1 (Mercredi 23 mai 2001.)

2 (Conférence de mise en état, sous la présidence de M. le Président May.)

3 (L'audience est ouverte à 16 heures 30.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): La Greffière d'audience peut-elle

6 annoncer l'affaire?

7 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

8 de l'affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et

9 Biljana Plavsic.

10 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

11 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

12 Mark Harmon. Je représente le Bureau du Procureur cet après-midi. Je suis

13 ici en présence de M. Nicola Piacente.

14 M. Brasich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je représente

15 les intérêts de M. Krajisnik, en compagnie de Me Goran Neskovic.

16 M. Pavich (interprétation): Je m'appelle Robert J. Pavich. Je représente

17 les intérêts de Mme Biljana Plavsic.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. L'objet de cette

19 audience est de faire le point sur l'évolution de la mise en état.

20 Lors de la dernière audience, nous avions établi un calendrier. Il serait

21 utile de savoir si ce calendrier est respecté par les deux parties. Et

22 puis, nous verrons s'il y a d'autres questions dont nous devons être

23 saisis.

24 Maître Harmon, vous avez la parole.

25 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, depuis la diffusion du

1 calendrier lors de la dernière audience, des événements sont intervenus

2 qui font qu'il est impossible de respecter ce calendrier que vous aviez

3 établi.

4 Nous poursuivons bien sûr la communication des documents disponibles à la

5 défense et, à cet égard, aujourd'hui, nous allons fournir à la défense des

6 éléments supplémentaires sous la forme de 123 déclarations préalables de

7 témoins, en tout 3.149 pages.

8 Nous avons été priés d'essayer de déterminer quels seraient les documents

9 essentiels que nous avions l'intention d'utiliser au moment du procès.

10 Pour le moment, nous avons quelque 800 documents clés ou "core documents"

11 en anglais.

12 Nous avons eu des échanges s'agissant des faits établis. Je viens de

13 rencontrer mon confrère, Me Brasich, pour la première fois aujourd'hui et

14 je peux vous informer, Monsieur le Président, que Me Brasich nous avait

15 envoyé une lettre dans laquelle il marquait son accord s'agissant d'un

16 nombre limité de faits établis qui avaient été soumis à la défense. Nous

17 ne nous sommes pas rencontrés pour discuter de cette question mais, à

18 l'avenir, nous avons l'intention de le faire, Me Brasich ainsi que Me

19 Pavich et nous-mêmes.

20 Je crois comprendre que vous vous attendez à un rapport qui établirait le

21 nombre de documents analysés déjà et qui seront analysées à l'avenir par

22 le Bureau du Procureur.

23 Je comprends également que l'on a fait référence, à un moment donné, à 2,7

24 millions de documents. L'unité des éléments de preuve a fait un tri parmi

25 ces documents et en a retenu 104.000 qui, en puissance, pourraient se

1 révéler importants. Cela représente… Je ne pense pas que je me sois bien

2 exprimé. Voilà donc, il y a 104.000 documents identifiés par l'unité

3 chargée des éléments de preuves, qui ont été considérés comme étant

4 importants. Ces documents ont été sélectionnés par ladite unité et seront

5 remis aux avocats de l'accusation qui poursuivront à leur tour l'analyse

6 et l'examen de ces documents pour poursuivre la sélection.

7 J'ajoute que l'accusation a l'intention de déposer, cette semaine ou la

8 semaine prochaine, deux rapports d'expert en vertu de l'Article 94bis. Ce

9 sont les rapports des experts, le Dr Hunt et du Pr Wright. Ils ont trait à

10 la municipalité de Brcko, aux tueries et aux exhumations. Il s'agit

11 notamment des rapports d'exhumations menées à Brcko. Ces rapports ont été

12 présentés dans l'affaire Jelisic et ont été versés au dossier de cette

13 affaire.

14 Nous allons déposer cette requête soit cette semaine soit au début de la

15 semaine prochaine.

16 Voilà en quelques mots le récapitulatif des documents déjà communiqués et

17 de ce qui s'est passé au sein du Bureau du Procureur s'agissant de cette

18 affaire.

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Harmon, c'est la première fois

20 que vous êtes présent à l'audience, il est donc difficile de vous tenir

21 responsable en personne de ce qui se passe. Mais vous savez que ceci

22 préoccupe véritablement la Chambre de première instance parce que c'est

23 une affaire qui se poursuit depuis plusieurs mois. Il y a des éléments de

24 l'audience en vertu de l'Article 61, ça c'était déjà il y a quelques

25 semaines. Il y a un des deux co-accusés qui est en détention depuis un an.

1 Le fait que l'affaire ne soit pas mise en état maintenant est une

2 préoccupation sérieuse pour la Chambre de première instance. Il faut donc

3 faire l'impossible pour que l'affaire soit mise en état dans les meilleurs

4 délais.

5 Qu'est-ce que cela veut dire? Je vais être saisi d'une requête relative au

6 mémoire préalable au procès mais cette requête ne va pas entraîner des

7 délais bien plus importants car, de toutes façons, ce procès ne peut pas

8 commencer avant la fin de l'année ou peut-être même le début de l'année

9 prochaine.

10 Ceci nous préoccupe, nous, et le Tribunal tout entier, pas seulement la

11 Chambre de première instance dont je suis Juge.

12 Afin que tout soit clair, j'aimerais vous demander ceci. Vous communiquez

13 123 déclarations préalables de témoin, quelque 3.400 pages; je suppose que

14 ceci s'ajoute aux déclarations préalables déjà communiquées?

15 M. Harmon (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Afin que j'ai une idée plus précise,

17 dites-moi quel est le total des déclarations préalables que vous avez

18 l'intention de communiquer? Je n'ai pas besoin d'un chiffre absolument

19 précis.

20 M. Harmon (interprétation): Apparemment 430. Mais j'ajouterai, Monsieur le

21 Président, que l'examen des éléments de preuve est un processus continu,

22 et au fur et à mesure que se développe le Règlement ainsi qu'il évolue,

23 ces évolutions ont pour objectif très net d'écourter la durée du procès.

24 De ce fait, le Règlement a connu beaucoup de changements. Nous y prêtons

25 beaucoup d'attention et en particulier nous essayons de voir comment faire

1 valoir au mieux les thèses de l'accusation de la façon la plus efficace

2 possible. Nous allons le faire en ayant recours au nouveau Règlement, tout

3 en étant sensible, bien sûr, au droit des accusés.

4 En d'autres termes, nous voyons les façons multiples dont nous pourrions

5 éviter la répétition de témoignages. J'en suis très conscient, Monsieur le

6 Président, mais j'ai été dans l'affaire Blaskic qui a duré 25 mois et je

7 sais que vous, vous avez été le Président de la Chambre Kordic, procès qui

8 est encore plus long que le procès Blaskic.

9 Nous aimerions, en fait, avancer nos arguments sur les parties les plus

10 sensibles de ce procès tout en veillant, bien entendu, à ce que les

11 éléments de preuve soumis soient complets et ceci, bien sûr, pour

12 respecter les intérêts de l'accusation.

13 A l'examen des Articles du Règlement disponibles aujourd'hui, nous

14 constatons que c'est bien entendu un défi, une véritable gageure que de

15 présenter nos thèses de façon efficace alors que l'Acte d'accusation

16 couvre 41 municipalités.

17 Ce que je peux vous dire, Monsieur le Président, c'est que nous voulons

18 laisser se décanter ce procès pour qu'il soit réduit à son essentiel et

19 nous le faisons avec toute la conscience nécessaire et requise.

20 La situation qui s'est développée est telle qu'elle a ralenti le processus

21 de la mise en état. Personnellement, je suis encore impliqué dans le

22 procès Krstic qui devrait se terminer le 29 juin, le jour même où le

23 mémoire préalable au procès de l'accusation devrait être déposé. D'où la

24 difficulté que je rencontre.

25 Il m'est difficile de me concentrer tout à fait sur ce procès-ci puisque,

1 pour le moment, je tiens surtout à terminer le procès Krstic qui a

2 commencé en mars 2000.

3 Comme vous le savez, Monsieur le Président, comme le savent les Juges et

4 la partie adverse, M. Piacente quitte le Tribunal et il sera remplacé par

5 M. Alan Tieger qui vient de rejoindre le Tribunal cette semaine même.

6 Monsieur Tieger est un vétéran du Tribunal puisqu'il était avocat dans

7 l'affaire Tadic, le premier procès dont a connu ce Tribunal. Ce qui veut

8 dire que Tieger connaît beaucoup d'événements qui se sont produits à

9 Prijedor et aux environs.

10 Voilà quelques-unes des raisons que je peux vous avancer, Monsieur le

11 Président, et qui expliquent pourquoi nous allons demander, par voie de

12 requête, d'avancer la date de dépôt du mémoire préalable au procès puisque

13 les Procureurs, dont moi-même, auront ainsi la possibilité de bien prendre

14 en compte les conditions posées dans le nouveau Règlement qui permet

15 d'écourter la durée du procès.

16 Nous aurons un peu plus de temps pour nous consacrer corps et âmes à ces

17 efforts. Je crois que ceci, sur la durée, nous permettra d'écourter le

18 procès.

19 Je pense que tout ceci est dans l'intérêt de toutes les parties au procès.

20 Par conséquent, nous allons demander que le mémoire préalable au procès

21 définitif ait pour date la date du 28 septembre, et que la date définitive

22 pour la communication, ou la date limite ou butoir, pour la communication

23 faite par l'accusation soit le 21 septembre.

24 S'agissant des autres dates qui découlent de ces deux premières dates, je

25 suis à votre disposition. Mais voilà ce que demandera l'accusation.

1 M. le Président (interprétation): Aidez-moi en matière de communication.

2 Vous avez déterminé qu'il y avait 800 documents fondamentaux. Je crois que

3 la Chambre de première instance va vous soutenir dans ce processus afin

4 que nous sachions et que la défense sache aussi sur quels documents vous

5 allez vous baser. Et comme vous le disiez, je suppose que c'est un

6 processus qui se poursuit, continu?

7 M. Harmon (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Dès que la communication de ces

9 documents est réalisée ou plutôt que l'identité de ces documents est

10 portée à l'attention de tous, je crois que c'est dans l'intérêt de tous de

11 savoir ce que sont ces documents sur lesquels s'appuiera l'accusation.

12 Je vous demanderai de le faire au cours du mois qui suit. Je crois que

13 ceci sera très précieux pour tous, d'autant que certains disent qu'il y a

14 3 millions de documents sur lesquels vous allez vous appuyer. Si l'on en

15 arrive à 2.000, je crois que ce serait déjà un progrès.

16 Vous avez déjà communiqué bon nombre de documents. Je ne sais pas ce que

17 cela donne comme chiffre global. Et vous prévoyez, si je vous ai bien

18 compris, quelque chose de l'ordre de 100.000. Est-ce bien cela?

19 M. Harmon (interprétation): J'ai plusieurs questions réponses à votre

20 interrogation et, si vous me permettez, aussi quelques commentaires que

21 j'aimerais apporter.

22 Première remarque: il n'y a pas eu de demande de communication réciproque,

23 en l'espèce. Le régime de communication qui est en cours se limitera aux

24 Articles 66 et 68 qui régissent la communication. S'agissant de la

25 communication des documents, bien sûr, ceci tombe sous le coup de la

1 communication réciproque.

2 Et s'il n'y a pas de demande de communication réciproque, ceci soulève la

3 question de savoir si la communication à la défense de ce document est

4 nécessaire et, si communication il y a de ces documents, de ces 800

5 documents, il serait logique qu'en contrepartie, la défense communique des

6 documents qu'elle estime nécessaires.

7 Je soulève cette question auprès de vous parce que j'ai le sentiment qu'il

8 y a peut-être un conflit au niveau du Règlement et nous le trouvons dans

9 l'obligation qu'a le Procureur de communiquer ou d'identifier les éléments

10 de preuve dans le mémoire du Procureur préalable au procès.

11 Nous aimerions avoir des instructions de votre part, Monsieur le

12 Président, sur ce point-même puisque la communication des documents et la

13 mention des éléments de preuve à charge pourraient en puissance détourner

14 d'autres aspects du Règlement. Par exemple, l'obligation de la

15 communication réciproque.

16 Je ne veux pas me trouver dans une situation où le Bureau du Procureur ne

17 respecterait pas l'ordonnance de la Chambre ni l'esprit du Règlement, mais

18 mon interprétation dudit Règlement est telle qu'à mon avis, il y a une

19 tension entre la spécificité requise dans l'identité des éléments de

20 preuve aux fins du mémoire préalable au procès. Parce que, si l'on précise

21 à ce point ces éléments de preuve, à ce point ou au point qu'ils ne

22 rendraient pas nécessaires la communication réciproque ou si l'on estime

23 que ces dispositions de Règlement sont superflues ou encore simplement

24 déclaratoires...

25 M. le Président (interprétation): Il m'est impossible ici, au cours de

1 cette audience, de déterminer si certains éléments devraient être examinés

2 par la Chambre tout entière.

3 En ce qui me concerne personnellement, je crois que vous devriez avoir

4 pour démarche de mettre les cartes sur la table. Si vous avez les

5 documents sur lesquels vous vous basez, dites-le.

6 S'agissant des autres questions, si la défense désire inspecter d'autres

7 documents, à ce moment-là, s'appliquera le Règlement comme de coutume.

8 Mais, à mon avis, l'accusation devrait considérer qu'elle doit communiquer

9 la totalité de ses thèses et de son dossier à la défense. La défense doit

10 le faire aussi. De cette façon, la défense saura de quoi elle doit

11 répondre, la Chambre saura ainsi ce dont elle aura à juger.

12 A mon avis, c'est la meilleure façon d'avoir un procès équitable et

13 rapide. Etudiez la question manifestement et, si vous avez des demandes à

14 formuler, nous nous en saisirons.

15 Mais je vous fais part de mon avis personnel. Je pense qu'il faut produire

16 tous les documents, déclarations préalables y compris, sur lesquels vous

17 voulez vous reposer, ainsi que les pièces à conviction, dans les meilleurs

18 délais.

19 De toutes façons, pour les autres points, vous avez le Règlement qui

20 s'applique pour la communication.

21 A cet égard, même si c'est un fardeau qui vous incombe, je pense qu'il y a

22 un problème de plus en plus pesant, un risque que l'on voit du côté de

23 l'accusation: c'est que celle-ci produise chacun des documents qui

24 pourraient revêtir un certain intérêt pour le procès et qui pourraient

25 aussi être de remettre tous ces documents à la défense. Le danger que

1 j'entrevois, c'est que l'on perdra beaucoup de temps. Mais je crois qu'il

2 est préférable que l'accusation fasse elle-même son tri pour savoir ce qui

3 est pertinent et ce qui ne l'est pas. Et si la défense veut voir autre

4 chose, elle peut le demander de la façon habituelle. Mais plutôt que de

5 procéder à une communication massive de documents, je pense qu'il faudrait

6 lui préférer une communication déterminée par Règlement, ceci mis à part

7 les pièces sur lesquelles vous allez vous baser.

8 M. Harmon (interprétation): Merci.

9 M. le Président (interprétation): Moi, je dois voir quelles sont vos

10 difficultés, mais aussi les comparer au temps dont a déjà disposé

11 l'accusation pour se préparer. Et au regard aussi de la nécessité d'avoir

12 plus de rapidité dans l'exécution des ordonnances rendues.

13 Je pense que la meilleure chose à faire, c'est de modifier l'ordonnance de

14 deux mois. Ce qui voudrait dire qu'il faudrait la communication et le

15 mémoire préalable au procès d'ici au 31 août.

16 Pour ce qui est du reste du calendrier, là, je me tourne vers la défense.

17 Si vous le voulez bien, ce sera retardé de deux mois; la défense disposera

18 du même temps que celui qui lui avait été imparti pour se préparer. En

19 fait, vous aurez deux mois de plus qu'auparavant, mais vous aurez la même

20 durée, le même délai entre le mémoire préalable au procès que vous devrez

21 nous soumettre et celui du Procureur.

22 Il n'est pas possible maintenant de déterminer la date d'ouverture du

23 procès. Ce sera sans doute en janvier, au plus tôt.

24 Maître Brasich, je vais vous donner la parole dans un instant. Ne vous en

25 faites pas, j'entendrai la défense avant de lever l'audience, mais je

1 voulais faire valoir autres choses.

2 Je crois que nous devons maintenir les dates prévues pour les conférences

3 de mise en état ou préalables au procès même si le mercredi 4 juillet est

4 une date très populaire dans tous les milieux pour tenir une conférence de

5 mise en état…

6 On pourrait la reporter au 11 juillet si ceci vous sied davantage. Est-ce

7 que ceci convient à l'accusation?

8 M. Harmon (interprétation): Oui.

9 M. le Président (interprétation): Apparemment, aussi, il y a une plénière

10 le 11, donc ce sera plutôt le 10 juillet si ceci vous convient pour la

11 prochaine conférence de mise en état.

12 M. Brasich (interprétation): La défense de M. Krajisnik se sent lésée.

13 Jamais je ne me suis trouvé dans une situation où nous arrêtons une date

14 d'ouverture de procès alors que la communication n'est pas terminée.

15 L'accusation a déclaré être en train de distiller les thèses qu'elle va

16 présenter. Je crois que cette étape aurait dû intervenir avant la mise en

17 accusation, pas avant le début du procès.

18 Autre préjudice subi par la défense de M. Krajisnik, c'est qu'en fait, on

19 ne sait pas ce que va plaider l'accusation.

20 Celle-ci a identifié 800 documents fondamentaux ou "core documents". La

21 Chambre, quant à elle, avec beaucoup d'amabilité, a suggéré que ces

22 documents soient remis à la défense dans les 30 jours ou un délai

23 approximatif. Si ces 800 documents ont déjà été identifiés aujourd'hui,

24 nous parlons ici des documents fondamentaux sur lesquels va se baser

25 l'accusation. Nous pourrions les recevoir en l'espace de trois jours parce

1 qu'il suffit de faire marcher la photocopieuse. A ce moment-là, au moins,

2 nous aurons une idée de quelles sont les principales pièces que va

3 invoquer l'accusation et nous pourrons à ce moment-là confectionner notre

4 défense.

5 Moi, j'ai déposé une requête aux fins d'obtention de détails particuliers

6 et je suis conscient de la décision de la Chambre. Mais si la défense veut

7 vraiment essayer de répondre à la thèse de l'accusation d'ici au 31 août,

8 nous ne savons pas quelle est la portée de la communication que nous, nous

9 devrons exécuter à ce moment-là.

10 Et en fonction de ce qui va venir de l'accusation, sous forme de mémoire

11 préalable au procès, je me réserve le droit, en tant que défenseur de M.

12 Krajisnik de soit demander un délai supplémentaire ou un raccourcissement

13 du temps si les thèses de l'accusation sont simples. Car comme vous l'avez

14 dit, Monsieur le Président, mon client est en détention depuis un an.

15 Je le répète: à ce stade, je ne sais vraiment pas où nous allons. De ce

16 fait, puisque je ne connais que les allégations générales reprochées à mon

17 client, il m'est impossible de préparer sa défense, si ce n'est de façon

18 tout à fait vague et générale.

19 Nous avons eu ces débats relatifs à la communication réciproque. Moi, je

20 n'ai pas formulé une telle demande à l'égard de l'accusation parce que ma

21 lecture, mon interprétation du 66 (i) et du (ii), les pièces jointes à

22 l'Acte d'accusation sont remises à la défense.

23 C'est alors qu'intervient une période supplémentaire au cours de laquelle

24 nous recevons les déclarations préalables que va utiliser l'accusation.

25 C'est seulement alors que peut-être va se produire la communication

1 réciproque, c'est peut-être seulement à ce moment-là que si la défense

2 l'estime nécessaire, elle fera une demande de ce genre à l'accusation.

3 Nous avons ici 104.000 documents pertinents. Et la recherche se poursuit,

4 on ne sait pas combien on en aura en tout. La dernière conférence de mise

5 en état nous avait donné un chiffre de 200.000. Je ne sais pas si ce

6 chiffre a évolué depuis mais, apparemment, d'après ce que nous a dit

7 l'accusation et d'après les garanties fournies par celle-ci, il y a encore

8 100.000 documents qui nous serons remis d'ici au 31 août.

9 Eu égard à un raccourcissement du délai, j'ai demandé au Procureur que

10 tout élément à décharge présent dans le dossier nous soit indiqué de façon

11 à ce que nous n'ayons pas besoin de passer en revue les 104.000 documents

12 que nous avons à notre disposition aujourd'hui.

13 Cette requête a été rejetée et fait l'objet d'une requête déposée en bonne

14 et due forme auprès de la Chambre de première instance.

15 Je me vois donc contraint de dire que la défense ne prend aucune position

16 particulière aujourd'hui durant la présente conférence de mise en état

17 mais qu'elle réserve tous les droits qui sont les siens jusqu'au moment où

18 le Procureur aura progressé dans la communication des pièces et aura

19 dévoilé la théorie des thèses qu'elle va défendre.

20 M. le Président (interprétation): Maître Brasich, si vous êtes prêt à agir

21 de la sorte, la Chambre ne peut rien de plus pour vous. Si j'ai bien

22 compris, des discussions ont eu lieu entre les conseils et le Procureur.

23 Et la Chambre vous encourage à poursuivre dans cette voie pour que la

24 communication des pièces s'achève le plus rapidement possible. Je rendrai

25 une ordonnance en vue d'organiser une réunion ou une conférence

1 téléphonique avec le responsable juridique de façon à ce que les choses

2 puissent avancer plus rapidement. Une date pourra peut-être être fixée

3 demain ou dans les quelques jours à venir pour discussion de l'étape

4 ultérieure de la communication des pièces et de ce qu'il convient de faire

5 à cet égard. L'objet de ces conférences et de ces réunions est exactement

6 celui-là.

7 M. Brasich (interprétation): Monsieur le Président, j'ai parlé à Mme

8 Featherstone de cette question et je suis prêt à agir comme vous l'avez

9 indiqué. Madame Featherstone est la responsable juridique principale de

10 cette Chambre et elle pourrait peut-être déléguer son autorité pour

11 entendre les désaccords qui peuvent subsister entre le Procureur et la

12 défense, délégués à la Chambre de première instance.

13 Selon l'expérience que j'ai des relations avec le Procureur, c'est qu'une

14 ordonnance de la Chambre ne mène pas à grand-chose. Donc si une réunion

15 doit être organisée où nous pourrons discuter de nos positions, je pense

16 que cela risque d'être une perte de temps.

17 Si le Règlement est appliqué dans un effort marqué par la bonne volonté de

18 part et d'autre pour que nous avancions et que l'accusé se voit accorder

19 les droits qui sont les siens, je suis prêt à une rencontre à tout moment.

20 M. le Président (interprétation): Très bien. Maître Pavich?

21 M. Pavich (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vous

22 demanderai que la conférence de mise en état traite également des moyens

23 financiers qui sont les nôtres. Parce que l'ordonnance portant calendrier

24 et les moyens financiers sont liés de très près. Le temps dont nous

25 disposons pour préparer notre défense a été déterminé; j'aimerais que la

1 Chambre examine également la question des moyens financiers avant la

2 prochaine conférence.

3 M. le Président (interprétation): Cela ne pose pas de problème. Je le

4 ferai par téléphone ou en personne très rapidement; je connais le

5 problème.

6 M. Pavich (interprétation): Très bien. Je ne serai pas présent la semaine

7 prochaine; je dois me trouver à Belgrade pendant quelques jours, mais je

8 serai disponible ensuite.

9 M. le Président (interprétation): Je demanderai aux conseils de la défense

10 de rester dans le prétoire à la fin de cette conférence de mise en état

11 pour que nous puissions déterminer les délais.

12 M. Pavich (interprétation): La Chambre a bien compris quel était le

13 problème qui d'ailleurs se pose à chacun d'entre nous ici. Nous voulons

14 que l'affaire se réduise à l'essentiel de façon à ce qu'on puisse la

15 gérer. Mais par ailleurs, nous avons un problème qui se pose à nous, à

16 savoir que nous voulons savoir quels sont les documents sur lesquels nous

17 pouvons nous appuyer à partir de la masse beaucoup plus volumineuse de

18 documents qui nous aura été communiquée. Bien entendu, la défense des

19 droits de nos clients est notre premier souci.

20 Compte tenu des règles qui régissent les pièces à décharge, nous ne

21 pouvons pas déterminer quel sera exactement le travail que nous mènerons,

22 sans savoir le nombre exact de documents utilisés par le Procureur. Ce

23 nombre semble pouvoir varier entre 2 millions et 2.000. Et compte tenu des

24 éléments à décharge et de leur statut dans le Règlement, nous avons un

25 souci à cet égard et c'est la raison pour laquelle nous parlons également

1 des moyens financiers.

2 M. le Président (interprétation): Le système qui s'applique ici consiste à

3 savoir qu'il est de la responsabilité du Procureur de communiquer les

4 éléments à décharge. C'est la façon dont les choses fonctionnent. Le

5 Procureur doit les communiquer et il importe de lui faire confiance. Quant

6 aux autres documents de la communication, le Règlement est différent mais,

7 à ce stade, nous n'en sommes pas encore là.

8 M. Pavich (interprétation): Je ne voudrais pas vous dire aujourd'hui

9 quelle pourrait être notre position dans trois ou quatre mois d'ici. Nous

10 le verrons à ce moment-là, au vu des documents qui nous aurons été

11 communiqués. Mais la conférence de mise en état que la Chambre prévoit

12 pourrait permettre de commencer à traiter de ces questions rapidement.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Une réunion sera donc

14 organisée avec la responsable juridique dans le courant de la semaine

15 prochaine. C'est ce qu'ordonne la Chambre afin de tenter de régler les

16 questions encore en suspens, le plus rapidement possible.

17 Le calendrier révisé est désormais en vigueur; c'est celui qui s'applique

18 et une conférence de mise en état sera organisée le 10 juillet.

19 Entre-temps, Mme Featherstone fera savoir à la Chambre de première

20 instance quels sont les progrès accomplis et les mesures nécessaires, si

21 mesures il y a. D'autres conférences de mise en état se tiendront en

22 présence du Juge chargé de la mise en état.

23 Comme je l'ai déjà dit précédemment, je suis tout à fait prêt à intervenir

24 pour régler toute question qui pourrait se poser dans l'intérêt du

25 progrès.

1 Il me reste maintenant à demander aux conseils s'il y a la moindre

2 question qu'ils souhaiteraient faire connaître à la Chambre au nom de leur

3 client en matière de régime de détention.

4 Maître Brasich?

5 M. Brasich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): Maître Pavich?

7 M. Pavich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous suspendons l'audience

9 jusqu'au 10 juillet ou une date ultérieure, le cas échéant.

10 (L'audience est levée à 17 heures 10.)

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