1 (Vendredi 10 mai 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures, sous la présidence du Juge May.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez appeler l'affaire, Madame la

6 Greffière.

7 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de

8 l'affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et Biljana

9 Plavsic.

10 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, vous identifier.

11 M. Harmon (interprétation): Bonjour, je m'appelle Mark Harmon, je suis

12 membre du Bureau du Procureur. Avec moi, à ma droite, j'ai mon collègue

13 Alan Tieger et, à ma gauche, Carmela Anninck-Javier.

14 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

15 Deyan Brashich. Je représente, de concert avec mon collègue Nikola Kostic,

16 les intérêts de Momcilo Krajisnik.

17 M. Pavich (interprétation): Bonjour, je m'appelle Robert Pavich. Je suis

18 accompagné de Eugene O'Sullivan et Peter Murphy.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Nous sommes saisis d'une conférence de mise en état ce matin. Les

21 questions à soulever semblent être les suivantes -bien sûr, si on

22 m'informe d'autres questions, je statuerai là-dessus-, il s'agit de

23 questions de calendrier; il y a également des questions concernant la

24 communication qui restent encore à être faite; il y a des problèmes de

25 traduction de documents également, dont nous sommes saisis ce matin; des

1 questions concernant les pièces à conviction, y inclus les vidéos ainsi

2 que la communication de documents cotés, 11.000 documents; et il y a des

3 rapports d'experts et des faits qui restent à résoudre.

4 Il s'agit de questions qui ont été soulevées et qui ont été présentées à

5 cette Chambre. La façon la plus rapide de procéder est peut-être de

6 commencer avec la requête de l'accusation et de soulever, d'aborder les

7 questions une par une.

8 Nous pourrions peut-être commencer avec les questions de communication

9 d'éléments de preuve.

10 Et, Monsieur Harmon, je vous écoute pour cela.

11 Vous avez communiqué une liste de témoins lors de votre mémoire préalable

12 au procès. Si je comprends bien, il s'agit de 400 témoins, et vous aviez

13 dit que vous alliez faire une application ou une demande pour que 200 de

14 ces témoins témoignent par déclaration.

15 M. Harmon (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Je présume qu'il n'y a pas de questions

17 urgentes à résoudre pour le moment concernant ces témoins. Nous allons

18 peut-être aborder les questions de calendrier et revenir là-dessus plus

19 tard.

20 M. Harmon (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je peux vous

21 informer sur les déclarations de témoins. Il y avait six déclarations de

22 témoins qui n'étaient pas encore disponibles lorsque nous avons communiqué

23 le mémoire préalable au procès. Ces déclarations sont néanmoins

24 disponibles aujourd'hui et nous les communiquerons à la défense

25 aujourd'hui même.

1 M. le Président (interprétation): Donc, puisque nous sommes en train

2 d'aborder les questions de témoins, vous voulez dire que toutes les

3 déclarations seront communiquées? Mais dans quelle langue?

4 M. Harmon (interprétation): On vient de m'informer qu'il y a 26 nouveaux

5 témoins qui apparaissent sur la liste des témoins figurant dans le mémoire

6 préalable au procès. Certaines de ces déclarations ne sont pas encore

7 traduites, elles sont en langue BCS. Nous les avons soumises au

8 département de traduction, et ces documents seront traduits dans une

9 langue que l'accusé comprend, aussitôt que nous les aurons reçus de la

10 section de traduction.

11 Pour ce qui est des autres déclarations, nous les avons communiquées à la

12 défense dans une langue que l'accusé comprend.

13 M. le Président (interprétation): Et relativement à l'Article 92bis, quels

14 sont vos commentaires?

15 M. Harmon (interprétation): Permettez-moi de vous informer là-dessus,

16 Monsieur le Président.

17 Lorsqu'il s'agit de l'Article 92bis, Monsieur le Président, nous parlons

18 de nous rendre sur le champ, de nous rendre sur le terrain et de prendre

19 des déclarations de témoins. Nous avons déployé un grand nombre de

20 personnes pour se rendre sur le terrain au cours de plusieurs années. Nous

21 avons déployé de grandes ressources, également, pour pouvoir recueillir

22 les déclarations.

23 Je peux vous dire, Monsieur le Président, que les résultats de ces efforts

24 fort prodigieux n'ont pas toujours porté fruit. Nous avons identifié 212

25 témoins sur la liste de témoins qui comprend 406 témoins. Donc 212 de ces

1 témoins sont des témoins conformément à l'Article 92bis, les témoins de

2 92bis. Il y a donc plus de 50% de témoins qui donneront des témoignages

3 par écrit, soit en vertu de l'Article 92bis C) ou D), B) ou C) plutôt.

4 Aujourd'hui, nous avons communiqué à la défense 103 déclarations sous

5 92bis, et il nous reste 13 nouvelles déclarations que nous avons pu

6 recueillir sur le terrain. Ces déclarations sont traitées présentement et

7 proviennent d'une mission qui a été faite le 26 avril 2002. Ces

8 déclarations seront soumises à la défense, communiquées à la défense

9 lorsque le processus de traduction sera complété.

10 Il reste 89 déclarations de témoins qui doivent être encore recueillies.

11 Les déclarations de ces 49 témoins doivent encore être recueillies, et

12 nous croyons que cela pourra se faire avant la mi-juillet. Je crois que le

13 processus se passe assez rapidement.

14 Maintenant, Monsieur le Président, pour vous parler de 103 déclarations

15 sous 92bis, déclarations qui ont été communiquées à la défense

16 aujourd'hui, la défense de Krajisnik m'a informé le 9 mai 2002 qu'ils se

17 sont objecté, ils ont fait objection à toutes les 103 déclarations prises

18 sous 92bis, sur la base du fait qu'il s'agissait de déclarations écrites

19 qui peuvent prouver les actes et agissements de l'accusé, tels que visés

20 par l'Acte d'accusation sous 7.3.

21 Ils ont également communiqué une lettre. Ils m'ont informé que des parties

22 de ces déclarations seraient peut-être conformes, en vertu du 92bis, mais

23 la défense de Krajisnik n'a pas de temps ni de ressources pour nous

24 spécifier quelles parties de chaque déclaration seraient peut-être admises

25 ou ne feraient pas l'objet d'une objection.

1 Le 6 mai, la défense de Plavsic m'a avisé que 83 de ces déclarations, sur

2 ces 103 déclarations qui leur ont été communiquées, seront acceptées sans

3 aucune réserve et qu'il y a 16 de ces déclarations qui seraient

4 acceptables, mais avec certaines expurgations que l'on pourrait y

5 apporter. Je n'ai pas eu de temps pour en discuter avec mes collègues de

6 la défense: ces 16 déclarations n'ont donc pas encore fait l'objet d'une

7 discussion entre moi et mes collègues de la défense, mais je crois que

8 nous allons certainement pouvoir arriver à quelque accord avec eux.

9 Il y a eu une déclaration sous 92bis à laquelle la défense de Plavsic

10 s'est objectée. Il y a également trois déclarations qui leur ont été

11 communiquées en anglais; ils ne pourront donc pas nous informer sur la

12 teneur de ces informations; ils ne peuvent pas nous dire s'ils sont

13 d'accord ou non.

14 Les résultats sous 92bis sont donc assez divisés.

15 Monsieur le Président, j'aimerais donc soumettre une requête à la Chambre

16 concernant les 103 déclarations pour la défense Krajisnik et la

17 déclaration pour laquelle la défense Plavsic fait une objection. Nous

18 aimerions également fournir à la Chambre une liste de 83 déclarations pour

19 laquelle la défense de Plavsic n'a absolument aucune objection. Nous

20 allons vous soumettre la liste de ces déclarations et également les

21 déclarations, à la Chambre.

22 Nous invitons la Chambre de nous donner une ordonnance portant calendrier

23 pour savoir à quel moment elle souhaiterait que nous soumettions les

24 requêtes pour ce qui est de ces 103 déclarations pour lesquelles la

25 défense Krajisnik s'est objectée.

1 M. le Président (interprétation): A quel moment désirez-vous faire cela?

2 M. Harmon (interprétation): Eh bien, nous aurions besoin d'une semaine.

3 Donc dans une semaine, nous pourrions certainement faire cette requête et

4 vous présenter tous ces éléments.

5 M. le Président (interprétation): Fort bien. Il s'agit du 17 mai à ce

6 moment-là.

7 Si j'ai bien compris, la défense vous a informé sur leur point de vue de

8 sorte que vous puissiez réagir assez rapidement?

9 M. Harmon (interprétation): Oui.

10 M. le Président (interprétation): Bien, je m'adresse à la défense.

11 Vous avez entendu une proposition de l'accusation. Est-ce qu'il y a des

12 raisons pour lesquelles vous ne pourriez pas informer la Chambre de votre

13 point de vue assez rapidement là-dessus?

14 M. Brashich (interprétation): Je suis tout à fait certain, Monsieur le

15 Président, que nous pourrions réagir de façon rapide à la requête 92bis,

16 particulièrement depuis que la liste des témoins qui nous a été remise

17 porte des chefs spécifiques de l'Acte d'accusation sous 92bis et que c'est

18 beaucoup plus clair.

19 M. le Président (interprétation): Donc dans deux semaines ou trois

20 semaines?

21 M. Brashich (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président, c'est

22 bien.

23 M. le Président (interprétation): Donc dans trois semaines, telle était la

24 réponse du conseil de la défense. Nous allons statuer à ce moment-là sur

25 ces questions.

1 Je vous écoute. Il reste à parler du reste des documents sous 92bis. Que

2 proposez-vous? Quelle est votre suggestion?

3 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, je propose que, pour ce

4 qui est des 13 nouvelles déclarations complétées, nous pourrions les

5 communiquer à la défense le plus vite possible. Je ne suis pas certain de

6 savoir combien de temps cela peut bien prendre pour traduire les

7 documents, mais je crois que cela ne devrait pas prendre plus de temps. En

8 fait, il ne s'agit pas d'une question de traduction, mais plutôt de

9 traiter les déclarations.

10 Je crois qu'avant le 17 mai, nous pourrions certainement communiquer ces

11 documents à la défense. Il me semble qu'ils pourront à ce moment-là me

12 communiquer leur point de vue, au moins provisoire, quant à ces 13

13 déclarations.

14 Concernant les 49 déclarations de témoins qui restent encore à être

15 prises, ces déclarations ne seront pas tout à fait complétées jusqu'à mi-

16 juillet. Nous allons soumettre ces documents à la défense le plus tôt

17 possible, dès que nous pourrons examiner ces déclarations, mais je crois

18 qu'il s'agirait plutôt de la fin du mois de juillet ou début août, avant

19 de pouvoir soumettre ces 49 déclarations supplémentaires.

20 M. le Président (interprétation): Bien. D'après mes calculs, on en revient

21 à 175. Vous dites que vous aviez 202 déclarations ou 212 plutôt?

22 M. Harmon (interprétation): Oui, 212 déclarations. Et il faudra vérifier

23 le calcul, mais c'est la réponse que j'ai reçue. Si vous m'accordez

24 quelques instants, je vais pouvoir vous donner la réponse exacte.

25 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, ce sont des

1 documents qui sont encore en suspens et vous allez les soumettre le plus

2 tôt possible? Je comprends.

3 Passons maintenant aux questions de communication. Je pense

4 particulièrement à la pièce, en fait aux pièces, aux éléments de preuve et

5 aux comptes rendus, ainsi qu'aux vidéos. Parlons maintenant de ces

6 questions-là.

7 M. Harmon (interprétation): (Hors micro.)

8 Excusez-moi. J'aimerais, Monsieur le Président, attirer votre attention

9 d'abord sur les séquences vidéos Ces questions sont très inter-reliées et

10 ces questions d'éléments de preuve sont liées également aux questions des

11 résolutions qui ont été prises avant le début du procès, car elles

12 pourront avoir un impact direct. Les parties pourront se mettre d'accord

13 sur les faits adjugés, mais il est très important de résoudre ces

14 problèmes avant le début du procès. Si vous voulez, j'aimerais parler de

15 ces questions pour lesquelles nous avons essayé, nous nous sommes efforcés

16 de les résoudre. Et, à la fin, je vous parlerai d'autres éléments de

17 preuve, d'autres pièces à conviction. J'aimerais d'abord commencer par cet

18 ordre-là.

19 Je peux dire, Monsieur le Président, que nous nous sommes mis d'accord,

20 nous voulions résoudre les questions en nous mettant d'accord. Voilà,

21 c'était notre façon de procéder. D'abord, permettez-moi d'attirer votre

22 attention sur les faits sur lesquels nous sommes en accord.

23 Pour ce qui est des pièces à conviction dans cette affaire, j'ai proposé à

24 la défense qu'ils prennent l'Acte d'accusation et qu'ils prennent un

25 surligneur et d'indiquer avec ce surligneur, dans l'Acte d'accusation, les

1 parties de l'Acte d'accusation qui ne sont pas contestées. On n'a pas

2 accepté ma proposition. La position de la défense est que tout est

3 contesté de toute façon; c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas

4 été en mesure de réduire le nombre de pièces à conviction. Bien sûr, cela

5 a un impact direct sur tous les documents qu'il reste à traduire, qui

6 s'empilent. C'est la raison pour laquelle, concernant les faits d'accord

7 sur l'Acte d'accusation, il n'y en a pas.

8 Maintenant, j'aimerais attirer votre attention sur les points de désaccord

9 qui ont un impact direct sur le nombre de pièces à conviction, et sur tous

10 les documents qui s'empilent pour faire l'objet d'une traduction.

11 J'ai soumis à la défense 363 faits de désaccord et il y a 4 soumissions

12 séparées. Quant à ces faits, la première a eu lieu le 21 septembre 2000:

13 537 faits…

14 M. le Président (interprétation): Nous vous demandons de ralentir, je vous

15 prie.

16 M. Harmon (interprétation): Oui. Il y a eu 4 requêtes séparées et faites à

17 la défense. La première a eu lieu il y a environ 20 mois, c'était le 21

18 septembre 2000, et il s'agissait de 537 faits contestés.

19 Le 13 septembre 2000, donc 17 mois plus tard, 34 autres faits contestés

20 ont été soumis à la défense. Et il y a 5 mois, le 11 décembre 2001, 408

21 faits contestés supplémentaires ont été communiqués à la défense. Le 28

22 mars 2002, 384 nouveaux faits contestés ont été soumis à la défense.

23 Donc tel que je l'ai dit, ces faits contestés ont été soumis à la défense

24 pour pouvoir réduire les problèmes auxquels nous sommes confrontés

25 présentement. Nous avons essayé de réduire la durée du procès, mais il n'y

1 a pas eu d'acceptation de leur part, de tous ces faits contestés. La

2 défense n'a absolument rien accepté. La défense Plavsic m'a dit qu'ils

3 vont porter leur attention là-dessus. J'ai accepté leur proposition, et je

4 sais qu'ils font beaucoup d'effort pour me communiquer leur réponse quant

5 au 92bis. Je n'ai pas eu de conversation avec la défense Plavsic

6 concernant les faits contestés…. ou plutôt, je vais retirer ceci.

7 J'ai eu des conversations avec Me Brashich, la défense de Krajisnik,

8 concernant les faits contestés; il a dit qu'il essayerait de consulter son

9 client concernant certains de ces faits contestés. Ce qui m'a été dit, ce

10 que Me Brashich m'a dit, c'est que c'était un processus très long.

11 J'ai donc une proposition à faire: dans trois semaines par exemple, la

12 défense pourrait nous parler sur les 13.063 faits contestés, et me donner

13 leur réponse quant à leur position sur chacun de ces faits. A ce moment-

14 là, je serai en mesure d'informer la Chambre de ce qui est accepté et de

15 ce qui n'est pas accepté. A ce moment-là, nous allons pouvoir statuer ou

16 nous allons pouvoir, au moins, parler de tous ces faits contestés quand

17 j'aurais su quelle sera la position de la défense.

18 Donc c'est ce que je peux vous dire pour ce qui est de ces faits

19 contestés.

20 M. le Président (interprétation): Faisons une pause sur cette question

21 pour essayer de résoudre cet aspect des choses. Je me tourne vers la

22 défense: il n'est pas satisfaisant, à mon avis, qu'il n'y ait pas de faits

23 agréés. Je ne peux pas croire qu'il n'y ait rien, dans l'Acte

24 d'accusation, sur lequel on ne peut pas arriver à un accord. Et ici, je

25 parle de ma propre expérience que certains reconnaîtront, c'était le cas

1 il y a 50 ans de rentrer en litige criminel en disant que l'accusation

2 devait prouver tout ce qui était remis en question, et la défense ne

3 prouvait rien.

4 Je pense que les choses ont changé depuis. Les tribunaux vont vers, et ce

5 Tribunal devrait aller dans cette même direction, à savoir une position où

6 seules les questions qui sont vraiment en question litigieuse soient mises

7 devant la Chambre pour être résolues. Il est très important, pour cette

8 Chambre, que les questions sur lesquelles on peut arriver à un accord

9 devraient recevoir cet accord. Mais cela, bien évidemment, ne veut pas

10 dire que les questions qui sont véritablement des domaines litigieux

11 doivent trouver un accord. Non, il n'y a pas de questions où la Chambre

12 mettrait pression sur les parties pour arriver à un accord. Non pas du

13 tout, ce n'est pas du tout notre position.

14 Mais en même temps, puis-je suggérer qu'une tentative de bonne foi soit

15 faite afin de se mettre d'accord sur des choses de base pour qu'au moins

16 nous puissions avancer sur une base agréée et traitée comme il faut dans

17 la Chambre, sur les questions qui sont les questions clés, au cœur de

18 l'affaire -dans une autre affaire pas celle-ci-, où même les références

19 sur une carte étaient disputées.

20 On n'a pas besoin de conduire les choses ainsi aujourd'hui. Je sais que

21 c'est une charge pour tout le monde dans les mois à venir, mais il faut

22 absolument que ce procès avance.

23 Monsieur Brashich, la proposition, c'est que, dans trois semaines, vous

24 allez regarder la question des faits contestés et je suggère que vous

25 revoyiez les choses pour voir si l'on ne peut pas du moins agréer sur

1 certains points entre les parties.

2 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je suis d'accord avec

3 votre proposition pour ce qui est du litige, mais il y a un autre point

4 qu'il faut absolument traiter. Nous avons essayé, de bonne foi, un effort

5 de bonne foi pour arriver à un consensus sur ce qui est agréé et ce sur

6 quoi il n'y a pas un accord.

7 Néanmoins, puisque nous adressons ici la question des faits contestés, ces

8 faits sont en anglais, d'un côté, nous avons été bombardés et nous

9 continuons à recevoir des boîtes et des boîtes de documents qui exigent

10 notre attention, de l'autre côté.

11 Je suis allé à l'unité de détention pour avoir l'avis de mon client

12 concernant ces faits contestés. Il y avait 1.363 faits et j'ai essayé de

13 traduire les faits contestés, de les discuter avec mon client. Pendant une

14 période d'une après-midi, nous avons pu en parcourir 15. Alors, une

15 suggestion a été faite, à savoir que nous recevions des lettres de la part

16 de quelqu'un qui parlait le BCS qui puisse être là et qui puisse traduire.

17 C'est difficile, pour moi, de faire la traduction: et d'être le conseil de

18 la défense et d'être traducteur en même temps. C'est la raison pour

19 laquelle il fallait que je laisse cela de côté et ne plus avancer en la

20 matière, car nous n'avons ni les ressources ni le temps vu ce que nous

21 recevons du Bureau du Procureur. Nous venons de recevoir 12 boîtes de

22 documents avant de venir à La Haye. Nous n'avons même pas eu le temps

23 d'ouvrir ces boîtes et de voir ce qui se trouve à l'intérieur.

24 Vraiment, la défense est assez limitée et nous ne savons pas ce qu'il faut

25 regarder en premier.

1 M. Pavich (interprétation): Monsieur le Président, je ne veux pas que la

2 Chambre ait l'impression que nous prenons une position déraisonnable sur

3 cette question.

4 Notre position, dés le début, a été qu'à un moment approprié, nous allions

5 adresser cette question: un Acte d'accusation amendé a été déposé en début

6 d'année et cet Acte d'accusation n'était pas suffisamment spécifique pour

7 nous permettre d'adresser ces faits contestés. Notre compréhension,

8 c'était qu'une fois qu'un mémoire préalable au procès serait déposé, nous

9 prendrions cela avec l'Acte d'accusation amendé et, avec le Bureau du

10 Procureur, nous verrions les choses ensemble. C'était notre intention avec

11 ce cadre temporel en tête.

12 Je ne veux pas que la Chambre pense que nous prenons un temps

13 déraisonnable là-dessus, mais c'est quelque chose que nous allons faire

14 maintenant; c'est le moment approprié de le faire.

15 Je vais demander à M. Murphy, mon collègue qui était présent à la dernière

16 conférence 65ter, où je n'y étais pas moi-même, de traiter quelques

17 questions plus spécifiques là-dessus, avec la permission de la Chambre.

18 M. Murphy (interprétation): Monsieur le Président, la position présentée

19 par M. Harmon sur les faits contestés, avec tout le respect que je lui

20 dois, n'est pas tout à fait complète et, si le Président peut regarder le

21 compte rendu de la dernière conférence 65ter, cela deviendra très clair.

22 Il y avait deux questions: tout d'abord, y a-t-il des faits dans l'Acte

23 d'accusation qui pourraient être omis ou sur lesquels il peut y avoir un

24 accord?

25 Monsieur Harmon a dit à la Chambre que nous prenions un Stabylo de couleur

1 et que nous marquions l'Acte d'accusation sur les faits qui peuvent être

2 agréés ou non. Il dit que, par exemple, les accusés ne contestent pas leur

3 date de naissance. Moi, j'avais dit qu'on était tout à fait heureux de se

4 mettre à table pour en discuter.

5 Mais deux problèmes depuis ont probablement été résolus.

6 D'abord, on n'avait pas reçu le mémoire préalable au procès.

7 Deuxièmement, il y avait encore une possibilité de faire appel dans la

8 Chambre d'appel dépendant de la possibilité d'amender l'Acte d'accusation

9 consolidé. Et nous avons pris la position, à savoir que ces questions

10 devaient être résolues avant que l'on puisse indiquer les faits agréés.

11 Maintenant que ces choses sont résolues, nous allons remplir la promesse

12 que nous avons faite au titre de la conférence dite 65ter avec M. Harmon.

13 Maintenant, Monsieur le Président, pour ce qui est des faits contestés,

14 nous avons discuté de cela également dans la conférence 65ter et le

15 transcript reflète qu'il a été agréé. C'était une suggestion de Mme

16 Featherstone, qu'un calendrier soit établi ici, aujourd'hui, dans la

17 conférence de mise en état.

18 Encore une fois, nous avons dit à M. Harmon, juste une fois, que nous

19 avons déjà revu la plupart de ces faits contestés. Nous anticipons que la

20 plupart ne seront pas controversés et c'est notre intention de répondre

21 positivement, comme la défense Plavsic l'a toujours démontré, par rapport

22 à la conférence 92bis.

23 M. le Président (interprétation): Très bien. Voilà, nous allons voir

24 maintenant comment nous pouvons avancer sur cette question.

25 Y a-t-il une raison pratique quelconque pour laquelle vous ne devez pas

1 vous rencontrer après cette audience et commencer une discussion sur cette

2 question avec le Bureau du Procureur? Est-ce que le Bureau du Procureur

3 est prêt à le faire?

4 M. Harmon (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux inviter la défense à

6 se réunir avec le Bureau du Procureur et, du moins, commencer une

7 discussion préliminaire sur cette tentative de résolution de ces points en

8 suspens?

9 Ensuite, je pense qu'il faut clairement que l'on aille vers la résolution

10 aussi rapidement que possible. La proposition est que vous répondiez dans

11 trois semaines, que la défense réponde dans trois semaines à la suggestion

12 faite par le Bureau du Procureur.

13 Voilà la réaction qu'il me faut sur cette proposition, Maître Brashich.

14 (Le banc de la défense se concerte.)

15 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, après avoir consulté

16 mes collègues, je ne sais pas vraiment comment nous pourrions arriver à le

17 faire. On nous a donné un certain nombre d'heures que nous avons épuisées.

18 Et après avoir discuté de cela avec Me Kostich par rapport à ce que nous

19 avons devant nous, sur notre assiette pour ainsi dire, je ne vois pas

20 comment nous aurons le temps de, tout d'abord, rentrer dans les décisions,

21 les jugements, de prendre ces faits contestés, de les comparer tels qu'ils

22 apparaissent dans le jugement, et encore d'avoir le temps de se mettre

23 avec M. Krajisnik tout en traitant d'autres problèmes que nous avons à

24 résoudre devant vous. Je ne vois vraiment pas comment cela pourrait être

25 fait dans les trois semaines à venir.

1 M. le Président (interprétation): Combien de temps pensez-vous que cela

2 vous prendra?

3 M. Brashich (interprétation): Un instant, Monsieur le Président, si vous

4 permettez.

5 (Le banc de la défense se concerte.)

6 M. le Président (interprétation): Oui?

7 M. Brashich (interprétation): Fin du mois de juin, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Ecoutez, je vais prendre cela en compte.

9 M. Brashich (interprétation): Cela dépend. Quelle sera la décision de la

10 Chambre et quelle sera l'ordonnance portant calendrier? Nous sommes encore

11 en train de traiter notre mémoire préalable au procès.

12 M. le Président (interprétation): Oui, oui, j'ai cela à l'esprit.

13 M. Brashich (interprétation): Et également traiter les boîtes que nous

14 n'avons pas encore ouvertes.

15 M. le Président (interprétation): Oui, il faut peut-être que nous ayons un

16 calendrier exhaustif.

17 M. Murphy (interprétation): Nous respecterons la date décidée par la

18 Chambre, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Bien, je vais le prendre en compte.

20 Mais la première question, c'est qu'il faut qu'il y ait une réunion après

21 cette audience pour essayer de commencer à faire avancer cette question.

22 M. Brashich (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Apparemment, les jugements sont en BCS.

24 Est-ce que c'est exact, Monsieur Harmon?

25 M. Harmon (interprétation): Nous avons soumis les faits des désaccords

1 identifiant des paragraphes spécifiques du jugement. Si nous devions

2 extraire ces faits... Le jugement est en BCS, le BCS a été fourni à la

3 défense, du moins certains jugements ont été fournis à la défense.

4 M. Brashich (interprétation): Oui, tout à fait, certains des jugements

5 l'étaient, et j'ai transporté 25 livres de papier à l'unité de détention.

6 J'ai donné également à mon client la version anglaise des faits de

7 désaccord, et je lui ai laissé le travail de parcourir des paragraphes

8 numériques. Je n'ai pas eu l'occasion d'avoir le rapport de mon client

9 pour savoir combien il a déjà parcouru.

10 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, ce sont des choses

11 que vous pouvez regarder au courant de la journée d'aujourd'hui.

12 Oui, Monsieur Harmon?

13 M. Harmon (interprétation): Me tournant vers les rapports d'experts qui

14 ont été soumis à la Chambre, début juin 2001, et le 19 octobre 2001 nous

15 avons soumis 16 rapports d'exhumation: 9 sont traduits en anglais, 7 sont

16 restés sans traduction, et tous ces rapports ont été donnés à la défense

17 sur les dates que je vous ai déjà données, Monsieur le Président.

18 Afin de réduire le goulot d'étranglement de la traduction dont nous sommes

19 victimes dans cette affaire, un expert de la défense a été nommé pour

20 revoir les rapports non traduits, le 8 mars 2002. La défense de Krajisnik

21 a déposé une requête pour faire un contre-interrogatoire de ces experts de

22 la défense. L'expert n'était pas en position de donner son opinion jusqu'à

23 ce qu'il reçoive des photographies en couleur par rapport à quelques-uns

24 de ces rapports d'exhumation. Je me suis demandé si les soumissions par

25 rapport à cette affaire Krajisnik se référaient à tous ces rapports

1 d'experts ou uniquement les rapports qui ne comportaient pas de

2 photographies.

3 J'ai également suggéré que l'on devait se mettre ensemble pour identifier

4 des domaines que l'expert avait en désaccord car peut-être que nous

5 pourrions résoudre des questions à la satisfaction de l'expert. Je n'ai

6 pas reçu de réponse à cette requête.

7 A la dernière conférence sur 65ter, des questions sur ces rapports

8 d'experts ont été soulevées. La position de la défense conjointe était que

9 tous ces rapports d'expert étaient contestés, y compris les rapports

10 d'autopsie contenus dans les rapports d'exhumation.

11 Evidemment, l'impact de cette décision est considérable. Cela va créer

12 d'autres problèmes pour ce qui est du goulot d'étranglement de la

13 traduction. Nous allons soumettre ces autres rapports qui sont aujourd'hui

14 contestés dans cette ligne d'attente de la traduction. En outre des 16

15 exhumations que j'ai identifiées, nous avons 6 autres rapports

16 d'exhumation que nous comptons soumettre, qui sont reliés à d'autres sites

17 identifiés dans l'Acte d'accusation.

18 Voilà ce que je peux vous donner en termes de rapport pour ce qui est des

19 déclarations 92bis des experts, surtout les experts légistes traitant des

20 exhumations.

21 M. le Président (interprétation): Je vous écoute, Maître Brashich.

22 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, chaque fois que je me

23 présente devant cette Chambre, il semble qu'il y ait un fardeau très

24 important mis sur la défense de faire plus. Lorsqu'on nous a communiqué le

25 fait qu'il y avait 9 documents d'experts non traduits, et que ces 9

1 documents nous avaient été remis un an et demi avant le début de cette

2 affaire, la défense Plavsic et la défense Krajisnik ont fait de leur mieux

3 pour trouver un expert BCS, pour pouvoir nous guider et nous expliquer ces

4 rapports, lire ces rapports et nous permettre de prendre une position.

5 Nous nous sommes consultés avec le témoin expert et, sur la base de ces

6 consultations, nous sommes d'avis qu'il nous est impossible d'accepter le

7 rapport du témoin expert, et nous désirons contre-interroger le témoin en

8 question.

9 Je sais que nous avons un problème au sein du service de traduction, mais

10 le fardeau ne repose pas sur nous; le fardeau repose soit sur les épaules

11 de l'accusation ou sur celles du Greffe. Je crois que la défense Krajisnik

12 a fait de son mieux pour coopérer et pour être le plus raisonnable

13 possible.

14 Bien sûr, nous maintenons notre position qui est celle de vouloir contre-

15 interroger le témoin expert.

16 M. le Président (interprétation): Mais, Maître Brashich, quelles sont les

17 questions qui pourraient survenir quant à l'exhumation?

18 M. Brashich (interprétation): Eh bien, par exemple, la date de la mort,

19 Monsieur le Président. Une question très simple: nous avons un Acte

20 d'accusation qui couvre le mois de juin 1991 jusqu'au 30 décembre 1992. Ne

21 croyez-vous pas qu'une date de décès est importante?

22 M. le Président (interprétation): Ne parlez pas à la Chambre de cette

23 façon-là! Veuillez observer votre ton de voix.

24 M. Brashich (interprétation): Je suis désolé, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Eh bien, la date d'un décès pourrait

1 faire l'objet d'un accord. Ces experts sont indépendants, si je comprends

2 bien. Et la notion à laquelle je suis confronté…. en fait, on m'a dit

3 qu'il y a environ 70 individus qui ont fait l'objet d'un rapport

4 d'autopsie, et c'était dans une zone qui aurait pu être… on aurait pu

5 trouver des points d'accord là-dessus.

6 De nouveau, je crois que vous pourriez peut-être rencontrer vos confrères

7 de l'accusation pour parler des questions ou des problèmes que vous pouvez

8 éventuellement voir.

9 La Chambre a passé un bon nombre…, la Chambre est bien concernée par le

10 fait que vous vous attardez aussi longuement là-dessus. Je crois qu'il y a

11 des éléments beaucoup plus importants dans cette affaire que ce que vous

12 me dites.

13 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, nous serions sûrement

14 très heureux de rencontrer nos collègues de l'accusation, mais je vais

15 attendre ce que dit Me Pavich.

16 M. Pavich (interprétation): Monsieur le Président, la Chambre a compris ce

17 que nous voulions faire concernant les rapports d'autopsie. Il s'agit de

18 pouvoir établir des fondements suffisants, une base importante. En fait,

19 nous voulons établir la date du décès. Je crois que le conseil de

20 l'accusation va sûrement s'asseoir avec nous: nous allons revoir, ou nous

21 allons examiner les documents et nous allons leur dire certainement que

22 nous aimerions avoir d'autres documents qui pourraient nous donner

23 l'assurance que ces autopsies se rapportent aux décès dont on parle dans

24 l'Acte d'accusation précédent.

25 M. le Président (interprétation): C'est peut-être une question qui ne sera

1 pas soulevée, car il ne s'agit peut-être pas d'une question sur laquelle

2 les experts peuvent être d'accord. Mais il est certain qu'il y a des

3 procédures à suivre. Dans certaines juridictions, on peut rencontrer des

4 témoins experts pour que l'on produise des rapports d'experts. Je ne sais

5 pas si c'est une façon de procéder ici?

6 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je voulais simplement

7 vous dire que c'est une des questions que notre témoin expert a soulevées.

8 C'est un problème qu'il a vu, qu'il a peut-être désiré soulever.

9 J'ai rencontré le professeur Dunjic. Il me dit, il m'a avisé -ce que je

10 vous dis là est basé sur l'avis de ce témoin expert et ce n'est pas une

11 décision indépendante de notre part ou d'un jugement- qu'il serait

12 nécessaire de procéder à un contre-interrogatoire; selon ce professeur.

13 M. le Président (interprétation): Eh bien, rencontrez l'accusation. Je

14 vous invite à le faire! Voyez si vous pouvez vous mettre d'accord sur

15 certains points. S'il y a vraiment des points très importants, des points

16 de désaccord sur lesquels vous ne pouvez pas vous mettre d'accord, il

17 faudrait certainement voir et résoudre ce problème. Mais s'il y a des

18 problèmes tout à fait superficiels sur lesquels vous pouvez vous mettre

19 d'accord, je vous invite à le faire.

20 Monsieur Harmon, est-ce que vous avez un calendrier des réunions?

21 Pourriez-vous communiquer ces dates à la défense?

22 M. Harmon (interprétation): Oui.

23 M. le Président (interprétation): Fort bien.

24 M. Harmon (interprétation): Je voudrais maintenant vous parler de la

25 question des séquences vidéo, Monsieur le Président.

1 Au mois de novembre 2001, et ce, le 6 novembre, pour essayer de rattraper

2 le retard au sein du service de traduction, la défense a décidé de

3 traduire et de préparer des transcripts de séquences vidéo, là où il n'y

4 avait pas de transcripts pour ces séquences qui n'ont pas été traduites.

5 Il y a déjà un certain travail quant à ces transcripts et on nous informe

6 qu'on nous soumettra ces traductions sous peu.

7 Nous n'avons toujours pas reçu de transcript de séquences vidéo qui,

8 apparemment, ont été préparés, faits dans la République Fédérale de

9 Yougoslavie. C'est ce que je peux vous dire pour ce qui est de ces

10 séquences vidéo.

11 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, c'est la défense de

12 Krajisnik qui s'est assurée de faire cela. Je peux simplement dire: mea

13 culpa, je n'ai pas pu communiquer ces documents. Chaque fois que j'essaie

14 d'appeler Belgrade et de leur dire: "Mettez ces traductions, ces

15 transcripts dans une enveloppe et envoyez-les-nous". Mais j'ai toujours eu

16 des problèmes.

17 Je croyais me rendre à Belgrade demain. Sinon, j'essaierai de me procurer

18 les transcripts qui ont été faits et j'essaierai d'aviser Mme Featherstone

19 lors des conférences de mise en état, conformément à l'Article 65ter. Je

20 devrai malheureusement l'informer si je me rends compte que les efforts

21 ont dû être arrêtés et à cause d'un manque de ressource; je le ferai. Mais

22 pour l'instant, je peux simplement vous dire que c'est mon erreur. Mea

23 culpa.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous dites que les

25 transcripts ont été faits, ils sont déjà faits? Est-ce qu'ils sont prêts à

1 être envoyés ou ils n'ont pas encore été travaillés?

2 M. Brashich (interprétation): Oui, ces transcripts sont faits, mais ils

3 doivent être encore soumis à une révision avant d'être envoyés.

4 Malheureusement, nous n'avons pas pu traduire toutes les séquences vidéo,

5 car nous n'avions pas assez de ressources.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que sept jours vous suffiraient?

7 M. Brashich (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Eh bien, sept jours. Fort bien. Et pour

9 ce qui est des clips, des séquences vidéo qui n'ont pas été traités,

10 pourriez-vous nous les rendre également?

11 Est-ce que c'est cela, Monsieur Harmon? Vous souhaiteriez que l'on vous

12 remette les séquences vidéo non travaillées?

13 M. Harmon (interprétation): Oui. Monsieur le Président, c'est exact.

14 J'aimerais également que l'on identifie les séquences vidéo clairement,

15 que l'on identifie clairement les transcripts pour savoir à quelle

16 séquence vidéo ils se rapportent.

17 Nous avons remis à la défense une liste de séquences vidéo avec des

18 chiffres et des numéros précis, et j'aimerais que l'on nous identifie les

19 séquences correspondant à ces numéros énumérés sur la liste.

20 M. Brashich (interprétation): Merci, j'ai bien compris.

21 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je vous accorde donc sept

22 jours pour résoudre ce problème.

23 Monsieur Harmon, je vous écoute.

24 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais maintenant

25 vous parler de témoins experts, des témoins experts qui apparaissent sur

1 la liste, Monsieur le Président, que l'on vous a communiquée. Je vais

2 maintenant vous parler de ces questions.

3 Nous avons identifié, lors de notre mémoire préalable au procès,

4 l'identité de certains témoins que nous souhaiterons appeler, et plus

5 particulièrement M. Brown, M. Rick Butler, M. Pat Trenor, le Pr Bianchini

6 également.

7 Nous avons oublié d'identifier, mais je vais le faire maintenant, je vais

8 identifier oralement deux experts qui viennent s'ajouter à cette liste: il

9 s'agit de M. Robert Donia et Dolly Hanson.

10 Ces rapports de témoins experts sont préparés par ces témoins experts.

11 Nous essaierons de les compléter le plus tôt possible. Je dis cela car ces

12 témoins experts sont très occupés. Et certains de ces rapports d'expert

13 sont en train d'être écrits, comme je l'ai dit. Dès que ces rapports

14 seront finis, je les remettrai.

15 Il y a un témoin de propagande, également, qui vient s'ajouter sur la

16 liste. Nous devons l'identifier. Nous avons essayé d'identifier ce témoin

17 expert, mais nous n'avons pas pu le faire. Nous n'avons pas pu identifier

18 cet expert en question, mais nous allons certainement travailler sans

19 relâche pour trouver son identité.

20 Il y a également un autre expert: c'est un témoin en matière de

21 démographie. Nous n'avons toujours pas pu identifier l'expert en question.

22 Nous nous efforcerons de le faire avec beaucoup d'acharnement. Et aussitôt

23 que nous aurons identifié ces deux derniers, nous les inscrirons, enfin,

24 nous vous les communiquerons et, lorsque nous aurons tous les rapports,

25 nous les communiquerons également à la défense.

1 M. le Président (interprétation): Fort bien.

2 Il me semble que nous avons parlé d'experts dans la requête qui a été

3 soumise par Mme Plavsic pour exclure des éléments de preuve.

4 M. Harmon (interprétation): Oui, nous avons reçu ces documents hier après-

5 midi, et nous allons traiter de ces questions d'expert dans notre réplique

6 écrite.

7 M. le Président (interprétation): Bien. Je crois que cela couvre tous les

8 problèmes, tous les problèmes jusqu'à présent, dont nous avons parlé

9 concernant ces vidéos et ainsi de suite.

10 Maintenant, j'aimerais que vous nous parliez des problèmes de pièces à

11 conviction et des problèmes de traduction.

12 M. Harmon (interprétation): Ce sera mon confrère, M. Tieger, qui vous

13 entretiendra là-dessus.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Tieger?

15 M. Tieger (interprétation): Monsieur le Président, bien sûr, je comprends

16 tout à fait que la Chambre parle de ces deux questions au même moment.

17 Elles sont inter-reliées, bien sûr. Chaque fois que nous avons parlé de

18 ces deux éléments importants, de ces deux questions, nous avons toujours

19 pu parler de ces deux éléments ensemble.

20 J'aimerais attirer l'attention de la Chambre que, lors de la dernière

21 conférence conformément à l'Article 65ter, lorsque nous avons parlé du

22 projet de traduction, à l'époque, toutes les parties appuyaient fortement

23 le projet et ont exprimé leur soutien pour cela. Nous étions très

24 encouragés par cela. Nous avons identifié le problème à ce moment-là qu'il

25 y avait effectivement un problème de traduction et que les ressources

1 devaient être augmentées au sein du service de traduction pour pouvoir

2 tout traduire, traduire tous les documents.

3 Lors de cette conférence de mise en état, votre juriste hors classe nous a

4 assurés qu'il portera son attention là-dessus, que nous devrions, en fait,

5 résoudre ces problèmes. Nous avons dirigé notre attention là-dessus. Nous

6 avons essayé de coopérer avec l'institution en question. Nous avons essayé

7 d'augmenter la capacité de traduction grandement, et le pourcentage a

8 augmenté également. De sorte que les documents traduits iront de 100 pages

9 par mois à 1.000 pages par mois environ, donc d'une centaine de pages à à

10 peu près 1.000 pages par mois.

11 Ce processus est mis en place pour ce qui est d'aujourd'hui. Les premiers

12 renforts qui ont été attribués seront déployés sous peu et je crois que,

13 dans quelques semaines, ces ressources seront augmentées de façon

14 importante. Je répète donc que, au lieu d'avoir une centaine de pages par

15 mois, nous allons pouvoir bénéficier de la traduction d'environ 1.000

16 pages par mois.

17 Je crois que nous avons pu résoudre ce problème de façon très efficace

18 jusqu'à présent, et cela a satisfait les préoccupations des parties lors

19 de la conférence de mise en état conformément au 65ter.

20 M. le Président (interprétation): Quelle est la situation présente,

21 actuelle, des documents qui ne sont pas encore traduits? On m'informe que

22 la liste contient plus de 11.000 documents. Est-ce que tous ces documents

23 sont communiqués?

24 M. Tieger (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Les numéros sont

25 les suivants.

1 Je vous donne les chiffres: 7.800 pièces environ comportent 10.800

2 documents. Certaines pièces à conviction ne sont qu'une série de documents

3 inter-reliés, parlant du même sujet. Et l'on m'avise qu'il y a environ

4 4.500 documents qui attendent d'être traduits; ces documents seront

5 traités par ce projet de traduction.

6 Et comme je l'ai dit, les démarches logistiques ont déjà été prises et

7 mises en place pour nous assurer que des renforts et ces ressources sont

8 disponibles en tout temps.

9 M. le Président (interprétation): Si je vous ai bien compris, est-ce que

10 l'on parle de la traduction du BCS vers l'anglais et vers le français?

11 M. Tieger (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

12 Excusez-moi, Monsieur le Président, je me suis trompé: donc du BCS vers

13 l'anglais seulement.

14 M. le Président (interprétation): Fort bien, vers l'anglais.

15 Bien, c'est une question très importante et sérieuse; il faudra nous

16 pencher là-dessus de façon très sérieuse.

17 Ce procès devrait commencer en octobre ou en novembre, et nous allons

18 devoir avoir tous ces documents traduits; il nous faudra certainement nous

19 pencher sur ce problème. Mais vous dites que ces documents sont traduits

20 environ par 1.000 documents par mois: est-ce que c'est cela?

21 M. Tieger (interprétation): Eh bien, je vais vous dire que les ressources

22 qui nous ont été attribuées seront proportionnelles au nombre de documents

23 qu'il reste traduire, ainsi que les échéanciers. Nous gardons tout cela en

24 tête pour nous assurer que l'échéancier soit rencontré. Donc nous faisons

25 de notre mieux pour nous assurer de cela.

1 M. le Président (interprétation): Merci.

2 Monsieur Harmon, je crois qu'il serait bon de fixer une date pour les

3 rapports d'expert; j'ai une date en tête, une date limite. Désirez-vous

4 m'entretenir là-dessus? Vous nous avez expliqué votre point de vue, mais

5 il faudra trouver également une date limite pour laquelle il faudra

6 présenter les éléments de preuve.

7 M. Harmon (interprétation): Oui, il va falloir que je consulte les experts

8 eux-mêmes. Je vous demanderai, à ce moment-là, soit de me permettre de

9 m'adresser à vous par écrit, de vous faire un mémo écrit…

10 M. le Président (interprétation): Oui, je vous en saurai bien gré. Je

11 souhaiterais que vous me communiquiez cela dans les 14 jours.

12 M. Harmon (interprétation): Oui, certainement.

13 M. le Président (interprétation): Donc les dates et la situation telle

14 qu'elle est avec les témoins experts.

15 Y a-t-il d'autres questions qu'il reste à résoudre du côté de

16 l'accusation?

17 M. Harmon (interprétation): Non, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Je me tourne maintenant vers la défense.

19 Le mémoire préalable au procès est maintenant soumis. Une requête a été

20 soumise de la part de Mme Plavsic, que la Chambre doit prendre en compte

21 dans son ensemble. Ce n'est pas une question que je dois traiter moi seul.

22 On le fera lorsque nous aurons une réponse du Bureau du Procureur et une

23 audience orale sur ce sujet.

24 Néanmoins, j'aimerais bien prévoir un calendrier pour un procès en automne

25 -ce qui a toujours été la proposition de départ-, ce qui est nécessaire

1 dans la prochaine étape, selon les réponses de la défense; j'ai entendu

2 leurs réponses concernant les faits de désaccord ainsi que les mémoires

3 préalables au procès. Et une tentative de date a été fixée, je pense, pour

4 le 1er septembre, ce qui permettrait au procès de commencer au mois

5 d'octobre ou au mois de novembre. Mais, bien évidemment, j'entendrai la

6 défense sur cette question.

7 M. Pavich (interprétation): Monsieur le Président, cela a toujours été

8 notre intention de faire de notre mieux afin que ce procès commence aussi

9 rapidement que possible, et notre requête, je pense, va de soi.

10 Il y a quelques préoccupations très graves, très sérieuses, à savoir si

11 nous pourrons adéquatement préparer la défense dans le cadre de temps que

12 nous avons, tels octobre ou novembre, date de début du procès. Nous avons

13 entendu pour la première fois, de la part du Bureau du Procureur, qu'un

14 problème insurmontable, à savoir le problème de la traduction, va

15 apparemment être traité de nouveau, avec une approche différente. Ceci

16 semble basé sur l'expérience passée, semble quelque chose qui est vu de

17 façon assez optimiste par le Bureau du Procureur.

18 Et nous devrions avoir une conférence de mise en état assez rapidement

19 pour voir combien cette proposition est réaliste, à savoir des milliers de

20 pages traduites par moi, par opposition, au goutte-à-goutte, c'est-à-dire

21 moins de cent documents que nous avons reçus par moi ces derniers mois.

22 Car, Monsieur le Président, il est difficile pour nous de faire

23 l'engagement que nous voulons faire devant la Chambre par rapport à nos

24 obligations préalable au procès, sans pouvoir faire face à ce problème de

25 traduction qui, très franchement, n'a fait qu'empirer plutôt que d'être

1 rationalisé ces derniers mois.

2 Nous avons trouvé que le nombre de documents et pièces s'est accru ces

3 derniers mois et se situe à 10.000, dont 5.000 ne sont pas traduits, ce

4 qui veut dire probablement 15 à 20.000 pages de documentation.

5 Cela veut dire que, sur le projet privé, avoir 19 traducteurs pour Novi

6 Sad. Ensuite, évidemment, il y a l'autre problème de traduction, avec la

7 soumission de la requête préalable au procès.

8 Nous allons faire de notre mieux pour respecter ces délais, mais il sera

9 impossible pour nous de nous engager là-dessus sans savoir si la

10 proposition qui a été faite par le Bureau du Procureur est une proposition

11 réaliste.

12 Ce sont des traductions de centaines de documents, de milliers de

13 documents. Peut-être que la conférence de mise en état, dans quelques

14 semaines, deux ou trois semaines, nous permettra de voir un peu plus clair

15 pour voir si cette proposition est réaliste.

16 Aujourd'hui, Monsieur le Président, je ne vais pas répéter ce qui se

17 trouve dans la requête, mais je pense qu'il est assez clair dans ma

18 requête que nous sommes face à un procès loin d'être imparfait, mais

19 difficile pour nous de faire face à ces obligations au titre des Articles

20 20 et 21.

21 Mais je pense qu'il faudrait attendre la prochaine conférence de mise en

22 état pour voir si cette proposition est vraiment réaliste et donc voir

23 quelle est la position la plus réaliste que nous pouvons adopter.

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Pavich, ce que j'avais en tête

25 était de fixer la date pour la motion préalable au procès pour le 1er

1 décembre et donc possibilité d'amender s'il est difficile pour vous de

2 respecter ces dates, donc de faire une demande de modification, mais il

3 est important que ce procès commence et que tout soit fait à cette fin.

4 C'est la raison pour laquelle la date pour la requête, le mémoire

5 préalable au procès sera d'aider, même en face des difficultés que vous

6 avez mentionnées. Mais encore une fois, je pense qu'une discussion avec le

7 Bureau du Procureur, après cette audience, ce serait important pour

8 réduire les problèmes de traduction. Il ne faut pas que la défense ne se

9 voie...

10 M. Pavich (interprétation): Effectivement, je pense que la position sera

11 raisonnable et je pense qu'une conférence de mise en état dans un avenir

12 proche nous permettra de redresser cette situation et de voir où en sont

13 les choses.

14 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Brashich?

15 M. Brashich (interprétation): Oui, je voulais que ce soit clair: que la

16 défense Krajisnik s'est jointe au mémoire fait par la défense de Plavsic

17 avec la réserve des droits que j'ai soumis hier.

18 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Featherstone?

19 (M. le Président se concerte avec la juriste hors classe, Mme

20 Featherstone.)

21 Les ordonnances portant calendrier: nous aurons une conférence de mise en

22 état le 31 mai, après les audiences du procès de Milosevic, à midi ou plus

23 tard, mais ce jour-là sera un vendredi. Et pour que la défense puisse

24 répondre par rapport aux faits sur lesquels il y a un accord et d'autres

25 sur lesquels il y a un désaccord: d'ici la fin du mois de juin, 30 juin.

1 Le mémoire préalable au procès, en septembre, 1er septembre. Sur le

2 transcript, la dernière fois, nous avons vu le mois de décembre utilisé.

3 Soit l'expression du Tribunal, c'est moi qui ai mal donné la date ou cela

4 a été mal pris dans le compte rendu d'audience, mais c'est le 1er

5 septembre. Et je demanderai aux conseils de se mettre d'accord, autant que

6 possible, dans une réunion qui suivra sur ces questions qui ont été

7 discutées aujourd'hui.

8 Bien évidemment, il serait possible peut-être, Monsieur Harmon, de faire

9 quelque chose par rapport à la requête Plavsic, du moins couvrir certaines

10 des questions. Et nous pouvons peut-être avoir un rapport au juriste hors

11 classe sur les questions sur lesquelles il y a eu un accord.

12 M. Harmon (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

14 Y a-t-il d'autres questions que le conseil voudrait soulever?

15 M. Brashich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

16 M. Pavich (interprétation): Non, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de votre participation.

18 Nous allons suspendre jusqu'au 31 mai.

19 (L'audience est levée à 10 heures 12.)

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