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1 Le jeudi 13 juillet 2006
2 [Conférence préalable au procès]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière. Je vous
7 demande de bien vouloir citer l'affaire inscrite à l'ordre du jour.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour Monsieur le Président, Madame,
9 Messieurs les Juges. L'affaire IT-05-88-PT, le Procureur contre Vujadin
10 Popovic, et consorts.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame.
12 Procédons comme d'ordinaire et commençons par demander à chacun des accusés
13 s'ils sont en mesure de suivre les débats dans une langue qui est la leur.
14 Je vais commencer par Vujadin Popovic.
15 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] L'accusé Trbic est absent.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Popovic.
17 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Bonjour.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Etes-vous en mesure de suivre les
19 débats dans votre langue ?
20 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.
22 Monsieur Beara. Même question à votre endroit.
23 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Je suis en mesure de suivre.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Beara.
25 Monsieur Nikolic, même question. Est-ce que vous entendez l'interprétation
26 dans votre langue ?
27 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Oui, oui, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Nikolic, bonjour à vous
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1 aussi.
2 Ljubomir Borovcanin, bonjour à vous aussi. Est-ce que vous êtes en mesure
3 de suivre les débats dans votre langue ?
4 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Oui,
5 je peux tout entendre et je comprends tout.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup et bonjour. Vous pouvez
7 vous rasseoir.
8 Vinko Pandurevic, bonjour. Etes-vous en mesure de suivre les débats dans
9 votre langue ?
10 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Oui,
11 effectivement, je peux suivre les débats.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, merci. Vous, Monsieur Milan
13 Gvero. Etes-vous en mesure de suivre les débats dans votre langue ?
14 L'ACCUSÉ GVERO : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Monsieur
15 le Président, je suis en mesure de suivre les débats.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Gvero et bonjour à vous
17 aussi.
18 Enfin, Monsieur Miletic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans
19 votre langue ?
20 L'ACCUSÉ MILETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Miletic et bonjour à
22 vous aussi.
23 Passons maintenant à la présentation des parties. A commencer par
24 l'Accusation.
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame et
26 Messieurs les Juges. Peter McCloskey, je suis accompagné de M. Nicholls et
27 de Janet Stewart.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il n'y a personne derrière la colonne
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1 que je ne voie pas.
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Bonjour à
4 vous et à votre équipe.
5 Passons maintenant aux représentants de Vujadin Popovic.
6 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Zoran Zivanovic, conseil principal, avec
7 mon co-conseil, Julie Condon.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.
9 Pour Ljubisa Beara.
10 M. OSTOJIC : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle John Ostojic. Je suis
11 accompagné de M. Christopher Meek, notre co-conseil, et notre assistant
12 juridique est Walter Prentice.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Ostojic. Bonjour à vous
14 et à votre équipe.
15 Pour Drago Nikolic.
16 Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Jelena
17 Nikolic et Me Stéphane Bourgon pour Drago Nikolic.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à vous deux. Maître Nikolic,
19 bienvenue.
20 Maintenant pour Ljubomir Borovcanin.
21 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame et
22 Messieurs les Juges. Aleksandar Lazarevic. Je suis accompagné de Me Miodrag
23 Stojanovic. Nous intervenons dans l'affaire de Ljubomir Borovcanin.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic. Bonjour à vous
25 et à votre équipe et j'espère que vous n'allez pas vous cacher derrière la
26 colonne pendant tout le procès.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant pour Radivoje Miletic.
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1 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges. Natacha
2 Fauveau, conseil du général Miletic.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour et merci.
4 Pour Milan Gvero.
5 M. KRGOVIC : [interprétation] Dragan Krgovic et Natalie Wagner.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci à vous deux.
7 Pour finir, Vinko Pandurevic.
8 M. HAYNES : [interprétation] Bonjour. Peter Haynes et nos assistants.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]
10 Madame Fauveau, est-ce que vous allez être seule dans cette affaire ?
11 Vous allez être seule à constituer cette équipe ? Je vous pose la question
12 parce que, si vous rencontrez des difficultés et si vous avez besoin de
13 l'aide de la Chambre, vous en bénéficierez à tout moment, bien entendu.
14 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je vous remercie de me poser
15 cette question. Je suis en négociation avec le Greffe concernant un membre
16 de mon équipe, qui est Nenad Petrusic, donc, il existe une décision qu'il a
17 qualifié comme non qualifié en raison de la langue parce qu'il ne parle pas
18 une langue de ce Tribunal. En plus, il a participé dans l'affaire
19 Krajisnik, donc, le Greffe a considéré qu'il y avait un conflit d'intérêt.
20 La Chambre ensuite a décidé que l'appréciation du conflit d'intérêt était
21 bien trop grande et, en fait, qu'il s'agissait plutôt du problème de
22 langue. J'étais en négociation avec le Greffe en essayant d'obtenir un
23 avocat parlant serbo-croate qui est absolument nécessaire pour mon affaire.
24 Il est vrai que je parle B/C/S, mais je parle la variante croate et j'ai
25 quelques difficultés dans la lecture des documents en cyrillique.
26 Malheureusement, je ne peux trouver le langage commun avec le Greffe. En
27 plus, il y a un problème de changement de circonstances parce que même si
28 le Greffe a considéré que M. Petrusic a un conflit d'intérêt, il a quand
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1 même commis comme le consultant juridique de mon affaire. En plus, j'ai
2 bien précisé que les tâches de M. Petrusic dans l'affaire seraient le
3 contact avec mon client qui est en liberté provisoire et qui heureusement
4 sera encore un petit peu en liberté provisoire, les contacts avec le témoin
5 de la Défense. Le Greffe a permis cette désignation et il a été désigné de
6 mon équipe. Egalement, autant que je sache quand on a communiqué -- quand
7 on a contacté le Procureur et d'ailleurs le Procureur il a fait des
8 arguments écrits en disant qu'il pense qu'il n'y a pas un conflit, qu'il
9 n'y a pas de conflit d'intérêt pour que M. Petrusic traite cette affaire.
10 Il y a une autre circonstance, c'est-à-dire qu'à l'époque,
11 M. Krstic, qui était le client de M. Petrusic, était sur la liste de
12 témoins du Procureur, il ne s'y trouve plus. Donc, cela c'est déjà un fait
13 qui diminue la possibilité du conflit d'intérêt.
14 Malheureusement, je viens de recevoir aujourd'hui même une lettre
15 assez désagréable du Greffe que je ne peux pas qualifier autrement que le
16 chantage puisqu'il me dit clairement que si je ne désigne pas une personne
17 répondant aux qualifications du Greffe, que les moyens qui sont attribués à
18 mon affaire seront coupés. Je veux dire que je n'ai jamais évité de trouver
19 quelqu'un qui est souhaitable. Malheureusement, il n'y a personne sur la
20 liste 45 parlant B/C/S. Je ne pense pas que c'est au Greffe de me dire,
21 vous n'avez pas besoin de quelqu'un qui parle B/C/S. J'ai vraiment besoin
22 de quelqu'un qui parle B/C/S. Je suis trilingue. Je parle français, anglais
23 et B/C/S. Malheureusement, c'est le B/C/S finalement dans cette affaire que
24 je parle moins bien parce que je suis habituée à une autre variante de
25 cette langue qui est parlé en Croatie. Bien entendu, je serais tout aide de
26 la Chambre serait bienvenue.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Veuillez nous tenir informer de
28 tout ce qui pourrait éventuellement se produire à ce sujet et j'espère
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1 qu'il y aura un accord entre le moment où nous -- entre maintenant et le
2 moment où nous ouvrions le procès, et j'essaierai de déterminer exactement
3 ce qu'il en est. Mais vous savez que nous ne pouvons intervenir que de
4 manière limitée, cependant il y a certains cas où nous pouvons intervenir.
5 Nous verrons une fois que nous aurons entendu les autres arguments.
6 Avant de poursuivre, j'ai le grand plaisir en tant que Président de ce
7 procès d'accueillir ici le Juge Ole Bjorn Stole qui nous vient de Norvège.
8 Je lui souhaite la bienvenue au nom de la Chambre de première instance, au
9 nom du Juge Kwon, au nom du Juge Prost. Nous avons eu la possibilité déjà
10 de nous entretenir d'un certain nombre de questions portant sur le procès.
11 Le Juge Stole a prêté serment ce matin. Je pense qu'il constituera un atout
12 précieux pour la Chambre de première instance en l'espèce.
13 Commençons cette Conférence préalable au procès. Vous avez, sans doute,
14 reçu un exemplaire de la décision que nous avons rendue ce matin en rapport
15 avec différentes requêtes que j'ai évoqué pendant la Conférence de mise en
16 état du 6, des requêtes faisant exception au deuxième acte d'accusation
17 modifié. Vous vous souviendrez que le deuxième acte d'accusation modifié et
18 consolidé a été déposé par l'Accusation le 14 juin. Ensuite, il y avait des
19 exceptions préjudicielles venant de Pandurevic, Borovcanin et de Popovic
20 qui ont été déposées le 23 et le 30 juin. Le Procureur a répondu dans une
21 réponse commune le 30 juin, puis il y a eu réplique le 4 juillet de
22 l'accusé Borovcanin.
23 Comme nous vous l'avons indiqué au cours de la Conférence de mise en
24 état, nous sommes parvenus à une décision que nous avons rendue
25 officiellement aujourd'hui.
26 Je souhaiterais, cependant, que tout le monde en soit informé e je vous
27 m'assurer que tout le monde a reçu un exemplaire de cette décision.
28 L'Accusation en premier lieu.
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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il y a au sein des équipes de
3 la Défense quiconque n'aurait pas reçu cette décision ? Non. Bien. Dans ces
4 conditions, c'est parfait.
5 On m'informe également - et cela d'ailleurs m'a été confirmé - que le
6 deuxième acte d'accusation modifié et consolidé a été traduit par le CLSS
7 et communiqué à chacun des accusés, et je voudrais être sûr que cette
8 information est correcte. S'il y a un accusé qui n'aurait pas reçu la
9 version en B/C/S de cet acte d'accusation, de ce deuxième acte d'accusation
10 modifié et consolidé, qu'il se manifeste. Bien. Donc, ceci confirme mes
11 informations.
12 Premier point que nous souhaitons aborder maintenant, c'est que, suite à la
13 décision que nous avons rendue ce matin selon nous, toutes les exceptions
14 préjudicielles relevant de l'article 72 contre l'acte d'accusation modifié
15 et consolidé en sa version numéro 2 ont maintenant été traitées. Il n'aura
16 donc plus, à partir de maintenant, de requête déposé en vertu de cet
17 article 72.
18 Nous déclarons donc que, par la présente, que le deuxième acte d'accusation
19 modifié et consolidé et l'acte d'accusation en vigueur en l'espèce,
20 jusqu'au moment où l'Accusation déposera un nouvel acte d'accusation,
21 conforment à la décision que nous avons prise précédemment ce matin.
22 Vous n'êtes pas sans savoir que, dans notre décision, nous avons fixé la
23 date du 4 août comme étant la date de dépôt de l'acte d'accusation révisé
24 modifié et consolidé bien sûr. Cette date nous l'avons choisi et pas une
25 autre parce que, comme je vais vous l'expliquer bientôt en audience à huis
26 clos partiel, nous estimons que la Chambre de première instance, mais
27 surtout l'Accusation et la Défense auront tout à gagner de travailler sur
28 la base d'un acte d'accusation clair et net, conforme à notre décision
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1 rendue ce matin.
2 Passons quelques instants à huis clos partiel. Il convient que j'évoque un
3 sujet dont il convient qu'il soit évoqué non pas en audience publique, mais
4 à huis clos partiel.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
6 [Audience à huis clos partiel]
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
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23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 [Audience publique]
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup.
2 Une des conclusions essentielles de notre décision rendue ce matin, c'est
3 que le deuxième acte d'accusation modifié et consolidé ne recèle aucune
4 accusation nouvelle. En d'autres termes, tous les accusés qui ont déjà
5 plaidé coupable ou non coupable au titre des chefs d'accusation les
6 concernant et qui figuraient dans l'acte d'accusation du 11 novembre, et
7 pendant la Conférence de mise en état du 4 avril et celle du 6 juillet,
8 tous ces accusés donc n'ont pas à se prononcer à nouveau au regard de
9 l'acte d'accusation. Nous avons bien pris notes de la manière dont ils
10 avaient plaidé et cela est maintenu.
11 Ceci s'applique à tous les accusés sauf à un seul
12 M. Borovcanin. Je vais essayer de vous expliciter dans quelle situation se
13 trouve M. Borovcanin au regard de la décision rendue ce matin. Vous vous
14 souviendrez qu'il y a déjà pas mal de temps au cours du mois d'avril M.
15 Borovcanin avait plaidé non coupable au titre de tous les chefs à
16 l'exception du chef d'accusation numéro 2. La raison pour laquelle il ne
17 s'était pas prononcé du tout, s'agissant du chef 2, c'était comme nous
18 l'avait expliqué Me Lazarevic. C'était qu'à la lecture du deuxième acte
19 accusation modifié, consolidé, il n'y avait pas besoin de voir si,
20 effectivement, il était mis en accusation, s'agissant numéro 2. Maintenant,
21 cette question a trouvé sa réponse grâce à la décision rendue par la
22 Chambre, décision qui précise effectivement qu'il est mis en accusation au
23 titre du chef 2, du deuxième acte d'accusation modifiée, consolidée.
24 Au moment où il a refusé de se prononcer s'agissant numéro 2, nous
25 avons décidé de repousser cet exercice jusqu'à ce que la question trouve
26 enfin une réponse grâce à la décision de la Chambre, si bien que la
27 conclusion maintenant que nous pouvons tirer suite à la décision que nous
28 avons rendue ce matin, c'est que l'accusé est maintenant en mesure de se
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1 prononcer. Je précise qu'il ne s'agit nullement d'une troisième comparution
2 initiale. Il ne s'agit nullement ici d'un nouveau chef d'accusation établi
3 contre lui. Il s'agit simplement d'une situation qui s'est maintenant
4 éclaircie grâce à la décision de la Chambre. Dans quelques instants, je
5 vais demander à M. Borovcanin de se prononcer, de plaider coupable ou non
6 coupable.
7 Cependant, il faut se souvenir que selon la décision que nous avons
8 prise, il va falloir qu'il se prononce également, de nouveau, au titre du
9 chef numéro 1 du deuxième acte d'accusation modifiée, consolidée. Je vais
10 vous expliquer pourquoi la Chambre de première instance estime qu'il en est
11 ainsi.
12 Quand précédemment, M. Borovcanin a plaidé non coupable du chef
13 d'accusation numéro 1, celui-ci se limitait à la complicité de génocide.
14 Or, dans notre décision du 31 mai, nous avons enjoint le bureau du
15 Procureur de préciser au titre de quelle forme, de quel mode de
16 responsabilité M. Borovcanin était mis en accusation au chef 1. Vous vous
17 souviendrez que le Procureur s'est exécuté puisqu'on a biffé la phrase qui
18 était limitée à avoir aidé, encouragé le génocide.
19 Dans la décision que nous avons rendue ce matin, nous avons estimé
20 que le libellé actuel du chef d'accusation numéro 1 fait disparaître toute
21 ambiguïté, s'agissant de la responsabilité encourue par M. Borovcanin pour
22 génocide et reflète le fait que désormais, il est mis en accusation comme
23 c'était le cas dans l'autre acte d'accusation. Il est mis en accusation
24 pour avoir participé à une entreprise criminelle commune dans l'objectif
25 était de commettre un génocide si bien que nous avons pu établir avec cette
26 phrase qui a été biffée, qui limitait sa responsabilité au fait d'avoir
27 encouragé le génocide.
28 Maintenant, il convient qu'il se prononce à nouveau au titre du chef
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1 1. Mais avant de passer aux autres points figurant à notre ordre du jour
2 pour cette conférence de mise en état, nous allons, tout de suite, nous
3 occuper de cette question. Maître Lazarevic.
4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais me tourner vers votre client
6 incessamment. J'aimerais qu'au moins pour quelques instants vous changiez
7 de place avec votre collègue. Je ne veux surtout pas vexé votre collègue
8 mais d'abord une question. Avez-vous besoin d'une brève pause pour
9 expliquer à votre client ce dont il retourne pour expliquer à votre client
10 la situation car il ne m'a pas compris, il ne m'a pas suivi.
11 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que M.
12 Borovcanin a parfaitement compris ce que vous avez dit. Toutefois, ce
13 matin, nous étions au quartier pénitentiaire avec
14 M. Borovcanin, nous avons abordé cette question mais à ce moment-là, nous
15 n'avions pas été informé de la décision qui avait été rendue. J'ai été
16 informé de cette décision il y a une demi-heure lorsque je suis arrivé ici.
17 Donc, je voudrais vous demander cinq minutes pour pouvoir consulter M.
18 Borovcanin.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez le faire pendant la
20 première pause et je pense que si vous avez besoin ainsi de plus de cinq
21 minutes, vous aurez la possibilité de le faire sans pour autant que nous
22 interrompions cela.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, je pense, effectivement, que c'est la
24 meilleure solution.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je m'adresse au responsable de la
26 sécurité, il va falloir en fait que vous donniez la possibilité au Conseil
27 de la Défense de prendre contact avec
28 M. Borovcanin et de s'entretenir avec M. Borovcanin. Donc, en d'autres
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1 termes, prenez les dispositions nécessaires pour que cela puisse est fait.
2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous remercie.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. De toute façon, il
4 s'agira en fait de se déclarer coupable ou non coupable eu égard au chef 1
5 et au chef 2. Donc, je vous remercie. Nous aborderons cela après la pause
6 et je vous remercie de votre coopération, Maître Lazarevic.
7 J'aimerais, maintenant, en fait, que nous traitions les requêtes
8 pendantes. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à la suite de ce qui a fait
9 l'objet de discussions lors de la Conférence de mis en état du 6 juillet,
10 mais je pense qu'il y a une certaine évolution, il va falloir parler de
11 cela.
12 Le lendemain de la Conférence de mise en état, le Procureur a déposé
13 sa réponse consolidée. Il s'agissait, en fait, des différentes réponses qui
14 avaient été présentées par l'équipe de la Défense et ce, à la suite de la
15 requête présentée par l'Accusation eu égard aux faits contenus dans
16 d'autres affaires. A une exception près, il s'agit de l'accusé Beara.
17 Il y a deux jours et d'ailleurs nous avons, en fait, reçu cela, hier.
18 Le conseil Ostojic, représentant M. Beara a déposé une requête aux fins
19 d'autorisation de déposer une réponse différée à la suite de la requête
20 présentée par l'Accusation ainsi qu'un exemplaire de la réponse pour
21 laquelle il demande l'autorisation donc, de dépôt. Je dirais, en fait, que
22 ce faisant, il a dépassé la date butoir qui avait été donnée par la Chambre
23 de première instance et qui était le 30 juin.
24 Donc, il y a un retard de 11 jours. Avant de rendre notre décision,
25 avant de voir si nous allons faire droit à cette requête ou non, nous
26 souhaitons obtenir de la part de l'Accusation une réponse orale, rapide,
27 parce que nous voulons savoir s'il souhaite s'exprimer à ce sujet, donc, à
28 propos de cette demande d'autorisation qui a été demandée dans un premier
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1 temps. Puis, ensuite, nous pourrons aborder d'autres questions.
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous n'avons pas de points de vue pour le
3 moment. Je suppose et j'espère que cela ne se répètera.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est ce que nous prévoyons également.
5 Alors, dans ce cas d'espèce, nous pouvons vous indiquer d'ores et déjà que
6 nous sommes enclins à faire droit à la requête et il en va de même lorsque
7 je parlerai de la deuxième requête présentée par M. Ostojic eu égard à
8 l'article 92 bis.
9 J'aimerais savoir si vous allez demander un certain délai pour déposer vos
10 réponses à la suite de la requête présentée par la Défense, je pense aux
11 faits retenus dans d'autres affaires, ainsi qu'à l'article 92 bis.
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense nous
13 vous serons reconnaissants de pouvoir bénéficier du temps habituel qui est
14 octroyé.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Très bien. Je pense
16 que nous pourrons faire cela en temps voulu. Quoi qu'il en soit les
17 décisions eu égard aux faits dans d'autres affaires -- à la requête portant
18 sur les faits retenus dans d'autres affaires et à la requête eu égard à
19 l'article 92 bis ne sont pas des décisions qui vont être prises avant les
20 vacances judiciaires. Vous aurez tout à fait le temps usuel pour déposer
21 vos réponses.
22 Voilà ce que je voulais dire à propos de cette requête pendante -- requête
23 eu égard aux faits retenus dans d'autres affaires.
24 J'aimerais savoir si vous, Monsieur McCloskey, ou je m'adresse également
25 aux représentants des équipes de la Défense, j'aimerais savoir si vous
26 souhaitez intervenir maintenant et, bien entendu, sans préjudice des
27 réponses que vous allez déposer.
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que nous avions brièvement aborder
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1 ce thème la dernière fois. Il y avait cette nouvelle affaire relative au
2 Rwanda. Nous avions lu ceci et nous avons essayé de déposer le document, et
3 nous espérons pouvoir le faire en une semaine, nous espérons pouvoir le
4 faire dans une semaine, et j'aimerais attirer l'attention des parties sous
5 cette nouvelle affaire et sur la façon dont cela pourrait avoir une
6 incidence sur la requête ainsi que sur la décision orale. Nous pensons
7 qu'il y a une pertinence là-dedans. Nous allons étudier tout cela.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre avis n'a pas changé depuis le 6
9 juillet à l'exception du fait que vous pensez pouvoir déposer ou présenter
10 un document d'ici une semaine. Très bien.
11 Je suppose qu'il n'y a pas d'autre observation. Il y a la requête pendante
12 à laquelle j'ai fait référence, à savoir, la requête de l'Accusation eu
13 égard à l'admission de plusieurs déclarations au titre de l'article 92 bis.
14 Nous avons déjà abordé la requête aux fins d'autorisation de déposer une
15 réponse différée au nom de M. Beara. Une décision sera rendue demain.
16 Il y avait également une autre question qui a été soulevée lors de la
17 dernière Conférence de mise en état, il s'agissait justement de
18 déclarations au titre de l'article 92 bis que vous proposiez, en d'autres
19 termes, des références ont été faites à plusieurs pièces à conviction qui
20 ont été utilisées mais qui n'ont pas été incluses dans le DVD ou le CD-ROM
21 qui a été fourni, et nous avions indiqué de façon très, très clair qu'à
22 notre avis nous pouvions tout à fait évaluer de façon exhaustive les
23 dépositions préalables pour les témoins que l'on proposait au titre de
24 l'article 92 bis si nous étions à même de voir ces pièces à conviction.
25 Nous vous avions demandé de dresser une liste, avec des références
26 croisées, si possible, et de nous fournir directement un nouveau DVD dans
27 lequel ces pièces à conviction seraient incluses.
28 J'aimerais savoir ce que vous avez à nous dire à ce sujet, Monsieur
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1 McCloskey ?
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous nous sommes attelés à la tâche et nous
3 pensons que nous pourrons vous donner ces documents pendant la semaine du
4 20. Donc dans une semaine environ.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je ne sais pas si la
6 Défense ou les équipes de la Défense ont quelque chose à ajouter. Non.
7 Il y a également autre chose sur lequel nous avons véritablement beaucoup
8 travaillé, et nous sommes en train d'apporter la touche finale à cette
9 question, il s'agit de la requête de l'Accusation du 18 mai aux fins de
10 mesures de protection, il s'agit d'ailleurs de la seule requête présentée
11 et déposée jusqu'à présent demandant donc des mesures de protection. Vous
12 vous souviendrez certainement que la Défense a déposé des réponses le 1er et
13 le 2 juin à la suite de quoi l'Accusation a déposé le 8 juin une réponse
14 consolidée.
15 Nous sommes en train de mettre la touche finale à notre décision, comme je
16 vous l'ai déjà indiqué. Je me tourne vers vous, Monsieur McCloskey, et si
17 cela est nécessaire nous pourrions passer à huis clos partiel, à cette fin,
18 j'aimerais savoir si outre les informations que vous donnez dans la requête
19 et je pense aux renseignements afférant aux personnes pour lesquelles vous
20 essayez d'obtenir des mesures de protection, j'aimerais savoir, si outre
21 ces renseignements, vous disposez d'autres renseignements qui pourraient en
22 quelque sorte nous faciliter la tâche ? En d'autres termes, cela nous
23 permettrait d'évaluer à meilleur escient votre requête et cela nous
24 permettrait de voir si vous méritez véritablement de voir votre requête aux
25 fins de mesures de protection acceptées et, le cas échéant, dans quelles
26 mesures ? Parce que lorsque nous comparons cette requête à d'autres
27 requêtes qui ont été présentées et que nous avons dû étudier dans le cadre
28 de nos activités professionnelles ici au sein de ce Tribunal, et ce, depuis
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1 plusieurs années, nous pensons que cette requête est -- en temps, soit peu
2 laconique.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bien sûr que je dispose de plus amples
4 renseignements et que nous voulons toujours faciliter la tâche. Mais cela
5 dépend, bien entendu, de la situation de sécurité des mouvances sur le
6 terrain, et nous savons que cela s'est passé dans au moins deux affaires,
7 si nous avions la possibilité et temps de pouvoir étudier les différents
8 cas d'espèce, il est évident que nous pourrions vous fournir des
9 renseignements supplémentaires. Ils ne sont pas d'ailleurs -- cela ne
10 concerne pas beaucoup de personnes donc cela ne devrait pas être trop
11 difficile. Il est évident que nous sommes disposés à répondre à toutes
12 questions. J'essaie de prendre un peu les devants et de prévoir votre
13 préoccupation. Voilà ce que nous allons essayer de faire.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, voilà quel est notre souci ? Si
15 nous devons décider et il va falloir que nous décidions à un moment donné,
16 il va falloir que nous décidions de faire droit ou non à votre requête,
17 nous souhaiterions que vous soyez ou que vous présentiez des demandes
18 précises, nous aimerions vous demander de nous fournir de plus amples
19 renseignements en l'espèce. Pourriez-vous nous dire quand vous pourriez
20 nous présenter ces renseignements, parce que vous savez le procès va
21 démarrer ?
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous le ferons cet après-midi
23 --
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si cela est nécessaire, nous pouvons
25 tout à fait consacrer une partie de notre audience à huis clos partiel, si
26 cela est nécessaire demain matin.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que nous pourrions le faire cet
28 après-midi si nous levons l'audience plus tôt que prévu, nous pourrions en
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1 parler. Vous savez il faut toujours ajuster ici et là certains paramètres.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, parce que vous avez déposé cette
3 requête le 18 mai. Maintenant, deux mois se sont écoulés depuis cette date.
4 Comme vous l'avez dit, il y a toujours -- cela peut toujours être mouvant.
5 Nous avons besoin de ces informations et nous pourrons rendre notre
6 décision.
7 Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Permettez-moi de vous poser une
9 question, Monsieur McCloskey. J'aimerais savoir si vous êtes en mesure de
10 nous dire si ces cinq témoins sont les seuls témoins pour lesquels vous
11 allez demander au nom de l'Accusation une communication différée ?
12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Autant que je sache, nous n'en avons pas
14 d'autre pour le moment, bien que j'ai indiqué la dernière fois qu'une des
15 personnes qui se trouvait sur notre liste de témoins a été attaquée on lui
16 a tiré dessus et elle est décédée récemment donc ce sont des circonstances
17 qui sont peu usuelles et qui n'ont pas encore été véritablement entièrement
18 évaluées. Donc, c'est la préoccupation que nous avons. Je peux vous en
19 rassurer.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que certains des témoins ont déjà
21 dans d'autres affaires ?
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] D'une certaine manière, oui. Je pense qu'il
23 y en au moins 1 qui, en fait, a témoigné au titre de l'article 92 bis.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On leur a accordé cette protection ?
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, la communication a été différée ?
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais, vous ne avez pas encore fourni ce
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1 genre d'information ?
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous devrions le faire.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous y verrons plus clair demain.
4 Donc, Madame Fauveau et Monsieur Krgovic, je pense donc à vos
5 requêtes, vos requêtes respectives que vous avez déposées aux fins de mise
6 en liberté provisoire. Nous les avons étudiées. Nous avons rendu une
7 décision et cette décision entrera en vigueur lorsque nous aurons terminé
8 la séance liminaire du procès demain. Donc, nous comprenons, en fait, que
9 vos clients, en fait, devront revenir au plus tard, le 14 août. Je suppose
10 que vous avez été informés de notre décision. Très bien.
11 Lorsque nous allons donc parler des questions relatives à la
12 communication, rapidement, nous avons déjà abordé lors de la réunion du 6
13 juillet de nombreuses questions relatives à la communication. Il
14 s'agissait, donc, de la dernière Conférence de mise en état du 6 juillet.
15 Monsieur McCloskey, est-ce que la communication relative aux
16 déclarations de témoins est terminée maintenant ?
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pour un témoin, nous sommes en train
18 de terminer le travail. Pour les autres, cela est terminé. Il y a quelques
19 petites, une ou deux questions de traduction mais je dois vous dire que
20 nous avons, en fait, cerné le problème de la traduction. Il y a un autre
21 témoin, en fait. Nous pensons qu'il était sur la liste, mais il ne l'est
22 pas. Sur la liste, nous n'avons pas sa déclaration. Donc, nous allons
23 rectifier le tir très prochainement à ce sujet.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Nikolic qu'avez-vous
25 à nous dire à ce sujet ?
26 Mme NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame,
27 Messieurs les Juges, nous en avons déjà parlé lors de la dernière
28 Conférence de mise en état. La situation n'a pas changé. Il n'y a pas de
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1 progrès effectué à propos de la communication de 16 déclarations de témoins
2 en B/C/S. Il y a également 11 autres déclarations de témoins qui ont été
3 fournies à d'autres organes en Republika Srpska et non pas aux enquêteurs
4 du Procureur. En fait, il s'agit de documents que des institutions de la
5 Bosnie-Herzégovine ont obtenu dans le cadre d'enquêtes pour le tribunal de
6 Sarajevo.
7 Puis, il y a également autre chose qui a son importance pour la
8 Défense car, à maintes reprises, nous avons demandé que nos confrères nous
9 aident. Il y a eu au moins deux ou trois communications qui ont été
10 présentées par le biais du EDS à propos de la collection de Srebrenica.
11 Cela a été placé sur CD, le 28 juin et le 29 juin ce cette année. Donc, il
12 s'agit des dates en question et il y a de nombreux documents qui sont
13 importants pour toutes les équipes de la Défense. Nous aimerions pouvoir
14 obtenir ces documents sur un seul et même CD. Ce qui fait qu'ainsi, nous
15 pourrions analyser en temps voulu, tous ces documents.
16 Puis, qui pis est, la Défense de M. Nikolic a essayé lors de
17 nombreuses réunions qui ont été organisées de consulter les documents
18 d'origine; cependant, jusqu'à présent, nous n'avons pas été en mesure de
19 conclure un accord avec nos confrères, nous n'avons pas pu obtenir l'accès
20 à ces documents. Je vous remercie.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, Me Nikolic
22 vient de soulever un certain nombre de questions. J'aimerais savoir si vous
23 souhaitez répondre, globalement, cette intervention en reprenant chacun des
24 éléments qu'elle a soulevés ou vous pouvez commencer par la dernière
25 remarque parce qu'elle a fait référence à un manque de coopération,
26 fondamentalement.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne pense pas que c'est ce qu'elle
28 voulait dire, en fait, parce que nous sommes en contact et nous avons pu
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1 lui fournir certains documents. Il y a un document original qui se trouve
2 entre les mains d'un expert, au Royaume-Uni et nous sommes en train de
3 l'analyser. Alors, nous lui en avons déjà parlé. Nous allons essayer de
4 récupérer ce document. Je comprends sa frustration parce que ce document se
5 trouve entre les mains de notre expert, mais je ne suis pas conscient de
6 problème. Quoi qu'il en soit, elle peut tout à fait -- enfin, elle est tout
7 à fait la bienvenue pour avoir le document.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qu'en est-il de sa demande de
9 compilation de CD ?
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Là encore, nous avons les documents sur
11 disque dur. Lorsqu'il y a des révisions, cela se fait sur l'EDS. Alors, il
12 est extrêmement difficile et pénible pour une équipe de préparer des CD
13 individuels pour tous les accusés.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais je pense, en fait, qu'il suffirait
15 de graver un seul CD. Nous ne nous attendons à ce que vous fournissiez des
16 services de secrétariat.
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Vous savez, je pense qu'il serait beaucoup
18 mieux de le donner à tout le monde parce que même avec le disque dur, il y
19 a eu quelques problèmes, il y a eu des pertes. Nous ne souhaiterions pas
20 que cela devienne un problème. Je dois dire qu'il y a eu beaucoup
21 d'investissements qui ont été faits dans le système EDS. Nous allons
22 continuer à travailler avec ce système EDS mais il faut savoir, en fait,
23 que lorsque vous avez différents CD, il faut procéder à des recherches
24 individuelles dans les différents CD. Si vous n'avez pas donc la
25 possibilité d'avoir une recherche globale, vous risquez de rater certaines
26 choses.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous autre chose à nous dire à ce
28 sujet ? Oui, Maître Fauveau.
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1 Mme FAUVEAU : [hors micro]
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un moment. Je comprends ce que vous
3 dites, mais je n'entends pas l'interprétation en anglais. Donc, je voulais
4 juste m'assurer que tout le monde entend l'interprétation sur le canal
5 anglais. Alors, bien entendu, je ne m'attends pas à entendre
6 l'interprétation de ce que je suis en train de dire, mais est-ce que vous
7 pourriez, Maître Fauveau, recommencer en français pour voir --
8 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On peut l'entendre maintenant.
10 Mme FAUVEAU : Puis-je poursuivre ? Merci.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je ne vais pas vous demander de
12 continuer, mais de reprendre le début de votre intervention.
13 Mme FAUVEAU : Entendu, Monsieur le Président. La dernière fois, j'ai
14 mentionné que nous n'avons pas reçu toutes les déclarations préalables des
15 témoins dont les déclarations sont proposées par l'admission en application
16 de l'article 92 bis. Il s'agit de trois témoins. Je ne répéterai pas leurs
17 noms en public.
18 En revanche, ce que cette situation suppose, c'est que nous, on n'est pas
19 sûr d'avoir obtenu toutes les déclarations préalables qui sont en
20 possession du Procureur, de tous les témoins qui sont appelés à témoigner
21 dans ce procès. Les déclarations préalables des témoins en question sont
22 publiques. Il s'agit de comptes rendus de l'affaire Karadzic et Mladic.
23 Mais les avocats peuvent accéder à ces témoignages puisque le compte rendu
24 existe sur le site Internet en anglais ou en français, mais, en revanche,
25 nous ne pouvons pas accéder à la version B/C/S.
26 Bien entendu, je suis consciente de votre décision de ne pas traduire
27 le compte rendu, néanmoins le Procureur devrait me communiquer les
28 cassettes audio de ce témoignage.
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1 Par ailleurs, nous voudrions avoir l'assurance du Procureur, que nous
2 avons obtenue toutes les déclarations préalables de tous les témoins. Je
3 pense qu'il serait vraiment préjudiciable aussi bien pour la préparation de
4 la Défense mais aussi bien pour le déroulement de ce procès que nous
5 découvririons lors des témoignages d'un témoin qu'il a donnés quelques
6 années auparavant, une autre déclaration au Procureur que nous n'avons
7 reçue. Une telle situation provoquera nécessairement le délai dans la
8 procédure.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. A nouveau, il y a plusieurs
10 questions qui ont été soulevées. Nous allons commencer par le plus simple
11 et le plus facile. Nous savons tous que les dépositions et comptes rendus
12 de dépositions, ce que nous voyons, en fait, afficher à l'écran en anglais
13 avec la déclaration, en fait, originale qui est en B/C/S, et nous savons en
14 fait que la déclaration originale est enregistrée sur des bandes.
15 Alors, est-ce qu'il y a un problème particulier pour vous, qui ferait
16 que vous ne pouvez pas fournir les enregistrements de ces dépositions parce
17 que je n'imagine pas ce genre de difficultés.
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Une fois de plus je dirais que nous avons
19 d'excellentes relations avec Me Fauveau et nous avons bien entendu ce
20 problème. C'est la première fois que j'entends parler de ce problème bien
21 précis. Donc, nous allons véritablement nous évertuer d'en trouver autant
22 que nous en avons.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
24 Me Fauveau a soulevé une autre question en fait elle a indiqué que toutes
25 les déclarations au titre de l'article 92 bis ne lui avaient pas été
26 fournies. Est-ce que vous acceptez ce qu'elle a dit ou est-ce que vous
27 n'êtes pas d'accord avec ceci ?
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors, au vu de la complexité des endroits
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1 ou se dissimulent certaines déclarations. Si elle pouvait nous aider à
2 identifier les témoins dont elle parle, nous serions, nous pourrions nous
3 efforcer en fait de le faire avec elle. Je dois dire qu'il faudrait qu'elle
4 continue en fait à nous prêter main-forte.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Fauveau, je pense que vous soyez
6 un peu plus précise, pas forcément maintenant et de toute façon absolument
7 pas en audience publique, mais je pense qu'il faudrait que vous précisiez
8 ce que vous avez avancé. Il semblerait que M. McCloskey promette -- a
9 promis plutôt de prendre en considération ce que vous avez dit.
10 Oui, Maître Fauveau.
11 Mme FAUVEAU : Bien entendu, je ne dirai pas les noms de témoins dans la
12 session ouverte, dans l'audience publique. En revanche, je voudrais
13 rappeler à M. McCloskey que j'ai précisé les trois témoins lors de la
14 conférence de mise en état du 6 juillet à huis clos partiel. Donc les noms
15 de ces trois témoins figurent dans ce compte rendu. Cependant pendant la
16 pause bien entendu je vais contacter le Procureur et redire les noms de ces
17 témoins.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Mais il y a quelques
19 minutes, ce que vous avanciez se limitait aux noms de à ces trois
20 personnes, ou est-ce que cela va au-delà de ces trois personnes ? En
21 d'autres termes, est-ce qu'il y a d'autres déclarations afférentes à
22 d'autres personnes qui ne sont pas disponibles ?
23 Mme FAUVEAU : Nous avons un peu de difficulté d'identifier les témoins dont
24 nous n'avons pas reçu les déclarations préalables. Nous sommes en effet en
25 position de les identifier seulement s'ils avaient témoigné en public dans
26 les procès précédents. Nous avons identifié trois personnes ayant témoigné
27 avant. Ce que nous demandons c'est une déclaration du Procureur qu'il nous
28 a communiqué toutes les déclarations précédentes des autres témoins parce
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1 que nous ne pouvons vraiment pas les identifier.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je suppose que la conclusion
3 qu'il convient de tirer est que vous allez continuer à prendre contact et à
4 avoir contact les uns avec les autres et j'espère en fait que ce sont des
5 efforts qui seront couronnés de succès.
6 Monsieur McCloskey, la dernière fois il avait été question de l'expert
7 militaire, du rapport de l'expert militaire, M. Butler. En fait, il
8 s'agissait de la traduction de ce rapport. Qu'en est-il aujourd'hui de ce
9 rapport ?
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors en fait il avait été prévu de
11 recevoir cela hier. Nous n'avons toujours pas reçu le document mais en
12 général nous pensons en fait, en général ils se tiennent aux dates.
13 J'espère que nous pourrons récupérer le document très prochainement.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A quoi devons-nous nous attendre pour
15 ce qui est du dépôt des rapports d'expert ?
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bien, nous avons des déclarations du
17 général Smith, cette déclaration qui est en train -- la déposition qui est
18 en train d'être consignée maintenant en ce moment même. Donc, une fois de
19 plus dans une semaine nous l'aurons et puis, il y a également le rapport
20 démographique d'Helge Brunborg. J'ai pris langue avec eux aujourd'hui et,
21 comme vous pouvez vous imaginez, il y a des données qui arrivent
22 mensuellement eu égard à l'identification de personnes exhumées à
23 Srebrenica, donc, ils aimeraient pouvoir mettre à jour le rapport et ils
24 nous disent qu'ils pourront nous présenter un rapport mis à jour en octobre
25 parce qu'ils travaillent sur deux affaires. Mais, en fait, il s'agit de mis
26 à jour, cela ne vise pas les aspects importants du rapport.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
28 Est-ce que vous avez d'autres interventions, d'autres observations à faire
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1 à propos de la communication ? Visiblement, non.
2 Les faits non contestés. J'en avais déjà parlé lors de la dernière
3 Conférence de mise en état parce qu'en fait, j'avais exprimé un vœu pieux
4 et j'avais exprimé le vœu que nous nous réunissions aujourd'hui et que
5 toute une liste de faits faisant l'objet d'accords serait dressée. Alors,
6 il y a en fait certains faits non contestés qui ont été intégrés dans
7 certaines listes qui ont été déposées par certaines équipes de la Défense,
8 mais, en fait, ce n'est pas véritablement la même que nous entendions.
9 Alors, sans trop perdre de temps à ce sujet, je vous exhorte vivement tous
10 d'ici au moment où nous commencerons à entendre les éléments de preuve et
11 ce afin de diminuer la pression pour tout le monde et je m'adresse à toutes
12 les partis dans le prétoire, je vous exhorte vivement disais-je à vous
13 mettre d'accord sur ce qui peut véritablement faire l'objet d'accord.
14 Alors, il se peut qu'il y ait des centaines de faits pour lesquels vous
15 seriez d'accord. Ce qui nous donnerait, ce qui nous laisserait le temps
16 nécessaire pour nous pencher sur des questions beaucoup plus importantes au
17 sein de ce Tribunal.
18 Alors, est-ce que je peux avoir votre promesse suivant laquelle vous allez
19 faire des efforts pour fournir à la Chambre de première instance une liste
20 un peu plus exhaustive des faits non contestés ? Je vois que le silence
21 règne dans ce prétoire. Je ne vois que
22 Me Haynes qui a hoché du chef deux fois. Je vous en remercie.
23 Nous allons maintenant aborder à huis clos partiel pendant deux ou trois
24 minutes. Un autre sujet, c'est une question que nous avons toujours traitée
25 à huis clos partiel.
26 [Audience à huis clos partiel]
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8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le tableau suite à la séance de
10 récolement, je crois que c'est quelque chose dont nous avons amplement
11 parlé.
12 Pour ce qui est des déclarations liminaires, je crois que nous touchons ici
13 un point important. Cette question a été soulevée pendant la dernière
14 Conférence de mise en état. Me Bourgon n'était pas là. Nous avons eu une
15 déclaration d'un certain nombre de conseil de la Défense, mais nous n'avons
16 pas reçu de telle déclaration de tous les membres de l'équipe de la Défense
17 qui ne font pas de déclaration liminaire suite à celles de l'Accusation. Il
18 est important que nous le sachions car nous devons continuer à gérer cette
19 affaire et les questions de calendrier au mieux.
20 Deuxièmement, suite aux déclarations liminaires de l'Accusation,
21 l'Accusation va citer à la barre leur premier témoin, ils ont besoin de
22 savoir si cela se fera aujourd'hui ou demain.
23 C'est cela que je voulais dire. Je crois que vous vous étiez levé.
24 M. BOURGON : [interprétation] C'est bien quelque chose à cet égard. Je
25 souhaitais parler du tableau suite à la séance de récolement.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, pardonnez-moi.
27 M. BOURGON : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois, je
28 crois que la question de ce tableau de récolement doit être soulevé
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1 maintenant lors de la Conférence de mise en état, je souhaite faire
2 quelques remarques à cet égard.
3 Etant donné que ce tableau a été déposé par l'Accusation, d'une partie de
4 ce tableau a été déposée à la demande de la Chambre et a été déposée
5 conformément aux instructions qui ont été données par la Chambre de
6 première instance, bien sûr, nous comprenons fort bien que l'objet de ce
7 tableau bien sûr doit être d'une utilité certaine pour les Juges de la
8 Chambre et un certain nombre d'exigences qui sont requises.
9 Néanmoins, deuxièmement ce tableau est également utilisé par l'équipe de la
10 Défense et nous pensons que les documents déposés jusqu'à ce jour par
11 l'Accusation ne sont pas des documents très utiles à la préparation de la
12 Défense. En termes pratiques, Monsieur le Président, nous aimerions -- la
13 Défense aimerait avoir un tableau qui peut être lu par un témoin, qui est
14 quelque chose que l'on ne peut pas faire avec le tableau qui les a été
15 signifié, jusqu'au jour d'aujourd'hui. Telle est la situation.
16 Ce qui intéresse la Défense, Monsieur le Président, c'est d'obtenir quelque
17 chose qui est relativement simple. Nous aimerions avoir pour chaque témoin
18 les éléments d'information suivants divisés en trois parties :
19 premièrement, nous aimerions connaître chaque document qui est en
20 possession de l'Accusation concernant un témoin qui va venir témoigner, à
21 savoir éléments d'information qui ont été fournis par le témoin qu'il
22 s'agisse d'une déclaration, qu'il s'agisse d'une interview, qu'il s'agit
23 d'un rapport d'information tel que cela est intitulé ou d'une déposition
24 préalable, ainsi évidemment que tout autre document ou pièce éventuelle qui
25 aurait été remis à l'Accusation par le témoin en question.
26 Cela c'est la première partie. Une fois que nous savons cela et nous savons
27 ce dont dispose l'Accusation et en quoi consiste ces documents, à ce
28 moment-là, nous pouvons nous préparer à la déposition de ce témoin. Ceci
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1 est très important pour un avocat de la Défense.
2 La deuxième partie, je crois, correspond aux inquiétudes de la
3 Chambre. Il s'agit de faire concorder les pièces avec les dépositions et
4 avec les témoins. D'après nous, Monsieur le Président, il serait beaucoup
5 plus simple si pour chaque témoin nous aurions simplement une liste des
6 pièces, pièces qui seront utilisées par l'entremise de ce témoin et en
7 présence de ce témoin, simplement les numéros de cotes et pièces que
8 l'Accusation à l'intention d'utiliser pendant la déposition du témoin en
9 question. Dans une deuxième partie, il s'agirait de documents qui ne
10 seraient pas utilisés ou présentés pendant l'audition du témoin mais seront
11 les documents qui seraient apportés par le témoin à ce procès.
12 Troisième partie, car nous pensons qu'il y aura des documents orphelins.
13 Autrement dit, des documents pour lesquels il n'y a aucune concordance avec
14 aucun témoin. Dans ce cas, d'après nous, l'Accusation devrait nous fournir
15 les éléments suivants : Quelle est la pertinence de ces documents-là ?
16 Pourquoi sont-ils pertinents à la présentation des moyens à charge de
17 l'Accusation ? A ce moment-là, nous pourrons dire si ces documents nous
18 semblent devoir l'objet d'un versement au dossier ou pas.
19 Donc, en résumé, ce tableau que nous avons reçu est un tableau qui
20 est très difficile à utiliser. Nous aimerions avoir un tableau en trois
21 parties. Premièrement, liste des témoins pour chaque témoin. Le document
22 correspondant en possession de l'Accusation. Les pièces qui seront
23 utilisées, les pièces qui ne seront pas utilisées, qui sont pertinentes et
24 les éléments d'informations portant sur la pertinence des documents
25 orphelins que l'on ne peut pas faire concorder avec les témoins en
26 question.
27 Nous pensons qu'un tel tableau, un tel document serait très précieux
28 non seulement pour la bonne gestion de ce procès, mais, pour l'équipe de la
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1 Défense, de sorte que toutes les fois qu'un témoin est cité à la barre,
2 nous savons exactement quel document sera utilisé et nous pourrons avancer
3 plus rapidement.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Bourgon.
5 Je puis vous assurer que nous essayons de simplifier l'utilisation de
6 ce tableau. Autant que faire se peut, mais une autre -- je crois que si
7 nous avions adopté une autre possibilité, ce tableau aurait été beaucoup
8 plus compliqué. Bien, vous avez soulevé un certain nombre de points, tout à
9 fait, valables et je peux vous dire que je prévois que certaines de ces
10 questions seront abordées et nous vous indiquerons quelles sont nos
11 exigences à nous ? D'une semaine à l'autre, nous préciserons quelles sont
12 nos exigences d'une semaine à l'autre et d'un mois à l'autre ? Je crois que
13 ceux-ci répondront à un certain nombre de vos questions.
14 Monsieur McCloskey, vous avez la parole.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je souhaite répondre brièvement. Tout ce
16 que vient de dire Me Bourgon fait partie de la préparation de tout procès.
17 Ceci a été un petit retardé à cause de ce tableau de récolement, je dois
18 dire, car je travaille de la même façon que lui. C'est ce que nous faisons
19 et nous avons déjà une liste de témoins. L'ordre n'est pas encore dans un
20 ordre suffisamment défini. Ceci a déjà été préparé. Un certain nombre de
21 Règles s'appliqueront aux pièces. Combien d'heures, combien de jours ? La
22 Défense pourra voir ceci avant l'audition du témoin. Pour ce qui est des
23 documents qui sont pertinents par rapport au témoin, cela relève du travail
24 de l'équipe de la Défense. Ceci relève de l'article 68 et nous essayons de
25 donner à la Défense un nombre très important de documents. Nous leur
26 remettons des index sur lesquels figurent les dates, les noms, les sujets,
27 de façon à ce qu'il ne s'agit pas simplement d'une grosse masse de
28 documents, de façon à ce qu'elle puisse s'y retrouver et trouver les
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1 éléments qui sont importants pour eux, pour leur contre-interrogatoire.
2 Je crois que ceci répond pour beaucoup à la question. Nous
3 travaillons en parallèle, aux deux. Ce que je tente de faire et ce, pour
4 nous tous. Je souhaite préparer un classeur pour chaque accusé avec les
5 photos-clés, les vidéos, les conversations téléphoniques interceptées et
6 les déclarations. Il n'y a pas dix classeurs par accusé. Il devrait y en
7 avoir qu'un et je crois que ce sera utilisé. Ce seront les éléments
8 utilisés au stade de ce procès. Je crois que ce sera très utile. C'est
9 ainsi que nous essayons de préparer nos projets. Je crois qu'il correspond,
10 tout à fait, à celui de
11 Me Bourgon.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez. Je vais essayer de résumer
13 pour essayer de comprendre.
14 Nous avons voulu proroger le délai de l'Accusation pour qui, le dépôt
15 de leur tableau définitif, car, ils ont obtenu une prorogation du délai.
16 Car nous avons constaté que l'Accusation ne souhaitait pas se soustraire à
17 ces obligations et remettre les éléments d'informations que vous venez
18 d'évoquer et que vous exigiez. Nous nous sommes rendus compte du fait que
19 le travail est considérable, et la preuve en est, lorsque nous avons reçu
20 le premier lot de documents.
21 Au fil des jours, nous constaterons qu'il nous faudra avoir davantage
22 d'éléments d'information. De toute façon, nous évaluerons la situation au
23 fil des jours et s'il y a des fossés à combler, nous les comblerons au fur
24 et à mesure. Mais je ne pense pas qu'il faille à ce stade de la procédure,
25 essayer de mettre en œuvre un tableau de récolement, tout à fait, idéal.
26 Car, ceci ne sera possible qu'une fois le procès terminé et non pas avant
27 son ouverture.
28 Cela est problématique, il est vrai. Nous essayons de réduire les
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1 modèles que nous avons déjà utilisés par le passé et de façon à ce que ce
2 soit quelque chose d'utilisable, de faisable.
3 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, juste brièvement sur la charte. Il
4 s'agit de l'annexe B de la charte, de la "proofing chart." Dans votre
5 ordre, vous avez ordonné au Procureur d'identifier le témoin par rapport
6 aux accusés et aussi bien les paragraphes de l'acte d'accusation sur
7 lesquels ce témoin va témoigner, mais s'agissant de chacun des accusés.
8 Mon client, ainsi que le général Gvero, sont dans une situation
9 particulière puisqu'ils ne sont pas accusés de tous les chefs d'accusation
10 et tous les paragraphes ne les concernent pas. Le Procureur a, notamment,
11 exclu précédemment les paragraphes 27 à 30 des paragraphes concernant le
12 général Miletic et le général Gvero. Cependant, lorsqu'on regarde la
13 "proofing chart", à côté du nom du général Miletic et du général Gvero, et
14 à côté des témoins, nous voyons que les paragraphes sur lesquels ces
15 témoins allaient témoigner sont aussi, 27, 28, 29 et 30. Je crois que
16 l'essence de votre décision était d'identifier les paragraphes précis
17 concernant les accusés précis. Donc, je voudrais demander la clarification
18 et je voudrais demander que le Procureur clarifie ce point.
19 Par ailleurs, c'est un peu plus large. Nous avons passé la grande partie de
20 la phase préalable au procès en essayant de savoir exactement quelles sont
21 les charges contre le général Miletic et le général Gvero. Maintenant, nous
22 le savons. L'acte d'accusation est suffisamment précis sur ce point.
23 Cependant, et le mémoire préalable au procès et la "proofing chart" ne nous
24 donne pas les indications, des moyens de preuve qui concernent nos clients.
25 Je crois que nous devrons savoir exactement quels moyens de preuve
26 concernent nos clients pour pouvoir bien préparer notre défense. Merci.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'il ne faut pas anticiper
28 sur trop de questions. Le tableau de récolement qui a été préparé est un
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1 tableau partiel qui ne couvre qu'une période un peu limitée. Ce qui
2 explique, peut-être, pourquoi vous avez posé ces questions ?
3 Pour ce qui est de la demande qui a été faite à propos de votre
4 client, M. Krgovic, les paragraphes 27 à 30. Je n'ai pas de réponse à cela,
5 à moins qu'il s'agisse du problème habituel lorsqu'on va couper, coller un
6 texte.
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que l'on
8 peut débattre de ce tableau de récolement pour voir s'il est suffisamment
9 précis ou pas, ad vitam eternam, maintenant, je préférerais cela avec
10 l'acte d'accusation mais le problème qui est évoqué ici par Me Fauveau,
11 c'est que Gvero et Miletic n'ont pas été accusés avec cette opération de
12 meurtre et c'est là ce pouvoir discrétionnaire vient de l'Accusation et il
13 peut y avoir un certain nombre de moyens -- d'éléments de preuve et leur
14 connaissance éventuelle de tout ceci et leur participation à ces événements
15 pour lequel ils pourraient être accusés. Ceci est à la -- reste à la
16 discrétion de l'Accusation.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que nous pourrons l'examiner
18 plus avant. Il faudra aborder cette question.
19 Maître Fauveau.
20 Mme FAUVEAU : Je suis désolée, Monsieur le Président, mais je dois dire que
21 c'est justement cette position du Procureur qui me fait peur. Nous devons
22 savoir exactement quelles sont les charges, pas seulement dans la partie
23 juridique, mais, aussi, dans la partie factuelle contre mon client, nous ne
24 le savons pas toujours. Nous n'avons pas demandé une disjonction
25 d'instance, c'est un procès joint, les accusés qui sont ici doivent être --
26 doivent avoir les mêmes droits comme s'ils étaient jugés individuellement.
27 Si nous continuons comme cela, ne sachant pas exactement qu'elles sont les
28 charges, quels sont les faits sur lesquels les charges sont basées, nous
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1 serions forcés de demander une disjonction d'instance pour assurer le droit
2 de mon client.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] N'essayons pas d'en faire une affaire
4 d'état, je crois. Nous sommes -- tout le monde est avocat ici. Vos clients
5 ne sont pas accusés d'après le tableau de récolement, Maître Fauveau. Ils
6 sont accusés en vertu de l'acte d'accusation consolidé et finalement c'est
7 cela qui décidera. Donc, je ne pense pas que vos préoccupations qu'il
8 pourrait être accusé de crimes supplémentaires par rapport à ce qui est
9 indiqué à tort ou à raison dans le tableau de récolement ne doit pas être
10 un souci pour vous.
11 Nous avons maintenant besoin de faire une pause. De combien de temps, de 30
12 minutes.
13 Pause de 30 minutes.
14 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.
15 --- L'audience est reprise à 16 heures 15.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en étions parvenus à la question
17 des déclarations liminaires avant de revenir au tableau concernant les
18 témoins. Jusqu'à présent si l'on tient compte de ce qui a été dit lors de
19 la dernière Conférence de mise en état, les informations dont je dispose
20 sont les suivantes.
21 Premièrement, Monsieur Zivanovic. S'agissant de son cas,
22 Me Haynes nous a indiqué qu'il n'a pas l'intention de prononcer de
23 déclaration liminaire. Intervention de Me Zivanovic.
24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous n'allons pas faire de
25 déclaration liminaire.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pardon ?
27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous n'allons pas faire de
28 déclaration liminaire.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les informations dont nous
2 disposons sont les suivantes. Me Meek nous avait indiqué que
3 Me Ostojic avait l'intention de prononcer une déclaration liminaire; est-ce
4 que vous le confirmez ?
5 M. OSTOJIC : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous une idée quelconque de la
7 durée de votre déclaration ?
8 M. OSTOJIC : [interprétation] Pas encore.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quand serez-vous en mesure de nous
10 donner une estimation ?
11 M. OSTOJIC : [interprétation] Il y a deux facteurs qui entre en ligne de
12 compte et qui permettront de déterminer le temps dont j'aurai besoin, cela
13 dépendra peut-être de la longueur de la déclaration liminaire du bureau du
14 Procureur. En tout cas, je serai moins long que le Procureur. En deuxième
15 lieu, je suis en train de préparer un plan et de rédiger cette déclaration,
16 donc, d'ici le 18, je pense que je devrais le savoir.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'autre part, nous ainsi que le
18 Procureur avons besoin de savoir. Je demanderai bientôt au Procureur de
19 combien de temps il pense avoir besoin. Si j'ai bien compris, d'après ce
20 qui a été dit précédemment cela devrait prendre environ une heure et demie,
21 voire deux, trois heures.
22 Commençons par vous, Monsieur McCloskey.
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que le mieux se serait d'opter
24 pour une journée d'audience de session, peut-être moins long.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, c'est ce que vous nous avez dit.
26 Vous nous avez dit qu'au minimum, vous auriez besoin de trois heures. Bien.
27 Partons de l'hypothèse pour l'instant que le Procureur disposera d'une
28 journée d'audience pour prononcer sa déclaration liminaire. Maître Ostojic,
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1 il convient que vous nous disiez de combien de temps environ vous aurez
2 besoin quant à vous ?
3 M. OSTOJIC : [interprétation] Je ne pense pas vu les circonstances
4 actuelles que j'aurai besoin de plus de deux heures.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Me Ostojic, deux heures.
6 Me Zivanovic et Me Haynes nous ont déjà fait savoir qu'ils ne
7 prononceraient pas de déclaration liminaire. J'ai besoin que cela nous soit
8 confirmé. Maître Haynes ?
9 M. HAYNES : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. Nous ne
10 ferons pas de déclaration liminaire.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Maître Zivanovic.
12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, je n'ai pas entendu.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais répéter. Maître Zivanovic, j'ai
14 besoin que vous me confirmiez que vous n'allez pas prononcer de déclaration
15 liminaire ?
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] C'est exact.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Nikolic, vous aviez décidé
18 d'attendre pour nous faire connaître votre réponse. Maintenant, le moment
19 est venu de nous en faire part. De quoi -- qu'avez-vous l'intention de
20 faire ?
21 Mme NIKOLIC : [interprétation] Nous avons l'intention de prononcer une
22 déclaration liminaire qui durera au maximum trois heures. Nous vous
23 confirmerons tous les détails, mais nous n'aurons pas besoin de plus de
24 trois heures.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, cela y est, je comprends. le
26 Procureur --
27 Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, effectivement, c'est la durée que nous
28 estimons avoir besoin.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître.
2 Quant à vous, Maître Lazarevic.
3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Nous n'avons pas l'intention de prononcer
4 nos déclarations liminaires après celles du Procureur.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.
6 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, nous ne ferons pas de déclaration
7 liminaires, et l'accusé ne fera pas sa déclaration liminaire en vertu de
8 l'article 84 bis. Personne ne fera aucune déclaration.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Krgovic.
10 M. KRGOVIC : [interprétation] Nous n'allons pas prononcer de déclaration
11 liminaire en application de l'article 84, mais mon client prononcera une
12 déclaration quant à lui en application de l'article 84 bis, mais il n'aura
13 besoin de pas plus d'une demi-heure.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Oui, j'avais l'intention d'abord
15 de parler des déclarations liminaires des avocats et des déclarations des
16 accusés eux-mêmes. Reprenons la liste depuis le début. Est-ce que, Maître
17 Zivanovic, votre client, M. Popovic, a l'intention de faire une
18 déclaration ?
19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Absolument pas.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ostojic, savez-vous si M. Beara
21 souhaitera prononcer une déclaration ?
22 M. OSTOJIC : [interprétation] Oui, je le sais et, pour l'instant, il ne
23 souhaite pas faire de déclaration.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Maître Nikolic, même question.
25 Mme NIKOLIC : [interprétation] Notre client est semblable, il ne prononcera
26 pas de déclaration en application de l'article 84 bis du Règlement.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Maître Lazarevic.
28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, il ne va pas
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1 faire de déclaration.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Fauveau.
3 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, j'ai déjà dit que mon client ne fera
4 pas une déclaration liminaire. La seule chose que je voudrais dire il y a
5 une erreur de traduction. Il s'agit de l'article 84 bis qui a été traduit
6 "rule 88."
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci de nous l'indiquer, Madame.
8 Maître Haynes, qu'en est-il de M. Pandurevic ?
9 M. HAYNES : [interprétation] Non, il ne prononcera pas de déclaration.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, vu comme les choses se
11 présentent, nous aurons besoin d'une journée entière pour votre déclaration
12 liminaire - je m'adresse au Procureur - et nous aurons besoin d'une journée
13 et demie pour les deux autres déclarations liminaires, les déclarations
14 liminaires de la Défense, Maître Ostojic et Maître Nikolic, ainsi que la
15 déclaration que M. Gvero souhaiterait prononcer. Si bien que nous allons
16 partir de ce principe.
17 Vous, Monsieur McCloskey, vous êtes informé du fait que les trois premières
18 journées du procès seront donc consacrées aux déclarations liminaires, et
19 vous pourrez ensuite tout de suite commencer par l'audition de vos témoins.
20 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous commençons lundi, donc cela nous mène
21 quand ?
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela nous mène jusqu'à mercredi, il
23 faudra donc que vous ayez un témoin ici pour jeudi matin.
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bien.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ensuite, tout dépend de vous,
26 bien entendu, je ne sais pas comment vous avez l'intention de procéder avec
27 votre liste de témoins. C'est à vous d'en décider. C'est à vous de décider
28 éventuellement faire venir M. X avant M. Y ou d'opérer tout changement que
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1 vous jugerez utile à condition, bien entendu, que la Défense et la Chambre
2 en soit informée à temps de tels changements.
3 Fort bien. Nous avons réglé cette question, je vous remercie beaucoup
4 de votre esprit extrêmement coopératif.
5 Maître Lazarevic, maintenant, je vous ai posé la question
6 précédemment et vous m'aviez dit que vous aviez besoin de vous entretenir
7 brièvement avec M. Borovcanin. Est-ce que nous pouvons passer au prononcé
8 de son plaidoyer ?
9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui. J'ai eu l'occasion de
10 m'entretenir avec mon client pendant la pause et il est tout à fait prêt à
11 se prononcer.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Merci, Maître
13 Lazarevic.
14 Monsieur Borovcanin, vous pouvez pour l'instant rester assis puis, dès que
15 je vous demanderais de vous lever, je vous demande de vous exécuter.
16 Je voudrais d'abord m'assurer d'une chose, même si cela ressort des propos
17 de Me Lazarevic, vous avez, n'est-ce pas, reçu un exemplaire de l'acte
18 d'accusation consolidé et modifié dans votre langue ou dans une langue que
19 vous comprenez ? Cela c'est la première chose.
20 Deuxième chose, je voudrais savoir si vous avez lu le document.
21 Troisième, si vous comprenez les implications des chefs 1 et 2, au titre
22 desquels on va vous demander de plaider coupable ou non coupable.
23 Pour finir, je voudrais savoir si vous êtes prêt à vous prononcer
24 aujourd'hui.
25 Donc, procédons par ordre. Premièrement, avez-vous reçu dans votre langue
26 un exemplaire de l'acte d'accusation ?
27 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Monsieur le Président, oui, et
28 c'était dans une langue que je comprends.
Page 280
1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous l'avez lu ?
2 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'imagine que vous avez eu également la
4 possibilité et le temps suffisant pour évoquer la façon dont vous allez
5 vous prononcer avec votre conseil. Ce qui va vous permettre maintenant de
6 vous prononcer.
7 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous comprenez la
9 signification, la portée juridique des deux chefs d'accusation au titre
10 desquels on va vous demander de plaider soit coupable soit non coupable
11 aujourd'hui; il s'agira des chefs 1 et 2 ?
12 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous êtes prêt à vous
14 prononcer aujourd'hui au titre de ces deux chefs ?
15 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Borovcanin.
17 Conformément au Statut et aux Règlements du Tribunal, vous avez le droit
18 que l'on vous donne lecture des chefs 1 et 2, dans leur intégralité.
19 Inutile de penser à relire la totalité ou même d'en parler -- de relire la
20 totalité de l'acte d'accusation puisque nous traitons uniquement des chefs
21 1 et 2. Je voudrais savoir si vous voulez que ces deux chefs vous soient
22 relus ou est-ce que vous renoncez à ce droit et qu'on passe directement aux
23 questions qui vous seront posées.
24 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Je renonce au droit que vous venez
25 de rappeler.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Borovcanin. Ce que je
27 vais faire c'est que je vais vous demander comment vous souhaitez plaider
28 pour chacun de ces chefs d'accusation. Je vais commencer par le chef 1. Il
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1 faut que vous me répondiez coupable ou non coupable. Vous avez également le
2 droit de garder le silence; dans ce cas, nous prendrons note d'un plaidoyer
3 de non culpabilité en votre nom.
4 Chef 1 : au titre de ce chef vous êtes accusé de génocide, punissable aux
5 termes des articles 4,3(A), et 7(1), du Statut du Tribunal, plaidez-vous
6 coupable ou non coupable au titre du chef 1, chef de génocide; coupable ou
7 non coupable ?
8 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Borovcanin. Au titre du
10 chef 2, vous êtes accusé d'entente, en vue de commettre un génocide
11 infraction punissable aux termes des articles 43(B), et 7(1) du Statut du
12 Tribunal, plaidez-vous coupable ou non coupable du chef 2 tentant de
13 commettre un génocide ?
14 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Monsieur le Président, je suis
15 convaincu de ne pas être coupable.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Borovcanin. Vous pouvez
17 reprendre place.
18 Je demande à la Greffière d'audience de bien vouloir consigner au dossier
19 de cette affaire que M. Borovcanin a plaidé non coupable au titre des chefs
20 1 et 2 du deuxième acte d'accusation modifié et consolidé.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bien, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
23 Vous savez que demain c'est l'ouverture officielle du procès, et nous avons
24 déjà convenu que les déclarations liminaires seront prononcées à partir du
25 21 août. Il n'est pas prévu que ceci soit modifié. Si bien que je pense que
26 nous pouvons ceci étant dit parler de la manière dont le procès se
27 déroulera. Il y a un certain nombre de questions que la Chambre de première
28 instance voudrait traiter.
Page 282
1 Je vais faire quelques brèves remarques liminaires à ce sujet : tous
2 les conseils ou presque, qui sont présents dans cette salle d'audience, ont
3 une vaste expérience du Tribunal ayant travaillé dans d'autres affaires.
4 Vous savez également que la pratique veut que dans la plupart des Chambres
5 de première instance, si ce n'est pas toutes, on s'est mis d'accord sur les
6 principes qui gouvernent la présentation des éléments de preuve, leur
7 admission, et cetera, pendant le procès. Tout ceci c'est quelque chose que
8 vous connaissez bien. Nous connaissons tous la pratique du Tribunal en la
9 matière. Vous le savez vous aussi puisque vous avez une longue expérience
10 de ce Tribunal, si bien que nous pensons pouvoir compter sur votre
11 intelligence et ce serait même une insulte à cette intelligence si je
12 devais réitérer à nouveau toutes les recommandations, toutes les lignes
13 directrices qu'il convient de suivre et que vous connaissez déjà fort bien.
14 Mais il n'en reste pas moins qu'il existe des questions qui peuvent
15 se soulever, qui doivent être soulevées surtout dans un procès comme le
16 nôtre, un procès à accusés multiples. Il ne serait pas correct que nous
17 passions du principe que des questions qui ont déjà été résolues par ces
18 lignes directrices, ces Règles, que ces questions ne puissent faire l'objet
19 d'aucun questionnement de votre part. On ne peut pas exclure que vous ayez
20 le besoin de demander certaines précisions.
21 L'un des premiers thèmes que je souhaiterais aborder à cet égard c'est la
22 durée estimée de la présentation des moyens à charge. Tout ceci dépend bien
23 entendu en partie de notre décision ou de nos décisions sur la requête
24 portant sur les déclarations 92 bis et la requête concernant les faits
25 constatés judiciairement. Mais la durée de la présentation des moyens à
26 charge dépendra également de la durée de l'interrogatoire principal de
27 chacun des témoins et surtout peut-être cela dépendra de la durée des
28 contre-interrogatoires étant donné que nous avons ici sept équipes de la
Page 283
1 Défense.
2 Il y a un autre facteur connexe que nous allons évoqué très bientôt et qui
3 est le suivant, avant que le Procureur ne puisse savoir à quel moment il
4 doit faire venir ou convoquer son témoin suivant et puis celui qui suit
5 ensuite, il est nécessaire que nous sachions de combien de temps la Défense
6 aura besoin pour procéder au contre-interrogatoire de chaque témoin.
7 J'enfonce pratiquement des portes ouvertes -- portes ouvertes ici mais
8 c'est fondamental et il faut que nous en parlions aujourd'hui. Ce qui va
9 éclairer notre lanterne ici c'est sans doute la décision de la Chambre
10 d'appel dans Prlic à savoir que la Règle qui s'imposera c'est celle de la
11 flexibilité.
12 Commençons par l'Accusation. Bien entendu, vous allez planifier la
13 présentation de votre thèse et de vos moyens et tout ceci dépend de
14 facteurs plus ou moins impondérables. Ce que nous vous demandons et
15 manifestement il faudrait que vous nous fassiez part de votre réaction à
16 cette demande. Ce que nous attendons de vous c'est que de manière
17 hebdomadaire et continue en tout cas une fois par semaine, lors d'un jour
18 particulier de la semaine, que nous allons maintenant fixé, il faudra que
19 ce jour-là une fois par semaine vous fournissiez aux équipes de la Défense
20 ainsi qu'aux Juges de la Chambre de première instance la liste des témoins
21 que vous avez l'intention de présenter.
22 Je suis en train de parler d'un document produit de manière hebdomadaire et
23 j'aurais dû commencer, en fait, par un document mensuel. Un document qui
24 sera le début de tout c'est-à-dire que vous devrez nous faire part de vos
25 intentions pour le mois qui vient. Dans ce document, on trouvera les noms
26 des témoins, on trouvera peut-être des renvois au tableau de récolement; on
27 trouvera peut-être des indications quant au sujet qui seront abordés par le
28 témoin; on trouvera également une estimation du temps qui sera nécessaire à
Page 284
1 l'Accusation pour procéder à l'interrogatoire principal du témoin. Tout
2 ceci fournira suffisamment d'informations aux équipes de la Défense pour
3 que celles-ci puissent ensuite nous communiquer une estimation du temps
4 dont elles auront besoin pour procéder au contre-interrogatoire de ce
5 témoin. Là où intervient le facteur de flexibilité, c'est dans le cas
6 suivant. On a des témoins qui viennent dans le prétoire et qui, bien
7 entendu, ne vont parler que d'un accusé ou deux accusés éventuellement.
8 Alors qu'on va aussi avoir des témoins qui eux vont déposer sur des sujets
9 qui impliquent directement la totalité des accusés. Si bien qu'on ne peut
10 pas établir d'emblée de Règles strictes et intangibles quant au temps qu'il
11 sera nécessaire d'accorder à la Défense pour le contre-interrogatoire. Il
12 faudra procéder au cas par cas, au fur et à mesure aussi bien lors de la
13 présentation des moyens à charge que des moyens à décharge. Tout dépendra
14 bien entendu de la teneur précise de la déposition de chaque témoin.
15 Quand nous disposerons de ce document, de ces informations et quand vous
16 serez quelle est l'estimation de la durée du contre-interrogatoire, vous
17 serez en mesure de mieux vous organiser. C'est là qu'interviennent les
18 rapports hebdomadaires. Dans ces documents, il faudra indiquer combien de
19 témoins doivent venir quelle semaine, pendant quelle semaine ? Parce que
20 l'objectif ce n'est pas uniquement d'économiser le temps qui est le nôtre,
21 mais d'économiser les ressources du Tribunal. Inutile d'amener trois
22 témoins à La Haye, si l'évolution du procès veut que vous ne soyez pas en
23 mesure d'entendre qu'un seul de ces témoins ou deux, donc, inutile de faire
24 venir un témoin à La Haye pendant une semaine entière, pour rien.
25 Il faudra donc que tous ensemble, nous nous attachions à bien gérer
26 cette affaire. Nous vous assurons que de notre part, nous allons faire
27 preuve de flexibilité, mais nous attendons également, aussi bien de
28 l'Accusation et de la Défense que l'on adopte une approche pratique. Nous
Page 285
1 allons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition et qui se
2 révèleront plus ou moins nécessaire pour vous aider. Je pense, par exemple,
3 au contre-interrogatoire répétitif qu'il faut éviter, et cetera.
4 Mais quand nous nous sommes rencontrés la première fois après la
5 jonction des instances, vous vous souvenez, Maître Bourgon, que j'ai évoqué
6 la question. Je vous ai enjoint de commencer à réfléchir sur cette
7 question. Au fur et à mesure de l'évolution de ce procès, il va falloir que
8 tous, nous allions dans le même sens et que nous trouvions, tous ensemble,
9 la meilleure manière de procéder au contre-interrogatoire des témoins
10 lorsqu'il sera nécessaire à chacune des équipes de la Défense de bénéficier
11 de tout le temps nécessaire et utile pour interroger et contre-interroger
12 le témoin. Cela sera accordé mais tout dépendra. Lorsque cela ne sera pas
13 nécessaire, nous nous réservons le droit de raccourcir cet exercice, même
14 chose pour l'Accusation, bien entendu. L'Accusation va nous présenter une
15 estimation du temps nécessaire pour chaque témoin et si cela doit faire
16 l'objet de discussion, ce sera fait en audience publique et l'expérience
17 qui est la mienne ainsi que de l'expérience de tous ceux qui sont ici nous
18 indiquent que c'est la coopération qui doit intervenir et qui permet cet
19 esprit de coopération et qui permet de réduire le temps demandé.
20 Voici donc quelques remarques liminaires que je souhaitais faire.
21 J'aimerais maintenant vous demander de nous aider. Plus tard, enfin demain,
22 nous espérons pouvoir fixer un certain nombre de recommandations, de lignes
23 directrices qui permettront de traiter des questions que je viens
24 d'introduire à l'instant. En d'autres termes, nous avons besoin de votre
25 point de vue pour déterminer le temps nécessaire à l'Accusation pour
26 procéder à l'interrogatoire principal.
27 Monsieur McCloskey, je vois que vous souhaitez intervenir.
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, par le passé,
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1 nous avons été en mesure de fournir des listes fiables pour 15 jours, 15
2 jours de témoignage avec les références des pièces à conviction pour chaque
3 témoin, deux jours avant l'audition de chaque témoin.
4 Pour ce qui est de la durée des dépositions des témoins, nous
5 estimons pouvoir vous fournir des estimations raisonnables. Je pense qu'il
6 y a beaucoup de témoins qui déposent sur les faits incriminés directement,
7 qui devraient être assez brefs. Pour M. Butler et
8 M. Ruez, l'acte devrait prendre plus de temps. Pour M. Ruez, nous en avons
9 l'habitude. Il faut s'attendre à une déposition de quatre à cinq jours. M.
10 Butler, lui, aura plus de documents. Nous allons essayer de travailler pour
11 réduire la durée de sa déposition. Voilà.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne souhaite que vous me parliez des
13 détails de votre thèse et de la manière dont vous allez nous présenter vos
14 témoins. Ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante : C'est la manière
15 dont vous allez présenter vos témoins. Cela, c'est un document que vous
16 devriez fournir à la Défense. Ensuite, la Défense, elle, devra procéder à
17 un travail de coordination pour présenter à son tour à la Chambre une
18 estimation quant au temps nécessaire pour procéder au contre-interrogatoire
19 des témoins. Dans ces conditions, vous serez en mesure si cela est
20 nécessaire de réviser éventuellement vos prévisions et de dire, au mois
21 d'octobre : j'avais l'intention de convoquer huit témoins, mettons, et
22 maintenant, il faut que je réduise ce nombre à quatre ou cinq, à cause du
23 temps dont la Défense aura besoin apparemment. C'est à ce moment-là que
24 nous intervenons, nous examinons la situation et nous décidons s'il nous
25 convient à nous, Juges, d'intervenir où si l'on peut les choses suivent
26 leur cours, conformément à la position de la Défense et de l'Accusation.
27 Donc, si l'on part du principe que vous remettez la liste mensuelle des
28 témoins, le dernier jour d'un mois donné. Donc, plutôt, autres hypothèses,
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1 vous allez présenter à la Défense, aujourd'hui, vos prévisions pour les
2 deux mois à venir. Donc, une fois que cet exercice est accompli donc,
3 combien de temps avez-vous besoin ou plutôt dans quel délai souhaitez-vous
4 que la Défense vous réponse pour fournir une liste révisée ?
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors, pour être réaliste, Monsieur le
6 Président, tout cela est tellement nouveau, tant que nous ne savons pas
7 comment le mécanisme fonctionne, il va être assez difficile de vous donner
8 des estimations.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien, fort bien. Alors, nous
10 allons être pragmatique. Nous allons commencer par les dépositions pendant
11 le mois d'août. Alors, voilà quelle est ma suggestion ? D'ici à une date
12 que vous déterminerez, vous-même, aujourd'hui, vous allez nous présenter
13 une liste de témoins que vous avez l'intention de convoquer, que vous avez
14 déjà, d'ailleurs, fondamentalement pour le mois d'août et le mois de
15 septembre. Cette liste devra être mise à jour, car il faudra s'assurer
16 qu'elle ait été révisée ou qu'elle soit la même. Vous nous direz, à un
17 moment donné, voilà donc la liste que nous mettons à la disposition des
18 Juges et des équipes de la Défense et j'aimerais savoir le temps qui sera
19 nécessaire aux équipes de la Défense, après consultation donc, des équipes
20 de la Défense. J'aimerais savoir, disais-je, quel sera le temps prévu pour
21 le contre-interrogatoire et ce, pour chacun des témoins ? En d'autres
22 termes, de combien de temps devrez-vous disposer pour fournir ces
23 renseignements à l'Accusation ? J'aimerais savoir si vous avez un avis sur
24 la question ? Est-ce que vous avez déjà abordé cette question ?
25 Mme CONDON : [interprétation] Je souhaiterais quelques suggestions à ce
26 sujet. J'ai lu la décision de la Chambre d'appel dans l'affaire Prlic.
27 J'aimerais, en fait, demander à la Chambre de première instance quelques
28 précisions à ce sujet car je souhaiterais savoir quelle sera l'approche ?
Page 288
1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous ai déjà dit que ce sera la
2 flexibilité, la souplesse et je vais vous donner de plus en amples
3 explications.
4 Mme CONDON : [interprétation] Mais dans l'affaire Prlic, il avait été dit
5 que : "A moins qu'il n'y ait un accord entre les équipes de la Défense et
6 l'Accusation, la Chambre de première instance va imposer la Règle des 60%."
7 Donc, et je peux vous dire en ce qui concerne les intérêts de M. Popovic
8 que je n'ai pas eu la possibilité d'en parler avec mes confrères.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais vous venez d'arriver. Donc,
10 vous êtes une nouvelle recrue.
11 Mme CONDON : [interprétation] Je viens d'arriver, tout à fait, mais je dois
12 vous dire que je comprends tout à fait ce que vous avez dit à propos de la
13 flexibilité, mais j'aimerais, en fait, au nom de notre client, dire ce qui
14 suit.
15 Il est indubitable qu'il y aura certains témoins qui seront beaucoup
16 plus importants en ce qui le concerne par rapport aux autres accusés, donc,
17 il est difficile d'estimer la durée d'un contre-interrogatoire au vu de ces
18 circonstances. Nous pensons qu'il y a des témoins qui sont plus importants
19 pour nous et dans ce cas d'espèce je serais tout à fait disposée, plus que
20 disposée à avoir des consultations dans un premier temps avec mes estimés
21 confrères pour voir ce qu'ils prévoient pour la durée du contre-
22 interrogatoire de ce type de témoin et pour ce qui est du Procureur à
23 condition que l'on nous donne suffisamment de préavis par rapport à la date
24 de convocation de ce témoin. Je vous indiquerai avec autant de précision
25 que faire se peut la durée en fait prévue pour le contre-interrogatoire de
26 ce témoin à moins que la règle des 60 % ne soit imposée. Je préférerais
27 opter pour la solution qui milite en faveur de la flexibilité.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de votre suggestion.
Page 289
1 Maître Bourgon.
2 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous avons
3 brièvement étudié cette question lors d'une réunion organisée avec les
4 équipes de la Défense. Alors, fondamentalement, par rapport à ce que vous
5 venez de mentionner, je vous dirais que nous apprécions particulièrement
6 l'approche qui vise la flexibilité et, si la Chambre nous accorde cette
7 flexibilité, il est évident que nous offrirons à la Chambre de première
8 instance toute notre aide et nous essaierons en fait de limiter le contre-
9 interrogatoire ou la durée des contre-interrogatoires. Ceci étant dit, à
10 des fins pratiques - et je pense à la première liste de témoins - nous
11 aimerions proposer à l'Accusation de nous donner, le 4 août, en même temps
12 que le dernier acte d'accusation -- ou le dernier acte d'accusation
13 modifié, la liste pour les mois d'août et de septembre. En cinq jours -- au
14 bout de cinq jours, en fait, nous pourrons fournir à la Chambre de première
15 instance et à l'Accusation une durée totale pour le contre-interrogatoire,
16 non pas pour le contre-interrogatoire pour chaque témoin, mais nous leur
17 donnerons un temps -- une durée globale. Ensuite, il appartiendra en fait à
18 la Chambre de première instance de nous poser des questions à ce sujet et
19 nous pourrons fournir de plus amples explications.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourgon. Je
21 vous suis particulièrement reconnaissant et je suis sûr que les Juges Kwon,
22 Prost et Stole sont tout à fait d'accord avec ce que je vais avancer
23 maintenant et je vous dirais que je vous suis particulièrement
24 reconnaissant des propos que vous avez tenus car j'avais dit, en fait, au
25 cours des premiers jours, donc, après la jonction d'instance, que cela, en
26 fait, n'était pas tombé dans l'oreille d'un sourd et cela ne vise pas
27 seulement Me Bourgon, mais toutes les équipes de la Défense. La Chambre de
28 première instance, je l'avais déjà dit, attend, de votre part, la meilleure
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1 coopération.
2 Alors, le message que nous devons transmettre de façon percutante c'est
3 que, lorsque vous avez un procès qui a une telle dimension, telle que
4 celui-ci, avec sept équipes de la Défense, une bonne gestion du procès
5 signifie que l'on ne peut pas se trouver dans une situation qui serait
6 contraire à la gestion efficace du procès.
7 Alors, en fait, c'est une situation négative qui serait d'envisager que
8 chaque équipe de la Défense pourrait faire cavalier seul en matière de
9 contre-interrogatoire. Alors, il ne faut pas que vous vous attendiez à ce
10 que nous n'imposions rien. Autre situation négative si les différentes
11 équipes de la Défense n'étaient pas disposées à consulter leurs homologues
12 de la Défense, et ce, pour les raisons que j'ai déjà expliquées.
13 Je vois que Me Haynes souhaite intervenir.
14 M. HAYNES : [interprétation] Monsieur le Président, comme vous l'avez
15 certainement déjà remarqué, la Défense coopère, les différentes équipes de
16 la Défense coopèrent et coopèrent également avec l'Accusation. Comme vous
17 l'avez déjà indiqué, nous voulons éviter tous les écueils d'une mauvaise
18 gestion d'un procès. Je me demandais tout simplement si je pouvais me
19 permettre de livrer une suggestion d'ordre pratique.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Haynes.
21 M. HAYNES : [interprétation] Car vous étiez sur le point de dire que d'ici
22 à la fin du témoin le Procureur devait fournir sa liste pour le mois
23 suivant. Au vu de l'intervention de Me Bourgon, il nous semble que nous
24 pourrions d'ailleurs améliorer cette suggestion et de la façon suivante :
25 le Procureur devrait donner aux environs du 15 de chaque mois la liste des
26 témoins qu'il se propose de convoquer pour le mois suivant. Donc, le 15
27 septembre, il devrait nous donner la liste des témoins qu'ils vont
28 convoquer en octobre. (expurgé)
Page 291
1 (expurgé)
2 Puis, la semaine d'après, la Défense, en fait, devra remplir ce qu'elle
3 doit remplir sur les formulaires et, lorsque vous avez -- donc, si
4 l'Accusation, par exemple, conclut qu'il y a trop de témoins ou pas assez
5 de témoins sur cette liste pour ce mois donné, la liste pourra être amendée
6 en connaissance de cause.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il me semble que c'est une suggestion
8 extrêmement utile, Maître Haynes. Fondamentalement, donc, nous avons
9 l'engagement de la part des équipes de la Défense qui vont respecter le
10 délai de sept jours parce que sinon tout cet exercice ira à velot.
11 J'aimerais savoir si vous souhaitez intervenir ou si vous avez
12 d'autres suggestions à ce sujet. Par exemple, je pense à des principes
13 directeurs et je pense, en fait, aux différentes durées qui seront
14 accordées aux fins de contre-interrogatoire par comparaison à la durée de
15 l'interrogatoire principal ? En d'autres termes et à titre d'exemple - et
16 Me Condon, par exemple, a fait référence à cette Règle des 60 %, et cetera,
17 et cetera - mais il faut savoir que nous avons un grand nombre d'équipes de
18 la Défense dans cette affaire.
19 Oui, Maître Haynes.
20 M. HAYNES : [interprétation] J'aimerais, en fait, aborder une
21 question assez importante. Je souhaiterais que nous passions à huis clos
22 partiel pour ce faire.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, passons à huis clos partiel
24 et je pense déjà deviner ce que vous allez dire.
25 [Audience à huis clos partiel]
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 292
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Bourgon.
8 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. A propos de la
9 dernière question que vous venez de poser, voilà ce que j'aimerais
10 présenter comme suggestion - je pense au début du procès. Je ne pense pas
11 qu'il faudrait établir ce genre de rapport entre les différentes durées,
12 contre-interrogatoires, interrogatoires, et voyons comment les choses se
13 passeront. Cela est essentiel pour nous. Nous en avons d'ailleurs parlé
14 lors de la dernière réunion. Il y a différents accusés, différentes équipes
15 de la Défense et chaque équipe de la Défense va véritablement veiller aux
16 intérêts de son client, ce qui est fondamental pour nous.
17 Ceci étant dit, nous allons, bien entendu, essayer de coopérer autant
18 que faire se peut, au début et je vous suggère de ne pas établir de rapport
19 de pourcentage à condition que la Chambre de première instance et
20 l'Accusation aient un temps global pour le contre-interrogatoire pour
21 chaque témoin et puis, ensuite, nous verrons et la Chambre de première
22 instance verra bien si cela est une suggestion raisonnable ou non.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Oui, oui. Je
24 pense que nous sommes sur la même longueur d'ondes.
25 M. BOURGON : [interprétation] Oui.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voilà, il y a un témoin qui arrive et
27 puis, soudainement, deux ou trois équipes de la Défense auront des intérêts
28 conflictuels ou des intérêts divergents. Alors, à ce moment-là, attendez-
Page 293
1 vous à ce que la Chambre de première instance ne soit pas non seulement
2 souple, mais raisonnable, et nous attendons d'ailleurs la même chose de
3 votre part. De grâce, vous comprenez qu'il ne s'agit pas là de problème. Le
4 problème c'est la gestion globale du procès. Nous voulons coûte que coûte
5 éviter de nous trouver dans la situation suivante, à savoir, les signaux
6 pourraient être transmis et captés et perçus -- les signaux étant - bien,
7 voilà c'est une véritable foire d'empoigne, il n'y a absolument aucune
8 maîtrise de la situation, aucun contrôle. Les témoins à charge sont
9 convoqués, ils font témoignage pendant quatre ou cinq heures, et chaque
10 équipe de la Défense dira : nous voulons bénéficier d'un traitement égale,
11 donc quatre heures pour chaque équipe de la Défense. Il se peut que, dans
12 des circonstances bien particulières, cela soit nécessaire.
13 Je suis en accord avec vous. Nous opérerons de façon empirique au cas par
14 cas, suivant les différents témoins, mais voilà ce que je me permets de
15 vous demander. Dans un premier temps, il faut absolument, coûte que coûte,
16 essayer d'éviter de transmettre, au monde extérieur, un message ambigu, à
17 savoir qu'il y a une flexibilité absolument illimitée. Alors, si tel est le
18 cas, il faudrait au moins indiquer à l'Accusation ainsi qu'aux équipes de
19 la Défense, et n'oublions pas qu'il y a sept équipes de la Défense
20 présentes ici, donc, il faudra faire en sorte d'œuvrer pour avoir une
21 situation aussi normale que possible. Il faudra éviter qu'il y ait des
22 conflits d'intérêt s'il est impératif que chaque équipe de la Défense est
23 une contre-interrogatoire, alors, il faudra qu'il y ait un principe
24 directeur qui nous guidera, une heure, une heure et demie, par exemple, de
25 durée de contre-interrogatoire, deux heures pour la durée du contre-
26 interrogatoire. Voilà ce que nous aimerions attendre de votre part.
27 Puis, bien entendu, le mot d'ordre sera la flexibilité et la souplesse
28 avant tout mais une flexibilité avec quand même certaines contraintes que
Page 294
1 vous devrez vous imposer.
2 Oui, Monsieur McCloskey.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense qu'il y a une décision qui a été
4 rendue en la matière. Je pense qu'il faut que nous ayons ce principe
5 directeur, matinée de flexibilité ou de souplesse, comme vous l'avez dit,
6 mais je pense que nous avons quand même une certaine expérience ici et nous
7 pouvons quand même avoir un certain contrôle de la situation, même si les
8 intérêts sont différents. Je pense que la discipline va être essentielle
9 pour tout le monde, et s'il faut qu'il y ait une Règle très, très claire -
10 parce qu'il ne faut pas oublier que nous allons convoquer des témoins qui
11 ont survécu à la situation d'exécution de masse - des témoins qui sont,
12 dans certains cas, déjà venus témoigner, il sera très difficile de ne pas
13 avoir certains principes bien en place.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui, tout à fait, Monsieur
15 McCloskey, et c'est pour cela que nous réfléchissons à cela de façon tout à
16 fait exhaustive. Comme vous venez de le dire, nous avons tous suffisamment
17 d'expérience ici pour pouvoir de temps à autre savoir que les durées de
18 déposition ou d'interrogatoire et de contre-interrogatoire peuvent être
19 modifiées -- peuvent être variées. C'est pour cela que la souplesse, la
20 flexibilité à son importance.
21 Par le passé et à l'avenir, également, il faudra parfois que nous limitions
22 la durée et nous dirons non, Monsieur Nicholls ou
23 Monsieur McCloskey. Il faudra que vous terminiez à la fin de cette audience
24 de cette journée, M. Nicholls, d'ailleurs, en a déjà fait l'expérience lors
25 de procès précédent, et il en va de même pour la Défense, d'ailleurs. Il y
26 a un temps qui est prévu par le contre-interrogatoire, mais cette durée
27 peut fluctuer au gré de ce qui sera révélé pendant l'interrogatoire
28 principal. Parfois, il y a des questions qui ne seront pas posées. Parfois,
Page 295
1 il y a de nouveaux thèmes qui voient le jour.
2 Donc, il faudra voir et c'est pour cela que cette flexibilité
3 -- cette souplesse est ce, vers quoi nous allons tendre. Mais nous devons
4 également avoir quand même une indication, un principe directeur, et nous -
5 - au vu des impératifs et des exigences de chaque déposition, nous pourrons
6 augmenter ou limiter la durée.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur McCloskey, je comprends
8 pourquoi vous avez évoqué ce principe du temps égal pour l'Accusation et la
9 Défense, mais quelle serait votre recommandation lorsqu'il s'agit de
10 témoins dont les moyens de preuve directs seront présentés en partie ou
11 entièrement par écrit ?
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Témoin 92 bis, par exemple.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ou 89(F).
14 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ou 89(F). Nous avons présenté certains
15 témoins 89(F). Ce n'est pas mon choix, très franchement, mais je
16 souhaiterais que vous puissiez prendre connaissance de l'intégralité de
17 leur déposition, mais je pense que nous devons avoir la possibilité de
18 mener à bien leur contre-interrogatoire à propos de ce qui est écrit dans
19 le document, alors, je n'ai pas d'objection à ce que dix minutes
20 supplémentaires, par exemple, soient accordées à la Défense.
21 Par exemple, si vous prenez le 89(F) et si nous avons un témoin -- un
22 survivant avec lequel nous avons passé deux heures à évoquer Orahovac et
23 nous avons un témoin Orahovac un témoin 89(F), bien entendu, je n'ai pas
24 d'objection parce qu'il va falloir qu'il puisse poser des questions en
25 réplique pour ce qui est des moyens de preuve écrits.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge
27 Kwon, ainsi que Monsieur McCloskey.
28 J'aimerais savoir si vous avez d'autres interventions ? Maître Bourgon.
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1 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Lors
2 d'une intervention précédente j'avais dit qu'il faudrait peut-être attendre
3 avant de déterminer ce rapport de pourcentage parce que le faire de façon
4 abstraite c'est un peu difficile. Alors que vous dites 1,5, ou un-un, je
5 pense que c'est un peu prématuré que de déterminer ce genre de rapport pour
6 les durées sans, bien entendu, comprendre comment va se dérouler le procès,
7 quelle va être la dynamique du procès.
8 Si nous fournissons à l'Accusation, pour chaque témoin, cinq jours après la
9 comparution du témoin, et la Chambre de première instance a, de toute
10 façon, les déclarations des témoins, alors, là, vous pourrez dire : "Non,
11 cela est exagéré" ou "Cela n'est pas exagéré." Je pense qu'au bout du
12 premier mois, nous pourrons voir quelle est la moyenne des durées. Je pense
13 qu'il faudrait peut-être attendre un mois pour voir quelle est la tendance
14 qui se dégage, et là, on pourra dire : "Bien, la Défense exagère un peu ou
15 la Défense coopère parfaitement." Au bout d'un mois nous serons à même de
16 bien pouvoir déterminer ces pourcentages -- ce rapport -- si nous pouvons
17 accorder en cinq jours -- si nous pouvons répondre et donner au bout de
18 cinq jours la durée totale de contre-interrogatoire pour chaque témoin.
19 Je vous remercie.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourgon.
22 Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
23 Très bien. Alors, je vais essayer de résumer les débats. Nous allons
24 donc oublier le premier lot de témoins pour le mois de septembre. Là, nous
25 allons procéder comme vous l'avez suggérez. Il faudra fournir aux équipes
26 de la Défense, au plus tard, le 4 août, la liste mise à jour des témoins
27 que vous avez l'intention de convoquer en août et en septembre. Puis, au
28 bout de cinq jours donc, disons au bout d'une semaine. Donc, cela ne
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1 devrait pas prendre plus d'une semaine et je dois avoir votre engagement en
2 la matière. Vous prendrez contact avec l'Accusation et vous leur fournirez
3 l'estimation de la durée que vous jugez nécessaire pour les contre-
4 interrogatoires. Sur cette base qui vous sera donnée, vous verrez si la
5 liste devra être mise à jour ou non. Voilà, donc, cela nous amènera jusqu'à
6 la fin du mois de septembre. Pour ce qui est du mois d'octobre et des mois
7 suivants, voilà quelle est la suggestion ? Je pense que c'est une
8 suggestion qui est tout à fait pragmatique.
9 A la mi-septembre, vous fournirez la liste prévue des témoins pour le
10 mois d'octobre. La Défense aura sept jours pour vous fournir à leur tour
11 leur estimation, de la durée et c'est ainsi, donc, que nous pourrons
12 travailler pour avoir la liste mise à jour pour le mois d'octobre et il en
13 va de même pour le mois d'octobre. A la mi-octobre, vous fournirez la liste
14 pour le mois de novembre et ainsi de suite.
15 Est-ce que les partis peuvent accepter cela ?
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
17 Donc, vous envisagez donc des semaines de cinq jours ouvrables avec une
18 audience par jour ou est-ce que nous avons suffisamment de places pour
19 avoir deux audiences par jour ?
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. C'est absolument hors de question
21 parce que nous partageons ce prétoire avec l'affaire Prlic et il est hors
22 de question qui nous siégions deux fois donc, par jour. Nous ne pouvons pas
23 non plus siéger dans un autre prétoire, de toute façon.
24 Donc, j'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec ce que je viens de
25 proposer ?
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que je peux vous poser une
27 question, Monsieur McCloskey ? Est-ce qu'il serait possible, plutôt que de
28 fournir une liste mensuelle, est-ce que vous pourriez le faire chaque
Page 299
1 semaine ?
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'allais justement aborder cette
3 question.
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que c'est plus réaliste parce que
5 si vous avez une liste qui est dressée par mois. Bon, lorsque nous
6 (expurgé), qu'il y a certains problèmes, et cetera, je pense
7 qu'il faudra mieux viser une liste ou des listes chaque 15 jours, en fait.
8 Après quelques semaines, nous verrons bien.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous êtes beaucoup trop aimable à
10 l'égard. Vous partagez les mêmes points de vue que
11 Me Haynes.
12 Mais j'entends bien ce qu'a dit le Juge Kwon. Alors, si nous
13 n'adoptons la liste mensuelle, il faudra envisager un autre protocole avec
14 la présentation des déclarations et dépositions, hebdomadairement, et là,
15 il va falloir peut-être étoffer tout cela parce qu'il ne s'agit pas
16 seulement de dresser une liste de témoins, témoins que vous avez prévus de
17 convoquer en fonction du temps dont vous avez besoin.
18 Je concède spécialement après le récolement -- la séance de
19 récolement avec le témoin, cela peut être modifié, mais il faudra également
20 que vous nous indiquiez les documents que vous avez l'intention d'utiliser
21 et, une fois de plus, je sais pertinemment que les documents que vous allez
22 -- ou que vous n'allez pas utiliser dépendent parfois de la séance de
23 récolement. Donc, il y a plusieurs choses qui peuvent se passer avant qu'un
24 témoin ne commence sa déposition. Puis, il y a également la dernière phase
25 qui est la séance de récolement.
26 En règle générale, d'après ce que je sais d'autres affaires, vous
27 fournissez à l'équipe et aux équipes de la Défense des notes de récolement,
28 et ce, pour leur gouverne, notamment, s'il y a de nouvelles questions qui
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1 vont être évoquées ou si le témoin a fait une autre déclaration qui ne se
2 trouvait pas incluse, et cetera, et cetera. Enfin, ce n'est pas la peine
3 que je vous donne tous ces détails. Mais, nous aimerions, en fait, que vous
4 fournissiez ces notes de récolement, vous fournissiez plutôt à la Défense
5 ces notes de récolement et ce, en temps voulu. Il y a deux choses qui nous
6 intéressent.
7 Premièrement, je pense qu'il n'est que juste que les choses se
8 passent de cette façon. Puis, deuxièmement, si les choses ne se déroulent
9 pas de cette façon, vous allez venir ici et vous passerez le début de
10 l'audience à vous accuser les uns les autres de mauvaise foi, de manœuvre,
11 et cetera, et cetera. Donc, je pense que vous comprenez tous, parfaitement,
12 le message que je veux transmettre et nous n'allons pas inscrire cela par
13 écrit dans le cadre des principes directeurs. Je me permets de vous
14 rappeler la pratique. Donc, nous vous exhortons à adopter ce genre de
15 pratique.
16 Je suis sûr, en fait, que personne n'appréciera de venir ici, un
17 matin, pour se rendre compte que la Défense a été informée que quelques
18 heures auparavant, pour ne pas dire quelques minutes auparavant, par le
19 truchement d'une note ou pendant la nuit précédente qu'il va y avoir deux
20 nouveaux documents qui vont être utilisés lors de la déposition du témoin,
21 parce que je pense que cela va certainement créer ou exacerber et user les
22 nerfs de tout le monde. Je pense que nous devons éviter ce genre de
23 situation. Je sais que cela va certainement se passer de temps à autre,
24 mais il est absolument important que nous essayions, en fait, d'éviter ce
25 genre de problème autant que possible. Je vais absolument m'assurer que
26 lorsque nous nous retrouverons le matin ou l'après-midi ici pour entendre
27 la déposition d'un témoin, l'équipe de la Défense, ou ce que je veux éviter
28 c'est que l'équipe de la Défense n'ait pas les documents. Il faut qu'elle
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1 puisse avoir les documents et il faut qu'elle puisse les recevoir dans un
2 délai de temps nécessaire. Bien entendu, ce qui se passera après, bon, vous
3 pouvez décider de ne pas utiliser tous les documents lors de votre
4 interrogatoire principal. Cela dépendra de la tournure ou de l'évolution de
5 votre interrogatoire principal. Voilà.
6 Deuxièmement - et je reprends donc les différentes questions par
7 ordre chronologique inverse - si je devais vous proposer ceci, pas plus
8 tard que le jeudi de chaque semaine, vous devriez remettre aux équipes de
9 la Défense le nombre de dépositions que vous souhaitez entendre, les
10 documents, les délais et tout ce que vous avez prévu pour la semaine
11 suivante. Est-ce que ce délai vous paraît raisonnable d'une semaine sur
12 l'autre ?
13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ecoutez, je ne vois pas en quoi cela
14 pose un problème particulier, une simple mise en garde. Quelquefois, il
15 nous faut deux jours avec un témoin avant de pouvoir préparer une liste de
16 documents, mais nous arrivons toujours à l'obtenir en l'espace de deux
17 jours avant l'arriver d'un témoin et nous allons donc essayer de le faire
18 plus tôt.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, nous savons qu'il peut y
20 avoir des changements, Monsieur McCloskey. Nous savons tous cela.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Alors, pour ce qui est des notes
23 de récolement, je souhaitais que ceci soit bien clair. Les notes de
24 récolement auxquelles j'ai fait référence, il faut les remettre aux équipes
25 de la Défense, pas à nous. Nous ne souhaitons pas voir les notes de
26 récolement à moins qu'il y ait une polémique particulière ou si quelque
27 chose est contesté ou si de nouveaux éléments sont communiqués à l'équipe
28 de la Défense. Dans ce cas-là, peut-être qu'il sera nécessaire de regarder
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1 les notes de récolement mais nous espérons que cela ne s'avèrera jamais
2 nécessaire. Cela a été le cas dans l'affaire Oric et dans certains nombres
3 d'affaires. Bien.
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je souhaite faire une remarque. Comme vous
5 avez pu le constater d'après notre liste de témoins, il y a un nombre
6 important de témoins qui sont des Serbes de Bosnie et des officiers de
7 police et des membres de l'armée serbe de Bosnie. Bon nombre d'entre eux
8 pourraient aller à l'encontre des intérêts de l'Accusation parce qu'ils ont
9 déjà fait des déclarations, précédemment. Mais, d'après ce que je sais, de
10 mon expérience dans d'autres affaires, il n'y aura pas de changement pour
11 ce témoin que, pour d'autres, donc, les notes de récolement seront peut-
12 être un peu plus compliquées. J'espère que non. C'est en tout cas la
13 première fois que j'en ai autant. Je voulais simplement que vous le
14 sachiez.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup. Est-ce qu'il
16 y a des arguments que vous souhaitez faire ou présenter à ce propos ?
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je sais que nous n'en sommes pas encore
18 dans la présentation des moyens à décharge.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez. Lorsque nous y viendrons, ils
20 auront le même traitement.
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ils auront à répondre des mêmes exigences.
22 Donc, en résumé, le jeudi de chaque semaine, vous allez remettre une
23 liste mise à jour, une liste à jour des témoins, le temps que vous entendez
24 utiliser pour l'audition de ce témoin, et les questions qui seront abordées
25 en présence de ces témoins pour s'assurer que rien n'a changé, la liste des
26 documents qui seront utilisés. Etant entendu que cette liste peut changer,
27 autre le jeudi en question et l'arrivée du témoin, lorsqu'il vient faire sa
28 déposition, et plus on se rapproche du jour de la déposition, la question
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1 des notes de récolement ou tout changement de la liste de document est
2 quelque chose qu'il faut vérifier. Je vous remercie bien.
3 Maintenant, une question que nous souhaitons aborder maintenant. En
4 somme, la situation est comme suit : il semblerait que toutes les preuves
5 documentaires qui, jusqu'à présent, et conformément aux dépositions par
6 l'Accusation en application de l'article 65 ter pour présenter ces moyens,
7 tous ces documents ont été communiqués. Il se peut qu'un certain nombre de
8 ces documents, risquent d'attirer votre attention. Vous souhaiterez peut-
9 être contester l'admission de certains de ces documents. Vous souhaiterez
10 peut-être contester l'authenticité de certains de ces documents. Certains
11 documents s'avèreront plus importants que d'autres, mais plus ces documents
12 sont importants, plus il est important de bien gérer cette affaire. Si vous
13 avez des raisons pour vous opposer à la présentation de ces documents, il
14 faut faire vos objections ou les soulever le plus tôt possible. Cela n'est
15 pas correct quand, par exemple, un des accusés a communiqué ou remis un
16 entretien de suspect à l'Accusation et vous, en tant que Conseil de la
17 Défense, vous souhaitez contester l'admission de cette déclaration ou de
18 cette interview. Vous attendez la dernière minute, à savoir, la fin du
19 procès pour soulever une objection. Après que cette déclaration aura été
20 présentée à différents témoins. Donc, encore une fois, c'est une des aires
21 sur laquelle on ne peut pas imposer des Règles trop strictes car une Règle
22 stricte n'est pas ce qui prévaut dans les Règlements de procédure et de
23 preuve. Néanmoins, c'est un domaine auquel nous faisons appel à votre
24 coopération, autant que faire se peut. S'il y a des documents que vous avez
25 l'intention de contester dans ce cas, vous devriez soulever votre
26 objection, au plus tard, au moment où ce document est présenté pour la
27 première fois en présence d'un témoin et ne pas prendre de cours la Chambre
28 de première instance et l'Accusation en contestant ce document par la
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1 suite.
2 Y a-t-il des arguments que vous souhaitez faire valoir sur ce point ?
3 Maître Haynes.
4 M. HAYNES : [interprétation] Aucun d'entre nous n'a encore -- bon, je crois
5 qu'il ne s'agit pas, vraiment -- il s'agit d'une question annexe plutôt
6 qu'un argument, véritablement. Aucun d'entre nous n'a reçu d'informations
7 pour utiliser les documents présentés de façon électronique. Pour ce qui
8 est de la gestion du dossier, nous estimons que c'est important. Je crois
9 que ce procès est un procès ou seuls les documents seront des documents "e-
10 court", à moins qu'on nous fournisse également des copies papier.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, j'allais aborder cette
12 question à la fin de cette Conférence de mise en état. Bien sûr, je peux
13 anticiper sur la question. Nous nous sommes déjà organisés pour chacun
14 d'entre vous puissent recevoir l'information nécessaire avant les
15 déclarations liminaires. Cela commencera la semaine qui précédera la
16 semaine du 14, autrement dit, vous allez recevoir une formation, le
17 personnel va recevoir une formation et vous allez, tous, recevoir une
18 formation une équipe après l'autre. Donc, je souhaite vous rassurer sur ce
19 point. Il est vrai que le procès sera un procès qui n'affichera les
20 documents qu'électroniquement, néanmoins, un jeu de document papier sera en
21 possession des Juges de la Chambre. Il n'y aura qu'un jeu de document
22 papier qui sera versé au dossier, sauf lorsque nous nous y opposerons,
23 mais, concernant notre position, nous y reviendrons plus tard.
24 Monsieur McCloskey.
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je souhaite insister à nouveau sur ce que
26 vous avez dit à l'égard de l'Accusation. S'il y a des contestations sur
27 l'authenticité de collections de document, par exemple, nous n'avons pas
28 prévu cela. Ce n'est pas quelque chose que nous avons prévu pour certains
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1 témoins. Peut-être qu'il sera nécessaire d'envisager cela. Autrement dit,
2 prévoir une authentification des documents par rapport à certains témoins.
3 En réalité, il n'y a jamais eu de contestation sur un ensemble de document,
4 une collection de document. Lorsqu'il y a un document qui est contesté, une
5 question générale, c'est un document qui est présenté en présence ou par
6 rapport à un seul individu, une personne par opposition lorsqu'il s'agit
7 d'un commandant d'une brigade, bien, vous savez, pour la première fois que
8 vous parlez d'une collection du Corps de la Drina, qui sont les documents
9 assez intéressants.
10 Nous estimons qu'il s'agit de documents valables et authentiques, et
11 si ces derniers seront contestés, nous avons besoin de le savoir maintenant
12 car si tel est le cas nous allons peut-être à ce moment-là devoir citer à
13 la barre bon nombre de documents supplémentaires et peut-être fournir
14 d'autres déclarations. Je crois que ceci s'applique également aux
15 déclarations des accusés s'il y a des contestations nous avons besoin de le
16 savoir et ces déclarations ont été faites de façon volontaires et
17 conformément aux Règles. Nous n'avons pas l'intention de faire tout ceci --
18 nous n'avons pas l'intention d'aborder toute cette question-là car nous
19 voulons gagner du temps. J'apprécierais beaucoup de le savoir à l'avance de
20 façon à ce que nous puissions nous y préparer. Chaque document individuel
21 ne devrait pas poser problème, mais la déclaration -- une collection est
22 des documents importants, comme vous l'avez dit, il faut les présenter,
23 mais nous n'avons pas envisagé cette possibilité.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je peux vous dire ceci en tout cas.
25 Dans les affaires précédentes cette question s'est présentée, par exemple,
26 la chaîne de conservation ou la manière de gérer les différents documents
27 ou différentes collections qui sont en possession du bureau du Procureur
28 cette question a été soulevée, bien que l'Accusation n'ait pas mis le nom
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1 sur un témoin particulier qui devait venir témoigner et n'a pas parlé de la
2 chaîne de conservation ni la façon dont ce document a été enregistré, et
3 cetera, bien sûr, que l'Accusation a eu suffisamment d'occasions pour s'en
4 occuper, c'est vrai que cela a pris beaucoup de temps.
5 Je vous lance un appel qui est comme suit : je comprends et j'entends bien
6 que dans certains cas certains éléments d'information vous ouvriront les
7 yeux et vous conduiront à contester l'admission d'un document ou
8 l'authenticité d'un document ceci ne sera peut-être pas quelque chose qui
9 sera constaté dès le début du procès. Ceci peut arriver, mais nous ne
10 parlons pas de ces cas-là. Ce dont nous parlons c'est ceci maintenant vous
11 êtes en présence d'une liste de documents que l'Accusation a l'intention de
12 verser au dossier dans le cadre de cette affaire. Si vous avez des raisons
13 de contester ces documents, veuillez nous le dire et soulever vos
14 objections le plus tôt possible et ne laissez pas traîner cela.
15 Y a-t-il des arguments à faire valoir ? Des commentaires ? Des désaccords ?
16 Je vois que Me Ostojic est d'accord. Je vous remercie, Maître Ostojic.
17 Donc, je m'attends à ce qu'il y ait une certaine coopération à cet égard.
18 Maître Bourgon.
19 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais
20 simplement présenter un bref argument sur l'admission de documents ou la
21 manière dont la Chambre a l'intention de procéder pour ce qui est de
22 l'admission des documents. Ceci a été une question abordée par les
23 différentes Chambres et les différentes Chambres réagissent différemment.
24 D'après ce que vous avez dit vous souhaitez procéder, au cas par cas,
25 lorsque le témoin vient témoigner, vous déclarez que le document présenté
26 par l'intermédiaire d'un témoin sera admis ou non à la fin de la
27 déposition. Nous préférons cette méthode-là ainsi que l'équipe de la
28 Défense de Drago Nikolic, si, en réalité, on constate que les documents ne
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1 sont admis qu'à la fin de la déposition de chaque témoin.
2 La deuxième question --
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vous en prie. Je ne savais pas,
4 vous avez une deuxième question --
5 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, deuxième question, ce
6 qui signifie qu'il y aura toute une série de documents qui n'auront pas été
7 présentés par l'intermédiaire d'un témoin, ce que les documents
8 autopropulsés que j'appelle les documents orphelins. Quelle procédure sera
9 adoptée dans ce cas-là ? Comment ces documents seront-ils admis ? De quelle
10 manière ?
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, je vais traiter les deux
12 volets de votre question séparément. Le premier.
13 La position de la Chambre, je crois qu'on peut considérer que c'est acquis
14 la première partie de votre question. Notre position est comme suit :
15 lorsqu'un document, en particulier, ou une collection de documents, par
16 exemple, sont contestés et considérés comme non admis, on vous demandera de
17 présenter vos arguments et nous rendrons une décision sur la question,
18 décision qui ira dans un sens ou dans un autre. Le critère appliqué sera
19 précisé dans les différentes décisions qui seront rendues de temps en
20 temps.
21 Pour ce qui est des autres éléments, si l'Accusation vient demain matin et
22 nous demande de verser au dossier ce document-ci, à moins que nous
23 n'entendions des objections de la part des équipes de la Défense, ce
24 document sera alors versé au dossier.
25 Pour ce qui est des autres documents qui sont contestés, ils feront l'objet
26 d'une décision. La décision dira peut-être que ces documents auront une
27 cote provisoire qui seront marqués aux fins d'identification et à la fin du
28 procès, au moment des délibérations, à ce moment-là il en sera décidé du
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1 sort de ces documents, à savoir quelle en est la valeur probante, et
2 cetera. Nous voulons que ceci soit bien clair, lorsque les questions
3 portent sur l'admission des documents, une décision sera prise, à savoir si
4 à terme, cette question sera résolue avant ou après la fin de la
5 présentation des moyens. Bien, nous verrons. Les décisions seront prises au
6 fur et à mesure.
7 La question qui a été soulevée déjà --
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Autopropulsée.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les documents autopropulsés ou
10 orphelins, quel que soit le terme que vous utilisez, je pense que vous
11 comprendrez qu'on ne peut pas utiliser une Règle d'or ici un document qui a
12 été versé et qui a été admis, mais qui néanmoins n'a pas été utilisé ni
13 présenté à aucun témoin cela signifie automatiquement -- je veux dire que
14 un tel document n'est pas considéré comme n'ayant pas de valeur probante,
15 et que la Chambre de première instance ne doit pas le regarder ce document.
16 Ceci n'a jamais été le cas et n'a jamais été la Règle de ce Tribunal. Vous
17 savez cela autant que moi. Ce document peut à terme corroborer d'autres
18 éléments de preuve, et être comparé à d'autres documents pour corroborer
19 d'autres dépositions ou d'autres documents. Donc telle est la Règle en
20 somme.
21 Donc, pour finir, bien sûr, à la fin du procès, il peut y avoir des
22 arguments sur la valeur probante de tels ou tels documents qui n'ont pas
23 été présentés au témoin, mais nous aborderons ces questions au fur et à
24 mesure. Il y a, bien sûr, des conclusions juridiques qui devront être
25 tirées car un document qui a été présenté au témoin lorsque des questions
26 ont été posées et que le témoin a répondu par rapport à ce document pour ce
27 qui est du contenu de l'authenticité de ce document cela est important. Un
28 document qui n'a jamais été présenté à aucun témoin vous comprendrez qu'on
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1 ne peut pas les traiter de la même façon. Mais il peut y avoir d'autres
2 moyens de preuve qui pourraient soulever la question de la valeur probante
3 de documents qui n'ont pas été présentés au témoin. Ce seront des questions
4 que nous aborderons au fur et à mesure.
5 Voilà notre position.
6 M. BOURGON : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le Président,
7 nous sommes préoccupés par l'élément suivant. Sur la liste de pièces
8 proposées par l'Accusation, il y a 2 100 pièces à conviction. Nous pensons
9 que 500 de ces documents ne seront pas présentés par l'intermédiaire de
10 témoins. Nous souhaiterions simplement savoir de la part de l'Accusation
11 quand et comment ils ont l'intention de présenter ces documents et quand et
12 comment la Chambre de première instance a l'intention de déclarer que ces
13 documents sont recevables.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, la balle est dans votre camp,
15 Monsieur McCloskey.
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Au fur et à mesure de l'évolution du
17 procès, j'ai l'intention de réduire le nombre de pièces à conviction. Nous
18 avons choisi nos pièces et nous avons essayé de les choisir en ayant un
19 objectif bien clair à l'esprit mais j'espère que je vais pouvoir réduire ce
20 nombre. Je pense -- parce que nous parlons d'un nombre très important de
21 pièces. Très souvent nous parlons de documents qui ont trait à un rapport
22 d'expert ou à un rapport médico-légal ou quelque chose de la sorte.
23 Le rapport de M. Butler, par exemple, cite toute sorte d'autres documents
24 et je ne vais certainement pas demander à M. Butler d'évoquer tous ces
25 documents-là. Je crois que vous me tireriez dessus avant que j'en aie
26 terminé. Mais j'ai une liste qui est très importante et de cette liste se
27 réduit nous passons à 100, 200 et, Monsieur, il y a des conversations
28 téléphoniques interceptées que je vais évoquer en présence de M. Butler.
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1 Mais il y en a d'autres 100, 200 et je ne vais pas citer tout ce qui est
2 prévu dans son rapport. Il ne s'agit pas de documents que je ne vais pas
3 utiliser et qui sont simplement là parce qu'ils sont cités dans le
4 document.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'allons pas intervenir ici, ce
6 sera à vous d'en juger. Nous ne pouvons pas intervenir ici. C'est un
7 pouvoir discrétionnaire que vous avez, c'est à vous de choisir les
8 documents que vous souhaitez verser et vous avez simplement dit qu'il
9 s'agit de pièces que vous avez l'intention de présenter.
10 Puis-je vous suggérer quelque chose ? Si vous n'avez pas l'intention de
11 soulever d'autres points qui nous prendraient du temps, nous n'avons pas
12 d'autres points à l'ordre du jour pour aujourd'hui. Puis-je proposer que
13 plutôt que d'avoir une pause maintenant pour reprendre dans une demi-heure,
14 je propose que nous poursuivions pour en terminer. J'ai besoin néanmoins
15 d'avoir l'accord des techniciens. J'ai du mal à voir à travers les vitres
16 près des interprètes. Bien évidemment, il faudra changer les cassettes,
17 mais je ne pense pas que cela prendra beaucoup de temps.
18 Encore avez-vous des arguments que vous souhaitez faire valoir ?
19 M. HAYNES : [interprétation] Oui, il y a un point que je souhaite soulever
20 et qui pourrait être assez conséquent.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause
22 de 25 minutes.
23 --- L'audience est suspendue à 17 heures 43.
24 --- L'audience est reprise à 18 heures 16.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivons nos travaux. Tout le
26 monde est présent. Nous souhaiterions aborder avec vous la question
27 suivante. La possibilité qu'un certain nombre de témoins relevant de
28 l'article 92 bis soient convoqués pour être contre-interrogés. Il y a un
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1 cas de figure peu souhaitable et qui serait le suivant : le témoin entre
2 dans le prétoire, remplace à l'endroit où il ou elle est censé prendre
3 place. L'Accusation lui pose quelques questions éventuellement, et ensuite,
4 on passe immédiatement au contre-interrogatoire. Le pauvre témoin est,
5 parfois, complètement pris au dépourvu et tombe des nues quand il ou elle
6 découvre qu'il doit être contre-interrogé.
7 Les suggestions, plutôt, je vous fais part de la manière dont nous avons
8 l'intention de procéder c'est lorsque nous aurons des témoins 92 bis qui
9 viendront ici et que viendra le moment de les contre-interroger ou même
10 avant, lorsque arrivera le moment de leur poser un certain nombre de
11 questions supplémentaires, du côté de l'Accusation, nous proposons la chose
12 suivante : c'est que la déposition de ce témoin doit être précédée de la
13 part de la partie qui appelle le témoin, d'un résumé des ses déclarations.
14 Si, par exemple, il s'agit de votre témoin, Monsieur McCloskey, même si
15 vous avez des questions supplémentaires à lui poser, M. Nicholls, vous-
16 même, tout autre collègue que vous auriez, devra faire un bref résumé de la
17 teneur même de la déclaration fournie par le témoin en application de
18 l'article 92 bis. Ensuite, on pourra passer à l'audition à proprement
19 parler du témoin. C'est une mesure que nous souhaitons mettre en place pour
20 faciliter cet exercice au témoin, pour que les choses soient, peut-être,
21 plus aisées, plus faciles que ce n'était le cas par le passé.
22 Tolimir maintenant. Je crois que la dernière fois, nous avons été
23 suffisamment clairs sur ce point, à moins que M. Tolimir ne fasse son
24 apparition entre aujourd'hui et le mois d'août. Nous souhaitons que son nom
25 soit biffé, soit éliminé de la liste des accusés concernés par la présente
26 affaire.
27 Il y a un autre élément qui cause, parfois, des difficultés. C'est que la
28 règle générale, s'agissant du dépôt des requêtes est une règle de
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1 publicité, c'est-à-dire que rien ne prévoit que les écritures soient,
2 d'abord, déposées à titre confidentiel. Non. Elles sont déposées de manière
3 publique.
4 Si ces requêtes recèlent des informations sensibles ou des informations
5 telles qu'il est nécessaire de procéder à un dépôt confidentiel, à ce
6 moment-là, ces informations-là, les informations concernées seront placées
7 en annexe de la requête avec la mention confidentielle. Cela ne sera pas le
8 cas de la requête. La requête peut, certes, être présentée à titre
9 confidentiel, mais celle-ci uniquement s'il existe des motifs valables pour
10 le justifier. Très souvent, nous autorisons les partis à déposer des
11 requêtes à titre confidentiel mais la règle qui doit s'appliquer de manière
12 générale, c'est que ce dépôt doit être public, à moins qu'il n'y ait des
13 raisons qui le justifient. Dans ce cas-là, il faudra démontrer cette
14 justification, donner ses raisons. Si vous souhaitez déposer une requête de
15 manière confidentielle, à moins, bien entendu, que le texte lui-même de la
16 requête l'indique clairement la nécessité de procéder de manière
17 confidentielle.
18 Avant de poursuivre, je me tourne vers le Juge Kwon; est-ce que vous
19 souhaitez évoquer quoi que ce soit que j'ai oublié ? Madame le Juge Prost ?
20 Monsieur le Juge Stole ?
21 Non. Bien. Maintenant, je vais commencer par l'Accusation. Je
22 reviendrai aux accusés plus tard. L'Accusation, est-ce qu'il y a des
23 sujets, des questions que vous souhaiteriez évoquer et que nous avons peut-
24 être oubliées ?
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] S'agissant maintenant de la Défense.
27 Nous allons procéder par ordre. D'abord, Maître Zivanovic pour M. Popovic ?
28 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non.
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1 Mme CONDON : [interprétation] Monsieur le Président, il y a une question
2 que je souhaite soulever qui a trait aux obligations du Procureur en
3 application de l'article 98.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 98 ?
5 Mme CONDON : [interprétation] Non, 68.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Parce que 98, cela c'est une
7 obligation de la Chambre.
8 Mme CONDON : [interprétation] Non, je ne veux pas intervenir en votre
9 nom, Monsieur le Président.
10 Si j'ai bien compris ce qui a été dit jeudi dernier, lors de la
11 Conférence de mise en état, l'Accusation indiquait qu'il existait des
12 documents, des pièces supplémentaires en rapport avec des procès qui sont
13 actuellement en cours à Belgrade --
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
15 Mme CONDON : [interprétation] -- et à Boston, et si vous avez bien
16 compris aujourd'hui, on devait nous donner des informations. On devait nous
17 dire ce qu'il en était de ces pièces, quel était leur statut et ensuite on
18 devait nous dire si la Défense pouvait espérer avoir accès à ces pièces.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci d'évoquer cette question.
20 Je n'ai pas compris que le Procureur ait dit qu'ils allaient fournir cette
21 information aujourd'hui. Ce que je me rappelle de l'intervention de M.
22 McCloskey, la semaine dernière, ou la dernière fois - mais il va nous le
23 confirmer puisque je vais bientôt lui donner la parole - c'est que le
24 bureau du Procureur avait une attitude très active en la matière et que des
25 pièces supplémentaires seraient communiquées et des informations
26 communiquées dès que l'information en question serait disponible. Voilà ce
27 que j'avais compris. Si j'ai mal compris ou si vous avez des informations
28 supplémentaires à nous communiquer à ce sujet, au sujet de ces affaires qui
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1 sont entendues devant d'autres tribunaux, n'hésitez pas de nous en faire
2 part.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci. Nous, nous sommes tout à fait prêt à
4 ce que les conseils nous posent directement la question. Je peux vous
5 répondre rapidement. Vous donnez une mise à jour.
6 L'affaire à Boston est close. On n'en est à la phase de détermination du
7 verdict. Il s'agit d'une affaire de fraude enfin en matière d'immigration,
8 et M. Butler a déposé brièvement dans cette affaire. Je crois qu'il y a au
9 moins un des survivants de la ferme de Branjevo qui est impliqué et j'ai
10 demandé les comptes rendus d'audience aux tribunaux en question aux Etats-
11 Unis, le genre de comptes rendus qui sont produits par les sténotypistes et
12 j'espère que dans les 30 jours à venir, ceci sera fait.
13 S'agissant de la Bosnie, j'espère que vous pourrez nous apporter votre
14 concours. Nous avons parlé avec les tribunaux de Bosnie. Nous avons un
15 certain nombre de résumés. Nous sommes prêts à envoyer les informations
16 dont nous disposons au sujet de l'affaire de l'entrepôt de Kravica et nous
17 avons des informations au sujet des collections de documents dont nous
18 avions parlés. Je voudrais apporter des précisions à ce sujet parce que la
19 collection de documents de Banja Luka en fait c'est une nouvelle
20 collection. On l'a découverte suite à une demande d'assistance déposée en
21 mai de cette année au sujet du Corps de Romanija-Sarajevo pour les affaires
22 Galic et Milosevic.
23 A ce moment-là, on nous a donné accès à une archive où il se trouve
24 qu'il y avait énormément de pièces, énormément de documents. Il apparaît
25 qu'il y a là plusieurs milliers de documents, dont certains semblent
26 pertinents. Il n'y a aucun éléments de preuve vraiment flagrants, semble-t-
27 il, mais on m'a expliqué que ces documents seraient indexés, que se
28 verraient attribuer des numéros ERN dans les trois semaines à venir. Nous
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1 les communiquerons à ce moment-là à la Défense. Mais ce sont des nouvelles
2 pièces.
3 Il y a eu quelques faux espoirs peut-être ou informations erronées au
4 sujet des pièces en rapport avec la 28e Division et, en fait, il s'agit
5 pour l'essentiel de documents dont nous disposions déjà. Voilà donc ce
6 qu'il y avait à dire sur ce point.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur McCloskey.
8 Madame Condon, la situation est la suivante au Tribunal le processus de
9 communication des pièces relevant de l'article 68 est un processus qui
10 continue tout au long du procès. Vous constaterez vous-même qu'au cours de
11 ce procès, vous allez recevoir de nouveaux documents qui vous seront
12 communiqués en application de l'article 68 du Règlement. La raison pour
13 laquelle ces documents vous sont communiqués pendant le procès et pas
14 avant, c'est que parfois on ne s'est pas rendu compte immédiatement qu'il
15 s'agissait de documents relevant de l'article 68. Parfois il s'agit de
16 documents auxquels on a accès qu'après l'ouverture du procès.
17 Parfois, il s'agit de documents qui sont déjà là depuis un certain
18 temps, mais les archives de documents sont si importantes qu'il est parfois
19 difficile de s'y retrouver. Donc, l'essentiel c'est que l'Accusation
20 respecte les obligations qui sont les siennes conformément au règlement
21 parce que sinon nous serions dans une situation un peu critique, et ce,
22 qu'il faut surtout éviter à tout prix c'est que nous vous disions. Un tel
23 ou tel document nous a été communiqué et nous nous rendons compte qu'en
24 fait ce document était à la disposition de l'Accusation depuis 1997.
25 Nous procéderons au cas par cas, et l'expérience que j'ai du Tribunal m'a
26 montrée que d'ordinaire l'Accusation ne tente pas -- de se -- d'éviter de
27 remplir ses responsabilités en application de l'article 68. Pour ce qui est
28 de ce que vous avez évoqué à l'instant, M. McCloskey va se renseigner,
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1 mais, si nous avons des raisons d'adopter une attitude plus stricte devant
2 le Procureur, nous le ferons.
3 Mme CONDON : [interprétation] Je ne veux faire aucune observation
4 s'agissant de la confiance qu'il convient d'accorder au Procureur.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, souhaitez-vous
6 intervenir ?
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je préférerais qu'on s'abstienne de faire
8 toutes déclarations au sujet de mon intégrité et même s'il s'agit de
9 boutades. Cela ne me plait pas.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.
11 Maître Ostojic, est-ce que vous souhaitez intervenir maintenant ?
12 M. OSTOJIC : [interprétation] Non.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez résolu les
14 difficultés que vous aviez avec le système de courrier électronique du
15 Tribunal ?
16 M. OSTOJIC : [interprétation] Pas encore.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais quel est le problème exactement
18 parce que moi il y a déjà pas mal de temps que je suis ici. Enfin et vous
19 aussi d'ailleurs vous n'êtes pas un nouveau venu.
20 M. OSTOJIC : [interprétation] Je l'ignore. Si nous le savions, nous aurions
21 résolu le problème. Nous avons essayé de le faire cet après-midi. Cela n'a
22 pas marché et nous avons rendez-vous après la présente audience pour
23 résoudre les difficultés que nous rencontrons. Je ne sais pas.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, souhaitez-vous
25 intervenir au sujet de quelque chose d'autre ?
26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Non, je n'ai rien à dire de particulier. Je
27 voudrais simplement dire que là à l'instant on vient d'indiquer le nom de
28 Me Stojanovic au lieu de celui de Me Ostojic au compte rendu d'audience.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup de nous l'indiquer.
2 J'imagine que ceci va être corrigé très vite.
3 Madame Fauveau ou Madame Ivanovic - je ne sais pas exactement comment vous
4 souhaitez qu'on vous adresse à vous, Madame - est-ce qu'il y a d'autres
5 questions que vous souhaiteriez soulever, ou est-ce qu'il y a une question
6 quel qu'elle soit dont vous souhaiteriez que nous nous occupions pour
7 lesquelles vous souhaiteriez que nous fixions un certain nombre de lignes
8 directrices, des questions que nous n'avons pas abordé jusqu'à présent ?
9 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je crois que vous avez couvert tous
10 les sujets importants selon moi. Mais je voudrais attirer votre attention
11 sur un communiqué de presse qui était issu des services de communication de
12 ce Tribunal. Il s'agit d'un communiqué de presse d'ailleurs d'un deuxième
13 parce qu'il y en avait déjà un premier en juillet qui sous-entendait que
14 tous les sept accusés sont accusés du génocide. Aujourd'hui, un nouveau
15 communiqué de presse est sorti dans lequel nous pouvons lire ceci : "Trial
16 in which seven senior Bosnian Serb military officials are charged with
17 genocide." "Le procès dans le cadre duquel des officiels militaires, Serbes
18 de Bosnie sont inculpés de génocide."
19 Je suis certaine que vous comprendrez mes préoccupations. C'est une
20 image que le Tribunal donne de ce procès et ainsi de lui-même, et je pense
21 que l'information qui sort de ce Tribunal doit être aussi exacte que
22 possible.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis absolument d'accord avec vous,
24 Maître Ivanovic. Je n'ai pas vu ce communiqué de presse. Ceci étant, je
25 vais veiller à le faire avec mes confrères et nous verrons ce que nous
26 pouvons faire pour corriger cela.
27 Maître Krgovic.
28 M. KRGOVIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, vous nous avez dit que
2 vous aviez une question à soulever préalablement.
3 M. HAYNES : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En fait, nous
4 aimerions véritablement demander une orientation à la Chambre de première
5 instance ainsi qu'à l'Accusation également car nous aimons tous venir à ces
6 audiences, aussi bien préparées que possible, pour vous aider à élucider
7 les problèmes. Je pense - et d'ailleurs, Me Fauveau l'a déjà avancé - je
8 pense que nous pouvons dire que, cette après-midi, nous n'avons
9 véritablement pas ménagé nos efforts. Je dois dire que j'ai dressé une
10 liste de toutes les questions qui ont été abordées. Corrigez-moi si je
11 m'abuse, Monsieur le Président, et je pense qu'il n'y a que deux points de
12 l'ordre du jour qui devront être examinés demain.
13 Alors, d'après ce que je crois comprendre pour l'audience de demain
14 et je pense que mes confrères de la Défense comprennent la même chose, il
15 n'y aura pas de déclarations liminaires prononcées demain.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non.
17 M. HAYNES : [interprétation] Il semblerait, en fait, qu'il y ait
18 très, très peu de points à examiner demain matin. Donc, je dois dire que je
19 suis un temps soit peu perplexe de voir que le Tribunal
20 -- la Chambre a prévu ni plus, ni moins que neuf heures d'audience pour ce
21 qui me semble être une procédure assez simple. Ce que j'aimerais savoir -
22 et ce que mes confrères aimeraient savoir - et c'est une question que nous
23 posons à la Chambre de première instance ainsi qu'à l'Accusation, c'est de
24 savoir ce qui se trouve à l'ordre du jour de demain pour que nous puissions
25 être véritablement prêts et c'est une question que je souhaiterais vous
26 poser.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie vivement, Maître
28 Haynes. Justement. L'audience touche à sa fin, nous allons donc évoquer
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1 cela, justement.
2 Alors, l'idée d'avoir une audience qui a été prévue demain matin,
3 ainsi qu'une audience prévue demain après-midi, est une idée qui n'est pas
4 de notre ressort. C'est une idée qui émane du Greffe. Alors, j'ai essayé,
5 en fait, de savoir quelles étaient les raisons qui sous-tendaient cela. En
6 fait, tout simplement, ils ont prévu le fait que, peut-être, nous aurions
7 besoin d'une audience demain après-midi, également. Nous n'avons pas
8 demandé des audiences pour demain, mais c'est ainsi que les choses se sont
9 passées. Vous pouvez considérer déjà comme un fait accompli, d'autant plus
10 qu'il n'y a vraiment pas beaucoup de points à examiner, de points qui sont
11 laissés en suspens aujourd'hui, vous pouvez donc considérer comme un fait
12 accompli qu'il n'y aura pas d'audience demain après-midi, qu'il aura une
13 audience demain matin seulement. Ceci étant dit, je comprends tout à fait
14 les mesures qui ont été prises par le Greffe, ex abundantia. Donc, nous
15 aurons cette audience demain matin.
16 Justement, à ce propos, je dirais qu'il y a un accord et que nous
17 sommes tous convenus que, bien que demain représente l'ouverture du procès,
18 il n'y aura pas de déclarations liminaires qui seront prononcées pour des
19 raisons, d'ailleurs, qui ont été évoquées en toute transparence. Des
20 raisons, en fait, qui ont l'objet de discussions en avril, et donc cela
21 nous ramène au mois d'avril parce qu'en avril, nous avions déjà décidé du
22 moment où les déclarations liminaires seraient prononcées. Puis, nous avons
23 également décidé qu'il s'agit, en fait, d'une affaire extrêmement
24 importante. Il y a un grand nombre d'accusés. Il y a de nombreuses facettes
25 qui doivent être prise en considération avant que nous ne commencions la
26 présentation de moyens à charge. Puis, nous avons également, ou il fallait
27 faire en sorte que le Juge ad litem et le Juge ad litem de réserve puisse
28 venir ici, à temps, pour pouvoir se familiariser avec cette affaire dans
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1 tous ses détails. Puis, cela est également une possibilité ou une occasion
2 qui est fournie pour bénéficier d'une formation en ce qui concerne le
3 système "e-court".
4 Donc, que va-t-il se passer demain ? Demain, nous allons essayer de
5 faire la synthèse des conclusions qui ont été tirées aujourd'hui. Je pense
6 également aux principes directeurs, aux grandes orientations qui se sont
7 dessinées aujourd'hui. Tout cela, vous le savez, mais demain, nous allons
8 rendre une décision. Nous avons déjà commencé à envisager ladite décision.
9 Cette décision permettra de peaufiner ou de définir certains principes
10 directeurs qui seront en vigueur pendant cette affaire.
11 Nous allons également demain vous indiquer de façon, très, très
12 claire comment nous nous proposons de procéder et je pense, en fait, aux
13 questions relatives à l'interrogatoire principal, au contre-interrogatoire.
14 Je vous renvoie, en fait, à ce que nous avons abordé ou évoqué, un peu plus
15 tôt.
16 Puis, d'après ce qui m'a été dit, je crois comprendre qu'il n'y aura
17 pas de déclarations liminaires demain, mais Mme la Procureure viendra et
18 elle souhaite nous fournir des informations. Elle souhaite fournir des
19 informations à la Chambre de première instance. Je dois dire que je ne
20 savais absolument pas ce dont il s'agit. Nous serons avisés demain.
21 Nous devrons certainement rendre une décision orale, demain. Je
22 pense, en fait, à la requête de Beara. Puis, il y a quelques autres choses.
23 Voilà. Voilà ce que nous ferons fondamentalement demain. Donc, il n'y aura
24 absolument aucune surprise et vous n'allez absolument pas être pris au
25 dépourvu. Mais le fait de commencer demain a permis de régler de nombreux
26 problèmes pour la Chambre de première instance. Je pense également que cela
27 a permis, en fait, de créer tout un contexte -- un environnement, ce qui
28 vous permettra de rentrer chez vous pendant les vacances judiciaires avec
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1 le temps suffisant pour vous préparer et pour bien vous préparer, et pour
2 mieux vous préparer.
3 Puis, nous allons également demain évoquer la question des mesures de
4 protection.
5 Puis, il y a une toute dernière chose que je préfèrerais évoquer
6 maintenant. Alors, peut-être que vous souhaiterez présenter la réponse
7 demain et qu'à cela ne tienne, et voilà comment nous allons procéder ? Il
8 ne s'agit pas d'une affaire facile que la nôtre. C'est également un procès
9 qui va durer un certain temps. Nous sommes très nombreux à être dans le
10 même prétoire et nous avons l'intention de siéger cinq jours par semaine du
11 lundi au vendredi. Mais nous avons tous suffisamment d'expérience au sein
12 de ce Tribunal ici pour savoir qu'à un moment donné l'Accusation doit se
13 réorganiser, la Défense en général ou les équipes de la Défense ont été
14 littéralement bombardées de piles de centaines pour ne pas dire de milliers
15 de nouveaux documents et les équipes de la Défense ont besoin d'un certain
16 temps pour consulter ces documents.
17 Alors, il se peut que nous mettions en place une structure, d'ores et déjà,
18 mais avant d'envisager ces audiences et ces pauses, nous aimerions - et
19 toujours je pense à ce même esprit de coopération dont vous avez fait
20 preuve - nous aimerions voir l'Accusation et les équipes de la Défense se
21 réunir afin de voir si elles peuvent conclure un accord et présenter une
22 proposition concrète à la Chambre de première instance. Evidemment, la
23 Chambre de première instance verra, s'il va dans l'intérêt de la justice de
24 vous accorder ce que vous demandez ou de proposer un système différent ou
25 de faire en sorte de régler la question au fil des audiences, mais nous
26 voulons nous assurer de ne pas trouver dans la situation où tout le monde
27 est surmené ou tout le monde est absolument épuisé, parce que cela engendre
28 des confrontations, un certain phénomène d'usure, et nous devons absolument
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1 nous assurer que toutes les personnes puissent continuer à œuvrer dans un
2 environnement propice pour la bonne conduite de ce procès.
3 Voilà ce que j'aimerais vous suggérer à moins que vous n'ayez d'autres
4 réflexions à livrer maintenant, j'aimerais vous demander de bien vouloir ou
5 je souhaiterais lever l'audience maintenant et demain nous reprendrons.
6 Oui, Maître Haynes.
7 M. HAYNES : [interprétation] Je m'excuse de revenir à la charge, Monsieur
8 le Président, et je m'excuse auprès de toutes les personnes présentes dans
9 le prétoire, mais je ne peux pas accepter la suggestion suivant laquelle
10 nous allons lever l'audience maintenant. Vous venez d'évoquer les
11 différentes questions qui ne touchent tous.
12 Je dois vous dire que nous avons tous été particulièrement intrigués à la
13 suite d'un communiqué de presse du 21 juin où il était indiqué que nous
14 devions nous attendre à avoir la présence de Mme Del Ponte demain qui va
15 faire une déclaration, et je cite le communiqué de presse : "Déclaration
16 qui sera plus qu'une déclaration de procédure et qui va certainement
17 suscité un grand intérêt," d'après nos attentes.
18 Tout comme vous, Monsieur le Président, nous n'avons absolument aucune idée
19 de ce qu'elle se propose de dire, et nous nous demandons si d'aucun
20 pourrait nous indiquer ce qu'elle a l'intention de dire. J'indiquerais que
21 ce genre de déclaration ne doit pas être faite demain. Demain, qui est
22 l'ouverture du procès, journée où les déclarations liminaires doivent être
23 prononcées contre sept accusés, donc, il s'agit de présenter des arguments
24 qui doivent se limiter à l'admissibilité et à la recevabilité des éléments
25 de preuve.
26 Monsieur le Président, il s'agit de votre Chambre de première
27 instance. Ce n'est pas la Chambre de première instance de Mme Del Ponte. Si
28 Mme Del Ponte veut faire des déclarations intéressantes pour les médias de
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1 cette planète, elle a accès à toute une gamme de structure, une gamme de
2 structure à l'intérieur de ce bâtiment, à l'extérieur de ce bâtiment et
3 ailleurs, d'ailleurs.
4 Je m'excuse, il est 18 heures 45, mais je vais vous inviter à prendre
5 une décision car je me demande si cette déclaration peut véritablement être
6 prononcée demain, demain qui sera la journée officielle du début du procès
7 dressé à l'encontre de ces sept accusés.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Malheureusement, nous nous trouvons
9 dans la même situation que vous. Nous ne savons absolument pas sur quoi
10 cela va porter.
11 Monsieur McCloskey, est-ce que vous êtes en mesure d'éclairer notre
12 lanterne à ce sujet ?
13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que, comme
14 il s'agit de l'ouverture du procès, Mme Del Ponte souhaitait parler de
15 l'importance de ce procès peut-être. Six à huit minutes, cinq minutes.
16 Quelque chose que je pourrais dire moi-même. C'est la Procureur de ce
17 Tribunal. Il s'agit de l'ouverture officielle de cette affaire, et c'est
18 peut-être que notre attention sera portée là-dessus.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, cela fait partie de la déclaration
20 liminaire.
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] On pourrait le considérer ainsi. On
22 pourrait considérer effectivement qu'il s'agit d'une déclaration en guise
23 de cérémonie comme faisant partie de l'ouverture officielle, et on pourrait
24 l'appeler comme cela.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, c'est une introduction à la
26 déclaration liminaire.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, cela ressemble beaucoup à ce que j'ai
28 dit dans ma déclaration liminaire lorsque Mark Harmon en a parlé dans sa
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1 déclaration liminaire avant la mienne.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, ceci s'est
3 déjà produit. Ceci est arrivé dans l'affaire Prlic. Dans l'affaire Prlic,
4 je crois que la Chambre de première instance lui a demandé de faire une
5 déclaration ou quelque chose comme cela. Je ne sais pas exactement ce qui
6 est arrivé. Je peux vérifier. Mais nous savons qu'elle a fait une
7 déclaration dans l'affaire Prlic.
8 Procédons ainsi, parce que nous ne savons pas ce qui est prévu et quelles
9 sont ses intentions --
10 M. HAYNES : [interprétation] Puis-je vous demander ? Mon argument ici est
11 simple je souhaite que vous n'autorisiez pas que cette déclaration soit
12 faite demain. Cela est inconvenable et ne fait pas partie de la procédure
13 de demain. Mais si vous êtes prêt à accepter qu'une déclaration soit faite
14 par Mme Del Ponte, que vous nous donniez vos instructions : d'abord et que
15 ce soit très précis, et que nous soyons avisé 30 minutes avant.
16 Deuxièmement, qu'elle ne prenne pas la parole avant midi. Ceci nous
17 permet ou en tout cas un des conseils de chaque équipe de la Défense de se
18 rendre au quartier pénitentiaire demain pour recueillir les instructions de
19 nos clients et pour connaître leur réaction à une telle déclaration.
20 Troisièmement, avant que toute déclaration ne soit entendue par la
21 Chambre de première instance et qu'elle soit rendue publique, je crois
22 qu'il devrait y avoir un débat là-dessus et nous devrions pouvoir faire
23 valoir nos arguments sur le fait que cette déclaration soit convenable ou
24 pas et si cela doit être entendu à huis clos partiel ou non. Si vous allez
25 autoriser à ce qu'une telle déclaration soit faite, chaque accusé devrait
26 être en droit d'y répondre.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je crois que nous n'avons
28 pas d'autre commentaire à faire là-dessus ceci a déjà été suffisamment et
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1 longtemps abordé -- et les Juges, encore une fois, si je puis -- ce que je
2 propose c'est que nous parlions de cela demain matin et nous n'allons pas
3 rendre les décisions ce soir à 7 heures, et on ne peut pas demander à ce
4 que d'autres personnes reste ici au-delà de 19 heures.
5 Monsieur McCloskey.
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, c'est le conseil pourrait m'éclairer
7 notre lanterne et savoir -- en vertu de quelle autorité il parle de cela ?
8 Il a l'intention de le dire de quoi il s'agit ici ? Quel est son objet ?
9 Quel est le préjudice subit ? Un Procureur veut simplement parler de
10 l'importance d'une affaire. S'il s'agit de quelque chose qui devient tout à
11 coup très important. Est-ce que vous pouvez nous citer un texte de loi ou
12 de quelle autorité cela relève ?
13 M. HAYNES : [interprétation] Ecoutez, on m'a simple dit qu'elle allait
14 prendre la parole demain. Je n'ai pas pu vérifier mes sources.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, écoutez, nous allons
16 trancher tout de suite : pas de --
17 M. HAYNES : [interprétation] Pardonnez-moi.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, il y a une Règle qui est une
19 Règle non écrite que vous devez observer à tout moment. Veuillez vous
20 adresser à la Chambre et non pas vous parler entre vous, première chose, et
21 j'espère que c'est la dernière fois que j'ai besoin de dire cela.
22 Je crois que nous allons maintenant nous retirer, et en parler entre nous
23 demain matin. S'il faut aborder cette question-là nous prendrons une
24 décision.
25 M. BOURGON : [interprétation] Vous nous avez demandé s'il y avait deux
26 autres questions que nous souhaiterions aborder. Il est vrai que nous en
27 avons deux, mais avec votre permission, il ne s'agissait pas de point
28 critique, et avec votre permission, nous les aborderons demain matin.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, nous allons demander à
2 M. Bourgon pour qu'il ait 30 minutes de préavis pour pouvoir prendre la
3 parole. De quoi s'agit-il simplement ?
4 M. BOURGON : [interprétation] Il y a deux points. Le premier évoque une
5 question, qui a été mentionnée dans notre mémoire préalable au procès, et
6 les défauts que nous avons signalés, nous avons du mal à utiliser ce
7 document, le mémoire préalable au procès.
8 L'autre est difficulté, elle porte sur l'ordre des noms des accusés
9 suite à la décision que vous avez rendue ce matin. Vous avez rendu une
10 ordonnance en vertu de quoi le paragraphe au niveau du paragraphe 65(E)
11 [phon] l'ordre des noms des accusés devrait apparaître dans un certain
12 ordre et nous voulons faire présenter -- faire valoir un argument à cet
13 effet.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, nous allons reprendre
15 l'audience demain matin à 9 heures. Si nous avons besoin d'évoquer
16 davantage la question de l'intervention souhaitée par
17 Mme Carla Del Ponte, nous soulèverons ce point ou, sinon, nous rendrons
18 tout simplement une décision.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'ai été surpris de constater qu'on ne
21 vous a pas demandé si vous aviez d'autres points à soulever. J'ai fait le
22 tour et j'ai demandé à chaque conseil de la Défense s'ils avaient un point
23 à soulever. Oui, j'ai demandé à
24 Me Nikolic.
25 Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pardonnez-moi.
27 Mme NIKOLIC : [interprétation] Mais, écoutez, c'était tout à fait par
28 hasard. Je crois que vous avez omis de mentionner notre nom.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'autres questions -- Monsieur
2 McCloskey.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Peut-être qu'il faudrait trouver une Règle.
4 Il y a deux conseils pour chaque accusé et ils se lèvent l'un après
5 l'autre, peut-être que l'on pourrait trouver une solution.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Au fur et à mesure, je crois que
7 la Règle qui pourrait être appliquée ici c'est la Règle qui est appliquée
8 dans le monde entier, à savoir s'il y a deux ou trois conseils de la
9 Défense pour un seul et même accusé, dans ce cas, c'est un seul conseil qui
10 devrait prendre la parole et traiter d'un certain nombre de questions. On
11 ne devrait pas les entendre tous les deux. Encore une fois, il y a peut-
12 être certains cas où nous ferons des exceptions et lorsque cela s'avèrera
13 nécessaire. Mais la Règle veut que - et nous le savons tous - que s'il y a
14 deux conseils, il y en a qu'un seul qui doit prendre la parole.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que, maintenant, nous pouvons
16 suspendre l'audience. Je souhaiter remercier les interprètes, les
17 techniciens de la régie, les membres de notre personnel et tout autre
18 personne qui a permis à cette Conférence préalable au procès de se
19 dérouler.
20 Demain matin, nous reprendrons et nous traiterons des dernières
21 questions qui nous restent à aborder et, ensuite, nous procéderons à
22 l'ouverture du procès. Je vous remercie. Bonsoir à tous.
23 --- L'audience de la Conférence préalable au procès est levée à 18
24 heures 55.
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