, comme le dit le Juge Moloto. Alors c'est oui, non, ou je

27 ne sais pas.

28 R. Non, ce n'était qu'une seule fois lorsque le patriarche est venu rendre

Page 14185

1 visite au cabinet.

2 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Dans votre expérience, vous n'avez

3 jamais vu de note ou d'élément vous permettant de tirer des conclusions

4 selon lesquelles l'armée de la VJ offrait une assistance, soit, à l'armée

5 de Republika Srpska, ou l'armée de la Republika Srpska de Krajina ? N'avez-

6 vous vu ? N'avez-vous jamais rencontré des documents quel élément que ce

7 soit établissant ce lien ?

8 R. S'il y avait eu violation ce n'était certainement pas dans les

9 documents. On ne m'aurait jamais envoyé un document de ce type faisant état

10 de violation.

11 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Au compte rendu d'audience, vous avez

12 vu s'il n'y a jamais eu de violation. Alors que, moi, j'ai parlé de liens

13 "relations," pas "violation," en anglais. Alors que votre réponse se lit

14 comme suit :

15 "S'il y a eu des violations, les documents ne feraient pas état de ce type

16 de violation. Personne ne m'aurait envoyé ce type de document."

17 Est-ce que c'était effectivement réellement votre réponse ?

18 R. Oui, c'était la réponse. On n'a jamais vu, dans des documents, qu'on a

19 procédé à une violation de quelque chose.

20 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres

21 questions.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge

23 David.

24 Est-ce qu'il y a des questions qui découlent des questions des Juges ?

25 Nouvel interrogatoire supplémentaire par M. Lukic :

26 Q. [interprétation] Monsieur, la première question que vous a posée le

27 Juge Picard :

28 "D'abord, concernant les événements de Srebrenica quand avez-vous

Page 14190

1 Q. Je vous remercie.

2 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai pas d'autre question.

3 [La Chambre de première instance se concerte]

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons faire une pause et

5 reprendrons nos débats à 12 heures 30.

6 --- L'audience est suspendue à 12 heures 03.

7 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

9 Mme LE JUGE PICARD : Oui. J'ai une dernière question, Monsieur Borovic.

10 Vous -- vous êtes -- vous n'aviez aucune information sur les décisions

11 concernant --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

13 Questions de la Cour : [Suite]

14 Mme LE JUGE PICARD : Oui. Juste avant la pause, vous avez dit en réponse à

15 Me Lukic qu'au cabinet du chef de l'état-major de la VJ, vous n'aviez

16 aucune idée -- enfin, vous n'étiez pas au courant -- vous n'étiez pas

17 informé des décisions de M. Perisic concernant l'assistante -- l'assistance

18 qui était fournie à la VRS ou à la SVK. Ça ne passait pas par vous. C'est

19 ce que vous avez dit.

20 Je vais peut-être répéter ma question, qui n'a pas l'air claire.

21 Vous avez dit, en réponse à Me Lukic et juste avant la pause, qu'au

22 cabinet du chef de l'état-major de l'armée yougoslave, dont vous étiez

23 chef, donc chef de cabinet, vous n'étiez pas informé des décisions de M. --

24 du général Perisic concernant, par exemple, l'assistance qui était donnée à

25 la VRS ou à la SVK. Je veux m'assurer que c'est bien ce que vous avez dit.

26 Vous n'étiez pas informé de ces décisions-là ? J'ai même compris que le

27 général Perisic, éventuellement, s'adressait directement à la direction du

28 personnel ou de la logistique.

Page 14191

1 R. Madame Juge, la question consistait à demander si le général Perisic

2 pouvait faire une promesse au général Mladic et que cette promesse soit

3 tenue sans que le cabinet soit au courant. J'ai considéré qu'il était

4 impossible de faire une promesse au général Mladic sans donner instruction

5 au cabinet, donc même sans donner la mission à quelqu'un par

6 l'intermédiaire du cabinet, de remplir cette promesse, dès lors qu'il était

7 question d'équipement et de personnel, donc j'ai pensé qu'il était

8 impossible que cela se passe à l'insu du cabinet.

9 Mme LE JUGE PICARD : [hors micro] -- décisions qu'il aurait prises sur

10 l'assistance à la VRS et à la SVK, ce serait passé par vous, donc ?

11 R. Vous avez vu, à la lecture de la correspondance, si une requête arrive,

12 une requête de l'armée de la Republika Srpska ou une requête de l'armée de

13 la République de Krajina, une telle requête arrive au cabinet, par exemple,

14 dans ce cas-là, en général, nous en informons le chef, nous demandons sa

15 position, et nous recevons des réponses des institutions chargées

16 d'appliquer. De telles requêtes devaient passer par le cabinet,

17 normalement. Les rapports qui arrivaient, toutefois, ne devaient pas

18 nécessairement se conclure par une action de notre part. Seule la personne

19 à laquelle le rapport s'adressait était censée le recevoir.

20 Mais pour les requêtes, toutes les requêtes qui passaient par le cabinet

21 étaient connues. Toute décision sur la mise en œuvre ou la nomination et

22 l'affectation était enregistrée au cabinet -- passait par le cabinet. Je ne

23 sais pas quoi vous dire de plus.

24 Mme LE JUGE PICARD : Du coup, je ne suis pas sûre de comprendre la réponse

25 que vous aviez donnée juste avant la pause. Vous avez dit, je relis :

26 [hors micro]

27 Alors du coup, j'ai compris que ça ne passait pas par vous mais que

28 ça allait directement à d'autres bureaux. Mais je me suis trompée, ou alors

Page 14192

1 j'ai mal compris.

2 R. Cela pouvait se faire comme cela aussi. On pouvait appeler l'assistant

3 et lui donner la mission sans que ça passe par le cabinet. C'était possible

4 aussi.

5 Mme LE JUGE PICARD : Donc, en général, ça passait par le cabinet, c'est ça

6 ? C'était exceptionnel quand ça ne passait pas par vous.

7 R. La voie officielle, c'était de passer par le cabinet. Ça, c'était la

8 voie formelle, officielle.

9 Mme LE JUGE PICARD : Bien. Alors donc ma question suivante c'est y avait-il

10 beaucoup de décisions faites par le général Perisic pour accorder de

11 l'assistance aux armées à la VSK et à la VRS malgré le blocus ?

12 R. A partir de 1994 et 1995, toutes les réserves étaient d'une importance

13 critique pour l'armée, très peu de demandes ont été satisfaites avant

14 l'embargo. Il n'y a aucun élément qui permet de déterminer que le général

15 Perisic ait commis un acte qui était une infraction à l'embargo.

16 Mme LE JUGE PICARD : Donc si des armements, du matériel et de l'équipement

17 ont été fournis à la VRS et à la SVK, quelle était la procédure qui était

18 suivie ? Ce n'était pas le général Perisic qui décidait ? Il me semble

19 qu'on a vu qu'il avait pris quelques décisions quand même pendant cette

20 période.

21 R. Si je me souviens bien, l'armée de la Republika Srpska demandait tout

22 le temps des moyens qui étaient aussi nécessaires pour l'armée yougoslave.

23 Donc c'est dans des cas de ce genre que les requêtes étaient adressées au

24 plus haut de l'armée au Conseil suprême de la Défense, où le général se

25 battait lorsqu'il en avait la possibilité pour obtenir des augmentations du

26 budget de l'armée, par exemple. Mais dans certains cas, de telles décisions

27 ne pouvaient pas se faire sans l'aval du conseil suprême de la Défense.

28 Mme LE JUGE PICARD : S'il y a eu des violations du blocus, ou s'il n'y a

Page 14193

1 pas eu de violation du blocus, c'est uniquement parce que s'il n'y avait

2 pas les moyens matériels de violer; c'est ça ?

3 R. On ne peut pas dire que c'était dû à l'absence de matériel. Mais

4 c'était parce qu'il y avait l'embargo, parce qu'il y avait une obligation

5 de l'armée par rapport au conseil suprême de la Défense par rapport à la

6 communauté internationale. A l'époque, il y avait des observateurs aux

7 frontières qui observaient notre MUP. Voilà quels étaient les motifs pour

8 lesquels cela ne s'est pas fait.

9 Mme LE JUGE PICARD : D'accord. Juste une autre question et 'en aurai

10 terminé.

11 Pour reparler des événements de Srebrenica, vous avez eu raison tout à

12 l'heure de dire que vous aviez compris ma question comme étant relative aux

13 massacres qui ont eu lieu dans l'enclave et c'était bien effectivement bien

14 ma question. On sait que le général Perisic est allé rencontrer le général

15 Mladic à Han Pijesak le 14 juillet, je crois, je ne suis pas sûre de la

16 date, mais c'est autour du 14 juillet; peut-être le 15 ou le 13, mais il me

17 semble le 124 --

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

19 M. LUKIC : [interprétation] Je pourrais apporter mon aide, et M. Harmon ne

20 le confirmera, j'en suis certain. C'est le 18, le chiffre exact est le 18

21 juillet.

22 M. HARMON : [interprétation] Je confirme, en effet.

23 Mme LE JUGE PICARD : Donc on sait que le général Perisic est allé à Han

24 Pijesak rencontrer le général Mladic le 18 juillet, et vous nous avez dit

25 vous n'étiez pas informé de cette visite.

26 R. Je n'ai pas été informé, Madame le Juge.

27 Mme LE JUGE PICARD : Quand il est revenu, il vous en a parlé ?

28 R. Non, Madame le Juge.

Page 14194

1 Mme LE JUGE PICARD : Ce n'était pas votre travail de discuter avec le

2 général Perisic de ce qui se passait dans l'armée yougoslave et aux

3 frontières ?

4 R. Mon travail était, si le général m'appelait de donner mon avis; s'il ne

5 m'appelait pas, je ne pouvais pas moi appeler le général pour lui donner

6 mon avis.

7 Mme LE JUGE PICARD : Vous vous parliez assez [imperceptible].

8 R. Bien, moi, je parlais souvent, avec lui de l'instruction de l'armée,

9 des problèmes généraux de l'armée, de la coopération internationale, mais

10 lui commandait. Moi, j'avais un autre travail, je donnais des cours. Donc

11 il y avait pour l'essentiel des consultations --

12 Mme LE JUGE PICARD : Il me semble quand même que ce qui se passait plus

13 important à cette époque dans la région, c'était peut-être pas vos

14 obligations de professeur et la coopération internationale ou la réforme de

15 l'éducation, il y avait peut-être des choses plus importantes qui se

16 passaient dans la région. Ça vous n'en parliez pas du tout avec le général

17 Perisic ?

18 R. Evaluer la situation du point de vue de la sécurité il y avait d'autres

19 organes de l'état-major, les organes chargés du Renseignement et de la

20 Sécurité qui le faisaient. L'état-major ne le faisait pas directement ce

21 genre de travail.

22 Mme LE JUGE PICARD : Je crois que je vais arrêter mes questions j'ai

23 l'impression que vous répondiez à côté à chaque fois. Je vous remercie.

24 L'INTERPRÈTE : Le Président, hors micro, a donné la parole à Me Lukic.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

26 M. LUKIC : [interprétation] Très rapidement, en rapport avec ces dernières

27 questions.

28 Nouvel interrogatoire supplémentaire par M. Lukic : [Suite]

Page 14196

1 bombes aériennes dont nous avons discuté aussi bien Me Lukic que moi-même

2 avec vous, une décision d'envoyer un certain nombre de bombes aériennes en

3 Republika Srpska ? Est-ce que vous vous rappelez le débat sur ce sujet ?

4 M. HARMON : [interprétation] Je demande l'affichage du document 2731 sur

5 l'écran. Celui qui apparaît à l'écran n'est pas celui que je demandais,

6 mais je vais l'utiliser tout de même, après quoi nous reviendrons au

7 document que j'ai cité il y a un instant. Alors jetons un coup d'œil au

8 document qui est affiché actuellement. C'est la pièce P2731.

9 Q. Monsieur, j'aimerais tester votre affirmation selon laquelle vous

10 n'avez connaissance d'aucune décision prise par le général Perisic qui

11 aurait été prise en violation de l'embargo. Est-ce que la date que l'on

12 voit sur ce document -- d'abord, pouvez-vous nous dire quelle est cette

13 date, et est-ce qu'elle rentre dans la période d'application de l'embargo ?

14 R. Je vois la date inscrite sur le document, à savoir celle du 28 juin

15 1995.

16 Q. Est-ce que cette date se situe de la période de validité de l'embargo,

17 Sir ?

18 R. Je ne peux que vous répondre que je suppose que oui parce que je ne

19 sais pas exactement quand l'embargo a pris fin.

20 Q. L'embargo a commencé --

21 R. Mais je connais bien les motocyclettes que l'on appelait des grad

22 [phon].

23 Q. L'embargo, comme nous l'avons déjà dit, a pris effet le 4 août 1994 et

24 s'est poursuivi jusqu'à la fin de la guerre.

25 Alors voyons le texte de ce document. Il est fait référence à une

26 décision -- ou plutôt, je vais reformuler ma question. Qui est le

27 signataire de ce document et le sceau de qui voit-on apparaître au bas de

28 ce document ?

Page 14197

1 R. Ce document est adressé à l'assistant du commandant chargé de la

2 logistique de la 2e Armée, et c'est également mon suppléant qui l'a signé.

3 C'est mon nom qui apparaît imprimé sur le document, mais c'est lui qui l'a

4 signé, t le sceau est celui du cabinet qui, donc, réaffecte à un nouvel

5 usage 200 motocyclettes grad. C'est le consentement de cette réaffectation

6 que l'on voit dans ce texte. En fait, ces motocyclettes avaient été

7 achetées en Ukraine ou en Bulgarie et ont été stockées quelque part à

8 Podgorica, au Monténégro, dans un dépôt de la 2e Armée.

9 Q. Le fait de fournir ces motos grad à la VRS aurait constitué une

10 violation de l'embargo, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 M. HARMON : [interprétation] Bien. Je demande maintenant l'affichage de la

13 pièce 951 -- ah, toutes mes excuses, ce n'est pas 951.

14 Je demande l'affichage de la pièce 2746.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

16 M. LUKIC : [interprétation] Une intervention, simplement, au sujet du

17 compte rendu. Page 65, ligne 25, on dit : "Ils ont acheté," mais en fait,

18 il faudrait qu'une précision soit apportée là. Il faudrait savoir qui

19 exactement a acheté ces motos.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais c'était des moyens de l'armée de la

21 Republika Srpska qu'ils ont acquis en Bulgarie ou en Ukraine, je ne sais

22 plus très bien, et qui ont été entreposés dans les entrepôts de la 2e Armée

23 sur le territoire du Monténégro -- ou, en tout cas, au Monténégro.

24 M. HARMON : [interprétation]

25 Q. Veuillez concentrer votre attention maintenant, Monsieur, sur la pièce

26 2746, P2746, qui est affichée à l'écran devant vous en ce moment. Comme

27 vous le voyez, il s'agit d'une demande et nous avons discuté très

28 longuement de ce document durant votre contre-interrogatoire. Vous en avez

Page 14198

1 discuté avec Me Lukic également au cours de l'interrogatoire principal. Il

2 s'agit d'une demande qui date du 7 octobre 1995 et qui concerne dix bombes

3 aériennes. Elle est adressée au général Perisic en personne.

4 M. HARMON : [interprétation] Si nous regardons ce qui est écrit dans la

5 page suivante de la version anglaise, dont je demande l'affichage,

6 j'aimerais également que l'on fasse défiler le texte vers le bas dans la

7 version serbe de façon à voir le bas de la page en serbe.

8 Q. Donc, Monsieur, voyez-vous ces quelques lignes au bas de la page, en

9 serbe ? Vous voyez ces lignes, Monsieur ?

10 R. Oui.

11 Q. Est-ce que vous voyez un nom en dessous de ces quelques lignes, et si

12 oui, c'est le nom de qui ?

13 R. Je vois que quelque chose est écrit, mais il faudrait remonter le texte

14 un petit peu parce que j'ai du mal à le lire. Enfin, de toute façon, dans

15 tous les cas, lorsqu'un document passe par le cabinet, il porte en dernière

16 page le nom du chef du bureau parce qu'il y avait aussi d'autres personnes

17 qui étaient autorisées de signer en mon nom. Ce document est envoyé au

18 secteur de la force aérienne et des défenses antiaériennes avec la

19 proposition et la position indiquées dans ce document.

20 Q. Voyez-vous le texte au bas de la page qui se lit comme suit, je cite :

21 "Le chef de l'état-major général de l'armée yougoslave a approuvé au nom de

22 l'état-major de la VRS cette proposition à laquelle résolution doit être

23 donnée le plus rapidement possible."

24 R. C'est ce qui est écrit, Monsieur le Procureur.

25 Q. Dans votre déposition, Monsieur, nous avons regardé un autre document

26 qui montrait que ces articles ont en fait été livrés. Pièce P951. Au cours

27 du contre-interrogatoire, je vous ai demandé qui avait approuvé la

28 livraison de ces dix bombes aériennes, et vous avez répondu que c'était le

Page 14199

1 général Perisic. Donc maintenant, voici ma question, général Borovic : est-

2 ce que la livraison de ces dix bombes aériennes était une violation de

3 l'embargo ?

4 R. Ça aurait été une violation de l'embargo. J'ai confirmé ce point.

5 Q. Mais vous en tenez-vous toujours à votre réponse, celle que vous avez

6 faite au Juge Picard, dans laquelle vous avez dit, je cite :

7 "Je ne connais pas une seule décision prise par le général Perisic

8 qui aurait constitué une violation de l'embargo."

9 R. Mais ça dépend des cas. Il est probable qu'il y a eu des violations de

10 l'embargo. Je ne peux pas avoir tous les cas en mémoire, au dernier près.

11 Mais de façon générale, l'embargo a été respecté.

12 Q. Savez-vous, Monsieur, que le président Lilic a ordonné au général

13 Perisic de fournir aux 30e et 4e Centres chargés du Personnel, des

14 Equipements et des Armes ?

15 R. En ce moment, le souvenir ne me revient pas. Je ne vois pas. Je ne suis

16 pas sûr que cette requête -- cette demande soit passée par le cabinet.

17 M. HARMON : [interprétation] Je n'ai plus de questions, Monsieur le

18 Président.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harmon.

20 M. HARMON : [interprétation] Merci, Général Borovic.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

22 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je sais que, dans le

23 respect de la procédure, je ne suis pas censé poser des questions

24 supplémentaires après celles de M. Harmon, mais étant donné la question

25 qu'il vient d'aborder, à savoir la date de cessation de l'embargo,

26 j'aimerais demander à être autorisé à poser une seule question au

27 maintenant et à lui montrer un document qui porte sur cette question

28 abordée à l'instant par M. Harmon.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Un document qui n'est pas encore au

2 dossier ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Un document que je souhaite montrer au témoin,

4 et c'est en effet un document qui figure sur la liste des pièces à

5 conviction et qui a un rapport direct avec le sujet que vient de lancer M.

6 Harmon lorsqu'il a parlé des violations éventuelles de l'embargo par le

7 général Perisic.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce qui se passe cet après-midi échappe

9 vraiment à la procédure habituelle. Le fait de poser des questions après

10 les questions des Juges a pour but d'apporter des précisions qui, peut-

11 être, se sont perdues dans les questions des Juges, alors je n'aimerais

12 vraiment pas que l'on commence à jouer au ping-pong, parce que j'ai regardé

13 M. Harmon qui finalement posait de nouvelles questions supplémentaires au

14 témoin, et vous, vous voulez l'interroger dans le cadre d'un nouvel

15 interrogatoire principal; c'est cela ?

16 M. LUKIC : [interprétation] Voici, ce qui se passe, Monsieur le Président.

17 Mme le Juge Picard a posé certaines questions au témoin qui portaient sur

18 l'embargo. Le témoin a répondu à ces questions, après quoi, à ce moment-là,

19 je n'avais pas d'autres questions à poser au témoin. Mes questions

20 concernaient les questions posées par les Juges, et constituaient des

21 demandes de précision supplémentaire. M. Harmon, toutefois, a, à ce moment-

22 là, ajouté un certain nombre de questions de sa part, et montrer un certain

23 nombre de nouveaux documents au témoin dans une tentative de le discréditer

24 encore davantage, en revenant sur cette question des violations de

25 l'embargo par la République fédérale yougoslave et par son chef de d'état-

26 major général. M. Harmon a donc montré des documents au témoin, mais ces

27 documents ne rentraient pas dans le cadre des questions de Mme le Juge

28 Picard. Pour dire les choses simplement, M. Harmon a ouvert un nouveau