Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 29 août 2001.)

2 (Audience sur requête concernant Mme Biljana Plavsic.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 15 heures 05, en la seule présence de l'accusée

5 Mme Biljana Plavsic.)

6 M. le Président (interprétation): Peut-on annoncer l'affaire?

7 Mme Philpott (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

8 Messieurs les Juges.

9 Il s'agit de l'affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo

10 Krajisnik et Biljana Plavsic.

11 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de se présenter.

12 M. Tieger (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

13 Messieurs les Juges.

14 Je m'appelle Alan Tieger et je comparais aujourd'hui aux côtés du

15 Procureur général du Tribunal, Mme Carla del Ponte.

16 M. le Président (interprétation): Du côté de la défense?

17 M. Pavich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

18 accompagné aujourd'hui de M. Eugene O'Sullivan pour la défense et je

19 m'appelle M. Pavich.

20 M. le Président (interprétation): Il y a également un représentant du

21 Gouvernement serbe, n'est-ce pas, du côté du banc de la défense?

22 M. Batic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je représente le

23 Gouvernement de Serbie, je m'appelle Vlatan Batic et je suis ici sur la

24 demande de la défense.

25 M. le Président (interprétation): Les autres personnes qui sont assises au

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1 banc de la défense peuvent-elles se présenter? Les représentants du

2 Gouvernement néerlandais.

3 Mme de Man (interprétation): Oui. Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

4 ici en tant que représentant du ministère des Affaires étrangères. Je

5 m'appelle Frédérique de Man et je suis accompagnée, pour le ministère de

6 la Justice, par Abraham Visser et, pour le ministère des Affaires

7 étrangères, par Olivia Swak.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 Nous sommes en présence d'une requête de la part de l'accusée qui demande

10 une mise en liberté provisoire. Le principe de la liberté provisoire n'est

11 pas refusé, cependant la question en débat est celle de savoir où l'accusé

12 devrait résider pendant cette période de liberté provisoire. C'est l'état

13 de la discussion à l'heure actuelle.

14 Le Procureur, donc, ne fait pas opposition à ce que Mme Plavsic réside aux

15 Pays-Bas, et lors de la dernière audience qui a été retardée par le

16 Gouvernement néerlandais, le problème consistait à formuler les conditions

17 dans lesquelles une telle mise en liberté provisoire serait acceptable.

18 Ces conditions ont été maintenant définies et communiquées au Tribunal;

19 nous avons une copie du texte sous les yeux.

20 La défense demande aujourd'hui que Mme Plavsic soit mise en liberté

21 provisoire avec une résidence en Serbie et nous sommes en présence de

22 garanties fournies par le Gouvernement relativement aux dispositions à

23 prendre pour son voyage, pour ses conditions de résidence, pour ses

24 obligations vis-à-vis de la police et autres questions similaires.

25 Le Procureur rejette cette requête, s'oppose à cette requête, et il

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1 convient d'ajouter que si cette requête n'est pas accordée, la défense ne

2 s'opposera pas à une liberté provisoire aux Pays-Bas dans le respect de

3 certaines conditions. Ce qui est en discussion, par conséquent, c'est le

4 fait de savoir où l'accusé doit résider pendant sa liberté provisoire et

5 c'est la question que la Chambre a à trancher aujourd'hui.

6 Maître Pavich, vous voulez bien commencer?

7 M. Pavich (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Je demande que nous procédions comme nous l'avions fait le 1er août, à

9 huis clos partiel.

10 M. le Président (interprétation): Oui, très bien.

11 (Huis clos partiel à 15 heures 09.)

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13 Pages 111 à 118 expurgées audience à huis clos partiel.

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5 (Audience publique à 15 heures 28.)

6 M. le Président (interprétation): Dans le cadre de la présente audience,

7 il est apparu que les parties ne sont plus en désaccord. L'accusée va être

8 mise en liberté provisoire. Elle résidera en République de Serbie. La

9 Chambre de première instance rend cette ordonnance aujourd'hui. Il existe

10 un certain nombre de questions administratives qu'il convient de régler.

11 Une ordonnance portant calendrier sera rendue précisant ces questions et,

12 en outre, nous préciserons la date de la mise en liberté provisoire. La

13 Chambre de première instance souhaite que tout ceci se fasse aussi

14 rapidement que possible.

15 Je dois dire que nous présentons nos remerciements aux représentants du

16 Gouvernement des Pays-Bas. Nous les remercions d'être venus et d'avoir

17 apporté leur aide à la Chambre de première instance.

18 L'audience est levée.

19 (L'audience est levée à 15 heures 30.)

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