Affaire n^o : IT-05-88-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Kevin Parker, Président
M. le Juge Krister Thelin
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
30 septembre 2005

LE PROCUREUR

c/

Zdravko TOLIMIR
Radivoje MILETIC
Milan GVERO

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE LEVANT LA CONFIDENTIALITÉ DE LA DÉCISION RELATIVE À LA COMMISSION D’UN CO-CONSEIL À LA DÉFENSE DE RADIVOJE MILETIC

_________________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Conseils des Accusés :

Mme Natacha Fauveau-Ivanovic, pour Radivoje Miletic
M. Dragan Krgovic, pour Milan Gvero

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la Décision relative à la commission d’un co-conseil à la défense de Radivoje Miletic, rendue à titre confidentiel le 28 septembre 2005, par laquelle la Chambre de première instance rejetait l’Appel interjeté contre la décision du Greffe relative à la commission du co-conseil, le 2 juin 2005 par Radivoje Miletic,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNE la levée de la confidentialité de la Décision.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 30 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
___________
Kevin Parker

[Sceau du Tribunal]