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1 (Affaire IT-40-00-I – Jeudi 11 janvier 2001.)
2 Comparution initiale.
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 11 heures.)
5 M. le Président (interprétation): Je demande à Madame la Greffière
6 d'annoncer le numéro de l'affaire?
7 Mme Thomson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
8 les Juges.
9 Il s’agit de l’affaire IT-40-00-I, le Procureur du Tribunal contre Biljana
10 Plavsic.
11 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de bien vouloir
12 se présenter?
13 Mme del Ponte (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
14 Je m'appelle moi-mêne Carla del Ponte. Et avec ma collègue, Brenda Hollis,
15 nous représentons l'accusation. Madame Javier est également présente à nos
16 côtés.
17 Merci, Monsieur le Président.
18 M. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
19 Juges.
20 Je m'appelle Krstan Simic et je représente aujourd'hui Mme Biljana
21 Plavsic.
22 M. le Président (interprétation): Merci.
23 L'audience d'aujourd'hui est la comparution initiale de l'accusée et cette
24 audience se déroule en application de l'Article 62 du Règlement de
25 procédure et de preuve.
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1 La première question dont il importe que nous traitions, concerne l'acte
2 d'accusation et la façon dont l'accusée va plaider dans cette affaire.
3 L'accusée a le droit d'entendre la lecture de l'acte d'accusation avant de
4 se prononcer quant à la façon dont elle plaidera, mais c'est un droit
5 auquel l'accusée peut également renoncer.
6 Maître Simic, je vous demande si votre cliente souhaite que l'acte
7 d'accusation soit lu ou si elle renonce à cette lecture?
8 M. Simic (interprétation): Monsieur le Président, l'accusée a reçu l'acte
9 d’accusation, l'a étudié et l’a lu, donc il n'y a absolument pas besoin de
10 le lire. Donc nous renonçons à ce droit.
11 M. le Président (interprétation): Très bien.
12 La deuxième étape de cette audience consiste à demander à l'accusée de
13 quelle façon elle va plaider.
14 Selon le Règlement, il est prévu que l'accusé doit être informée que dans
15 un délai de 30 jours, à partir d'aujourd'hui, il lui sera demandé de se
16 prononcer quant à là façon dont elle plaidera sur chacun des chefs de
17 l'acte d'accusation. Mais si l'accusée le demande, elle peut dès
18 aujourd'hui déclarer se qu'elle plaidera.
19 Maître Simic, j'ai donc deux questions à vous poser, dont la première est
20 la suivante.
21 L'accusé comprend-elle la teneur de l'acte d'accusation, ainsi que les
22 chefs par rapport auxquels elle va devoir se prononcer?
23 J'ai cru comprendre, d'après votre première réponse de tout à l'heure, que
24 l'accusée comprenait tout cela?
25 M. Simic (interprétation): Madame le Président, Mme le professeur Biljana
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1 Plavsic, hier, c’est-à-dire le 10 janvier 2001, a reçu l'acte d'accusation
2 comportant les charges contre elle.
3 Elle a lu l'acte d'accusation, elle l'a compris. Nous avons compris
4 ensemble de quoi il s'agit.
5 Madame Plavsic connaît également les droits et les règlements concernant
6 la procédure. Elle est prête dès aujourd'hui à se prononcer quant aux
7 plaidoyer de culpabilité face aux chefs contenus dans l'acte d'accusation.
8 M. le Président (interprétation):Très bien.
9 Madame Plavsic, je vous demande de vous lever, s'il vous plaît.
10 (L'accusée se lève.)
11 Je vous prie également de bien vouloir vous limiter dans les réponses aux
12 questions que je vais vous poser au sujet de chacun des chefs de l'acte
13 d'accusation à répondre coupable ou non coupable.
14 Chefs 1 à 6 de l'acte d'accusation : on trouve donc une série
15 d'infractions commises contre les Musulmans et les Croates de Bosnie entre
16 juillet 1991 et décembre 1992, dans ces chefs d'accusation.
17 Selon le chef n° 1 de l'acte d'accusation, Madame, vous êtes poursuivie
18 pour Génocide, qui est sanctionnable en application des Articles 4(3), et
19 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal international. Quel est votre plaidoyer
20 par rapport à ce chef?
21 Mme Plavsic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
22 J'ai reçu hier l'acte d’accusation. Je l'ai bien étudié et compris, et je
23 plaide non coupable par rapport à tous les chefs d'accusation.
24 M. le Président (interprétation): Très bien, mais je dois vous détailler
25 les différents chefs de l’acte d'accusation.
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1 Donc chef n° 2, Complicité de génocide, sanctionnable en application des
2 Articles (4(7) et 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous?
3 Mme Plavsic (interprétation): Non coupable.
4 M. le Président (interprétation): Chef n° 3, Crime contre l'humanité,
5 sanctionnable en application des Articles 5(b), et 7(1) et 7(3) du Statut
6 du Tribunal. Que plaidez-vous?
7 Mme Plavsic (interprétation): Je ne suis pas coupable.
8 M. le Président (interprétation): Chef n°4, Meurtre, Crime contre
9 l'humanité, sanctionnable en application des Articles 5(a), et 7(1) et
10 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous?
11 Mme Plavsic (interprétation): Je ne me sens pas coupable.
12 M. le Président (interprétation): Chef n° 5, Meurtre, Violation des lois
13 ou coutumes de la guerre, reconnu dans l'Article commun 3(1)(a) de la
14 Convention de Genève de 1949, sanctionnable en application des Articles 3,
15 et 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous?
16 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide non coupable.
17 M. le Président (interprétation): Chef n° 6, Homicide intentionnel,
18 Infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les
19 Articles 2(a), et 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous?
20 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide non coupable.
21 M. le Président (interprétation): Chef n° 7, ce sont des infractions liées
22 à la notion de persécution, dans la même période que celle qui a été
23 signalée tout à l'heure. Il s'agit de Persécutions pour des raisons
24 politique, raciale et religieuse, Crime contre l'humanité, sanctionnable
25 par les Articles 5(b), et 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-
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1 vous?
2 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide non coupable.
3 M. le Président (interprétation): Les chefs 8 et 9 sont des chefs
4 d’accusation liés à la déportation et aux actes inhumains commis dans la
5 même période.
6 Chef d'accusation n° 8, Expulsion, Crime contre l'humanité, sanctionnable
7 par les Articles 5(d), et 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-
8 vous?
9 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide non coupable.
10 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation n° 9, Actes inhumains
11 (transfert forcé), Crime contre l'humanité, sanctionnable par les Articles
12 5(i), et 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous?
13 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide non coupable.
14 M. le Président (interprétation): Très bien, Madame.
15 Vous pouvez vous asseoir.
16 (L'accusé s’exécute.)
17 Mme Plavsic (interprétation): Merci.
18 M. le Président (interprétation): Madame le Procureur, nous allons
19 maintenant passer à l'étape suivante de la présente audience.
20 Comme vous le savez, le Procureur est tenu dans un délai de 30 jours à
21 compter d'aujourd'hui de fournir à la défense des exemplaires des
22 documents à l'appui de l'acte d'accusation rédigés dans une langue
23 comprise par l'accusée. Suis-je en droit de comprendre que cette question
24 sera résolue favorablement?
25 Mme del Ponte: Oui, Monsieur le Président, je peux vous annoncer, et
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1 l'avocat de la défense pourra le confirmer, qu'il a déjà reçu toute la
2 documentation qui concerne la confirmation de l'acte d’accusation.
3 Pour la précision, il manque une vidéo qu'on va donner dans les prochains
4 jours. Mais toute la documentation est donnée, sauf cette vidéo qui
5 n'était pas encore disponible.
6 Je veux aussi souligner que nous avons déjà donné la documentation dans
7 les deux langues, c'est-à-dire aussi dans la langue de l'accusée, le
8 Serbe.
9 M. le Président (interprétation): Maître Simic, apparemment la
10 communication est déjà très avancée entre le Procureur et vous-même.
11 Je vous rappellerai que toutes les exceptions préjudicielles doivent être
12 présentées par la défense une fois cette communication terminée dans un
13 délai de 30 jours.
14 M. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je peux confirmer ce
15 qu’a affirmé Mme le Procureur, à savoir que le Procureur a remis un grand
16 nombre de documents hier à la défense, mais il est facile de comprendre
17 que nous n'étions pas à même de parcourir tous ces documents afin de
18 signer un document portant sur l'ensemble des documents reçus.
19 Dès que nous aurons reçu la cassette mentionnée, nous considérerons que ce
20 sera le début du délai qui nous concerne d'après le Règlement de preuve et
21 de procédure.
22 M. le Président (interprétation): Maître Simic, y a-t-il d'autres points
23 que vous aimeriez évoquer au cours de la présente audience?
24 M. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas s'il
25 s'agit du bon moment et du bon endroit, mais je souhaite attirer votre
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1 attention sur un problème que nous considérons être très grave et nous
2 avons déjà discuté avec le Bureau du Procureur d'une certaine manière de
3 ce problème. Il s'agit de la détention provisoire.
4 En ce moment, nous ne proposons pas la libération provisionnelle de la
5 détention provisoire parce que nous connaissons le Règlement.
6 Mais nous considérons que les conditions qui règnent dans l'Unité de
7 détention qui est conçue pour être une prison pour les hommes est une
8 solution inacceptable pour notre cliente puisqu'il n'y a pas de conditions
9 minimales pour y détenir Mme Plavsic.
10 Il ne faut pas oublier que partout dans le monde les prisons sont conçues
11 de telle manière à avoir une partie pour les hommes et une autre partie
12 pour les femmes.
13 Si l'on procède à l'improvisation pour permettre à Mme Plavsic d'avoir un
14 endroit à elle-même, le problème resterait le même, c'est-à-dire qu’elle
15 serait dans une prison conçue pour les hommes, et elle serait dans une
16 situation d'isolement. Et nous savons en ce qui concerne les prisons ce
17 que l’isolement veux dire. Il s'agit là d'une sanction bien précise prévue
18 pour des raisons bien précises.
19 Donc nous espérons que nous trouverons une solution à ce problème avec le
20 Bureau du Procureur et avec le Tribunal puisque nous considérons qu'il
21 s'agit vraiment d'un problème extrêmement grave.
22 M. le Président (interprétation): Maître Simic, les conditions liées à la
23 détention et aux conditions de détention plus précisément ne sont pas du
24 ressort de la Chambre de première instance, mais du ressort du Président,
25 donc si vous avez des remarques à faire au sujet des conditions de
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1 détention il vous appartient de les présenter le plus rapidement possible
2 au Président du Tribunal.
3 M. Simic (interprétation): Monsieur le Président, c'est ce que nous
4 ferons.
5 Je n’avais pas l'intention de demander cela à la Chambre de première
6 instance, mais je me sentais obligé d'informer la Chambre de première
7 instance de ce problème que nous allons traiter conformément au Statut et
8 au Règlement de preuve et de procédure de ce Tribunal.
9 M. le Président (interprétation): Très bien.
10 Madame le Procureur, y a-t-il d'autres points que vous aimeriez évoquer
11 dans cette étape de notre audience?
12 Mme del Ponte: Oui, Monsieur le Président, très brièvement.
13 Sur ce que vient de dire le défenseur, je voudrais simplement souligner
14 que le Procureur est tout à fait conscient de ce problème et que nous
15 essaierons de trouver une solution qui soit conforme aux besoins de
16 détention. Mais comme vous l’avez dit, ce n'est pas ici que l'on va
17 discuter de ce problème.
18 Et je voudrais simplement informer la Cour que nous allons présenter dans
19 quelques jours une motion de jonction du cas de l'acte d'accusation de Mme
20 Plavsic avec l'acte d'accusation de l'accusé Krajisnik.
21 Merci, Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation): Merci.
23 (Les Juges se consultent sur le siège.)
24 M. Bennouna: Madame le Procureur, vous avez parlé de jonction, cela veut
25 dire qu'il y aura un seul acte d'accusation pour ces deux accusés?
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1 Mme del Ponte: Monsieur le Juge, on va demander une jonction et
2 naturellement nous sommes prêts à sortir un seul acte d'accusation qui ne
3 porte aucun changement, parce que dans ces deux actes d’accusation les
4 faits sont pratiquement les mêmes.
5 Si la Cour nous demande de sortir un seul acte d’accusation, nous sortons
6 avec un seul acte d'accusation, oui, Monsieur le Juge.
7 M. Bennouna: Je pense qu'il serait effectivement préférable de sortir un
8 seul acte d’accusation, ce serait beaucoup plus simple et plus pratique
9 pour la suite de la procédure.
10 Mme del Ponte: Oui, Monsieur le Juge, on va exécuter cela, merci.
11 M. Bennouna: Merci.
12 (Les Juges se consultent sur le siège.)
13 M. le Président (interprétation): Très bien.
14 Eh bien, s'il n'y a pas d'autres points à discuter, je suspends cette
15 audience en attente de la première Conférence de mise en état qui doit
16 avoir lieu avant la date du 11 mai.
17 En temps utile, nous examinerons la requête de jonction d’instances
18 concernant cette acte d’accusation et l'acte d’accusation contre
19 Krajisnik, mais pour le moment l'affaire est suspendue jusqu'à fixation de
20 la date de la prochaine Conférence de mise en état par la Chambre de
21 première instance ou par le Juge présidant cette Chambre, Conférence qui
22 je vous le rappelle doit se tenir au plus tard le 11 mai.
23 Entre-temps, l'accusée demeurera dans le quartier pénitentiaire des
24 Nations Unies à La Haye. C'est la fin de la présente audience.
25 (L'audience est levée à 11 heures 20.)