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1 j'entends le français.

2 Maintenant je reçois l'interprétation en anglais. Très bien.

3 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Maintenant je reçois

5 l'interprétation en anglais, et je rappelle que nous siégeons en

6 application de l'article 15 bis en raison de l'absence du Juge David.

7 Poursuivez, Maître Lukic.

8 M. LUKIC : [interprétation] Je vais demander à un bref passage à huis clos

9 partiel, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons à huis clos partiel.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes désormais à huis clos

12 partiel.

13 [Audience à huis clos partiel]

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26 [Audience publique]

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

28 M. LUKIC : [interprétation] Je voulais dire que la Défense de M. Perisic

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1 vient de terminer la présentation de ses éléments à décharge. Il existe

2 toutefois un certain nombre de pièces de l'Accusation et de la Défense qui

3 n'ont pas encore obtenu un statut de pièce à conviction pour des raisons

4 techniques, où, le plus souvent, ce qui est le cas, c'est qu'il s'agit de

5 traductions qui sont encore en souffrance et de problèmes de chargement en

6 version électronique de documents originaux.

7 Nous avons présenté des écritures hier et nous avons demandé la

8 modification du statut de certains documents. Nous allons œuvrer ces jours-

9 ci de façon intense là-dessus. Avec le service CLSS, nous avons obtenu des

10 assurances pour ce qui est de traductions qui sont sur le point de nous

11 parvenir.

12 Maintenant, pour ce qui est des points évoqués par l'Accusation et la

13 Défense s'agissant de problèmes techniques, je dirais qu'il s'agit de

14 l'achèvement de tout ce qui concerne la présentation des éléments de

15 preuve, et peut-être M. Harmon voudrait-il nous évoquer certaines

16 intentions qui seraient les siennes. Mais s'agissant de ce sujet qui a été

17 abordé, à savoir le statut MFI des documents qui sont dans ce statut-là

18 dans le dossier, nous avons proposé à ce que nous obtenions un délai de

19 cinq jours afin que les deux parties en présence, entre elles ou avec les

20 services de traduction et les services techniques, puissent terminer d'ici

21 à lundi prochain, afin que nous ayons tous les problèmes de surmontés pour

22 ce qui est du statut MFI de certains documents, sans pour autant surcharger

23 les activités de la Chambre et les transcriptions du procès outre mesure

24 sur ces points-là.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Lukic.

26 Je vais bientôt donner la parole à M. Harmon, mais faut-il comprendre que

27 M. Perisic vient de terminer la fin de la présentation de ses moyens ? Ça

28 veut dire que vous n'allez plus appeler de témoins à la barre; est-ce exact

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1 ?

2 [Le conseil de la Défense se concerte]

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'est la réponse à votre question, à

4 une exception près. Il y a des questions d'administration de la preuve

5 qu'il faut régler. Ce sont des questions d'intendance qu'il faut évidemment

6 régler, mais effectivement, nous n'avons plus de témoignages à vous

7 soumettre s'agissant de nos moyens à décharge. Si je vous le dis, c'est

8 simplement pour être sûr que nous nous réservons tout droit éventuel s'il y

9 a des questions de preuve, par exemple les cotes provisoires pour

10 identification, mais aussi des questions de traduction évoquées par Me

11 Lukic.

12 Est-ce clair ?

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Au contraire, ça devient de plus en

14 plus nébuleux.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, nous n'avons plus de témoins, Monsieur

16 le Président. Mais si je soulève cette question, c'est parce que nous ne

17 voudrions pas nous trouver dans une situation où il n'est plus possible de

18 régler des questions de pièces provisoires --

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ça, j'ai compris.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] D'accord.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Effectivement, si les documents

22 remplissent tous les critères, eh bien, il n'y aura pas de problèmes.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien entendu.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'avez plus de témoins.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, vous parliez d'une

27 requête déposée hier concernant le statut de certains documents; vous ai-je

28 bien compris ? Et je suppose que là il faudra attendre la réponse de

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1 l'Accusation, après quoi l'affaire suivra son cours; est-ce bien cela ?

2 L'INTERPRÈTE : Signe affirmatif de Me Lukic.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, vous avez la parole.

4 M. HARMON : [interprétation] Oui, je suis d'accord avec Me Lukic. Nous en

5 avons discuté hier, nous avons parlé des dernières pièces ayant reçu une

6 cote provisoire. En l'espace d'une semaine, nous pourrons, entre nous,

7 régler ces questions en grande partie, ou pratiquement toutes les questions

8 peuvent être réglées. Je suis d'accord avec la demande de la Défense sur ce

9 point --

10 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

11 M. HARMON : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Y a-t-il autre chose ?

13 M. HARMON : [interprétation] Je vous l'avais déjà communiqué au cours du

14 mois dernier, nous avons un témoin en réfutation. C'est -- il faudra donc

15 prévoir une journée d'audience -- en effet, il n'est pas facile d'obtenir

16 la venue du témoin. Il faudra un certain temps pour y parvenir. Mais si

17 nous avons une date précise, nous pourrons prévoir sa comparution. Il y a

18 une question supplémentaire aussi au niveau de la réfutation, mais ce sera

19 par écrit, sous forme de requête qui sera déposée pour réfuter des pièces à

20 décharge. Cette requête sera déposée par écrit, et nous allons demander

21 ainsi le versement d'un document de réfutation qui vous sera soumis pour

22 examen. Donc nous avons un témoin et une requête dans le cadre de la

23 réfutation présentée par l'Accusation.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'agissant de la date de comparution

25 de ce témoin, Monsieur Harmon, ne pourrait-on pas utiliser les cinq jours

26 demandés par les parties afin de régler les questions de cotes provisoires

27 pour obtenir une date, pour prendre les dispositions pour que ce témoin

28 vienne après ces cinq jours ou après deux semaines. Parce que maintenant

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1 que nous savons que la Défense n'a plus de témoins, il n'y a plus que ces

2 questions de cotes provisoires.

3 M. HARMON : [interprétation] Tout à fait. Je ne voulais pas vous causer de

4 soucis. Effectivement, si nous avons une date, si nous savons quand nous

5 allons avoir une audience, nous pourrons prévoir la venue de ce témoin.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si nous vous avons donné l'impression

7 que vous essayiez de brouiller les pistes ou de nous induire en erreur,

8 non, non, pas du tout. Effectivement, nous voulions agir vite, et c'est la

9 raison pour laquelle on peut mettre en route toutes ces questions en même

10 temps de façon à régler cette partie de la procédure dans les meilleurs

11 délais.

12 M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions que les

14 parties souhaitent soulever ?

15 Si ce n'est pas le cas, la Chambre accorde aux parties cinq journées au

16 cours desquelles les parties vont examiner les documents ayant une cote

17 provisoire et, peu de temps après, ces documents portant une cote

18 provisoire seront soumis à la Chambre. La Chambre examinera la requête et

19 examinera la question de la réfutation présentée par l'Accusation.

20 Ce qui veut dire que nous ne pouvons pas dire quand précisément nous allons

21 reprendre.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Après nos discussions avec l'Accusation, il

23 est peut-être prématuré de prévoir une date de -- d'audience.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'audience, vous voulez dire.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Je ne sais pas à quelle date pensait

26 M. Harmon. Nous pourrions peut-être vous dire d'ici à lundi où nous en

27 sommes, faire le point et savoir ce qu'il en est de ce témoin de

28 réfutation, mais je ne sais pas si ceci va marcher pour l'Accusation ou

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1 pas.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On a demandé une pause de cinq jours,

3 si j'ai bien compris la Défense, et c'était pour s'occuper des documents

4 ayant des cotes provisoires. Mais je suppose que d'ici à lundi prochain,

5 disons cinq jours ouvrables, la Chambre pourrait être saisie de ces

6 documents qui sont encore pour identification et dont vous allez discuter

7 entre vous.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous sommes d'accord.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant il y a la question de la

10 date de comparution de ce témoin que va citer l'Accusation. M. Harmon l'a

11 dit, il va utiliser les cinq jours que nous vous donnons pour prévoir cette

12 venue du témoin, mais on verra bien.

13 M. HARMON : [interprétation] Tout à fait.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, nous ne pouvons pas, à part ce

15 qui est prévu pour la semaine prochaine, nous ne pouvons pas prévoir une

16 date en particulier.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est exact.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Eh bien, l'audience est levée sine

19 die.

20 --- L'audience est levée à 9 heures 19, sine die.