1 (Vendredi 8 mars 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 15 heures.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez appeler

6 l'affaire.

7 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

8 de l'affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et

9 Biljana Plavsic.

10 M. le Président (interprétation): J'aimerais avoir les présents, je vous

11 prie.

12 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

13 M. Mark Harmon. A ma droite, se trouve Alan Tieger et nous avons à ma

14 droite M. Thomas Hannis et Carmela Annink-Javier.

15 M. le Président (interprétation): Quel est votre nom?

16 M. Harmon (interprétation): Je m'appelle Mark Harmon.

17 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

18 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

19 Deyan Brashich; je représente les intérêts de Momcilo Krajisnik.

20 M. Pavich (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, nous sommes les

21 conseils de la défense: Robert Pavich, Peter Murphy, Eugene O'Sullivan et

22 Billy Marki, qui représentent les intérêts de Biljana Plavsic.

23 M. le Président (interprétation): Il s'agit ici d'une conférence de mise

24 en état en vu de déterminer et de voir quel est l'état du progrès qui a

25 été fait quant à la première question de laquelle nous allons parler

1 aujourd'hui.

2 Je vais entendre les parties sous peu, mais la question qui se trouve

3 devant la Chambre, dont la Chambre est saisie, est de fixer une date pour

4 le mémoire final de l'accusation préalable au procès. Et il faut également

5 fixer une date pour le mémoire des deux parties, car le procès est fixé

6 pour l'automne.

7 Veuillez, je vous prie, Monsieur Harmon, faire vos commentaires.

8 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, il y a un nombre de

9 conférences en vertu de l'Article 65ter et, à la dernière conférence qui a

10 eu lieu, le 6 février 2002, les parties se sont rencontrées et ont parlé

11 de diverses questions.

12 L'une des questions qui a été soulevée, c'est l'ordonnance proposée, qui

13 nous a été proposée en fait par Melle Featherstone. Elle nous a suggéré de

14 soumettre les mémoires préalables au procès vers la fin du mois d'avril

15 et, pour commencer, une conférence préalable au procès au début mois de

16 septembre. C'était donc le calendrier que nous avons pris en compte, nous

17 membres de l'accusation. Je crois qu'il nous serait tout à fait possible

18 de rencontrer les délais.

19 M. le Président (interprétation): Bien. Donc la fin du mois d'avril, le 30

20 avril est une fête, je ne sais pas si, le 1er mai, nous siégions ou le 2

21 mai. En fait, le 2 mai, on vient de m'informer à l'instant qu'il s'agit de

22 la première date disponible. Donc je vais émettre l'ordonnance que le

23 mémoire final et la liste des témoins et des pièces à conviction soient

24 prêts pour le 2 mai.

25 M. Harmon (interprétation): Merci.

1 M. le Président (interprétation): Avant de m'adresser à la défense, y a-t-

2 il d'autres questions que vous désirez soulever, Monsieur Harmon, ou y a-

3 t-il d'autres questions dont la Chambre devrait être saisie?

4 Je crois qu'il y a des discussions qui ont lieu entre les parties. Il y a

5 certains problèmes également qui ont été soulevés.

6 M. Harmon (interprétation): Je sais, Monsieur le Juge, que vous avez été

7 informé des discussions qui ont eu lieu entre les parties et conformément

8 aux conférences de mise en état, conformément à l'Article 65ter, vu les

9 questions qui ont été soulevées, c'est l'Article 92bis et la soumission à

10 la Chambre. Je sais, Monsieur le Président, que vous savez très bien que

11 j'ai voulu verser une décision dans un délai de 14 jours quant à l'Acte

12 d'accusation consolidé; nous pouvons verser, nous pouvons faire cette

13 présentation.

14 Nous nous sommes entretenus assez brièvement avec nos collègues de la

15 défense quant à l'équipe Plavsic, pour savoir s'ils étaient en mesure de

16 se plier aux demandes que j'ai faites. Je vais vous expliquer quels sont

17 les problèmes de mes collègues sous peu, mais je suis tout à fait prêt à

18 soumettre des documents en vertu de l'Article 92bis et cela sera

19 certainement prêt.

20 J'ai également fait parvenir à la défense une liste de témoins, de

21 déclarations de témoins pour lesquels nous demandons le versement au

22 dossier conformément à l'Article 92bis-B) et D). J'ai présenté cette liste

23 à la défense et, si j'ai bien compris, si la défense désire examiner cette

24 liste, ils me donneront des résultats de leurs réflexions pour savoir

25 quelles sont les déclarations qui sont acceptables et quelles sont celles

1 qui ne le sont pas.

2 Ce n'est peut-être pas la liste complète qui sera admise, mais ils vont

3 certainement faire un effort, de bonne foi, d'essayer de se plier ou

4 d'accepter les noms qui figurent sur la liste. Je suis tout à fait

5 disponible également d'être flexible pour ce qui me concerne et de changer

6 si des noms sont…, soit l'ordre des témoins. Je vais certainement me plier

7 à leur demande conformément à l'Article 92bis.

8 Donc je crois, Monsieur le Président, que cette question est la première à

9 soulever. En fait, concernant cette liste de témoins, je crois que nous

10 avons certainement versé ou communiqué cette liste. Pour la plupart des

11 témoins qui figurent sur la liste, ce sont des témoins qui sont

12 identifiés; leurs déclarations ont également été produites et à ce moment-

13 ci nous avons 30 témoins supplémentaires ou 30 déclarations de témoins

14 supplémentaires qui doivent être attestées ou sont en attente d'obtenir

15 une attestation. C'est la raison pour laquelle il n'y aura pas de

16 soumission, quant à ces déclarations, en vertu de l'Article 92bis.

17 Lorsque je vous parle d'un chiffre de 30 déclarations supplémentaires, ce

18 n'est qu'une approximation, bien sûr. Voici la première question que je

19 voulais soulever.

20 De plus, il y a eu certaines discussions qui se sont déroulées au cours

21 des procédures préalables au procès, quant aux autres événements qui

22 pourraient survenir suivant la décision de la Chambre de première instance

23 quant à l'Acte d'accusation modifié.

24 L'une de ces questions a trait aux faits adjugés. Donc nous avons soumis à

25 la défense une liste de faits acceptés, de faits contestés plutôt, au mois

1 de novembre. Et, si j'ai bien compris, il y a eu une objection formulée de

2 la part de la défense que, jusqu'à ce qu'ils ne soient pas en mesure de

3 voir l'Acte d'accusation final, ils ne seraient pas en mesure de répondre

4 à notre demande de se mettre d'accord sur des points de désaccord.

5 Donc nous attendons la décision pour la Chambre, pour obtenir l'Acte

6 d'accusation modifié. A ce moment-là, je crois que les choses pourront se

7 dérouler plus rapidement.

8 Maintenant, la liste ou la présentation qui a trait aux faits contestés,

9 ont donc été communiqués. Maintenant, il y a également la liste des

10 témoins experts qui ont été soumis. Il y a environ 14 déclarations qui ont

11 été versées par le Bureau du Procureur et, de ces 14 déclarations, il y a

12 des photographies en noir et blanc de ces documents; 10 ou 11 de ces

13 documents sont des photographies en noir et blanc. J'ai reçu une requête,

14 une demande de mes collègues de la défense, d'essayer d'avoir des

15 photographies de meilleure qualité, car la qualité de ces photographies

16 est insuffisante pour que leurs témoins experts puissent examiner les

17 photographies qui représentent des exhumations. C'est la raison pour

18 laquelle nous avons entrepris des démarches pour faire des photographies

19 en couleurs. J'ai ainsi environ 1.000 photographies: nous allons

20 certainement reproduire ces photographies et les rendre disponibles à la

21 défense.

22 Il y a également trois des rapports d'experts qui ne contiennent aucune

23 photographie. Si j'ai bien compris, l'expert de la défense qui est en

24 train d'analyser les rapports d'experts qui ont été soumis par nous, en

25 fait, a complété son rapport, son analyse. Et je m'attends donc à

1 recevoir, à moins de ne recevoir le cas échéant une information contraire,

2 c'est que j'imagine qu'au moins à ce moment-là, je pourrais recevoir une

3 réponse quant à ces rapports présentés en vertu de l'Article 94bis.

4 Maintenant, il y a une question toujours de traduction. Nous sommes

5 toujours aux prises avec ces problèmes. Mon collègue, M. Tieger, sera plus

6 en mesure de vous parler de l'initiative que nous avions entreprise afin

7 de pouvoir améliorer le problème des documents qui n'ont pas encore été

8 traduits. Nous sommes très heureux de dire que l'initiative qui a été

9 entreprise par nous, en fait à laquelle nous sommes en mesure de procéder,

10 cette initiative va porter fruit.

11 Si vous me permettez, je vais céder la parole à M. Tieger qui pourra vous

12 entretenir sur le statut de cette initiative.

13 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute.

14 M. Tieger (interprétation): Monsieur le Président, je suis très heureux de

15 pouvoir attirer l'attention de la Chambre de nouveau sur ceci: je sais que

16 la conférence, en vertu de l'Article 65ter, a été suivie par une

17 proposition spécifique qui nous a été fournie par la Chambre. Comme vous

18 devez le savoir, cela s'étant suivi d'une discussion entre les deux

19 parties, la défense et l'accusation.

20 Je suis en fait bien heureux de savoir que la réponse de la défense a été

21 positive. Les propositions sont les suivantes: l'accusation veillera à

22 présenter à la défense des documents non-officiels, donc non-officiels de

23 documents divers, c'est-à-dire des documents qui sont soit traduits par le

24 CLSS, mais pas encore rédigés en leur forme finale, ou bien des documents,

25 des traductions traduites par des assistants linguistiques, mais qui ne

1 font pas partie du CLSS.

2 La défense s'est mise d'accord de revoir, de visionner ces documents, de

3 lire ces documents dans un délai propice et, par la suite, nous dirons,

4 nous, membres de l'accusation, si la traduction telle que fournie est

5 acceptable ou non, ou si la défense elle-même désire avoir quelques

6 révisions à ces documents. A ce moment-là, l'accusation aura ces documents

7 en sa possession. Il y aura également une période de temps avant laquelle

8 la défense devrait répondre et, s'il n'y a absolument aucune objection,

9 ces documents seront re-soumis au CLSS, à ce département de traduction.

10 Bien. C'est une façon que nous avons décidée pour régler les choses avant

11 de faire cette proposition de façon formelle. J'ai discuté de ce problème

12 avec le Greffe et le Greffe a été d'accord pour que l'on puisse permettre

13 à la défense de bénéficier de deux traducteurs afin de pouvoir procéder à

14 cette révision de ces documents. Il y a un budget qui sera alloué

15 également à cela et nous espérons que, si cette phase, qui est à une étape

16 tout à fait embryonnaire, réussit à fonctionner, nous serons peut-être

17 plus en mesure de résoudre ce genre de problèmes de traduction, car nous

18 n'avons pas pu les résoudre auparavant d'autres façons.

19 Nous espérons que le tout pourra être utile.

20 J'ai donc discuté avec mes collègues de la défense de plusieurs questions,

21 mais il semble que la seule question qui reste encore non résolue, ce sont

22 les questions de mécanique, c'est-à-dire les détails qui visent à mettre

23 en place les propositions.

24 M. le Président (interprétation): Et cela pourrait être fait de façon

25 administrative plutôt que de passer par la Chambre?

1 M. Tieger (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Merci.

3 Monsieur Harmon, est-ce que vous avez d'autres champs que vous désirez

4 couvrir?

5 M. Harmon (interprétation): Non, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): La question difficile, qui est une

7 question de vidéo, qu'en est-il?

8 M. Harmon (interprétation): Oui, il y a certainement une question relative

9 aux cassettes vidéo. Je voulais en fait attendre les réflexions de mon

10 collègue, Me Brashich.

11 Il y a un nombre de cassettes vidéo que nous avons envoyées à la défense.

12 Certaines de ces cassettes vidéo ne sont pas suivies de transcript; je

13 crois que c'est la vidéo qui date du mois de février. En fait, il y a deux

14 conférences de mise en état. En fait, il y a quelques mois, il y a eu deux

15 conférences de mise en état, conformément à l'Article 65ter et il nous a

16 été assuré que les transcripts pourraient être fournis avant le 1er

17 février. Etant donné que je n'ai pas eu le temps de m'entretenir avec Me

18 Brashich, je n'ai toujours pas reçu de transcripts. J'ai donc fait une

19 demande pour savoir s'il nous sera possible, au moins, de recevoir

20 quelques pages de ce transcript, même si le travail n'est pas complètement

21 complété avant le 1er février, même si la traduction n'a pas été encore

22 complètement faite. Donc il y a eu certaines discussions quant à ces

23 cassettes vidéo, il est vrai.

24 Comme j'ai dit, certaines choses ont déjà été faites. Quant aux

25 transcripts, et comme je n'ai pas eu la chance de rencontrer Me Brashich

1 avant la conférence, je n'ai pas pu clarifier quelle était la situation

2 précise quant à cela.

3 M. le Président (interprétation): Merci.

4 Oui. Je vais maintenant entendre la défense.

5 Maître Brashich, je vous écoute.

6 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis tout

7 à fait conscient des commentaires qui sont apportés par la Chambre quant

8 aux mémoires préalables au procès. Lorsque j'entends les commentaires de

9 mon collègue du Bureau du Procureur, je dois dire que je suis d'accord

10 avec quelques-unes de ses positions et soumissions, mais je suis en

11 désaccord avec certains autres points.

12 La première question qui a été soulevée, Monsieur le Président, était la

13 question des déclarations en vertu de l'Article 92bis. J'ai écrit à M.

14 Harmon ce matin, je lui ai envoyé une lettre et je lui ai dit qu'étant

15 donné les contraintes de temps que la Chambre de première instance a

16 instaurées, je voulais savoir s'il pouvait me soumettre la liste des

17 témoins; il m'a demandé de lui donner une réponse quant aux témoins que

18 nous allons accepter.

19 Concernant les faits contestés, mon prédécesseur a revu certains faits

20 admis et je crois qu'au cours de la Première Guerre mondiale les faits

21 acceptés, il est vrai, on peut se mettre d'accord sur ces points.

22 Mais la deuxième question est la question des déclarations des témoins

23 experts.

24 J'ai reçu un mémo de M. Harmon. Si j'ai bien compris, il m'a dit que, lors

25 de la dernière conférence de mise en état, conformément à l'article 65ter,

1 il m'a donc informé que le témoin expert que la défense a retenu en fait a

2 complété son travail; malheureusement, ce n'est pas le cas, car il y a

3 plus de 1.000 photos couleurs dont il faut faire le tri et l'examen.

4 Maintenant, concernant les trois déclarations de témoins experts qui ne

5 contenaient pas de photos, je vais vérifier. Je suis à Belgrade demain, je

6 ferai certainement les vérifications nécessaires et informer l'accusation

7 des résultats de mes recherches.

8 Monsieur Tieger parle de traductions. Nous avons quelques communications

9 eu égard aux traductions. Monsieur Tieger a parlé des discussions qu'il a

10 eues avec le Greffe et de cette idée d'avoir quatre traducteurs qui

11 pourraient travailler avec l'équipe de la défense.

12 J'ai demandé, il y a 20 à 25 jours, à savoir qu'en sera-t-il, mais je n'ai

13 pas encore eu de réponse là-dessus. Je ne peux donc pas dire à la Chambre

14 quelle est la position de la défense de M. Krajisnik quant à ces

15 traducteurs.

16 Par rapport aux vidéos et transcripts, dans la dernière conférence de mise

17 en état, ou plutôt il y a deux conférences de mise en état lorsque j'étais

18 présent, j'ai indiqué à Mme Featherstone que tout ceci est arrivé à

19 l'arrêt: les transcripts ne sont plus préparés, plus faits; je reviendrai

20 à cette question tout à l'heure.

21 J'avais envoyé à Mme Featherstone, avant cette conférence de mise en état,

22 un nombre de questions qui devraient être adressées à l'accusation. Je

23 n'ai pas eu de réponse de la Chambre et je suppose que ces questions n'ont

24 pas été transmises à l'accusation. Ceci encore une fois revient au

25 problème de traduction, du moins du point de vue de la défense de M.

1 Krajisnik. Nous ne savons pas à ce moment exactement combien de documents

2 supplémentaires restent non traduits et quand une traduction, à supposer

3 l'effort conjoint avec les quatre traducteurs ou sans cet effort conjoint,

4 sera faite.

5 Maintenant, pour ce qui est de la date du mois de juillet pour que la

6 défense puisse présenter son mémoire préalable au procès…

7 M. le Président (interprétation): Je suis tout à fait ouvert aux

8 arguments. Oui?

9 M. Brashich (interprétation): La position de la défense de M. Krajisnik:

10 je vais vous expliquer sa position actuellement.

11 Au titre du régime qui existe, le Greffe a nommé cette affaire comme

12 affaire de première catégorie, c'est-à-dire la plus sérieuse. Et la

13 défense Krajisnik, avant ma participation, avait un certain nombre

14 d'heures et de temps à sa disposition. Nous avons utilisé ces heures et

15 aujourd'hui, la défense à Krajisnik comprend à part moi, un assistant et

16 deux enquêteurs; et tout ce que nous avons dans le budget.

17 Je suis en train de discuter avec le Greffe pour qu'il nous donne des

18 ressources supplémentaires. J'avais émis une requête auprès du Greffe pour

19 demander à l'accusation combien de personnes ils ont.

20 Je termine, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Un instant. Non, je ne vous arrête pas:

22 lorsque je parle de court-circuit, vous n'avez pas de coconseil?

23 M. Brashich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

24 Pour terminer mon idée, j'ai parlé avec mon client. Nous avons vraiment

25 réfléchi, à moins de voir que mes responsabilités professionnelles par

1 rapport à M. Krajisnik et l'énormité de ce procès peuvent être

2 satisfaites, je vais faire une requête pour me retirer, car je ne vais pas

3 mettre en jeu la vie de M. Krajisnik sans pouvoir lui donner toute

4 l'attention et le soutien dont j'ai besoin pour ce faire.

5 Ceci est encore en négociation avec le Greffe.

6 Mais je voulais néanmoins dire à la Chambre de première instance qu'il y a

7 une possibilité de changement de conseil ou pas de conseil du tout

8 d'ailleurs.

9 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, sur votre

10 responsabilité envers M. Krajisnik, vous avez entrepris sa défense depuis

11 maintenant un an ou plus.

12 M. Brashich (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Il est important que vous ayez les

14 ressources disponibles, il n'y a aucun doute.

15 Il y a une raison pour laquelle vous n'avez pas de coconseil, mais je ne

16 connais pas cette raison et je m'attends à ce que vous ayez un coconseil

17 dans une affaire de la sorte.

18 M. Brashich (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Mais ce n'est pas la peine de partir

20 maintenant.

21 M. Brashich (interprétation): Oui.

22 M. le Président (interprétation): Supposons que vous ayez les ressources,

23 de combien de temps avez-vous besoin pour votre mémoire préalable au

24 procès? Gardons à l'esprit qu'il faut commencer ce procès.

25 M. Brashich (interprétation): Oui, je garde cela à l'esprit, Monsieur le

1 Président, surtout que mon client est en détention. Si ceci n'était pas un

2 facteur, je rechercherai plus de temps. Néanmoins, je pense que c'est un

3 objectif pour mon client.

4 Le 30 juillet est une date qui ne fonctionnerait pas, surtout en vue de la

5 pause de l'été. Je demanderai le mois de septembre, Monsieur le Président.

6 Merci.

7 M. le Président (interprétation): Maître Pavich?

8 M. Pavich (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

9 Monsieur le Président, je n'ai pas grand chose de plus à ajouter à ce qui

10 a été dit, à ce qui a été présenté à la Chambre cet après-midi. Mais

11 j'aimerais souligner deux points, qui ont déjà été soulevés en partie.

12 Tout d'abord, nous nous attendons à ce que nous puissions faire tout ce

13 qu'il faut pour respecter le calendrier fixé par la Chambre. Avant cela,

14 nous avons travaillé avec diligence avec l'accusation pour respecter tous

15 les délais que nous avons anticipés et qui nous ont été donnés.

16 Il y a deux grands obstacles dans notre effort de coopération. Comme la

17 Chambre le sait, d'abord, il y a un problème de traduction. Ensuite, les

18 problèmes qui ont été soulevés par rapport à la capacité de l'accusation à

19 fournir les communications par rapport à l'Article 68 et les

20 communications réciproques.

21 Mon collègue O'Sullivan a eu des discussions intensives pendant plusieurs

22 jours avec l'accusation pour qu'ils puissent expliquer également la

23 situation.

24 M. le Président (interprétation): Oui.

25 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, plusieurs questions

1 à soulever.

2 Tout d'abord, les déclarations au titre de 92bis et notre position sur les

3 autres déclarations.

4 Monsieur Harmon a raison: nous sommes maintenant en position de commencer

5 le processus avec l'accusation.

6 Il y a des déclarations sur lesquelles nous sommes d'accord. Nous ne

7 demanderons pas le contre-interrogatoire.

8 Toutefois il y a d'une deuxième catégorie de témoins pour lesquels nous

9 demandons que la date soit différée.

10 Ceci étant, à ce moment-ci, il y a un bon nombre de déclarations sur

11 lesquelles nous pouvons être d'accord avec l'accusation. En fait, nous

12 allons certainement pouvoir accélérer le processus en vertu de l'Article

13 92bis.

14 Je voudrais ajouter qu'il y a certaines déclarations, en vertu de

15 l'Article 92bis, qui sont encore en BCS.

16 Et comme nous avons de nouveau des problèmes de traduction, eu égard à ces

17 déclarations, nous avons certaines difficultés et, dans ce contexte-là,

18 nous nous ne pouvons certainement pas avancer.

19 Il en va de même, Monsieur le Président, quant aux faits contestés. Nous

20 serons en mesure immédiatement d'identifier avec l'accusation certains

21 points en désaccord.

22 Nous pourrons certainement pouvoir communiquer cela à l'accusation.

23 Pour ce qui est des autres questions qui restent à traiter, ce sont des

24 questions qui découlent de la Conférence qui a eu lieu le 7 février, en

25 vertu de l'Article 65ter. Le Juriste de la Chambre était là et je crois

1 que c'est très important de vous présenter cela.

2 Nous voulons vous indiquer et vous dire pourquoi cela est un problème.

3 Cela représente un problème pour nous dans le cadre de la préparation du

4 procès. D'abord, pour le premier témoin, l'accusation a dit qu'ils avaient

5 un expert en démographie, un expert en propagande, un expert en matière de

6 droit constitutionnel, ainsi qu'un expert en matière de droit

7 administratif.

8 Nous n'avons pas reçu de rapports d'experts d'aucun de ces témoins

9 experts. On nous a simplement dit que ces témoins se trouvent sur la liste

10 de l'accusation depuis le 31 août et nous nous attendons à pouvoir

11 examiner ces documents, étant donné que la nature de ces experts est très

12 complexe. Et nous nous attendons donc à pouvoir recevoir ces rapports

13 d'experts.

14 La deuxième question qui est soulevée lors de la dernière conférence,

15 c'est que nous avons fait appel à des témoins internationaux. C'est donc

16 des personnes qui travaillent au sein des organismes internationaux ou des

17 représentants de gouvernement.

18 L'accusation nous dit qu'ils ont encore 14 rapports de ce type ou

19 déclarations de ce type à nous soumettre. L'accusation doit communiquer

20 des déclarations de ces personnes conformément à l'Article 66bis, mais

21 nous ne savons pas qui sont ces personnes et nous n'avons pas encore reçu

22 de déclaration de ces personnes qui doivent être appelées à la barre.

23 Quant aux traductions, nous partageons l'enthousiasme de M. Tieger quant à

24 ce projet pilote.

25 Je voulais simplement ajouter que, jusqu'à présent, nous avons reçu 9.689

1 documents de la part de l'accusation conformément à l'Article 65ter; bien

2 sûr, cela fait partie du processus de communication réciproque.

3 Notre estimation est que 50 à 60% de ces documents ne sont pas traduits.

4 Cela veut donc dire, Monsieur le Président, que –entre 4.800 et 5.600-

5 nous nous trouvons devant un mur de 5.000 documents qui se présentent sous

6 une forme que l'on ne comprend pas.

7 Nous ne sommes pas du tout en mesure soit d'examiner ces documents soit de

8 les lire; nous ne pouvons même pas les digérer. Nous ne pouvons même pas

9 fournir une réponse à ces documents, car nous ne pouvons pas les

10 comprendre. C'est un énorme problème qui se pose, Monsieur le Président.

11 Quant aux cassettes vidéo, Monsieur le Président, vous vous rappelez que,

12 des propos lors de la dernière conférence de mise en état, nous sommes

13 encore très loin d'être prêts.

14 Nous ne pouvons pas travailler avec ces cassettes vidéo non plus, car il y

15 a plus 366 séquences vidéo et environ 82 de ces séquences ont été

16 transcrites. Et il y a plus de 280 séquences vidéo pour lesquelles nous

17 avons besoin d'une traduction. Il en va de même pour les 5.000 documents

18 non traduits dans une langue que nous ne pouvons pas comprendre.

19 Parlons maintenant de la communication réciproque et du moment où cela

20 nous sera communiqué.

21 L'accusation nous dit qu'ils s'attendent à pouvoir bénéficier du délai, le

22 délai du mois de mars, pour cette communication.

23 Nous attendons de recevoir ces documents car nous avons déjà fait une

24 demande au mois de décembre.

25 Malgré tout cela, on nous informe qu'une série de documents, qui est entre

1 les mains de l'accusation, ne peut pas nous être communiquée avant le 31

2 mai.

3 Nous ne connaissons pas la quantité de ces documents et nous ne savons pas

4 non plus dans quelle langue ces documents se présenteront.

5 Monsieur le Président, vous savez très bien que nous travaillons de très

6 près avec l'accusation et que nous essayons de faire de notre mieux pour

7 faciliter la communication réciproque.

8 Mais le fait que l'accusation ne peut pas nous donner d'index quant à la

9 catégorisation de ces documents représente un grand problème.

10 Nous avons demandé à l'accusation de nous soumettre un index pour pouvoir

11 déterminer l'organisation, pour pouvoir établir des paramètres.

12 Nous parlons d'un procès, d'un dirigeant politique dont la culpabilité ou

13 l'innocence sera déterminée en grande partie avec l'appui des documents.

14 C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de tous ces documents.

15 Finalement, et dernièrement, conformément à la communication réciproque,

16 nous rencontrons l'Article 70.

17 Monsieur Harmon nous dit que certains de ces documents, dont nous avons

18 besoin quant à la communication réciproque, sont protégés par l'Article

19 70, qu'il a demandé la source, et à la source de ces documents de lever,

20 de soulever la confidentialité. Mais, encore une fois, le temps est très

21 important, car lorsque nous demandons cela à l'accusation, nous sommes

22 entre les mains de la source.

23 Nous ne savons pas du tout dans quelle langue les documents seront. Nous

24 ne savons pas du tout quelle est la quantité de ces documents.

25 Je voudrais réitérer que, dans une affaire où l'on fait un procès d'un

1 dirigeant politique et lorsqu'on parle d'une obligation de communication

2 réciproque, il est tout à fait important que l'on puisse avoir les

3 documents nécessaires pour pouvoir préparer la défense.

4 Ce sont les obstacles qui se trouvent devant nous. Certains obstacles sont

5 d'ordre institutionnel, d'autres ne sont pas ou sont de l'ordre du

6 contrôle des parties, mais cela nous empêche de nous préparer, de

7 répondre, de répliquer d'une façon appropriée. Voici ce que j'avais à vous

8 dire.

9 M. le Président (interprétation): Y a-t-il autre chose que vous désiriez

10 ajouter, Maître Pavich?

11 M. Pavich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

12 Relativement à la question que vous avez posée à Me Brashich, nous

13 pourrions vous dire qu'il est très difficile de vous donner une évaluation

14 intelligente pour vous dire à quel moment nous serons en mesure de vous

15 fournir notre mémoire préalable au procès.

16 Nous allons certainement devoir consulter les documents avant de le faire

17 et ces documents nous parviendront au mois de mai. Ce n'est qu'à ce

18 moment-là que nous allons pouvoir donner à la Chambre une évaluation quant

19 au délai, quant à la date à laquelle nous allons pouvoir vous fournir un

20 mémoire.

21 Relativement à cela, le délai qu'a présenté Me Brashich, date du 1er

22 septembre, est probablement un délai réaliste, mais nous ne pouvons pas

23 nous conformer à cela, car nous n'avons toujours pas les documents dont a

24 parlé Me O'Sullivan. Ces documents existent, mais nous ne les avons

25 toujours pas entre les mains, ces documents sont entre les mains de

1 l'accusation. Ils n'ont pas encore été traduits et nous avons besoin de

2 ces documents pour pouvoir vous donner une idée du moment où nous allons

3 pouvoir vous communiquer notre mémoire.

4 M. le Président (interprétation): Je vais émettre une ordonnance pour le

5 1er septembre pour la présentation du mémoire préalable au procès de la

6 défense.

7 Il s'agit d'une date réalise étant donné que l'accusation présentera son

8 mémoire préalable au procès avant cette date, et ce, dans quatre mois.

9 J'ai entendu ce qu'a dit Me Pavich, mais il est très important que ce

10 procès puisse commencer, il n'est pas recommandé que l'on attende encore

11 plus longtemps et donc c'est une étape très importante; c'est la bonne

12 démarche, c'est la première étape à suivre.

13 Concernant le commentaire de Me Brashich, Monsieur Harmon, qu'est-ce que

14 vous avez dire?

15 M. Harmon (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

16 Quant aux témoins internationaux, la raison pour laquelle ces déclarations

17 n'ont pas été encore reçues, c'est que ces déclarations sont protégées par

18 l'Article 70. Nous nous attendons à ce que la source communique ou

19 divulgue ces déclarations.

20 Il y a certaines déclarations qui sont encore en cours d'être prises.

21 C'est la raison pour laquelle ces déclarations ne sont pas tout à fait

22 encore complétées.

23 Pour ce qui a trait aux témoins experts, certains de ces témoins n'ont pas

24 encore été choisis et c'est la raison pour laquelle il n'y a pas encore de

25 rapports émanant de ces experts.

1 Nous avons envoyé un nombre de rapports de témoins experts. J'ai essayé

2 d'être très clair pour dire à la défense et à vous, Monsieur le Président,

3 qu'il y a certains témoins qui sont des témoins très sensibles.

4 Nous voulons certainement vous transmettre les rapports dès qu'ils seront

5 prêts, mais il y a certains rapports qui ne sont pas encore complétés.

6 C'est un engagement que nous avons pris dans le passé et nous allons nous

7 en tenir à cet engagement. Mais nous n'avons pas encore pu déterminer le

8 processus de l'identification des témoins particuliers ou bien nous

9 n'avons pas encore pu établir tous les rapports d'experts.

10 Il y a certains rapports d'experts, pour ne citer qu'un exemple, qu'il est

11 très difficile de recueillir à cause des conditions qui existent sur le

12 terrain.

13 Je ne veux pas nécessairement l'expliquer encore davantage maintenant; je

14 l'ai déjà expliqué à Mme Featherstone, mais je peux aussi en donner la

15 raison à mes collègues.

16 Nous allons faire de notre mieux pour communiquer ces rapports à la

17 défense dès que nous les aurons.

18 Maître O'Sullivan a parlé des déclarations en vertu de l'Article 92bis et

19 a dit qu'il désirait relire ou voir ces déclarations.

20 En fait, pour aider la défense, je leur ai envoyé un document qui

21 identifie le nombre de témoins et les catégories de témoins pour lesquels

22 nous allons demander l'admission de transcripts, de comptes rendus

23 d'audience ou d'extraits de compte rendu d'audience versés lors d'affaires

24 précédentes ou de leurs déclarations.

25 Pour la plupart, ce sont tous des témoins qui soutiennent les éléments de

1 crime. Ce ne sont pas des témoins experts, ce ne sont pas des témoins

2 internationaux, ce ne sont pas non plus des témoins qui viendraient

3 témoigner sur le contexte général.

4 Maintenant, concernant les cassettes vidéo, je voulais simplement vous

5 dire, Monsieur le Président, que nous avons certaines statistiques.

6 Le nombre total de vidéos que nous avons communiquées à la défense sont de

7 18. Il y a 316 séquences qui ont déjà été communiquées. Il y a 205

8 transcripts également qui ont été communiqués. Et il y a 82 traductions de

9 ces transcripts qui ont déjà été communiquées.

10 Mon collègue, Me Brashich, nous dit que le témoin expert n'était pas en

11 mesure de compléter le travail de transcrire le transcript de ces

12 cassettes vidéo.

13 Mais je vous assure, Monsieur le Président, que dès que nous pourrons

14 avoir les transcripts de ces séquences vidéo, qui sont prêts, qui ont déjà

15 été faits, nous allons demander à la défense de nous les donner, car il y

16 a un processus qui fait en sorte qu'il faut réviser les transcripts pour

17 voir, nous devoir voir s'ils sont justes. Par la suite, nous devons les

18 soumettre au département de traduction.

19 Il y a des séquences vidéo qui ont été transcrites de façon appropriée.

20 A la dernière conférence de mise en état, Me Brashich a informé Mme

21 Featherstone que ce travail s'est arrêté.

22 Nous serons très heureux de recevoir le résultat du travail du témoin

23 expert jusqu'à cette étape, même si le travail n'est pas tout à fait

24 terminé, et tout ceci bien sûr dans le cadre d'une communication

25 réciproque et eu égard au désir d'identifier les séquences appropriées.

1 Concernant la communication réciproque, il est vrai que Me O'Sullivan a

2 décrit de façon précise qu'il y a eu effectivement un problème. Nous

3 sommes devant un problème, mais la procédure est la suivante: jusqu'à

4 présent, la défense a pu identifier les catégories de documents qu'ils

5 désiraient recevoir.

6 A ce moment-là, nous recueillons ces documents. Nous avons envoyé à la

7 défense un grand nombre de ces documents qu'il nous est demandé de leur

8 communiquer selon l'identification de ces derniers.

9 Je me suis également engagé à fournir à la défense les documents qui

10 restent à envoyer avant le 31 mars. Il y a trois classeurs encore qui

11 doivent être revus avant de leur envoyer les documents.

12 On m'a informé qu'hier, il y avait un problème avec le scanner optique qui

13 est en train de scanner la première série de documents. Nous ne sommes

14 donc pas en mesure de leur fournir les premiers documents avant la date

15 pour laquelle nous nous étions engagés à leur envoyer.

16 Quant aux deux autres classeurs, nous allons certainement pouvoir les

17 envoyer avant le 2 avril.

18 Je crois que nous nous sommes conformés à la demande de la défense et,

19 conformément à l'Article 70, je sais, Monsieur le Président, que vous le

20 savez très bien, que nous pouvons seulement faire une demande à la source

21 quant à source de l'Article 70 et nous pouvons leur demander d'agir

22 rapidement. Mais, ultimement, dans le processus décisionnel, la décision

23 est prise par la source. Parfois, c'est très difficile. Il faut très

24 souvent passer par un processus bureaucratique très complexe et très

25 compliqué.

1 Dans un certain cas, il nous est arrivé de demander que l'on nous

2 communique des documents de façon urgente. Nous avions reçu la réponse

3 qu'ils ne pouvaient rien faire de plus.

4 Donc nous avons entrepris toutes les mesures nécessaires pour nous assurer

5 que la défense puisse mettre la main sur ces documents le plus tôt

6 possible afin qu'ils puissent préparer les moyens de preuve et préparer

7 leur défense.

8 Nous travaillons de concert avec la défense. Nous coopérons avec la

9 défense pour pouvoir nous assurer qu'ils ont bel et bien obtenu les

10 documents dans les délais.

11 Merci, Monsieur le Président. C'est tout ce que j'avais à dire.

12 C'est à travers les conférences de mise en état et également par le biais

13 de Mme Featherstone vous avez été informé de ce qui a été fait jusqu'à

14 présent dans cette phase préalable au procès.

15 Nous allons continuer de travailler de concert avec la défense et nous

16 allons faire de notre mieux pour essayer de trouver des solutions aux

17 problèmes que nous rencontrons dans ce processus. Merci.

18 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, on vous a demandé de

19 fournir les transcripts des séquences vidéo. Avez-vous certains

20 transcripts que vous pourriez nous remettre?

21 M. Brashich (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous allons

22 fournir les transcripts de ce qui ont été transcripts à M. Harmon.

23 M. le Président (interprétation): Dans 7 à 14 jours, si cela est possible.

24 M. Brashich (interprétation): Oui, dès que je rentre à Belgrade.

25 M. le Président (interprétation): Merci.

1 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, une question sur le

2 plan pilote décrit par M. Tieger. Peut-être qu'il nous aidera tous à

3 fournir une réponse à cette question.

4 La question est de savoir combien de pages sont prêtes, pour l'analyse,

5 tout de suite. Combien ont déjà ce projet de traduction et quelle est la

6 vitesse à laquelle nous pourrons parcourir les documents non traduits de

7 ces 5.000 documents?

8 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est une question à

9 laquelle M. Tieger pourra traiter directement avec vous par les moyens

10 administratifs.

11 Je suis heureux de voir qu'il y a eu ce niveau de coopération. La Chambre

12 va l'encourager, surtout en vue du début de ce procès, aussi rapidement

13 que possible.

14 Maître Brashich, y a-t-il d'autres questions que vous voudriez soulever

15 par rapport à la détention de votre client?

16 M. Brashich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Merci.

18 S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons lever la séance.

19 La prochaine conférence de mise en état devrait avoir lieu très vite après

20 le mémoire préalable au procès de l'accusation. Je pense que cela devrait

21 être la semaine du 6 mai. Nous fixerons la date aussi rapidement que

22 possible pour cette conférence de conférence de mise en état.

23 La séance est levée.

24 (L'audience est levée à 15 heures 49.)

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