Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 31 mai 2002.)

2 (Audience sur requête demandée par la défense.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 12 heures 30.)

5 M. le Président (interprétation): Oui, voulez-vous, s'il vous plaît,

6 donner le nom de l'affaire?

7 Mme Atanasio (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-00-39 et 40-PT,

8 le Procureur contre Momcilo Krajisnik et Biljana Plavsic.

9 M. le Président (interprétation): Les représentants des parties, s'il vous

10 plaît?

11 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, je suis Mark Harmon. A

12 ma droite, M. Alan Tieger et à sa droite M. Thomas Hannis. A ma gauche,

13 pour nous assister, Miss Carmela Anninck-Javier.

14 M. le Président (interprétation): Pour la défense?

15 M. Brashich (interprétation): Deyan Brashich et Nikola Kostich pour la

16 défense de M. Krajisnik.

17 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, O'Sullivan et Peter

18 Murphy pour Biljana Plavsic. Je vous remercie.

19 M. le Président (interprétation): Nous sommes saisis d'une requête par

20 rapport au procès dans cette affaire: les moyens présentés par les deux

21 parties dont nous avons pris connaissance, que nous avons lus. Nous allons

22 entendre certains arguments supplémentaires sur ces questions.

23 Nous voudrions également entendre quels progrès ont été accomplis en ce

24 qui concerne les projets de traduction et, d'une façon générale, en ce qui

25 concerne la progression pour ce qui d'avoir cette affaire en état.

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1 Je suis désolé que nous ayons commencé tard. C'est parce que nous avons

2 débordé avec l'affaire précédente. Nous avons cette salle d'audience pour

3 une heure et quart. Après quoi, il faudra qu'on laisse la place pour une

4 autre affaire.

5 Compte tenu de ces contraintes, nous pouvons entendre les arguments des

6 deux parties. Je vais commencer par les requêtes dont nous sommes saisis,

7 au nom de la défense de Plavsic, pour exclure les éléments de preuve et

8 limiter le cadre de l'affaire.

9 Monsieur Murphy, vous allez traiter de cette question?

10 M. Murphy (interprétation): Oui, je pense que la Cour sait que l'un des

11 motifs que nous avons mis en avant dans la requête avait trait à

12 l'extension apparemment de l'affaire à la Croatie. Je pense que la Chambre

13 a été informée du fait que les parties ont pu résoudre cette question et

14 que le Tribunal n'aura pas à se prononcer.

15 L'un des domaines sur lequel on a présenté une requête, il y avait

16 essentiellement un but en ce qui concerne la défense de Plavsic: il s'agit

17 de garanti un procès équitable pour ces accusés, conformément au

18 calendrier que la Chambre a envisagé. Ce qui signifie que les mémoires

19 préalables au procès de devraient pas être déposés plus tard que le 1er

20 septembre de cette année et que le procès pourrait commencer probablement

21 en octobre ou novembre, selon les disponibilités des Juges.

22 Ce que nous demandons, ce n'est pas un moyen de notre propre invention,

23 mais un moyen qui a été envisagé par la Chambre de première instance et

24 par le Juge de la mise en état, depuis de nombreux mois déjà. Nous avons

25 essayé avec diligence de coopérer avec l'accusation et avec le Tribunal

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1 pour résoudre des problèmes qui se posent dans la présente affaire.

2 Je cite à titre d'exemple que c'était la défense de Plavsic qui a

3 identifié, je crois, et a recruté les assistants qui s'occupent

4 actuellement des traductions en ce qui concerne Novi Sad, 19 assistants

5 linguistiques, mais comme le Juge May l'a observé plus tôt, il y a un

6 problème institutionnel qui se pose en ce qui concerne les traductions. Il

7 faut maintenant faire face très clairement à ce problème.

8 La question soulevée dans cette requête est de savoir qui va avoir à

9 souffrir à cause des problèmes posés par ce problème institutionnel. Il

10 existe un danger que, si rien n'est fait, ce soit l'accusé qui est à

11 souffrir du fait qu'il n'est pas l'accès voulu aux éléments de preuve dont

12 ils auront besoin, premièrement pour apprécier les éléments de l'affaire

13 et préparer le mémoire préalable au procès, et également pour pouvoir

14 bénéficier d'un procès équitable comme le prévoient l'Article 21 du

15 Statut.

16 Je crois que le Juge de la mise en état et la Chambre ont dit clairement

17 que c'était à l'accusation, devant ce problème, de préparer ses thèses.

18 Dans notre requête, nous avons donné les chiffres et les statistiques

19 concernant le nombre de documents non traduits et, à en juger des réponses

20 de l'accusation, ces chiffres ne sont pas contestés.

21 Avec toute la conviction qu'on a tenté d'offrir à l'accusation, il ne

22 semble pas qu'on ait en quoi que ce soit réduit; au contraire, les choses

23 ont augmenté. L'accusation a -je ne dis pas cela à titre de critique, par

24 rapport à mes confrères de l'accusation-, il y a une illusion tout à fait

25 remarquable concernant ces documents. Si l'on remonte en avril 2001, à la

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1 conférence de mise en état, on nous a donné comme tableau des archives de

2 quelque 2,7 millions de documents que l'accusation était en train

3 d'étudier pour déterminer combien de ces documents pourraient être

4 pertinents.

5 Peut-être que ceci présuppose que, dans les années qui ont précédé

6 l'accusation de ces accusés, il n'y avait pas eu d'investigations

7 initiales sur cette question qui auraient pu faire apparaître quels

8 étaient ceux des documents qui étaient pertinents, mais nous avons ce

9 tableau de l'accusation qui, en l'occurrence, navigue dans ses propres

10 recherches pour essayer de trouver la Toison d'or et pour essayer de

11 savoir quels sont les documents qui sont nécessaires.

12 A la conférence du 23 mai, l'accusation nous a donné une nouvelle

13 remarquable: "on a restreint le champ, on a maintenant identifié 104.000

14 documents qui, provisoirement, sont considérés comme pertinents. Si l'on

15 regarde le chiffre de 2,7 millions et 104.000, le dernier chiffre semble

16 beaucoup plus petit, mais à notre avis, ce n'est pas la façon de voir les

17 choses.

18 Nous avons donné l'historique dans notre requête mais, si l'on revient en

19 arrière, il y a eu une époque où l'on parlait de 800 et quelques documents

20 et où il y avait une projection optimiste, je crois, d'environ 2.000,

21 étant à peu près ce qu'il fallait.

22 Ce qui s'est passé, cela n'a pas été une diminution de 2,7 millions ou de

23 104.000 documents. Il y a eu une progression constante de 800, jusqu'à

24 2.000 peut-être, jusqu'à la situation d'aujourd'hui de plus de 11.000. Je

25 ne veux pas multiplier des chiffres.

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1 Je voudrais simplement appeler l'attention de la Chambre sur le fait que

2 nous allions en parler en conférence de mise en état, que nous n'avons pas

3 pu avoir au moment où nous avons déposé la requête. Mais maintenant que

4 nous avons le mémoire préalable au procès, il y aurait des estimations à

5 faire, qui seraient à peu près de 1.100 documents qui sont cités dans ce

6 mémoire.

7 Dans une partie que nous avons analysée, dans la partie générale où il est

8 question de l'entreprise criminelle conjointe, il y a 547 documents qui

9 nous ont été communiqués uniquement en BCS, et par rapport à ces documents

10 essentiels, il y a là maintenant environ 2.400 de ceux-là. Dans le même

11 passage de ce mémoire, il n'y en a que 314 qui sont cités. Il y a quelque

12 47% seulement donc qui sont disponibles uniquement en BCS.

13 J'ai mentionné ces faits parce que notre thèse est que de laisser

14 l'affaire dans cette situation avec un procès qui commencerait en novembre

15 ne serait pas équitable sous tout rapport.

16 Je voudrais évoquer une ou deux des questions de l'accusation dans sa

17 réponse à notre requête. Premièrement, l'accusation dit que la défense a

18 été avisée suffisamment à l'avance sur ce sur quoi porte l'accusation, par

19 le mémoire préalable au procès et par l'Acte d'accusation. Et je suis sûr

20 que la Chambre en est consciente.

21 Je vous rappelle que, lorsque l'accusation a modifié l'Acte d'accusation

22 consolidé, nous avons soulevé des objections à cela disant que nous

23 n'avions pas de précisions. On nous a donné quelques satisfactions sur ce

24 point, mais on nous a dit qu'on pouvait s'attendre à avoir une

25 présentation de l'affaire, et complète, reliant les éléments de preuve et

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1 les accusations au moment où le mémoire préalable au procès serait déposé.

2 Maintenant, je pense qu'une question se pose de savoir quand un mémoire

3 préalable au procès n'est pas un mémoire préalable aux procès. En

4 extrapolant, il se pourrait qu'un tiers approximativement des documents

5 qui sont cités dans ce mémoire soit seulement en BCS. Peut-on considérer,

6 peut-on vraiment dire qu'on ait vraiment eu accès à ces éléments de

7 preuve?

8 L'accusation ajoute que la défense a seulement à présenter sa déclaration

9 générale et non à entrer dans les détails. En l'occurrence, du côté de la

10 défense, nous considérons que ce mémoire préalable au procès est très

11 important et que nous devons dire au Tribunal, de façon aussi détaillée

12 que possible, exactement ce que nous contestons dans le mémoire de

13 l'accusation, pourquoi nous le contestons et faire valoir les moyens de la

14 défense de Mme Plavsic. Et nous ne pouvons faire cela si nous n'avons pas

15 accès aux éléments de preuve.

16 Ensuite, l'accusation soutient -je cite ce qu'ils disent dans leur

17 réponse- "qu'une tentative pour imposer une exclusion générale des

18 éléments de preuve est prématurée, arbitraire et non justifiée". Alors,

19 regardons cela.

20 "Prématurée": si ce n'est pas maintenant, quand? Nous avons un mémoire

21 préalable au procès qui doit être présenté en septembre.

22 "Arbitraire": nous demandons ce que le Juge de la mise en état du procès

23 avait déjà suggéré. Nous ne pensons pas que ce soit arbitraire, nous

24 pensons que c'est nécessaire.

25 Et troisièmement, "non justifiée": ce que nous avons ici, c'est une

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1 situation dans laquelle la défense a tant de documents qui ne sont

2 disponibles qu'en BCS et tant de documents qui, en fait, ne semblent pas

3 mériter d'être cités dans le mémoire préalable au procès qu'en fait, nous

4 sommes inondés de papiers.

5 Juste pour reprendre un autre aspect, qui est peut-être connexe, mais qui

6 mérite d'être mentionné: la défense Plavsic a commencé à faire des

7 communications réciproques au titre de l'Article 67 du Règlement et, sans

8 avoir accès aux éléments de preuve, il se peut qu'il y ait des demandes de

9 nouvelles communications qui devraient être faites, mais que nous ne

10 pouvons pas faire pour le moment parce que nous ne savons tout simplement

11 pas comment ces documents ont trait à l'affaire dans son ensemble.

12 L'accusation dit: "Ce n'est pas à la Chambre de se préoccuper de la

13 question parce que la Chambre doit se prononcer sur l'exclusion d'éléments

14 de preuve".

15 Mais l'accusation ne semble pas penser que le même principe s'applique à

16 des requêtes pour accepter des éléments de preuve au titre de 92bis du

17 Règlement, sur lesquels il y a eu des requêtes présentées. Il ne semble

18 pas non plus que cela les prive, cela les empêche de présenter des

19 requêtes de ce genre.

20 Nous avons reçu quelque 1.300 faits, sur lesquels en principe il n'y a pas

21 de contestation et dont l'accusation demande à la Chambre de prendre acte.

22 Nous pensons que le droit et la pratique du Tribunal suggèrent fortement

23 que c'est une fonction de la Chambre de première instance de façon à ce

24 qu'on puisse avoir un procès équitable.

25 L'accusation soutient ensuite qu'ils ont appliqué les règles, que nous

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1 recevions des copies des pièces, mais qu'il n'est pas nécessaire qu'on les

2 ait en anglais. Ceci peut être fait au moment du procès. Mais, bien

3 entendu, le Règlement vient en second par rapport au principe d'équité

4 indiqué aux Articles 20 et 21 du Statut.

5 Je devrais maintenant remettre quelque 4.000 ou 5.000 documents à Mme

6 Plavsic qui va bientôt avoir 72 ans et qui réside à Belgrade. Nous parlons

7 ici de documents qui souvent sont techniques, qui ont une importance

8 juridique. Il est tout à fait impossible de demander à Mme Plavsic de lire

9 tous ces documents et d'apprécier, de faire le jugement qui serait

10 nécessaire.

11 Certainement, ce que l'accusation dit, c'est que Mme Plavsic n'a pas eu

12 l'aide de conseil et n'est pas représentée. Ce ne sont pas les problèmes

13 de l'accusation.

14 Ce que nous avons ici, c'est un problème institutionnel. Et la question

15 est de savoir qui doit en souffrir.

16 Respectueusement, je voudrais suggérer à la Chambre qu'à ce stade, il y a

17 trois scénarios possibles.

18 Un -j'espère que vous allez tous le rejeter-: que le procès commencerait

19 sur une base non équitable.

20 Le deuxième est que la Chambre devrait faire ce qui a été suggéré dans le

21 passé et ramener ce procès à des proportions possibles, de façon à ce

22 qu'on soit prêts pour le procès.

23 Et troisièmement -ce qui, je pense, ne plaira peut-être pas beaucoup à la

24 Chambre, mais je dois quand même l'évoquer-: c'est que, si ceci n'est pas

25 fait, alors l'accusé doit avoir du temps pour préparer les moyens qu'il va

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1 nous faire valoir. Et quand je dis un temps suffisant, malheureusement, je

2 veux dire dans ce contexte beaucoup de temps pour pouvoir examiner une

3 telle quantité de documents, dont un si grand nombre n'a pas été traduit.

4 M. Robinson (interprétation): A votre avis, quel délai?

5 M. Murphy (interprétation): Si l'affaire reste dans la situation actuelle

6 de 11.000 documents ou plus -et nous continuons d'en recevoir, nous avons

7 reçu 80 documents cette semaine incidemment-, je crois qu'il faudrait, au

8 bas mot, six mois par rapport au moment où l'on pourra déposer le mémoire

9 préalable au procès.

10 Alors nous voudrions, bien entendu, suivre les directives de la Chambre et

11 ne pas causer de retard mais le problème qui se pose ici est un problème

12 tout à fait fondamental. Donc, à moins que la Chambre ait des questions,

13 j'attendrai, Monsieur le Président.

14 M. Robinson (interprétation): Est-ce que vous savez comment fonctionnent

15 les traductions actuellement, à quel point on en est?

16 M. Murphy (interprétation): Je crois que M. Tieger en sait un peu plus,

17 Monsieur le Président. Et votre estimation de six mois repose sur le

18 rythme des traductions?

19 Ce qui se passe pour le moment -Monsieur le Président me corrigera si je

20 me trompe-, nous avons le projet pilote à Novi Sad, mais l'accusation

21 fournit des traductions provisoires qui sont ensuite envoyées à Novi Sad.

22 Et 19 traducteurs, assistants linguistiques, ce ne sont pas des

23 traducteurs professionnels. Cela a été créé, non pas pour traiter des

24 documents importants mais des documents d'importance mineure, dans

25 lesquels une traduction provisoire suffirait. Et quand ces documents

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1 reviendront de Novi Sad, la défense Plavsic doit les examiner,

2 l'accusation doit les examiner, et si tout le monde est satisfait, à ce

3 moment-là, nous aurons cette pré-traduction.

4 Cela peut marcher très bien, mais il n'y a qu'une certaine quantité qui

5 peut être envoyée à un moment donné. Nous avons eu une réunion très utile

6 avec l'accusation, hier, pendant laquelle ils ont invité à donner des

7 priorités pour les documents qu'on voudrait envoyer. Et nous avons répondu

8 à cela: premièrement, envoyez tout ce qui est dans le mémoire préalable au

9 procès, tout ce qui est évoqué et envoyez les documents essentiels. Ils

10 ont été d'accord pour le faire. Ceci aidera beaucoup à progresser. Mais,

11 même avec cela, il est difficile de penser que ce processus pourrait être

12 réalisé bien avant le début de septembre, à mon avis. Monsieur Tieger

13 pourra être peut-être d'un avis différent.

14 Je crois que c'est vraiment l'état de la situation en ce qui concerne les

15 traductions.

16 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Brashich?

17 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

18 Nous nous sommes adjoints à cette demande. Nous avons simplement quelques

19 différences avec la défense Plavsic. Monsieur Murphy a dit très clairement

20 que la défense estime qu'il y a trois possibilités qui s'ouvrent pour la

21 Chambre. Nous nous associons aux possibilités n░1 et 2, mais nous ne nous

22 associons pas à la prolongation de délai qui serait l'option n░3.

23 Mme Plavsic vit à Belgrade, elle vit à Belgrade depuis pas mal de temps.

24 Mon client, depuis le mois d'avril 2000, vit à Scheveningen, et pas dans

25 un hôtel. Je pense que le moyen qui pourrait être accordé, qui convient,

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1 c'est que tout document qui n'est pas mentionné dans le mémoire préalable

2 au procès devrait être exclu et qu'on devrait aller de l'avant en

3 commençant le procès en octobre.

4 Un dernier point, Monsieur le Président. L'idée m'est venue que si ce

5 n'est pas dans le mémoire préalable, alors ce n'est pas tellement

6 pertinent. Et si l'on va se fonder sur la spécificité du mémoire préalable

7 au procès, alors, c'est bien cela: il faut exclure tous les autres

8 documents. Je vous remercie, Monsieur le Président.

9 (Les Juges se concertent sur le siège.)

10 M. Robinson (interprétation): Maître Brashich, il y a des documents dans

11 le mémoire préalable au procès qui n'ont pas été traduits pour ce qui est

12 de vos conclusions. Vous dites que vous devriez attendre la traduction des

13 documents en question, ceux qui se trouvent cités dans le mémoire

14 préalable au procès.

15 M. Brashich (interprétation): Si j'ai compris l'entretien entre M. Tieger

16 et M. Murphy, hier après-midi, si j'ai compris ce qui s'est dit à ce

17 sujet, les documents cités dans le mémoire préalable au procès, vont être

18 envoyés à Novi Sad, je crois cet après-midi. Enfin, c'est ce que j'ai

19 compris.

20 L'autre observation que je pourrais faire, c'est que, compte tenu de

21 l'adoption de législation en Yougoslavie de certaines lois, du fait qu'une

22 personne a été arrêtée en Yougoslavie au titre des nouvelles lois, peut-

23 être que votre Chambre, en donnant à mon client, M. Krajisnik, un procès

24 équitable, réexaminerait sa décision quant à sa mise en liberté provisoire

25 et lui permettrait non pas de retourner en Bosnie, puisque la Chambre

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1 pense que cette entité n'a pas entièrement appliqué ce qui était prévu,

2 mais nous avons maintenant la Yougoslavie qui applique ce qui lui est

3 demandé.

4 Madame Plavsic pourrait aller dans une petite localité en Yougoslavie,

5 mais pas en Bosnie, au sud. Si la Cour voulait réexaminer sa décision pour

6 toutes les garanties et l'engagement que j'ai pris au nom de M. Krajisnik

7 avec cette nouvelle législation qui a été adoptée? Il ne faut pas oublier

8 que la première personne qui a été arrêtée était un Serbe de Bosnie. C'est

9 la même situation que la situation dans laquelle M. Krajisnik se

10 trouverait et, bien entendu, c'est une personne qui est beaucoup plus

11 connue que ce nouvel accusé.

12 Si la Cour revenait sur sa décision, réexaminait sa décision, je pourrais

13 à ce moment-là m'associer à ce qui est demandé par M. Murphy dans la

14 défense Plavsic et permettre que l'accusation applique pleinement,

15 s'acquitte pleinement de ses obligations au titre du Règlement. A ce

16 moment-là, il n'y aurait pas les contraintes de temps et ce ne serait plus

17 qu'une question de calendrier avec une navette qui serait faite pour un

18 accord entre les parties.

19 Je vous remercie, Monsieur le Président.

20 M. Krajisnik (interprétation): Monsieur Harmon, ce qui est à la base de

21 cette requête, c'est une tentative de ramener cette affaire à des justes

22 proportions. Je voudrais dire que, lors de la dernière conférence de mise

23 en état, le 10 mai, j'ai parlé des tentatives nombreuses de l'accusation

24 d'essayer de réduire la longueur de cette affaire, notamment avec les

25 nouvelles règles qui peuvent être évoquées par les deux parties, et plus

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1 particulièrement la question de l'Article 92bis sur les faits non

2 contestés, les actes judiciaires, les rapports d'expert au titre de

3 l'Article 92bis.

4 A titre d'exemple, sur la question des faits non contestés, que nous

5 avions fourni à la défense, il y a plus de 20 mois, je pense que, si la

6 Chambre devait réexaminer les remarques qui ont été faites à la conférence

7 de mise en état par l'accusation, on verra que nous avons fait tous les

8 efforts possibles pendant longtemps pour essayer de réduire les

9 proportions de cette affaire. Il faudrait se recentrer sur la question qui

10 était le problème institutionnel, qui est le problème des traductions.

11 Suggérer que l'accusation n'a pas été consciencieuse pour essayer de

12 réduire les proportions de cette affaire, dans sa portée et dans ses

13 dimensions! Je voudrais aussi faire remarquer que ces affaires ne sont pas

14 statiques: l'évolution par rapport au moment où l'accusation a été

15 cristallisée, par rapport à l'augmentation des pièces à conviction, tout

16 ceci est le résultat des événements qui se sont passés dans l'ex-

17 Yougoslavie. L'ouverture de l'ex-Yougoslavie et la coopération des

18 autorités de Belgrade ont créé des documents supplémentaires. Cette plus

19 grande coopération de la Republika Srpska a créé de nouveaux documents.

20 Sur la question de savoir pourquoi la liste de pièces à conviction a été

21 augmentée, je voudrais traiter directement de cette question évoquée dans

22 la requête de la défense: c'est que la Chambre exclut des éléments de

23 preuve et des témoins pertinents de façon à ce qu'ils ne puissent pas être

24 entendus par une autre Chambre qui, en fait, entendrait cette affaire.

25 Ces mesures draconiennes qui seraient nécessaires pour la défense pour se

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1 préparer au procès, je voudrais dire d'emblée quelles sont les conditions

2 de l'Article 65terF), ceci pour le mémoire préalable au procès de la

3 défense.

4 Au titre de l'Article 65treF), l'accusation doit traiter des questions de

5 fait et de droit dans le procès et, de façon générale, identifier la

6 nature des questions de la défense et dire pourquoi elle s'oppose ou

7 conteste tel ou tel point.

8 Ceci est la condition pour la défense pour préparer un mémoire préalable

9 au procès qui devrait être déposé dans trois mois. Mais notre position,

10 Messieurs de la Chambre, c'est qu'ils ont des difficultés avec les

11 traductions, comme tout le monde impliqué dans ce procès, dans cette

12 institution, et que ces questions seront examinées. Ils ont reçu

13 aujourd'hui l'Acte d'accusation amendé consolidé, qui énonce les faits

14 matériels en ce qui concerne chacun des chefs d'accusation, des charges.

15 Votre Chambre a estimé que cet Acte d'accusation était suffisant et une

16 Chambre d'appel également, après le rejet d'une demande de la défense pour

17 faire appel.

18 Pratiquement toutes les déclarations de témoins ont été fournies aux

19 conseils de l'accusé, en anglais, toutes les pièces à conviction qui vont

20 être utilisées aux procès ont été fournies à la défense. Même s'il y a des

21 problèmes importants qui ont trait à la traduction, la défense a reçu le

22 texte provisoire du mémoire préalable au procès au 31 août 2001, dans

23 lequel les dispositions d'identifier les thèses auxquelles la défense doit

24 répondre ont inclus des résumés de chacune des déclarations des témoins

25 que l'accusation a l'intention de faire entendre, a donné une liste des

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1 pièces à conviction que l'accusation a l'intention de présenter au cours

2 de la procédure et, enfin, il y a un mois, il y a quatre semaines,

3 l'accusation a déposé un mémoire préalable au procès définitif, qui a été

4 déposé le 2 mai 2002. Il y avait une liste contenant encore les résumés de

5 chacun des témoins que l'accusation avait l'intention de citer, le résumé

6 de leur témoignage et une liste des pièces à conviction.

7 Sur la base de ce qui a été remis à l'accusation, ils devraient être en

8 mesure de dire de façon générale la nature de leur défense respective, ce

9 qu'ils contestent dans notre mémoire préalable au procès et pourquoi ils

10 le font.

11 Je voudrais maintenant passer à la requête elle-même.

12 M. Robinson (interprétation): Mais qu'en est-il si les documents qu'ils ne

13 connaissent pas encore sont des documents importants et nouveaux, qui

14 exigent une réponse de la part de la défense?

15 M. Harmon (interprétation): Bien sûr, il est exigé des deux parties que,

16 lorsqu'elles reçoivent des nouveaux documents, elles déposent une requête

17 auprès de la Chambre de première instance pour demander l'autorisation

18 d'utiliser ces documents. Nous avons l'intention de le faire au fil du

19 procès; c'est une pratique qui a été admise, au cours de la présente

20 affaire ainsi qu'au cours de l'affaire Krstic, où j'ai joué le rôle de

21 Procureur. Les deux parties ont déposé à l'issue du procès une

22 autorisation d'utilisation de nouveaux documents importants. Et cette

23 requête a été acceptée.

24 Donc, oui, bien sûr, lorsque des éléments de preuve importants et nouveaux

25 surgissent, qu'ils sont pertinents, nous avons l'intention, pour ce qui

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1 nous concerne, de déposer une requête aux fins d'utilisation de ces

2 éléments. Mais cela s'applique aux deux parties.

3 M. Robinson (interprétation): L'inconvénient, c'est que cela rallonge le

4 procès. Et si vous connaissez déjà ces documents, vous pouvez les aborder

5 dans votre mémoire préalable au procès.

6 M. Harmon (interprétation): Bien sûr, si tel était le cas, mais je parlais

7 de documents qui ne sont pas encore en notre possession et qui risquent

8 d'arriver entre nos mains pendant le procès. Cela peut d'ailleurs, dans

9 certains cas, alléger le procès, compte tenu de l'influence éventuelle de

10 ce nouvel élément de preuve, mais je ne suis pas en mesure d'en décider

11 aujourd'hui. Je ne puis parler ici, aujourd'hui, que de possibilité.

12 M. Robinson (interprétation): Veuillez poursuivre.

13 M. Harmon (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

14 Les quatre bases qui ont été déterminées par la défense comme étant sous-

15 jacentes à la demande qu'elle vous soumet d'imposer des mesures que je

16 considère véritablement extraordinaire, sont les suivantes: d'abord la

17 crise documentaire, deuxièmement le problème des experts, troisièmement la

18 question de la Croatie -qui a été retirée- et puis, enfin, les événements

19 liés au 31 décembre 1992 et au-delà de cette date. Je vais traiter de ces

20 éléments les uns après les autres.

21 D'abord la crise documentaire.

22 Il vous est demandé de n'utiliser aucun document dont l'original est BCS

23 et qui n'aurait pas été traduit en anglais avant le 2 mai. Le problème de

24 traduction auquel nous sommes confrontés dans la présente affaire n'est

25 pas un problème unique, mais il est lié à l'institution, c'est un problème

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1 qui a été reconnu en tant que tel dans l'affaire Galic: une Chambre

2 d'appel a reconnu que c'était un problème constant au sein de ce Tribunal.

3 Je vous renvoie à la décision après requête de l'accusation pour faire

4 appel dans l'affaire Galic, en date du 14 décembre 2001.

5 Donc cette situation à laquelle nous sommes confrontés n'est pas une

6 situation imposée délibérément ou intentionnellement par l'accusation.

7 Comme Me Murphy l'a dit, les parties dans la présente affaire ont agi en

8 coopération pour s'efforcer de résoudre le problème par l'installation de

9 ce projet pilote conçu par M. Tieger et mis en oeuvre en coopération avec

10 la défense de Mme Plavsic. Et le fait d'avoir trouvé des traducteurs aptes

11 à effectuer ce travail est l'une des innovations dont nous pouvons parler

12 ici.

13 Les statistiques: je vais en traiter à présent.

14 Je vais être réaliste sur ce plan. J'appelle votre attention sur cela

15 parce qu'en page 12 du mémoire de la défense -je cite-: "La défense

16 affirme que les retards de traduction n'auront pas un impact suffisant sur

17 la quantité de documents encore non traduits et n'auront sûrement pas une

18 influence suffisante sur le calendrier établi par la Chambre de première

19 instance, aussi bien pour la période préalable au procès que pour la date

20 de début du procès en tant que tel." (Fin de citation.)

21 Donc la défense exprime les mêmes préoccupations lors de la conférence en

22 application de l'Article 65ter, tenue le 19 avril. Et nous avons répondu

23 en disant que nous allions tenter d'améliorer la situation.

24 Le 10 mai, lors de la conférence de mise en état, M. Tieger a dit aux

25 Juges que le projet avait été accru de façon substantielle et que la

Page 281

1 capacité de traduction documentaire dans le cadre de ce projet avait

2 évolué de plusieurs centaines de page, il y a un mois, à plusieurs

3 milliers de pages, plus tard. Donc M. Tieger a parlé de cette question, le

4 10 mai, lors de la conférence de mise en état, et M. Pavich, mon collègue

5 de la défense, a répondu -je le cite-: "Il nous serait impossible de

6 respecter les engagements". Il parle de réunion dans son mémoire préalable

7 au procès pour établir un calendrier et la date de début du procès. Et, à

8 moins que nous ne puissions déterminer si cette proposition que nous avons

9 entendue, pour la première fois aujourd'hui, est réaliste ou pas, nous ne

10 pourrons pas lui accorder une quelconque valeur.

11 L'institution sera-t-elle capable de traduire plusieurs milliers de pages

12 par mois, en partant d'un niveau de plusieurs centaines de pages par mois?

13 Personne ne le sait. Une conférence de mise en état, dans deux ou trois

14 semaines, nous permettra peut-être d'apprécier les choses de façon plus

15 détaillée. Nous pourrons avoir une vision plus réaliste des choses et

16 apporter une réponse plus réalise aux Juges de cette Chambre." (Fin de

17 citation.)

18 Cela se trouve en page 260 du compte rendu d'audience.

19 Et voilà la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui: pour vous

20 parler, Messieurs les Juges, de la situation de ce projet pilote. Eh bien,

21 j'ai le plaisir de vous dire que des progrès ont été accomplis.

22 Le 17 mai, nous avons soumis à la défense pour examen par elle, 867 pages

23 de documents, ensuite 1.500 pages environ de documents supplémentaires.

24 Tout cela a été réalisé dans le cadre du nouveau système qui n'était pas

25 totalement installé jusqu'à il y a deux semaines.

Page 282

1 M. le Président (interprétation): Ce sont des documents qui ont été

2 traduits dans le cadre du projet pilote?

3 M. Harmon (interprétation): C'est exact. En outre, nous avons augmenté

4 l'importance de ce projet pilote. La capacité à traduire de ce pilote sera

5 encore accrue au mois de juin de 20%. Et ceci est le résultat des

6 estimations faites par nous quant aux traductions nécessaires qui

7 devraient se situer aux alentours de 4.000 pages par mois. Outre cela,

8 outre l'accroissement du rythme de traduction qui est déjà effectif, nous

9 avons accompli des efforts parallèles pour mieux choisir les documents.

10 Suite à ces efforts, à l'heure actuelle, nous avons supprimé 2.950 pages

11 de documents qui n'auront plus besoin d'être traduits. Et ce processus ne

12 fait que commencer, il se poursuivra par la suite.

13 Dans la dernière période, nous avons calculé que, s'agissant des

14 documents-clés qui doivent être traduits avant la fin du mois de juin et

15 de tous les documents qui figurent sur la liste des documents à traduire

16 avant le début du mois d'octobre, à l'exception d'un seul; et vous

17 connaissez très bien cette exception, Monsieur le Président, Messieurs les

18 Juges: il s'agit de rapports de médecins légistes, qui ont fait l'objet de

19 débats avec les Juges, le 10 mai, lors de la conférence de mise en état.

20 Ces rapports d'ailleurs sont des rapports pour lesquels l'accusé connaît

21 le contenu avant même que le Greffier ait nommé à son poste le légiste qui

22 en sera responsable.

23 Donc c'est un rapport d'experts, de plusieurs médecins légistes, que la

24 défense a examiné, alors qu'il n'était pas encore traduit. Et nous avons

25 décidé de pas accepter ces rapports en application de l'Article 94bis,

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1 dans ces conditions.

2 J'ai dit aux Juges de cette Chambre que nous avons calculé que l'ensemble

3 des documents-clés seraient traduits d'ici la fin du mois de juin. Hier,

4 lorsque nous avons rencontré Me Murphy et Me O'Sullivan pour tenter de

5 trouver une solution afin de les aider à surmonter la crise de la

6 traduction, nous avons proposé à cette autre équipe de défense de donner

7 une priorité aux documents qu'ils souhaitaient voir traduits, de façon à

8 être sûrs que ce seront les principaux documents qui seront traduits.

9 Maître O'Sullivan et Me Murphy nous ont informés qu'ils avaient établi

10 cette liste de priorités. Ils souhaitent que les documents mentionnés dans

11 le mémoire préalable au procès soient traduits les premiers et, ensuite,

12 ils souhaitent que le reste des documents sur lesquels nous nous sommes

13 mis d'accord le soit également.

14 Nous avons donc fait des calculs et, apparemment, au total, il y a 1.016

15 documents mentionnés dans le mémoire préalable au procès et 347 documents

16 qui auront besoin de traductions supplémentaires. Donc, ces documents,

17 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, seront traduits avant la fin

18 du mois de juin.

19 Par ailleurs, d'après nos estimations, mercredi prochain, ou en tout cas

20 au plus tard vendredi prochain, nous fournirons à la défense des résumés

21 importants de 347 documents non traduits, qui sont mentionnés dans les

22 notes en bas de page du mémoire préalable au procès.

23 Nous affirmons, Monsieur le Président, que la défense s'efforce d'exclure

24 des documents non traduits et que cette requête devrait être rejetée.

25 Je dis et je répète aujourd'hui, comme je l'ai déjà dit par écrit dans les

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1 documents que nous avons déposés, que cette requête est prématurée. Nous

2 avons, en toute bonne foi, fait de nombreux efforts pour surmonter les

3 problèmes de traduction auxquels nous sommes confrontés dans la présente

4 affaire et, par des efforts tout à fait innovants, nous avons obtenu des

5 succès importants à cet égard.

6 Par ailleurs, Monsieur le Président, il y a des solutions autres possibles

7 que l'exclusion de documents. Et je vais vous donner un exemple d'une

8 telle solution innovante qui pourrait être appliquée. Si, effectivement,

9 un document n'est pas traduit au moment où le procès commence, il peut

10 être décidé d'un délai limite pour le dépôt au dossier de ce document. Par

11 exemple, il peut être décidé qu'un document qui n'est pas traduit ne

12 pourra pas être versé au dossier pendant une période de dix jours minimum,

13 ce qui donnera le temps à ce document d'être traduit et remis à la

14 défense.

15 Je pense et je propose que tous les documents soient totalement traduits

16 avant le début du mois d'octobre. Je crois qu'ils le seront.

17 Donc, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je vous propose de

18 rejeter la requête présentée par la défense en vue d'une exclusion de tous

19 les documents qui n'auraient pas été traduits avant le 2 mai.

20 Et puis, il y a un deuxième argument qui permet de dire que cette requête

21 ne doit pas permettre de réduire les éléments de preuve soumis à la

22 Chambre de première instance. Cet argument c'est le problème des experts.

23 Ce problème se divise en deux: d'abord, nous devrions, semble-t-il, être

24 empêchés de citer à la barre des témoins dont le nom ou le pseudonyme

25 n'aurait pas figuré sur la liste des témoins fournie à la défense avant le

Page 285

1 dépôt du mémoire préalable au procès. Et puis le deuxième aspect de ce

2 problème, de ce que demande la défense, c'est que nous devrions être

3 empêchés de citer un témoin expert à la barre si son rapport n'a pas été

4 communiqué à la défense avant le 2 mai.

5 Alors, le fait d'empêcher le Procureur de citer à la barre un témoin dont

6 le nom n'aurait pas été mentionné dans le mémoire préalable est, à notre

7 avis, Monsieur le Président, en application de l'Article 22 du Statut et

8 des Articles 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve, cet argument

9 n'est valable que dans des circonstances exceptionnelles: c'est-à-dire

10 qu'une communication tardive de l'identité des témoins est autorisée. Par

11 conséquent, nous demandons que cette partie de la requête soit rejetée.

12 Quant au deuxième aspect que j'ai exposé il y a quelques instants, à

13 savoir réduire les éléments de preuve soumis aux Juges par exclusion des

14 rapports des experts dont le rapport n'aurait pas été déposé avant le 2

15 mai 2002, cette requête est encore une fois un tour de passe-passe. En

16 effet, cela empêcherait la présentation de quelque rapport d'expert que ce

17 soit, en dehors des rapports de légistes. Je vous demande de rejeter cette

18 requête qui empêcherait d'entendre les experts sur les monuments religieux

19 et culturels, sur les questions politiques, sur les questions juridiques,

20 sur les questions démographiques.

21 La défense, grâce à sa requête, souhaite que le procès se déroule en fait

22 en l'absence de tout expert qui pourrait soumettre son opinion, son avis à

23 la Chambre de première instance. Nous disons que cette requête doit être

24 rejetée parce que l'Article 92bis régit les conditions d'audition de

25 témoins experts et cet Article régit également la communication des pièces

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1 et le moment où les rapports d'experts doivent être communiqués. Or ceci

2 doit être la décision des Juges de la mise en état ou des Juges de le

3 Chambre de première instance; et en l'espèce, il n'y a pas eu de date

4 limite établie pour le dépôt des rapports d'expert.

5 Donc le Procureur n'a enfreint aucune Règle.

6 Maintenant, de façon générale, l'identité des experts a été communiquée à

7 la défense, il y a déjà longtemps. Ces experts ont été identifiés en août

8 2001, lors du dépôt du mémoire provisoire préalable au procès. Ensuite,

9 les noms ont encore une fois été identifiés dans les résumés des

10 témoignages potentiels des témoins, le 2 mai, lorsque nous avons déposé

11 notre mémoire final préalable au procès. J'ai entrepris lors de la

12 conférence de mise en état du 10 mai d'informer les Juges de la Chambre au

13 sujet du contenu d'un mémoire et de la situation en ce qui concerne les

14 témoins experts, des rapports qu'ils avaient présentés. Et j'ai déposé, le

15 24 mai, un rapport incomplet indiquant qu'il serait complété par la suite

16 ainsi qu'un rapport supplémentaire le 28 du mois suivant.

17 M. Robinson (interprétation): Monsieur Harmon, si je comprends bien votre

18 argument, tous documents que vous n'avez pas été en mesure de fournir à la

19 défense aujourd'hui, au stade préalable au procès, au sujet de tels

20 documents, la Chambre devrait autoriser leur utilisation, car il existe

21 une disposition du Statut et des dispositions du Règlement qui permettent

22 de les admettre durant un procès? C'est bien ce que vous avez dit?

23 M. Harmon (interprétation): Ce que j'ai ditů

24 M. Robinson (interprétation): Parce que vous avez parlé en citant

25 l'Article 22 du Statut et l'Article 69 du Règlement qui, je crois, traite

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1 des témoins protégés, même si je ne pense pas que ce soit de ce sujet dont

2 nous discutons aujourd'hui. Si c'est la démarche à laquelle vous recourez,

3 alors les procédures préalables au procès n'ont plus de sens. Si nous

4 prévoyons ce que sera le procès à l'avance et si nous décidons à l'avance

5 d'admettre ou de ne pas admettre tel ou tel document, si nous le faisons

6 au stade préalable au procès, il me semble que cela rendrait les

7 procédures préalables au procès dépourvues de validité.

8 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Juge, j'aimerais d'abord répondre

9 à ce que vous avez dit en disant que l'Article 22 du Statut et l'Article

10 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve traitent des témoins dont

11 les noms n'ont pas été communiqués à la défense durant la période

12 préalable au procès.

13 Nous avons établi une liste de 400 témoins environ dans notre mémoire

14 préalable au procès. Le nombre des témoins dont je parle est

15 exceptionnellement réduit et la procédure, à mon avis, nous autorise à

16 agir de la sorte.

17 Donc ce que je dis, Monsieur le Juge, c'est qu'en application de ces

18 articles du Règlement, il est acceptable, il est autorisé de ne pas citer

19 dans la liste des témoins, au niveau du mémoire préalable au procès,

20 l'ensemble des témoins à moins que des circonstances exceptionnelles

21 n'existent. Mais chaque requête est unique, elle doit très défendue sur le

22 fond et, manifestement, si elle est rejetée, les noms des témoins seront

23 communiqués à la défense.

24 M. Robinson (interprétation): C'est ce que je voulais dire en fait en

25 parlant de procédure préalable au procès. Merci beaucoup.

Page 288

1 Veuillez poursuivre.

2 M. Harmon (interprétation): Si vous me le permettez, je reviendrai à la

3 situation des experts.

4 Comme je l'ai déjà dit, je vous ai synthétisé la situation dans laquelle

5 nous nous trouvons et, s'agissant des experts et s'agissant de la requête

6 présentée par la défense aujourd'hui, la défense se plaint du fait que des

7 experts n'ont pas été identifiés sur les sujets de la démographie et de la

8 propagande.

9 Hier, j'ai rencontré Me O'Sullivan et Me Murphy, et j'ai donné le nom de

10 ces experts, à savoir le docteur Yvan Thebault. J'aimerais vous dire,

11 Messieurs les Juges, que nous sommes en train de mettre au point les

12 dernières dispositions s'appliquant aux témoins experts en matière de

13 propagande. Je ne peux pas encore vous donner le nom de cet expert, mais

14 nous en sommes au dernier stade de l'organisation sur ce plan et je

15 soumettrai un rapport aux Juges de cette Chambre, qui donnera les grandes

16 lignes s'agissant des experts, dans un bref rapport, d'ici peu.

17 Donc, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous disons que,

18 s'agissant des experts, nous n'avons enfreint aucun règlement régissant la

19 communication des identités des experts. Nous travaillons de façon très

20 diligente.

21 (Les Juges se concertent sur le siège.)

22 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre.

23 M. Harmon (interprétation): Là encore, le dernier argument que je vous

24 ferai connaître sur ce point consiste à dire qu'il est prématuré

25 d'empêcher la Chambre de première instance d'entendre ces témoins.

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1 Il est prématuré donc d'exclure l'audition des témoins experts.

2 Manifestement, le troisième élément qui a été abordé pas la défense dans

3 son mémoire, c'est l'extension de l'affaire à la Croatie. Mais il n'y a

4 plus rien à en dire puisque cet aspect de la requête a été retiré par la

5 défense.

6 Puis, le dernier élément de la requête de la défense traitait de

7 l'exclusion des éléments de preuve liés à des événements survenus après le

8 31 décembre 1992. Nous avons répondu de la façon la plus claire par écrit,

9 mais je reprendrai ce que nous avons dit. Nous n'avons pas l'intention

10 d'introduire, dans les éléments centraux de l'examen des crimes, les

11 événements survenus après cette date du 31 décembre 1992. Mais, à notre

12 avis, ce sont des éléments de preuve pertinents: des événements qui se

13 sont produits après cette date peuvent avoir une influence sur les

14 événements survenus durant la période figurant à l'Acte d'accusation et

15 nous en avons donné un exemple dans nos écritures.

16 Nous affirmons, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, que la Chambre

17 de première instance qui va juger cette affaire est la Chambre à laquelle

18 il appartient de se prononcer sur les éléments qui doivent ou non lui être

19 soumis et qu'elle pourra guider dans sa décision par les dispositions de

20 l'Article 89 du Règlement.

21 Maintenant, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je reconnais sans

22 la moindre difficulté que la Chambre de première instance a la possibilité

23 de prendre des mesures nécessaires pour réduire l'ampleur de l'affaire.

24 Et je vous renvoie à une décision, un arrêt de la Chambre d'appel dans

25 l'affaire Galic, intitulé "Décision sur la requête du Procureur pour

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1 interjeter appel". Cette décision porte la date du 14 décembre 2001. Les

2 faits de la présente affaire impliquent un Juge de la mise en état, une

3 Chambre de première instance qui entendra l'affaire, sans exclure de très

4 nombreux documents qui n'ont pas encore été communiqués à la défense à une

5 certaine date; et des raisons ont été avancées pour justifier la non-

6 communication et les retards. Ces raisons s'appuient sur le problème de

7 traduction des documents, notamment les documents les plus importants. La

8 Chambre d'appel a reconnu que c'était un problème permanent au sein de

9 cette Institution.

10 Nous avons cherché à interjeter appel de cette décision. Une équipe de

11 trois personnes de la Chambre d'appel a rejeté notre requête, mais a

12 estimé que, dans les circonstances de l'affaire Galic, il n'aurait pas été

13 sage pour la Chambre de première instance de ne pas entendre les éléments

14 de preuve exclus qui avaient été soumis aux Juges devant une Chambre de

15 première instance tout à fait nouvelle.

16 Nous disons donc, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, que faire

17 droit à la requête de la défense aujourd'hui, à la requête des accusés

18 entraînerait une violation fondamentale de l'équité du procès du côté du

19 Procureur, car celui-ci ne pourrait pas présenter sa thèse de façon

20 complète et entière.

21 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous estimons que, s'il devait

22 être fait droit à cette requête, le procès, en tout cas la thèse de

23 l'accusation serait émasculée et que ce résultat est absolument

24 inévitable.

25 Deuxièmement, nous estimons qu'il ne serait pas bon, compte tenu des

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1 discussions que le Procureur a eues avec la défense et des progrès

2 accomplis en matière de traduction, que nous cessions de travailler de

3 façon satisfaisante ensemble. Le calendrier que j'ai évoqué devant la

4 Chambre permettra à la défense d'avoir un temps suffisant pour se préparer

5 et pour préparer la rédaction de son mémoire préalable au procès.

6 Enfin, comme je l'ai dit, il y a des solutions autres que l'exclusion de

7 documents non traduits; et j'en ai donné un exemple dans mes écritures.

8 Par conséquent. Monsieur le Président, s'agissant de cette requête, en

9 conclusion, je dis qu'il y a d'autres solutions possibles et nous

10 demandons le rejet de la requête.

11 M. le Président (interprétation): Merci.

12 Monsieur Harmon, la défense souhaite-t-elle répondre?

13 M. Murphy (interprétation): Très brièvement, Monsieur le Président.

14 J'aimerais souligner un point présenté par le Juge Robinson concernant les

15 documents et qui est important.

16 La réponse à cela est que ces documents dont nous parlons sont

17 effectivement très importants. De nombreux document encore non traduits,

18 par exemple, sont prétendument des écoutes téléphoniques dans lesquelles

19 il est dit que Mme Plavsic était l'un des interlocuteurs. Manifestement,

20 ceci est de la plus grande importance.

21 Et puis, finalement, si nous ne sommes pas en désaccord avec certaines des

22 choses dites par M. Harmon au sujet du Règlement, la question la plus

23 importante, c'est l'équité. Nous ne sommes pas dans un projet de

24 traduction expérimentale. Nous remercions M. Tieger pour l'initiative

25 prise par lui; nous appuyons le "projet Novi Sad" de toutes nos forces,

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1 nous travaillons dans ce sens mais, finalement, et je ne voudrais pas m'en

2 sortir par la facilité, mais c'est une réalité que le Titanic a sombré

3 quand il a heurté un iceberg. Et nous ne pouvons pas, dans ce procès, nous

4 trouver dans la même situation s'agissant des éléments de preuve.

5 C'était en fait l'objet de notre requête. Il faut examiner l'ensemble de

6 la situation. L'ensemble de la situation, c'est que nous avons de très

7 nombreux éléments de preuve. Les statistiques citées par le Procureur au

8 sujet du mémoire préalable au procès le confirment, je pense. Un tiers

9 environ de ces documents mentionnés dans le mémoire préalable au procès

10 n'existe qu'en BCS. Donc il est impossible de dire, je crois, au Juge de

11 la mise en état que tout est clair dans le mémoire préalable au procès et

12 que la route est libre.

13 Je pense que des problèmes existent et qu'ils ne sont pas encore réglés.

14 Donc, en toute équité, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, les

15 requêtes demandées sont justifiées, et nous continuons à les demander.

16 M. Robinson (interprétation): Pouvez-vous brièvement nous dire quelques

17 mots sur la référence faite à la décision de la Chambre d'appel dans

18 l'affaire Galic?

19 M. Murphy (interprétation): Monsieur le Juge, oui. Comme M. Harmon l'a

20 souligné, la requête du Procureur pour interjeter l'appel n'a pas été

21 rejetée dans l'affaire Galic. C'est une affaire tout à fait spécifique.

22 Nous avons très souvent parlé du grand nombre de documents soumis dans

23 l'affaire Galic, du problème de traduction qui se posait à l'époque, mais

24 l'affaire était différente de celle-ci.

25 La présente affaire est une affaire que vous connaissez bien, Monsieur le

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1 Président, puisque vous jugez M. Milosevic. Ce sont toutes les deux des

2 affaires qui se situent à un niveau différent devant ce Tribunal et qui

3 sont plus importantes que toutes celles qui ont été jugées par le passé

4 également.

5 Dans le passé, nous avions devant ce Tribunal des officiers de haut rang,

6 des chefs de camp, des responsables de la crise et de la guerre, etc.

7 Le niveau dans la présente affaire, cependant, se situe au niveau

8 politique. Madame Plavsic, M. Krajisnik sont censés, en raison de ce que

9 souligne l'accusation, avoir été des personnalités dirigeantes du SDS, au

10 sein même de la structure politique des Serbes de Bosnie. Ce sont donc des

11 affaires qui donneront lieu à la présentation de très nombreux documents.

12 Il est vrai que nous aurons de nombreux éléments de preuve traitant des

13 crimes dont parleront les témoins. Mais, sur le fond, cette affaire fera

14 innovation en matière de documents et une très grande importance doit être

15 accordée à ces documents. Nous le disons avec tout le respect que nous

16 devons à ce Tribunal.

17 La décision de la Chambre d'appel dans l'affaire Galic cependant donne une

18 orientation sur le fond, mais nous disons que, sur le fond, c'est une

19 affaire différente.

20 M. Robinson (interprétation): Merci.

21 M. Murphy (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Harmon, y a-t-il d'autres

23 points que vous aimeriez évoquer? Nous examinerons bien sûr vos écritures.

24 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, deux questions encore.

25 L'une, c'est le problème de la conférence de mise en état: la question de

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1 la traduction de films évoquée par Me Brashich. Si vous vous en souvenez,

2 Monsieur le Président, vous avez ordonné que quelque chose soit accompli

3 dans un délai de sept jours. Je ne sais pas où nous en sommes à ce sujet.

4 Je n'ai pas reçu de copie de ces films, des transcriptions liées à ces

5 films.

6 M. le Président (interprétation): Parlons de cela. Maître Brashich, que se

7 passe-t-il?

8 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, ceci a été envoyé par

9 avion à Pale. Je crois que cela a été envoyé le 23 ou le 24 par avion,

10 directement à M. Harmon. Je pense que M. Harmon a reçu un mémorandum à cet

11 effet et je crois que Mme Featherstone en a reçu un également. N'est-ce

12 pas?

13 M. Harmon (interprétation): Peut-être. J'ai reçu ce mémorandum, mais je

14 n'ai pas reçu la transcription du film. C'est sur ce point que j'attirais

15 l'attention des Juges de cette Chambre.

16 M. le Président (interprétation): Peut-être pourriez-vous attendre quelque

17 temps pour cela?

18 M. Harmon (interprétation): Pas de problème, c'est une question que j'ai

19 évoquée à la conférence de mise en état, il y a dix jours. J'ai parlé des

20 déclarations des témoins 92bis qui pourraient être entendus, des

21 originaux. A peu près 15 déclarations originales.

22 Je voulais simplement informer les Juges de cette Chambre que j'ai déjà

23 participé à des discussions avec Me Murphy qui fait partie de la défense

24 Plavsic. Il en ressort que nous nous entendrons sur la majorité de ces

25 déclarations de témoins; et je tiens à en informer cette Chambre. Vous

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1 recevez un mémo de notre part très bientôt quant aux conclusions finales

2 de ces discussions mais, à mon avis, nous sommes d'accord sur au moins dix

3 de ces déclarations.

4 M. le Président (interprétation): Je demande maintenant au juriste hors

5 classe de prendre la parole et d'agir.

6 Y a-t-il autre chose que nous devions entendre aujourd'hui, Maître

7 O'Sullivan?

8 M. O'Sullivan (interprétation): Non, pas pour le moment, Monsieur le

9 Président.

10 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous examinerons la requête

11 et rendrons notre ordonnance.

12 Nous suspendons cette audience et fixerons une date pour la suivante. Pour

13 le moment, le calendrier demeure ce qu'il est.

14 (L'audience est levée à 13 heures 36.)

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