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1 Le mardi 25 septembre 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.
5 M. LE JUGE AGIUS : [Hors micro]
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges.
7 Il s'agit de l'affaire numéro IT-05-88-T, l'Accusation contre Vujadin
8 Popovic et consorts.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame.
10 Tous les accusés sont là.
11 Pour ce qui est des équipes de la Défense, je remarque l'absence de
12 Me Josse et Me Ostojic.
13 Du côté de l'Accusation, c'est, je crois, la même équipe qu'hier.
14 Bien. Quelqu'un doit me consigner par écrit ces noms polonais que
15 j'ai du mal à prononcer.
16 Maître Bourgon, je crois que vous avez des questions préliminaires à
17 soulever.
18 M. BOURGON : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.
19 Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour, Madame, Messieurs les Juges, chers
20 collègues. Monsieur le Président, nous avons analysé attentivement ce qui
21 s'est passé hier au cours des débats, à savoir l'entretien manquant des 14,
22 15, 16, et 19 mai de l'année 2003. Nous pensons, Monsieur le Président, que
23 nous demandons des mesures particulières pour les raisons suivantes : cet
24 entretien, conformément à notre règlement -- aux règlements -- aux articles
25 du Règlement 42 et 43, aurait dû être enregistré.
26 L'Accusation nous a dit hier que cela n'existait pas. Je crois que c'était
27 une décision délibérée de ne pas enregistrer cet entretien quand bien même
28 cet entretien s'est déroulé dans la pièce où, en général, les entretiens
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1 sont enregistrés. Nous pensons, Monsieur le Président, que compte tenu des
2 éléments d'information qui ressortent de cet entretien de dire simplement
3 qu'il n'y a pas d'enregistrement audio n'est pas suffisant. Nous pensons
4 que l'Accusation doit disposer de notes détaillées de cet entretien qui a
5 duré quatre jours. Ces notes vont bien au-delà de ce rapport d'information
6 de trois pages que nous avons reçues.
7 Monsieur le Président, nous demandons à ce qu'on intime à l'Accusation de
8 communiquer leurs notes -- les notes qu'ils ont prises dans l'entretien,
9 qui a été mené de façon délibérée, et ce, contrairement au Règlement de
10 procédure et de preuve.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourgon.
12 Monsieur McCloskey.
13 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est la première demande de ce genre que
14 nous avons eue concernant des notes de ce type. Je vais examiner la
15 question et vous en tenir informer dès que j'aurai l'occasion de m'en
16 occuper.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
18 Nous avons -- nous vous avons promis de rendre une décision aujourd'hui sur
19 la requête conjointe orale de la Défense portant sur la certification
20 d'appel de notre décision d'hier, et tout en confirmant les mesures de
21 protection existantes et de surcroît en décrétant que la procédure ou le
22 témoignage de ce témoin devra se dérouler à huis clos. Voici la décision
23 orale que nous rendons.
24 D'après nous, la décision contestée porte sur deux questions : la poursuite
25 ou abandon des mesures de protection existante pour le Témoin 116, et
26 l'augmentation de ces mesures de protection par le huis clos. Afin que les
27 choses soient très claires, je considère chacune de ces questions à la
28 lumière de ce critère qui est double pour la certification qui a été
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1 demandé et qui s'inscrit dans l'article 73.
2 Notre décision est de ne pas annuler ces mesures de protection car les
3 faits devant nous, relatifs à ce témoin particulier, nous y conduisent. Par
4 voie de conséquence, nous estimons que l'application de ces mesures,
5 mesures qui ont été adoptées par la Chambre de première instance
6 précédente, est une mesure qui aurait un impact sur l'équité et la rapidité
7 de ce procès et les conclusions du procès. Bien qu'il soit nécessaire de
8 poursuivre, nous estimons que ceci ne peut pas être résolu de façon
9 immédiate par la Chambre d'appel et que ceci ne pourra en rien faire
10 avancer la procédure.
11 Si nous avons des mesures de protection à savoir distorsion de la voix et
12 des traits du visage, ainsi que l'utilisation d'un pseudonyme, la deuxième
13 question porte sur l'augmentation de ces mesures de protection en ayant
14 recours au huis clos. Encore une fois, la décision de la Chambre de
15 première instance sur ce point se fonde sur les circonstances très
16 particulières qui entourent ce témoin, de même que les inquiétudes dont il
17 nous a fait part hier, lorsque nous lui avons posé des questions, et ce,
18 associé à un de ces différents témoignages qu'il a déjà faits devant ce
19 Tribunal. Par conséquent, nous estimons que la décision que nous avons
20 rendue ne répond pas aux critères doubles exigés pour une certification.
21 Pour finir, la Chambre de première instance a également tenu compte du fait
22 que les arguments présentés par la Défense hier, décision sur les mesures
23 de protection eu égard à ce témoin, répond aux exigences d'une
24 certification. Nous l'avons fait en estimant comme nous l'avons écrit que
25 ce témoin est un témoin à charge très important; cependant, nous sommes
26 parvenus à la conclusion que quand bien même que ceci est le cas, la
27 décision est de continuer et de commenter les mesures de protection n'est
28 pas quelque chose qui pourra avoir une incidence sur l'équité et la
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1 justesse de ce procès.
2 Il est vrai qu'il est important qu'il y ait l'examen de la part du public,
3 c'est une question qui doit être considérée. Il faut tenir des éléments qui
4 importent dans le procès en général et ne pas tenir compte d'un seul
5 témoin. Par conséquent, la requête de la Défense, la requête conjointe de
6 la Défense aux fins d'obtenir une certification, est ainsi rejetée.
7 Je crois que nous pouvons maintenant commencer.
8 Monsieur McCloskey, pensez-vous pouvoir répondre à Me Bourgon ?
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] En tout cas, ce soir ou certainement
10 demain, lorsque j'aurai l'occasion de regarder ceci plus près.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez essayer de ne pas trop tarder,
12 s'il vous plaît, de donner la réponse d'ici demain, je vous prie.
13 Je crois qu'il nous faut baisser les stores.
14 Vous ne m'avez pas dit hier que vous étiez d'accord avec notre
15 interprétation des mesures de protection, à savoir qu'il est inutile
16 d'accorder la distorsion des traits du visage et de la voix puisque nous
17 allons entendre sa déposition à huis clos.
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous sommes d'accord avec cela, Monsieur le
19 Président. Nous avons donc la feuille qui comporte le pseudonyme. Mais
20 également, je me suis entretenu à ce sujet avec la Défense, nous avons
21 quelques pièces que nous avons l'intention de présenter à ce témoin. Nous
22 les avons dans un classeur dans sa langue que nous pouvons lui remettre de
23 façon à ce qu'il puisse les consulter rapidement, de façon à ne pas être
24 obligé d'utiliser le système de prétoire électronique. Je pense que ceci ne
25 posera pas de problème.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
27 Maître Haynes.
28 M. HAYNES : [interprétation] En ce qui me concerne, je suis d'accord pour
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1 dire qu'il est inutile d'avoir des mesures de protection supplémentaires.
2 Il y a trois choses, pardonnez-moi si je ne l'ai pas soulevé plus tôt.
3 Tout d'abord, je suppose qu'à huis clos il n'y a pas de restriction
4 particulière sur la manière dont on s'adresse au témoin. On peut tout à
5 fait l'appeler (expurgé), je suppose.
6 Et deuxièmement --
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. J'avais
8 tendance à être d'accord avec vous, mais --
9 M. HAYNES : [interprétation] Nous sommes actuellement en audience publique
10 ?
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons donc expurger cela.
12 M. HAYNES : [interprétation] Pardonnez-moi.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il n'y a personne dehors, mais nous
14 allons l'expurger. De toute façon, la retransmission se fait à retardement.
15 M. HAYNES : [interprétation] Le deuxième point est un point qui est associé
16 au premier. Bien qu'il soit approprié de l'appeler par son nom pendant sa
17 déposition, est-ce que nous n'aurons pas besoin de lui attribuer un numéro
18 si nous faisons référence à des documents publics ? Je crois que ce serait
19 le PW-109 ?
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Quel numéro aura-t-il, Monsieur
21 McCloskey ?
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] On m'a dit que ce serait le numéro 168.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 168, bien. Donc, pour vos archives.
24 M. HAYNES : [interprétation] M. McCloskey a indiqué hier que le témoin
25 était en mesure de parler anglais. Je crois qu'il parle assez bien
26 l'anglais, si la question se pose, et s'il y a des questions appropriées ou
27 non qui lui sont posées, je crois qu'il faut que nous nous en remettions à
28 la Chambre pour cela.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Écoutez, je l'ai déjà évoqué, je crois
3 qu'il parle assez bien et je crois qu'il comprend bien aussi.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce témoin étant donné que c'est l'homme
5 qui sait, je crois que je n'anticipe à rien lorsque je dis cela. Je crois
6 que, Monsieur McCloskey, il serait bon d'éviter des questions directes ou
7 des questions directrices car, à ce moment-là, nous aurons des objections
8 auront tendance à retarder la procédure. Veuillez éviter les questions
9 directrices, s'il vous plaît.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Les deux
11 premières questions par lesquelles je commence dans un cas comme celui-ci,
12 c'est une situation qui est un peu différente mais (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce n'est pas cela que j'entendais
16 lorsque j'ai dit cela, c'est lorsque vous arriverez à l'essence même de sa
17 déposition. Maître Bourgon, vous souhaitez dire quelque chose aux Juges de
18 la Chambre ?
19 M. BOURGON : [interprétation] Tout à fait. En ce qui concerne les documents
20 qui seront remis au témoin dans sa déposition, je suis d'accord avec mon
21 collègue pour dire que cela faciliterait la chose s'il peut utiliser le
22 document papier, mais toutes les personnes dans le prétoire ne dispose de
23 ces copies papier. Il y a une grande différence entre ce que regarde le
24 témoin et ce que les autres personnes peuvent regarder. Moi, j'ai des
25 copies papier de la plupart des documents que l'Accusation a indiqués sur
26 sa liste, et dans l'ancien système, chacun recevait les classeurs, et
27 chacun disposait des copies papier. On savait exactement ce dont disposait
28 le témoin. Ce qui serait bien préférable, si mon collègue souhaite en
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1 revenir à l'ancien système, à ce moment-là, il serait bon que chacun
2 dispose d'un exemplaire; à ce moment-là nous saurions ce que regarde le
3 témoin. Toutes les fois qu'il fait référence à un document, pour s'assurer
4 que ce document se trouve sur rétroprojecteur, à ce moment-là, nous saurons
5 exactement de quoi il s'agit lorsque les questions précises sont posées.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il une raison pour laquelle
7 toutes les équipes de la Défense ne disposent pas de ces copies papier ?
8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Écoutez, au terme de temps et d'effort, je
9 dois dire que c'est assez conséquent. Il y a des classeurs qui sont assez
10 lourds et ce n'est pas quelque chose qui est bon pour des raisons -- ce
11 n'est pas toujours très facile. Je vais me dépêcher pour que ceci soit
12 affiché à l'écran, si je vais trop vite, veuillez me le faire savoir s'il
13 vous plaît.
14 Je vois qu'il nous faut encore expurger quelque chose, quelque chose que
15 j'ai dit moi-même. Cela se trouve à la page 6, ligne 15.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Fauveau.
17 Mme FAUVEAU : Pour éviter toute rédaction, est-ce qu'on peut aller à huis
18 clos partiel ?
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons faire cela, passez
20 immédiatement à huis clos.
21 [Audience à huis clos]
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11 Pages 15730-15800 expurgées. Audience à huis clos
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4 --- L'audience est levée à 19 heures 01 et reprendra le mercredi 26
5 septembre 2007, à 14 heures 15.
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