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1 Le mardi 4 avril 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, bonjour, veuillez
7 citer l'affaire, s'il vous plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-05-88-PT, l'accusation contre Vujadin Popovic et consorts.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame.
11 Commençons maintenant. Je suppose que Miletic et Gvero sont toujours en
12 liberté provisoire, donc je vais m'adresser à M. Vujadin Popovic. Arrivez-
13 vous à suivre la procédure dans votre propre langue ?
14 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
16 Monsieur Ljubisa Beara, est-ce que vous pouvez suivre la procédure dans
17 votre propre langue ?
18 L'INTERPRÈTE : Nous ne pouvons entendre les accusés. Leurs microphones ne
19 sont pas branchés.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir averti de
21 cela. Lorsque vous répondez, je vous demande de bien vouloir vérifier le
22 bon fonctionnement de votre microphone. Pour les besoins du compte rendu
23 d'audience, j'ai entendu l'accusé confirmer qu'il pouvait suivre la
24 procédure dans sa propre langue.
25 Drago Nikolic, pouvez-vous suivre la procédure dans votre propre langue ?
26 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Borovcanin Ljubomir, pouvez-vous suivre
28 la procédure dans votre langue ?
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1 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui, je peux suivre la procédure
2 dans ma propre langue, Monsieur le Président, je vous remercie.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Pandurevic, pouvez-vous suivre
4 la procédure dans votre propre langue ?
5 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour finir, Monsieur Trbic, pouvez-vous
7 suivre la procédure dans votre propre langue ?
8 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Trbic. Nous
10 allons nous tourner du côté de l'accusation maintenant, la présentation des
11 parties, s'il vous plaît.
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
13 Peter McCloskey bonjour, député de l'accusation, je suis accompagné de
14 visages que vous connaissez qui sont familiers et qui vous deviendront
15 encore plus familiers, Janet Stewart, commise des affaires; Antoinette
16 Issa; Nelson Thayer; également Melina de la Garza et Sara Murphy.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vois que vous tentez d'obtenir
18 l'égalité des armes ici.
19 La présentation du côté de la défense, s'il vous plaît.
20 Monsieur Zivanovic.
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Zoran
22 Zivanovic, je représente ici l'accusé Vujadin Popovic.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Zivanovic et merci.
24 Le représentant de l'accusé Beara.
25 M. MEEK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Christopher
26 Meek, co-conseil Nebojsa Mrkic représentant l'accusé Beara.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez été nommé comme co-conseil,
28 Monsieur Mrkic ?
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1 M. MEEK : [interprétation] Il a demandé à ce que M. Mrkic remplace M.
2 Ostojic qui n'a pas pu venir car c'est le conseil principal pendant cette
3 audience. Je suis tout à fait disposé à remplir un formulaire pour
4 permettre à M. Mrkic d'assister à la Conférence de mise en état
5 aujourd'hui.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il a été nommé assistant
7 juridique ?
8 M. MEEK : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci a été fait par le Greffe ?
10 M. MEEK : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, oui.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A ce moment-là, je ne vais pas poser
12 d'autres questions. Merci, Maître Meek.
13 Du côté des défendeurs de Drago Nikolic ?
14 Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
15 Jelena Nikolic, accompagnée de mon confrère, M. Stéphane Bourgon, je
16 représente M. Drago Nikolic dans cette affaire.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
18 Les conseils de la Défense de Ljubomir Borovcanin.
19 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je m'appelle M. Lazarevic accompagné de M.
20 Stojanovic. Nous représentons ici M. Ljubomir Borovcanin.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour. Je vous salue vous ainsi que
22 votre confrère.
23 La représentation du général Miletic ?
24 Mme IVANOVIC : [interprétation] Natasa Ivanovic représentant Radivoje
25 Miletic.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame. La
27 représentation des parties de Milan Gvero, s'il vous plaît ?
28 M. KRGOVIC : [interprétation] Dragan Krgovic. Je représente Milan Gvero.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Krgovic.
2 La représentation pour M. Vinko Pandurevic.
3 M. HAYNES : [aucune interprétation]
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les conseils de Milorad Trbic ? Merci.
5 Mme ROHAN : [interprétation] Colleen Rohan. Je suis accompagnée de mon
6 assistant juridique aujourd'hui, Marina Akinova [phon].
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
8 Je demande ici que tout un chacun coopèrent. Ceci ne sera pas une
9 tâche aisée cette Conférence de mise en état. Nous sommes très nombreux et
10 chacun a quelque chose à dire. Je vous demande de faire preuve de
11 coopération et de faire en sorte que cette Conférence de mise en état
12 puisse se terminer le plus rapidement possible dans les meilleures
13 conditions.
14 La dernière Conférence de mise en état, comme vous vous en souviendrez
15 certainement a eu lieu le 10 novembre de l'année dernière.
16 En tant que Juge de la mise en état, à l'origine, j'avais prévu une autre
17 Conférence de mise en état. La Conférence de mise en état suivante qui
18 devait se tenir le mardi 7 mars de cette année. Néanmoins, il y a eu
19 quelques changements ce qui fait que j'ai estimé que je ne devais pas
20 convoquer cette Conférence de mise en état à la date prévue et j'ai décidé
21 qu'aujourd'hui serait une autre date.
22 La réorganisation a été annoncée par l'intermédiaire d'une ordonnance que
23 j'ai signée le 2 mars et les raisons invoquées étaient des raisons qui sont
24 tout à fait justifiées et valables. C'étaient des raisons en dehors de mon
25 contrôle.
26 Pour le public qui suit cette procédure, je dois dire que les Conférences
27 de mise en état se tiennent conformément à l'article 65 bis et l'objet de
28 cette Conférence de mise en état est d'organiser les échanges entre les
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1 parties afin de faire en sorte que le procès se prépare rapidement. De
2 surcroît ceci donne l'occasion à chaque accusé de rencontrer face à face le
3 Juge de la mise en état au cours de laquelle toutes questions portant sur
4 son état de santé mentale ou physique en détention peuvent être discutées
5 tout à fait librement.
6 En préparant cette Conférence de mise en état, j'ai demandé au Juriste qui
7 m'assiste de tenir une conférence conformément à l'article 65 ter. Une de
8 ces réunions s'est tenue avant cette conférence le 3 mars. Bien que M. Von
9 Hebel et moi-même nous savions, déjà à l'époque, que la Conférence de mise
10 en état n'aurait pas lieu le lendemain.
11 L'autre conférence a eu lieu le 6 mars et pour être précis la deuxième
12 conférence a eu lieu hier, le 3 avril. M. Von Hebel m'a tenu informé de
13 tout ce qui a été débattu au cours de ces deux réunions 65 ter et il a pris
14 des notes, moi-même je ferai référence à ces points qui ont été abordés au
15 cours de ces conférences aujourd'hui.
16 Je vais tout d'abord commencer par ce qui semble être des requêtes
17 pendantes. Bien qu'en nombre ces requêtes semblent être assez nombreuses,
18 en réalité ces requêtes ont beaucoup de points en commun, je vais vous
19 expliquer comment j'ai l'intention de procéder en la matière. Je vais
20 tenter d'appliquer ici le principe de l'économie judiciaire.
21 Vous vous souviendrez que le 11 novembre de l'année dernière, l'Accusation
22 a déposé un avertissement en vue de déposer un acte d'accusation consolidé
23 et amendé qui contenait le texte de l'acte d'accusation amendé contre tous
24 les accusés dans la présente jonction de ces affaires. J'ai ensuite délivré
25 une ordonnance le 7 décembre 2005, suite à cette dernière tous les accusés
26 ont été enjoints à déposer des requêtes préliminaires pour ou contre la
27 forme nouvelle de l'acte d'accusation amendé et consolidé avant le 9
28 janvier de cette année. Tous les accusés, à l'exception de vous, Monsieur
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1 Beara, l'ont fait. L'Accusation a ensuite déposé une réponse consolidée le
2 23 janvier de cette année. Suite à cette réponse consolidée, un certain
3 nombre d'accusés ont déposé leurs réponses peu de temps après.
4 Puis le 22 mars de cette année. Donc à une date très récente. Le 22 mars,
5 l'Accusation a déposé la proposition de modification de l'acte d'accusation
6 par rapport à un seul des accusés, ceci s'adresse à vous, Monsieur
7 Borovcanin. Ensuite, le 29 mars 2006, il y a à peine une semaine,
8 l'Accusation a ensuite déposé une requête aux fins de modifier l'acte
9 d'accusation suite à l'arrêt rendu par la Chambre d'appel le 22 mars 2006,
10 dans l'affaire Stakic. Cette requête a pour objet de supprimer de l'acte
11 d'accusation amendé et consolidé toute référence faite au concept de co-
12 action directe ou indirecte, et d'insérer à sa place les deux formes
13 d'entreprise criminelle commune, à savoir l'entreprise criminelle commune
14 avec entente et l'entreprise criminelle commune avec un dessein commun.
15 Ensuite, deux requêtes que je n'ai pas eu le temps de lire parce qu'elles
16 m'ont été remises sur mon bureau alors que je présidais une autre Chambre,
17 j'ai reçu confirmation du Greffe aujourd'hui, M. Meek que vous avez été
18 nommé co-conseil, je crois. J'ai la réponse consolidée de l'Accusation
19 portant sur la requête de Miletic qui souhaitait accéder à des documents
20 confidentiels de l'affaire Perisic et à la jonction des requêtes présentée
21 par Ljubisa Beara et Drago Nikolic, ceci a trait à quelques requêtes qui
22 ont déjà été déposées.
23 J'ai également reçu aujourd'hui la notification de la Défense de
24 Vinko Pandurevic sur la jonction des requêtes du général Gvero visant à
25 accéder aux éléments d'information confidentielle dans l'affaire Milosevic.
26 Encore, ceci se rapporte à une requête présentée par le général Gvero
27 demandant l'accès aux informations confidentielles de l'affaire Milosevic,
28 donc ces deux requêtes sont liées, bien sûr, je devrai répondre à ces
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1 questions lorsque je répondrai à toutes les autres questions pendantes.
2 Mais je souhaite préciser d'ores et déjà que je ne souhaite pas entrer dans
3 un débat portant sur les requêtes qui évoquent la question de la forme de
4 l'acte d'accusation. Au lieu de cela, j'ai l'intention de rendre une
5 décision plus tard aujourd'hui et j'ai l'intention de rendre une ordonnance
6 orale sur le dépôt des réponses de part et d'autre, pour me permettre, à
7 moi ainsi qu'à la Chambre de première instance qui est saisie de cette
8 affaire, de rendre une seule et même décision consolidée portant sur toutes
9 les requêtes pendantes ayant trait à l'acte d'accusation. Nous avons
10 beaucoup travaillé jusqu'à présent, mais nous attendions l'arrêt qui devait
11 être rendu par la Chambre d'appel dans l'affaire Stakic, donc nous avons
12 une requête qui traitait particulièrement sur la question du coauteur, ceci
13 nous a pris beaucoup de temps et d'efforts, je ne dirai rien là-dessus,
14 mais ceci ne nous a pas permis de clore le débat sur d'autres questions, je
15 puis vous assurer que nous nous occupons maintenant de ces différentes
16 questions pendantes.
17 Cette ordonnance orale que je vais rendre dans quelques instants est une
18 ordonnance qui devra rendre une décision également sur la réponse déposée
19 par le conseil de l'accusé Gvero sur l'amendement de l'acte d'accusation le
20 30 mars 2006 que j'ai sous les yeux, dans le cas où nous serions obligés de
21 nous y reporter, ainsi que la requête déposée par l'accusé Borovcanin le 31
22 mars, il y a quelques jours, portant sur une prolongation des délais.
23 Je dois insister sur le fait que cette ordonnance orale que j'ai
24 l'intention de rendre dans quelques instants a pour but d'obtenir les
25 réponses des différentes parties en même temps, à la fois sur la question
26 relevant de l'article 50, à savoir si l'Accusation sera autorisée à
27 modifier l'acte d'accusation, ainsi que les différents commentaires,
28 conformément à l'article 72, sur, semble-t-il, ce qui semble être des
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1 défauts dans la manière dont l'acte d'accusation modifié a été formulé.
2 J'essaie de faire d'une pierre deux coups et je compte sur la coopération
3 de tout un chacun.
4 Cela étant dit, je vais maintenant rendre cette ordonnance orale comme
5 prévu. Moi, Carmel Agius, Président de cette Chambre dans cette procédure
6 préalable au procès, ayant noté tous les dépôts d'écriture ayant été
7 déposés sous la forme de l'acte d'accusation modifié et consolidé, déposé
8 par l'Accusation le 11 novembre 2005, attendu qu'en vertu du principe de
9 l'économie judiciaire, entre autres, la Chambre de première instance prend
10 une décision consolidée, non seulement par rapport à tous les dépôts
11 d'écriture portant sur l'acte d'accusation modifié et consolidé, mais
12 également sur toutes les écritures et autres écritures que j'ordonne et
13 auxquelles je fais référence, ayant trait aux propositions d'amendements
14 faites par l'Accusation les 22 et 29 mars, conformément aux articles 50,
15 72, 126 bis et 127. Par la présente, j'ordonne que premièrement, chaque
16 accusé déposera une réponse consolidée à la requête déposée par
17 l'Accusation aux fins de modifier l'acte d'accusation le 22 mars 2006,
18 conformément à l'arrêt rendu par la Chambre d'appel dans l'affaire Stakic
19 le 29 mars, l'accusé Borovcanin devra également déposer sa réponse à la
20 requête de l'Accusation aux fins de modifier l'acte d'accusation à propos
21 de Ljubomir Borovcanin, déposé le 22 mars, avant le mercredi 12 avril 2006,
22 ayant trait à la question de la modification, conformément à l'article
23 50(A)(i)(c), et portant sur tout vice allégué de l'acte d'accusation, tel
24 que cela a été proposé conformément à l'article 72.
25 Deuxièmement, l'Accusation déposera, si elle le souhaite, une seule réponse
26 consolidée aux réponses de la Défense, d'ici le mercredi, 19 avril 2006.
27 Nous espérons qu'après cela, la Chambre sera en mesure de rendre une seule
28 décision consolidée qui couvrira toutes les questions et requêtes
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1 précédentes que je viens d'évoquer, y compris les nouvelles requêtes que
2 j'ai évoquées cet après-midi, suite à la requête déposée par l'accusé
3 Borovcanin et à la requête déposée par l'Accusation.
4 Il y a une requête pendante émanant de l'accusé Pandurevic demandant ou
5 portant sur une nouvelle demande de mise en liberté provisoire déposée le
6 30 janvier 2006. Je suis en pourparlers sur cette question avec les deux
7 Juges de la Chambre, nous allons prendre une décision sur cette requête en
8 temps voulu.
9 Je dirai la même chose de la requête qui a été déposée par l'accusé
10 Borovcanin. Nous sommes en train de parler, de nous consulter sur la
11 question, nous pourrons prendre une décision très prochainement.
12 L'accusé Miletic, le 21 mars 2006, a déposé une requête pour demander la
13 traduction du mémoire préalable au procès de l'Accusation en B/C/S.
14 L'accusé a demandé à avoir du temps pour pouvoir lire la traduction une
15 fois que ce mémoire préalable au procès lui sera présenté.
16 D'autres accusés se sont joints à cette requête. Je n'ai pas besoin de
17 répéter le nom de chacun de ces accusés. C'est quelque chose que nous
18 examinons pour l'heure. Nous avons beaucoup avancé en la matière, c'est
19 quelque chose que nous sommes en train de rédiger en ce moment, je suppose
20 que nous serons très rapidement en mesure de rendre une décision là-dessus.
21 Pour finir, il y a une autre requête qui a été déposée par l'accusé
22 Miletic, qui a été déposée très récemment, le 28 mars 2005, demandant tout
23 d'abord à recevoir une traduction en B/C/S de deux autres requêtes que
24 l'Accusation a l'intention de déposer, à savoir une requête portant sur les
25 faits admis en vertu d'un jugement antérieur et une autre requête portant
26 sur l'admission des déclarations de témoins conformément à l'article 92
27 bis. Deuxièmement, M. Miletic a également demandé à ce que l'accusé ait du
28 temps pour pouvoir lire la traduction avant de remettre leurs réponses.
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1 Encore une fois, pour ce qui est de cette requête déposée par Miletic le 28
2 mars, d'autres coaccusés se sont joints à lui. Je n'ai pas besoin de
3 répéter les noms de ces derniers. Encore une fois, c'est quelque chose qui
4 est quasiment terminé, qui est dans le même état d'avancement que la
5 requête précédente. Les choses ont bien avancé, nous espérons que lorsque
6 nous rendrons notre décision sur la requête du 21 mars, nous pourrons en
7 même temps rendre la décision sur la requête du 28 mars. Je pourrai même
8 envisager de rendre une décision sur les deux requêtes en même temps; c'est
9 sans doute la solution que je vais adopter. Mais pour l'instant, c'est
10 quelque chose auquel je réfléchis encore, car il y a quelques différences
11 entre ces deux requêtes.
12 Avant de passer au chapitre suivant, je souhaite vous demander si certains
13 d'entre vous souhaitent faire des commentaires sur ce que je viens de dire
14 avant de passer à la question de la communication des pièces.
15 Je n'en vois pas, donc je vais parler de la question des communications. Je
16 suis tout à fait au courant des échanges qui se sont tenus au cours des
17 deux réunions en application de l'article 65 ter dont j'ai déjà parlé; M.
18 Von Hebel m'en a fait le rapport. Je vais me contenter aujourd'hui de
19 m'attarder sur les questions relatives à la communication, qui soit
20 méritent mise à jour ou nécessitent des informations de votre part.
21 D'abord, parlons de la communication en application de l'article 66
22 (A)(ii). D'après les informations que j'ai reçues, en gros, il y a de 22 à
23 25 [comme interprété] déclarations préalables supplémentaires qu'on est en
24 train de préparer, cela concerne des experts en médecine légale, des
25 experts visés par l'article 92 bis. M. Von Hebel a reçu apparemment des
26 garanties de M. McCloskey, qui lui a dit que la communication visée par ce
27 volet-ci de la procédure était déjà pratiquement terminée ou serait
28 terminée à la mi-avril Est-ce que je peux avoir une confirmation officielle
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1 de votre part, Monsieur McCloskey ?
2 M. MCCLOSKEY : [interprétation] Oui. Nous avons tout à fait l'intention de
3 le faire. Le tout, c'est de transcrire les déclarations, les rapports. Nous
4 sommes sur le point de tenir ce délai. Bien sûr, on se débat, on emprunte
5 des ressources dans le procès Krajisnik. Je ne sais si cela va poser des
6 problèmes pour les Juges qui travaillent, mais en tout cas, on est près du
7 but et je crois qu'on pourra effectivement remplir cet objectif.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'essaierai de vous aider, mais ce
9 n'est pas tributaire de moi, vous le savez. Vous savez que chaque Chambre
10 de première instance travaille à plein régime et je sais que nous, nous
11 avons des ressources très limitées. De toute façon, je vais essayer de vous
12 aider.
13 Y a-t-il des commentaires de la Défense, pour ce qui est de la
14 communication visée par l'article 66 (A)(ii), uniquement en ce qui concerne
15 ce volet-là ? Ce n'est pas le cas.
16 Comment dire, je me sens un petit peu handicapé parce qu'il y a une colonne
17 qui me cache M. Lazarevic et son confrère et qui cache aussi Me Rohan et sa
18 consoeur. Si vous voulez attirer mon attention, n'hésitez pas à le faire,
19 parce qu'effectivement, ce n'est pas facile. Moi, je ne vous vois pas.
20 Article 68 et la communication qui le détermine; là aussi, je serai très
21 précis. J'ai été informé du fait qu'à l'occasion de la conférence en
22 application de l'article 65 ter du 6 mars, il y a eu des discussions entre
23 les parties sur la question de l'utilisation du système EDS et la
24 possibilité de fournir des documents à la Défense par CD-ROM, étant donné
25 certaines carences du système EDS. On m'apprend aujourd'hui, dites-moi,
26 s'il vous plaît, si vous pouvez le confirmer, hier, pendant la réunion 65
27 ter, les parties ont informé mon juriste hors classe que l'Accusation sera
28 à même de fournir tous les éléments visés par les articles 66 et 68 sur un
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1 disque dur externe. De cette façon, la Défense pourra plus aisément
2 consulter tous les documents essentiels au procès.
3 Est-ce que vous le confirmez, Monsieur McCloskey ? Je demande aux membres
4 de l'équipe de la Défense s'ils sont satisfaits de la situation.
5 M. MCCLOSKEY : [interprétation] Oui. Il y a eu un accord conclu
6 récemment pour que beaucoup de documents soient fournis sur disque dur. Ce
7 n'est pas encore tout à fait terminé, il y a encore certaines séries de
8 documents qui se trouvent sur le système EDS, mais on pourra mettre ces
9 documents sur un disque dur. Je suis sûr que ceci va bien se passer.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
11 Y a-t-il un avis différent, des remarques ou observations de la part
12 de la Défense ? Non ?
13 Mme ROHAN : [interprétation] Derrière la colonne, oui. Le bureau du
14 Procureur a fait preuve de beaucoup d'aide en travaillant avec la Défense,
15 mais je pense quand même qu'il serait utile d'avoir une idée de la date à
16 laquelle cette communication va se faire. Est-ce que vous avez ce genre
17 d'information ?
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Me Rohan.
19 Monsieur McCloskey ?
20 M. MCCLOSKEY : [interprétation] Au sein du bureau, on essayait de
21 respecter la date du 5 mai, mais apparemment, il y aura des portables d'ici
22 à la fin de la semaine. Tout le monde travaille d'arrache-pied. Je voudrais
23 dire à la Défense, lorsque vous avez huit conseils de la Défense et
24 l'Accusation qui ne dit rien, cela veut dire que tout le monde a vraiment
25 travaillé d'arrache-pied à la question. Vraiment, ce silence est très
26 précieux. Il est inestimable.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, effectivement. Ce
28 n'était pas du tout une critique que je formulais. Je vous incitais
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1 simplement à suivre la question de très près, car vous savez de toute façon
2 que vous avez toute la confiance de la Chambre de première instance.
3 N'oublions pas non plus qu'il était nécessaire de terminer dans les
4 meilleurs délais la mise en état de l'affaire, de façon à ouvrir le procès
5 le plus vite possible.
6 Passons à huis clos partiel parce que maintenant, je voudrais évoquer un
7 sujet particulier à huis clos partiel.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, me dit
9 Mme la Greffière.
10 [Audience à huis clos partiel]
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
3 Sous peu, je vais arriver au cœur même de la Conférence de mise en
4 état. C'est la question de savoir si les accusés vont reformuler leurs
5 déclarations s'agissant de dire s'ils sont coupables ou non. Auparavant,
6 j'aimerais faire la synthèse des points saillants qui ont jalonné la route
7 nous menant à ce point. Je vous l'ai dit le 11 novembre 2005, l'Accusation
8 a déposé officiellement son acte d'accusation modifié et consolidé dressé
9 contre tous les accusés en l'espèce, ceci à la suite de la décision de la
10 Chambre de première instance numéro III dont je fais partie qui a décidé
11 d'assurer une jonction d'instances.
12 L'acte d'accusation a été traduit en B/C/S, d'après les informations qui
13 sont à ma disposition, il a été donné aux accusés. Les accusés devront
14 bientôt de nouveau se prononcer pour déclarer s'ils sont coupables ou pas.
15 Dans l'intervalle comme je l'ai déjà dit, je le répète car je veux qu'une
16 chose soit claire. Dans l'intervalle, pas plus tard que le 22 mars, le jour
17 où la Chambre d'appel a rendu son arrêt Stakic, l'Accusation a déposé une
18 requête qui ne concernait que l'accusé Borovcanin demandant l'autorisation
19 d'apporter une nouvelle modification à l'acte d'accusation modifié et
20 consolidé. Une semaine, jour pour jour, après cette date et, une fois de
21 plus, à la suite de l'arrêt Stakic, l'Accusation a déposé une autre requête
22 dont j'ai déjà parlé, requête qui demande l'autorisation d'apporter une
23 nouvelle modification à l'acte d'accusation consolidé pour en enlever le
24 concept de la co-action qu'ils auraient remplacé par deux formes de
25 responsabilités au titre de l'entreprise criminelle commune.
26 Cependant, ces modifications font toujours l'objet de la procédure visée à
27 l'article 50. Il faudra tout d'abord entendre les parties sur ces points.
28 En d'autres termes, il serait prématuré de tenir compte de ces deux
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1 requêtes au fond au cours de la présente Conférence de mise en état. Pour
2 que tout soit clair, je le précise. Je vais demander aux accusés de
3 présenter, ou à certains des accusés, je vais leur demander de présenter
4 leur façon de voir. Ceci concerne l'acte d'accusation qui est contenu dans
5 la requête de l'accusation déposée le 11 novembre 2005 que j'ai appelé
6 aujourd'hui acte d'accusation modifié et consolidé.
7 Bien entendu, si en raison des arguments apportés suite au dépôt de cette
8 requête et si les nouvelles modifications de l'acte d'accusation font que
9 de nouveaux chefs d'accusation seront retenus contre les accusés et qu'il
10 faudra qu'ils se reprononcent une fois de plus, se sera une fois que la
11 décision finale sera rendue à propos de cette demande de modification de
12 l'acte d'accusation. Voilà où nous en sommes.
13 De ce fait, je vais vous expliquer parce que ce soir je veux dormir sur mes
14 deux oreilles, la conscience tranquille. Je vais expliquer à chacun des
15 accusés la différence qu'il y a entre l'acte d'accusation initial et l'acte
16 d'accusation qui a été modifié et consolidé. Je vais demander à chacun des
17 accusés de se prononcer, de dire s'il est coupable ou non coupable au
18 regard de chaque chef.
19 Je vais m'adresser à chacun des accusés, un à un, et leur demander de se
20 prononcer. Je voudrais également m'assurer de la chose suivante. Vous
21 l'aurez remarqué, je l'ai dit : "J'ai été informé du fait que non seulement
22 cet acte d'accusation consolidé a été traduit en B/C/S mais que chacun
23 avait reçu copie de cet acte d'accusation modifié dans sa langue." S'il y a
24 un des accusés qui n'a pas reçu cet acte d'accusation consolidé dans sa
25 langue maternelle, qu'il se lève et qu'il le dise.
26 Je suppose que vous l'avez tous reçu.
27 Je voudrais également savoir si vous avez lu l'acte d'accusation. Est-ce
28 qu'il y a parmi vous quelqu'un qui n'aurait pas lu l'acte d'accusation ? Je
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1 parle de l'acte d'accusation modifié et consolidé. Si c'est le cas, levez-
2 vous et dites-le.
3 Excusez-moi, Maître Faveau, je ne vous avais pas vue.
4 Mme FAVEAU-IVANOVIC : Excusez-moi, Monsieur le Président, de vous
5 interrompre.
6 Je voudrais seulement dire qu'il y avait une troisième proposition de
7 modification de l'acte d'accusation qui était attachée à la réponse du
8 Procureur du 23 janvier cette année. Je ne sais, j'aimerais dire quelques
9 mots là-dessus, mais peut-être vous préférez d'abord finir avec le
10 plaidoyer de culpabilité et ensuite me donner la parole après.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, excusez-moi, oui effectivement.
12 Merci, Maître Favreau. J'aimerais d'abord en terminer des prononcés.
13 Mme FAVEAU-IVANOVIC : Merci.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En vertu du Règlement et du Statut,
15 j'ai l'obligation de m'assurer que vous avez parfaitement compris la teneur
16 de l'acte d'accusation et la nature des chefs d'accusation retenus contre
17 vous. Y a-t-il parmi vous quelqu'un qui ne comprend pas l'acte d'accusation
18 ou la nature des chefs d'accusation retenus contre lui. Acte d'accusation à
19 propos duquel vous allez bientôt vous prononcer.
20 Je ne vois pas de réaction de la part des six coaccusés.
21 Ensuite, je sais que ceci a déjà été invoqué hier au cours la réunion visé
22 par l'article 65 ter, mais pour des raisons personnelles, je voudrais que
23 chacun d'entre vous me le confirme. Est-ce que vous voudriez qu'il y ait
24 lecture complète de l'acte d'accusation ici même ou est-ce que vous
25 renoncez à ce droit. Droit que vous avez. Si un seul d'entre vous demande
26 qu'il y ait lecture de cet acte d'accusation, lecture complète, nous avons
27 l'obligation de respecter votre volonté, mais vous pouvez renoncer à ce
28 droit. Est-ce qu'il y a parmi vous quelqu'un qui voudrait que je donne
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1 lecture de la totalité de l'acte d'accusation modifié et consolidé ?
2 Ce n'est pas le cas. Madame La Greffière, veuillez acter au compte rendu
3 d'audience qu'aucun des accusés ne manifeste le souhait que soit donné
4 lecture de cet acte d'accusation, la seule conclusion possible, c'est que
5 vous renoncez à ce droit, si ce n'est pas le cas dites-le moi sur le champ.
6 Très bien l'acte d'accusation modifié et consolidé ne va pas être lu, il
7 sera considéré comme ayant été lu.
8 Maintenant, Maître Favreau vous avez la parole.
9 Mme FAVEAU-IVANOVIC : Monsieur le Président, je voudrais dire que le
10 Procureur a déposé trois modifications, trois propositions de modification
11 de l'acte d'accusation, l'une le 23 janvier 2006, l'autre le 22 mars et la
12 dernière le 29 mars. J'ai compris que les trois modifications sont faites
13 cumulatives. Le problème qui se pose maintenant devant la Défense qui doit
14 donner une réponse consolidée c'est qu'en fait la Défense doit elle-même
15 trouver le texte exact de la proposition. Je voudrais vous demander de
16 demander le Procureur de déposer une proposition consolidée de toutes les
17 modifications. Je tiens à souligner que je ne demande absolument pas que le
18 délai pour la réponse soit repoussé, mais seulement que le Procureur dépose
19 une proposition consolidée si possible ce vendredi, jusqu'à la fin des
20 heures ouvrées ce vendredi.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qu'en pensez-vous, Monsieur McCloskey ?
22 Puisque nous allons travailler aujourd'hui sur ce que nous avons, nous
23 allons travailler à partir de l'acte d'accusation modifié du 11 novembre,
24 les deux dernières requêtes, celle du 22 et celle du 29 mars, surtout celle
25 du 29 mars, il faudra s'en occuper plus tard.
26 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que ces requêtes se passent
27 de commentaires, elles sont suffisamment claires. Il y a une certaine
28 confusion qui règne si je peux aider Me Faveau, je peux lui en parler hors
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1 prétoire, mais je ne vois pas l'intérêt qu'il y a à réagencer le tout et à
2 faire un nouveau dépôt. Je pense que les intentions étaient claires au
3 moment du dépôt et elles le restent.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Message reçu cinq sur cinq.
5 Maître Faveau, si vous voulez que la Chambre s'occupe de ce problème,
6 dites-le nous, présentez une requête ad hoc, nous pourrons décider en
7 fonction de cela. Le problème qui va se poser, c'est effectivement celui de
8 remplacer la notion de co-action par une entreprise criminelle commune,
9 est-ce qu'on parle de nouveaux chefs d'accusation ? Est-ce qu'il faudra de
10 nouveaux prononcés en matière de culpabilité ? C'est bien possible pour la
11 requête concernant
12 M. Borovcanin.
13 Je ne veux pas anticiper sur la décision que prendra la Chambre car
14 vous savez que c'est une décision qui doit se prendre collégialement, si
15 décision il faut rendre. Je ne peux pas me prononcer seul.
16 Quoiqu'il en soit -- oui, Maître Faveau ?
17 Mme FAVEAU-IVANOVIC : Monsieur le Président, la première modification
18 proposée par le Procureur le 23 janvier 2006, est une modification qui
19 concerne les chefs 4 et 5. Cette modification concerne le texte des deux
20 paragraphes de ces deux chefs d'accusation. Bien évidemment, la Défense du
21 général Miletic ne s'oppose pas à ces modifications. Le problème est que
22 dans la dernière modification proposée, le 29 mars, ces modifications des
23 chefs 4 et 5 ne figurent pas. Il est assez difficile à la Défense de
24 répondre à la co-perpétration ou selon le terme de l'entreprise criminelle
25 jointe si le texte des chefs 4 et 5 ne sont pas clairement définis.
26 J'ai bien compris hier que le Procureur effectivement pense que toutes les
27 modifications sont cumulatives, mais je ne pense pas qu'il appartient à la
28 Défense de chercher dans une proposition un paragraphe, dans l'autre un
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1 autre et dans la troisième un autre paragraphe. Nous devrons avoir une
2 proposition claire de l'acte d'accusation, nous devons en fait l'avoir dans
3 la langue de l'accusé pour pouvoir répondre, mais bon, au moins avoir une
4 proposition claire et nette dans un seul texte pour pouvoir répondre
5 correctement.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Ma position ne change
7 pas sur ce point. En effet, il ne me semble pas convenable de vous donner
8 une idée de ce que je pense, parce que manifestement, c'est une question
9 dont doit se saisir la totalité de la Chambre de première instance en tant
10 que collège de Juges.
11 Je vais m'adresser à chacun d'entre vous, à commencer par M. Popovic.
12 Monsieur Popovic, je vais vous demander de vous lever.
13 Monsieur Popovic, avant de vous demander de plaider coupable ou non
14 coupable, je souhaite vous signaler que si vous ne souhaitez pas plaider
15 coupable ou non coupable, si vous souhaitez rester passif et ne rien dire,
16 je suis tenu par le Statut et le Règlement de présenter un plaidoyer de non
17 culpabilité en votre nom. Telle est ma position. Vous ne pouvez pas vous
18 porter préjudice si vous ne dites rien.
19 Je souhaite tout d'abord vous signaler qu'il y a une différence entre
20 l'acte d'accusation initial qui vous est reproché et l'acte d'accusation
21 modifié consolidé. Lorsque je parle de l'acte d'accusation initial, je
22 parle de l'acte d'accusation qui vous a été présenté lorsque vous avez
23 comparu pour la première fois devant ce Tribunal. Après, il y a eu jonction
24 d'instances, ensuite, il y a eu l'amendement amendé et consolidé.
25 Dans l'acte d'accusation initial, aux chefs d'accusation 1(a) et (b), vous
26 avez été accusé de génocide ou, subsidiairement, de complicité dans le
27 génocide. Le chef de complicité dans le génocide a maintenant été retiré de
28 l'acte d'accusation afin d'éviter toute redondance avec le mode de
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1 responsabilité d'aider et d'encourager, conformément à l'article 7(1) du
2 Statut. Il existe maintenant, néanmoins, un nouveau chef d'accusation
3 numéro 2 dans l'acte d'accusation amendé et consolidé, qui vous accuse de
4 quelque chose de similaire, qui vous accuse d'ententes en vue de commettre
5 le génocide.
6 Egalement, dans l'acte d'accusation initial, vous avez été accusé d'actes
7 inhumains, sous la forme de transfert forcé de la population musulmane
8 bosnienne de l'enclave de Srebrenica et de persécutions, dont le transfert
9 forcé de Musulmans bosniens de l'enclave de Srebrenica. Vous voyez qu'il y
10 a une grande similitude ici, il y a un dénominateur commun, eu égard à ces
11 charges et les charges qui figuraient dans l'acte d'accusation initial.
12 Dans l'acte d'accusation amendé et consolidé, le chef de transfert forcé
13 des Musulmans de l'enclave de Srebrenica, le chef de transfert forcé, ne
14 s'applique pas seulement aux femmes et aux enfants, mais a été élargi pour
15 comprendre le transport forcé à bord de bus d'hommes qui ont été séparés à
16 Potocari ou capturés, ou qui se sont rendus en échappant à la colonne de
17 personnes qui s'enfuyaient en direction de l'enclave de Srebrenica, dans la
18 région de Zvornik, qui, d'après l'Accusation, ont été, pour finir, capturés
19 et exécutés. De surcroît, l'acte d'accusation amendé et consolidé vous
20 accuse du transfert forcé de la population musulmane et bosnienne de
21 l'enclave de Zepa, qui ne figurait pas dans l'acte d'accusation initial,
22 dont l'expulsion des hommes de Zepa. Le chef de persécutions a également
23 été élargi dans l'acte d'accusation amendé et consolidé conformément à cela
24 et le chef d'expulsion a été ajouté.
25 Voilà, j'essaye de vous expliquer comment l'acte d'accusation a été
26 modifié.
27 Ce que je vais tenter de faire maintenant, Monsieur Popovic, j'invite les
28 coaccusés à suivre ce que je vais faire, car c'est ce que je vais faire
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1 avec chacun d'entre vous un peu plus tard. Je vais maintenant lire chaque
2 chef d'accusation un par un, tels qu'ils figurent dans l'acte d'accusation
3 modifié et consolidé. Ensuite, je vais vous demander comment vous souhaitez
4 plaider si vous souhaitez plaider, si vous souhaitez plaider coupable ou
5 non coupable de chacun de ces chefs d'accusation. Votre réponse devra être
6 soit coupable, soit non coupable.
7 Je vais commencer par le chef d'accusation numéro 1. Le chef d'accusation
8 numéro 1 vous accuse de génocide, punissable conformément à l'article
9 4(3)(a) et 7(1) du Statut du Tribunal. Vous êtes accusé de responsabilité
10 pénale individuelle en cas de génocide.
11 Comment souhaitez-vous plaider devant ce premier chef de génocide ?
12 Coupable ou non coupable ?
13 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'accusé plaide non coupable.
15 Au chef d'accusation numéro 2, vous êtes accusé d'entente en vue de
16 commettre le génocide, sanctionné par les articles 4(3)(b) et 7(1) du
17 Statut du Tribunal. Vous êtes accusé de responsabilité pénale individuelle.
18 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce chef d'accusation; entente en
19 vue de commettre le génocide ?
20 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'accusé plaide non coupable. Au chef
22 numéro 3, vous êtes accusé d'extermination, un crime contre l'humanité
23 sanctionné par les articles 5(b) et 7(1) du Statut du Tribunal. Encore une
24 fois, cela relève de la responsabilité pénale individuelle.
25 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce chef d'accusation ? Coupable
26 ou non coupable ?
27 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'accusé a plaidé non coupable.
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1 L'accusé plaide non coupable.
2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pardonnez-moi, mais si on lit le compte
3 rendu, on voit que c'est l'accusé Borovcanin qui répond, alors que c'est
4 l'accusé Popovic, en réalité.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir précisé
6 cela. Je crois qu'il faudra s'occuper du compte rendu d'audience.
7 M. Borovcanin, vous aurez encore l'occasion de plaider vous-même, M.
8 Popovic n'aura pas le droit de parler en votre nom, je puis vous l'assurer.
9 Pour les besoins du compte rendu d'audience, je souhaite préciser que Me
10 Lazarevic a tout à fait raison et que le compte rendu d'audience doit
11 préciser qu'il s'agit de l'accusé Popovic, et non Borovcanin.
12 Au chef numéro 4, vous êtes accusé d'assassinat, crime contre l'humanité
13 sanctionné par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.
14 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce chef d'accusation
15 d'assassinat ?
16 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Comme non coupable.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non coupable.
18 Au chef 5, vous êtes accusé de meurtre, violation des lois et coutumes de
19 la guerre, sanctionné en vertu de l'article 3 et 7(1) du Statut du
20 Tribunal.
21 Vous plaidez coupable ou non coupable ?
22 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 6, vous êtes accusé de
24 persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, un crime
25 contre l'humanité. Ces persécutions comprennent l'assassinat, le traitement
26 cruel et inhumain, le fait de terroriser la population civile, la
27 destruction des biens personnels et le transfert forcé, tous sanctionnés
28 par les articles 5(h) et 7(1) du Statut de ce Tribunal.
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1 Comment souhaitez-vous plaider, coupable ou non coupable, eu égard à ce
2 sixième chef d'accusation ?
3 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non coupable.
5 Au chef 7, vous êtes accusé d'actes inhumains sous la forme de transfert
6 forcé, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(1) et 7(1)
7 [sic] du Statut du Tribunal.
8 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce septième chef, coupable ou
9 non coupable ?
10 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Popovic.
12 Nous en venons maintenant au chef numéro 8. Vous êtes accusé d'expulsion,
13 comme je vous ai déjà expliqué pourquoi ceci figure ici, un crime contre
14 l'humanité sanctionné par les articles 5(d) et 7(1) du Statut de ce
15 Tribunal.
16 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
17 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non coupable.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais demander à Mme la Greffière
19 d'indiquer sur le compte rendu d'audience que l'accusé M. Popovic a plaidé
20 non coupable à tous les huit chefs d'accusation qui lui sont reprochés dans
21 l'acte d'accusation modifié et consolidé.
22 Monsieur Popovic, je vous remercie. Vous pouvez vous rasseoir.
23 Je vais maintenant demander à M. Beara -- vous pouvez rester assis pour
24 l'instant. Je vais vous demander de vous lever plus tard.
25 Vous êtes dans une position quelque peu différente. Suite à l'acte
26 d'accusation modifié et consolidé. Avant de vous demander de plaider
27 coupable ou non coupable, je vais vous expliquer quelle différence existe
28 entre ce que j'appellerais l'acte d'accusation -- des actes d'accusation
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1 précédents.
2 Ce que je dois vous dire, c'est que dans l'acte d'accusation modifié, vous
3 avez été accusé d'actes inhumains, à savoir le transfert forcé et
4 persécutions et le transfert forcé de Musulmans de Bosnie et de Srebrenica
5 en forçant les femmes et les enfants à monter à bord d'autobus pour qu'ils
6 s'en aillent vers les territoires contrôlés par les Musulmans et vous avez
7 obligé les hommes à monter à bord d'autobus. Ils ont été séparés à Potocari
8 ou capturés, ils se sont rendus après s'être détachés de la colonne de gens
9 qui fuyaient en direction de l'enclave de Srebrenica pour se rendre dans la
10 région de Zvornik. D'après l'Accusation, ils ont été capturés et, pour
11 finir, exécutés.
12 Dans l'acte d'accusation modifié et consolidé, le chef d'accusation de
13 transfert forcé a été élargi pour comprendre le transfert forcé de la
14 population musulmane bosnienne de l'enclave de Zepa, ce qui comprend
15 également l'expulsion des hommes de Zepa. Le chef d'accusation de
16 persécutions a également été élargi dans votre cas, dans l'acte
17 d'accusation modifié et consolidé conformément à cela et le chef
18 d'expulsion a été rajouté.
19 Je vais maintenant vous demander de vous lever et je vais suivre la même
20 procédure.
21 Avez-vous compris de quelle manière votre situation a changé ?
22 L'ACCUSÉ BEARA : [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Accusé, encore une fois, je vais vous
24 demander si vous souhaitez plaider coupable ou non coupable.
25 L'INTERPRÈTE : Malheureusement, l'accusé est trop loin du microphone. Il
26 est très difficile de l'entendre.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Beara, telle est la situation,
28 bon, pas de problème, mais parlez un peu plus fort, s'il vous plaît, les
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1 interprètes devraient pouvoir vous entendre.
2 Est-ce que vous entendez l'accusé, maintenant ? Pourriez-vous dire quelque
3 chose, s'il vous plaît ?
4 L'ACCUSÉ BEARA : [aucune interprétation]
5 L'INTERPRÈTE : Oui, nous arrivons à vous entendre, mais cela n'est pas
6 assez fort. C'est mieux.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 1, vous êtes accusé de
8 génocide, Monsieur Beara, sanctionné par l'article 4(3) et 7(1) du Statut
9 de ce Tribunal. Lorsque je dis 7(1), cela signifie que vous êtes accusé
10 individuellement, donc que cela relève de votre responsabilité pénale
11 individuelle.
12 Comment souhaitez-vous plaider de ce chef d'accusation de génocide ?
13 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 2, entente en vue de commettre
15 un génocide, sanctionné par les articles 4(3)(b) et 7(1) du Statut du
16 Tribunal.
17 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard ce deuxième chef d'accusation ?
18 Coupable ou non coupable ?
19 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 3, vous êtes accusé
21 d'extermination, un chef d'accusation qui vous était déjà reproché,
22 sanctionné par les articles 4(3)(b) [comme interprété] et 7(1) du Statut du
23 Tribunal.
24 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
25 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 4, vous êtes accusé
27 d'assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(a)
28 et 7(1) du Statut du Tribunal.
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1 Comment plaidez-vous, eu égard à ce quatrième chef d'accusation, un crime
2 contre l'humanité ? Coupable ou non coupable ?
3 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 5 de l'acte d'accusation, vous
5 êtes accusé encore une fois d'assassinat, une violation des lois et
6 coutumes de la guerre, sanctionné par les articles 3 et 7(1) du Statut de
7 ce Tribunal.
8 Comment souhaitez-vous plaider de ce 5e chef d'accusation ?
9 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 6, vous êtes accusé de
11 persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime
12 contre l'humanité dont l'assassinat, le traitement cruel et inhumain, le
13 fait de terroriser la population civile, la destruction des biens
14 personnels, le transfert forcé, sanctionné par les articles 5(h) et 7(1) du
15 Statut.
16 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
17 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 7, vous êtes accusé d'actes
19 inhumains, de transfert forcé, un crime contre l'humanité, sanctionné par
20 les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.
21 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
22 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour finir, au chef 8, vous êtes accusé
24 d'expulsion, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(d) et
25 7(1) du Statut du Tribunal.
26 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
27 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non coupable.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Beara, vous
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1 pouvez vous asseoir.
2 Madame la Greffière, veuillez consigner au compte rendu d'audience de cette
3 affaire que l'accusé Beara a plaidé non coupable des huit chefs
4 d'accusation qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation consolidé et
5 amendé.
6 Je me tourne maintenant vers Drago Nikolic. Je lui demande de prêter une
7 attention toute particulière à ce que je vais dire. Vous pouvez rester
8 assis pour l'instant. Je vais vous expliquer quelles sont les différences
9 entre l'acte d'accusation initial et l'acte d'accusation amendé et
10 consolidé.
11 Dans l'acte d'accusation initial, vous avec été accusé au Chef 1(A)
12 et (B) de génocide ou, subsidiairement, d'entente en vue de commettre le
13 génocide, ce qui est très semblable aux chefs qui sont reprochés à votre
14 collègue Popovic. La charge ou le chef de complicité dans le génocide a été
15 retiré de l'acte d'accusation afin d'éviter toute redondance avec les
16 formes de responsabilité d'aider et d'encourager, relevant de l'article
17 7(1) du Statut du Tribunal. Maintenant, nous avons un nouveau chef
18 d'accusation numéro 2 qui vous accuse d'entente en vue de commettre le
19 génocide. Ici, nous allons vous demander de plaider.
20 Dans l'acte d'accusation initial, vous avez été accusé de persécutions, pas
21 de façon explicite de transfert forcé, vous avez été accusé de transfert
22 forcé dans un chef d'accusation distinct. L'acte d'accusation amendé et
23 consolidé, néanmoins, vous accuse de persécutions dont le transfert forcé
24 de la population musulmane bosnienne de Srebrenica et Zepa, dont
25 l'expulsion d'hommes de Zepa. Vous êtes accusé, conformément à cela, de
26 transfert forcé et d'expulsion, plus ou moins à la manière dont je viens de
27 l'expliquer au coaccusé Popovic.
28 Je vous demande de vous lever maintenant et de plaider devant ces huit
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1 chefs. Je vous demande comment vous souhaitez plaider.
2 Au chef 1, vous êtes accusé de génocide, sanctionné par les articles
3 4(3)(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.
4 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
5 Mme NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 2, vous êtes accusé d'entente
7 en vue de commettre le génocide, sanctionné par les articles 4(3)(b) et
8 7(1) du Statut du Tribunal.
9 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
10 Mme NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 3, vous êtes accusé
12 d'extermination, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles
13 5(b) et 7(1) du Statut de ce Tribunal.
14 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
15 Mme NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 4, vous êtes accusé
17 d'assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(a)
18 et 7(1) du Statut du Tribunal.
19 Quel est votre plaidoyer ? Coupable ou non coupable ?
20 Mme NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 5, vous êtes également accusé
22 d'assassinat, cette fois-ci une violation des lois et coutumes de la
23 guerre, sanctionné par les articles 3 et 7(1) du Statut de ce Tribunal.
24 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce chef d'accusation
25 d'assassinat ? Coupable ou non coupable ?
26 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 6, vous êtes accusé de
28 persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime
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1 contre l'humanité, dont l'assassinat, le traitement cruel et inhumain, le
2 fait de terroriser la population civile, la destruction de biens
3 personnels, le transfert forcé, sanctionné par les articles 5(h) et 7(1) du
4 Statut de ce Tribunal.
5 Comment souhaitez-vous plaider de ce sixième chef d'accusation ? Coupable
6 ou non coupable ?
7 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non coupable.
9 Au chef 7, vous êtes accusé d'actes inhumains, de transfert forcé, un crime
10 contre l'humanité sanctionné par les articles 5(i) et 7(1) du Statut de ce
11 Tribunal.
12 Comment souhaitez-vous plaider de ce septième chef ? Coupable ou non
13 coupable ?
14 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 8, vous êtes accusé
16 d'expulsion, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(d) et
17 7(1) du Statut de ce Tribunal.
18 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce dernier et huitième chef
19 d'accusation ? Coupable ou non coupable ?
20 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Non coupable.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Nikolic.
22 Vous pouvez vous asseoir.
23 Madame la Greffière, veuillez consigner dans le compte rendu d'audience,
24 s'il vous plaît, le fait que M. Nikolic a plaidé non coupable de chaque
25 chef des huit chefs d'accusation qui lui sont reprochés dans l'acte
26 d'accusation amendé et consolidé.
27 Ljubomir Borovcanin, je vous demande de bien vouloir suivre ou écouter ce
28 que je suis sur le point de dire. Ceci sera un peu plus long que dans le
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1 cas des précédents accusés. Ensuite, nous suivrons la procédure habituelle.
2 Dans l'acte d'accusation initial, vous avez été accusé de complicité dans
3 le génocide, en vertu des articles 4(3)(e), 7(1) et 7(3) du Statut. Lorsque
4 je parle du 7(3), je parle de la responsabilité du supérieur hiérarchique.
5 Lorsque je parle du 7(1), je parle de responsabilité pénale individuelle.
6 La charge de complicité dans le génocide a été retirée de l'acte
7 d'accusation amendé et consolidé pour les mêmes raisons que celles qui
8 s'appliquaient à vos collègues. L'acte d'accusation initial ne vous
9 accusait pas de génocide, conformément à l'article 4(3)(a).
10 Le chef 1 de l'acte d'accusation modifié et consolidé vous accuse néanmoins
11 de génocide, sanctionné par les articles 4(3)(a) et 7(1), mais ceci est
12 limité au fait d'aider et d'encourager un génocide, conformément à
13 l'article 7(3) du Statut de ce Tribunal, en votre qualité de supérieur
14 hiérarchique.
15 Pour ce qui est du chef numéro 2, entente en vue de commettre le génocide,
16 tel que ce chef d'accusation apparaît dans l'acte d'accusation modifié et
17 consolidé -- je demande à l'Accusation de faire attention ici, également.
18 Votre nom n'apparaît pas au-dessus du paragraphe 34, au paragraphe 34 et 35
19 qui décrivent le chef numéro 2. Votre nom, néanmoins, apparaît à la
20 première page de l'acte d'accusation modifié et consolidé comme étant l'un
21 des accusés de génocide et d'entente en vue de commettre le génocide.
22 L'Accusation a demandé, dans sa réponse aux requêtes de la Défense relevant
23 de l'article 72, d'ajouter votre nom là où il manque dans le paragraphe qui
24 évoque le chef numéro 2, afin que ceci soit bien clair. Vous êtes accusé
25 d'entente en vue de commettre le génocide. Par conséquent, on va vous
26 demander de plaider du chef 2, à savoir entente en vue de commettre le
27 génocide.
28 Dans l'acte d'accusation initial, vous avez également été accusé de
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1 persécutions, dont le transfert forcé de Musulmans bosniens de l'enclave de
2 Srebrenica. Dans l'acte d'accusation amendé et consolidé, le chef de
3 transfert forcé ne s'applique pas seulement aux femmes et aux enfants, mais
4 également au fait d'avoir obligé les hommes à monter à bord des autobus,
5 hommes qui avaient été séparés à Potocari ou qui avaient été capturés, ou
6 qui s'étaient rendus en se détachant de la colonne de gens qui fuyaient
7 l'enclave de Srebrenica pour se diriger dans la région de Zvornik où ils
8 ont été, pour finir, exécutés, non d'après moi, mais d'après l'Accusation.
9 Ceci reste à prouver.
10 De surcroît, l'acte d'accusation modifié et consolidé vous accuse de
11 transfert forcé de la population musulmane bosnienne de l'enclave de Zepa,
12 dont l'expulsion des hommes de Zepa. Conformément, le chef d'accusation de
13 persécutions a été élargi, le chef d'accusation d'expulsion a été rajouté.
14 Est-ce que vous m'avez bien suivi, Monsieur Borovcanin ?
15 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez rester
17 debout, maintenant.
18 Je vais maintenant passer en revue les différents chefs d'accusation les
19 uns après les autres, au chef 1, vous êtes accusé de génocide sanctionné
20 par l'article 4(3)(a) et 7(1), strictement au sens d'aider et d'encourager
21 dans le génocide de l'article 7(3) du Statut de ce Tribunal.
22 Comment souhaitez-vous plaider ? Coupable ou non coupable --
23 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non
24 coupable.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef 2, vous êtes accusé d'entente
26 en vue de commettre le génocide, sanctionné par les articles 4(3)(b) et
27 7(1) du Statut de ce Tribunal.
28 Comment souhaitez-vous plaider, eu égard à ce chef numéro 2 ?
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1 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Monsieur le Président, avant de
2 plaider coupable ou non coupable, est-ce que je peux dire quelque chose ?
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous en prie.
4 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Le dernier acte d'accusation que
5 j'ai reçu n'évoque pas mon nom au chef numéro 2. Lorsque je lis le chef
6 numéro 2, mon nom n'y apparaît pas. Mon nom ne figure qu'au niveau du titre
7 de l'acte d'accusation et que ceci englobait d'autres personnes au chef
8 numéro 2. Quelqu'un m'a expliqué qu'il s'agissait d'une erreur technique.
9 Je pense que l'erreur se situe au niveau du titre, mais je ne vois pas
10 pourquoi mon nom n'apparaît pas par la suite. Je souhaite demander à mon
11 conseil de bien vouloir m'expliquer ceci.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr. Je vous remercie de vous
13 être exprimé sur la question, mais vous devez rester assis.
14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, tout d'abord,
15 lorsqu'on parle de chefs d'accusation supplémentaires contre Borovcanin,
16 ici, nous parlons du chef numéro 2 dans l'acte d'accusation, d'après les
17 écritures de l'Accusation datées du 21 janvier, ceci n'a pas fait partie de
18 l'acte d'accusation. Mon client a reçu l'acte d'accusation daté du 11
19 novembre, ceci ne figurait pas dans cet acte d'accusation. Dans ses
20 écritures, l'Accusation a déposé le 21 juillet [comme interprété] une
21 demande pour être autorisée à modifier l'acte d'accusation en ajoutant le
22 nom de M. Borovcanin au chef numéro 2 de l'acte d'accusation. Aucune
23 décision n'a été rendue quant à cette requête ou demande qui a été faite
24 par l'Accusation.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, est-ce que vous
26 souhaitez répondre ? Je crois que vous ne vous êtes pas tout à fait exprimé
27 comme cela dans votre argument, n'est-ce pas ?
28 Votre client, d'après ce que vous dites, son nom a été évoqué dans l'acte
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1 d'accusation du 11 novembre, mais son nom n'est pas précisé partout, là où
2 son nom devrait figurer. C'est cela votre position, n'est-ce pas ? Mais
3 l'erreur a été faite à ce niveau-là. D'après ce que j'ai compris, l'erreur
4 ne se situe pas au niveau où son nom aurait été évoqué de façon erronée
5 dans l'argument qui est présenté. Son nom aurait dû figurer là où il ne
6 figure pas. Mais cela ne devrait pas -- sans l'ombre d'un doute, que son
7 nom doit être contenu dans ce chef d'accusation d'entente en vue de
8 commettre le génocide.
9 Monsieur McCloskey.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, vous l'avez bien dit. C'est exact.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voilà où nous en sommes.
12 Oui, Maître Lazarevic.
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je comprends parfaitement votre position,
14 Monsieur le Président. Cependant, la requête qui demandait l'autorisation
15 de modifier l'acte d'accusation, elle a été déposée par l'Accusation avant
16 le dépôt de l'acte modifié au mois de novembre, on n'y trouve pas le nom de
17 M. Borovcanin pour le chef 2. On ne donne aucune explication du tout pour
18 ce qui est de l'entente en vue de commettre le génocide qu'on reproche à
19 M. Borovcanin.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, l'acte d'accusation
21 modifié, à la toute première page, fait une déclaration. On y déclare qu'en
22 vertu des autorités qui sont conférées à Mme le Procureur, celle-ci accuse
23 notamment votre client d'entente en vue de commettre le génocide. Je pense
24 que là, il ne devrait y avoir aucun doute dans aucun esprit quant à savoir
25 ce que demande cet acte d'accusation consolidé et modifié, ce qu'il cherche
26 à confirmer.
27 Cela arrive souvent, il arrive que des erreurs se glissent dans des actes
28 d'accusation. Au chef 2, paragraphe 34, on ne trouve pas le nom de M.
Page 114
1 Borovcanin, comme vous l'avez dit. Cependant, l'Accusation, dans
2 l'explication qu'elle fournit, ne dit pas qu'il y a eu une erreur à la
3 première page, que jamais on n'aurait dû trouver le nom de M. Borovcanin
4 parmi ceux qui sont accusés de génocide. Ce que l'Accusation dit, c'est
5 qu'il y a une erreur qui est intervenue dans l'énumération des noms au
6 paragraphe 34 ainsi qu'au paragraphe 35, que son nom aurait dû s'y trouver
7 aussi.
8 C'est vrai, la décision n'a pas été rendue. Je ne voudrais pas laisser
9 entendre que la décision a été prise, mais je crois que la meilleure chose
10 à faire pour éviter tout problème, c'est demander à M. Borovcanin de se
11 prononcer aujourd'hui, car ce serait peut-être une illusion que de croire
12 que l'inverse est vrai. Surtout si on voit certains des paragraphes qui
13 précèdent le paragraphe 34, je pense surtout au paragraphe 33, on parle du
14 fait qu'effectivement, on a anéanti des femmes, des enfants; je pense que
15 c'est assez apparent dans la lecture de l'acte d'accusation. L'Accusation
16 n'a jamais eu l'intention de laisser votre accusé ou votre client, plus
17 exactement, de côté, d'autant qu'il avait été vraiment accusé à ce titre
18 dans le premier acte d'accusation.
19 Je vais vous demander, si vous voulez bien vous prononcer sur ce chef 2 --
20 je vous ai expliqué quelles étaient les modalités. Si vous voulez avoir
21 l'occasion de consulter votre avocat --
22 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est précisément ce que je voulais vous
23 demander.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne sais pas quelles sont les
25 instructions données aux agents chargés de la sécurité dans ce cas de
26 figure, mais je vais vous accorder un instant pour que vous consultiez
27 votre avocat. Est-ce que vous préférez que cela se passe dans le prétoire,
28 ici, dans un coin ou à l'extérieur ?
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, oui, ici, dans le prétoire, cela se
2 passera bien, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais vous dire ce qu'on va faire. De
4 toute façon, nous allons bientôt en terminer. Nous allons faire une brève
5 pause au cours de laquelle vous aurez l'occasion de consulter votre client,
6 puis nous poursuivrons la procédure.
7 Vous voulez avoir combien de temps ? Il ne nous reste à peu près que 20
8 minutes d'audience.
9 Je ne vois personne derrière les vitres fumées. Quinze minutes de pause,
10 d'accord.
11 --- L'audience est suspendue à 15 heures 50.
12 --- L'audience est reprise à 16 heures 14.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, est-ce que vous avez
14 discuté avec votre client ?
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, oui. Je peux vous confirmer que j'ai
16 eu un entretien avec mon client.
17 Ce que je dois dire, c'est qu'avant l'audience, lorsque j'ai
18 rencontré M. Borovcanin au quartier pénitentiaire, lorsque nous avons
19 discuté de la question de son prononcé, il semblait que l'acte d'accusation
20 ne contenait pas son nom, du moins, à ces chefs. C'est ma position, celle
21 de Me Stojanovic et celle de M. Borovcanin. Nous pensons qu'il serait
22 préférable qu'il ne se prononce pas sur ce chef d'accusation.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Borovcanin, veuillez vous
24 lever.
25 Est-ce que vous confirmez ce que vient d'expliquer votre avocat, à savoir
26 que vous ne voulez pas vous prononcer coupable ou non coupable sur la
27 question du chef 2 ?
28 R. Oui.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous savez que vous bénéficiez d'un
2 délai de 30 jours qui commence à courir aujourd'hui. Si au bout de ces 30
3 jours, vous ne vous prononcez pas, je le ferai en votre nom et je
4 déclarerai que vous vous déclarez non coupable.
5 Il y aura une autre Conférence de mise en état - je le dis à M. Von
6 Hebel pour l'accusé Borovcanin - d'ici à 30 jours, à moins qu'il ne
7 manifeste son intention de se prononcer plus tôt.
8 Chef 3, vous êtes accusé d'extermination, crime contre l'humanité
9 punissable en vertu des articles 5(b), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
10 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
11 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 4, vous êtes accusé de meurtre, un
13 crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(a), 7(1) et 7(3) du
14 Statut du Tribunal.
15 Comment voulez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
16 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 4, cette fois-ci, vous êtes accusé
18 de meurtre aussi, mais c'est une violation des droits et coutumes de guerre
19 punissable en vertu des articles 7(1) et 7(3) du Statut.
20 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
21 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 6, vous êtes accusé de
23 persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime
24 contre l'humanité qui inclut le meurtre, les traitements cruels et
25 inhumains, le fait de terroriser la population civile, la destruction de
26 biens personnels et le transfert forcé, sanctionné par les articles 5(h),
27 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
28 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
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1 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef d'accusation 7, vous êtes accusé
3 d'actes inhumains, transfert forcé, un crime contre l'humanité sanctionné
4 par les articles 5(i), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
5 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
6 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef d'accusation 8, vous êtes accusé
8 d'expulsion, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(d),
9 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
10 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
11 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Borovcanin.
13 Veuillez vous rasseoir.
14 Madame la Greffière, veuillez consigner au compte rendu d'audience
15 que M. Borovcanin s'est déclaré non coupable de chacun des chefs
16 d'accusation, à l'exception du chef 2 à propos duquel il ne s'est pas
17 prononcé.
18 Je me tourne maintenant vers vous, Monsieur Pandurevic. Restez assis pour
19 l'instant. Je vous dirai quand je vais vous demander de vous lever.
20 Votre cas est moins compliqué. Dans l'acte d'accusation initial, vous étiez
21 accusé d'entente en vue de commettre le génocide, aux termes des articles
22 4(3)(b) et 7(1) du Statut. Votre responsabilité pénale individuelle était
23 donc engagée.
24 La situation a maintenant changé. Dans l'acte d'accusation modifié et
25 consolidé, vous êtes aussi accusé au titre de l'article 7(3) du Statut, où
26 est engagée la responsabilité du supérieur hiérarchique en vue de commettre
27 le génocide.
28 Deuxième point, dans l'acte d'accusation initial, vous étiez accusé
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1 de persécutions, dont le transfert forcé de Musulmans de Bosnie de
2 l'enclave de Srebrenica.
3 La situation a quelque peu changé. Dans l'acte d'accusation modifié
4 et consolidé, le chef de transfert forcé s'applique non seulement aux
5 femmes et aux enfants, mais aussi au fait d'avoir forcé des hommes à monter
6 à bord de bus, ces hommes qui, d'après l'Accusation, ont été séparés à
7 Potocari ou capturés, ou s'étaient rendus en sortant de la colonne de
8 personnes qui fuyaient l'enclave de Srebrenica en direction de la région de
9 Zvornik et qui ont été exécutés.
10 De plus, l'acte d'accusation modifié et consolidé vous accuse du
11 transfert forcé de la population musulmane de Bosnie et de l'enclave de
12 Zepa, d'avoir aussi expulsé les hommes de Zepa. Par conséquent, vous verrez
13 que dans le nouvel acte d'accusation, le chef de persécutions a été élargi
14 et qu'un chef d'accusation d'expulsion a été ajouté.
15 Dernier point, par contraste avec l'acte d'accusation initial, le
16 nouvel acte d'accusation vous accuse explicitement en tant qu'un des
17 participants à une entreprise criminelle commune en vue de provoquer le
18 transfert forcé de la population musulmane de Bosnie et de commettre des
19 assassinats en masse.
20 Je vais maintenant parcourir chacun des chefs d'accusation vous
21 concernant, pour ce faire, je vais vous demander de vous lever.
22 Premier chef d'accusation, il vous accuse de génocide, sanctionné par
23 les articles 4(3)(a), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
24 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
25 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, non coupable.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef 2, vous êtes accusé
27 d'entente en vue de commettre le génocide, sanctionné par les articles
28 4(3)(b), 7(1) et 7(3) du Statut.
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1 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
2 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 3, vous êtes accusé
4 d'extermination, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles
5 5(b), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
6 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
7 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 4 vous êtes accusé de meurtre, un
9 crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(a), 7(1) et 7(3) du
10 Statut.
11 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
12 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 5, vous êtes accusé d'assassinat,
14 une violation des droits et coutumes de la guerre, sanctionné par les
15 articles 3, 7(1) et 7(3) du Statut.
16 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
17 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 6, vous êtes accusé de
19 persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime
20 contre l'humanité dont le meurtre, le traitement cruel et inhumain, le fait
21 de terroriser la population civile, la destruction de biens personnels et
22 le transfert forcé sanctionné par les articles 5(h), 7(1) et 7(3) du
23 Statut.
24 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
25 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 7, vous êtes accusé d'actes
27 inhumains, transfert forcé, un crime contre l'humanité sanctionné par les
28 articles 5(i), 7(1) et 7(3) du Statut.
Page 121
1 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
2 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Enfin, chef 8, je vous l'ai déjà
4 expliqué, vous êtes accusé d'expulsion, un crime contre l'humanité
5 sanctionné par les articles 5(d), 7(1) et 7(3) du Statut.
6 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
7 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Pandurevic.
9 Vous pouvez vous rasseoir.
10 Je vais demander à Mme la Greffière de consigner au compte rendu d'audience
11 que M. Pandurevic a plaidé non coupable de tous les chefs retenus contre
12 lui.
13 J'en arrive enfin à vous, M. Trbic. Restez assis pour le moment. Pour vous,
14 c'est encore plus simple par rapport aux autres accusés. Dans l'acte
15 d'accusation initial, vous aviez été accusé d'un chef, celui de meurtre ou
16 assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné par les articles 5(a) et
17 7(1) du Statut. Ce chef demeure dans l'acte d'accusation modifié et
18 consolidé en titre du chef 4. Cependant, dans ce dernier, vous êtes
19 également accusé de génocide, d'entente en vue de commettre le génocide,
20 d'extermination, de meurtre, violation des lois et coutumes de la guerre,
21 de persécutions, d'actes inhumains et d'expulsion. Si l'on compare avec
22 l'acte d'accusation initial, l'acte d'accusation modifié et consolidé vous
23 accuse explicitement en tant que participant à une entreprise criminelle
24 commune en vue de provoquer le transfert forcé de la population musulmane
25 de Bosnie et de commettre des meurtres de façon massive.
26 Je vais vous demander de vous lever.
27 Je vais vous demander si vous vous voulez vous prononcer, vous me direz si
28 vous plaidez coupable ou non coupable.
Page 122
1 Chef numéro 1, vous êtes accusé de génocide, sanctionné par les articles
2 4(3)(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.
3 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
4 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef 2, vous êtes accusé
6 d'entente en vue de commettre le génocide, sanctionné par les articles
7 4(3)(b) et 7(1) du Statut.
8 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
9 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef 3, vous êtes accusé
11 d'extermination, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles
12 5(b) et 7(1) du Statut.
13 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
14 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
16 Chef 4, vous êtes accusé d'assassinat, un crime contre l'humanité
17 sanctionné par les articles 5(a) et 7(1) du Statut.
18 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
19 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 5, vous êtes accusé ici aussi
21 d'assassinat, mais c'est une violation des lois et coutumes de la guerre,
22 sanctionné par les articles 3 et 7(1) du Statut.
23 Comment voulez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
24 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 6, vous êtes accusé de
26 persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime
27 contre l'humanité dont le meurtre, les traitements cruels et inhumains, le
28 fait de terroriser la population civile, la destruction de biens personnels
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1 et le transfert forcé, sanctionné par les articles 5(h) et 7(1) du Statut.
2 Comment voulez-vous plaider ? Coupable ou non coupable ?
3 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef 7, vous êtes accusé d'actes
5 inhumains, transfert forcé, un crime contre l'humanité, sanctionné par les
6 articles 5(i) et 7(1) du Statut.
7 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
8 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Enfin, le chef 8, vous êtes accusé
10 d'expulsion, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(d) et
11 7(1) du Statut.
12 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
13 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous
15 rasseoir, Monsieur Trbic. Madame la Greffière, veuillez consigner au compte
16 rendu d'audience que M. Trbic a plaidé non coupable de tous les huit chefs
17 retenus contre lui.
18 Je vous remercie tous, j'en arrive ainsi au plan de travail au programme
19 concernant ce procès.
20 Si je le fais, c'est parce que l'article 65 ter (D)(ii) l'exige de ma part.
21 M. Von Hebel m'a informé du fait que ce qui va se passer entre maintenant
22 et l'ouverture du procès a fait l'objet de discussions au cours des
23 conférences visées par le 65 ter du 6 mars et de celle d'hier.
24 M. Von Hebel m'a fourni un échéancier actualisé qui a été modifié en tant
25 que de besoin, parce que des choses peuvent se passer, évidemment. Dans ce
26 genre de procès, il faut déplacer certaines dates.
27 J'ai pris note des arguments que vous avez présentés à M. Von Hebel, je le
28 répète, même si j'ai en tête un échéancier précis, celui-ci peut évoluer en
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1 fonction de la situation. Cependant, ceci ne devrait pas nous empêcher
2 d'essayer d'esquisser l'échéancier le plus précis possible pour avoir une
3 date cible d'ouverture du procès, de clôture, de la mise en état, en
4 d'autres termes.
5 D'après mes calculs, je dis ceci, bien sûr, sous réserve d'éventuelles
6 modifications de ma part également, je pense que je peux m'attendre à ce
7 que toutes les parties soient prêtes à commencer le procès aussitôt après
8 les vacances judiciaires de l'été.
9 C'est mon avis personnel. Mais il est sans doute plus sage de prévoir une
10 semaine ou deux au maximum de battement, pour parer à toutes les
11 éventualités qui pourraient surgir dans l'intervalle, pour veiller aussi à
12 ce que chacun et chacune participant à ce procès ait la possibilité de
13 fournir tous les documents que la Chambre a demandés.
14 Dans mon esprit, certaines choses sont prioritaires. Il faut tout d'abord -
15 cela dépend de moi davantage que de vous - il faut d'abord qu'une décision
16 finale soit prise sur toutes les requêtes et exceptions préjudicielles
17 concernant l'acte d'accusation. Je le comprends parfaitement. Tant que ceci
18 n'est pas fait, il ne sert à rien de vous demander à vous, avocats de la
19 Défense, de fournir une réponse pour ce qui est de faits convenus ou d'une
20 requête éventuelle concernant des faits admis dans d'autres procès, ou pour
21 ce qui est des requêtes visées par l'article 92 bis. Je suis tout à fait
22 d'accord, je le dis ouvertement, il faut tout d'abord que notre décision
23 soit rendue. Dès que celle-ci sera rendue publique, sera prononcée, il
24 faudra se mettre à l'œuvre. Voici ce que je vous propose. Notre personnel,
25 les deux autres Juges de la formation et moi-même, nous allons œuvrer à la
26 décision, voici ce que devrait faire l'Accusation.
27 Il a été convenu qu'il fallait évoquer la question du mémoire
28 préalable au procès de l'Accusation. Est-ce que vous avez une date
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1 définitive en tête ? A quelle date êtes-vous sûr d'être à même de nous
2 fournir ce mémoire, Monsieur McCloskey ?
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous voulions respecter la date du 21
4 avril, mais plus on se rapproche de cette date, plus on voit la mouture de
5 notre texte, nous avons un peu été retardés par l'arrêt Stakic. Si nous
6 avions une semaine de plus, notre document serait meilleur. Nous vous
7 demandons l'autorisation d'avoir une semaine de plus pour que la date soit
8 celle du 28 avril.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vous accorde ce délai
10 supplémentaire sans problème.
11 Cela voudrait dire que dans la semaine qui va suivre le dépôt de ce mémoire
12 préalable au procès de l'Accusation, vous allez déposer une proposition en
13 bonne et due forme et une requête concernant des faits déjà admis dans des
14 procès antérieurs; normalement, cela aurait dû se faire le 28 avril, donc
15 cela va être reporté d'une semaine. Cela va donner quelle date ? Celle du 5
16 mai ? La date butoir sera celle du 5 mai.
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est excellent pour nous.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pensais à la date du 12 mai, pour ce
19 qui est de requêtes concernant l'article 92 bis.
20 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est bon pour nous aussi.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous auriez comme date butoir celle du
22 12 mai ?
23 Vous avez indiqué que d'ici au 9 juin, vous seriez à même de fournir
24 le rapport de votre expert militaire, de M. Butler.
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous le savez, Monsieur McCloskey, M.
27 Miletic a déposé deux requêtes; elles concernent la traduction de ces faits
28 admis et aussi la traduction de la requête concernant le 92 bis. Pensez-
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1 vous que vous pourrez nous faire l'économie d'une décision ? Est-ce que
2 vous pourriez utiliser votre personnel chargé de la traduction ? Est-ce que
3 ces requêtes pourraient être traduites en B/C/S dans votre bureau ? Si
4 c'est le cas, je suis prêt à vous donner un peu plus de temps. On pourrait
5 ajouter une semaine aux dates du 5 mai et du 12 mai.
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pour ce qui est des déclarations visées par
7 le 92 bis, elles sont en B/C/S. Vous le savez, beaucoup de celles-ci
8 viennent de dépositions antérieures, je pense que la Défense devrait avoir
9 la bande-son en B/C/S et devrait pouvoir déjà maintenant entendre ces
10 enregistrements. Je pense que c'est la meilleure façon de disposer de ces
11 déclarations, parce que sinon, cela va solliciter beaucoup d'efforts et de
12 ressources de notre part.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour ce qui est des faits admis?
14 M. McCLOSKEY : [aucune interprétation]
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Parce que ceci est repris aussi dans la
16 requête déposée par Me Faveau. J'ai vu ce genre de requêtes dans d'autres
17 procès, dans le procès que j'ai aujourd'hui, je pense qu'on parle d'un
18 document qui peut être traduit en l'espace de deux ou trois jours.
19 M. McCLOSKEY : [interprétation] Si c'est quelque chose d'aussi simple que
20 cela, je vais essayer d'en parler au CLSS qui fait toujours de son mieux,
21 mais qui dit franchement quelles sont ses capacités.
22 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous allons vérifier auprès du service de
24 traduction. Pour ce qui est des faits admis, nous avions envoyé aux accusés
25 des faits qui pouvaient être admis, cela devait un peu alléger notre charge
26 pour ce qui est des faits admis. Mais nous n'avons pas vraiment eu de
27 réponse de leur part, ce qui fait que la charge reposant sur nous reste la
28 même. On ne peut pas avancer sans l'aide des accusés.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais quand on parle de faits
2 convenus ou de faits admis, ce n'est pas la même chose. Il y a des faits
3 qui ont été admis dans d'autres affaires, pour lesquels la Défense peut
4 marquer son aval, mais ces deux choses ne représentent pas une seule et
5 même chose.
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Mais si la Défense était d'accord sur
7 certains faits qui ont déjà été admis dans d'autres procès, ce serait plus
8 facile. Vous le savez, il y a des faits qui ont déjà été tellement de fois
9 admis qu'on espérait une réponse des accusés, mais il y a huit accusés et
10 il est vrai qu'il faut être réaliste. Il est difficile d'avoir l'accord de
11 tout le monde. Nous sommes prêts à présenter une requête portant sur les
12 faits admis dans d'autres procès, nous verrons auprès du service de
13 traduction ce qu'il peut faire.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voici où nous en sommes : si un rapport
15 aux faits admis, cette requête-là et à la requête concernant le 92 bis --
16 je ne vous force pas, d'une quelconque manière. Si vous êtes prêt à fournir
17 également la version en B/C/S de votre requête, ces deux dates que je vous
18 ai données, le 5 mai et le 12 mai, respectivement, considérez qu'une
19 semaine s'y ajoute, à chacune d'entre elles. Sinon, ces dates demeurent.
20 Pour les faits admis dans d'autres procès, ce sera le 5; pour le 92 bis, le
21 12.
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons ceci en B/C/S, si vous le voulez
23 en français nous en avons certaines aussi.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]
25 Prenons comme point de départ la date à laquelle nous allons rendre notre
26 décision concernant la forme de l'acte d'accusation. Quand je dis la
27 Défense, j'entends chacune des équipes de la Défense. Chaque équipe aura
28 trois semaines pour aviser la Chambre qu'elle invoque la défense d'alibi,
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1 ou qu'elle invoque une disposition mentionnant une défense spéciale en
2 vertu de l'article 67(A). Rappelez-vous, il y a déjà eu des ordonnances
3 rendues, il est vrai qu'il est plus raisonnable d'attendre la décision sur
4 la forme de l'acte d'accusation. Ce n'est pas le meilleur remède, mais je
5 pense qu'il est plus sage d'attendre cette décision-là pour aborder le
6 reste.
7 La Défense est informée que si elle veut invoquer un moyen de défense
8 particulier, celui d'alibi, notamment, elle aura trois semaines pour le
9 faire après la décision de la Chambre sur la forme de l'acte d'accusation.
10 S'il y a des requêtes, des remarques, des prises de position officielles
11 que vous voulez proposer, s'agissant de faits convenus proposés ou
12 s'agissant des faits admis proposés, s'agissant aussi de la requête en
13 application du 92 bis, vous aurez un mois au maximum, délai courant à
14 partir de la date de la décision de la Chambre de première instance sur la
15 forme de l'acte d'accusation.
16 Vu l'état actuel des choses, cela dépendra de la manière dont les
17 choses évolueront, mais la situation sera celle-ci, je pense que chacune
18 des équipes de la Défense devrait présenter son mémoire préalable au procès
19 pas plus tard que le 14 juillet. C'est à ce moment-là que commencent les
20 vacations judiciaires. Il est important que tout ceci soit fait avant que
21 nous ne prenions nos vacances.
22 Ensuite, pendant les vacances judiciaires ou après les vacances
23 judiciaires, j'ai prévu de convoquer à La Haye la Chambre de première
24 instance au grand complet. Je crois qu'il faudrait un cours de formation
25 pour vous rappeler comment utiliser le système électronique avant le début
26 du procès. Peut-être que si quelqu'un a besoin d'assistance ou
27 d'instructions en la matière, faites-le moi savoir et je pourrai m'en
28 occuper. J'ai l'intention de démarrer ce procès vers le, si ce n'est la
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1 date exacte, du 21 août. Tel est mon projet. Je peux le déplacer d'une
2 semaine, comme je l'ai expliqué un peu plus tôt, mais essayons tous de
3 faire en sorte que ceci commence.
4 En somme, je crois qu'il serait naïf de ma part de m'attendre à ce
5 que le chemin qui s'ouvre à nous ne soit pas semé d'aucune embûche, qu'il
6 n'y aura pas de problèmes et qu'il n'y aura pas d'appel. En gardant ceci à
7 l'esprit et avec la responsabilité qui m'incombe, je vais faire de mon
8 mieux pour commencer ce procès le plus tôt possible. Ce serait dans
9 l'idéal, le 21 août, peut-être que je suis trop optimiste; je suis tout à
10 fait conscient du fait que nous aurons peut-être besoin d'une ou deux
11 semaines supplémentaires.
12 J'ai l'intention de commencer vers la fin du mois d'août ou à tout
13 moment entre le 21 et la fin du mois d'août, nous aurons la fin du mois
14 d'août, la Conférence de mise en état qui sera suivie par les déclarations
15 liminaires une semaine plus tard, au début du procès. De la façon dont je
16 vois les choses, s'il y a une semaine de battement, une semaine de retard,
17 la Conférence de mise en état aura lieu le 28 août et le procès commencera,
18 à ce moment-là, une semaine plus tard. S'il y a un retard de 15 jours, la
19 Conférence préalable au procès aura lieu sept jours après la date du 28
20 août, après quoi, nous entendrons les déclarations liminaires qui seront
21 suivies par ce que j'ai évoqué à huis clos partiel. Est-ce que vous
22 m'entendez bien ?
23 Nous aurons cet intervalle de temps après, où vous aurez cette
24 possibilité entre la date d'aujourd'hui et le début du procès, vous pouvez
25 mettre à profit ce temps, j'entends, vous pouvez recueillir des dépositions
26 conformément à la manière prescrite par notre Règlement. Je crois que vous
27 pouvez vous pencher sur la question. Si cette question est évoquée, bien
28 sûr, si cela est possible, nous l'envisagerons à ce moment-là, après vous
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1 avoir entendus là-dessus, nous prendrons une décision conformément à ce que
2 vous aurez à dire sur votre position à ce moment-là.
3 Comme je vous l'ai dit, je vous ai donné des indications sur mes
4 intentions. Nous avons tous assisté à des Conférences de mise en état, des
5 Conférences préalables au procès et au procès. Certains ont assisté à ces
6 derniers plus que d'autres. Vous serez d'accord avec moi pour dire que
7 personne ne sait exactement à quelle date ceci commencera, mais je crois
8 que vous savez maintenant quelles sont mes intentions et ce que j'ai
9 l'intention de faire.
10 Un dernier point ou quelques derniers points que je souhaite aborder.
11 Pour pouvoir mieux préparer ceci, je souhaite que les équipes de la Défense
12 s'entretiennent par avance de la manière dont elles souhaitent présenter
13 les déclarations liminaires de la Défense. Peut-être que certains conseils
14 souhaitent faire des déclarations liminaires, peut-être que certains
15 conseils ne souhaitent pas en faire, peut-être que ce sera matière à
16 controverse, qui doit s'exprimer en premier, qui doit s'exprimer en
17 dernier. Bien sûr, je n'interviendrai pas dans tout ceci. Je vous demande
18 de bien vouloir ne pas laisser les choses traîner, à savoir le jour où nous
19 devons entendre la première déclaration liminaire du conseil de la Défense,
20 ne mettez pas la Chambre de première instance dans cette position-là où
21 elle ne saurait pas qui serait le conseil de la Défense qui prendrait la
22 parole et qui parlerait en premier, et cetera. Il s'agit d'un procès qui
23 est important. Je vous demande de bien vouloir coopérer avec vous et moi-
24 même. Je m'adapterai en conséquence, mais c'est important que vous évoquiez
25 ceci entre vous, il y a peut-être des conflits d'intérêts, il y a peut-être
26 certains conseils qui ne souhaitent pas faire de déclarations liminaires.
27 Bien que je sais pertinemment que la situation peut changer d'ici là.
28 Je pense que vous devriez commencer à consulter vos clients pour leur
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1 demander s'ils souhaitent faire une déclaration au début du procès. Dans ce
2 cas, faites-le nous savoir, car nous aurons besoin de prévoir et de
3 planifier ceci en conséquence.
4 Je vais maintenant demander à chacun d'entre vous la question
5 habituelle sur les conditions de détention, votre état de santé, qu'il soit
6 mental ou physique.
7 Je vais commencer par vous, Monsieur Popovic. Je vais procéder dans le même
8 ordre, M. Popovic, M. Beara, et cetera.
9 Monsieur Popovic -- si l'un d'entre vous souhaite s'adresser à moi sur ces
10 questions-là et souhaite évoquer des questions de détention ou de santé à
11 huis clos partiel, faites-le moi savoir tout de suite.
12 Monsieur Popovic, je souhaite savoir si vous avez quelque chose à me dire
13 concernant vos conditions de détention ou votre état de santé ou toute
14 autre question dont je devrais être tenu être informé.
15 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Pour l'instant, Monsieur le Juge, je ne
16 me plains de rien, tout est en ordre.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, je vous remercie Monsieur
18 Popovic. Veuillez vous asseoir.
19 Monsieur Beara, je vous pose la même question. Est-ce qu'il y a quelque
20 chose que vous aimeriez porter à ma connaissance à huis clos partiel ou en
21 audience publique ?
22 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non. Je n'ai rien de particulier à vous
23 signaler. Mes conditions de détention sont excellentes. Je suis également
24 en très bonne santé. Je vous remercie.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Beara.
26 Monsieur Drago Nikolic. Je vous pose la même question. Qu'avez-vous à dire
27 sur vos conditions de détention et votre état de santé ou toute autre
28 question que vous souhaitez porter à notre intention à huis clos partiel ou
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1 en audience publique ?
2 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [hors micro]
3 L'INTERPRÈTE : Veuillez parler dans le microphone, s'il vous plaît.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez recommencer, s'il vous plaît.
5 Mme NIKOLIC : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur le Juge, je n'ai pas
6 à me plaindre eu égard à mes conditions de détention. Je suis en bonne
7 santé également.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Nikolic.
9 Monsieur Borovcanin, je vous pose la même question.
10 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Pour ce qui est de mon état de
11 santé, je n'ai aucune difficulté, aucun problème. Pour ce qui est de mes
12 conditions de détention, je ne pense pas avoir quelque chose à ajouter par
13 rapport à ce que vous savez déjà. Je vous remercie.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Borovcanin.
15 M. Miletic n'est pas ici.
16 M. Gvero non plus.
17 Monsieur Pandurevic.
18 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie
19 de l'inquiétude que vous avez manifestée à mon égard. Je suis en bonne
20 santé et mes conditions de détention sont bonnes.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci Monsieur Pandurevic.
22 Monsieur Trbic.
23 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Je n'ai aucune plainte à formuler, je
24 vous remercie, Monsieur le Juge, de m'avoir posé la question.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Trbic. Vous pouvez vous
26 asseoir.
27 Y a-t-il d'autres points que les parties souhaitent soulever maintenant ?
28 Je vois que Me Bourgon est debout. Je vous en prie, vous avez la
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1 parole.
2 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur le
3 Président. Bonjour, Monsieur le Président.
4 Je me lève à ce stade pour représenter mes collègues représentant les
5 huit accusés dans ce prétoire et les huit coaccusés dans cette procédure.
6 Je souhaite parler de la préparation, de savoir si nous serons prêts à
7 commencer le procès à une certaine date. Je souhaite faire quelques
8 observations.
9 Ma première observation est celle-ci. C'est une question
10 préliminaire. Je souhaite, au nom de mes collègues, vous indiquer que nous
11 avons beaucoup apprécié votre participation et le fait que cette affaire
12 soit portée au niveau 3 par le Greffe. Je pense que ceci est directement
13 lié au fait qu'une date ait été fixée pour le commencement du procès.
14 Ma deuxième observation porte sur le fait que le 6 mars, lorsque nous
15 avons eu cette conférence 65 ter en présence du juriste hors classe, j'ai
16 précisé que, par voie de conséquence, comme ce procès est maintenant un
17 procès de niveau 3, toutes les équipes de la Défense ont accéléré leur
18 préparation et nous sommes tous d'accord pour dire que nous pouvons
19 commencer le procès le 1er novembre de cette année.
20 Ma troisième observation. Bien évidemment, si la Chambre de première
21 instance devait décider que le procès commencerait à une autre date, cela
22 va sans dire que toutes les équipes de la Défense seront présentes et
23 seront prêtes à assister au début de ce procès. Mais nous estimons tous
24 ensemble que ceci aurait pour conséquence de provoquer davantage de retard.
25 Le temps que nous gagnerons au début du procès, ne serait pas un tant si
26 procès que cela. Par exemple, si au vu de certaines questions, nous devons
27 faire des requêtes supplémentaires pour demander plus de temps lorsque des
28 témoins sont présents à La Haye, ce qui pourrait être contre-productif.
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1 Ceci pourrait également avoir une incidence sur l'équipe de la Défense.
2 Lorsque l'équipe de la Défense souhaite rencontrer l'Accusation sur
3 certains exposés de fait qui pourraient nous permettre de réduire le temps
4 du procès.
5 Ma dernière et quatrième observation porte sur le début du procès à
6 cette date du 1er novembre. Il s'agit d'une question qui est fort importante
7 pour toutes les équipes de la Défense. C'est également une question que
8 j'ai évoquée hier lors de la conférence 65 ter en présence du juriste hors
9 classe. Cette question est le fait qu'il y ait un report de ce procès au
10 début du procès, si l'Accusation demande à ce qu'un autre accusé se joigne
11 à ce procès entre la date d'aujourd'hui et le début du procès.
12 La conséquence d'un tel fait doit être évoquée, je pense qu'il est
13 important d'apporter à votre attention les conséquences d'un tel fait.
14 Pour être prêt pour le 1er novembre, nous avons accéléré nos travaux
15 de préparation. Ceci aurait pour conséquence que lorsque nous nous
16 rapprocherons de la date du procès, nous souhaitons être prêt mais nous
17 aurons épuisé toutes les ressources dont nous disposons entre la date
18 d'aujourd'hui et la date qui sera fixée par la Chambre de première instance
19 pour commencer le procès.
20 En conséquence, je vais vous donner un exemple, dans le cadre de cet
21 argument. A supposer qu'un un accusé supplémentaire se joigne à ces autres
22 accusés, que l'Accusation demande que cela soit fait par voie de requête,
23 bien sûr, cela signifie qu'à partir de ce moment-là la Défense n'aura plus
24 de ressources, alors que des ressources importantes seraient nécessaires
25 pour permettre à la Défense de faire un certain nombre de choses comme :
26 être en contact avec l'Accusation pendant cette période d'ajournement,
27 simplement pour suivre l'avancé des travaux avec le bureau du Procureur; de
28 travailler; d'enquêter; et de réadapter sa cause par rapport à différents
Page 136
1 accusés en question.
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps. Si
3 nous devons ici entrer dans des questions de ce type qui font plutôt
4 l'objet d'une spéculation, je préfèrerais que nous passions à huis clos
5 partiel.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, je ne pense pas que ce soit
7 vraiment nécessaire, nous pouvons, quoi qu'il en soit, passer à huis clos
8 partiel si vous le souhaitez. On peut parler de spéculation pour l'instant,
9 je comprends très bien ce que vous voulez dire, mais certaines personnes ne
10 comprendront peut-être pas. Mais quoi qu'il en soit, passons à huis clos
11 partiel.
12 M. BOURGON : [interprétation] Je n'ai aucune objection, mais j'ai tout fait
13 intentionnellement omis de citer des noms.
14 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
11 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 En conséquence, toutes les équipes de la Défense dans cette affaire, je
13 parle au nom de tous mes collègues, sont tout à fait disposées à travailler
14 avec vous en tant que Juge de la mise en état et à travailler avec la
15 Chambre de première instance à laquelle sera attribuée ce procès pour
16 s'assurer que ce procès puisse commencer le plus tôt possible.
17 Mais compte tenu des travaux qu'il nous faut accomplir encore avant le
18 début du procès, nous estimons qu'une date réaliste pour commencer le
19 procès serait le 1er novembre.
20 Je vais vous citer simplement un exemple pour lequel nous avons besoin d'un
21 temps supplémentaire, ce qui se passe aujourd'hui dans la Chambre spéciale
22 des crimes de guerre à Sarajevo. Cette Chambre est en train d'accélérer ses
23 travaux. Bon nombre de personnes sont citées pour qu'une enquête soit
24 menée. Les procès sont en train de commencer. Il y a beaucoup de moyens de
25 preuve qui seront disponibles et qui pourront être fournis par cette
26 Chambre spéciale de Sarajevo. La Défense aura besoin de connaître le
27 contenu de tout ceci pour ce procès-ci.
28 Simplement à titre d'exemple.
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1 Nous voulons bien sûr tous commencer le plus tôt possible, mais il y a un
2 degré d'incertitude ici à ce niveau-là et tous les conseils de la Défense
3 ont jugé qu'il était nécessaire de porter ceci à votre attention pour
4 savoir dans quoi nous nous engageons et pour souligner la nécessité qui est
5 la nôtre d'avoir une date définitive. Vous ne nous avez pas donné de date
6 définitive. Nous estimons qu'il faut que cette date soit reportée à la date
7 du 1er novembre, mais nous respecterons, bien sûr, toute date donnée par la
8 Chambre, mais nous allons travailler en conséquence et répartir nos
9 ressources en conséquence eu égard aux dates que vous allez nous donner
10 mais avec les conséquences que ceci peut avoir, bien sûr, Monsieur le
11 Président.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il des points que l'Accusation
13 souhaite évoquer ?
14 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que nous pouvons en toute
16 sécurité lever l'audience maintenant. Pour ce qui est des questions que
17 vous avez soulevées, Maître Bourgon, ce sont des questions que je vais
18 examiner avec la plus grande attention ainsi que mes collègues à l'avenir.
19 Pour ce qui est des autres éléments, si les situations changent, comme vous
20 l'avez anticipé, moi-même, je ne peux pas anticiper ni spéculer là-dessus,
21 vous aurez certainement de mes nouvelles et j'aurai besoin de vous entendre
22 également. Si vous estimez rencontrer des difficultés particulières, bien
23 sûr, vous allez recueillir mon soutien dans ce cas-là.
24 Je crois qu'il faut nous en tenir à ce que nous avons prévu et non pas à ce
25 qui pourrait se produire ou ne pas se produire. Bien sûr, nous n'allons pas
26 commencer au mois d'août et si cela se passe ainsi nous ne commencerons pas
27 au mois de novembre non plus.
28 L'audience est levée.
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1 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 17 heures 08.
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