Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 26780

  1   Le mercredi 8 octobre 2008

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière. Pouvez-

  6   vous appeler l'affaire ?

  7   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

  8   s'agit de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et

  9   consorts.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

 11   Je vois que tous les accusés sont présents. Pour ce qui est de

 12   l'Accusation, je vois M. McCloskey et M. Vanderpuye, comme hier. Pour ce

 13   qui est des équipes de la Défense, je vois que Me Bourgon et Me Nikolic

 14   sont absents, mais ensuite Me Petrusic et Me Haynes, ils sont également

 15   absents. Je ne vois pas que le témoin est dans le prétoire; est-ce qu'il y

 16   a des questions préliminaires à soulever ? Oui, Maître Gosnell.

 17   M. GOSNELL : [interprétation] Pour ce qui est du programme, j'aimerais dire

 18   que l'un des trois témoins, qui devaient témoigner cette semaine après le

 19   témoin aujourd'hui, n'a pas obtenu de visa pour pouvoir entrer au Pays-Bas.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il y a toujours des problèmes.

 21   M. GOSNELL : [interprétation] Cela veut dire que nous avons un témoin de

 22   moins par rapport au programme prévu, donc j'ai voulu tout simplement

 23   informer la Chambre qu'il est possible qu'on en finisse plus tôt vendredi.

 24   En particulier, vu les discussions qu'on a eues avec la Défense -- ou

 25   plutôt, avec l'Accusation pour ce qui est du contre-interrogatoire et de la

 26   durée du contre-interrogatoire de ce témoin, le témoin aujourd'hui.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci pour tenir la Chambre au courant

 28   de tout cela. Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin de

Page 26781

  1   quelque chose par rapport au programme. Maintenant le témoin peut entrer

  2   dans le prétoire.

  3   [Le témoin est introduit dans le prétoire] 

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Professeur. Bienvenue à

  5   nouveau dans le prétoire. Me Lazarevic va finir son interrogatoire

  6   principal. Vous avez la parole.

  7   LE TÉMOIN: MLADEN BAJAGIC [Reprise]

  8   [Le témoin répond par l'interprète]

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

 10   tout le monde.

 11   Interrogatoire principal par M. Lazarevic : [Suite]

 12   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Bajagic.

 13   R.  Bonjour.

 14   Q.  J'espère que vous vous êtes reposé après l'audience d'hier, et je suis

 15   persuadé qu'aujourd'hui nous allons en finir avec votre témoignage, au

 16   moins pour ce qui est de mon interrogatoire; je ne sais pas ce que les

 17   autres collègues vont faire.

 18   R.  Merci.

 19   Q.  Hier, à la fin de l'audience, nous avons parlé du centre d'Entraînement

 20   à Jahorina. J'aimerais maintenant qu'on continue à vous poser des questions

 21   concernant ce centre d'Entraînement. Dans votre rapport d'expert - il

 22   s'agit du paragraphe 163 la pièce 4D499 - vous avez mentionné qu'il y avait

 23   deux catégories de recrus qui -- pour ce qui est des stagiaires au centre

 24   d'Entraînement à Jahorina. La première catégorie c'est des recrus, des

 25   jeunes soldats de 18 ans qui ont été envoyés pour faire leur service

 26   militaire obligatoire et qui devaient le faire au ministère de l'Intérieur.

 27   C'était la première catégorie.

 28   La deuxième catégorie, étaient les déserteurs, à savoir des recrus

Page 26782

  1   qui, d'après les documents qu'on a vus hier, ont été emmenés de Serbie et

  2   envoyés au centre d'Entraînement. Par rapport à cela, j'aimerais qu'on

  3   regarde le document suivant dans votre classeur, c'est l'intercalaire 33.

  4   Il s'agit de la pièce 4D352.

  5   En attendant à ce que le document soit affiché dans le prétoire

  6   électronique, j'aimerais dire qu'il s'agit de l'information envoyée par

  7   l'adjoint au commandant Dusko Jevic, datée du 13 juillet 1995, envoyée au

  8   ministère de l'Intérieur à la Brigade spéciale de Police au centre

  9   d'Entraînement Jahorina. Il s'agit d'un rapport journalier, comme on a déjà

 10   dit.

 11   Par rapport à ce document, j'aimerais qu'on se pencher sur le premier

 12   paragraphe, sur la dernière phrase du premier paragraphe. Au centre

 13   d'Entraînement à Jahorina, selon la liste, il y a 201 VO; c'est

 14   l'abréviation, pourquoi ?

 15   R.  Pour recru.

 16   Q.  Et 35 conscrits. Est-ce qu'il s'agit de ces deux catégories de soldats,

 17   selon votre rapport d'expert ?

 18   R.  Il s'agit de deux catégories de personnes, soldats qui se trouvaient au

 19   centre d'Entraînement à Jahorina.

 20   Q.  J'aimerais qu'on regarde maintenant au paragraphe 165 de votre rapport

 21   d'expert, vous avez dit que les déserteurs au centre d'Entraînement de

 22   Jahorina ne suivaient qu'un entraînement de base. Est-ce que cet

 23   entraînement de base était englobé dans le programme de la formation des

 24   membres du MUP, et surtout des membres de la police spéciale ?

 25   R.  Dans le paragraphe 165 de mon rapport d'expert, j'ai parlé de cela.

 26   L'entraînement des recrus militaires n'avait rien à voir avec la formation

 27   qu'on devait avoir pour être engagé au ministère de l'Intérieur.

 28   Q.  Très bien.

Page 26783

  1   R.  En particulier rien à voir avec la formation suivie par les membres --

  2   par les gens qui devaient devenir membres d'une Unité spéciale parce qu'en

  3   s'appuyant sur les expériences d'autres pays dans le monde, on sait quel

  4   est le temps nécessaire pour quelqu'un soit formé pour être membre d'une

  5   Unité spéciale. Dans ce cas-là, il s'agit de la Brigade spéciale de Police.

  6   Il faut au moins deux ou trois ans pour le faire.

  7   Q.  J'ai encore une autre question par rapport à ce sujet. Ici à plusieurs

  8   reprises, on a entendu que l'unité mixte, qui était commandée par M.

  9   Borovcanin, était composée du 2e Détachement de la Police spéciale de

 10   Sekovic, la 1ère Compagnie des Unités spéciales de Zvornik et une compagnie

 11   des recrus militaires qui se trouvait au centre d'Entraînement à Jahorina.

 12   Pouvez-vous nous dire quelle était votre conclusion dans votre rapport

 13   d'expert par rapport à cette unité ? Est-ce que cette unité était homogène

 14   ?

 15   R.  En tout cas, l'unité commandée par M. Borovcanin, qui lui a été

 16   attribuée selon les ordres donnés, n'était pas homogène. Nous voyons qu'il

 17   y a trois catégories différentes de membres de cette unité. Cette unité a

 18   été créée ad hoc. Nous pouvons voir qu'il y a des membres de la Brigade

 19   spéciale de Police, il y a d'autres membres qui sont venus au centre

 20   d'Entraînement et qui ne connaissaient rien par rapport à ce service; ils

 21   ne connaissaient que des bases de cet entraînement au centre d'Entraînement

 22   à Jahorina qui a duré entre dix et 15 jours, et ils n'étaient pas prêts à

 23   participer à des activités de cette unité.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour le compte rendu, il faut dire que,

 25   lorsque j'ai parlé des unités qui composaient cette unité mixte, je pense

 26   qu'il n'est pas nécessaire qu'on affiche à nouveau ce document.

 27   La pièce est 4D337. C'est la pièce que j'ai mentionnée. C'est l'ordre

 28   64/95, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire qu'on l'affiche à nouveau,

Page 26784

  1   nous avons eu plusieurs occasions de voir le même document sur l'écran.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  3   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci. Je m'excuse pour cette

  4   intervention. A la page 5, j'ai remarqué que c'est à la ligne 5, donc j'ai

  5   remarqué que la réponse du témoin ne reflète pas ce qu'il a dit en effet,

  6   et cela fait référence au caractère homogène de l'unité. Je ne pense pas

  7   qu'il ait dit que cette unité homogène n'était pas permise -- on n'a pas

  8   permis à cette unité de participer à des activités. Je ne crois pas que le

  9   témoin ait dit cela. Est-ce que mon collègue peut clarifier cela ?

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 12   Q.  Oui, vous avez parlé de l'unité des déserteurs, et dans le compte

 13   rendu, il est écrit qu'on n'a pas permis aux déserteurs de participer à des

 14   activités, à aucun type d'activités. Je pense que vous avez dit que les

 15   déserteurs n'étaient pas suffisamment formés pour y participer.

 16   R.  J'ai dit que les déserteurs n'étaient pas suffisamment formés pour

 17   participer à ces activités et non pas qu'on ne leur permettait pas de

 18   participer à ces activités.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

 20   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci. J'apprécie cela, mais ce n'est

 21   toujours pas clair pour ce qui est des activités dont le témoin a parlé. Je

 22   sais que ce n'était pas sa réponse au début, c'est pour cela que j'ai

 23   demandé à ce que mon collègue clarifie cela.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 25   Oui, Maître Lazarevic.

 26   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense que c'est clair maintenant. Dans

 27   la réponse du témoin, il n'avait pas fait de mention d'activités.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, mais M. Vanderpuye vient de poser

Page 26785

  1   cette question. Peut-être que le témoin pourrait-il nous dire de quelles

  2   activités il s'agit, une activité ou des activités.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  4   Q.  Professeur, je vais essayer de tirer cela au clair. Lorsqu'il est

  5   question des activités de l'Unité mixte de ces missions de combat, est-ce

  6   que les membres de cette unité étaient suffisamment formés pour participer

  7   à de telles activités ?

  8   R.  Une partie de l'unité, qui venait du centre d'Entraînement de Jahorina,

  9   donc les déserteurs n'étaient pas suffisamment formés pour pouvoir

 10   s'acquitter de telles missions. C'est ma réponse.

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que mon collègue est content de

 12   cette réponse ? Est-ce qu'il faut qu'on donne d'autres clarifications ?

 13   M. VANDERPUYE : [interprétation] Non, cela suffit. Au contre-

 14   interrogatoire, je peux peut-être revenir là-dessus.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci.

 16   Q.  Professeur Bajagic, le centre d'Entraînement à Jahorina, c'est une

 17   organisation du MUP de la Republika Srpska à l'époque, si un état de guerre

 18   est déclaré ou menace imminente de guerre se déclare. J'aimerais dire qu'il

 19   s'agit des paragraphes allant du paragraphe 169 au paragraphe 195 dans

 20   votre rapport d'expert.

 21   Par rapport à cela, j'aimerais qu'on regarde, dans votre classeur c'est

 22   l'intercalaire 15, il s'agit de la pièce 4D413. J'aimerais qu'on regarde

 23   quelques articles de la loi sur la mise en œuvre de la loi sur les affaires

 24   intérieures pour ce qui est de la situation où un état de guerre est

 25   déclaré ou menace imminente de guerre se déclare.

 26   Tout d'abord, l'article 2; d'après l'article 2, lorsque la menace imminente

 27   de guerre est déclarée ou l'état de guerre est déclaré, est-ce que la loi

 28   sur les affaires intérieures continue à être appliquée, si cette loi ne

Page 26786

  1   prévoit autre chose ?

  2   R.  Oui, les dispositions d'autres lois sont appliquées si cette loi ne

  3   précise d'autre chose.

  4   Q.  Par rapport à l'article 12 de la même loi, j'aimerais poser des

  5   questions. Là l'article 12, il est défini que les Unités de la Police

  6   spéciale, le ministre de l'Intérieur peut donc former d'autres Unités de la

  7   Police spéciale pour être engagées dans certaines activités, ce sont

  8   seulement deux catégories, les Unités de la Police, prévu par cette loi ?

  9   R.  Les Unités de la Police spéciale et les Unités spécialisées -- ou

 10   spéciales de la police sont prévues par la loi.

 11   Q.  J'aimerais passer au chapitre numéro 3 de votre rapport, c'est le

 12   commandement et le contrôle au sein du MUP de la Republika Srpska. Nous

 13   avons déjà beaucoup parlé de ces notions de commandement et de contrôle. Je

 14   ne vais pas revenir à ces notions de base de commandement et de contrôle,

 15   dans le cadre du MUP. J'aimerais parler du commandement et du contrôle de

 16   la police. Ce sont les paragraphes 196 à 205, c'est aux pages 54 à 57. Dans

 17   le système du prétoire électronique, c'est 53 à 56, vous avez parlé du

 18   commandement et du contrôle de la police, paragraphes 206 à 2226, je ne

 19   peux pas me pencher sur ces paragraphes. J'aimerais qu'on analyse le

 20   paragraphe 228; le voyez-vous ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Dans ce paragraphe 228, vous avez parlé du fonctionnement du

 23   commandement et du contrôle dans la police. Vous avez énuméré neuf

 24   fonctions dans le cadre du commandement et du contrôle; pouvez-vous nous

 25   dire quelles sont ces fonctions ?

 26   R.  Ces fonctions sont les fonctions des organes lors de leur travail, ce

 27   sont les fonctions suivantes : suivi et évaluation; ensuite prendre des

 28   décisions; planifier, organiser; donner des ordres; coordonner; contrôler;

Page 26787

  1   informer et présenter; et la neuvième fonction, c'est analyser et

  2   valoriser.

  3   Q.  Vous venez d'énumérer les fonctions dans le cadre du contrôle.

  4   R.  Oui. J'ai souligné cela, le fait qu'il s'agit des fonctions dans le

  5   cadre du contrôle.

  6   Q.  Non pas du commandement ?

  7   R.  Non.

  8   Q.  Je m'excuse, je pense que tout va bien, j'essaie de suivre le compte

  9   rendu pour que cela soit clair pour tout le monde. Ensuite c'est le

 10   contrôle de la police pour ce qui est des tâches spéciales de la police, je

 11   ne vais pas poser de questions là-dessus. J'aimerais dire que le

 12   paragraphe, c'est aux paragraphes 268 au 284.

 13   J'aimerais qu'on se penche à l'article 286 de votre rapport d'expert. Il

 14   s'agit du contrôle au MUP de la Republika Srpska au sein de l'état-major

 15   des forces de la police. Au paragraphe 286, vous avez défini l'état-major

 16   des forces de la police; pouvez-vous nous donner sa définition ?

 17   R.  Dans ce paragraphe, j'ai dit que l'état-major des forces de la police,

 18   en tant que organe de commandement et de contrôle des Unités de la Police,

 19   est un organe provisoire et qui devient actif à l'époque où les Unités de

 20   la Police sont engagées de façon significative dans des activités de combat

 21   et lorsqu'il faut exécuter des activités complexes dans des circonstances

 22   de sécurité particulière.

 23   Q.  J'aimerais qu'on regarde le document qui est dans l'intercalaire 36

 24   dans votre classeur.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation] Dans le système du prétoire électronique

 26   c'est la pièce 4D179.

 27   Q.  Il s'agit d'un ordre daté du 15 mai 1992, et à la deuxième page, nous

 28   voyons que ce document a été signé par le ministre de l'intérieur à

Page 26788

  1   l'époque, ministre de l'intérieur de la Republika Srpska, Mico Stanisic;

  2   voyez-vous ce document ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  J'aimerais qu'on passe au point 9 dans ce document. Pouvez-vous nous

  5   dire ce qui est écrit au point 9 et qui consiste -- et qui est -- et qui

  6   fait partie de l'état-major d'après cet ordre.

  7   R.  Cet ordre, entre autres, parle de la formation de l'état-major et il

  8   est dit que pour ce qui est du commandement et du contrôle des forces du

  9   ministère un état-major est formé composé du ministre de l'intérieur en

 10   tant que commandant de l'état-major; sous- secrétaire chargé de la sécurité

 11   publique qui est commandant adjoint; sous-secrétaire chargé de la sécurité

 12   nationale, soit membre, membre de l'état-major; les assistants du ministre

 13   pour ce qui est du crime la police ou militia à l'époque; transmissions et

 14   chiffres ainsi que les affaires financières, ces assistants font partie de

 15   l'état-major. Commandant de détachement de militia ou de la police qui est

 16   membre de l'état-major; son adjoint qui est également membre de l'état-

 17   major; les chefs du centre de Sécurité qui sont les membres de l'état-

 18   major; et le chef du cabinet du ministre qui est le secrétaire de l'état-

 19   major. Donc c'est la composition complète de l'état-major.

 20   Q.  Il s'agit de l'état-major des forces de la police ?

 21   R.  Oui. Il s'agit de l'état-major des forces de la police.

 22   Q.  Merci. Le document suivant que j'aimerais qu'on analyse dans votre

 23   classeur c'est l'intercalaire 37.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D189 daté du 25 août

 25   1992.

 26   Q.  Ce texte a été envoyé au chef du poste de sécurité publique à Prijedor.

 27   Le titre du document en est : "Instruction sur l'entraînement et

 28   l'utilisation des Unités de Sécurité publique à Banja Luka ou Banja Luka

Page 26789

  1   CSB." J'aimerais que l'on regarde la page 3 de ce document, aux paragraphes

  2   3.1 et 3.2, à la page 4 dans votre document.

  3   R.  J'ai trouvé le document.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 7 en anglais dans le

  5   prétoire électronique.

  6   Q.  En ce qui concerne l'utilisation des unités en temps de guerre, enfin

  7   c'était le titre le sous-titre de ces paragraphes. Pouvez-vous commenter

  8   les alinéas 3.1 et 3.2 ?

  9   R.  Ce passage porte sur l'utilisation des unités en temps de guerre. Le

 10   paragraphe 3.1 indique que le Banja Luka CSB doit gouverner l'utilisation

 11   des unités de guerre pour Banja Luka CSB et puis l'état-major SJB gouverne

 12   l'utilisation des unités SJB. Ça c'était pour le paragraphe 3.1. Le 3.2

 13   indique que le commandant ou le député, chef d'état-major, doit ordonner --

 14   je répète, il s'agit du 3.2 : le commandant, son député ou le chef d'état-

 15   major devra ordonner l'utilisation des Unités CSB en collaboration avec les

 16   forces armées de la République serbe. Le ministère de l'Intérieur de la

 17   République serbe en sera informé en toute urgence. Cela signifie que les

 18   plus hauts niveaux du ministère seront notifiés.

 19   Q.  Très bien. Nous savons ici qui commande, qui a l'autorité par rapport

 20   aux unités en temps de guerre; c'est bien cela ?

 21   R.  Oui.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Une correction à faire sur le procès-

 23   verbal. A la page 11, ligne 25, c'est le ministère -- le plus haut niveau

 24   au ministère serait notifié. Je suis désolé. C'est à la ligne 23, je

 25   disais.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic. Continuez,

 27   s'il vous plaît.

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation]

Page 26790

  1   Q.  Je passe maintenant au paragraphe 289 dans voter rapport d'expert. Dans

  2   ce texte, vous dites étant donné le modèle centralisé de l'organisation de

  3   la RS MUP; il y avait une relation de hiérarchie entre l'état-major de la

  4   police du MUP et l'état-major CJB. Est-ce que c'est le même type de

  5   hiérarchie qui existe et comme ce que vous avez décrit à l'aide des

  6   différents organigrammes entre le MUP au siège et les différents centres de

  7   sécurité publique ?

  8   R.  Je ne comprends pas votre question.

  9   Q.  Je vais reformuler ma question. Désolé. Vous avez sous les yeux le

 10   paragraphe 289 ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Dans ce paragraphe, disons, j'ai essayé de tirer un parallèle entre la

 13   hiérarchie entre le MUP à l'état-major et les CSB pour savoir s'il y avait

 14   une hiérarchie similaire entre le RS MUP, l'état-major RS MUP et les états-

 15   majors CJB ?

 16   R.  Oui, la hiérarchie est la même.

 17   Q.  Très bien. Passons au sujet suivant, à savoir les règlements gouvernant

 18   l'utilisation des Unités du MUP en temps de guerre. Nous avons déjà eu

 19   l'occasion d'examiner le texte de loi de 1994, loi sur la mise en œuvre de

 20   la loi sur les Affaires internes. C'est à l'intercalaire 15 de votre

 21   classeur. Je vous demanderais de regarder le paragraphe 3.2, s'il vous

 22   plaît, à savoir l'article 13, paragraphe 2. 

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 5 du prétoire électronique en

 24   version anglaise, page 12. C'est la pièce 4D413, désolé.

 25   Q.  Au point 2 de l'article 13, le texte indique que le ministre de

 26   l'intérieur contrôle les Unités de Police par le biais de l'état-major de

 27   police au siège, au QG; est-ce que bien cela ?

 28   R.  Oui.

Page 26791

  1   Q.  Là, est-ce qu'il y a un lien avec les Unités spéciales de Police ou les

  2   Unités spécialisées dont nous avons parlé ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Cela se réfère uniquement aux unités qui n'ont pas été  resubordonnées

  5   conformément à ce règlement aux unités militaires dans la zone de combat ?

  6   R.  Oui, cela se réfère aux Unités de Police qui ont agi indépendamment en

  7   poursuivant leur tâche et responsabilité.

  8   Q.  Très bien. J'aimerais maintenant passer à un autre document qui figure

  9   à l'intercalaire 38 de votre classeur. Au prétoire électronique c'est la

 10   pièce 4D138. Le document est daté du 29 octobre 1994, le jeudi, et puis

 11   ensuite le 31 octobre 1994. MUP, RS, Sarajevo, pouvez-vous me dire quels

 12   sont les destinataires de ce document ?

 13   R.  Oui. Ce document, cet ordre a été envoyé à l'ensemble des

 14   administrations du département de Sécurité de l'Etat ainsi que du

 15   département de Sécurité publique à l'ensemble des centres de Sécurité

 16   publique ainsi qu'à tous les centres de département de Sécurité d'Etat à

 17   l'ensemble des postes de sécurité publique ainsi qu'à l'école de

 18   l'Intérieur à Banja Luka, c'est-à-dire ce texte a été envoyé à tout le

 19   monde.

 20   Q.  Merci beaucoup. Je voulais parcourir rapidement ce document. Désolé de

 21   vous interrompre. Regardons tout d'abord le préambule du texte, que dit le

 22   préambule ?

 23   R.  Le texte dit que c'est un document très urgent; c'est cela que vous

 24   voulez dire ?

 25   Q.  Non. Allez-y.

 26   R.  Le texte dit conformément à l'ordre publié par le ministère ainsi que

 27   l'ordre du président de la république déclarant l'état de guerre, cela

 28   signifie que cet ordre émane des deux ordres précédents qui ont été

Page 26792

  1   mentionnés.

  2   Q.  Donc le texte porte sur la déclaration de l'état de guerre, tout du

  3   moins dans une partie de la république notamment la AOR du 2e Corps.

  4   Pouvez-vous regardez le premier paragraphe de l'ordre, s'il vous plaît ?

  5   R.  Selon ce paragraphe de l'ordre, l'ensemble des centres de Sécurité

  6   publique et de l'état doit mettre en place des états-majors conjoints ou

  7   communs qui contrôleront l'ensemble des forces de police dans leurs zones

  8   respectives. Ils seront subordonnés aux forces de police de l'état-major du

  9   MUP de la Republika Srpska, à savoir l'état-major au siège du ministère.

 10   Q.  Selon le deuxième alinéa du premier paragraphe, qui est inclus dans cet

 11   état-major ?

 12   R.  L'état-major se compose comme suit : le chef du CJB, comme chef d'état-

 13   major, puis le député chef du CJB, comme député, chef d'état-major ou

 14   adjoint chef d'état-major. Le chef du centre du département de la Police

 15   étant que membre, puis vous avez le chef du département de la Police ou du

 16   secteur également en tant que membre puis vous avez le commandant.

 17   Q.  Puis ça déborde jusqu'à la page suivante.

 18   R.  Oui, vous avez le commandant du PJP en tant que membre, puis vous avez

 19   le chef de la police criminelle, du secteur de la Police criminelle en tant

 20   que membre, puis le chef du département des Communications en tant que

 21   membre.

 22   Q.  Ce document décrit la composition de cet état-major ?

 23   R.  Oui, c'est la composition au niveau du centre de Sécurité publique.

 24   Q.  J'aimerais maintenant regarder dans ce document le tout dernier

 25   paragraphe. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

 26   R.  Le texte indique que tout plan opérationnel de l'état-major devra être

 27   rédigé par le chef d'état-major du MUP de la Republika Srpska.

 28   Q.  Donc le chef d'état-major des forces de police de la RS se voit

Page 26793

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26794

  1   affecter une fonction qui est désignée dans le cadre de cet ordre. Son

  2   autorité est définie dans cet ordre.

  3   R.  Oui.

  4   Q.  En ce qui concerne l'état-major, j'aimerais maintenant regarder le

  5   texte qui figure à l'intercalaire 39 de votre classeur, c'est la pièce

  6   4D280. Il s'agit d'une dépêche, c'est la pièce K/5-1-248/95 en date du 1er

  7   juin 1995.

  8   R.  Je vois le texte.

  9   Q.  Je pense que vous l'avez sous les yeux.

 10   R.  Oui, en effet je l'ai.

 11   Q.  Qu'en est-il de la liste des destinataires ?

 12   R.  Ce document a été envoyé au chef des deux départements, à savoir le

 13   département de la Sécurité de l'Etat et de la Sécurité publique à l'état-

 14   major du commandement des forces de police à Bijeljina, à la Brigade de

 15   Police spéciale à Jahorina, à la SJB à Pale, puis il y a trois postes de

 16   police, et cetera.

 17   Q.  On pourrait peut-être nous arrêter là. Regardons qui a envoyé cette

 18   dépêche ?

 19   R.  Le texte indique qu'il est envoyé par le ministre Zivko Rakic.

 20   Q.  Au premier alinéa, le texte dit que le ministre met en place un état-

 21   major de commander le contrôle des forces de police à Pale comprenant un

 22   certain nombre de personnes, et on voit figurer le nom de M. Borovcanin

 23   dans cette liste. Ce qui m'intéresse ici c'est la toute dernière phrase de

 24   la dépêche. Pouvez-vous nous dire quelle était la raison pour laquelle et

 25   cet état-major a été mis en place ?

 26   R.  Comme on peut le constater en lisant la dernière phrase, cet état-major

 27   a été mis en place en raison de la nouvelle situation nouvellement créée et

 28   très complexe dans la zone étendue de Pale dans les municipalités de Pale

Page 26795

  1   en conséquence des bombardements de l'OTAN.

  2   Q.  Très bien. Nous avons terminé avec cette pièce. J'aimerais maintenant

  3   aborder le texte qui figure à l'intercalaire 42 de votre classeur. Dans le

  4   prétoire électronique il s'agit de la pièce 4D139. Avez-vous le document

  5   sous les yeux ?

  6   R.  Oui, je l'ai.

  7   Q.  A la première page du document, on voit la date du 17 juin 1995,

  8   document envoyé par le chef du bureau Nenad Radovic. Le texte dit :

  9   "Veuillez trouver ci-joint les conclusions de la réunion du ministère de

 10   l'Intérieur réunion de l'état-major spécialisé tenue en date du 16 juin

 11   1995 à Pale. Vous devez appliquer ces conclusions et en informer le

 12   ministre de la mise en œuvre."

 13   Je vous demande maintenant de regarder la page suivante. La date est le 16

 14   juin. On voit les conclusions de la réunion d'état-major spécialisé dont on

 15   a parlé à la page 1. Regardons d'abord le premier point, le quatrième,

 16   petit (4).

 17   R.  Je vois le texte.

 18   Q.  De quoi s'agit-il ? Quelle conclusion a été tirée lors de cette réunion

 19   ?

 20   R.  La conclusion était que un état-major devrait être mis en place afin de

 21   contrôle les forces de police. Dont le siège serait aux installations à

 22   Pale.

 23   Q.  Très bien. Passons au document suivant à l'intercalaire 40 dans votre

 24   classeur. C'est la pièce 4D140 dépêche numéro K/5 -- K/P307/95 en date du

 25   19 juin 1995.

 26   Il est évident que ce document est en rapport avec le précédent. Pouvons-

 27   nous nous dire par rapport au premier paragraphe qui commence : "Nous

 28   souhaitons vous informer," et cetera, de quoi il s'agit ?

Page 26796

  1   R.  Le texte indique qu'un état-major a été formé pour commander les forces

  2   de police dans la zone où l'état de guerre a été déclaré et ensuite une

  3   liste de sa composition est indiquée.

  4   Q.  Très bien.

  5   R.  J'y vois sept noms; voulez-vous que j'en donne lecture ?

  6   Q.  Non, ce n'est pas nécessaire, tout le monde voit la liste. Mais après

  7   les noms qui a-t-il ?

  8   Le texte indique les devoirs et les responsabilités du CJB et de la CJB de

  9   Serbie par rapport à la dépêche; de quoi s'agit-il, et puis cela comprend

 10   la Brigade spéciale ?

 11   R.  Les CJB de Serbie ont le devoir d'informer les CJB de leurs zones de

 12   l'existence de cet état-major, à savoir qu'il a été mis en place, et puis

 13   le commandement de la Brigade de Police spéciale a également le devoir

 14   d'informer l'ensemble des Détachements de Police spéciale.

 15   Q.  Très bien, nous allons continuer sur ce sujet mais j'ai une correction

 16   à faire sur le procès-verbal, à la page 17, ligne 22, le texte dit

 17   "Serbie," alors que c'était "Srbinje;" est-ce que j'ai bien raison ?

 18   R.  En effet, c'est Srbinje.

 19   Q.  Regardons maintenant l'avant-dernier paragraphe de cette dépêche qui

 20   dit que le QG d'état-major se trouve dans l'installation de Pale, n'est-ce

 21   pas

 22   R.  Oui, cela confirme la conclusion tirée lors de al réunion au ministère,

 23   à savoir d'un des ordres figurent dans le texte.

 24   Q.  Nous parlons de l'état-major qui commande ou qui contrôle les forces de

 25   police en juin 1995 dont on parle au paragraphe 295 de votre rapport

 26   d'expert. C'est le même état-major, n'est-ce pas ?

 27   R.  Oui, il n'y en avait pas d'autre. C'est le même.

 28   Q.  Pour simplifier la tâche à la Chambre lorsqu'il s'agit de l'état-major,

Page 26797

  1   je voudrais regarder un document qui figure à l'intercalaire 72 de votre

  2   classeur, à savoir un schéma que l'on trouve dans la pièce 4D459; avez-vous

  3   le schéma sous les yeux ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Pouvez-vous nous expliquer ce schéma ? Nous voyons deux types de

  6   lignes. La ligne de commande et de contrôle qui correspond à un très plat

  7   [imperceptible] puis un deuxième schéma représenté en pointillée qui

  8   correspond à la ligne de coopération ou d'influence; est-ce bien cela ?

  9   R.  Oui. Vous avez tout à fait raison.

 10   Q.  Pouvez-vous donner des explications supplémentaires : en haut où on

 11   voit qu'il y a le commandement Suprême puis une flèche qui mène à la ligne

 12   de commande et de contrôle de la responsabilité vers le ministre ?

 13   R.  On voit une ellipse qui, à l'intérieur, vous voyez les mots

 14   commandement Suprême, et puis un trait qui va vers le ministre de

 15   l'Intérieur. Puis il y a un pointillé en sens inverse qui montre la

 16   position du ministre de l'intérieur vers le commandement Suprême en tant

 17   que membre du commandement Suprême. Puis on voit encore la ligne de

 18   commandement sous le ministre, vers l'état-major des forces de police, et

 19   on voit ici que le ministre est également le commandant d'état-major et

 20   puis qu'il y a le chef ainsi que les différents membres. Nous en avons déjà

 21   parlé hier ou avant-hier. Nous mentionnons la composition exacte de cet

 22   état-major ici.

 23   En dessous, on a l'état-major de la Brigade de Police spéciale qui contrôle

 24   les Unités du ministère de l'Intérieur comme étant un des deux composantes

 25   des forces armées dont on parle et qui sont ici en gras ou dans le

 26   rectangle en gras. Puis on a deux autres traits -- deux autres lignes vers

 27   les Brigades de Police spéciale en bas à gauche et à droite et en dessous

 28   des Unités du ministre des affaires intérieures, et puis on a les Unités de

Page 26798

  1   Police spéciale ou les PJP.

  2   Entre la Brigade de Police spéciale et les différentes Unités au PJP, on

  3   voit un trait en pointillé avec des flèches qui impliquent que les deux

  4   types d'Unités de Police coopèrent d'une certaine manière mais il n'y a pas

  5   de liens de subordination de liens hiérarchiques entre les deux. Autrement

  6   dit, ils se trouvent sur un pied d'égalité puisqu'ils sont au même niveau,

  7   si vous voulez.

  8   Q.  Très bien. Pouvez-vous nous expliquer la partie droite de ce schéma en

  9   commençant par l'état-major des forces de police ? Pouvez-nous expliquer

 10   les lignes de commandement vers le centre de Sécurité publique ?

 11   R.  Il y a un trait plein entre le ministre et le secteur de Sécurité

 12   publique, puis ensuite vers l'administration de la police, ce qui est tout

 13   à fait naturel étant donné la structure et l'organisation du ministère.

 14   A partir de l'état-major des forces de police, il y a un autre trait

 15   à droite qui va vers les centres de sécurité publique. On y voit indiquer

 16   le commandant de PJP ce qui est normal et naturel puisque l'état-major des

 17   forces de police doit avoir une ligne de contrôle vers le commandant des

 18   PJP et vers le chef des centres de sécurité publique. Un peu plus à gauche,

 19   vous avez une situation où vous avez un trait avec des petites flèches qui

 20   vont vers l'administration des centres de Sécurité publique puisque ça fait

 21   partie de la sécurité publique et puis ensuite un autre pointillé très

 22   court vers -- à partir -- pardon, à partir de l'administration de la police

 23   vers les centres de Sécurité publique ce qui représente le modèle de

 24   coopération et d'influence, ce qui est tout à fait normal en matière de

 25   planification et d'autres activités qui sont menées par les deux organes,

 26   ce qui signifie que l'administration de la police en tant qu'organe

 27   professionnel dans le secteur de la sécurité a la capacité de coopérer de

 28   façon professionnelle et qu'il y a une certaine influence au niveau des

Page 26799

  1   centres de sécurité publique c'est ce que représente le schéma. 

  2   L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît. Microphone pour le conseil.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je crois que nous n'avons plus avoir besoin

  4   de ce document.

  5   M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'après cet organigramme, la Brigade de

  6   la Police spéciale est directement subordonnée aux Unités du ministère des

  7   Affaires intérieures mais, en théorie, la Brigade de Police spéciale n'est

  8   pas un organe subordonné à l'Unité du MUP. Plutôt elle est directement

  9   subordonnée au ministère ou au ministre ?

 10   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

 11   Juges, peut-être que je pourrais expliquer.

 12   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je comprends. Je voulais simplement

 13   souligner comme le témoin voulait le souligner que ces unités du ministère

 14   c'est un des éléments qui compose les forces armées. Mais si vous regardez

 15   dans cet organigramme, les PJP alors qu'elles sont directement subordonnées

 16   au CJB ou au centre de Sûreté publique, elle est directement subordonnée au

 17   ministre ou aux Unités du ministère des Affaires intérieures. Est-ce que

 18   vous pourriez nous éclairer là-dessus, clarifier un peu les choses ?

 19   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, je vais faire de mon mieux.

 20   Q.  Nous avons déjà eu la possibilité de parler du droit ou des règles qui

 21   s'appliquent au niveau de l'Intérieur -- des Affaires intérieures et nous

 22   avons déjà souligné le fait que le ministre, par le contrôle de l'état-

 23   major, des Unités de Police qui sont engagées au combat; est-ce que c'est

 24   exact ?

 25   R.  Oui, tout à fait.

 26   Q.  Maintenant, si nous regardons le trait et la ligne de commandement ici

 27   qui schématiquement va depuis le ministre, elle traverse donc l'état-major

 28   des forces de police pour aller jusqu'aux Unités du ministère des Affaires

Page 26800

  1   intérieures ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Pour autant que je puisse comprendre, vous avez seulement séparé,

  4   dissocié les Unités du ministère des Affaires intérieures en Brigades de

  5   Police spéciale et Unités de Police spéciale ou PJP, conformément aux

  6   règlements concernant l'application de la loi relative aux Affaires

  7   intérieures lorsqu'il y a une menace imminente de guerre ou une guerre ?

  8   R.  Oui, c'est exact.

  9   Q.  En d'autres termes, le ministre contrôle également les Unités

 10   spéciales, les Unités de Police par l'état-major des forces de police ?

 11   R.  Le ministre contrôle toutes les Unités de Police par l'état-major des

 12   forces de police, conformément à cette loi.

 13   Q.  Indépendamment de la nature des Unités de Police qu'il s'agisse d'une

 14   Brigade de Police spéciale qui se trouve sous le commandement direct du

 15   ministre ou des Unités de Police distinctes ?

 16   R.  C'est la raison pour laquelle l'état-major des forces de police a été

 17   crée en premier lieu.

 18   Q.  En même temps, le ministre est également le commandant de l'état-major

 19   des forces de police ?

 20   R.  Oui, il est clair qu'ici en dessous du ministre on dit qu'il y a un

 21   "commandant," entre guillemets, et le ministre, mais je pense que ça se

 22   comprend directement.

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si je vous pouvais être un peu plus

 24   clair. La circonstance c'est que le ministre peut commander et contrôler

 25   les PJP soit directement, soit par l'intermédiaire du CJB; c'est ça que le

 26   témoin a souligné, n'est-ce pas ? Je vous remercie.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien.

 28   Q.  Passons au document suivant qui est à l'intercalaire 41 dans votre

Page 26801

  1   classeur.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Le numéro de la pièce pour ce qui est du

  3   prétoire électronique e-court c'est le 4D295.

  4   Q.  Il s'agit d'une décision du président de la Republika Srpska concernant

  5   la proclamation de l'état de guerre dans la zone de responsabilité. Ceci en

  6   juin 1995 dans la zone de responsabilité du Corps de Sarajevo-Romanija, et

  7   ce que je voudrais qu'on regarde plus particulièrement c'est le point 3 de

  8   cette décision.

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Quelles sont les forces armées dont il est question ici ?

 11   Q.  Plutôt dans quelles zones, de quelles zones ?

 12   R.  Ceci concerne la zone de responsabilité du Corps Sarajevo-Romanija et

 13   on voit là que cette décision déclare il y a un état de guerre et prévoit

 14   que toutes les forces armées ont l'obligation de prendre des mesures

 15   nécessaires pour réaliser les objectifs qui ont été définis, et compte tenu

 16   de la date qui est le 17 juin 1995, nous savons ce qui avait été prévu par

 17   la loi qui remonte à l'automne 1994. Nous savons ce que veulent dire les

 18   forces armées; les forces armées, ça représente deux éléments qui les

 19   composent, à savoir l'armée de la Republika Srpska, qui est le premier

 20   élément des forces armées, et les Unités du ministère de l'Intérieur qui

 21   constituent le deuxième élément des forces armées.

 22   Q.  Très bien. Je voudrais maintenant que l'on passe au document suivant,

 23   dans votre classeur. Il s'agit du numéro 44 -- à l'intercalaire 44, et pour

 24   le prétoire électronique e-court, c'est le 4D294. Il s'agit là d'une

 25   dépêche envoyée par le commandement du Corps de l'armée d'Herzégovine qui

 26   transmet la décision du président de la Republika Srpska concernant la

 27   proclamation d'un état de guerre dans les municipalités de Pale, Ruda,

 28   Visegrad, Gorazde et Rogatica. Ceci porte la date du 17 juin 1995.

Page 26802

  1   Regardons maintenant la page 2 du document, il y a donc le premier point,

  2   le premier tiret.

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Où étaient ces municipalités ? Elles se trouvaient dans la zone de quel

  5   corps d'armée ?

  6   R. Les municipalités énumérées dans ce document se trouvent dans la zone du

  7   Corps de la Drina, en partie dans la zone du Corps d'armée d'Herzégovine.

  8   Q.  Alors, à cet égard, maintenant je veux qu'on regarde le document

  9   suivant qui porte le numéro 45, l'intercalaire 45 dans votre classeur; et

 10   pour le prétoire électronique, c'est la pièce 4D340. 4D340. Il s'agit d'une

 11   décision relative à la déclaration de l'état des guerre dans les

 12   municipalités de Srebrenica et Skelani; la date est le 14 juillet 1995.

 13   Regardons donc le premier tiret de cette décision.

 14   R.  Je peux voir, d'après cette décision, l'état de guerre est proclamé

 15   dans le territoire de la municipalité de Srebrenica et Skelani.

 16   Q.  Est-ce que ce document se rapporte au document précédent où il déclare

 17   qu'il y a un état de guerre dans les municipalités qui rentrent dans la

 18   zone de responsabilité du Corps de la Drina et du Corps de Herzégovine ?

 19   R.  Oui. C'est là une autre décision qui déclare qu'il y a un état de

 20   guerre dans une certaine partie du territoire de la RS.

 21   Q.  Pour en conclure avec ce jeu de documents, le dernier, je voudrais que

 22   l'on -- le document suivant, que je souhaiterais que l'on vous montre, se

 23   trouve à l'intercalaire 46 de votre classeur, et pour le prétoire

 24   électronique e-court, il s'agit du 4D351. La date du document est le 28

 25   juillet 1995. C'est une décision concernant la proclamation d'un état de

 26   guerre dans les territoires de l'ensemble de la Republika Srpska, c'est

 27   donc le président de la république, Karadzic, qui fait cette déclaration.

 28   Est-ce que ceci se rapporte bien aux documents précédents ?

Page 26803

  1   R.  Oui. Toutefois, pour la première fois dans cette décision, on déclare

  2   qu'il y a un état de guerre dans le territoire de l'ensemble de la

  3   Republika Srpska.

  4   Q.  Il reste quelques documents à vous montrer qui ont trait à la

  5   déclaration de l'état de guerre. Il y a l'intercalaire 74 de votre

  6   classeur, et pour le prétoire électronique e-court, il s'agit de 4D218.

  7   R.  J'ai le document là.

  8   Q.  Il s'agit d'une décision concernant la création de présidence de Guerre

  9   dans les municipalités pendant l'état de guerre. Regardons au point 1.

 10   R.  Je vois.

 11   Q.  Très bien. Regardez le point 4, aussi. Il est fait mention d'une

 12   coopération des présidences de Guerre.

 13   R.  Oui. Il est dit pendant l'état de guerre --

 14   L'INTERPRÈTE : Au point 1.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] -- il est dit que les présidences de Guerre

 16   seront créées dans les municipalités de la ville de Sarajevo. Au point 4,

 17   certaines obligations de ces présidences sont énumérées qui impliquent une

 18   coopération directe avec l'unité de commandement dans le secteur des

 19   municipalités en vue de coordonner et d'informer toutes les institutions

 20   publiques, état, dans le territoire de la municipalité concernée sur les

 21   questions importantes pour la guerre ou la vie de la population.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 23   Q.  Est-ce que les présidences de Guerre exerçaient un commandement ou des

 24   compétences de commandement, disons, sur les unités du MUP ?

 25   R.  Non. Bien qu'on les appelle présidence de Guerre, c'étaient des organes

 26   civils. Ils n'avaient pas d'autorité ou de pouvoir sur les structures du

 27   MUP ou de l'armée de la RS.

 28   Q.  Je vous remercie. Voyons maintenant l'intercalaire 75, pour le prétoire

Page 26804

  1   électronique, c'est le 4D354. Il s'agit d'une dépêche envoyée par le

  2   cabinet du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1995, ça a été envoyé

  3   à tous les RJB, CJB, SJB; est-ce que vous avez le document ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Regardons cette partie du document qui dit que : "Conformément à ces

  6   directives;" de quoi parle ce document lorsqu'il mentionne ces directives ?

  7   R.  Ceci est directement lié avec ce que j'ai dit précédemment. En partant

  8   du niveau du ministère, cette dépêche est envoyée aux destinataires qui

  9   figurent sur la liste des destinataires en indiquant que les présidences de

 10   Guerre municipales ne peuvent donner aucun ordre au centre ou au poste de

 11   sécurité publique. Comme il s'agit d'Unité du MUP, en tant que telles,

 12   elles font partie des forces armées de la Republika Srpska. Ces forces sont

 13   sous la direction du ministre comme il est dit ici. Il est également

 14   souligné dans cette dépêche que le ministre exécute les ordres du président

 15   de la république qui est le commandant suprême.

 16   Q.  Passons maintenant au document suivant; pour vous, c'est l'intercalaire

 17   47 de votre classeur et pour le prétoire électronique e-court, c'est le

 18   4D247. Il s'agit là d'un ordre, signé pour le ministre, et donc il y avait,

 19   à ce moment-là, Zivko Rakic, le ministre de l'intérieur de la RS. La date

 20   est le 30 mars 1995. Ce document trait d'abord du Détachement de Police

 21   spéciale de Jahorina qui doit être envoyé au combat contre des Groupes de

 22   terroriste et de sabotage qui se trouvent dans le secteur de Konjevic Polje

 23   ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Ce qui m'intéresse c'est le deuxième paragraphe. Il est dit que, je

 26   cite : "L'état-major des forces de police de la CJB de Zvornik doit

 27   contrôler toutes les forces du MUP pour effecteur les tâches de combat le

 28   long de l'axe Vlasenici-Zvornik."

Page 26805

  1   R.  Je vois.

  2   Q.  Ce document habilite le centre du CJB à diriger toutes les forces du

  3   MUP le long de cet axe ?

  4   R.  C'est exact.

  5   Q.  Par rapport à cela, regardons maintenant un autre document qui est à

  6   l'intercalaire 48.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  8   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Excusez-moi

  9   d'intervenir encore, mais il me semble que le compte rendu n'est pas clair

 10   -- ne dit pas clairement que la conclusion du témoin que ce document

 11   habilite l'état-major des forces de police du CJB de Zvornik à diriger

 12   toutes les forces du MUP lorsque cet axe doit être rapporté à l'ordre

 13   particulier et à cette date particulière. Ça c'est la mission qui est

 14   précisée dans l'ordre.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je comprends.

 16   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 18   Bien, Maître Lazarevic est-ce que vous voudriez également éclaircir

 19   les choses ? Je pense que M. Vanderpuye a raison.

 20   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, mais ce document se passe de

 21   commentaire. Il dit, je crois quels sont les moyens de l'état-major du MUP

 22   du CJB de Zvornik à cet égard et pour cette opération très particulière de

 23   mars 1995. Je ne suggère pas autre chose que cela.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non, je pense que --

 25   M. VANDERPUYE : [interprétation] Ça va très bien, Maître Lazarevic. Je

 26   voulais dire : important que le compte rendu soit bien clair.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon.

 28   Alors poursuivons. Merci.

Page 26806

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  2   Q.  Avez-vous le document devant vous, Monsieur le Témoin ? Pour vous, ça

  3   devrait être l'intercalaire 48.

  4   R.  Oui, je l'ai.

  5   Q.  Pour le prétoire électronique c'est le 4D387. Une dépêche envoyée par

  6   le CJB Zvornik par le chef du centre Dragomir Vasic, le 21 mars 1995. Comme

  7   il est précisé ici, il est dit que l'objet est un rapport portant sur la

  8   réunion des états-majors des forces de police. Ce qui m'intéresse c'est le

  9   premier paragraphe. Il est dit que : "En exécution de votre ordre, le 21

 10   mars 1995, une réunion de l'état-major des forces de police du centre de

 11   Sécurité publique de Zvornik a eu lieu," puis il y a une analyse qui nous

 12   est fournie. Nous pouvons conclure de ce document que, le 21 mars 1995, il

 13   y avait déjà eu les états-majors des forces de police au centre de Sécurité

 14   publique de Zvornik qui existait déjà.

 15   R.  C'est exact. C'est évident.

 16   Q.  Maintenant, regardons le document suivant qui, pour vous, est

 17   l'intercalaire 49. Le numéro de la pièce est le 4D333; l'avez-vous devant

 18   vous ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Très bien. Brièvement, il s'agit d'une dépêche envoyée le 9 juillet

 21   1995 depuis le centre de Sécurité publique de Zvornik. Quelles étaient les

 22   fonctions ou l'habilitation pour Dragomir Vasic étant donné le fait qu'il a

 23   signé ce document ?

 24   R.  Dragomir Vasic a signé ceci en sa qualité de commandement de l'état-

 25   major ou chef d'état-major des forces de police au centre de Sécurité

 26   publique de Zvornik.

 27   Q.  Très bien. Regardons maintenant le document suivant, qui se trouve à

 28   l'intercalaire 50 de votre classeur. On voit que la date est le 10 juillet

Page 26807

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24   

25  

26  

27  

28  

Page 26808

  1   1995. Là encore, il est signé pour le commandant ou le chef d'état-major

  2   Dragomir Vasic, mais il est signé par quelqu'un d'autre.

  3   R.  C'est exact.

  4   Q.  Est-ce que ceci a trait à ---

  5   R.  Oui, nous pouvons voir que le premier c'était le 9 juillet; le deuxième

  6   c'était le 10 juillet. Nous voyons que l'état-major fonctionnait et que les

  7   documents étaient signés par Dragomir Vasic.

  8   Q.  Regardons maintenant le document suivant. A l'intercalaire 51, 4D339,

  9   c'est une autre dépêche datée du 12 juillet 1995 envoyée de Zvornik et

 10   regardons à nouveau la case comportant la signature. Qui a signé ce

 11   document et en quelle qualité ?

 12   R.  On lit là Dragomir Vasic; il a signé ce document en tant que commandant

 13   d'état-major des forces de police du centre de Sécurité publique de

 14   Zvornik.

 15   Q.  Pour en finir avec ce sujet, nous allons maintenant voir le nouveau

 16   document, à savoir l'intercalaire 52, et pour le prétoire électronique il

 17   s'agit du P66.

 18   La date est le 1er août 1995. Il a été envoyé par Dragomir Vasic.

 19   Concentrons-nous sur le premier paragraphe qui dit, je cite : "Conformément

 20   à votre dépêche, nous avons tenu une réunion de l'état-major de guerre du

 21   centre qui fonctionne depuis la date de votre ordre du 21 mars 1995."

 22   Sur la base des documents que nous venons de voir, il est évident que

 23   l'état-major de guerre au centre existait à cette époque. D'après les

 24   documents que nous avons vus, il a commencé à fonctionner au plus tard le

 25   21 mars 1995, et il était également opérationnel au cours du mois d'août

 26   1995 ?

 27   R.  C'est exact. Ce sont bien les faits. Il est dit ici que le 21 mars.

 28   Ceci veut dire que c'était le dernier jour à partir duquel il avait

Page 26809

  1   commencé à fonctionner et ceci a duré jusqu'au mois d'août comme il est dit

  2   dans les documents. C'est ma conclusion, que cet état-major a été en

  3   fonction tout au moins au cours de cette période.

  4   Q.  De façon à traiter avec toutes les questions qui ont besoin d'être

  5   éclaircies, je voudrais vous demander ceci. Cet état-major contrôlait

  6   toutes les unités du MUP qui se trouvaient dans le territoire de la

  7   municipalité de Zvornik sauf les Unités de Police qui étaient envoyées dans

  8   les différentes AOR et qui se trouvaient sous le commandement des

  9   différents corps d'armée ?

 10   R.  Oui, l'état-major des forces de police spéciale au centre de Zvornik

 11   était l'organe, qui dirigeait toutes les Unités de la Police qui se

 12   trouvaient dans le territoire du centre de Zvornik. Toutes les Unités de

 13   Police qui étaient dans le secteur se trouvaient sous le commandement de

 14   cet état-major, à l'exception, bien sûr, des unités qui avaient été

 15   intégrées dans l'armée de la RS et qui étaient d'une nature différente.

 16   Q.  Très bien. Pour en terminer avec la question des états-majors,

 17   regardons maintenant le document suivant; pour vous, c'est l'intercalaire

 18   53.

 19   M. LAZAREVIC : [interprétation] En e-court c'est le 4D245.

 20   Q.  Il s'agit d'une dépêche envoyée par le commandement de l'état-major des

 21   forces de police. La date est le 25 mars 1995. Est-ce que vous l'avez

 22   devant vous ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  D'après ce document, pouvons-nous conclure que certains problèmes se

 25   posaient pour ce qui était de la procédure selon laquelle les forces de

 26   police étaient engagées au combat comme il est précisé ici, et il est dit

 27   que certain personnel dans des positions de direction avaient essayé de

 28   contourner la procédure prescrite pour demander l'utilisation des forces de

Page 26810

  1   police ?

  2   R.  A en juger par ce document, je conclus que certaines personnes ont

  3   essayé de court-circuiter la procédure prescrite pour demander et mettre en

  4   place les forces de police dans des opérations de combat. Dans la deuxième

  5   partie de la dépêche, nous pouvons voir que le ministre Zivko Rakic demande

  6   que tout engagement des forces du MUP au combat soit disposé uniquement par

  7   le truchement du commandement principal de la police des forces du MUP

  8   comme étant le seul organe compétent et responsable pour ces questions.

  9   Q.  Très bien.

 10   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense que je devrais être en mesure de

 11   terminer en 20 ou 25 minutes. Mais c'est là une question très importante et

 12   j'ai vraiment besoin d'aller en profondeur.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien, nous n'allons pas vous

 14   limiter en quoi que ce soit, Maître Lazarevic, et nous allons maintenant

 15   suspendre la séance pendant 25 minutes. Je vous remercie.

 16   --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.

 17   --- L'audience est reprise à 10 heures 58.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, vous pouvez continuer

 19   votre interrogatoire principal.

 20   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 21   Q.  Je vais essayer d'avancer un peu plus vite. Mais qui n'est pas de

 22   points qui ne sont pas clairs, qui sont apparus lors de votre témoignage en

 23   tant que témoin expert, j'aimerais qu'on regarde à nouveau la pièce 47.

 24   C'est le numéro 47 dans votre intercalaire.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D00247.

 26   Q.  Pour voir à qui cet ordre a été envoyé.

 27   R.  Cet ordre a été envoyé au commandement de la Brigade spéciale de Police

 28   au commandement du 1er Détachement de la Police spéciale à Jahorina et au

Page 26811

  1   centre d'Entraînement des chevaux et des chiens de service.

  2   Q.  Sur l'organigramme que vous avez déjà analysé, nous pouvons voir qu'il

  3   y a le 1er Détachement de la Police spéciale dont le siège est à Jahorina,

  4   cela existe, n'est-ce pas ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Ce 1er Détachement n'a rien à voir avec le centre d'Entraînement à

  7   Jahorina et avec les déserteurs dont vous avez parlés. Ce sont deux choses

  8   différentes.

  9   R.  Le 1er Détachement, non, il s'agit de l'un des neufs détachements de la

 10   Brigade spéciale de la Police se trouvant à Jahorina; le centre

 11   d'Entraînement se trouvait également à Jahorina mais ils se sont séparés.

 12   Q.  Donc il s'agit d'une coïncidence géographique ?

 13   R.  Oui, il s'agit de la même région où il se trouvait.

 14   Q.  J'espère qu'il n'y a plus de dilemme par rapport à cela. J'aimerais

 15   qu'on parle du chapitre suivant de votre rapport d'expert, il s'agit de

 16   l'information dans le cadre du ministère de l'Intérieur et j'aimerais qu'on

 17   regarde le document qui est dans l'intercalaire 54 dans votre classeur.

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction 4D193

 19   dans le prétoire électronique.

 20   Q.  Il s'agit de l'instruction pour ce qui est des rapports statistiques

 21   provisoires et urgents. Puisqu'il s'agit d'un document volumineux, dites-

 22   nous s'il s'agit de document de base qui régit toutes les questions

 23   concernant l'information au ministère de l'Intérieur ?

 24   R.  Il s'agit du document de base en forme d'instruction pour ce qui est de

 25   toutes les formes de l'information au ministère de l'Intérieur de la

 26   Republika Srpska.

 27   Q.  Pour avancer encore un peu plus vite, j'aimerais qu'on regarde le

 28   paragraphe dans votre rapport d'expert. Je pense qu'il vaut mieux qu'on

Page 26812

  1   procède ainsi, le paragraphe 304 de votre rapport d'expert.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D499.

  3   Q.  D'après l'instruction qui a été affichée dans le système de prétoire

  4   électronique, pouvez-vous nous dire d'abord au paragraphe 304, vous avez

  5   expliqué en quoi consistait la façon -- urgente d'envoyer les informations

  6   au ministère de l'Intérieur. Pouvez-vous nous expliquer cela ?

  7   R.  Dans le cadre de quatre formes de l'information au ministère de

  8   l'Intérieur de la Republika Srpska, on a donc l'information urgente par

  9   écrit en envoyant des documents qui sont les dépêches et oralement à savoir

 10   par téléphone ou d'autres moyens de communication verbale.

 11   Q.  Paragraphe 308, à la page suivante, passons à ce paragraphe. Dans ce

 12   paragraphe, il est question des informations qui sont envoyées

 13   régulièrement et de temps en temps; pouvez-vous expliquer cela ce que cela

 14   représente ?

 15   R.  C'est des procédés pour ce qui est d'envoyer des informations au MUP.

 16   Le premier procédé c'est le procédé qui consiste à envoyer des informations

 17   tous les jours, les informations portant sur certaines activités, mesures

 18   prises par rapport à ces activités ou événements via la sécurité.

 19   Ces informations écrites pouvaient être des informations de synthèse ou des

 20   analyses et cela englobe également des informations qu'on envoie de façon

 21   urgente. Ensuite de l'autre côté, on a des informations qu'on envoie de

 22   temps en temps; il s'agit des analyses de certains événements ou d'un

 23   événement isolé ou d'un phénomène, ou il s'agit des informations provenant

 24   des organes locaux de la police. On passe au centre et au poste de sécurité

 25   publique ainsi que d'autres informations concernant les activités du

 26   ministère de l'Intérieur.

 27   Q.  Passons au paragraphe 310 de votre rapport d'expert. Il s'agit des

 28   informations statistiques. D'après cette instruction, pouvez-vous nous dire

Page 26813

  1   comment cela se passait l'envoi des informations statistiques ?

  2   R.  L'envoi des informations statistiques consiste à envoyer des différents

  3   rapports suivant sur des formulaires statistiques prévus. On a plusieurs

  4   formes d'information statistique. D'abord les informations qu'on envoie

  5   quotidiennement, ensuite mensuellement, ensuite trimestrielle, ensuite

  6   annuelle, et c'est tout.

  7   Q.  Sur la base de documents que vous avez utilisés lors de votre analyse,

  8   y avait-il des problèmes pour ce qui est de la mise en œuvre de cette

  9   instruction concernant l'envoi des informations au ministère de l'Intérieur

 10   ?

 11   R.  Au dernier paragraphe de ce chapitre, mon rapport d'expert -- mon

 12   analyse d'expert, j'ai écrit, j'ai parlé des exceptions par rapport à la

 13   procédure établie pour ce qui est de l'envoie des informations. Il s'agit

 14   de certaines situations dont j'ai parlé en se basant sur les documents que

 15   j'ai utilisés lors de la rédaction de ce rapport.

 16   Q.  Ce sont ces deux ou trois documents que j'aimerais qu'on voit. D'abord

 17   le document qui est dans l'intercalaire 55 dans votre classeur. Dans le

 18   système du prétoire électronique c'est la pièce 4D204. Il s'agit de la

 19   dépêche émanant de Tomislav Kovach, ministre adjoint, qui a été envoyée au

 20   chef de tous les centres de service de Sécurité ainsi qu'à tous les postes

 21   de sécurité, datée du 24 juillet 1993. J'aimerais qu'on regarde le premier

 22   paragraphe où il y a la phrase qui commence par : "Les postes de sécurité

 23   publique." Pourriez-vous lire cette phrase qui commence par : "les postes

 24   de sécurité publique n'informent pas du tout ou pas en temps utile les

 25   centres compétents de service de Sécurité et les centres n'informent pas le

 26   siège du MUP" ?

 27   R.  Je la vois. Je vois cette phrase.

 28   Q.  Est-ce que c'est la procédure pour ce qui est des envoies d'information

Page 26814

  1   depuis les postes de sécurité vers les centres de service de Sécurité et

  2   vers le siège du ministère d'après l'instruction ?

  3   R.  Oui, d'après l'instruction cela devrait être ainsi. Mais ici il est

  4   question de certains manquements et cela s'est passé sur le terrain.

  5   Q.  Passons au deuxième paragraphe, où un ordre a été donné aux chefs

  6   énumérés dans la dépêche. On ordonne aux postes de sécurité publique qu'à

  7   partir du 1er août 1993, regardez comment cela continue : "d'envoyer des

  8   informations quotidiennement aux centres de Sécurité publique compétents

  9   sur les événements de sécurité sur leurs territoires, et les centres

 10   doivent traiter ces informations et dit-on 'bulletins des événements

 11   quotidiens' et les envoyer au MUP au plus tard à minuit de la journée qui

 12   suit." Est-ce que c'est la procédure à suivre dans ce cas-là ?

 13   R.  Oui. Il a été ordonné aux postes de sécurité publique et aux centres de

 14   Sécurité publique d'appliquer la procédure demandée pour ce qui est de

 15   l'envoie des informations à partir du 1er août 1993.

 16   Q.  Très bien. Regardez l'avant-dernier paragraphe de la dépêche.

 17   R.  Dans ce paragraphe, il est question que les événements importants et

 18   les postes et les centres de Sécurité publique ont pour obligation

 19   d'informer le MUP tout de suite après avoir appris ces événements.

 20   Q.  Le dernier paragraphe de la dépêche. Qui est responsable de tout cela,

 21   de l'exécution de cet ordre ?

 22   R.  Ce sont les chefs des centres et des postes de sécurité publique qui

 23   sont directement responsables de l'exécution de cet ordre.

 24   Q.  Le document suivant est dans l'intercalaire 56 dans votre classeur. Il

 25   s'agit des instructions pour ce qui est de l'envoie des informations

 26   statistique et également d'autres actes. La date est le 19 avril 1995, et

 27   il ne faut pas qu'on énumère toutes les entités auxquelles cela a été

 28   envoyé. J'aimerais qu'on se penche sur la phrase qui commence par : "On

Page 26815

  1   attire l'attention encore une fois sur," je m'excuse, c'est la pièce 4D256.

  2   R.  [aucune interprétation]

  3   Q.  Il s'agit du fait du besoin de respecter strictement les règles portant

  4   sur les rapports.

  5   R.  A plusieurs reprises, on s'est rendu compte que ces règles n'avaient

  6   pas été respectées, et encore une fois, on attire l'attention sur cela en

  7   disant qu'il fallait respecter strictement les règles portant sur les

  8   rapports et leur envoie.

  9   Q.  Le dernier document que j'ai préparé pour l'interrogatoire principal au

 10   sujet de l'information au MUP. C'est 57 dans votre intercalaire, et il

 11   s'agit de la pièce 4D273, c'est le numéro du document dans le prétoire

 12   électronique.

 13   R.  Je le vois.

 14   Q.  C'est aussi une dépêche du ministre Zivko Rakic du 29 mai 1995.

 15   Regardons d'abord, il est clair ici à qui cette dépêche a été envoyée.

 16   Regardons le premier paragraphe de la dépêche qui commence par : "Nous vous

 17   informons qu'il est nécessaire que l'instruction portant sur l'information

 18   soit respectée strictement, ou appliquée strictement." Est-ce que c'est la

 19   même chose ?

 20   R.  Oui. En fait, il s'agit du troisième type de situation, pour ce qui est

 21   du respect de l'instruction.

 22    Q.  Regardons le dernier paragraphe de la dépêche, qu'est-ce qu'il est dit

 23   dans ce paragraphe ?

 24   R.  Dans ce paragraphe, il est dit que cette dépêche avec ces éléments

 25   inclus un amendement de l'instruction cité, et il est prévu que le respect

 26   de toutes les règles représentent la violation du devoir professionnel.

 27   Q.  Passons aux grades et aux insignes -- les grades dans le cadre du MUP,

 28   est-ce qu'on peut les comparer à des grades militaires au sein de l'armée ?

Page 26816

  1   R.  D'après mes conclusions, après avoir rédigé ce rapport et grades au MUP

  2   et au MUP de la Republika Srpska diffèrent des grades des forces armées, ou

  3   de l'armée.

  4   Q.  Regardons la pièce qui se trouve dans l'intercalaire 58 dans votre

  5   classeur et c'est la pièce 4D103. Il s'agit du décret portant sur les

  6   uniformes, les fonctions et les insignes de la police. Le numéro est 404/76

  7   du 21 octobre 1992. Est-ce qu'on peut passer à la page 20 en B/C/S, ce qui

  8   correspond à la page 10 en anglais. Donc il s'agit du décret sur les

  9   uniformes et fonctions au MUP.

 10   Voyez-vous cela sur l'écran ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Est-ce qu'il s'agit des insignes fonctionnels appliqués au MUP ?

 13   R.  Oui, il s'agit des insignes fonctionnels au ministère de l'Intérieur.

 14   Q.  Passons à l'article 13 du même décret. Dans le prétoire électronique,

 15   c'est aux pages 9 et 10 en B/C/S, et en anglais ce sont les pages 5 et 6.

 16   C'est intitulé : "Fonctions et insignes fonctionnels." Je ne vais pas

 17   passer par toutes ces fonctions. Dans ce décret, il n'y a pas de grade de

 18   capitaine, de commandant, de colonel, de lieutenant, n'est-ce pas ?

 19   R.  Non, les insignes fonctionnels n'englobent pas l'utilisation de ces

 20   termes.

 21   Q.  Pour ce qui est de la création de grade et des insignes fonctionnels,

 22   j'aimerais qu'on regarde le document suivant. C'est la loi portant la

 23   proclamation de la loi portant sur la modification et les prévisions de la

 24   loi sur les affaires intérieures du 9 1999, c'est dans l'intercalaire 59. A

 25   la deuxième page, on a l'article 17(a), à la page 2 en B/C/S, et à la page

 26   3, en anglais. Qu'est-ce que vous pouvez dire là-dessus ?

 27   R.  Pouvez-vous répéter quel article c'est ?

 28   Q.  117(a), la pièce 4D208 dans le prétoire électronique, donc la page 2 en

Page 26817

  1   B/C/S, la page 3 en anglais.

  2   R.  L'article 117(a) concerne l'introduction des grades au ministère, les

  3   employés au niveau supérieur.

  4   Q.  Passons au document suivant, c'est l'intercalaire 60 dans votre

  5   classeur. C'est la pièce 4D279. En attendant à ce que la version anglaise

  6   s'affiche, pouvez-vous nous dire s'il s'agit des corrections apportées au

  7   texte de la loi portant sur la loi relative aux modifications de la loi sur

  8   les affaires intérieures ?

  9   R.  Oui. Il s'agit de quelques modifications apportées à cette loi.

 10   Q.  La date est 28 mai 1995 ?

 11   R.  [aucune interprétation]

 12   Q.  Le document suivant, regardez c'est dans l'intercalaire 61 dans votre

 13   classeur. C'est la pièce à conviction 4D259.  Il s'agit de la décision

 14   portant sur la création des grades et des insignes fonctionnels ainsi que

 15   se rapportant sur les promotions des employés du MUP qui portent le numéro

 16   01-713/85, du 20 avril 1995. Regardons l'article 25 de la décision en

 17   question. C'est le dernier article de cette décision où il est écrit que le

 18   ministre de l'intérieur, dans un délai de 30 jours depuis la prise de cette

 19   décision procèdera à l'établissement des grades et l'attribution des grades

 20   aux employés compétents.

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Donc le délai était de 30 jours, pour ce qui est de l'attribution des

 23   grades ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Mais y avait-il des problèmes dans la pratique pour ce qui est de la

 26   mise en application de cette décision et de l'attribution des grades ?

 27   R.  Probablement que oui parce que tout ce qui s'est passé vers la fin de

 28   la première moitié de 1995 et à la fin de 1995, on ralentit l'application

Page 26818

  1   des décisions du ministère et la réalisation des activités qui sont de

  2   caractère opérationnel.

  3   Q.  Passons au document qui se trouve dans l'intercalaire 62, c'est 4D243.

  4   C'est la dépêche du ministre Zivko Rakic qui est datée du 14 mars 1995.

  5   Dans cette dépêche, au paragraphe 1, il est dit que le 18 mars 1995, une

  6   réunion du collègue élargi du ministère de l'Intérieur aura lieu.

  7   J'aimerais que l'on regarde l'ordre du jour, précisément le point 3 de

  8   l'ordre du jour.

  9   R.  Oui.

 10   Q.  De quoi s'agit-il ici ?

 11   R.  Entre autres sur l'ordre du jour dans cette réunion, du collège élargi

 12   du ministère, au point 3 il est prévu, on présente la proposition de la

 13   décision, le projet de décision portant sur la création des grades au MUP.

 14   Q.  Regardons le document suivant qui porte le numéro 63 dans votre

 15   intercalaire, et il s'agit de la pièce à conviction qui porte le numéro

 16   4D257. Il s'agit de la dépêche envoyée du ministre Zivko Rakic, la date est

 17   le 19 avril 1995.

 18   R.  Oui.

 19   Q.  A l'entête de la dépêche, il est écrit : "En vue de la création et de

 20   la modification du règlement portant sur les grades pour tous les postes de

 21   tous les employés au MUP, une commission est nommée, une commission de cinq

 22   membres."

 23   R.  Une commission est formée par amender le règlement portant sur les

 24   grades, la commission. D'après ce document était au nombre de cinq membres.

 25   Q.  Regardons l'avant-dernier paragraphe; quel est le délai pour formuler

 26   le projet de décisions ?

 27   R.  Le 30 avril 1995.

 28   Q.  Regardons le document suivant. C'est l'intercalaire 64 dans votre

Page 26819

  1   classeur.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction portant

  3   le numéro 4D77.

  4   Q.  Est-ce que vous l'avez sur votre écran ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Regardez d'abord la date à laquelle ce document a été envoyé.

  7   R.  Nous voyons que c'est le numéro strictement confidentiel K/P1016; c'est

  8   la date du 2 août 1995.

  9   Q.  Nous voyons une autre date, date de réception du document, c'est le 15

 10   août 1995, n'est-ce pas ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Donc l'objet de la lettre est l'envoi du règlement portant sur la

 13   classification des postes au ministère de l'Intérieur et cela a été envoyé

 14   aux unités organisationnelles inférieures, n'est-ce pas ? 

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Le 15 août, ces unités n'avaient toujours pas reçu les règlements

 17   portant sur les classifications des postes au MUP sur la base duquel on

 18   aurait pu procéder à la distribution des grades ?

 19   R.  Puisqu'à la fin du mois d'août, sans ce document, les grades n'avaient

 20   toujours pas été établis parce qu'il a fallu faire ça en conformité avec le

 21   règlement portant sur la classification des postes au ministère de

 22   l'Intérieur. Ce document a été envoyé à l'ensemble des employés du MUP pour

 23   information.

 24   L'INTERPRÈTE : Micro.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 26   Q.  Encore quelques dernières questions concernant les documents que vous

 27   avez analysés. Quand est-ce que les grades ont été confirmés au sein du

 28   ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska ?

Page 26820

  1   R.  Cela a été assez lent. A la fin, les grades ont été réglés en quelque

  2   sorte jusqu'en octobre 1995.

  3   Q.  Très bien. Examinons les deux derniers documents; tout d'abord, le

  4   document qui figure à l'intercalaire 65 de votre classeur.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation] La pièce 4D361.

  6   Q.  Regardons tout d'abord la date du document. Le 20 octobre 1995; c'est

  7   bien cela ?

  8   R.  Oui, tout à fait.

  9   Q.  Selon cette décision, lorsqu'il y a une promotion à un rang, un grade

 10   supérieur, il est évident ici que M. Borovcanin avait été promu au grade de

 11   colonel, mais que son premier grade était celui de major, n'est-ce pas ?

 12   R.  Tout à fait.

 13   Q.  Je voudrais vous demander de regarder le document qui figure à

 14   l'intercalaire 66.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] La pièce 4D531.

 16   Q.  Il s'agit d'un décret dont le numéro est le 01-197/97 du président de

 17   la Republika Srpska en date du 21 avril 1997. Selon ce décret, le colonel

 18   Borovcanin est promu en avance au grade de major

 19   -- général du corps d'armée ?

 20   R.  Tout à fait.

 21   Q.  Merci, Monsieur Bajagic.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci à vous.

 24   Maître Zivanovic.

 25   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne vais pas contre-interroger ce témoin.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 27   Maître Ostojic.

 28   M. OSTOJIC : [interprétation] J'ai quelques questions, si vous permettez.

Page 26821

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26822

  1   J'ai besoin du podium.

  2   Contre-interrogatoire par M. Ostojic : 

  3   Q.  [interprétation] Bonjour. Je m'appelle John Ostojic. Je représente

  4   l'homme qui était colonel au sein de la VRS en 1995 dont le nom est Ljubisa

  5   Beara. Comment allez-vous ?

  6   R.  Bonjour à vous également.

  7   Q.  J'ai quelques questions, je vous demande un instant de patience. Tout

  8   d'abord, en ce qui concerne votre C.V. brièvement, j'ai constaté que vous

  9   avez travaillé au sein du MUP en Serbie, mais je ne vois pas les dates;

 10   est-ce que vous pouvez nous les indiquer, s'il vous plaît ? Ce serait

 11   utile. Je vais retrouver votre C.V. pour vous dire exactement. Dans vos

 12   emplois, il est indiqué que vous étiez employé par le MUP de la République

 13   de Serbie à l'Académie de Police en tant qu'assistant. En quelle année

 14   c'était ?

 15   R.  C'était du mois de septembre 1996, j'ai été engagé comme assistant

 16   stagiaire à l'Académie de police qui avait certains liens internes avec le

 17   ministère des Affaires internes. C'est pourquoi j'ai parlé du MUP.

 18   Q.  Juste en dessous, je vois que l'on parle du service de Sécurité du MUP

 19   de la République de Serbie; de quoi vous occupiez-vous à cet endroit ? Vous

 20   faisiez -- c'était un centre de Recherche, vous donniez des cours.

 21   R.  Ce n'était pas le service de Sécurité de l'Etat, mais le département de

 22   Sécurité de l'Etat. J'ai trouvé -- j'ai enseigné les matières telles que

 23   les renseignements -- le contre-renseignement à ce centre de Formation.

 24   J'étais assistant.

 25   Q.  Quelle année ?

 26   R.  Je crois que c'était en 2002.

 27   Q.  Je voudrais maintenant poser quelques questions concernant la question

 28   de l'information des rapports et les obligations du personnel du MUP

Page 26823

  1   concernant ces rapports. Mais j'aimerais tout d'abord vous demander si les

  2   mêmes exigences, en matière de rapport d'information dont vous avez traité

  3   dans votre rapport de façon très complète, si ces exigences étaient les

  4   mêmes en Serbie. Est-ce que vous savez si les règles ont changé entre la

  5   Serbie et la Republika Srpska en 1995 ? Si vous le savez.

  6   R.  Je n'ai pas eu l'occasion d'étudier les règles en matière de rapport

  7   d'information pour la République de Serbie, comme vous pouvez le constater

  8   en regardant mon C.V. Je me suis concentré sur d'autres domaines en tant

  9   qu'assistant, je n'ai jamais analysé les documents concernant la République

 10   de Serbie en ce qui concerne ces questions.

 11   Q.  Très bien. Dans votre rapport, vous faites quelques comparaisons avec

 12   la Grande Bretagne et les obligations en vigueur ainsi qu'avec les Etats-

 13   Unis d'Amérique. Vous me dites alors que vous ne connaissez pas les

 14   exigences en matière de rapport d'information du personnel du MUP dans la

 15   République de Serbie ?

 16   R.  L'exemple que j'ai cité, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la Croatie,

 17   je crois, faisaient rapport aux activités administratives de la police, et

 18   c'était tout à fait spécifique à ce rapport. Je les ai analysées simplement

 19   afin de pouvoir donner une comparaison. En ce qui concerne les rapports

 20   d'information, je n'ai jamais lu de manuel du MUP de Serbie car je n'étais

 21   pas impliqué de façon opérationnelle avec le MUP de Serbie. Je crois,

 22   cependant, que pour la plupart, ces règles sont similaires, ces règlements

 23   sont similaires à des pays des environs en temps de paix. En Serbie, il n'y

 24   avait pas d'état de nécessité national comme c'était le cas de la Republika

 25   Srpska.

 26   Q.  Je vais m'écarter de ce sujet. Merci. J'aimerais vous demander de

 27   regarder quelques documents, mais tout d'abord, je voudrais vous demander :

 28   vous avez parlé de documents signés d'une personne au nom de Dragomir

Page 26824

  1   Vasic; connaissez-vous -- ou avez-vous vu des documents de Dragomir Vasic

  2   où il rend compte qu'il n'y avait aucune coopération de la part de la VRS

  3   en juillet 1995 ?

  4   R.  Je ne sais pas précisément. Je pourrais regarder le document et puis

  5   faire un commentaire.

  6   Q.  Nous y arriverons. Savez-vous que Dragomir Vasic a également rendu

  7   compte à ses supérieurs en juillet 1995 qu'il n'y avait pas d'assistance de

  8   la VRS ? Le saviez-vous vous ?

  9   R.  En rédigeant le rapport, j'ai lu une pléthore de documents mais cela ne

 10   signifie pas pour autant que j'ai vu celui dont vous parlez. J'aimerais

 11   souligner, si vous parlez d'un document précis, j'aimerais bien pouvoir le

 12   regarder et puis je vous en ferais un commentaire.

 13   Q.  Oui, vous aurez l'occasion de le voir et je voulais simplement savoir

 14   si vous le connaissiez en général, ou si vous vous souvenez de l'avoir vu.

 15   R.  Probablement il y avait quelques documents. Mais sans avoir le document

 16   sous les yeux, je ne peux pas dire autre chose, je ne peux pas être plus

 17   précis que cela.

 18   Q.  Savez-vous que Dragomir Vasic dans un rapport en date du 13 juillet, je

 19   crois, de 1995 disait que le MUP agissait seul dans certaines opérations au

 20   singulier ou au pluriel. Le saviez-vous ?

 21   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais être juste vis-à-vis de ce

 22   témoin. Il s'agit d'un témoin expert. Il a parlé de procédure. Il a parlé

 23   de règlements et de lois en vigueur à l'époque. Il n'a absolument pas parlé

 24   d'événements précis. Je ne sais pas ce que mon confrère essaie de remettre

 25   en cause la crédibilité du témoin.

 26   M. OSTOJIC : [interprétation] Bien sûr que non. Je voudrais simplement lui

 27   demander s'il se souvient de ce texte et ma prochaine question sera de

 28   savoir -- j'aimerais que l'on affiche la P62 à l'écran. Mais s'il va parler

Page 26825

  1   de procédure et je voudrais savoir s'il se souvient de ces procédures, s'il

  2   se souvient qu'il y avait un Détachement du MUP et de la VRS au moment de

  3   juillet 1995.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Permettez-moi de consulter mes

  5   confrères, s'il vous plaît.

  6   [La Chambre de première instance se concerte]

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ostojic, si vous voulez poser

  8   des questions au témoin à propos des documents, pourriez-vous faire

  9   afficher ces documents, s'il vous plaît, pour qu'il puisse les examiner ?

 10   M. OSTOJIC : [interprétation] D'accord, Monsieur le Président. Est-ce que

 11   je peux demander la P62, s'il vous plaît, sur le prétoire électronique ?

 12   Q.  Monsieur le Professeur, nous avons, je pense, les deux versions; pour

 13   l'instant, je ne vois que la version B/C/S à l'écran, en date du 13 juillet

 14   1995. Je vous donne un instant pour l'examiner. Laissez me dire quand vous

 15   l'aurez relu.

 16   R.  Oui, j'ai lu le document.

 17   Q.  Nous avons aussi le document suivant. Si vous regardez en haut, vous

 18   avez un "numéro" en B/C/S, c'est le 282/95. Vous voyez cela ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  [aucune interprétation]

 21   R.  Il y a l'année et vraisemblablement le numéro du document. On voit que

 22   le document a été envoyé cette année-là à partir d'une unité

 23   organisationnelle.

 24   Q.  Ayant lu le document, à qui Dragomir Vasic envoie-t-il ce rapport ?

 25   R.  Du MUP de la Republika Srpska au bureau du ministre à Pale ou à l'état-

 26   major des forces de police de Bijeljina ainsi qu'au département de la

 27   Sécurité publique. Voyez-vous, il y a trois destinataires ici c'est ce qui

 28   est indiqué.

Page 26826

  1   Q.  Je crois que vous avez dit "ou" peut-être que le PV n'a pas été

  2   complet; c'était "et" -- le mot de liaison était "et," donc le document a

  3   été envoyé aux trois, n'est-ce pas ?

  4   R.  Oui. A l'état-major des forces de police de Bijeljina; au bureau du

  5   ministre à Pale; et au département de la Sécurité publique.

  6   Q.  Je voudrais maintenant insister sur le deuxième alinéa de cette pièce

  7   P62, et il y a plusieurs mots qui m'intéressent qui pourraient m'aider. Le

  8   texte dit et je cite : "Nous n'avons aucune coopération ni assistance de la

  9   VRS;" vous voyez ce passage ?

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Pas de coopération pas d'assistance de la VRS pour faire quoi, Monsieur

 12   ? Lisez le texte.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] Objection. Franchement, ce sont des faits

 14   dont M. Bajagic ne peut franchement pas témoigner. Il n'est pas en mesure

 15   de témoigner sur ces événements particuliers. En ce qui concerne son droit

 16   formel, ce n'est pas un témoin de faits, c'est un témoin expert et il ne

 17   connaît pas ces événements.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voulez-vous répondre ?

 19   M. OSTOJIC : [interprétation] Non, pas vraiment.

 20   [La Chambre de première instance se concerte]

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 22   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, merci

 23   beaucoup. J'aimerais appuyer la position de Me Ostojic en ce qui concerne

 24   cette question. Ce document est porteur de contenu spécifique et je pense

 25   que l'on peut demander au témoin de donner son avis concernant un sujet

 26   approprié il a parlé d'envoies de rapports, et donc j'appuie la demande de

 27   Me Ostojic.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Notre décision est la suivante :

Page 26827

  1   si en effet le témoin est en mesure de répondre à la question, il doit se

  2   limiter à une réponse générique, sans rentrer dans des détails spécifiques,

  3   à moins qu'on vous le demande évidemment.

  4   M. OSTOJIC : [interprétation] Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais je

  5   ferai de mon mieux.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voyons s'il peut répondre à votre

  7   question déjà.

  8   LE TÉMOIN : [interprétation] A la première lecture de ce document, je

  9   constate que M. Dragomir Vasic a constaté l'existence de problèmes, mais je

 10   ne peux en dire davantage, je ne peux pas l'analyser plus en avant puisque

 11   dans le cadre de mon rapport d'expert, je n'ai pas du tout traité de fait

 12   ou de relation sur le terrain. Je me suis intéressé au cadre juridique,

 13   c'était cela le sujet de mon analyse; cependant, je peux constater pour des

 14   raisons logiques qu'il y avait des problèmes mais je ne peux pas vous dire

 15   quels étaient ces problèmes.

 16   M. OSTOJIC : [interprétation]

 17   Q.  M. Vasic poursuit et dit quels sont les problèmes qu'il s'attend à

 18   avoir, mais je ne vais pas vous poser des questions là-dessus. Restons

 19   génériques, lorsque Dragomir Vasic élabore ces rapports et en parlant des

 20   rapports que vous avez examinés, ils doivent être honnêtes et factuels,

 21   n'est-ce pas ?

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je ne sais pas comment ce témoin peut

 23   répondre à cette question.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il peut répondre sur la base de son

 25   expérience.

 26   M. OSTOJIC : [interprétation] Une réponse générique.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] Autrement --

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons -- nous pourrions voir des

Page 26828

  1   informations selon lesquelles il peut douter de la fiabilité du document et

  2   de l'auteur, mais c'est à vous de nous dire si vous avez une information

  3   suffisante pour répondre aux questions de Me Ostojic.

  4   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais rien de Dragomir Vasic. Je ne sais

  5   que je peux lire dans ce texte. Je ne sais pas autre chose que ce qui est

  6   indiqué ici du centre de Sécurité publique. Je ne peux pas vous dire s'il

  7   était honnête, malhonnête ou sincère ou pas, je ne sais pas comment vous le

  8   dire. Je ne sais rien de tout cela. Tout ce que je sais c'est que ce que

  9   j'ai dit dans mon rapport, à savoir que celui qui est responsable du

 10   centre, le chef du centre a une responsabilité selon laquelle il doit

 11   informer les échelons supérieurs du ministère concernant des événements

 12   potentiels et les occurrences qui se produisaient. Je ne sais pas si cela

 13   vous satisfait ou pas, Monsieur.

 14   M. OSTOJIC : [interprétation]

 15   Q.  Voilà ce que je voudrais dire. Je reprends ma question.

 16   Vous avez passé beaucoup de temps dans votre rapport et au cours des

 17   témoignages pendant deux jours ou trois jours parlant des Unités spéciales

 18   qui étaient sous les auspices paraît-il de la VRS. Est-ce que vous avez

 19   trouvé quelque part une référence qui vous indiquait que le MUP travaillait

 20   seul ? Est-ce que vous avez trouvé ces mots quelque part par rapport à un

 21   travail avec la VRS ?

 22   Pour être juste avec vous, je vous propose de regarder le document

 23   encore une fois, notamment le deuxième alinéa, l'avant-dernière ligne de ce

 24   paragraphe.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je constate que le témoin a

 26   quelque difficulté à lire le document. Est-ce qu'on peut faire un zoom en

 27   B/C/S ? O.K., apparemment, ça va.

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Selon les mots de M. Dragomir Vasic,

Page 26829

  1   dans la phrase qui indique que le MUP est indépendant, je dirais oui, mais

  2   tout ce que je vois dans cette dépêche.

  3   M. OSTOJIC : [interprétation]

  4   Q.  D'après votre expérience et selon votre travail dans cette

  5   affaire, qu'est-ce que cela signifie lorsqu'on dit que le MUP travaille

  6   seul ? Est-ce que cela veut dire qu'ils n'ont pas reçu instruction de

  7   s'attacher à un groupe de combat ou avec la VRS ?

  8   R.  Il y avait plusieurs situations. Nous avons dit que les Unités du

  9   ministère de l'Intérieur faisaient partie des forces armées, que certaines

 10   unités -- ou des parties d'unités dans certains contextes agissaient de

 11   concert avec l'armée de la Republika Srpska. Selon le principe de la

 12   resubordination, les autres parties de ces unités agissaient conformément

 13   aux ordres du commandement Suprême reliés par le ministère de l'Intérieur

 14   et au commandement de l'état-major de l'armée. Certaines parties des unités

 15   ou certaines unités étaient occupées le long des lignes de commandement, et

 16   par rapport au poste de sécurité publique, selon le contexte sur le

 17   terrain.

 18   Q.  Monsieur le Professeur, vous me parlez de théorie, et moi, je comprends

 19   cela; tout cela est basé sur les lois et les règlements en vigueur dont

 20   vous nous avez parlé depuis quelques jours. Mais je vous parle de fait, et

 21   en gardant ces documents, si nous acceptons qu'il est vrai que cet homme,

 22   Dragomir Vasic, rend compte avec le MUP, et qu'il dit qu'il y avait aucune

 23   réponse du ministère de l'Intérieur niant ainsi que le MUP devait

 24   travailler seul, ou posant la question de savoir si, oui ou non, le MUP

 25   travaillait seul; qu'est-ce que cela signifie lorsqu'il dit que le MUP

 26   travaillait seul ?

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] On demande au témoin de spéculer, me

 28   semble-t-il, c'est évident.

Page 26830

  1   [La Chambre de première instance se concerte]

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pouvez-vous répondre à cette question,

  3   Monsieur le Témoin ? Si on vous demande spéculer, ce n'est pas la peine de

  4   répondre, en effet, nous n'avons pas besoin d'une réponse dans ce cas.

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas donner davantage d'explication.

  6   J'ai dit tout ce que je sais.

  7   M. OSTOJIC : [interprétation]

  8   Q.  Monsieur le Professeur, j'aimerais maintenant appeler la P886 que nous

  9   avons en B/C/S et en anglais. Encore une fois, c'est une lettre signée de

 10   Dragomir Vasic, en date du 13 juillet 1995. Je dis cela comme toile de

 11   fond. J'aimerais vous demander si vous voyez le numéro de série en haut;

 12   nous venons de regarder le 282/95, ici, il s'agit de la pièce P62, la P886.

 13   Pouvez-vous nous donner le numéro, si vous le voyez ?

 14   R.  Je vois bien le 1995 et le dernier chiffre serait un 3.

 15   Q.  Ça ressemble --

 16   R.  Ce soit un 3 ou un 8, je n'arrive pas à lire le premier chiffre. Ce

 17   n'est pas tout à fait lisible.

 18   Q.  En anglais également, ils n'étaient pas sûrs donc ils ont mit un point

 19   d'interrogation, puis 83/95. C'est tout à fait juste. Je voulais juste

 20   savoir si vous pouviez le lire. Mais, de toute façon, ce rapport suit le

 21   précédent de toute façon, il parle de la même chose. Il parle de ce que dit

 22   l'armée, l'armée continue vers Zepa et puis je cite : "Laissant tout le

 23   reste du travail au MUP comme suit." Nous parlerons ensuite de ce qui suit,

 24   mais je voulais vous demander de regarder ce passage.

 25   R.  Je veux voir le bas du document.

 26   Q.  Je crois qu'il veut voir le bas du document. Merci.

 27   R.  D'accord, tout va bien, j'ai vu le document.

 28   Q.  Je voudrais m'intéresser à l'alinéa 2 de ce document où Dragomir Vasic,

Page 26831

  1   après avoir dit que tout le travail est laissé au MUP, il parle du :

  2   "Meurtre d'environ 8 000 soldats musulmans que nous avons bloqués dans les

  3   bois près de Konjevic Polje. Les combats sont en cours. Cette tâche est

  4   effectuée par les Unités du MUP seul."

  5   Voyez-vous ce passage ?

  6   R.  Oui, je vois cela.

  7   Q.  Bon. Pour parler de façon générique, si quelqu'un du MUP rend compte à

  8   ses supérieurs, c'est-à-dire une personne comme Dragomir Vasic, je sais que

  9   vous avez parlé des rapports horizontaux, verticaux, diagonaux, et cetera.

 10   Lorsqu'il dit cela, est-ce qu'il faut ce que vous appelleriez un rapport

 11   vertical, horizontal et en diagonal ?

 12   R.  Je ne sais pas. Je ne peux pas me mettre dans la tête de M. Dragomir

 13   Vasic; franchement, je n'en sais rien.

 14   Q.  Nous parlons de façon générique. Est-ce qu'il a une obligation de faire

 15   ces trois types de rapport verticaux, horizontaux et en diagonal. On

 16   pourrait d'ailleurs regarder en haut de la page et voir quels sont les

 17   destinataires de ce rapport et en effet déduire de cela qu'il effectue ces

 18   trois types de rapport.

 19   Mais pour parler de façon générique, pensez-vous qu'il soit obligé

 20   d'envoyer les rapports des trois façons dont je viens de parler ?

 21   R.  Ce n'est pas ce qu'on lui demande. Il doit -- il a le devoir de

 22   respecter les instructions en matière de rapport d'information au sein du

 23   ministère de l'Intérieur. C'est cela son devoir. Il ne doit pas y avoir de

 24   demandes particulières ou d'ordres particuliers pour qu'il le fasse, et ce

 25   n'est qu'un type de rapport ici.

 26   Q.  Maintenant je voudrais non pas revenir en arrière, mais peut-être que

 27   l'on se concentre davantage sur un point.

 28   M. OSTOJIC : [interprétation] Pouvons-nous voir maintenant la pièce 4D339,

Page 26832

  1   s'il vous plaît ?

  2   Q.  En attendant quelle apparaisse, je voudrais vous dire qu'il s'agit, là

  3   encore une fois, d'un rapport de Dragomir Vasic mais de la veille. Vous

  4   pouvez lire l'ensemble du rapport, si vous voulez, mais vraiment, je

  5   voudrais qu'on se centre sur les trois alinéas du deuxième paragraphe de ce

  6   rapport qui porte les numéros 1, 2 et 3; vous voyez cela ?

  7   L'INTERPRÈTE : Réponse inaudible.

  8   R.  [aucune interprétation]

  9   M. OSTOJIC : [interprétation]

 10   Q.  Là encore, il s'agit de quelque chose qui précède d'un jour la

 11   discussion que nous avons eue concernant ce que Dragomir Vasic dit

 12   concernant la coopération. Si on regarde ces trois paragraphes aux

 13   paragraphes 1 et 3, ils mentionnent des mesures qui ont été prises là en

 14   coopération avec la VRS, mais au numéro 2, il ne dit pas cela, n'est-ce pas

 15   ?

 16   R.  Oui. J'ai lu les trois alinéas. Si vous, vous référez à la partie

 17   inférieure de la dépêche aux points 1, 2 et 3, au point 2, il est dit que

 18   c'est -- bon, c'est seulement une partie de mon commentaire qui est peut-

 19   être général. Il y a là des tâches de sécurité particulière qui traitent de

 20   la question d'assurer la sécurité des routes, et ce n'est pas exclusivement

 21   une tâche relative à des combats. Au numéro 2, on parle d'un engagement de

 22   certaines Unités du ministre de l'intérieur, en coopération avec des Unités

 23   de la VRS. C'est ça que je vois, et ceci c'est donc quelque chose que

 24   Dragomir Vasic rapporte à ce sujet, et envoie comme rapport à d'autres. Ce

 25   sont des faits généraux. Je vois qu'il y a une coopération et je peux voir

 26   qu'une partie de l'unité est indépendante et que l'autre partie est en

 27   coopération avec l'armée. C'est tout ce que je peux dire. Aucun de ces

 28   faits concernant la circulation et les routes ou certaines de ces

Page 26833

  1   établissements, rien de tout, ceci ne m'est vraiment très connu. Il n'y a

  2   rien de particulier pas de conclusions particulières que je puisse tirer à

  3   la lecture de cela.

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Bien, alors regardons tout au moins essayons de corriger le compte

  6   rendu parce qu'à la page 54, ligne 25 et puis ensuite on passe à la page

  7   55, ligne 2. On a consigné par écrit que vous disiez que le paragraphe 2

  8   indique qu'il y avait une coopération en ce qui concerne cette opération

  9   avec la VRS. Mais clairement, Monsieur le Témoin, ce n'est pas -- ça ne

 10   vient pas de ce que vous avez suggéré. Vous direz, si je me trompe ou si je

 11   suggère peut-être, que ça a été consigné par écrit avec erreur.

 12   Mais en ce qui concerne les embuscades au point 2, il n'y a rien qui

 13   indique qu'il y a eu la moindre coopération avec la VRS, n'est-ce pas ?

 14   R.  C'est évident cela découle du point 2.

 15   Q.  Je voulais simplement corriger le compte rendu. Je pense qu'on a mal

 16   entendu ce que vous disiez. Je ne suis pas en train de contester ce que

 17   vous avez dit, je pensais que c'était tout à fait évident moi-même.

 18   R.  Bon. Très bien.

 19   Q.  Alors je lis votre rapport et je vois bon j'ai eu quelques difficultés

 20   concernant certains paragraphes et je voudrais appeler votre attention si

 21   possible au paragraphe 256, à la page 65 de votre rapport. Je crois que bon

 22   c'est la façon dont ça a été traduit avec tout le respect que je dois,

 23   peut-être de façon un peu maladroite je ne vois pas ce que vous voulez dire

 24   dans les paragraphes suivants. Parce qu'il est dit, je cite : "Les

 25   renseignements à la police font comprendre d'une façon générale qu'il y a

 26   un plan établi pour les procédures et qu'il y a eu des analyses de

 27   classification pour vérifier et unir les renseignements qui ont trait à

 28   situation sécurité phénomène et événements en ce qui concerne les résultats

Page 26834

  1   des travaux du poste de police et la situation au poste de police." J'ai lu

  2   honnêtement, je dois vous dire 20 fois ce texte, et je ne comprends pas ce

  3   que vous essayez de dire là. Excusez-moi de vous avoir -- de devoir vous

  4   poser la question.

  5   R.  Est-ce que nous parlons bien du paragraphe 256 ?

  6   Q.  Oui.

  7   R.  Ceci veut dire que d'informer implique l'utilisation de toute une série

  8   de procédures qui visent à recueillir, à traiter, à protéger, à

  9   sauvegarder, utiliser et fournir des renseignements en matière de sécurité,

 10   et des données qui ont trait à cela, situation de sécurité concernant les

 11   événements et ce qui se passe, bon, pour les postes de police et la

 12   situation dans un poste de police. Je ne vois pas ce qui n'est pas clair.

 13   L'INTERPRÈTE : Ainsi demande l'interprète : ceci est beaucoup trop rapide

 14   pour l'interprétation et les interprètes s'excusent.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de traiter toutes sortes de

 16   renseignements.

 17   M. OSTOJIC : [interprétation]

 18   Q.  Je demande aux interprètes de m'excuser -- juste signaler une

 19   indication : peut-être que vous parlez trop vite, et je ne vais pas vous

 20   interrompre avant que vous ayez fini de répondre. Je voudrais simplement

 21   dire ceci de façon préliminaire. Je ne conteste pas ce que vous dites, mais

 22   vraiment j'aimerais essayer de comprendre et honnêtement en anglais; c'est

 23   un peu difficile de comprendre la façon dont c'est rédigé, donc j'essaie de

 24   vous demander de bien vouloir m'aider à le comprendre pleinement. Si vous

 25   pouviez parler un tout petit peu plus lentement, ça nous aiderait tous à

 26   comprendre.

 27   R.  Très bien, je vais essayer d'être aussi clair que possible.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne crois pas que nous devrions

Page 26835

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26836

  1   gaspiller beaucoup de temps. Je pense que le problème au paragraphe 256, sa

  2   traduction en anglais ou autrement; je pense que si vous le lisez une

  3   deuxième fois ça, suffira pour comprendre ce que cela veut dire.

  4   M. OSTOJIC : [interprétation] Bien. Alors je poursuis, Monsieur le

  5   Président.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, excusez-moi. Mais le

  7   paragraphe 256, tel qu'il apparaît à l'écran, est différent de ce que j'ai

  8   comme texte de traduction définitive. Je veux dire que là il s'agit d'une

  9   traduction officieuse et c'est différent de ce que j'ai sur la copie

 10   papier. Peut-être que c'est une version antérieure, Maître Ostojic ?

 11   M. OSTOJIC : [interprétation] Monsieur le Juge Kwon, je vais examiner cela

 12   et je voulais des éclaircissements sur ce seul paragraphe parce que, si on

 13   regarde le texte qu'on a sur le prétoire électronique, le texte est

 14   différent de celui dont vous avez donné lecture, donc je pense qu'il se

 15   peut qu'il y ait un problème de traduction. 

 16   Mme LE JUGE PROST : [aucune interprétation]

 17   M. OSTOJIC : [interprétation] C'est juste.

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je peux expliquer un point en ce qui

 19   concerne le texte de compte rendu en B/C/S qui a été traduit de façon

 20   officieuse en ce qui concerne les dates butoir pour le dépôt des rapports

 21   et après cela le service de Traduction, CLSS, a fourni cette traduction

 22   officielle qui est dans le système électronique.

 23   M. OSTOJIC : [interprétation] C'est juste et je présente mes excuses pour

 24   cela.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivez.

 26   M. OSTOJIC : [interprétation] Je vous remercie. Je voulais simplement

 27   comprendre ceci parce que je n'y arrivais pas.

 28   Q.  Si nous regardons le paragraphe 260 de ce rapport à la même page,

Page 26837

  1   apparemment, je travaille sur une version qui n'est pas à jour, mais ça n'a

  2   pas d'importance. Je ne vais pas me braquer sur le libellé. Vous dites

  3   qu'il s'agit donc, dans le sein des renseignements pour les rapports, il y

  4   a un endroit particulier. C'est à peu près la même chose. Pourquoi est-ce

  5   qu'il s'agit d'un nouvel endroit particulier ?

  6   R.  Oui. Rendre compte est l'une des actions en mesure au sein du système

  7   d'information. Ça implique que l'information va de bas en haut, et d'une

  8   façon générale, les rapports doivent être envoyés à propos de tâche

  9   concrète et leur exécution d'une tâche concrète, qui ont été assignés à des

 10   membres de la police, soit la police en uniforme, la police chargée de la

 11   prévention de la criminalité, et ainsi de suite. Ou bien, si un ordre a été

 12   donné à des membres de la police d'effecteur une certaine tâche

 13   immédiatement dès que cette tâche est achevée, ils doivent rendre compte de

 14   la situation concernant cette tâche, qu'elle ait été entièrement exécutée,

 15   en partie exécutée, donc il s'agit d'une activité qui fait que les rapports

 16   venant du bas sont adressés hiérarchiquement vers le haut -- vers la

 17   hiérarchie du commandement.

 18   Q.  Il semblerait que ce soit le cas pour les rapports de Dragomir Vasic

 19   adressés au ministre; c'est bien cela ?

 20   R.  Oui, ça c'est une des façons de rendre compte, une formation de

 21   rapport.

 22   Q.  Maintenant, ces rapports il est demandé qu'ils soient, il est exigé

 23   qu'ils soient clairs et précis, n'est-ce pas ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Ils doivent également constituer une présentation juste et correcte de

 26   ce qui se passe, n'est-ce pas ?

 27   R.  D'une façon générale, la réponse serait oui, bien sûr.

 28   Q.  Maintenant, si vous regardez votre paragraphe 262, vous parlez

Page 26838

  1   également d'éléments concernant l'environnement à la deuxième ligne, c'est

  2   au moins dans mon exemplaire dans la copie que j'ai là. Je voudrais juste

  3   que vous m'expliquiez cela parce que je ne l'ai pas pleinement compris.

  4   R.  Ça à voir avec le chef d'une certaine unité de l'organisation au

  5   ministère qui représente cette unité aux niveaux les plus élevés de

  6   l'organisation, ainsi que pour ce qui est de la communication avec les

  7   organisations de même niveau et des niveaux inférieurs. Il représente son

  8   unité au point de vue organigramme avant les autres niveaux au sein du

  9   système de la police. Il se peut que ce soit, comme je l'ai dit, de façon

 10   interne, ceci voudrait dire à l'intérieur du ministère, et de façon externe

 11   s'il y a une possibilité pour que le chef d'une certaine organisation ou un

 12   certain niveau du ministère permette qu'il rencontre des représentants

 13   d'autres institutions. Dans de telles circonstances, il est là également

 14   pour parler au nom de son unité organisationnelle. J'ai essayé de dire ça

 15   de façon aussi claire que possible.

 16   Q.  D'une façon générale, quels sont les types de renseignement qui sont

 17   exigés ou qui doivent être insérés dans ces rapports dont vous parlez, à la

 18   fois du point de vue externe et du point de vue interne, et je ne sais pas

 19   si ça vraiment une importance, mais en fait, dans un état de guerre ou dans

 20   un état de menace imminente de guerre, qu'en est-il ? Quel type

 21   d'information sont-ils requis de rapporter, de présenter ?

 22   R.  La représentation interne est tout à fait différente de la

 23   représentation externe tout particulièrement si nous parlons du MUP. De

 24   façon interne, ça peut comprendre tout ce qui revêt d'une certaine

 25   importance pour la direction ou la conduite des tâches et obligations de la

 26   police. La représentation externe ne traite pas de ces aspects-là. La

 27   représentation externe représente une certaine partie du ministère

 28   lorsqu'il s'agit de communiquer avec d'autres ministères ou organes au

Page 26839

  1   cours des réunions qu'ils peuvent tenir. Par conséquent, les faits qui sont

  2   discutés à de telles réunions ne sont pas les mêmes que ceux qui seraient

  3   discutés au cours de circonstances internes dans la représentation. Il

  4   s'agirait là de renseignement de caractère global avec de façon beaucoup

  5   moins détaillée.

  6   Q.  Bien. Alors parlons maintenant d'un cas où il y aurait une embuscade ou

  7   un véritable engagement légitime de combat qui se déroulerait en juillet

  8   1995. Quelles seraient les exigences pour ce qui est de rendre compte au

  9   MUP maintenant, juste au MUP ? Quel type de renseignement devrait être

 10   contenu dans ce rapport adressé aux supérieurs ?

 11   R.  Des informations importantes doivent être incluses de façon à rendre

 12   compte à un niveau supérieur de la direction au sein du MUP.

 13   Q.  Bien. Maintenant --

 14   R.  Tout ce qui doit être nécessaire ou pour le fonctionnement efficace sur

 15   le terrain.

 16   Q.  Certainement, c'est une des choses qui pourrait vraisemblablement

 17   incluse : vous avez répondu que, s'il y avait, par exemple, des tués ou des

 18   blessés du personnel du MUP, n'est-ce pas ?

 19   R.  Oui, bien sûr.

 20   Q.  Je suis bien d'accord que ce serait le cas. Egalement, ils

 21   souligneraient le cas où certaines Unités du MUP agiraient seules ou

 22   agiraient conjointement avec d'autres groupes, n'est-ce pas ? Ce serait

 23   important il y aurait eu lieu d'en rendre compte à votre supérieur ?

 24   R.  Je le présume.

 25   Q.  Vous êtes expert pourtant, donc tachez de m'éclairer à ce sujet. Ils

 26   devraient rendre compte également, n'est-ce pas, s'ils participaient à des

 27   opérations telles qu'embuscades ou capture de combattants ennemis, ou le

 28   fait que les combattants ennemis soient tués, n'est-ce pas ?

Page 26840

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, là, il est peut-être

  2   un peu tard avec mon objection mais je pense qu'il pose des questions qui

  3   appellent des spéculations ou des hypothèses.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Maître Ostojic, est-ce que vous

  5   voulez poursuivre ?

  6   M. OSTOJIC : [interprétation] D'accord.

  7   Q.  Veuillez juste me décrire, si vous voulez bien, ce que vous vouliez

  8   dire au paragraphe 256 lorsque vous avez parlé de renseignement relatif au

  9   phénomène et événements. Si nous pouvions faire défiler le texte vers le

 10   bas de façon à ce que je vois le texte, je ne suis pas sûr que ça a été

 11   traduit de cette manière-là, là encore, pour ce qui est de la version

 12   anglaise.

 13   M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la page suivante.

 14   M. OSTOJIC : [interprétation]

 15   Q.  Que voulez-vous dire par cela ? A savoir de quels événements et de quel

 16   phénomène s'agit-il ?

 17   R.  Oui. Je dis ainsi que les événements qui ont trait à la situation au

 18   point de vue de sécurité et les phénomènes qui ont trait à la situation au

 19   point de vue sécurité. Ceci évidemment comprend tout ce qui peut se passer

 20   dans un territoire déterminé et qui revêt une certaine importance pour le

 21   fonctionnement des Unités du MUP comme étant l'un des acteurs ou les sujets

 22   en matière de sécurité.

 23   Q.  Je ne suis pas sûr si vous avez dit mais bien j'ai entendu cela en

 24   B/C/S et vu la façon dont ça a été consigné par écrit, il se pourrait qu'il

 25   y a une certaine légère différence entre ce que vous avez dit et ce que

 26   nous avons au compte rendu. Ils sont censés en rendre compte sur tout,

 27   n'est-ce pas, Professeur ?

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation] Excusez-moi, la question ne figure pas ici.

Page 26841

  1   De quoi veut parler Me Ostojic ?

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Ostojic.

  3   M. OSTOJIC : [interprétation]

  4   Q.  Il est évident, je pense, que si le professeur, dans son rapport,

  5   indique qu'il y a certaines exigences qui doivent -- certains points qui

  6   doivent entrer dans ce rapport et être envoyé de différentes manières à la

  7   fois verticalement et horizontalement, quiconque prépare ou rédige le

  8   rapport tel que Dragomir Vasic, mais nous ne voulons pas, pour le moment,

  9   le comprendre là-dedans toute personne qui a à le faire, et adresser au CJP

 10   ou PJP ou SJP, quelques soient ces centres, qu'ils doivent rendre compte à

 11   ce sujet; c'est tout ce que j'essaie de savoir de vous. Je pense que c'est

 12   dans votre rapport mais je voulais simplement savoir : dans une situation

 13   de guerre, quels types d'information ils sont vraiment censés relater ou

 14   rapporter ?

 15   R.  Comme je l'ai dit au paragraphe 256, il s'agit de ce qui se passe et ce

 16   qui a lieu des événements. J'avais, au premier chef, cela à l'esprit

 17   puisqu'il était important pour la sécurité dans le territoire et toute

 18   autre chose pouvant revêtir d'une certaine importance pour le

 19   fonctionnement au ministère de l'Intérieur. A cet égard, j'ai parlé de

 20   l'information concernant la sécurité ce qui veut dire qu'il s'agit

 21   d'informer sur la situation en matière de sécurité et rendre compte de ce

 22   qu'il peut être fait pour dire si la situation s'améliore ou, au contraire,

 23   s'aggrave. A ce moment-là, s'il y a des événements des développements pour

 24   un certain nombre, par exemple, d'accidents de la circulation, à savoir

 25   s'ils ont augmenté ainsi de suite ces informations, et ce qui est présenté

 26   d'une façon générale a trait aux informations qui sont diffusées par le

 27   truchement des organes de Police, non seulement en temps de guerre mais

 28   également en temps de paix ou dans le cadre de menace imminente de guerre.

Page 26842

  1   Pour ce type d'information particulière, ceci doit inclure la période

  2   exacte, bon, ça, je n'ose pas le dire, mais je peux seulement parler à

  3   titre hypothétique. Il est impossible pour moi de répondre à ça parce que

  4   je n'ai pas d'expérience précise en ce qui concerne ces différents modes

  5   pour rendre compte.

  6   Q.  Bien. Je vous remercie, Professeur, je n'ai rien d'autres questions.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Nikolic. 

  8   Mme NIKOLIC : [interprétation] Merci, Madame, Messieurs les Juges. Je n'ai

  9   pas de questions pour ce témoin.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Fauveau.

 11   Mme FAUVEAU : Oui, Monsieur le Président --

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivez.

 13   Contre-interrogatoire par Mme Fauveau : 

 14   Q.  Bonjour, Monsieur. Je suis Natasha Fauveau-Ivanovic. Je représente le

 15   général Miletic. Je voudrais vous poser quelques questions qui sont plutôt

 16   théoriques.

 17   Vous avez parlé le 6 octobre, le premier jour de votre témoignage,

 18   des tâches de la police; vous avez parlé en particulier des tâches que la

 19   police accomplisse pendant un état de la menace imminente de guerre. Vous

 20   parlez aussi tout à l'heure de ces tâches, il s'agit notamment de la

 21   régulation de la circulation, des régimes spéciaux de la régulation de la

 22   circulation.

 23   Je voudrais vous montrer un document, 5D1318. Nous n'avons pas la

 24   traduction officielle de ce document, mais nous avons une traduction

 25   officieuse qui était distribuée aux parties. J'ai ici le document en papier

 26   pour la Chambre.

 27   Ce document c'est un ordre du ministère de l'Intérieur concernant l'arrêt

 28   de la circulation sur la route Han Pijesak, Sokolac, en date du 26 juin

Page 26843

  1   1995. Ce que j'aimerais c'est que vous lisiez ce document et ensuite, si

  2   vous pouvez nous dire si cet ordre en effet -- si la tâche qui était donnée

  3   à la police par cet ordre entre dans les tâches normales de la police dans

  4   une situation qui était décrite ici, donc, dans une situation où il y a des

  5   Groupes de sabotage et de terrorisme qui sont introduits sur le territoire.

  6   R.  [aucune interprétation] -- nous pouvons voir ce qui est demandé dans

  7   cet ordre, et nous voyons que ça n'applique pas des activités de combat

  8   mais le fait de diriger la circulation, de mettre des points de contrôle et

  9   de contrôler la circulation sur certaines routes. Ce sont là des

 10   circonstances particulièrement en matière de sécurité à cause des groupes

 11   de terroristes mais ce sont des tâches administratives et qui n'ont pas

 12   rien à voir avec les combats.  

 13   Q.  [hors micro] -- englobe aussi l'arrêt de la circulation sur cette route

 14   particulière, c'est ce qu'on peut lire dans la première phrase de ce

 15   document.

 16   R.  [aucune interprétation] -- dans le cas d'une menace de guerre imminente

 17   ou un état de guerre l'une des autorités décrites est la suivante.

 18   L'INTERPRÈTE : Maître Fauveau, pourriez-vous attendre que l'interprétation

 19   se soit terminée, s'il vous plaît ?

 20   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je suis désolé d'interrompre Mme Fauveau,

 21   mais il y a des documents dont nous n'avons pas reçu la liste des documents

 22   qui doivent être utilisés pour ce contre-interrogatoire ni la traduction de

 23   ces documents. Est-ce que l'on pourrait peut-être --

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons reçu, alors je ne sais pas

 25   quoi vous dire, Maître Lazarevic, mais, à ma connaissance, ça a été

 26   distribué, diffusé.

 27   L'autre chose c'est que les interprètes appellent notre attention sur

 28   le fait qu'il faut attendre qu'on ait terminé les traductions dans l'autre

Page 26844

  1   langue, la traduction en anglais avant de commencer à poser vos questions,

  2   s'il vous plaît, Maître Fauveau.

  3   Mme FAUVEAU : Merci, Monsieur le Président.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je présente mes excuses encore à Me

  5   Fauveau.

  6   Mme FAUVEAU :

  7   Q.  Je voudrais maintenant vous montrer le document 5D1319, et ce document

  8   il y a une traduction officielle. Monsieur, je ne veux absolument pas vous

  9   demander sur le contenu de ce document pour que vous commentiez ce qui a

 10   dedans, la seule chose qui m'intéresse c'est est-ce que ce document qui est

 11   donc un document du ressort de la sécurité d'état, je crois; est-ce que

 12   tout ce document est basé sur les informations qui étaient obtenues par les

 13   services de Renseignements ? Est-ce que ce type d'information provient

 14   plutôt du renseignement ?

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr, si vous êtes en mesure de

 16   répondre à cette question, il ne faut pas que vous émettiez des hypothèses,

 17   des conjectures.

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] Il est tout à fait clair pour ce qui est de la

 19   première abréviation, c'est service de Sûreté de l'Etat, RDB. Il s'agit des

 20   renseignements, c'est-à-dire des informations du renseignement, c'est tout

 21   à fait clair.

 22   Mme FAUVEAU :

 23   Q.  Je vous remercie. C'est tout à fait suffisant pour ce qui est

 24   m'intéresse. Est-ce qu'on peut en effet dire que les services --  que les

 25   activités de renseignement étaient l'activité principale du ressort dudit

 26   secteur de la Sécurité d'Etat ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Je voudrais vous poser quelques questions sur l'engagement des Unités

Page 26845

  1   de Police dans les activités de combat. Vous avez parlé hier sur ce sujet,

  2   je ne pense pas qu'il y a -- qu'on a besoin que vous répétiez ce qui a été

  3   dit déjà. Je voudrais vous montrer le document 5D1320. Nous avons encore

  4   une traduction officielle qui était distribuée aux parties et nous avons

  5   ici une copie pour la Chambre.

  6   Donc, ici, il s'agit d'un document qui est un document du ministère

  7   de l'Intérieur mais qui transmet une dépêche de l'état-major de l'armée de

  8   la Republika Srpska. Vous nous avez expliqué hier, toute la procédure

  9   d'engagement des Unités de Police dans les activités de combat, je voudrais

 10   tout simplement que vous voyez ce document qui a une page et si vous pouvez

 11   nous dire si cette procédure-là était conforme à la procédure telle qui

 12   était prescrite par la loi ?

 13   R.  Oui, on peut voir que le président de la république a ordonné à

 14   ce que les unités soient engagées et on demande à ce que certaines unités

 15   soient mises -- fassent partie du 14, mais je ne sais pas ce que cela veut

 16   dire cette abréviation.

 17   [chevauchement]

 18   Q.  Il s'agit d'une brigade de la Brigade d'Herzégovine.

 19   R.  Que cela a été respecté parce que c'est l'ordre du commandant suprême

 20   et sur le terrain ça a été appliqué.

 21   Mme FAUVEAU : Mes excuses aux interprètes.

 22   Q.  Monsieur, il s'agit de ma faute entièrement parce que c'était moi qui

 23   vous ai coupé la parole et qui est entré dans l'interprétation. Est-ce que

 24   vous pouvez seulement répéter la dernière partie de ce que vous alliez dire

 25   ? Est-ce que ce document montre une procédure conforme à la procédure

 26   prévue par la loi ?

 27   R.  Oui, le président de la république a ordonné ce qui figure ici et après

 28   on suit la procédure prévue.

Page 26846

  1   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je vois qu'il est temps pour la pause

  2   mais, moi, j'ai vraiment encore que deux, trois minutes. Est-ce que je peux

  3   terminer ? Je vous remercie beaucoup.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

  5   Mme FAUVEAU : Merci.

  6   Q.  Finalement, je voudrais vous montrer le document 1321. Donc on est

  7   toujours sur le même sujet de l'engagement des Unités de Police dans les

  8   combats. J'ai encore une traduction officieuse pour la Chambre.

  9   En attendant, est-ce que vous pouvez regarder ce document ? Je pense qu'il

 10   faudra peut-être l'agrandir un petit peu.

 11   R.  Je l'ai lu.

 12   Q.  D'après ce document, le centre de Sécurité publique de Zvornik a envoyé

 13   le 26 juin a envoyé le 21 juin une unité sur le front l'armée de la

 14   Republika Srpska subissait des pertes, et ensuite on voit qu'en accord avec

 15   le ministre adjoint Kovac, un Détachement de Doboj et une autre Unité de

 16   Zvornik ont été aussi envoyés. Êtes-vous d'accord que, dans ce document --

 17   d'après ce document, on ne peut pas voir qu'il y avait une requête

 18   quelconque venant de l'armée pour que ces unités soient engagées aux côtés

 19   des unités de l'armée de la Republika Srpska ?

 20   R.  D'après ce document, je ne vois pas qu'il y ait eu une demande écrite.

 21   Peut-être que cela s'est passé sur le terrain ou au moins je le suppose,

 22   mais le commandant des forces de police de Zvornik, d'après certaines

 23   dispositions légales, a le droit d'engager certaines unités mais il faut en

 24   informer en urgence le ministre ainsi que l'état-major des forces de la

 25   police au siège du ministère. Il s'agissait probablement d'une situation

 26   prévalant sur le terrain qui a demandé cela. Mais je sais ce qui est prévu

 27   dans les dispositions légales pour ce qui est des droits du chef de l'état-

 28   major des forces de la police. Il peut le faire mais il faut en informer de

Page 26847

  1   façon urgente le ministère de l'Intérieur, à savoir l'état-major des forces

  2   de la police se trouvant au siège du ministère. C'est tout ce que je peux

  3   vous dire là-dessus.

  4   Q.  Je vous remercie beaucoup.

  5   Mme FAUVEAU : Je n'ai pas d'autres questions.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  7   Maître Josse ou Maître Krgovic vous avez des questions à poser à ce

  8   témoin ?

  9   M. JOSSE : [interprétation] Non.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Sarapa.

 11   M. SARAPA : [interprétation] Non. Brièvement, oui.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc vous avez quelques questions ?

 13   M. SARAPA : [interprétation] Oui.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc vous posez vos

 15   questions après la pause.

 16   Vous avez voulu ajouter quelque chose, Maître Lazarevic ?

 17   M. LAZAREVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.

 19   Vous avez besoin de combien de temps pour votre contre-interrogatoire

 20   ?

 21   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vais consulter M. McCloskey mais je

 22   peux dire que j'aurai besoin d'entre une demi-heure et 40 minutes. Je ne

 23   sais pas si je vais réussir à faire cela, mais je vais faire de mon mieux,

 24   Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

 26   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut laisser partir le témoin

 27   qui est ici depuis ce matin.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est pour ça que j'ai posé cette

Page 26848

  1   question. Nous pourrons peut-être renvoyer le témoin pour ce qui est du

  2   reste de cette semaine; vous avez donc le témoin suivant et un autre

  3   témoin.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, un autre témoin.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pouvez-vous me donner une évaluation

  6   pour ce qui est du temps nécessaire pour le témoignage de ce témoin. Nous

  7   allons faire une pause de 25 minutes.

  8   --- L'audience est suspendue à 12 heures 34.

  9   --- L'audience est reprise à 13 heures 02. 

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Sarapa. Aux fins du compte

 11   rendu, Me Bourgon est maintenant présent dans le prétoire.

 12   Maître Sarapa, vous avez la parole.

 13   M. SARAPA : [interprétation] Merci.

 14   Contre-interrogatoire par M. Sarapa : 

 15   Q.  [interprétation] Je m'appelle Djordje Sarapa et je suis avocat du

 16   général Vinko Pandurevic. Docteur Bajagic, j'ai une seule question à vous

 17   poser. Les membres des organes du Renseignement et de Sécurité de l'armée

 18   de la Republika Srpska avaient des obligations légales pour ce qui est de

 19   leur domaine d'activités qui correspondaient aux autorités des membres du

 20   MUP de la Republika Srpska précisément du service de la Sûreté d'Etat.

 21   Pouvez-vous nous dire quelles étaient ces autorités des membres du MUP de

 22   la Republika Srpska ?

 23   R.  [aucune interprétation]

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, allez-y.

 25   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas s'il s'agit des mêmes

 26   autorités, les autorités, les organes de Sécurité militaire, puisque je ne

 27   me suis jamais occupé de ces sujets. Pour ce qui est du département de

 28   Sûreté de l'Etat, ou Sûreté nationale, ils avaient pour devoir de

Page 26849

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26850

  1   rassembler des renseignements et des contre-renseignements par rapport à la

  2   sécurité -- ou la sûreté, plutôt, de la Republika Srpska.

  3   Q.  Sur le plan opérationnel, pouvez-vous nous donner quelques précisions ?

  4   R.  Cela veut dire qu'il s'agissait de rassemblement des renseignements en

  5   utilisant toute la méthodologie à la disposition de tous les autres organes

  6   de la Sûreté de l'Etat dans le monde. Je peux les énumérer, si vous voulez.

  7   Q.  Oui.

  8   R.  Les renseignements pour ce qui est des ressources humaines, ensuite

  9   pour ce qui est des sources d'information, ensuite la coopération, et

 10   d'autres méthodes scientifiques utilisées dans le traitement de

 11   renseignement et de contre-renseignement. Il s'agit de méthode de service

 12   moderne, et de département de Sûreté de l'Etat a utilisé les mêmes méthodes

 13   dans le cadre de ces activités.

 14   M. SARAPA : [interprétation] Merci, je n'ai plus de questions.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 16   Monsieur Vanderpuye, vous avez la parole.

 17   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour à

 18   tout le monde.

 19   Contre-interrogatoire par M. Vanderpuye : 

 20   Q.  [interprétation] Bonjour, Docteur Bajagic. Je m'appelle Kweku

 21   Vanderpuye, et je représente le bureau du Procureur. Je vais vous poser des

 22   questions découlant de l'interrogatoire principal et de contre-

 23   interrogatoire de certains de mes éminents collègues. Si quelque chose

 24   n'est pas clair, permettez-moi de tirer cela au clair.

 25   Vous avez dit, lors de l'interrogatoire principal, que vous étiez

 26   chargé des opérations dans le service de Sécurité nationale qui a été

 27   rebaptisé service ou département de Sûreté de l'Etat, et c'était en 1992 où

 28   vous avez commencé à y travailler ?

Page 26851

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Très bien. Pendant la guerre, dites-nous, ce que vous y faisiez et où

  3   vous étiez pendant la guerre.

  4   R.  En tant que membre professionnel du service chargé des Opérations de la

  5   Sécurité nationale et plus tard de Sûreté de l'Etat, j'ai été en charge de

  6   la région de Sarajevo, plus précisément aux municipalités d'Ilidja, donc je

  7   m'occupais du rassemblement des renseignements et du contre-renseignement.

  8   J'étais agent de renseignement, donc je m'occupais de tout ce qui relevait

  9   du  département de Sûreté de l'Etat. Cela a été régi par la loi.

 10   Q.  Pendant cette période-là, pouvez-vous nous dire qui était ministre de

 11   l'Intérieur ?

 12   R.  Pendant toute cette période-là pendant laquelle j'ai été membre de ce

 13   département ou de ce service.

 14   Q.  D'abord cela, et après, je vais vous poser une question plus concrète.

 15   R.  Je vais essayer de me souvenir qui était le ministre parce qu'il y

 16   avait des changements. Je pense que le premier ministre de l'Intérieur

 17   était Mico Stanisic, c'était au début de 1992, et après je me souviens de

 18   Zivko Rakic, mais je ne peux pas vous donner leurs noms en ordre

 19   chronologique. Ensuite le ministre de l'Intérieur était un autre homme dont

 20   je ne me souviens pas le prénom; je sais que son nom de famille était

 21   Adzic, mais je ne sais pas pendant quelle période il a été le ministre de

 22   l'Intérieur. Je sais qu'à ce poste, au moment où j'ai quitté le service, le

 23   service de Sûreté de l'Etat du ministère de l'Intérieur, donc est Dragan

 24   Kijac, c'est tout ce que j'en sais.

 25   Q.  Vous souvenez-vous si, en 1995, Zivko Rakic était ministre de

 26   l'Intérieur pendant une certaine période de temps ?

 27   R.  Je ne peux pas me souvenir de cela exactement mais puisque j'ai analysé

 28   -- qu'on analysé certains documents, dans ces documents, il y avait mention

Page 26852

  1   selon lequel il était ministre de l'Intérieur de la Republika Srpska en

  2   1995.

  3   Q.  Quant à cela, reconnaissez-vous le nom de Tomislav Kovac ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Savez-vous quelle était sa position en juillet 1995 ?

  6   R.  Je pense que Tomislav Kovac était le ministre adjoint au ministère de

  7   l'Intérieur de la Republika Srpska.

  8   Q.  Merci. Vous savez que durant la guerre en 1995, il y avait la ligne de

  9   front à Sarajevo et autour de Sarajevo et que c'était dans le cadre du

 10   Corps Sarajevo-Romanija, n'est-ce pas ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Vous avez eu cette information, je suppose, pendant que vous travaillez

 13   au service de Sûreté de l'Etat, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui. Puisque j'étais sur le territoire de Sarajevo et non seulement

 15   moi-même mais les autres le savaient également que la ville de Sarajevo se

 16   trouvait dans la zone de responsabilité du Corps Sarajevo-Romanija.

 17   Q.  Par rapport à ce que vous avez appris, comment fonctionnait le service

 18   de Sûreté de l'Etat ? Dites-nous si ce service échangeait des informations

 19   avec d'autres organes, par exemple, avec le service de Sécurité publique,

 20   secteur de Sécurité publique, les directorats de police, et cetera.

 21   R.  Certainement que oui, mais, moi, je n'avais pas le droit de céder des

 22   informations. Ces informations je les envoyais à mes supérieurs

 23   hiérarchiques et plus loin à d'autres organes supérieurs du ministère de

 24   l'Intérieur. Moi, je devais me comporter conformément aux règlements de

 25   service et il y avait certainement la coopération entre ces organes et

 26   l'échange des informations. 

 27   Q.  Est-ce que la nature des renseignements partagés correspondait à des

 28   renseignements collectés sur le terrain par le biais d'agent de sécurité de

Page 26853

  1   l'Etat ?

  2   R.  Pas seulement cela. Cela comprenait des renseignements collectés par

  3   des agents, mais ce n'est pas le seul moyen pour collecter des

  4   renseignements; il y avait d'autres moyens.

  5   Q.  Ce qui m'intéresse c'est de savoir : comment les renseignements étaient

  6   partagés et avec qui ces renseignements étaient partagés à partir des

  7   services de Sécurité de l'Etat ? Pourriez-vous nous dire brièvement avec

  8   quelles agences -- avec quels organes les renseignements étaient partagés ?

  9   R.  En tant qu'agent, je pouvais envoyer les renseignements que j'avais

 10   collectés à mes supérieurs. Ensuite pour savoir avec qui partagez les

 11   renseignements en fonction des règlements en vigueur ou concernant les

 12   échanges éventuels entre eux et les services de Sécurité de l'Etat au plus

 13   haut niveau, franchement, je ne sais pas exactement comment ça se passait

 14   si c'était tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Je n'ai

 15   pas personnellement participé à ce partage ou à l'échange des

 16   renseignements au niveau où j'ai agi.

 17   Q.  N'est-ce pas vrai que vous avez donné des conférences concernant le

 18   respect des pratiques en matière de renseignements ?

 19   R.  Bien entendu.

 20   Q.  Vous avez publié un certain nombre d'ouvrages. Vous avez parlé d'une

 21   cinquantaine, me semble-t-il ?

 22   R.  Oui, tout à fait. Qui portait surtout sur la collecte des

 23   renseignements. Pas à chaque ouvrage, pas à chaque article porte sur ce

 24   sujet, mais le plus gros porte sur ce sujet-là.

 25   Q.  Bien --

 26   R.  Je pourrais vous donner davantage d'information sur la collecte des

 27   renseignements, si vous voulez.

 28   Q.  Non, ce ne sont pas les détails spécifiques qui m'intéressent bon, ça

Page 26854

  1   pourrait m'intéresser mais je n'en n'ai pas le temps malheureusement. Ce

  2   que je voudrais savoir c'est dans le contexte de votre expérience, de votre

  3   domaine d'expertise dans les renseignements, quelles agences étaient en

  4   contact avec les services de Sécurité de l'Etat en ce qui concerne le

  5   partage des renseignements ?

  6   R.  Ce serait le département de la Sûreté publique par le biais du cabinet

  7   du ministre ou le ministre lui-même, et sans doute certainement, ce serait

  8   par le biais du département de la Sûreté de l'Etat que les autres agences

  9   conformément à la loi qui s'occupait de la protection de la sécurité de la

 10   Republika Srpska.

 11   Q.  D'accord. Donc dans un contexte de sécurité ou de sûreté, est-ce qu'il

 12   est vrai que le service de Sécurité de l'Etat ou le secteur de Sécurité

 13   fournissait des renseignements au département de Sûreté publique ou au

 14   département de Sûreté, et que ce département de Sûreté publique enverrait

 15   ensuite des renseignements par le biais des différents contacts par toute

 16   la chaîne de commandement, n'est-ce pas ?

 17   R.  Je dirais plutôt que, dans le cadre du cabinet du ministre, le chef du

 18   département de Sûreté de l'Etat rendrait des comptes au ministre de

 19   l'Intérieur, ferait rapport au ministre de l'Intérieur, et que le chef du

 20   département de Sûreté publique, ensuite je ne sais pas exactement ce qui se

 21   passait aux niveaux inférieurs du RDB ainsi que des centres de service de

 22   Sûreté, je ne sais pas s'il y avait des instructions particulières qui

 23   étaient suivies. Je ne peux pas vraiment vous le dire. 

 24   Q.  Par exemple, dans le cadre du CJB de Zvornik -- pardon, je me reprends,

 25   c'est le CSB. Pouvez-vous nous dire quel type de renseignements -- ou

 26   plutôt, est-ce que ce service pouvait partager des renseignements avec le

 27   secteur de Sécurité publique de cette même division ?

 28   R.  Vous n'avez pas bien libellé votre question mais je crois avoir compris

Page 26855

  1   tout de même. Si vous parlez de Zvornik, vous parlez de la relation entre

  2   le centre de Sécurité publique et le secteur de Sécurité publique. Mais je

  3   ne suis pas vraiment sûr d'avoir compris votre question.

  4   Q.  Je vous parle du centre de Sécurité publique de Zvornik, c'est-à-dire

  5   le CJB; est-ce que le CJB recevait des renseignements de la sécurité de

  6   l'Etat ?

  7   R.  Je suppose que oui parce que la sécurité de l'Etat informe les centres

  8   de Sécurité publique, puis ça va au CJB de Zvornik. C'était cela la ligne

  9   de communication, si vous voulez, donc je suppose que la réponse est oui.

 10   Q.  Qui était le chef de la sécurité de l'Etat à Zvornik ?

 11   R.  Je ne me souviens pas du nom. Je ne pourrai pas vous dire les noms de

 12   la plupart des chefs. Sans doute que la personne qui était à Sarajevo mais

 13   pas à Zvornik.

 14   Q.  Est-ce que la sécurité de l'Etat avait une hiérarchie parallèle ou

 15   similaire en matière de sécurité publique vers les municipalités au niveau

 16   local ?

 17   R.  On peut dire que c'est similaire mais c'est tout à fait spécifique.

 18   Vous savez tous les services de Renseignements et de Contre-renseignements

 19   s'occupent de la protection de ces systèmes d'information et les différents

 20   canaux. Je suis certain que la manière dont les informations s'échangent en

 21   interne était différente au niveau de la sécurité de l'Etat, parce que les

 22   règles en vigueur étaient beaucoup plus strictes. Vous dites que vous ne

 23   savez pas vraiment si les services de Sécurité étaient organisés au niveau

 24   municipal ou régional ou vous dites que vous ne savez pas en particulier

 25   qui travaillait là-bas en juillet 1995 ?

 26   R.  Je pensais que vous me demandiez si je pouvais confirmer que le service

 27   de Sécurité de l'Etat était organisé au niveau régional et territorial

 28   ainsi que au niveau des centres de Sécurité de l'Etat et les départements.

Page 26856

  1   Par exemple, le siège, vous avez le siège de la sécurité de l'Etat, c'est

  2   un élément, et puis vous avez le centre de Sécurité de l'État c'est le

  3   niveau en dessous à Sarajevo selon l'organisation territoriale, puis vous

  4   aurez un département où plusieurs départements au sein de ce centre

  5   régional, mais les départements ne coïncidaient pas avec les municipalités.

  6   Par exemple, un département pouvait se composer de deux municipalités ou

  7   une seule.

  8   Q.  Connaissez-vous le nom Sinisa Glogovac ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Pouvez-vous nous dire de qui il s'agit ?

 11   R.  Il était membre du département de Sécurité de l'Etat, comme moi, de

 12   1992 à 1992 [comme interprété] et il a travaillé pour les services de

 13   Sécurité de l'Etat dans le gouvernement socialiste de Bosnie-Herzégovine, y

 14   compris avant la guerre.

 15   Q.  Il y a dans le procès-verbal à la page 77, ligne 9 qu'il a travaillé de

 16   1992 à 192, mais je ne pense que ça ne peut pas être le cas. Pouvez-vous

 17   clarifier ?

 18   R.  Oui, c'était jusqu'en 1995; la deuxième année citée devait être 1995.

 19   Q.  Savez-vous où il travaillait en 1995 ?

 20   R.  Non, je ne sais pas exactement où il travaillait en 1995, dans quel

 21   département ou dans quel centre il se trouvait.

 22   Q.  Connaissez-vous le nom de Vitomir Tomic ?

 23   R.  Non.

 24   Q.  D'accord. Vous nous avez indiqué que vous étiez affecté à un poste à

 25   Sarajevo pendant toute la période où vous avez travaillé pour la sécurité

 26   de l'Etat; c'est bien cela ?

 27   R.  Oui, c'est juste puisque j'habitais à Sarajevo pour être encore plus

 28   précis, j'habitais la municipalité d'Ilidza.

Page 26857

  1   Q.  J'aimerais vous montrer un document par le biais du prétoire

  2   électronique, si vous le voulez bien, c'est la pièce 65 ter 3792. En

  3   attendant que le document apparaisse à l'écran, je voudrais vous dire qu'il

  4   s'agit d'un document rédigé par M. Ljubomir Borovcanin, en date du 30 juin

  5   1995. Je pense que le document va arriver dans un instant. Très bien, vous

  6   pouvez constater que ce document est daté du 30 juin 1995 et que sa cote

  7   est 114/95. Le document est destiné au ministère de l'Intérieur, au

  8   ministre de l'Intérieur pour information; il est également envoyé au chef

  9   du RJB ainsi qu'au siège des forces de police de Pale, aux chefs du QG des

 10   forces de police à Bijeljina, du MUP, ainsi qu'au siège des forces de

 11   police de Vogosca.

 12   Dans le premier paragraphe de ce document, le texte parle d'avoir informé

 13   ces organes ou ces individus à propos d'une situation sur le terrain dans

 14   la zone de responsabilité tenue par cinq de nos Compagnies PJP, ainsi

 15   qu'une compagnie composée de membres du MUP, et d'ailleurs, si vous

 16   regardez un peu plus loin, il donne la liste de plusieurs unités. Il dit :

 17   "Nous soulignons le fait que ces unités sont arrivées sur le terrain dans

 18   l'ordre suivant : la Compagnie PJP de Trebinje; une Compagnie du MUP au

 19   siège; une Compagnie de Bijeljina du CJB; une Compagnie PJP, et une

 20   Compagnie de Srbinje; une Compagnie PJP, ainsi qu'une autre Compagnie PJP

 21   de Banja Luka.

 22   Juste au-dessus de la signature, il parle de la situation actuelle

 23   sur le terrain, le niveau moral, les membres PJP tiennent les positions

 24   actuelles fermement. Dans le contexte de ce document, pouvez-vous nous dire

 25   qui est responsable de ces Compagnies PJP ?

 26   R.  Selon ce que je peux lire dans l'en-tête, est-ce qu'on peut revenir en

 27   haut du document, s'il vous plaît ? On voit les unités puis en haut, on

 28   voit l'état-major des forces de police, ce qui signifie que ces unités

Page 26858

  1   étaient sous les ordres de cet état-major particulier.

  2   Q.  Juste au-dessus de la signature, il parle du fait de tenir les

  3   positions acquises. Est-ce que cela signifie qu'ils étaient impliqués dans

  4   des combats, qu'ils étaient engagés dans des combats ?

  5   R.  Lorsqu'on parle de positions occupées, en général on peut penser que

  6   c'est à cela qu'ils pensaient.

  7   Q.  Dans ce cas, ce serait logique que ces unités seraient subordonnées au

  8   Corps de la VRS dans la zone; est-ce que cela vous paraît logique ?

  9   R.  Ça pourrait avoir un sens mais il y a deux situations dans lesquelles

 10   les Unités du MUP pourraient être engagées en temps de guerre. Elles

 11   peuvent agir indépendamment -- d'une façon indépendante, ou elles peuvent

 12   agir comme faisant parties de la VRS en se basant sur le principe de la

 13   resubordination. Je ne vois rien ici qui me mènerait à conclure dans lequel

 14   de ces deux situations d'action on se trouve, qu'est-ce qu'il y a eu lieu.

 15   Q.  Bien. En vertu de l'article 14 de la loi sur la mise en œuvre des lois

 16   relatifs aux affaires intérieures, si elles étaient engagées dans un

 17   combat, elles se trouveraient sous le commandement immédiat de M.

 18   Borovcanin, n'est-ce pas ?

 19   R.  Si elles étaient engagées dans un combat et si c'était effectivement

 20   les unités qui sont mentionnées ici.

 21   Q.  Bien.

 22   R.  Ce serait ma conclusion générale sur la base du document. Si elles ont

 23   participé à des combats, on saurait quelles ont été subordonnées aux forces

 24   de réserve de la police susmentionnées. Toutefois, à partir de ce document,

 25   on ne peut pas voir si ces unités ont été resubordonnées à la VRS ou si

 26   elles ont agi de façon indépendante. En vérité, je ne peux vraiment pas

 27   dire quelque chose de convaincant sur la base des informations que nous

 28   avons là.

Page 26859

  1   Q.  Bien. Je vais vous montrer maintenant un autre document. Merci, il

  2   s'agit du 3794. Voilà, comme vous pouvez le voir, il s'agit encore d'un

  3   rapport, un autre rapport qui a pour auteur M. Borovcanin. Il est adressé

  4   au ministère de l'Intérieur, au ministre adjoint à Bijeljina, Pale -- état-

  5   major de la police de Pale, et envoyé au commandant de l'état-major des

  6   forces de police Vogosca et on lit "Brigade de Police spéciale de Janja,"

  7   et c'est daté du 1er juillet 1995. Dans ce document, vous pouvez voir qu'il

  8   est question d'activités qui ont été commencées la veille et qui se sont

  9   poursuivies jusqu'à sur le champ de bataille en juillet 1995 et il est

 10   question d'un Groupe de combat qui comprenait le 5e Détachement de Police

 11   spéciale. Il y est question de deux sections du Détachement Plavi et

 12   Skorpija du MUP de Serbie, qui ont attaqué l'installation de Lucevik -- les

 13   bâtiments à Lucevik. Il continue, en disant vers la moitié de ce document,

 14   que le problème, pour ce qui était de respecter l'accord avec le Corps de

 15   la RSK Sarajevo-Romanija en dépassant les lignes existe toujours - et on

 16   voit à la fin du document - il est question de la situation qui a trait aux

 17   forces de la Brigade de Police spéciale et il dit qu'ils ont épuisé et

 18   proposent d'en retirer une partie pour les ramener à leur base, à leur

 19   domicile. Est-ce que vous pourriez nous dire qui ce serait trouvé au

 20   commandement du MUP serbe ?

 21   R.  Je ne comprends pas.

 22   Q.  Bien. Je récapitule. Dans le contexte de ce document précis, il est

 23   apparent -- est-ce que vous voyez clairement qui est responsable de ces

 24   unités, qui commande ces unités ?

 25   R.  Pour autant que je puisse le dire, ces unités agissaient de concert et

 26   on précise quelles sont les unités qui ont pris part à telles ou telles

 27   opérations. Toutefois, je n'arrive pas à voir qui exerçait directement le

 28   commandement de ces unités. Ça c'est un type de renseignement,

Page 26860

  1   d'information dans laquelle on explique ce qui a eu lieu dans le cours

  2   d'une journée dans un endroit déterminé, dans une zone déterminée, mais ça

  3   ne veut pas dire nécessairement que toutes les unités auxquelles il est

  4   fait référence ont été commandées par une seule et même personne. Le

  5   document n'est pas clair à cet égard.

  6   Q.  Bien. Mais d'après ce document, c'est une possibilité certaine que la

  7   personne qui rédige le rapport est responsable de ces unités ? Est-ce que

  8   c'est possible ?

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense que ceci demande de spéculation,

 10   hypothèse. Je pense que le témoin a déjà dit que ça ne ressortait pas

 11   clairement du document.

 12   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

 14   M. VANDERPUYE : [interprétation] La question est précise en ce qui concerne

 15   la teneur et la nature de la communication. Donc je pense qu'il est tout à

 16   fait dans le domaine de ses connaissances d'expert de donner une opinion

 17   sur la possibilité à la question, étant donné la nature du document, la

 18   teneur du document, sur le point de savoir si, oui ou non, l'auteur du

 19   document pourrait être responsable ou en charge de ces unités.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous pensons que le témoin peut

 21   répondre à cette question. Pour autant qu'il le sache, bien entendu, mais

 22   cette question qui est posée est basée sur la connaissance qui devrait

 23   savoir s'il y a non cette possibilité. Ce n'est pas de la spéculation, une

 24   pure hypothèse.

 25   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne voudrais pas spéculer. Comme je l'ai

 26   dit, le document n'est pas clair sur ce point.

 27   M. VANDERPUYE : [interprétation]

 28   Q.  Du point de vue de la teneur du document, est-ce que ça s'adapte ou

Page 26861

  1   c'est compatible avec le lien qui a un officier qui commande, et la nature

  2   des renseignements donnés correspondent bien au type d'information qui

  3   serait mise dans un document, un rapport rédigé par un officier exerçant le

  4   commandement, non ?

  5   R.  C'est possible mais les rapports ne sont pas rédigés uniquement par des

  6   commandants ou des officiers chargés d'un commandement. Des rapports

  7   étaient également établis par des services. Si vous avez à l'esprit tous

  8   les différents types par lesquels on peut informer, ceci pourrait être une

  9   des possibilités, et là, c'est une dépêche ou une sorte de note

 10   d'information en quelque sorte. Alors je ne sais pas comment l'appeler

 11   exactement. Mais, oui, ça pourrait être fait par le commandant mais

 12   également par d'autres.

 13   Q.  Bien. Mais alors est-ce qu'il serait logique qu'un commandant ait pour

 14   obligation de rendre compte de la situation concernant ce qui se passe sur

 15   un champ de bataille et d'en rendre compte à ses supérieurs, n'est-ce pas ?

 16   R.  C'est exact.

 17   Q.  Il serait logique qu'un commandant rende compte à ses supérieurs de ce

 18   que sont ses attentes en ce qui concerne la mission qui lui a été confiée

 19   et qu'il doit effectuer et qu'ils disent quand il estime quelle pourrait

 20   être achevée, n'est-ce pas ?

 21   R.  Oui, ça peut contenir tous ces éléments-là, mais il est difficile de

 22   donner une appréciation du moment auquel une mission déterminée doit

 23   prendre fin dans de telles circonstances, dans des circonstances de guerre.

 24   Q.  Bien, Pour ce qui est de gagner du temps, je pense que je vais

 25   maintenant quitter cet aspect et passer à autre chose puisqu'il nous reste

 26   que cinq minutes. Je voudrais simplement vous demander, avant qu'on

 27   abandonne ce sujet : comment il se fait que nous ayons des MUP serbes qui

 28   sont compris au sien de ces unités, si vous pouvez nous le dire sur la base

Page 26862

  1   de ce rapport ?

  2   R.  Je ne peux pas vous dire. Je l'ai lu mais je ne peux pas dire comment

  3   et de quelle manière cela a eu lieu. Là, il s'agit de faits précis dont

  4   j'aurais besoin, et je ne peux pas dire d'où ça vient.

  5   Q.  Bien. Je ne suis pas en train de vous demander précisément cela. Vous

  6   savez, vous avez déjà fait des commentaires dans votre domaine d'expertise

  7   sur le rôle et les devoirs d'un commandant adjoint de la Brigade de Police

  8   spéciale en l'espèce c'était M. Borovcanin, et vous connaissez les

  9   mécanismes par lesquels il peut exercer un contrôle, une supervision des

 10   unités du MUP dont il est chargé dans sa chaîne de commandement. Donc je

 11   vous demande, d'une façon plus générale - et quand je vous dis "MUP serbe,"

 12   je veux dire un MUP de l'ex-République fédérale de Yougoslavie : comment il

 13   se fait qu'on leur confie une mission et qu'il semble dans ce document

 14   qu'ils aient été chargés des activités qui sont effectuées par d'autres

 15   membres du MUP en Bosnie ?

 16   R.  J'ai déjà répondu, je ne savais pas. Vous devriez poser la question à

 17   la personne qui a pris la décision pour que de telles unités se trouvent

 18   sur le terrain. Je n'ai pas la possibilité de répondre dans un sens ni dans

 19   l'autre.

 20   Q.  Bien. Donc vous n'êtes pas bien au courant tout au moins du point de

 21   vue mécanique de la façon dont cette organisation pourrait être réalisée

 22   sur le plan théorique ?

 23   R.  Si vous avez à l'esprit les mécanismes qui existaient entre la

 24   Republika Srpska et le MUP serbe, alors vraiment je ne sais pas de quelle

 25   sorte de mécanismes il s'agissait. Ce genre de chose, c'est simplement

 26   quelque chose d'opérationnelle à l'époque. Ce genre de chose devait être

 27   décidé ou faire l'objet de décision à l'échelon le plus élevé, au grade le

 28   plus élevé.

Page 26863

  1   Q.  Bien.

  2   M. VANDERPUYE : [interprétation] Pourrions-nous voir maintenant le numéro

  3   57 de la liste 65 ter, s'il vous plaît ? 

  4   Q.  Excusez-moi, en ce qui concerne ma dernière question, vous avez dit que

  5   ces mécanismes de par lesquels le MUP serbe pourrait se trouver dans les

  6   circonstance indiquées dans le rapport de M. Borovcanin, vous dites que

  7   c'était une question qui devait faire l'objet d'une décision à l'échelon le

  8   plus élevé -- au grade le plus élevé - c'est bien cela - du gouvernement, à

  9   ce que je comprends ?

 10   R.  Oui, probablement.

 11   Q.  Par "gouvernement," ceci veut dire "gouvernement civil," ça ne peut pas

 12   vouloir dire "armée," n'est-ce pas ?

 13   R.  Je veux dire le niveau le plus élevé auquel une telle décision peut

 14   être prise ou de la façon dont des notes de coopération peuvent être

 15   créées.

 16   Q.  Mais ceci pourrait être fait par le Grand état-major de l'armée, non,

 17   l'état-major principal ? Je devrais dire la VRS pour qu'on soit bien clair

 18   au compte rendu.

 19   R.  Vraiment, je ne sais pas.

 20   L'INTERPRÈTE : La question précédente se poursuit --

 21   M. VANDERPUYE : [interprétation]

 22   Q.  -- présidence…?

 23   R.  Je peux vous dire que vraiment je ne sais pas ce que serait cet organe.

 24   Tout en haut de la pyramide de l'Etat, c'est ce que nous connaissons.

 25   Q.  Bien.

 26   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons jusqu'à

 27   14 heures; c'est bien cela ?

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non.

Page 26864

  1   M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-il possible que je puisse poursuivre

  2   ou est-ce que --

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il va y avoir une autre audience.

  4   M. VANDERPUYE : [interprétation] Bien.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous en avez encore pour combien de

  6   temps ?

  7   M. VANDERPUYE : [interprétation] J'en ai pour environ encore 15 minutes. Je

  8   ne crois pas pouvoir faire plus bref.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis désolé, Professeur, mais nous

 10   n'avons pas fini. Il n'y a pas lieu de blâmer qui que ce soit en

 11   particulier mais il faut que nous poursuivions demain matin. Alors,

 12   maintenant, je ne tiens pas à ce que nous restions encore 15 minutes parce

 13   que ça rendrait les choses plus compliquées pour la prochaine Chambre de

 14   première instance, ça lui créerait des difficultés. Donc nous allons lever

 15   la séance jusqu'à demain matin 9 heures. Je vous remercie.

 16   --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le jeudi 9 octobre

 17   2008, à 9 heures 00.

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24   

 25  

 26  

 27  

 28