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1 Le jeudi 31 mars 2011

2 [Plaidoiries]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur

7 le Greffier, veuillez citer l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-04-81-T, le Procureur

9 contre Momcilo Perisic. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. L'Accusation peut-

11 elle se présenter ?

12 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Bonjour

13 à toutes et à tous. Mark Harmon, Bronagh McKenna, April Carter, Barney

14 Thomas, Rafael La Cruz et Carmela Javier pour l'Accusation.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

16 Maître Lukic.

17 M. LUKIC : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à toutes et à tous

18 dans le prétoire et dans les salles annexes, ainsi qu'à l'extérieur. Tout

19 comme les jours précédents ce sera la même équipe qui représentera le

20 général Perisic, à savoir Novak Lukic, Gregor Guy-Smith, Dee Montgomery,

21 Tina Drolec, Chad Mair et Boris Zorko.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

23 M. LUKIC : [interprétation] Avant de continuer, permettez-moi d'intervenir,

24 de réagir aux petites incorrections au compte rendu d'audience. Il y en

25 aura d'autres qui nous feront réagir par la suite qui portent plus à

26 conséquence mais pour l'instant -- je signale la page 14 822 [phon], ligne

27 22 du compte rendu d'audience. Je ne sais pas si l'on peut afficher cela à

28 l'écran. Si vous vous souvenez, j'ai parlé à ce moment-là de la structure

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1 du 30e Centre du Personnel au sein de l'administration du personnel et j'ai

2 mentionné les généraux Matovic et Zoric. C'est à ce moment-là que j'ai dit

3 :

4 "Le général Matovic ne pouvait pas donner des ordres au général

5 Mladic."

6 Puis la phrase suivante qui se lit dans le compte rendu d'audience, par

7 exemple :

8 "Il pouvait dire à Mladic et c'est un point administratif, je cite :

9 'J'ai besoin d'un rapport personnel de votre part sur votre situation

10 familiale'."

11 En fait, ce que j'ai dit, j'ai dit, à titre d'exemple : Aurait-il pu

12 s'adresser à Mladic lui demandant cela, exigeant qu'il lui fournisse cela ?

13 Donc je demande que ce soit ainsi que l'on comprenne le compte rendu

14 d'audience. Je pense que cela ressort de la phrase suivante, que j'ai fait

15 ce parallèle. Et puis --

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, il y a eu un

17 chevauchement de voix à un moment où vous parliez de quelque chose de très

18 important, je me souviens de ce chevauchement. Ligne 10, page 2, vous

19 verrez -- excusez-moi, ligne 7, vous avez dit :

20 "J'ai parlé de la structure du 30e Centre du Personnel au sein de

21 l'administration du personne à l'époque et j'ai mentionné les généraux

22 Matovic et Zoric, et c'est à ce moment-là qu'il y a eu un chevauchement."

23 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Que vouliez-vous dire à ce moment-là ?

25 M. LUKIC : [interprétation] Oui, justement parce que j'ai commencé à parler

26 anglais, j'imagine que c'est à ce moment-là qu'il y a eu ce chevauchement.

27 Ce qui est consigné au compte rendu d'audience en cette page 14 829, ligne

28 22 - donc je répète - se lit en anglais comme suit : "Par exemple, il

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1 pouvait dire à Mladic, et c'est un point administratif," et par la suite la

2 suite ne pose pas de problème. Mais ce que j'ai dit c'est autre chose et je

3 vais le dire en anglais à présent, "Par exemple, aurait-il pu s'adresser à

4 Mladic," en lui disant c'est la correction que je souhaite faire apporter.

5 J'ai une correction de plus, s'il vous plaît. Page 14 834, je parlais

6 de l'affaire Erak. Un instant, s'il vous plaît. Ce qui a été consigné au

7 compte rendu d'audience en anglais, ligne 21, lorsque j'ai parlé du retour

8 d'Erak -- ou plutôt, excusez-moi, page 14 834, ce paragraphe commence à

9 ligne 24, mais déborde sur la page suivante. Ce que j'ai dit, c'est la

10 chose suivante -- ou plutôt, ce qui a été consigné : "C'est tout à fait le

11 contraire, ils démontrent l'aspect volontaire." Mais ce que j'ai dit en

12 serbe, c'est autre chose. J'ai dit que c'est tout à fait à l'opposé, que

13 cela montre le caractère arbitraire. Je remercie les interprètes. Je parle

14 du comportement de cet individu qui se comporte selon son bon vouloir.

15 Si vous vous souvenez bien, je reprends -- ou plutôt, je reprends

16 maintenant ce -- où je me suis interrompu. Je parlais des faits qui

17 montrent sur le plan factuel ce que fait la direction yougoslave et la RFY

18 pour rétablir la paix en Bosnie et en Croatie. D'autre part, je me suis

19 servi de ces preuves pour montrer que le contrôle n'existe pas, et pour

20 démontrer les cas classiques d'exercice d'influence lorsqu'on essaie

21 d'atteindre un objectif. Alors je reprends quelques exemples à titre

22 chronologique, à savoir la 40e Réunion du Conseil suprême de la Défense. Il

23 s'agit de la pièce à conviction P714, et je demanderais l'affichage des

24 pages 2 et 3 en B/C/S, et les pages 2 et 3 en anglais.

25 Là encore, il s'agit de l'importance du contexte. Cette réunion se

26 tient le 5 août 1995, et vous vous souvenez qu'il s'agit des moments

27 dramatiques où se déroule l'opération Tempête en Croatie, on enregistre le

28 début du grand exode et des grands combats en Krajina, en Croatie. Dans ce

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1 document, nous ne retrouverons pas des notes sténographiques au sens

2 classique, mais nous avons une sorte de procès-verbal qui se lit comme suit

3 :

4 "En prenant part au débat, le président de la République de Serbie,

5 Slobodan Milosevic…

6 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

7 M. LUKIC : [interprétation] C'est la dernière partie en anglais :

8 "En prenant part au débat, le président de la République de Serbie,

9 Slobodan Milosevic a constaté que toutes les questions abordées sont

10 difficiles et qu'il est essentiel de prendre en compte la situation dans

11 son ensemble. Il a rappelé les efforts déployés par la direction de la

12 République fédérale de Yougoslavie d'il y a un an, à savoir que la

13 Republika Srpska accepte le plan de paix du Groupe de contact et que la

14 direction de la République serbe de Krajina entament un dialogue avec

15 Zagreb. Hélas, c'est à partir de ce moment-là que des difficultés de

16 communication ont commencé entre Knin et Pale.

17 "Dans la mesure où nous avons pu -- nous l'avons pu, nous avons -- donc,

18 dans toute la mesure du possible, nous avons exercé une pression sur la

19 direction de la République serbe de Krajina pour amorcer un dialogue avec

20 Zagreb."

21 Et dans la suite de ce dialogue, il y a des moments importants, à

22 notre sens également. Mais je vais maintenant aborder la réunion suivante,

23 dix jours plus tard uniquement, 41e Réunion du Conseil suprême de la

24 Défense, pièce P797. La situation est dramatique à cause de l'opération

25 Tempête qui se déroule à ce moment-là, à cause de l'exode des Serbes de

26 Krajina vers la RFY, et c'est la raison pour laquelle cette réunion, comme

27 il ressort des documents, cette réunion se tient dans une composition

28 élargie où vous voyez quasiment tous les membres des plus hautes instances,

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1 en fait, le collège au sens élargi, tous les membres de l'état-major

2 général de la VJ, ainsi que tous les membres du Conseil suprême de la

3 Défense.

4 Page 24 en B/C/S, page 25 en anglais. Milosevic s'adresse donc à tous ces

5 généraux et qui sont membres de l'état-major général de la VJ, et que dit-

6 il :

7 "Par conséquent, je fais un appel à vous. Vous êtes des collègues de ces

8 gens, exercez dans toute la mesure du possible votre influence pour les

9 ramener à la raison, pour qu'ils comprennent qu'il est absolument

10 impossible qu'ils fassent la guerre au monde entier et à l'OTAN dans son

11 ensemble, et qu'il y ait une quelconque chance militaire qu'ils y

12 réussissent, qu'ils remportent une victoire. Celui qui a des idées aussi

13 insensées devrait comprendre que cela sera au détriment du peuple entier.

14 Par conséquent, il faut exercer des pressions de notre part, il faut leur

15 faire comprendre que la solution ne se présentera qu'à travers un plan de

16 paix. C'est ainsi que nous allons répondre à leurs questions existentielles

17 et historiques, et c'est ainsi que nous allons écarter la menace de guerre

18 qui s'est rapprochée des frontières yougoslaves."

19 Peu de temps, l'OTAN lance ses bombardements contre la VRS.

20 Par conséquent, le souhait de la direction de la RFY est d'exercer des

21 pressions, d'influer sur eux, de mettre fin à la guerre, et ce contexte que

22 j'ai évoqué à l'instant, donc c'est l'offensive croato-musulmane en Bosnie.

23 C'est l'exode des Serbes de la République serbe de la Krajina, c'est le

24 fait que la SVK n'existe quasiment plus de fait. D'autre part, les

25 officiers de la VRS, ils reçoivent leur solde dès le mois de février de

26 cette année-là, et les membres du Conseil suprême de la Défense et le

27 général Perisic ont rencontré, à plusieurs reprises, le général Mladic; M.

28 Harmon l'a mentionné, et ce sont des faits incontestés et incontestables.

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1 Alors voyons maintenant ce qu'il en est d'une réunion du Conseil suprême de

2 la Défense en présence du général Mladic où il a été convoqué et où il est

3 venu. C'est la date du 23 août 1995, donc peu de temps après la réunion que

4 je viens de mentionner. Il s'agit de la pièce à conviction P713, pages 5 et

5 6 en serbo-croate, pages 5, 6 et 7 dans la version anglaise, la partie que

6 je souhaite citer dans son intégralité. Excusez-moi, c'est l'inverse.

7 Pendant cette conversation, les pourparlers en cours avec M. Holbrooke et

8 la communauté internationale, on recherche une solution de paix, on cherche

9 à voir qui sera à la tête de la délégation serbe lors de ces négociations,

10 et ces pourparlers sont très intenses, à ce moment-là, et c'est cela qui

11 fait l'objet de la conversation que je souhaite citer. Le président

12 Milosevic s'adresse au général Mladic, et il réitère les options possibles

13 permettant de mettre fin à la guerre et de trouver une solution à la crise.

14 Il met en -- il rappelle qu'il faut aspirer à la paix et qu'il faut obtenir

15 la paix. C'est la raison pour laquelle il demande au général de déclarer

16 publiquement une seule phrase au nom de l'état-major général de la VRS, et

17 cette phrase sera la suivante :

18 "Nous acceptons la paix. Les choses prendraient une direction favorable à

19 l'ensemble du peuple serbe. C'est à partir de ce moment-là que les

20 représentants de la communauté internationale -- qu'on pourrait obtenir de

21 leur part des garanties pour que la population serbe puisse -- on pourrait

22 obtenir les garanties pour la population serbe qui se trouvent sur les

23 territoires d'où se retirera l'armée serbe. Ce serait supervisé par les

24 Nations Unies, voir même par l'OTAN, et le peuple ne serait pas obligé de

25 quitter leur foyer séculaire."

26 La suite, un peu difficile à lire.

27 "Il a été demandé au général Mladic de se prononcer sur un point" -

28 illisible - "d'accepter la solution qui sera négociée par le président

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1 Milosevic…" - ensuite illisible - "… pour obtenir la paix et pour préserver

2 la Republika Srpska."

3 Phrase suivante :

4 "Il ne souhaitait pas se prononcer en expliquant sa…"m - je suppose, " sa

5 position," mais je ne veux pas me lancer dans des conjectures, disant que :

6 "… il n'est que le soldat de son peuple, qu'il n'est pas un

7 représentant élu et qu'il n'a donc pas ses attributions-là, qu'il s'en

8 remet aux hommes politiques."

9 La phrase suivante :

10 "Les présidents Lilic et Bulatovic, qui ont présenté leurs arguments, n'ont

11 pas pu obtenir plus."

12 La suite :

13 "Sur ce, le président Milosevic lui a proposé d'agir dans l'intérêt

14 du peuple serbe dont les intérêts n'arrêtent pas d'invoquer, qu'au nom de

15 ce peuple, il signe une déclaration par laquelle il confirmera qu'il aspire

16 à la paix en tant que bien pour tous, et le seul…" - je ne vois pas la

17 suite - "…par rapport au peuple serbe face à l'anéantissement et donner des

18 garanties à l'équipe de négociateurs que ce qui aura été négocié sera

19 accepté et mis en œuvre."

20 Le texte de la déclaration proposée du commandant de l'état-major

21 général de la VRS, donc du général Mladic, se lit comme suit :

22 "Je suis convaincu d'agir en défendant les meilleurs intérêts du

23 peuple serbe. Je déclare, par la présente, qu'au nom de l'état-major

24 général de la VRS, j'accepterai le plan de paix qui aura été négocié à

25 Genève par le président Milosevic."

26 Et que nous dit la phrase suivante de ce PV :

27 "Le général Mladic a refusé de signer…" - illisible une partie dans

28 la suite…" - en remettant cela aux rencontres réunissant les hommes

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1 politiques."

2 Reprenons maintenant les conclusions que vous êtes appelé à tirer de

3 ces preuves. Alors quels sont les mécanismes de contrôle effectif que

4 possède le général Perisic, d'après l'Accusation ? L'Accusation nous dit

5 qu'il verse son solde, non seulement au général Mladic mais à tous les

6 officiers supérieurs de la VRS, qu'il a la possibilité de promouvoir et de

7 confirmer le grade, qu'il le fait. Ensuite, d'après l'Accusation, il a

8 entre ses mains les mécanismes lui permettant de les remmener et aussi

9 d'amorcer des procédures disciplinaires, de les arrêter, et même de mettre

10 fin à leur service.

11 Malgré les déclarations spectaculaires de Mladic comme quoi sans la

12 RFY, la VRS ne se maintiendrais pas et qu'il se sent être membre d'une

13 seule armée, mais que vous montre cette preuve ? Vous voyez de manière tout

14 à fait transparente qu'on essaye, certes, d'exercer des pressions sur

15 Mladic mais que lui, en riposte face à ces pressions militaires et

16 politiques de la direction de la RFY, ne cède pas, qu'il n'accepte pas ce

17 qu'ils demandent, qu'il n'obéit ni à Perisic ni à Milosevic, et que la

18 justification qu'il présente c'est de se déclarer soldat de son peuple.

19 La direction politique et militaire de la RFY a tenté d'agir pas

20 seulement auprès de Mladic mais également sur d'autres officiers de la VRS

21 et de la SVK, et nous avons présenté des preuves sur leurs contacts

22 directs. Donc la question que nous posons, premièrement, est de savoir :

23 Pourquoi est-ce qu'on a à supplier, à prier, à chercher convaincre

24 quelqu'un pour qui l'Accusation affirme que, de jure, il est subordonné ?

25 Je me permets de vous citer à présent la pièce D344. Nous l'avons citée

26 dans notre mémoire en clôture. Nous l'avons présentée à plusieurs témoins.

27 A l'époque, certaines mesures de confidentialité s'appliquaient à cette

28 preuve relativement aux carnets de Mladic, mais je vous invite à le

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1 replacer dans le contexte de mon propos actuel. Il s'agit d'une réunion qui

2 réunit le général Perisic et ses plus proches collaborateurs de l'état-

3 major général avec quasiment l'ensemble de l'état-major principal de la

4 VRS, le 14 août 1994.

5 Donc après que les sanctions aient été imposées par la RFY à la VRS

6 et après qu'on ait mit fin au versement des soldes, donc la réunion se

7 tient à Suva Reka, et c'est ici que Perisic, au tout début de la réunion,

8 transmet un message de la direction fédérale yougoslave aux plus hauts

9 gradés de la VRS, où la direction leur demande de désobéir à la direction

10 de la Republika Srpska qui, d'après les propos de Perisic, entraîne leur

11 peuple dans une catastrophe.

12 Page 8, s'il vous plaît, dans les deux versions. A présent, c'est

13 suite à ces exigences de la direction fédérale. Ce sont les propos du

14 général et du chef de l'état-major général de la VRS, du général Manojlo

15 Milovanovic. Alors que dit-il ? Ses propos sont consignés par le général

16 Mladic dans son carnet, et vous vous souviendrez, pendant le procès, le

17 général Skrbic, qui est venu comparaître en tant que témoin, a confirmé

18 l'authenticité de ces propos. Donc que dit-il ? Que dit Milovanovic ?

19 "Vous nous demandez de désobéir à notre direction. Il a été élu par

20 le peuple. La direction est ce qu'elle est. Je ne peux pas lui désobéir.

21 Vous, vous n'avez pas refusé d'obéir à votre direction."

22 Donc c'est une seule phrase que nous avons ici et cette phrase nous

23 apporte la preuve de la position du général Milovanovic, qui pulvérise la

24 thèse de l'Accusation sur le contrôle effectif exercé par la VJ, qui nous

25 montre -- voire même qui nous montre leur impossibilité d'exercer une

26 influence sur ces officiers. Ces officiers, qui sont rémunérés par la VJ,

27 qui, à ce moment-là, cesse de leur verser leurs soldes, qui gère leur

28 statut, qui confirme leur grade et que ces officiers n'ont absolument pas

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1 l'intention de suivre l'injonction du général Perisic et de la direction de

2 la VJ. Donc la VJ n'a aucun moyen de contrôle affirmé par l'Accusation.

3 L'Accusation affirme à ce moment-là il aurait pu donner l'ordre à tous de

4 revenir au sein de la République fédérale de Yougoslavie. En principe la

5 direction politique de la RFY leur a demandé. Vous le savez, vous savez que

6 lors d'une réunion du Conseil suprême de la Défense cela a été demandé.

7 Mais ils ont tous refusé d'obéir à cet ordre de la direction de la RFY.

8 Nous avons évoqué ce sujet dans notre mémoire en clôture de manière

9 approfondie. Je n'y reviens plus aujourd'hui, mais je vous renvoie aux

10 paragraphes de notre mémoire en clôture. A présent, je souhaite parler de

11 l'influence exercée sur la SVK qui a fait également l'objet d'un certain

12 nombre de paragraphes de notre mémoire en clôture, à savoir les paragraphes

13 985, 986, 987, 993 à 995, 1003, 1156. Nous l'avons entendu dans le pré

14 parti du réquisitoire de M. Harmon. L'Accusation a renoncé aux allégations

15 concernant le manquement à empêcher le bombardement de Zagreb. Donc les

16 mêmes mécanismes pour lesquels ils affirment qu'ils ont existé pour prouver

17 le contrôle effectif, donc les ordres de nomination, les ordres et les

18 commandements, les ordres opérationnels administratifs, les promotions, les

19 soldes. Tout cela, tous ces mécanismes de contrôle effectif de toute

20 évidence étaient tout à fait insuffisants pour mettre en place un contrôle

21 effectif donc pour que le général Perisic puisse empêcher le bombardement

22 de Zagreb.

23 Tous ces arguments avancés par l'Accusation se trouvent réfuter par un seul

24 argument, à savoir influence qui n'a jamais atteint le seuil de l'ordre ni

25 de contrôle effectif.

26 Est-ce que nous pouvons passer un instant à huis clos partiel, s'il vous

27 plaît ?

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons à huis clos partiel, s'il vous

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1 leur faire comprendre qu'il s'agissait vraiment d'ordres qu'il leur

2 donnait, donc qu'il s'agisse du terme naredjenje ou naredba. Mais ce

3 n'était pas parce qu'ils ne comprenaient pas que d'un point de vue

4 militaire, ils pouvaient en subir les conséquences parce qu'ils savaient

5 qu'ils n'étaient dans la chaîne de commandement de la VJ.

6 Comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, cette relation qui ne

7 constituait qu'une influence, mais non un contrôle, est un argument très

8 important qui montre bien qu'il y avait une absence de contrôle réel. Je

9 vais passer maintenant à un autre thème qui porte sur ce contrôle effectif.

10 Le Procureur avance que le général Perisic avait à sa disposition des

11 mécanismes pour discipliner ses subordonnés au sein des 30e et 40e Centres

12 du Personnel, et que ceci était une preuve d'un contrôle effectif. Le

13 Procureur essaie également de montrer qu'il a utilisé ses mécanismes, mais

14 sélectivement, et pas quand ils étaient liés à des crimes de guerre. Au

15 départ, je voudrais tout d'abord montrer encore une fois que j'ai -- ce que

16 j'ai déjà dit hier concernant le test juridique, c'est-à-dire la norme

17 juridique de la Chambre d'appel de ce Tribunal, à savoir l'absence de

18 pouvoir d'un commandant d'empêcher ou de punir des crimes ou la commission

19 de ce crime. Nous avançons que le général Perisic n'avait pas le pouvoir, à

20 l'époque, d'empêcher la commission de ces crimes pour lesquels on lui

21 reproche d'avoir participé en tant qu'officier supérieur, et même une fois

22 que des personnes avaient été identifiées comme les auteurs de ce crime,

23 comme étant ses subordonnés, ils n'avaient -- elles n'étaient pas dans la

24 chaîne de commandement de l'armée de la Yougoslavie parce qu'elles

25 n'avaient jamais -- ces personnes n'avaient jamais été postées à quelque

26 endroit que ce soit dans une unité de la Yougoslavie.

27 Sa capacité d'utiliser ce mécanisme signifie, d'après le Procureur,

28 qu'il s'agit d'une autorité de jure, et ceci est considéré conformément à

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 la loi de l'armée de Yougoslavie, et ensuite, il cite la loi elle-même qui

2 est la pièce P197. Maintenant, nous voudrions rappeler que la même loi dans

3 son article 181, paragraphe 1, que j'ai mentionné hier, est très claire. Il

4 est mentionné qu'il y a une distinction entre l'autorité qui permettrait de

5 lancer des mesures disciplinaires contre une personne qui est membre de

6 l'armée, et ceux qui n'en font pas partie. Pour être plus précis, toutes

7 les personnes qui ne sont pas dans l'armée de Yougoslavie, par exemple,

8 c'est-à-dire l'état-major du ministère de la Défense, relève de l'autorité

9 dans le domaine disciplinaire du ministère de la Défense. Le chef de

10 l'état-major de l'armée de Yougoslavie n'a absolument aucune autorité en la

11 matière.

12 Perisic a utilisé son autorité juridique sur ceux qui étaient au sein

13 de l'armée de Yougoslavie. Donc, par exemple, vous avez des poursuites qui

14 ont été tentées contre Boro Ivanovic, le général Boro Ivanovic, ont été

15 utilisées. Il était -- il officiait au sein de l'armée de Yougoslavie, et

16 Perisic a intenté une procédure disciplinaire contre lui, et nous en

17 connaissons les résultats. Me Guy-Smith l'a mentionné, lors de la 27e

18 Séance, l'a critiqué, et a dit qu'il devrait cesser toutes les poursuites,

19 et lors de la 29e Séance, les poursuites ont été déboutées contre la

20 volonté du général Perisic. Ceci a été fait conformément à une décision des

21 membres du Conseil suprême de la Défense, comme je l'ai mentionné hier, et

22 lors de la 30e Séance, ils ont en fait promu ce général contre la volonté

23 du général Perisic. Par conséquent, le général Perisic avait l'autorité

24 exclusive d'intenter des mesures disciplinaires contre les personnes qui

25 servaient au sein de l'armée de Yougoslavie.

26 Le cas du colonel Babic que le Procureur a mentionné comme exemple

27 montre bien qu'il y avait un mécanisme à la disposition du général Perisic

28 d'intenter des mesures disciplinaires, et ceci est tout à fait cohérent

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1 avec cette affaire, et avec la manière dont nous interprétons ce document.

2 Maintenant, si l'on passe au document P2414. C'est le document qui a

3 été montré par l'Accusation pour prouver que le général Perisic était

4 habilité à lancer des mesures disciplinaires contre certaines personnes. Ce

5 document est du 11 décembre 1995, et montre que le colonel Laza Babic, à

6 cette époque, officiait au poste militaire 1122 à Belgrade. En d'autres

7 termes, il avait été posté au sein de l'armée de Yougoslavie, contrairement

8 à d'autres membres du 40e Centre du personnel qui n'avaient pas reçu

9 d'affectation. Et dans ce cas précis, le général Perisic a fait usage de

10 son autorité pour cette personne qui a réincorporé l'armée de Yougoslavie

11 et qui avait reçu une affectation, et le général Perisic a donc lancé des

12 mesures disciplinaires. Cet exemple est totalement différent de l'exemple

13 de Bulat : Ces autres personnes n'avaient pas reçu d'affectation ni de

14 poste au sein de l'armée de Yougoslavie. Une fois qu'ils n'étaient pas dans

15 le commandement de l'armée de Yougoslavie, Perisic n'avait aucune autorité,

16 n'était pas habileté d'un point de vue juridique pour lancer des mesures

17 quelles qu'elles soient, des mesures disciplinaires quelles qu'elles

18 soient. C'est la raison pour laquelle la décision dans cette affaire du

19 Conseil suprême de la Défense, qui était donc l'instance suprême, était

20 donc la seule instance qui était au-dessus de lui et qui pouvait donc

21 donner des ordres conformément à ceux qui émanaient du président de la

22 Yougoslavie. Une fois qu'une décision était prise, le général Perisic

23 devait faire appliquer cette décision.

24 Le Procureur a cité les propos du général Perisic lors d'une réunion avec

25 le chef de l'état-major général le 6 novembre 1995. Vous vous souviendrez

26 de ses propos. Il était mentionné : "Je peux l'arrêter, mais je ne le ferai

27 pas." C'était la pièce P2204. Mais si l'on replace ceci dans son contexte

28 chronologique, on verra comment Perisic est arrivé à ceci, et ceci, en

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1 fait, peut être interprété à l'aune d'un autre document, le document P708

2 [phon]. Il s'agit de la séance du Conseil suprême de la Défense dans sa 43e

3 Séance. Page 2 en B/C/S, page 1 en anglais.

4 Nous voyons donc la conclusion numéro 2. Il s'agit d'un document

5 d'août 1995, et il faut garder ceci à l'esprit lorsque vous évaluerez les

6 éléments de preuve présentés par l'Accusation. Il s'agit de conclusions du

7 29 août 1995. Est-ce que l'on pourrait passer à la page suivante en B/C/S.

8 Nous avons besoin du paragraphe numéro 2, et l'on peut voir :

9 "Des poursuites au pénal ou des mesures disciplinaires pourront être

10 intentées contre des membres du personnel du 40e Centre du Personnel si

11 l'on a des motifs laissant penser qu'ils auraient commis une violation du

12 code de discipline ou un délit au pénal."

13 Lors de la séance suivante du Conseil suprême de la Défense - et j'en

14 ai pour preuve le document P765, en date du 6 septembre de la même année -

15 on peut consulter les conclusions qui sont à la page 2 tant en B/C/S qu'en

16 anglais. Dans cet ordre, il parle du besoin de fournir de plus amples

17 explications, et j'en donne lecture. Il est mentionné le texte suivant a

18 été adopté :

19 "Les officiers et les sous-officiers qui ont agi de manière

20 professionnelle et digne et qui n'ont aucune responsabilité pour les

21 événements qui se sont déroulés en RSK entre le 4 et le 14 août 1995

22 pourront être affectés aux unités appropriées ou aux institutions

23 appropriées de l'armée de Yougoslavie ou au 30e Centre du Personnel."

24 C'est donc une conclusion du Conseil suprême de la Défense, et cette

25 décision devait être appliquée par le général Perisic, et il est mentionné

26 ici qu'il n'était pas membre de l'armée de Yougoslavie et qu'il devrait

27 donc être réaffecté ou affecté à celle-ci. En d'autres termes, le Conseil

28 suprême de la Défense adopte une conclusion à laquelle le général Perisic

Page 14892

1 doit se conformer. Il est mentionné que ces personnes n'étaient pas au sein

2 de l'armée de Yougoslavie à l'époque mais qu'ils pouvaient être affectés à

3 des postes au sein de différentes unités. Là, on voit que la seule chose

4 qui est abordée, ce sont les crimes qui auraient été commis, si tant est

5 qu'ils aient commis ces crimes entre le 4 et le 14 août 1995. C'est ce qui

6 est mentionné dans la décision du Conseil suprême de la Défense, et c'était

7 précisément les critères que remplissait le colonel Bulat, à savoir qu'il

8 n'avait pas été affecté à quelque poste que ce soit au sein de l'armée de

9 Yougoslavie. Certains crimes sont abordés ici et ils étaient liés au fait

10 que son corps avait rendu les armes, et c'est ce qui est mentionné ici pour

11 la période en question.

12 Mais il faut garder à l'esprit une autre chose. Entre août et

13 novembre, la République de Krajina serbe et l'armée de Krajina serbe

14 n'existaient plus. Les tribunaux militaires ou les cours martiales

15 n'existaient plus, ni des commissions disciplinaires militaires en Krajina,

16 contrairement au système serbe --

17 L'INTERPRÈTE : Correction : -- contrairement au système de la

18 Republika Srpska --

19 M. LUKIC : [interprétation] -- où tant les instances judiciaires que

20 militaires fonctionnaient pendant toute la durée de la guerre jusqu'à sa

21 fin. Donc je voudrais conclure sur ce point, à savoir que le général

22 Perisic ne disposait pas des mécanismes qui lui permettaient de prendre des

23 mesures disciplinaires visées dans la loi sur l'armée de Yougoslavie. Et ce

24 qu'a avancé ici l'Accusation ne porte que sur des questions où il a pris

25 des mesures conformément à des ordres émanant du Conseil suprême de la

26 Défense de Yougoslavie.

27 Je rajouterais une autre chose, qui est liée à la responsabilité au

28 niveau du commandement. Je vais aborder rapidement les mécanismes

Page 14893

1 permettant d'empêcher que des crimes soient commis. L'Accusation avance que

2 le général Perisic disposait des mécanismes qui lui permettraient

3 d'empêcher que ces crimes soient commis parce qu'il pouvait donner des

4 ordres pour réaffecter ces personnes au sein de l'armée de Yougoslavie.

5 C'est le paragraphe 786.

6 Maintenant, je voudrais que vous consultiez ce paragraphe encore une

7 fois. Le Procureur a avancé dans sa thèse que ces personnes n'étaient pas

8 au sein de l'armée de Yougoslavie. Mais essayons de voir si le général

9 Perisic disposait de mécanismes quels qu'ils soient pour donner des ordres

10 aux membres des centres du Personnel pour être réincorporés ou rentrés au

11 sein de l'armée de Yougoslavie.

12 En l'absence de preuve pour avancer cette thèse ou pour soutenir

13 cette thèse, le Procureur mentionne des éléments qui sont mal interprétés

14 ou qui sont mal cités. De plus, l'Accusation lorsqu'il parle du mécanisme

15 de contrôle effectif et lorsqu'il parle de mutation ou de nomination, au

16 paragraphe 785 de son mémoire en clôture, le Procureur dit la chose

17 suivante :

18 "L'autorité de Perisic pour transférer les membres de la VJ à la VRS et à

19 la SVK, et son exercice était indispensable pour soutenir la vitalité et la

20 viabilité de la VRS et de la SVK, et comme Mladic informait Milosevic, en

21 citant : 'L'assistance de la RFY, et ensuite la VRS, il serait difficile

22 d'imaginer cet événement si ça n'avait pas été une aide. C'était complet'."

23 Alors, lorsque le Procureur a cité dans ce paragraphe les propos du général

24 Mladic, il a cité une phrase de la pièce P2710. Alors consultons cette

25 pièce pour voir exactement le contenu de cette citation. Est-ce que l'on

26 pourrait affiche le document P2710 sur les écrans, s'il vous plaît ? Il

27 s'agit d'une lettre du général Mladic à l'attention du président Milosevic

28 en décembre 1995, après la signature des accords de Dayton. La phrase citée

Page 14894

1 par l'Accusation dans son mémoire en clôture dont j'ai donné lecture

2 quelques instants, on peut voir ici, il est mentionné :

3 "M. le Président, durant tout cette période de guerre, l'aide de la

4 République fédérale de Yougoslavie et plus particulièrement de la Serbie et

5 votre aide personnelle à la Republika Srpska et à l'armée a été très

6 précieuse. Il serait difficile d'imaginer comment les événements se

7 seraient déroulés si vous ne nous aviez pas prêté votre aide. Elle était

8 très complète, et est arrivée à point nommé."

9 Donc si vous lisez la totalité du document, il n'y a aucune mention de

10 l'armée de Yougoslavie, la seule armée mentionnée ici est l'armée de la

11 Republika Srpska et, cependant, dans la citation du Procureur dans son

12 mémoire en clôture, il est -- ce document est cité et il y a une référence

13 à la VJ, à l'armée de Yougoslavie.

14 Donc je voudrais replacer ceci dans le même contexte que celui mentionné

15 par Me Guy-Smith il y a deux jours lorsqu'il a parlé de l'importance de ce

16 contexte et du fait qu'il faut replacer les événements dans le contexte. Il

17 faut garder ceci à l'esprit, sans revenir pour autant au terme principal,

18 c'est quelque chose qui a été fourni par le bureau du Procureur et porte

19 sur cette pièce. Alors il s'agit de savoir si le général Perisic aurait pu

20 avoir donné des ordres pour les membres de l'armée de Yougoslavie mais

21 également pour les membres de la VRS afin que ceux-ci puissent être

22 réincorporé dans les rangs de la VJ et est-ce qu'il aurait pu donner des

23 ordres ce qui aurait prouvé un mécanisme de contrôle. Ce dont nous parlons

24 ici c'est de la nourriture et de la farine. Rien dans ce document ne

25 mentionne quelque armée que ce soit.

26 Le bureau du Procureur a ignoré toute une série d'éléments concernant les

27 procédures et les autorités permettant de réincorporer des soldats au sein

28 de la VJ. Un officier qui voulait réincorporer l'armée de la Yougoslavie

Page 14895

1 n'aurait pu le faire qu'avec l'accord et le consentement de son officier

2 supérieur au sein de la VRS, le général Perisic ne pouvait pas donner des

3 ordres en la matière. Les éléments qui ont été fournis par l'Accusation

4 pour soutenir cette thèse sont des documents qui portent sur une procédure

5 qui avait été établie et qui fonctionnait, mais il s'agissait des ordres,

6 "naredba," par rapport à des ordres de transfert qui devaient être le

7 premier ordre émis pour avoir le statut. Mais l'ordre portait sur la

8 procédure à proprement parler, c'est-à-dire que l'état-major de l'armée de

9 la Republika Srpska donnait ce premier ordre, et c'est ce qui nous

10 intéresse le plus ici, lorsque l'on parle en fait de la fourniture de

11 soldats pour le corps des officiers et du mécanisme de contrôle, que ce

12 soit pour l'armée de la Republika Srpska et l'armée de la RSK. Je pense

13 qu'ils invoquaient dans ce document qui parle de Babic et de la Republika

14 Srpska.

15 Ces éléments ont été sortis de leur contexte. Je ne dispose pas du

16 paragraphe actuellement sous la main, mais l'Accusation se repose sur ces

17 éléments-là pour évoquer la question du mécanisme de contrôle, ils

18 disposaient de la documentation qui faisait référence à Babic, mais pris

19 isolément, ceci ne permet pas de conclure qu'il y avait quelque chose qui

20 aurait pu être fait de la part de l'armée yougoslave. C'est quelque chose

21 qui devait être abordé en parallèle avec l'article 33 concernant les

22 instructions pour les membres des centres du Personnel qui a été abordé

23 hier, ainsi que la déposition donnée par les témoins qui ont pris part ou

24 étaient partie intégrante de ce processus. Nous avons entendu deux témoins

25 Skrbic et Martic témoigner et parler du mécanisme, ce mécanisme ne pouvait

26 être appliqué qu'avec le consentement de l'état-major général. Skrbic a

27 cité ou a dit que le général Mladic avait adopté une position, une attitude

28 très rigide à cet égard qui serait autorisé à réintégrer l'armée yougoslave

Page 14897

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

6 M. LUKIC : [interprétation] En revanche, lorsque nous parlons des ordres et

7 des transferts que je fais valoir sont virtuels, comme je l'ai indiqué

8 hier, je peux vous citer un autre exemple, un fait dont -- que je souhaite

9 rappeler à votre souvenir. Il s'agit de la déposition d'un témoin qui a

10 lui-même eu connaissance d'un tel ordre administratif, et il a dit comment

11 il a réagi. Le général Novakovic a indiqué qu'il avait refusé le décret

12 rendu par le président Lilic en 1991, qu'il le nommait à un poste au sein

13 de la VJ, il devait être nommé au poste d'assistant du chef de l'état-major

14 général en charge des forces terrestres. D'après nous, ceci n'existait pas,

15 mais à la page 13 278, il a dit qu'il n'accepterait pas, et que s'est-il

16 passé ? Rien.

17 Est-ce là un exemple de subordination ? Quels arguments dans cette partie

18 de la déposition de ce témoin qui n'a pas été mis en cause, l'Accusation

19 peut-elle faire valoir qu'un officier qui répond non à la personne qui est,

20 semble-t-il, son supérieur hiérarchique est sans conséquences pour lui, et

21 le supérieur hiérarchique dirait simplement : Et bien, je ne vous poserai

22 plus la question.

23 Ensuite on lui a demandé -- le Conseil suprême de la Défense a

24 demandé si les membres du 40e Centre du Personnel, après la chute de la

25 RSK, devaient rendre compte au 30e Centre du Personnel, pièces P798, P766,

26 Novakovic a demandé -- on a demandé à Novakovic de le faire, il a refusé.

27 Il a été estimé que ceci constituait un point intéressant, c'est ce qu'a

28 dit le Juge de la Chambre, et en guise de réponse complémentaire, de savoir

Page 14898

1 si, oui ou non, ceci avait des conséquences pour lui, et s'il y a eu un

2 transfert régulier constant des membres du personnel. Il a répondu, à la

3 page 13 349, que ceci n'avait eu aucune conséquence, quelle qu'elle soit.

4 Donc quel genre de constatation peut être faite sur la base de cet

5 élément de preuve ? Vous ne pouvez pas conclure que Perisic avait la

6 capacité de donner un ordre à quiconque de réintégrer la VJ. Vous ne pouvez

7 pas non plus dire que les officiers supérieurs étaient au courant de ce

8 fait, qu'ils pouvaient agir ainsi, à savoir qu'ils pouvaient réintégrer les

9 rangs de la VJ, sans avoir recueilli, au préalable, l'accord de leurs

10 supérieurs hiérarchiques de la VRS. Ils savaient que s'ils prenaient de

11 telles mesures, ils allaient être traduits devant un tribunal militaire

12 pour des procédures -- pour infraction à la discipline au sein de leurs

13 armées respectives, à savoir la VRS et la SVK.

14 Bien. Alors, pour ce qui est de mes dernières conclusions concernant

15 la responsabilité de commandement, l'Accusation n'a pas prouvé au-delà de

16 tout doute raisonnable qu'il existe des éléments, eu égard à la

17 responsabilité des personnes présentes, et plus particulièrement, qu'il

18 existait un lien de subordination que j'ai cité hier. Il y a d'autres

19 éléments que nous avons abordés dans notre mémoire en clôture. Il n'y a pas

20 de lien de subordination entre le général Perisic, et ce qui, d'après

21 l'Accusation, sont les auteurs des crimes et leurs subordonnés.

22 Un autre point que je souhaite évoquer avant que nous passions à mon

23 dernier argument, c'est la pièce P2879, il s'agit d'une séquence vidéo, le

24 général Perisic était, à l'époque, vice-président de la Republika Srpska,

25 et vous l'avez vu -- vous l'avez vu en civil. Il faut néanmoins revoir

26 toute la séquence vidéo qui portait sur les -- cette longue période qui a

27 marqué le démantèlement de la RSFY et de la JNA. C'est une période fort

28 longue qui a commencé au début du conflit, et qui se termine avec le

Page 14899

1 conflit au Kosovo.

2 Il s'agit d'une vidéo de la télévision, il y a différents

3 interlocuteurs qui abordent différents sujets, dans cette vidéo. Ils

4 évoquent, sans que des questions ne leur soient posées, il n'y a pas

5 véritablement de fil conducteur, on peut être piégé et parvenir à des

6 conclusions qui ne sont absolument pas fiables. On ne peut rien conclure à

7 partir de cet entretien, à savoir ce que -- les questions qui ont été

8 posées au général Perisic et sur quelle période cet entretien porte. Je

9 crois qu'il faut être très prudent lorsque l'on se penche sur ce type

10 d'éléments de preuve, parce que leur valeur probante est tout à fait

11 limitée.

12 Je souhaite maintenant passer à la dernière étape de la présentation

13 de mes arguments. Je ne sais pas si nous pouvons faire une pause un peu

14 plus tôt. Je n'ai pas besoin de beaucoup de temps supplémentaire.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le dernier point, vous avez présenté

16 la pièce P2879, vous avez parlé d'une séquence vidéo, et vous avez insisté,

17 vous avez essayé de vous procurer cela. Bien au contraire, moi, je dispose

18 d'un document, je crois que vous ne l'avez pas encore évoqué. Est-ce que

19 nous allons regarder une vidéo, ou est-ce que vous voulez parler d'un

20 document, ce document, qui, d'après vous, nous devons regarder --

21 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que M. Harmon s'est trompé lorsqu'il a

22 cité la cote du document. C'est de là que vient la confusion peut-être. La

23 pièce à conviction que je cite est le P2879, et ce que nous voyons au

24 compte rendu d'audience est le P2873. La pièce à conviction est en réalité

25 une transcription de l'ensemble de cette émission que vous avez pu

26 visionner. Il s'agit de la transcription de cette émission de télévision.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

28 M. LUKIC : [interprétation] Non, non, cela n'est pas une vidéo.

Page 14900

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous souhaitiez que nous regardions

2 quoi, cette émission de télévision… ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Si vous regardez l'émission de télévision sans

4 regarder la transcription, vous ne pourrez pas tout comprendre parce que je

5 crois que les sous-titres ne sont pas au complet sur la vidéo.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, et si l'on clarifiait les

7 choses. Le compte rendu -- la transcription correspond à la pièce P2879.

8 Quel est le numéro de la transcription, Maître Lukic ?

9 Monsieur Harmon -- Monsieur -- je vois M. Harmon qui est debout.

10 M. HARMON : [interprétation] La vidéo et la transcription portent le numéro

11 2879. Il s'agit à la fois de la vidéo et de la transcription.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. La transcription également.

13 Merci. Nous allons faire une pause maintenant et reprendre à 10 heures 45.

14 L'audience est levée.

15 --- L'audience est suspendue à 10 heures 14.

16 --- L'audience est reprise à 10 heures 46.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

18 M. LUKIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, nous avons entendu

19 un nombre important d'arguments de la part de l'Accusation portant sur

20 l'appui tel qu'allégué à la guerre et en particulier de ces actions qui ont

21 contribué aux crimes. Nous affirmons que ceci n'est pas exact et que ceci

22 n'a pas été prouvé. Le fait de fournir son aide dans le cadre d'une guerre

23 ne constitue pas un crime, c'est ce qu'a évoqué Me Guy-Smith, quel que soit

24 le caractère épouvantable d'une guerre. Le général Perisic était à la tête

25 de l'état-major général de la VJ à une époque de crise, au moment où

26 c'était extrêmement difficile, à l'époque où la RFY était isolée en raison

27 des sanctions qui lui avaient été imposées, et il aurait été soumis -- ou

28 faisait l'objet de ces tentatives qui visaient à l'attirer dans la guerre

Page 14901

1 par amis et ennemis présumés. Au terme de la constitution et de la loi,

2 Perisic avait demandé -- avait pour tâche de protéger l'intégrité

3 territoriale et la sécurité du territoire et du pays, et il a rempli son

4 obligation professionnelle en ce sens. Au grand regret d'aucun, la

5 République fédérale de Yougoslavie n'a pas été attirée dans la guerre, et

6 l'armée fédérale de la République yougoslave a participé à la guerre à

7 l'époque où il était chef de l'état-major général.

8 Certains éléments des Corps des "Unités spéciales ont participé à

9 l'opération Pancir 2 dans le secteur de Sarajevo en décembre et janvier, à

10 savoir décembre 1993 et janvier 1994, mais il s'agissait dans ce cas d'un

11 événement isolé et nous faisons valoir que la présence de l'unité à Vogosca

12 n'avait rien à voir avec les crimes qui ont été commis à l'époque et rien

13 ne permet de prouver qu'il y avait un quelconque lien ici.

14 L'Accusation ignore un certain nombre d'actions ou mesures prises par le

15 général Perisic pendant et après la guerre qui étaient liées directement au

16 fait que la paix devait être rétablie, que des victimes devaient être

17 épargnées, et que de nouveaux conflits n'éclatent. On ne peut pas ignorer

18 cela. Je ne vais parler que de quelques événements, certains éléments de

19 preuve qui permettent d'indiquer comment les choses ont évoluées et comment

20 Perisic travaillait. Je crois qu'il faut accorder un certain crédit à

21 Perisic parce qu'il a -- il s'est occupé d'environ 1 000 Musulmans et de

22 leurs troupes, qui ont traversé à la nage la Drina. Ils fuyaient Zepa.

23 C'était les 1er et 2 août 1995, et la RFY a accueilli certains d'entre eux.

24 Certains d'entre eux ont émis le souhait d'être envoyés dans d'autres pays,

25 certains sont réfugiés en tant que -- certains sont restés en tant que

26 réfugiés au sein de la RFY.

27 Quelles que soient les tentatives visant à ignorer cela ou à interpréter de

28 façon erronée ce fait, Perisic a tout fait pour protéger les personnes qui

Page 14902

1 souhaitaient prendre refuge en RFY. Il souhaitait qu'ils puissent rester en

2 RFY, et ces personnes ne sont pas retournées d'où elles étaient venues.

3 Veuillez regarder la page du compte rendu d'audience 14003 et ce qui a

4 occasionné cette lettre envoyée par Milosevic à Mladic et Alija Izetbegovic

5 leur enjoignant de mettre un terme à la guerre, et ceci a donné lieu à cet

6 incident-là lorsque ces personnes ont traversé la Drina à la nage. Pièce à

7 conviction D490 et D489.

8 Pour ce qui est du rôle joué par Perisic dans la libération des pilotes

9 français et des otages de Médecins sans frontière, vous avez beaucoup

10 entendu parler de cela. Vous avez entendu l'interprétation de l'Accusation

11 des éléments de preuve ainsi que l'interprétation de la Défense. Je ne vais

12 donc rien ajouter sur ce point, étant donné que Me Guy-Smith a abordé la

13 question de l'importance que revêtait la libération des otages français au

14 plan international. Lorsque nous avons parlé d'influence et de contrôle

15 dans notre mémoire en clôture, nous avons expliqué le sens de ses actions

16 lorsqu'il était en contact avec le général Mladic et quel était son rôle au

17 sein de la guerre. Le général Clark -- et l'expert Treanor en a parlé aussi

18 au paragraphe 895 lorsqu'il a dit qu'à cette réunion avec Holbrooke et

19 Tudjman, Clark a dit que Perisic, d'après lui, n'aurait pu exercer -- ne

20 pouvait exercer aucune influence sur Mladic.

21 Perisic, pendant toute la durée de son mandat en tant que chef d'état-

22 major, craignait les réactions que le conflit pouvait avoir en Croatie et

23 en Bosnie-Herzégovine et les réactions ou l'influence conséquente que cela

24 pouvait avoir sur la stabilité de la RFY. Vous pouvez, à cet effet,

25 consulter les procès-verbaux du SDC au cours desquels Perisic a évoqué à

26 maintes reprises le fait que le conflit puisse déborder en RFY, et le

27 problème qui s'est posé à l'époque au Kosovo. Malheureusement, son

28 impression s'est avérée juste puisque la guerre au Kosovo a éclaté en 1999.

Page 14903

1 Vous avez également entendu parler du rôle qu'il a joué dans sa lutte ou

2 lorsqu'il a demandé à ce que la guerre n'ait pas lieu. Il craignait cette

3 guerre au Kosovo et il l'avait -- il a signé l'accord avec le général

4 Clark. C'est la pièce D752. Ceci porte sur l'accord -- cet accord porte sur

5 l'arrivée des observateurs internationaux au Kosovo. Il savait ce qui

6 risquait de se passer si l'ensemble de la communauté internationale se

7 retournait contre eux. Je viens de citer les propos mêmes de Milosevic lors

8 d'une réunion en 1995 où il évoque ses craintes dans le cas où la Bosnie-

9 Herzégovine -- de ce qui adviendrait de la Bosnie-Herzégovine si l'ensemble

10 de la communauté internationale se retournait contre elle, et ses propos

11 lui ont échappé au moment où il envisageait la guerre au Kosovo.

12 En raison de cette attitude qui était la sienne et la participation de son

13 armée à la guerre au Kosovo, le fait qu'il souhaitait éviter qu'il y ait un

14 débordement du conflit, Milosevic a récompensé Perisic en le renvoyant et

15 voire même en lançant des poursuites pénales contre lui. Il l'a démis de

16 son poste, même rétrogradé.

17 Je souhaite, en fait, parler de quelque chose à l'épisode qui s'est

18 produit au moment que Perisic était encore chef d'état-major général, et

19 ceci a fait l'objet de toutes les attentions. Nous avons vu à combien de

20 reprises il était en confrontation avec Milosevic. Nous avons vu cet

21 épisode avec le général Boro Ivanovic ce qui est lié directement à ces

22 éléments de preuve. Quelque chose qui s'est produit en public, il a pris

23 position par rapport à la politique de Milosevic. Il s'est exprimé en 1997

24 au cours de ce qui a été appelé la manifestation des étudiants. Peut-être

25 que je suis un petit peu partial, il est vrai qu'un conseil de la Défense

26 ne doit pas faire preuve de partialité. Nous avons montré des éléments de

27 preuve qui indiquent que le général Perisic n'avait pas autorisé l'armée à

28 intervenir dans ce conflit entre Milosevic et les protestataires, et les

Page 14904

1 étudiants et l'opposition et le public de la RFY et le monde entier étaient

2 d'accord avec cela.

3 Pour ce qui est de Milosevic, il a pris ses distances par rapport à

4 Milosevic, et ce, en public. Cette guerre -- cette réaction a été appuyée

5 par les étudiants qui protestaient alors, et l'opposition démocratique en

6 Serbie, en République fédérale de Yougoslavie. Je crois qu'il s'agissait

7 alors du syndicat d'Etat de Serbie-et-Monténégro. C'était la toute première

8 fois que ceci a éclaté en public, cette relation entre Milosevic et

9 Perisic, et la communauté internationale a reconnu cela. Nous avons parlé

10 de cela dans votre mémoire en clôture, et ces différentes réactions qui ont

11 été les siennes, et nous fermons le cercle en quelque sorte pour dire que

12 le général Perisic était membre du parlement fédéral de Serbie-et-

13 Monténégro, il a voté en faveur de la modification des lois et des

14 règlements concernant la coopération avec le Tribunal de La Haye, rendant

15 ainsi possible l'envoi des citoyens de son pays au Tribunal de La Haye, les

16 personnes qui étaient suspectes et qui avaient été mises en accusation. M.

17 Perisic était la seule personne à savoir alors qu'il pourrait peut-être

18 venir devant vous. Malgré cela, il a voté en faveur de ce texte de loi, en

19 sachant que son destin pourrait éventuellement être remis entre vos mains.

20 Ensuite, lorsqu'il a fait une déclaration publique et qu'il a parlé de sa

21 reddition volontaire, il a dit que cela ne posait aucun problème, et qu'il

22 pourrait se rendre devant ce Tribunal, parce qu'il a dit que c'était la

23 seule façon qui lui permettrait de défendre son honneur et la réputation de

24 l'armée, et la dignité de son peuple.

25 Au cours de ses propos liminaires, lorsque ce procès a commencé, il a

26 dit qu'il était -- il avait confiance et que sans préjudice quelconque,

27 vous allez parvenir à un jugement honorable et juste, parce que vous êtes

28 des Juges professionnels. Vous devez, Madame, Messieurs les Juges, évaluer

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 ces propos, sans qu'il y ait un quelconque préjudice, et nous tous, qui

2 interprétons les faits et les événements, nous sommes remplis de

3 préjudices. Ceci devrait être fait de façon professionnelle et dans

4 l'esprit de la communauté internationale et des critères utilisés qui

5 permettent d'apprécier la responsabilité de ce dernier. Voici votre

6 responsabilité, la tâche qui vous incombe.

7 Ce n'est qu'à partir du moment où un jugement a été prononcé de cette

8 manière-là, la communauté internationale pourra faire face à l'autre volet

9 de son mandat, du mandat qui a été confié à ce Tribunal, à savoir rendre

10 justice aux victimes, rétablir la confiance entre les peuples qui résident

11 en ex-Yougoslavie, et il convient tout d'abord de faire éclater la vérité

12 qui, seule, peut donner -- apporter la justice aux victimes. Je vais donc

13 évoquer ce concept, la vérité, c'est cela qui doit être la priorité pour ce

14 Tribunal. C'est elle qui peut apporter la justice aux victimes, et c'est

15 enfin uniquement à partir de ce moment-là que les peuples de l'ex-

16 Yougoslavie peuvent se réconcilier. Si vous établissez la vérité, vous

17 allez nous libérer nous tous de l'ex-Yougoslavie de toute idée préconçue.

18 Alors vous aurez rempli votre mission.

19 Nous sommes convaincus que le général Perisic est parvenu à défendre

20 son honneur, la réputation de l'armée et la dignité de son peuple devant ce

21 Tribunal. C'est la raison pour laquelle nous demandons que vous prononciez

22 l'acquittement du général Perisic de tous les chefs de l'Accusation -- de

23 l'acte d'accusation.

24 Je vous remercie de votre attention. Merci. Je suis à votre

25 disposition pour répondre à toute question que vous souhaiteriez me poser à

26 présent.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.

28 Monsieur Harmon, est-ce que vous souhaitez répliquer ?

Page 14907

1 M. HARMON : [interprétation] Oui, nous avons quelques arguments à

2 présenter. Il nous faudra tout d'abord emprunter le pupitre à la Défense.

3 Merci. C'est Mme McKenna qui prendra la parole en premier, M. Thomas sera

4 le second, et j'interviendrai en dernier pour conclure.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

6 Madame McKenna, bonjour.

7 [Réplique de l'Accusation]

8 Mme McKENNA : [interprétation] Bonjour, Madame, Monsieur le Président.

9 J'avancerai deux arguments en réplique.

10 Premièrement, la Défense agit en mettant en synergie les articles 7(1) et

11 7(3), c'est-à-dire la responsabilité pénale engagée au titre des deux. La

12 question qui consiste à savoir s'il y a eu cette relation de supérieurs

13 hiérarchiques entre Perisic et les membres des centres du Personnel est

14 pertinente uniquement au titre de l'article 7(3). De même, la question de

15 savoir si les membres des centres du Personnel faisaient partie intégrante

16 de la chaîne de commandement de la VJ n'a pas de pertinence lorsqu'il

17 s'agit d'apprécier la responsabilité pénale de Perisic au titre de

18 l'article 7(1). La Défense confond, en fait, ces deux questions. Me Lukic

19 avance ces arguments au regard de la responsabilité pénale du général

20 Perisic au titre de l'article 7(1) par rapport à la fourniture du

21 personnel, et là, il a abordé la question qui est de savoir si les membres

22 des centres du Personnel étaient restés au sein de la chaîne de

23 commandement de la VJ. Par exemple, T-14802, ligne 1, et dans la suite, en

24 se référant aux officiers qui ont été transférés à la VRS, il a dit :

25 "…à partir de ce moment-là, ils sont devenus partie intégrante d'une

26 seule chaîne de commandement. Ils prêtaient serment qui leur étaient

27 propres et ils avaient leurs propres supérieurs. Ils faisaient partie d'une

28 armée qui fonctionnait, qui avait sa propre chaîne de commandement qui

Page 14908

1 était dicté par la loi."

2 Ensuite il a examiné toute une série de documents de la VRS pour démontrer

3 cela. Je reviendrai à la question des dénominations lorsque je parlerai de

4 mon deuxième argument.

5 A savoir il parlait des documents de nomination d'un certain nombre

6 d'officiers à des postes au sein de la VRS pour étayer son argument. Donc,

7 l'Accusation affirme que l'aide qui a été fournie comprenait la fourniture

8 du personnel en passant par le biais des centres du Personnel. Toutefois,

9 lorsqu'on se penche sur la chaîne de commandement entre Perisic et les

10 membres des centres du Personnel sur le fait qu'il y ait eu interruption de

11 la chaîne de commandement au moment où ils sont allés servir dans la VRS,

12 quant à savoir s'il y a eu une chaîne de commandement parallèle pendant

13 qu'ils y servaient ou est-ce que Perisic continuait d'être leur supérieur

14 hiérarchique pendant qu'ils étaient en Bosnie-Herzégovine. Cette question

15 est pertinente uniquement au titre de la responsabilité pénale telle

16 qu'envisagée à l'article 7(3). Nous affirmons que, lorsque ces officiers

17 étaient toujours gérés en passant par les centres du Personnel, y compris

18 lorsque ces centres du Personnel s'assuraient que leurs droits étaient

19 entièrement protégés et qu'ils y avaient droit qu'ils pouvaient en

20 bénéficier lorsqu'ils servaient à l'extérieur de la RFY lorsque donc l'on

21 voit qu'ils étaient effectivement gérés pendant qu'ils y servaient, que

22 cela montre que les actes de Perisic avait un effet substantiel sur les

23 crimes qui sont reprochés à l'acte d'accusation.

24 Très brièvement, permettez-moi d'aborder mon deuxième argument, qui

25 concerne les nominations. La Défense a affirmé s'agissant donc -- en

26 réagissant aux arguments avancés dans le mémoire en clôture de l'Accusation

27 et également dans le réquisitoire de l'Accusation, que l'Accusation affirme

28 que Perisic avait l'autorité de nommer donc de prononcer des nominations au

Page 14910

1 différentes unités au sein de la VRS et de la SVK et ainsi elle faisait en

2 sorte que le système des centres du Personnel fonctionnait effectivement."

3 Mais pour éviter toute confusion, l'Accusation n'avance pas que Perisic a

4 procédé à des nominations au sein de la VRS ou de la SVK. Plutôt nous

5 affirmons que tant que ce sont la VRS et la SVK qui décidaient des

6 nominations à des postes spécifiques au sein de ces armées, conformément

7 aux besoins du service, Perisic et la VJ avaient eux l'autorité en dernière

8 instance pour savoir si tel ou tel individu devait revenir au sein de la

9 RFY.

10 Contrairement à l'affirmation prononcée par Me Lukic de ce matin, cette

11 question a été discutée lundi par l'Accusation et je vous renvoie à nos

12 paragraphes 190 et 193 du mémoire en clôture.

13 J'en ai terminé, si vous n'avez pas d'autres questions.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

15 Mme McKENNA : [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas.

17 M. THOMAS : [interprétation] Je vous remercie, Madame, Messieurs les Juges.

18 Je voudrais brièvement aborder la question d'un point avancé par Me Lukic

19 hier, et quelques éléments de cela sont réapparus ce matin dans cette

20 plaidoirie. Hier il a affirmé que conformément à la loi de la VJ, donc

21 conformément à la loi sur l'armée, le personnel transféré à la VRS et à la

22 SVK n'étaient pas placés plus sous la responsabilité de la VJ, du moment

23 qu'ils étaient nommés hors de la VJ et que, par conséquent, le résultat en

24 est, que Perisic n'avait plus l'obligation de les sanctionner, le cas

25 échéant, ni d'exercer d'une aucune autre manière son rôle de supérieur

26 hiérarchique.

27 La Défense défend la position suivante, à savoir face à ces individus qui

28 étaient affectés à l'extérieur de la VJ, s'il y avait qui que ce soit,

Page 14911

1 quelque quantité que ce soit, mis à part la VRS et la SVK qui avait cette

2 obligation, c'était uniquement le ministère de la Défense. Mais cette thèse

3 présente mal et interprète mal la loi de la VJ ainsi que les éléments de

4 preuve qui y sont liés. Je voudrais maintenant aborder les différentes

5 références que nous trouverons à ce sujet dans le compte rendu d'audience,

6 et je voudrais préciser la position de l'Accusation par rapport aux

7 dispositions juridiques pertinentes donc pertinentes pour ce cas -- pour la

8 question des nominations.

9 Mais très brièvement, à l'introduction, je tiens à dire que la loi de la VJ

10 n'envisageait pas que les officiers de la VJ seraient affectés dans les

11 rangs d'une autre armée. Donc les dispositions à cet effet n'existent pas.

12 Ce n'est pas un cas de figure qui est envisagé. Je vous renvoie au

13 paragraphe 172 du mémoire en clôture de l'Accusation.

14 Ce que prévoit la VJ ce qu'elle autorise c'est que le chef de l'état-major

15 général affecte les officiers de la VJ à des unités ou des organisations

16 qui se situent à l'extérieur de la structure de la VJ, y compris au

17 ministère de la Défense, mais en fait cela ne se limite pas au ministère de

18 la Défense. La loi qui régit la VJ, comme je l'ai dit, ne prévoit pas

19 l'envoie des officiers à une autre armée. Le général Perisic le savait,

20 c'est ce qu'il a dit au Conseil suprême de la Défense lorsqu'il a demandé

21 que ces centres du Personnel soient créés, et c'était parce qu'il y avait

22 avis juridique total sur cette question donc d'envoie d'officiers à ces

23 armées et c'est pour cette raison-là que pour commencer donc on demande la

24 création de ces centres du Personnel. Les résultats, les fruits portés par

25 la création de ces centres ont été décrits de différentes manières c'était

26 parce qu'il n'y avait effectivement aucune base juridique à cela au sein de

27 la RFY. C'est la raison pour laquelle le Conseil suprême de la Défense, le

28 général Perisic propose donc que cela voit le jour à partir du moment où il

Page 14912

1 est devenu chef de l'état-major général de la VJ.

2 Alors voyons maintenant les références que nous trouvons dans les comptes

3 rendus, à partir du moment où les centres du Personnel sont créés, ils

4 présentent une difficulté, à savoir comme juridiquement catégoriser,

5 comment regrouper ces individus concernés, donc quelle est la loi qui va

6 s'appliquer ? Quelles sont les dispositions qui vont s'appliquer à ces

7 officiers. Comment la loi et les règlements, qui régissent leur statut,

8 leur promotion, d'autres droits qui leurs reviennent, vont s'appliquer à

9 ceux qui ont été transférés à l'extérieur de la RFY, donc en Bosnie et en

10 Croatie, et contrairement à la loi en vigueur ou dans tous les cas en

11 l'absence de toute disposition expresse. Donc comment répond à cela la VJ ?

12 Elle dit que ces individus sont des membres de la VJ qui sont affectés à

13 l'extérieur de l'armée. C'est la formulation qui est utilisée dans

14 l'ensemble des dispositions militaires, de la justice militaire, et c'est

15 la formulation que nous avons vue présentée ici.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez boire un

17 verre d'eau ?

18 M. THOMAS : [interprétation] Juste une seconde, s'il vous plaît.

19 Donc les formulations qui sont employées dans les décisions des tribunaux

20 militaires, de la Cour suprême militaire, et d'autres décisions, est que

21 ces personnes étaient régies par les lois applicables aux militaires de la

22 VJ parce qu'ils devaient être considérés comme étant membres de la VJ

23 affectés à l'extérieur des rangs de la VJ. Donc c'est une formulation

24 juridique, une parade juridique qui a été trouvée. C'est une formulation

25 qui est également employée par le général Nikolic. C'est de cela qu'il a

26 parlé lorsqu'il est venu déposer, et c'est la position adoptée par la VJ

27 devant ces mêmes tribunaux militaires et cette position n'a jamais été

28 contestée. Vous avez vu que sur la base de l'ensemble des éléments qui ont

Page 14913

1 été présentés ici que la VJ admettait que ses officiers étaient des membres

2 de la VJ en train de servir à l'extérieur de la VJ. C'est le statut qu'il

3 leur revenait, donc c'est ainsi qu'ils ont été catégorisés au terme --

4 d'après la loi qui régissait la VJ.

5 Je voudrais maintenant directement répondre à certains arguments qui ont

6 été avancés par mes éminents confrères avant de parler de ces dispositions.

7 Donc, si possible, je voudrais que l'on affiche la page 14811 du compte

8 rendu d'audience d'hier, ligne 25.

9 Ce sera la ligne 25 qui nous intéresse. Merci. Donc Me Lukic affirme à ce

10 moment :

11 "Même s'ils avaient été," - donc les officiers du 30e et 40e Centres du

12 Personnel - "même s'ils avaient été membres de la VJ qui servent à

13 l'extérieur de la VJ, ils ne constituaient plus partie intégrante de leur

14 chaîne de commandement. La loi, qui régit l'armée de Yougoslavie, pièce

15 197, stipule cela précisément." J'affirme tout à fait sans ambiguïté aucune

16 que cela n'y ait pas stipulé.

17 Ensuite page suivante, ligne 7 :

18 "La loi sur l'armée de Yougoslavie est tout à fait précise par rapport au

19 statut et aux droits et obligations de ceux qui servent à l'extérieur de la

20 VJ."

21 Oui, là, nous sommes d'accord là-dessus, tout à fait, par rapport aux

22 droits et aux obligations de ceux qui servent à l'extérieur de la VJ.

23 "Sans aucun doute, ils se situent à l'extérieur de la chaîne de

24 commandement de l'armée de Yougoslavie au titre de l'article 802 [comme

25 interprété] de la loi."

26 Non, cela n'est pas exact, Madame, Messieurs les Juges. Les seuls qui

27 pouvaient entrer dans cette catégorie, parce que c'est expressément prévu,

28 c'était les officiers de la VJ qui ont été affectés au ministère de la

Page 14914

1 Défense.

2 L'INTERPRÈTE : Correction : Article 8, alinéa 2.

3 M. THOMAS : [interprétation] Ligne suivante :

4 "Ceux qui servaient à l'extérieur de la VJ, ils avaient les mêmes droits et

5 les mêmes obligations que s'ils avaient servi -- que s'ils avaient été

6 membres de l'armée, à moins que la loi n'en dispose autrement."

7 Oui, nous sommes d'accord pour dire qu'ils avaient les mêmes droits et les

8 mêmes obligations que s'ils avaient été membres de l'armée, et il n'y a pas

9 d'autres dispositions au sujet des personnes qui servent dans les 30e et

10 40e Centre du personnel.

11 Alors page 812, ligne 20, s'il vous plaît.

12 Mon éminent confrère a dit :

13 "La loi sur l'armée de Yougoslavie a à voir avec les officiers supérieurs

14 qui servent à l'extérieur de la VJ, régissant leur statut par rapport à

15 leur promotion, leur affectation, leur transfert, la fin de leur service,

16 et cetera…"

17 Oui, jusque-là nous sommes d'accord. Mais nous ne sommes pas d'accord sur

18 le fait que "…seul le ministère de la Défense peut décider de ces aspects-

19 là."

20 C'est uniquement au sens -- par rapport à ceux qui étaient affectés

21 spécifiquement au ministère de la Défense. Puis la ligne suivante :

22 "L'armée de Yougoslavie n'a pas son mot à dire --" "L'armée de Yougoslavie

23 n'a pas son mot à dire, y compris son état-major général et son chef, par

24 rapport à ceux qui sont affectés au ministère de la Défense."

25 Oui, là cela est exact, mais pas par rapport à tous les autres. Là c'est

26 une erreur.

27 Page 813, ligne 5 :

28 "Si un officier de la VJ sert à l'extérieur de la VJ, tous les aspects de

Page 14915

1 son service relèvent exclusivement des compétences de ceux qui ont la

2 responsabilité sur les armées où ils servent, pas la VJ. Cela est prévu par

3 la loi."

4 De toute évidence, Me Lukic ne peut pas citer une telle disposition, parce

5 qu'elle n'existe pas. Elle n'existe pas dans la loi sur la VJ, qui ne

6 prévoit aucun cas de figure de ce type.

7 Page 813, ligne 11 :

8 "L'armée de Yougoslavie a la compétence d'engager la procédure

9 disciplinaire uniquement contre ceux qui se situent dans la chaîne de

10 commandement de l'armée de Yougoslavie."

11 Oui, nous sommes d'accord là-dessus, mais Me Lukic mal présente la

12 situation, à savoir lorsqu'il dit qu'il s'agit de ceux qui sont -- des

13 membres de la VJ qui sont affectés à l'extérieur de la VJ, y compris de

14 ceux qui sont membres des 30e et 40e Centres du Personnel, que ceux

15 rentrent toujours dans cette catégorie au terme de la loi.

16 C'est la VJ qui garde ses compétences par rapport à leur sanction

17 disciplinaire, et je vais le démontrer :

18 "Par rapport aux individus qui se situent à l'extérieur de la chaîne de

19 commandement de l'armée de Yougoslavie, par exemple, la loi se réfère -- la

20 loi confie la seule responsabilité pour engager toute procédure

21 disciplinaire, la loi, en son article 181, au ministère de la Défense."

22 Uniquement par rapport aux militaires de la VJ qui, eux, ont été

23 affectés au ministère de la Défense, Madame, Messieurs les Juges. Pour tous

24 les autres, "cette compétence d'engager une procédure disciplinaire est

25 toujours entre les mains de l'armée."

26 Donc permettez-moi d'aborder plusieurs de ces dispositions à titre

27 d'illustration. Prenons la pièce P197, s'il vous plaît. Est-ce qu'on peut

28 l'afficher ? L'article 8, page 3 de la version anglaise, page 2 en B/C/S.

Page 14916

1 Page 3 en anglais, s'il vous plaît. Excusez-moi, Monsieur le Greffier.

2 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, cet article, l'article

3 8, correspond à la disposition qui, selon nous, précise qu'être au service

4 de la VJ inclut également des cas d'affectations hors de la VJ. J'en veux

5 pour preuve le deuxième paragraphe de l'article 8, où l'on peut lire:

6 "Etre au service de l'armée pourra également se traduire par des

7 missions militaires ou d'autres missions au sein du Ministère Fédéral de la

8 Défense, d'un autre organe de l'Etat, d'une compagnie ou de toute autre

9 organisation. Ces missions seront effectuées par des militaires de

10 carrière, membres de l'armée qui auront été affectés dans ces instances sur

11 ordre d'un officier dûment habilité à en donner (appelé ci-après

12 affectation hors de l'armée)."

13 Etre au service de la VJ inclut également des cas d'affectations hors

14 de la VJ. Comme je l'ai déjà dit, la mention d'un transfert vers une autre

15 armée ne figure expressément nulle part, ce qui, bien sûr, n'avait pas été

16 envisagé un instant par cette loi. Mais en vertu de cette loi, la VJ et les

17 tribunaux, comme je l'ai déjà dit, considéraient les officiers des 30e et

18 40e centres du Personnel comme des officiers affectés hors de leur armée ou

19 en active hors de celle-ci. Et en vertu de l'article 8, l'armée en

20 question est la VJ. Donc c'est notre point de départ.

21 Peut-on maintenant passer à l'article 152, s'il vous plait. Et,

22 Monsieur le Greffier, cet article se trouve à la page 38 en anglais et à la

23 page 13 en B/C/S. L'article 152 inclut les tâches et les responsabilités du

24 chef de l'état-major général et des unités de commandement et promotions,

25 et cetera, des questions qui portent sur le service d'une personne. Au

26 paragraphe 5, il est mentionné que le chef de l'état-major général "pourra

27 prendre décision concernant l'affectation de membres professionnels de

28 l'armée pour des affectations hors de l'armée, alors que les affectations

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1 au ministère fédéral de la Défense se feront à la demande et avec

2 l'approbation du ministère fédéral de la Défense, ou d'un officier ayant un

3 poste de commandant dûment habilité par celui-ci."

4 Donc, pour la première fois, nous avons une catégorie spéciale créée

5 d'une affectation au ministère fédéral de la Défense par rapport à une

6 affectation à un poste hors de la VJ qui reste au sein de la responsabilité

7 de l'armée, à proprement parler.

8 Nous pouvons maintenant passer à l'article 158 qui -- elle est à la

9 page 39, donc ceci est pour la version anglaise, et je crois que c'est à la

10 même page pour la version B/C/S. En vertu de cet article 158, il est

11 mentionné que le ministère de la Défense est en mesure de régir le statut

12 ou de proposer des suggestions concernant les affectations des officiers

13 hors de l'armée, mais que ceci ne se limite qu'à ceux qui sont affectés au

14 ministère fédéral de la Défense.

15 "L'article 152 de cette loi stipule qu'il s'agit uniquement des

16 relations de soldats professionnels et de personnel civil affectés au

17 ministère de la Défense."

18 Et que c'est celui-ci qui sera responsable de décider si qui que ce

19 soit officiera à l'extérieur de la VJ, les officiers de la VJ servant au

20 ministère fédéral de la Défense sont les seuls pour lesquels s'applique cet

21 article.

22 Si l'on peut maintenant passer à l'article 53. Monsieur le Greffier,

23 c'est à la page 13 en anglais, et à la page 5 en B/C/S. Monsieur le

24 Président, Madame, Monsieur les Juges, cela montre bien que l'on ne fait

25 aucun distinguo entre un officier de la VJ qui sert dans la VJ et un

26 officier de la VJ qui sert à l'extérieur des structures de la VJ.

27 Passons maintenant à l'article 53, paragraphe 2 :

28 "Un officier professionnel ou un sous-officier qui aurait été affecté

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1 hors de l'armée jouira des mêmes droits et aura les mêmes obligations que

2 les officiers professionnels et les sous-officiers qui sont affectés au

3 sein de l'armée, sauf mention contraire par cette loi."

4 Il n'y a pas de mention contraire qui figure dans cette loi. Par

5 conséquent, les officiers de la VJ qui servaient hors de l'armée jouissent

6 des mêmes droits, mais ont les mêmes obligations que les officiers de la VJ

7 qui servent au sein de la VJ, donc s'ils occupent un poste ou s'ils ont un

8 rôle au sein de la VJ, il s'entend. Alors que se passe-t-il dans le cas

9 d'un officier de la VJ qui servirait hors de l'armée si celui-ci commet une

10 infraction ou va à l'encontre d'un code de discipline ? Pour cela, Monsieur

11 le Président, Madame, Monsieur les Juges, nous pouvons passer à l'article

12 159. La page 39. Merci, Monsieur le Greffier d'audience, vous m'avez

13 devancé.

14 "Un soldat qui va à l'encontre du code de discipline militaire lorsqu'il

15 s'acquitte de ses obligations sera tenu responsable pour des infractions ou

16 des délits passibles d'un code de discipline."

17 Il n'y a, par conséquent, aucune distinction entre un officier qui sert au

18 sein de la VJ et un officier de la VJ qui sert au sein de la VJ et un

19 officier de la VJ qui sert hors de la VJ. En vertu de l'article 8, on parle

20 de ces officiers dans ces deux cas de figure, lorsqu'ils sont en service

21 dans la VJ et un soldat ou membre des forces, donc de l'armée, en vertu de

22 l'article 9 -- l'article 159 plutôt est un -- inclut ceux qui servent au

23 sein de la VJ, qui ont donc un poste au sein de la VJ, et ceux qui sont à

24 l'extérieur de la VJ.

25 Par conséquent, si un officier de la VJ qui sert à l'extérieur de la

26 VJ commet un délit ou une infraction, il doit répondre en vertu de la loi

27 sur la VJ qui est responsable de l'application de ces dispositions. Est-ce

28 qu'il s'agit du ministère de la Défense ou est-ce qu'il s'agit d'une autre

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1 instance ? Pour cela, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, je

2 vous invite à regarder l'article 181, on peut lire :

3 "Les personnes suivantes sont habilitées à lancer des mesures contre

4 tout auteur d'une infraction disciplinaire devant une Commission

5 disciplinaire militaire au premièrement. Pour ce qui est du "ministère

6 fédéral de la Défense" il s'agit du "ministre fédéral de la Défense et les

7 officiers qui ont des postes de commandement dans les unités directement --

8 dont il est directement subordonné."

9 Deuxièmement, vous avez au sein de l'armée donc c'est la VJ, là, vous

10 avez le commandant de l'armée ou tout officier haut gradé d'un grade

11 similaire au plus élevé. Par conséquent, Monsieur le Président, Madame,

12 Monsieur les Juges, il n'y a aucune marge d'interprétation de cette loi de

13 la VJ qui laisserait entendre, comme mon éminent collègue de la partie

14 adverse l'a dit, que si quelqu'un était affecté à un poste hors de la VJ,

15 il n'y a plus aucun moyen d'exercer une autorité sur cette personne, et il

16 n'y a aucune responsabilité en matière de procédure disciplinaire contre

17 cette personne, et vous n'êtes plus sous l'autorité -- sous la chaîne de

18 commandement de la VJ.

19 A moins que vous ayez des questions, il n'y a pas d'autres arguments

20 que je souhaite présenter.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

22 Maître Lukic, est-ce que vous avez une duplique ? Maître Lukic, je vous

23 prie, de m'excuser. Monsieur Harmon, je vous prie de m'excuser également;

24 c'est à vous que je dois donner la parole.

25 M. HARMON : [interprétation] Pas de problème.

26 Tout d'abord, je voudrais faire un commentaire sur ce qu'avance

27 correctement Me Lukic concernant la pièce de l'Accusation 2710 est citée

28 hors contexte dans le paragraphe 785 de notre mémoire. J'accepte cela. Je

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1 contraignant."

2 Je voudrais revenir aux faits. Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

3 Juges, vous avez reçu la pièce de l'Accusation 709 qui est le compte rendu

4 de la 14e Séance du Conseil suprême de la Défense, et dans la version

5 anglaise de ce document, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges,

6 et je fais référence aux pages 32 à 36 de ce document, le contexte est le

7 suivant : le général Perisic avait présenté un document aux membres du SDC,

8 document selon lequel il proposait au SDC que les personnes qui ne

9 voulaient pas servir en Croatie ou en Bosnie devaient être expulsées de

10 l'armée s'ils refusaient de faire cela. Nous avançons, Monsieur le

11 Président, Madame, Monsieur les Juges, et d'ailleurs, M. Bulatovic, qui

12 était membre du SDC, a convenu avec le général Perisic. Il a en fait pu

13 persuader les membres du SDC de la position qu'il avançait, mais il ne

14 voulait pas que les sanctions soient imposées contre les personnes qui

15 refusaient â se rendre dans les autres armées, mais il ne voulait pas que

16 ces sanctions soient aussi directes. Il voulait en fait que ces sanctions

17 soient indirectes pour le refus de servir dans ces autres armées.

18 M. Bulatovic mentionne dans ce document que c'était dans un intérêt vital

19 de l'Etat de ne pas faire remonter cela plus haut. Il a discuté du document

20 que le général Perisic avait présenté au SDC. Il avait dit que :

21 "Si ce document tombait dans les mains de qui que ce soit, ceci signifie

22 qu'on nous imposerait des sanctions pendant dix ans."

23 M. Bulatovic a dit qu'en tant que membre du SDC, il était "en faveur

24 d'appliquer certaines mesures restrictives contre ceux qui manquaient à

25 l'appel de mobilisation pour défendre leur peuple, mais pas de manière

26 aussi directe."

27 Le général Perisic a répondu, à la page 35 de ce compte rendu de la séance

28 du SDC, qu'il avait trouvé un moyen de résoudre ce problème. Je vais donner

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1 lecture de l'intervention du général Perisic, qui constitue une solution au

2 problème des personnes qui refusent d'obtempérer aux ordres pour aller

3 servir au sein de la VRS ou de la SVK. C'est à la page 35 :

4 "J'ai déjà envoyé un ordre interne les informant qu'ils étaient tous censés

5 se rendre là-bas. Ceux qui ne veulent pas y aller doivent trouver un moyen;

6 nous aussi, nous avons trouvé les critères appropriés. Par exemple, si

7 quelqu'un ne veut pas se rendre là-bas et peut se prévaloir de 30 ans de

8 services donnant droit à des pensions, nous pouvons procédé à un départ à

9 la retraite anticipé. Donc, nous n'accepterons pas cela. Nous dirons qu'ils

10 ne s'acquittent pas correctement de leurs fonctions, qu'ils ne se

11 comportent pas de manière satisfaisante," et cetera, et cetera, mais nous

12 ne mentionnerons pas dans les motifs qu'ils ne souhaitaient pas aller là-

13 bas. Donc, nous ne leur donnerons aucun argument juridique quel qu'il soit.

14 Cependant…" - c'est le document, donc, qu'il a présenté au SDC qui est

15 présenté ici - "…cependant, nous pouvons retravailler ce document qui

16 constitue un ordre dans toutes ses autres parties et le présenter au

17 président et laisser de côté la partie liée au fait qu'ils doivent aller

18 là-bas. Nous trouverons un moyen de se débarrasser d'eux."

19 Comme je le disais, tant le SDC que le général Perisic, comme je le disais,

20 étaient tombés d'accord pour dire que ceux qui ne voulaient pas aller là-

21 bas devraient ne plus être dans les rangs de l'armée, c'était simplement la

22 manière dont on allait arriver à ces fins qui devaient encore faire l'objet

23 d'une résolution. Contrairement à ce que la Défense avance, le général

24 Perisic n'a pas perdu sa position d'autorité en tant que supérieur

25 hiérarchique qui pouvait envoyer quelqu'un au sein de la VRS ou de la SVK.

26 Ceci n'est tout simplement pas exact. Il a envoyé des soldats pour servir

27 au sein de la VRS et de la SVK. Ceci figure dans notre mémoire en clôture,

28 et j'ai également présenté des arguments dans mes remarques précédentes, où

Page 14926

1 nous avons vu des ordres de transfert. Nous avons vu un ordre de transfert

2 en direction et en provenance de ces centres de Personnel. En fait, il a

3 continué à le faire durant toute la guerre et jusqu'à la fin de celle-ci.

4 Donc il n'a pas perdu son autorité.

5 Contrairement également à ce qu'avance la Défense, à savoir que ces ordres

6 n'avaient pas de caractère ni d'effet contraignant, nous avançons ici, tout

7 d'abord, que la Loi sur l'armée, P197, article 37, stipule qu'un soldat

8 doit obtempérer aux ordres, sans quoi il fera l'objet d'une procédure

9 disciplinaire, d'après M. Starcevic, un subordonné qui recevait un ordre

10 devait obéir ou obtempérer. On trouvera ceci dans la déposition de M.

11 Starcevic aux pages 5 463 -- enfin, à la page 5 463.

12 Quand je dis que si l'on n'obéissait pas à un ordre on pouvait être

13 passible d'une procédure disciplinaire, on peut trouver ceci à l'article

14 160 de la pièce P197. Nous pensons, contrairement à la Défense, que

15 l'autorité du général Perisic, d'un point de vue juridique, n'a aucunement

16 été minée par la décision du SDC.

17 Je voudrais maintenant passer à un autre aspect de ce qu'a avancé Me Lukic

18 dans ses arguments. Hier et aujourd'hui, nous avons parlé de cette notion

19 de replacer les événements dans leur contexte, et nous avons passé beaucoup

20 de temps à parler du souhait de la RFY d'arriver à la paix. Lorsque le

21 Groupe de Contact officiait et avait fait une proposition à ce sujet, nous

22 avons vu se dégager des dissensions politiques entre les dirigeants

23 politiques de la Republika Srpska et ceux de la RFY. Lorsque les dirigeants

24 de la RS ont rejeté le plan du groupe de contact, nous avons vu un

25 changement s'opérer au sein des instances politiques de la RFY. Milosevic

26 était très mécontent. La RFY faisait l'objet de sanctions. D'après le texte

27 que nous avons vu, il voulait que les dirigeants de la Republika Srpska

28 acceptent ce plan de paix.

Page 14927

1 Etant donné que le plan de paix avait été rejeté, la RFY a imposé des

2 sanctions contre la Republika Srpska. Ces sanctions ont été imposées à

3 compter du 4 août 1994. J'ai versé à charge la pièce P222, Monsieur le

4 Président, Madame, Monsieur les Juges, et je vais vous expliquer de quoi il

5 s'agit. Il s'agit d'un article de presse concernant la fermeture de la

6 frontière le long de la rivière Drina, et cet article parle également des

7 sanctions, et l'on peut lire :

8 "Les dirigeants de la Republika Srpska, en rejetant le plan de paix, ont

9 commis le pire acte contre la République fédérale de Yougoslavie ainsi que

10 contre le peuple serbe et monténégrin ainsi que tous les citoyens vivant

11 sur ces territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral a décidé de

12 couper les liens politiques et économiques avec la Republika Srpska,

13 d'empêcher tout responsable de Republika Srpska (assemblée, présidence,

14 gouvernement) de se rendre sur le territoire de la RFY; la frontière de la

15 RFY est fermée pour tout transport en direction de la Republika Srpska, mis

16 à part l'alimentation, les vêtements et les médicaments."

17 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, ce contexte politique

18 décrit par Me Lukic, qui s'est soldé par des sanctions, est très

19 intéressant, mais a peu à voir avec la responsabilité du général Perisic en

20 vertu de l'article 7(1), qui aurait aidé et encouragé en fournissant des

21 hommes et du matériel, aidé et encouragé les forces de la VRS. J'avance

22 ceci, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, parce que l'aide

23 du général Perisic n'a jamais changé compte tenu de l'aide qu'il a fournie

24 à la VRS. La frontière avec la RFY était effectivement fermée, mais l'aide

25 s'est poursuivie. Nous l'avons mentionné dans notre mémoire en clôture.

26 Vous trouverez ceci aux paragraphes 283 à 286. La RFY a continué à soutenir

27 la VRS avec une légère exception, c'est-à-dire qu'ils ont mis fin au

28 paiement de soldes pendant une période de cinq mois aux personnes officiant

Page 14928

1 à la VRS, mais en même temps ils ont continué à fournir un certain soutien

2 aux familles des soldats qui servaient au sein de la VRS, c'est-à-dire

3 qu'il s'agit de soldats de la VJ qui étaient basés en Republika Srpska. En

4 même temps, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, lorsqu'il a

5 été mis fin au paiement de soldes par la RFY, la pièce P851 montre que le

6 général Perisic a envoyé au général Mladic 500 000 dinars pour l'aider à

7 payer ces soldes.

8 Nous avons également entendu aujourd'hui, Monsieur le Président, Madame,

9 Monsieur les Juges, qu'une réunion avait eu lieu en août 1995. Il

10 s'agissait d'une réunion durant laquelle on aurait dû prendre une décision

11 pour savoir qui allait représenter les intérêts serbes à Dayton. Milosevic

12 était présent, le général Perisic y était, ainsi que le général Mladic,

13 ainsi que d'autres représentants politiques ou dirigeants politiques de

14 Republika Srpska. Il y avait également un évêque, l'évêque Orinje,

15 orthodoxe serbe, et dans la pièce 230, qui est le compte rendu de ces

16 réunions, à la page 11, l'évêque Orinje a demandé au président Milosevic de

17 lever le blocus de la rivière Drina. C'est en août 1995. Le président

18 Milosevic a répondu à la demande de l'évêque. Il a dit :

19 "Ce blocus n'est qu'une formalité parce que, en fait, l'aide traverse la

20 Drina au quotidien."

21 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, je voudrais faire

22 référence à une déposition d'un témoin, référence du compte rendu

23 d'audience 3 522 à 3 525. Il s'agit d'une discussion concernant l'aide

24 proférée à la Republika Srpska et à la VRS. Ce n'est pas uniquement les

25 approvisionnements logistiques qui ont continué à être envoyés à la VRS par

26 le général Perisic, mais celui-ci a continué également à envoyer du

27 personnel pour grossir les rangs de la VRS. Je voudrais faire référence à

28 deux documents que nous avons présentés, à savoir la pièce à charge 2519,

Page 14929

1 qui mentionne un dénommé Jankovic. Il est mentionné dans notre mémoire en

2 clôture aux paragraphes 546 et 547. Je vais vous parler également de la

3 pièce P2519. Il s'agit d'une lettre qui a été rédigée par le général Mladic

4 à l'intention de l'état-major général de la VJ et à Perisic, demandant plus

5 particulièrement que Jankovic soit envoyé à la VRS. C'est une demande

6 particulière ayant trait à Jankovic. Jankovic a servi dans les rangs à

7 l'époque de la VJ à l'état-major, au niveau de la 2e Administration. Cette

8 demande a été faite quelques mois avant les événements de Srebrenica, et

9 vous vous souviendrez du fait que M. Jankovic -- M. Jankovic, si vous vous

10 en souvenez, si vous vous souvenez des réunions qui se sont déroulées à

11 l'hôtel Fontana qui ont été présentées comme éléments de preuve, les

12 réunions il y en avait trois. Les réunions étaient au nombre de trois. Au

13 cours de ces réunions, M. Jankovic est présent, il assiste. Vous vous

14 souviendrez plus particulièrement d'une réunion qui s'est déroulée dans la

15 nuit du 11 juillet 1995, lorsque le général Mladic s'entretien avec un

16 représentant musulman et qu'il dit à ce représentant musulman : "Le destin

17 de votre peuple dépend de votre décision." Il s'agit d'une conversation

18 teintée de menace et qui fait froid dans le dos qu'a le général Mladic avec

19 ce représentant musulman. M. Jankovic est assis à côté du général Mladic

20 qui, à l'époque, prend des notes, et cetera.

21 Vous constaterez également, Monsieur le Président, qu'il y a un autre

22 document, qui est le P2518.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je vais tenter de le

24 retrouver. Il vous faut encore combien de temps sur ce point ?

25 M. HARMON : [interprétation] Cinq minutes environ.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons déjà dépassé la pause de

27 trois minutes.

28 M. HARMON : [interprétation] Je vais conclure.

Page 14930

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

2 M. HARMON : [interprétation] Je suis à votre disposition, Monsieur le

3 Président.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas de combien de temps

5 vous allez avoir besoin. Terminez, terminez.

6 M. HARMON : [interprétation] Avec plaisir. Le document suivant est le 2518.

7 Il parle d'un individu qui répond au nom de Kosoric. Le colonel Kosoric

8 était également un mémoire en clôture de l'Unité spéciale -- du Corps de

9 l'Unité spéciale, qui était subordonné au général Perisic. Il y a une

10 demande concernant M. Kosovic émanant de Milovanovic, et il cite

11 précisément Kosoric parce qu'il souhaite qu'il rejoigne la VRS. Ceci est

12 daté du 23 mai 1995, un mois environ ou cinq semaines avant les événements

13 de Srebrenica. M. Kosoric est également cité dans notre mémoire en clôture,

14 aux paragraphes 549 à 553. Vous vous souviendrez peut-être du fait que M.

15 Kosoric, à la fin de la réunion qui s'est déroulée dans la matinée du 12

16 juillet à l'hôtel Fontana, informe différentes personnes que les habitants

17 de Srebrenica vont être séparés et que les hommes vont être exécutés.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A-t-il dit qu'ils seraient exécutés ?

19 M. HARMON : [interprétation] Oui, c'est ce qu'ils ont dit et c'est ce qui

20 figure dans notre mémoire en clôture. Je ne peux pas vous donner le

21 paragraphe précis, mais c'est entre le paragraphe 549 et 553. Je peux vous

22 retrouver la référence. Compte tenu du contexte qui a été présenté par la

23 Défense et du fait que M. Milosevic souhaitait la paix et que son souhait a

24 peu d'effet sur l'affaire au titre de l'article 7.1 contre le général

25 Perisic. Nous faisons valoir, Monsieur le Président, que le général Perisic

26 a poursuivi son aide et qu'il a continué à fournir son aide à la VRS en

27 mettant à disposition à la fois du matériel militaire et du personnel

28 militaire, nonobstant les divergences politiques qui existaient entre

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1 Milosevic et Karadzic et Krajisnik, et cetera, à l'époque.

2 Monsieur le Président, j'en ai terminé de mes remarques. Je n'ai pas

3 d'autres arguments à faire valoir, Monsieur le Président. Merci.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Soit. Nous allons donc faire la pause

5 et revenir à la demie. L'audience est levée.

6 --- L'audience est suspendue à 12 heures 06.

7 --- L'audience est reprise à 12 heures 32.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

9 [Réplique de la Défense]

10 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite

11 formuler quelques commentaires suite aux propos que nous venons d'entendre

12 de la part de nos éminents confrères et consoeurs. Premièrement, la

13 position de la Défense par rapport à ce qui a été dit par Mme McKenna, à

14 savoir la structure et la chaîne de commandement de la VJ a-t-il quoi que

15 ce soit à voir avec la fourniture d'aide et l'affectation des officiers

16 comme l'affirme ou cela a à voir avec la responsabilité au titre de 7(3).

17 Nous ne partageons pas l'avis de l'Accusation. Nous pensons que

18 l'Accusation en vient à oublier son propre acte d'accusation aux

19 paragraphes 29, 30 et 31 de son acte d'accusation, lorsque le bureau du

20 Procureur évoque une forme d'aide et d'encouragement de la part de la VJ à

21 la VRS, ils estiment et ils affirment que tous ces individus étaient

22 subordonnés au général Perisic et ils précisent leurs arguments par rapport

23 à la position de supérieur hiérarchique qui aurait été celle du général

24 Perisic, par conséquent, ce que nous avons dit au sujet du statut de membre

25 de l'armée par rapport à la chaîne de commandement, à savoir que quelqu'un

26 se situe à l'intérieur ou à l'extérieur de celle-ci, nous pensons que cela

27 est tout à fait pertinent au titre de l'article 7(1), si rien de plus alors

28 par rapport à leur thèse, la thèse de l'Accusation qui porte sur sa

Page 14932

1 responsabilité pénale engagée.

2 Alors, maintenant je souhaite réagir à ce qui a été dit par M. Thomas par

3 rapport à ce que j'avais dit initialement et les dispositions de la loi sur

4 l'armée, qu'il a cité que j'ai cité et que de toute évidence vous devrez

5 aborder dans vos conclusions. La loi sur l'armée de Yougoslavie, et nous le

6 savons tous M. Thomas vient de le mentionner, ne prévoit pas cette

7 possibilité d'affectation des officiers de l'armée de Yougoslavie hors du

8 pays dans une autre armée. Le Témoin Starcevic en a parlé, vous avez

9 entendu les positions adoptées par les deux parties là-dessus. Vous avez

10 entendu le général Perisic s'exprimer là-dessus au Conseil suprême de la

11 Défense lorsqu'il évoque les possibilités légales, les instruments légaux

12 qu'il avait sous la main lorsqu'il s'est retrouvé à la tête de la VJ.

13 La loi sur l'armée régie autre chose j'ai abordé ce point, M. Thomas

14 affirme que je ne l'ai pas fait de manière tout à fait précise. Prenez

15 l'article 7, qui parle des membres de l'armée de Yougoslavie, donc un

16 officier -- je parle donc de la loi sur l'armée de Yougoslavie. Un officier

17 de la VJ peut être affecté, soit, à l'intérieur de la VJ, soit, hors de la

18 VJ. Les dispositions que j'ai citées et les dispositions qu'a cité M.

19 Thomas parlent des droits et des obligations qui sont ceux de l'officier de

20 la VJ, qui est soit à l'intérieur de la VJ, soit hors de la VJ. La loi est

21 tout à fait précise là-dessus. Par rapport à l'affectation au ministère de

22 la Défense - et j'ai cité, justement, les dispositions qui régissent le

23 statut des militaires - donc la nomination, la promotion, la fin du

24 service, le ministère de la Défense a sa propre hiérarchie et des témoins

25 ont déposé là-dessus : Nikolic et Starcevic. C'est la raison pour laquelle

26 la Loi sur l'armée qui parle de la position des militaires de la VJ au sein

27 du ministère, tout à fait précise dans ses dispositions. Donc un officier

28 de la VJ, donc Starcevic, Nikolic, qui ont été affectés au ministère de la

Page 14933

1 Défense, ils sortent de la chaîne de commandement de la VJ et ils sont

2 intégrés à la chaîne de commandement du ministère de la Défense. Donc, leur

3 statut, leur statut à l'intérieur de l'armée, est régi comme s'ils avaient

4 été -- comme s'ils étaient membres de la VJ. Si quelqu'un est affecté à

5 l'industrie militaire, il n'est pas extrait de la chaîne de commandement de

6 la VJ, parce que l'industrie militaire n'a pas sa chaîne de commandement.

7 C'est ce qui est prévu par la loi. Donc, à leur attention, il n'y a pas les

8 mêmes précisions que pour les membres du ministère de la Défense : articles

9 151, 158 et 191 de la loi sur l'armée de Yougoslavie. Donc quelle est la

10 situation dans le cas que j'ai cité ? Premièrement, la loi ne prévoit pas

11 cette possibilité d'affecter un officier dans les rangs d'une autre armée.

12 Nous avons l'adaptation, en fait, l'harmonisation de cette situation à

13 celle de l'affectation au sein du ministère de la Défense qui elle est

14 prévue expressément par la loi. Or, celle-ci ne pouvait pas être prévue par

15 la loi, parce que ce n'était pas prévu par la loi d'affecter qui que ce

16 soit dans une autre armée. C'est notre situation ici et c'est la raison

17 pour laquelle cette affaire, ce dossier est si complexe, pas simple du

18 tout.

19 C'est la raison pour laquelle il a fallu créer, entre guillemets, des

20 "documents virtuels", des documents fictifs, soi-disant d'affectation au

21 sein d'une Unité de la VJ qui n'existe pas. Mais nous en avons parlé. Ils

22 sortent de la chaîne de commandement de la VJ, parce qu'ils sont intégrés

23 dans la chaîne de commandement d'une autre armée. Ils ont été affectés à

24 des postes dans une autre armée. Donc, ces deux chaînes ne peuvent pas

25 fonctionner en parallèle.

26 Le Témoin Lukic en a parlé, page 10 32 du compte rendu d'audience. Il

27 a parlé de cette analogie qui a été appliquée pour parer à ce vide

28 juridique puisque la loi ne prévoyait pas qu'on affecte quelqu'un dans une

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1 autre armée. Donc notre argumentaire, dans son ensemble, par rapport aux

2 dispositions de la loi, se fonde là-dessus. Donc, si quelqu'un se retrouve

3 affecté au ministère de la Défense, par rapport à ces différents éléments,

4 donc affectation, nomination, promotion et redéploiement et en particulier

5 le fait de le sanctionner, montre donc qu'il est sorti de la chaîne de

6 commandement de la VJ, lorsqu'ils se retrouvent au ministère de la Défense.

7 Un exemple, pour simplifier. En tant qu'officier de la VJ, je me trouve

8 affecté au ministère de la Défense. J'ai commis une infraction

9 disciplinaire. Seul le ministre de la Défense a la compétence d'engager une

10 procédure disciplinaire contre moi, au titre de la loi. Il est le seul.

11 Cela ne peut pas être quelqu'un d'autre dans la VJ. Si je suis réaffecté et

12 nommé à un autre poste au sein de la VJ, c'est uniquement à partir de ce

13 moment-là que le général Perisic ou tout autre personne compétente d'après

14 la loi pourra engager une procédure disciplinaire à mon encontre, et c'est

15 de cela que j'ai parlé la veille.

16 Or, la position de l'Accusation par rapport donc à l'interprétation

17 de la loi et -- ils doivent savoir, d'ailleurs, que notre situation depuis

18 deux ans et demi dans -- depuis toute la durée de ce procès est celle d'une

19 situation où la loi ne précise pas quelque chose. Donc, c'est la manière

20 dont nous interprétons la loi. M. Thomas parle de ce qui est d'expressément

21 dit dans la loi, mais je pense que les deux parties sont d'accord sur ce

22 pont-là, à savoir les officiers de la VJ n'étaient pas sensés être affectés

23 hors la VJ. Mais ce qui n'a pas été dit par l'Accusation, me semble-t-il,

24 ils n'ont pas réagi face à quelque chose que nous avons évoqué pendant deux

25 jours de suite, c'est qu'une chose -- une chose consiste à dire que l'on va

26 affecter des officiers et l'Accusation affirme que le général Perisic a

27 effectivement, par ses agissements, commis quelque chose, qu'il a créé ces

28 centres du Personnel et que ça a permis à ces deux autres armées de

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1 préserver leur vitalité, et je pense que c'est le terme qui a été utilisé,

2 c'est cela que nous avons contesté. Là-dessus, le procureur n'a pas

3 rebondi.

4 L'armée n'est pas une masse amorphe, sans organisation aucune. Toute

5 armée est une structure bien organisée avec des cases bien remplies, bien

6 précises, qui sont remplies par l'affectation de tel ou tel individu. C'est

7 ça la chaîne de commandement, c'est comme ça qu'elle fonctionne. Nous

8 affirmons que ces individus, à partir du moment où ils se sont trouvés

9 membres des 30e et 14e -- 40e Centres du Personnel, c'est-à-dire à des

10 postes au sein de la VRS et de la SVK, n'étaient plus, ils n'étaient pas

11 dans la chaîne de commandement de la VJ et je ne vais plus revenir là-

12 dessus.

13 Juste un autre point, très brièvement -- En fait, deux commentaires

14 avant de terminer, par rapport à ce qui a été dit par M. Harmon, à

15 l'instant, au sujet des sanctions de la RFY, les sanctions imposées après

16 le refus du plan du Groupe de Contact. Sa thèse qui, me semble-t-il, ne

17 découle pas de ce que nous avons évoqué, il me semble que sa réplique sort

18 de ce cadre, mais il me faut bien revenir au document qu'il a cité. Donc

19 lorsqu'il dit que -- s'agissant du non-respect des sanctions imposées.

20 Premièrement, par rapport à ce que nous avons dit au sujet de la direction

21 politique yougoslave face à la VRS et la direction de la Republika Srpska

22 et par rapport aussi à la SVK, j'ai bien développé cela, j'ai même bien

23 souligné cela par rapport à l'influence et au contrôle, donc l'existence ou

24 non-existence de relations de supérieurs -- de subordination qui est

25 nécessaire pour établir l'existence d'une responsabilité de supérieurs

26 hiérarchiques.

27 La Défense n'a jamais contesté, voire même, elle a cité à l'appui ces

28 documents. Vous vous souviendrez de ces huis clos partiels, maintenant,

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1 nous sommes en audience publique, que la République fédérale yougoslave, en

2 dépit des sanctions qu'elle a imposées à la Republika Srpska en août 1994,

3 qu'après cela, au bout d'un certain temps, qu'elle s'est remise à fournir

4 l'aide à la fois à VRS et à la SVK et aux deux Etats, à savoir la Republika

5 Srpska et la Krajina serbe.

6 Vous vous souviendrez que nous avons présenté ces décisions du Conseil

7 suprême de la Défense au témoin. Les décisions de mai et juin 1995, puis

8 surtout après l'opération Tempête, à partir du moment où expressément, on

9 décide de fournir l'aide à la VRS, compte tenu de la situation dans son

10 ensemble, qui représente un péril pour la VJ. Donc, dans la mesure où cela

11 mets en danger l'aptitude au combat de la VJ. Donc, nous n'avons -- cela ne

12 nous pose absolument aucun problème, cette partie-là de la déclaration de

13 Milosevic, qui est cité par M. Harmon. Lorsqu'il dit que cette aide s'est

14 poursuivie, nous affirmons que cette n'a pas eu lieu pendant toute la durée

15 des sanctions. Nous affirmons que l'armée de Yougoslavie a respecté

16 strictement, rigoureusement les sanctions de la partie qui concerne les

17 compétences de la VJ au moment où -- enfin, jusqu'à ce que le Conseil

18 suprême de la Défense ne décide -- n'ordonne de reprendre cette aide qui

19 avait été discontinuée.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

21 M. LUKIC : [interprétation] Oui, demande de la part des interprètes de

22 corriger page 65, ligne 25, j'ai dit : "Conseil suprême de la Défense."

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le SDC. Très bien. Vous pouvez

24 continuer, Maître Lukic.

25 M. LUKIC : [interprétation] Puisque je me suis arrêt déjà, j'ajoute une

26 petite correction. Page 63, ligne 4, j'ai dit le Témoin Nikolic, je n'ai

27 pas dit le Témoin Starcevic, à ce moment-là.

28 M. Harmon a cité cette pièce à conviction portant sur les 500 000 dinars

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1 d'emprunt du général Perisic à Mladic. Il s'agit en fait de deux documents.

2 Une lettre de Perisic et puis de Mladic.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne pense pas que M. Harmon ait

4 parlé d'emprunt.

5 M. LUKIC : [interprétation] Très bien. S'il en est ainsi, alors je l'ai mal

6 interprété. J'emploie le terme "d'emprunt" ou de "reconnaissance de

7 dettes," parce que c'est un terme qui est utilisé dans un de ces deux

8 documents, mais je présente mes excuses à M. Harmon s'il n'en a pas parlé

9 ainsi. Le Témoin Petrovic en a parlé, et nous voyons effectivement que ce

10 terme existe dans un de ces deux documents.

11 Pour qu'il n'y ait pas de confusion au sujet de la position adoptée par la

12 Défense, au paragraphe 365 de notre mémoire en clôture par rapport à ces

13 500 000 dinars d'emprunt, nous avons bien précisé notre approche, notre

14 interprétation. Nous avons dit que cela a fait l'objet de commentaire

15 prononcé à l'époque par Pavle Bulatovic le ministre de la Défense de

16 l'époque, et vous le retrouverez à la note de bas de page 658 de notre

17 mémoire en clôture, nous citons l'une de ses déclarations qui est citée

18 dans la pièce P792 [phon], page 89. Pièce P792, page 89.

19 Merci, Madame, Messieurs les Juges. Je suis à votre disposition si vous

20 avez des questions à poser, mais j'en ai terminé avec les commentaires que

21 je souhaitais apporter face à la réplique du Procureur.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur

23 Lukic. Il nous reste maintenant à remercier les différentes parties qui ont

24 participé à ce procès depuis le début. Nous sommes arrivés au terme de ce

25 procès, quasiment, et en vertu de l'article 87(A) du Règlement de procédure

26 et de preuve, les Juges de la Chambre déclare cette audience terminée et

27 les Juges de la Chambre vont délibérer, et les parties seront informées du

28 jugement qui sera rendu à une date qui doit encore faire l'objet d'une

Page 14938

1 décision. L'audience est levée.

2 --- L'audience est levée à 12 heures 51.