Affaire n° IT-05-88-PT

Le Procureur c/ Milorad Trbic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal, adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et notamment son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié ultérieurement, et notamment ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée ultérieurement (la « Directive »), et notamment ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 RÉV. 1),

ATTENDU que Milorad Trbic (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal le 7 avril 2005 et que vers cette date il a demandé la commission d’office d’un conseil au motif qu’il n’avait pas les ressources suffisantes lui permettant d’en rémunérer un,

ATTENDU que, le 23 juin 2005, le Greffier adjoint, agissant en application de l’article 11 B) de la Directive, a commis Mme Colleen Rohan, avocate aux États-Unis, à la défense de l’Accusé pour une période de 120 jours, estimant que la commission d’un conseil à titre temporaire est nécessaire pour s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté d’un conseil pendant que le Greffe examine s’il a les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU que l’enquête que mène actuellement le Greffe sur la capacité de l’Accusé à rémunérer un conseil n’est pas encore achevée,

ATTENDU qu’il est nécessaire de prolonger la commission d’office de Mme Rohan à titre temporaire, afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté d’un conseil pendant que le Greffe mène son enquête,

DÉCIDE de prolonger la commission d’office de Mme Rohan en qualité de conseil de l’Accusé pour une période supplémentaire de 120 jours à compter de la date d’aujourd’hui.

Le Greffier
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Hans Holthuis

Le 21 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Seau du Tribunal]