Le Procureur c/ Milan Gvero

Affaire n° IT-05-88-PT

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 RÉV.1),

ATTENDU que Milan Gvero (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 24 février 2005 et que ce jour-là ou vers cette date, il a demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal au motif qu’il ne disposait pas de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 16 mars 2005, le Greffier a commis M^e Dragan Krgovic, avocat à Belgrade, en tant que conseil de l’Accusé pour une période de 120 jours, en application de l’article 11 B) de la Directive, estimant que la commission d’office provisoire d’un conseil était nécessaire pour garantir qu’il n’était pas porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffe détermine si l’Accusé a les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 12 octobre 2005, la commission d’office de M^e Krgovic en tant que conseil de l’Accusé a été prorogée d’une période supplémentaire de 120 jours, à compter du 14 juillet 2005,

ATTENDU que le Greffe mène actuellement une enquête pour déterminer dans quelle mesure l’Accusé a les moyens de rémunérer un conseil et que cette enquête n’est pas terminée,

ATTENDU qu’il y a lieu de proroger la commission d’office provisoire de M^e Krgovic afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffe poursuit son enquête,

DÉCIDE de proroger la commission d’office de M^e Krgovic en tant que conseil de l’Accusé d’une période supplémentaire de 120 jours, à compter du 12 novembre 2005.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 23 février 2006
La Haye (Pays-Bas)