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1 mes collègues.

2 LE TÉMOIN: MLADEN BAJAGIC [Reprise]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 Contre-interrogatoire par M. Vanderpuye : [Suite]

5 Q. [interprétation] Bonjour, Docteur Bajagic. ¸

6 R. Bonjour.

7 Q. Est-ce qu'on peut maintenant afficher le document sur la liste 65 ter ?

8 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le numéro du document.

9 M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce qu'on peut l'afficher dans le

10 prétoire électronique ?

11 Q. Je vais continuer à vous poser des questions concernant le rapport de

12 M. Borovcanin, écrit par M. Borovcanin le 30 juin et le 1er juillet. C'est

13 le deuxième rapport qui date du 1er juillet. J'aimerais vous montrer d'abord

14 le rapport qui a été rédigé le 30 juin, le numéro du document est 113/95.

15 Il s'agit d'une dépêche. Dans ce document, vous pouvez voir qu'il s'agit du

16 document qui a été envoyé à l'état-major de la police à Pale, à Vogosca et

17 au SPP, à la Brigade de la Police spéciale à Janja. Dans le rapport à

18 droite, vous pouvez voir qu'il s'agit des événements survenus le 29 juin,

19 un Groupe de combat du 4e Détachement de la Police spéciale, du 7e

20 Détachement de la Police spéciale, qui ont lancé une attaque contre

21 l'installation Lucevik, qui était contrôlé par l'ennemi et qui était très

22 important pour ce qui est de la voie de communication entre Trnovo -- sur

23 la route de Trnovo-Sarajevo. Pour ce qui est de ce rapport de combat, au

24 troisième paragraphe, vous allez voir que -- en tout cas, cela devrait

25 correspondre à la version en B/C/S, vous allez voir qu'au début du

26 paragraphe, nous avons la date du 29 juin 1995. En tout cas, dans le

27 rapport, il y figure que, durant les combats le 29 juin, deux membres du

28 Détachement de la Police spéciale du 4e et du 7e Détachements de la Police

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1 spéciale ainsi que deux membres du MUP serbe ont été blessés.

2 A la page suivante en anglais, je pense que c'est en bas de la page en

3 B/C/S, vous allez voir qu'il est dit : "Le rapport que puisque les forces

4 complémentaires du PJP ont été déployées lors des jours précédents après la

5 percée des lignes vers Trnovo, nous essayons de récupérer cela pour ce qui

6 est de la zone de responsabilité de la police. Six Compagnies des PJP ont

7 été engagées et trois compagnies tenaient la ligne pendant 20 jours avant

8 cela."

9 Hier, je vous ai posé des questions, pour ce qui est de votre évaluation du

10 fait que M. Borovcanin commandait ces unités particulières. Par rapport à

11 ce document, est-ce que cela peut vous aider pour nous dire quelle était sa

12 position par rapport à ces unités ?

13 R. J'ai lu ce document de façon attentive, hier également. En bas, il est

14 écrit : "Adjoint au commandant de la Brigade de la Police spéciale, Ljubisa

15 Borovcanin." M. Borovcanin a envoyé ce rapport à trois entités, trois

16 adresses destinataires. Dans ce rapport, on ne peut pas voir qu'il

17 commandait toutes les unités ou qu'il était commandant de toutes les unités

18 qui sont énumérées dans ce rapport. Pour moi, cela veut dire qu'il ne

19 commandait que certaines parties de la Brigade de la Police spéciale se

20 trouvant dans cette région et non pas toutes les unités qui sont

21 mentionnées ici. D'après ce document, je ne peux pas dire qu'il était

22 commandant de toutes les unités mentionnées dans le document. Mais je peux

23 supposer que les Détachements de la Police spéciale qui faisaient partie de

24 la Brigade spéciale de Police de la Republika Srpska ont été commandés par

25 lui. C'est ma réponse.

26 Q. Bien, Docteur.

27 M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document 57

28 sur la liste 65 ter ?

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1 Q. Bien. Il s'agit d'un ordre; en bas, vous allez voir que c'est le

2 commandant, le chef de l'état-major Tomislav Kovac, qui l'a signé. Je pense

3 que nous avons mentionné Tomislav Kovac hier. Cela a été envoyé à la

4 Brigade de Police spéciale, à l'état-major de la police à Trnovo, au

5 commandement des forces de la police à Vogosca, et cetera. Vous voulez lire

6 cela sur l'écran.

7 Au paragraphe 3, nous pouvons lire que Ljubomir Borovcanin est adjoint au

8 commandant; au paragraphe 2 sont énumérées les Unités du MUP, qui allaient

9 être commandées par lui. Ensuite il y a le 2e Détachement de la Police de

10 Sekovici, les Unités PJP de Zvornik, une compagnie mixte, des forces

11 conjointes de la RSK et du MUP de la Republika Srpska, une compagnie du

12 centre d'Entraînement de Jahorina. Vous avez fait référence à cet ordre

13 dans votre rapport d'expert. Vous êtes d'accord pour dire que ce rapport

14 montre que M. Borovcanin a commandé ces unités, n'est-ce pas ?

15 R. Il est évident que, par cet ordre du ministre adjoint, à savoir

16 commandant des forces de la police au siège du ministre, avec qui il est

17 évident dans ce rapport, on peut voir clairement quelles sont les unités

18 qui allaient être commandées par M. Borovcanin.

19 Q. D'après cet ordre, M. Borovcanin, en tant que commandant de l'unité,

20 doit être en contact avec le chef d'état-major général Krstic, n'est-ce pas

21 ?

22 R. Oui, c'est ce qui est écrit dans l'ordre, avec le général Krstic. Oui.

23 Q. D'après cet ordre, M. Borovcanin s'il l'avait exécuté, le général

24 Krstic aurait été son commandant, n'est-ce pas ?

25 R. Oui. Il fallait prendre contact avec le généralement Krstic sur le

26 terrain à savoir se présenter au général Krstic qui à ce moment-là était

27 re-subordonné à M. Borovcanin.

28 M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document

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1 3689 sur la liste 65 ter ?

2 Q. Vous pouvez voir qu'il s'agit d'un document de l'Accusation a identifié

3 il y a peu et dont la date est le 13 juillet 1995.

4 Dans la version en B/C/S, c'est un peu plus vers le bas où on peut voir

5 qu'il y a la signature de Ljubomir Borovcanin dont la date est le 13

6 juillet 1995, et le numéro du document est 284/95. Ce document -- ce

7 rapport a été envoyé à l'état-major de la police à Pale, à l'état-major de

8 la police à Vogosca et à la Brigade de Police spéciale à Janja. Dans ce

9 rapport, il est question des événements, qui se sont passés pendant la

10 journée, il est écrit que l'Unité de Combat du MUP est composée du 2e

11 Détachement du MUP, MUP Compagnie de Zvornik et d'une Compagnie mixte de

12 Janja du MUP de Janja et engagée dans les offensives dans la direction de

13 Zuti Most et Potocari à 5 heures 30, et que le point de contrôle à Zuti

14 Most a été bloqué, après quoi les forces ont continué vers Potocari. Il est

15 clair que, sur la base de l'ordre précédent, que M. Borovcanin commandait

16 ces unités, n'est-ce pas ?

17 R. Si vous pensez à l'ordre précédent, oui.

18 Q. Je fais référence à l'ordre du 10 juillet envoyé par Tomislav Kovac

19 dont nous avons parlé ?

20 R. Oui.

21 Q. Dans ce rapport du 13 juillet --

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic.

23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je m'excuse d'avoir interrompu mon

24 collègue, lors de son contre-interrogatoire. Ce n'est peut-être pas juste

25 mais j'aimerais que les choses soient claires dans le compte rendu. Au

26 paragraphe 1, il est écrit "une Compagnie mixte du MUP de Janja," ce qui ne

27 correspond pas au document précédent et certaines unités mentionnées dans

28 le document précédent par rapport au MUP de la Republika Srpska Krajina et

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1 la Serbie ne sont pas mentionnées dans ce rapport, donc c'était juste pour

2 que les choses soient claires au compte rendu.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Voulez-vous donner des

4 commentaires par rapport à cette observation de Me Lazarevic, Monsieur

5 Vanderpuye ?

6 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je m'excuse, mais je ne vois pas le compte

7 rendu sur l'écran. Je regardais le document pendant que je le lisais. Je ne

8 peux pas retrouver cela, cet endroit dans le compte rendu, donc je peux

9 relire cette partie. Dans le document du 13 juillet, il est question de la

10 Compagnie mixte du MUP de Janja, c'est ce qui figure dans la traduction, et

11 l'ordre du 10 juillet par une Compagnie mixte des forces conjointes de la

12 RSK et MUP de la RS ainsi que d'une Compagnie du centre d'Entraînement de

13 Jahorina. Ma question posée à cet expert était comme suit : il est clair,

14 d'après ce document -- est-ce qu'il est clair d'après ce document qu'il

15 commandait ces unités, et par rapport à l'ordre précédent ?

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui, maintenant tout est clair.

17 Mais avant le commentaire de Me Lazarevic, cela n'a pas été tout à fait

18 clair.

19 M. VANDERPUYE : [interprétation] J'apprécie son intervention.

20 Q. Monsieur, avez-vous compris ma question maintenant ?

21 R. Je pense que nous nous sommes compris.

22 Q. Donc vous voulez dire que votre réponse précédente ne change pas ?

23 R. M. Ljubisa Borovcanin commandait les unités mentionnées dans l'ordre du

24 10 juillet 1995. Je ne peux pas suivre les deux textes parallèlement pour

25 voir si les unités mentionnées dans ce document se trouvent sur la liste

26 parce qu'on voit ici une Compagnie mixte du MUP de Janja. Je pense que

27 Janja n'est pas mentionnée dans l'ordre. Je ne peux pas confirmer cela. Si

28 j'avais les deux documents sur l'écran, je pourrais répondre à votre

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1 question.

2 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Excusez-moi,

3 Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que vous pouvez continuer.

5 M. VANDERPUYE : [interprétation] Très bien.

6 Q. Quant au document du 13 juillet 1995, document 284/95, ce document a

7 été envoyé à l'état-major de la police de Pale. Dites-nous ce que

8 représente ce document ?

9 R. Comme on peut le voir ce document a été envoyé à trois adresses : à

10 l'état-major de la police à Pale, à Vogosca et à la Brigade de Police

11 spéciale à Janja, donc à trois adresses. Je pense qu'il s'agit d'une

12 information très brève qui a été envoyée à ces trois adresses pour dire où

13 se trouvaient certaines unités. C'est un document par lequel Ljubisa

14 Borovcanin, adjoint au commandant, informe ces adresses, ces entités que

15 ces unités se trouvaient là-bas, informe sur les événements qui se sont

16 passés si une Compagnie du MUP de Janja se trouvait sur le même territoire

17 que lui donc il aurait informé le MUP à Janja de cela, et le fait que

18 décrire les activités de combat ce jour-là et énumère les unités qui y ont

19 participé. Rien de plus.

20 Q. L'état-major de la police à Pale, il était composé de quelles personnes

21 ? Dire ce que cela représente cet état-major, quels sont les gens qui

22 étaient ses membres ?

23 R. Je ne peux pas vous dire cela sans avoir le document sous les yeux. Je

24 ne peux pas vous dire quelle était la composition complète de l'état-major,

25 qui était les membres de l'état-major de la police. Je ne peux pas retenir

26 tous ces noms. Il s'agit de l'état-major de la police du ministère de

27 l'Intérieur.

28 Q. Bien. Dans ce rapport on peut voir bien que vous disiez qu'il n'était

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1 pas clair pour vous si ou pas M. Borovcanin commandait toutes les unités

2 mais, même si c'était le cas, il donc rend compte de toutes les unités --

3 des unités dont il n'était pas commandant, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, on peut dire que c'était comme cela mais il n'a fait qu'informé

5 pour ce qui est de ces unités.

6 Q. Pour ce qui est des unités dont il était commandant dans ce cas-là, il

7 envoie des rapports, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, mais s'il se trouve, par exemple, dans l'ordre du 10 juillet, à

9 partir du moment où il s'est présenté au général Krstic - je pense qu'il

10 s'agissait du général Krstic - à partir de ce moment-là, il est re-

11 subordonné à l'Unité de l'armée de la Republika Srpska dans une -- parce

12 qu'il se trouve dans la zone de responsabilité de cette brigade avec ses

13 unités. A partir de ce moment-là, il doit envoyer des rapports. C'est pour

14 cela que j'ai dit il n'a fait qu'informer dans ce document et il ne

15 s'agissait pas d'un rapport de sa part.

16 Q. Donc il est clair que son obligation était d'envoyer des rapports pour

17 ce qui est des unités dont il était commandant, n'est-ce pas, à ce moment-

18 là également ?

19 R. Je pense que, dans l'instruction portant sur l'envoi des rapports

20 statistiques, urgents et réguliers, il n'y a pas de situation prévue, il

21 n'y a pas de disposition pour ce qui est de la resubordination, et quand la

22 resubordination doit avoir lieu, je ne pense pas qu'il de dispositions de

23 telle situation. Ici, je ne peux qu'émettre des hypothèses pour ce qui est

24 de ses obligations à lui. Peut-être qu'il s'agissait des règlements ad hoc

25 mais il n'y a pas de trace écrite, au moins je n'ai pas trouvé de trace

26 écrite de ces règlements au moment où j'ai rédigé mon rapport.

27 Q. Vous n'avez pas pu retrouver le règlement qui dit que le commandant des

28 Unités du MUP est resubordonné à la VRS d'envoyer pour ce qui est du statut

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1 de ces unités, les envoyer à l'armée ou au ministère de l'Intérieur; vous

2 n'avez pas retrouvé ces règlements ?

3 R. Pour ce qui est des informations et des rapports au sein du ministère

4 de l'Intérieur, j'ai des instructions mais je n'ai pas retrouvé de

5 documents parlant de cette situation. Malheureusement, je ne l'ai pas

6 retrouvé, si je l'avais retrouvé je pourrais vous donner une réponse

7 différente, peut-être.

8 Q. Permettez-moi de vous poser une question concernant la notion de

9 l'unité du commandement; est-ce que cela a été appliqué aux forces de

10 combat du MUP ?

11 R. Je ne sais pas à quelle notion ou concept d'unicité du commandement

12 vous pensez; ces termes ne me disent rien.

13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse mais

14 j'aimerais savoir dans quelle circonstance. Je pense qu'il faut poser cette

15 question au témoin, mais, en tout cas il n'a pas compris la question.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Monsieur Vanderpuye.

17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Si le témoin connaît les circonstances

18 particulières dont je parle, il s'agit de forces de combat, forces de

19 combat du MUP, je crois que je l'ai dit dans ma question.

20 M. LE JUGE AGIUS : En tout cas, poursuivez. Oui, il y avait une question

21 lorsque j'ai dit poursuivez, continuez. Est-ce que, Monsieur le Professeur,

22 vous pouvez répondre à la question.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, nous parlons des autres parties d'unités

24 au sein du ministère de l'Intérieur qui sont indépendantes dans le combat,

25 faisant partie des forces armées. Donc elles doivent respecter les

26 instructions concernant les rapports, il n'y a pas de doute. S'il s'agit

27 d'unité du ministère de l'Intérieur à l'extérieur de cette unité, autre que

28 cette unité, elles devront respecter les instructions du ministère de

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1 l'Intérieur concernant les rapports urgents, les rapports statistiques et

2 les rapports occasionnels. Lorsqu'on parle de rapports urgents, il s'agit

3 de dépêches; les rapports occasionnels et statistiques concernent tous les

4 autres rapports qu'il s'agit d'envoyer.

5 M. VANDERPUYE : [interprétation]

6 Q. Merci, Monsieur le Témoin. Vous avez répondu hier à une série de

7 questions concernant les règles gouvernant l'organisation interne du MUP.

8 J'aimerais revenir sur ce sujet avec quelques questions, si vous permettez.

9 A l'article 51 -- ou selon l'article 51 des règles d'organisation

10 interne du MUP, à savoir la pièce 4D144, il était clair que les obligations

11 générales des membres ou des employés du MUP sont qu'on leur confie un

12 certain nombre de tâches, et ils sont obligés d'effectuer en temps voulu un

13 certain nombre de tâches respectant des normes de haut niveau et le faire

14 avec responsabilité en accord avec l'ensemble des règlements juridiques et

15 les instructions en provenance du ministre; c'est bien cela ?

16 R. Oui, si vous lisez le texte mais je n'ai rien sous les yeux, je

17 n'ai rien à l'écran. Je ne vois pas le document.

18 Q. Si vous le souhaitez, on peut l'afficher à l'écran. C'est la pièce

19 4D144. Il n'y a pas de version anglaise, je vais devoir demander au témoin

20 de donner lecture de manière à ce que nous ayons une version interprétée.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous pouvons survivre à cela.

22 Poursuivons.

23 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est une version traduite du document en

24 tout état de cause ? Nous l'avons en B/C/S, je crois que c'est la page 32

25 dans le prétoire électronique. Le numéro d'identification ERN c'est le

26 5705.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voici ici, nous avons le 5702.

28 D'accord.

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1 M. VANDERPUYE : [interprétation]

2 Q. L'article 51 figure à peu près au milieu de la page, est-ce que vous

3 pouvez l'examiner, peut-être en donner lecture ?

4 R. Je vois le texte. Article 51 : "Un employé a le devoir d'effectuer ces

5 tâches et ces responsabilités en temps voulu à un niveau élevé de qualité,

6 tenant compte de contrainte économique et tout en respectant les autres

7 règlements juridiques et les autres instructions données par le ministre."

8 Oui, je comprends l'article.

9 Q. Ce texte s'applique à l'ensemble des membres du ministère de

10 l'Intérieur, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. En ce qui concerne le texte loi concernant l'organisation interne du

13 MUP, à savoir la 4D172, l'article 15 de ce document, on trouve référence à

14 la protection de la vie des citoyens et de la sécurité des personnes ainsi

15 que la prévention et la détection des activités criminelles. C'est l'une

16 des responsabilités des membres du MUP parmi d'autres; est-ce que vous êtes

17 d'accord avec cela ?

18 R. Oui, absolument. Je n'ai pas le texte sous les yeux mais je suis

19 d'accord avec ce que vous avez lu. Cet article résume les fonctions de la

20 police.

21 Q. Cet article n'a pas changé par rapport à la mise à jour de la loi en

22 date de mars 1994 ou par la suite, n'est-ce pas ? Je vois que nous l'avons

23 dans le prétoire électronique, article 15, le texte commence : "Le service

24 de Sécurité publique effectue un certain nombre de tâches administratives

25 et spécialisées et d'autres activités." Si vous lisez un peu plus bas, vous

26 voyez parmi ces responsabilités : "Il y a la protection de la vie privée

27 des citoyens, de la sécurité individuelle, et la prévention et détection

28 des activités criminelles," n'est-ce pas ?

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1 R. Oui, en effet. C'est tout à fait juste et je connais bien l'article 15.

2 Q. Vous savez que cet article n'a pas changé en 1994 ?

3 R. Je ne vois pas comment cet article aurait pu changer de façon

4 importante. Il doit rester identique.

5 Q. D'accord.

6 R. Oui.

7 Q. L'article 41 du même texte de loi sur l'organisation interne du MUP,

8 qui prévoie de prêter serment les officiels doivent prêter serment au sein

9 du ministère de l'Intérieur, n'est-ce pas ? Je crois que vous trouverez ça

10 à la page 6 en anglais ainsi qu'à la page 6 en B/C/S. Si vous regardez dans

11 la version anglaise vers le bas de la page, on voit le texte qui commence,

12 je cite : "Le texte de la déclaration formelle se lit comme suit. Il doit

13 effectuer ces tâches d'un officiel de manière consciencieuse et responsable

14 afin de défendre la loi et la constitution, avec toute ma force," et

15 cetera, "et d'effecteur l'ensemble des activités et tâches d'un officiel, y

16 compris lorsqu'en se faisant ma vie serait en danger." Il s'agit du texte

17 qui figure à l'article.

18 R. Oui, en effet, je vois le texte, je le connais, et je sais qu'il fait

19 partie de ce texte de loi.

20 Q. C'est une déclaration solennelle qui doit être souscrite par tous les

21 membres du ministère de l'Intérieur, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, tout à fait.

23 Q. On vous a posé des questions concernant la constitution, et en

24 particulier vous avez donné lecture d'une partie de l'article 68 de la

25 constitution, je crois --

26 R. Oui.

27 Q. Vous savez que l'article 68 de la constitution prévoit, la protection

28 des droits de l'homme, les libertés nationales et l'égalité, le respect de

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1 la constitution et de la loi ?

2 R. Oui, tout à fait.

3 Q. Ceci est prévu dans la constitution de la République serbe de Bosnie-

4 Herzégovine ainsi que dans la constitution de la Republika Srpska, n'est-ce

5 pas ?

6 R. Oui.

7 L'INTERPRÈTE : Le témoin hoche de la tête.

8 M. VANDERPUYE : [interprétation]

9 Q. Vous devez répondre oralement.

10 R. Oui, tout à fait. C'est bien cela.

11 Q. Dans l'article 51 de cette constitution, il y a référence à ce que l'on

12 appelle un ordre constitutionnel. Je parle de cela parce que, dans le

13 serment qu'on vient de lire, il y a mention de la protection de l'ordre

14 constitutionnel. A l'article 5 on trouve une définition de l'ordre

15 constitutionnel en partie, c'est-à-dire que c'est basé sur la protection

16 des groupes ethniques et les autres minorités. Vous vous souvenez de ce

17 passage ?

18 R. Oui, je le sais, mais je ne me souviens pas de mémoire dans quel

19 article cela se trouve. Je ne peux pas me souvenir de tous ces documents,

20 mais je sais en effet que ça fait partie de la constitution.

21 Q. Je vais l'afficher sur l'écran. C'est la pièce 4D194. Je pense que

22 c'est à la toute première page. C'est peut-être à la page 2 en anglais.

23 Regardez l'article 5, tout en bas, le dernier tiret : "Protection des

24 droits des groupes ethniques et d'autres minorités." L'article 5 se lit

25 comme suit : "L'ordre constitutionnel de la république est basée sur les

26 points suivants," puis on trouve une liste. Vous voyez ce passage ?

27 R. Oui, je vois le texte et je l'ai lu.

28 Q. J'aimerais attirer votre attention sur le tout premier tiret, qui se

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1 lit comme suit : "L'ordre constitutionnel de la république est basé sur,"

2 et puis le premier point c'est : "Garantir la protection des droits et

3 liberté individuelle par rapport aux normes internationales." Vous voyez ce

4 passage ?

5 R. Oui.

6 Q. Les conventions de Genève font partie des normes internationales dont

7 on parle dans ce document, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, c'est juste.

9 Q. J'aimerais maintenant revenir à l'article 42 de la loi sur

10 l'organisation interne du MUP.

11 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est la pièce 4D172 dans le prétoire

12 électronique. A la page 6 en B/C/S, ainsi qu'à la page 6 en anglais.

13 L'article 42, est-ce qu'on peut faire un zoom, s'il vous plaît ?

14 Q. "Les officiels autorisés doivent effectuer les activités et tâches en

15 rapport avec la protection de l'ordre constitutionnel," je viens de vous en

16 donner lecture de la définition. "La protection des vies nationales, et la

17 sécurité individuelle, la prévention des délits et crimes ainsi que la

18 capture des auteurs ainsi que toutes les activités et tâches concernant le

19 respect de la loi et l'ordre à tout moment, qu'ils soient en activité ou

20 qu'ils aient été explicitement affectés à telles ou telles tâches." Vous le

21 voyez ?

22 R. Oui.

23 Q. Tous les membres autorisés du MUP sont obligés de respecter ce

24 règlement, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je n'ai plus de questions, Monsieur le

27 Témoin.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Vanderpuye. Est-ce

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1 qu'il y a un interrogatoire supplémentaire, Monsieur Lazarevic.

2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Combien de temps ?

4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense qu'il me faudra 25 à 30 minutes.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivez.

6 Nouvel interrogatoire par M. Lazarevic :

7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Bajagic.

8 R. Bonjour.

9 Q. Je voudrais revenir dans le cadre de l'interrogatoire supplémentaire au

10 dernier point qui vient de vous être posé par M. Vanderpuye qui vous a

11 montré un certain nombre de passages concernant le ministère de l'Intérieur

12 et tous ces passages qu'il vous a cités correspondent aux devoirs et les

13 responsabilités des officiels du ministère de l'Intérieur selon la loi,

14 n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. La question que je voudrais poser est la suivante : lorsqu'un membre du

17 ministère de l'Intérieur effectue ces tâches et les devoirs habituels, il

18 est investi de tous les pouvoirs que l'on vient d'examiner, toutes les

19 responsabilités ?

20 R. Oui.

21 Q. J'aimerais maintenant aborder une autre situation, une situation où un

22 membre du ministère de l'Intérieur participe en tant que membre re-

23 subordonné à l'intérieur d'une unité du ministère de l'Intérieur à des

24 combats. Est-ce qu'il aurait toujours la même autorité, les mêmes

25 responsabilités prévues par la loi ?

26 R. Non. Il n'a pas la même autorité s'il est re-subordonné et qu'il

27 participe à des combats sous le commandement de l'armée.

28 Q. Autrement dit, lorsqu'il y a un combat et qu'une Unité du ministère de

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1 l'Intérieur participe au combat, les officiels du ministère de l'Intérieur

2 ne bénéficient pas des mêmes pouvoirs, les "mêmes autorités" - entre

3 guillemets - qu'habituellement ?

4 R. Oui.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant.

6 Monsieur Vanderpuye.

7 M. VANDERPUYE : [interprétation] Tout d'abord, objection puisque la

8 question -- [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

10 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation] -- je parlais des autorités des

11 officiers de police dans un contexte habituel pour comparer cela lorsqu'il

12 se trouve impliquer dans des activités de combat alors qu'ils sont

13 subordonnés dans le cadre de ces activités de combat.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, nous vous faisons

16 confiance pour développer un peu plus pour que les choses soient

17 parfaitement claires.

18 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

20 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

21 Q. [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

24 M. LAZAREVIC : [interprétation]

25 Q. J'aimerais poser une question hypothétique et à vous de décider si la

26 question est convenable ou pas.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous, vous suggérez qu'il y ait une

28 objection avant même de poser votre question, allez-y.

Page 26881

1 M. LAZAREVIC : [interprétation]

2 Q. [aucune interprétation]

3 R. [aucune interprétation]

4 Q. Professeur Bajagic, nous n'avons pas la traduction --

5 Tenant comte d'une situation hypothétique, est-ce que vous entendez bien

6 l'interprétation, vous me suivez, oui. Voici ma question : prenons le cas

7 d'un inspecteur qui est chargé de la prévention criminelle au centre de

8 Sécurité à Zvornik, par exemple. Sa tâche principale -- plutôt, quelle

9 serait sa tâche principale ?

10 R. Trouver et appréhender les auteurs de crimes généraux, tout dépend du

11 domaine.

12 Q. En effectuant ces tâches, quels seraient ces pouvoirs au titre de la

13 loi ?

14 R. Il aurait tous les pouvoirs qui découlent de la loi sur l'intérieur,

15 c'est-à-dire publier des avertissements, la répression, l'utilisation des

16 armes à feu, tous ces pouvoirs.

17 Q. Il aurait ces mêmes pouvoirs lorsqu'il est en activité que lorsqu'il

18 n'est pas en activité en tant que tel, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Prenons le cas où ce même inspecteur de police est devenu membre d'une

21 Unité de Police spéciale PJP et à ce titre devient membre d'une Compagnie

22 spéciale de la Police qui participe au combat re-subordonné au commandement

23 de l'armée. Dans un tel contexte, est-ce que cet inspecteur aurait les

24 mêmes pouvoirs qu'auparavant ?

25 R. J'en ai entendu avant même, avant même que vous ayez posé cette

26 question détaillée. Non, il n'aurait plus ces pouvoirs.

27 Q. Pendant combien de temps ? Et pendant combien de temps il n'aurait pas

28 ces pouvoirs ?

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1 R. Jusqu'au moment où il revient à sa tâche et à sa fonction habituelle.

2 Q. Lorsqu'il participe au combat, est-ce qu'il a une pièce d'identité

3 officielle ?

4 R. Non, il ne peut plus s'identifier en tant que membre de la police s'il

5 participe à des combats.

6 Q. Merci. Merci beaucoup. J'aimerais passer à d'autres aspects, d'autres

7 sujets qui ont été abordés hier. Aux pages 56 à 62 du procès-verbal

8 d'audience, mon confrère, Me Ostojic, vous a demandé -- vous a posé une

9 question concernant l'information et les compte rendus; il vous a cité

10 l'article 256 de votre rapport d'expert.

11 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est à la page 66 en B/C/S, et pages 67 et

12 68 en anglais.

13 Q. J'aimerais clarifier un point, s'il vous plaît.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant. On doit discuter de quelque

15 chose entre nous.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de poursuivre, je souhaitais

18 demander au témoin d'expliquer sa réponse, de clarifier sa réponse. Plutôt

19 que de prendre l'exemple d'un inspecteur, pourquoi ne pas prendre l'exemple

20 de M. Borovcanin qui était lui-même commandant adjoint d'une Brigade de

21 Police spéciale, il a été désigné par M. Kovac pour commander plusieurs

22 Unités du MUP, nous l'avons vu auparavant et il était subordonné à M.

23 Krstic.

24 Comment le rôle de M. Borovcanin est-il différent de son rôle précédent et

25 en termes concrets, pouvez-vous l'expliquer ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est différent parce que l'explication que

27 j'ai donnée auparavant s'applique à M. Borovcanin. M. Borovcanin était

28 resubordonné à l'armée de la Republika Srpska et il n'avait plus les mêmes

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1 pouvoirs. Il ne pouvait agir sur le terrain en tant que policier. Il ne

2 pouvait plus agir comme policier du ministère de l'Intérieur, comme membre

3 du ministère de l'Intérieur aussi longtemps qu'il était resubordonné à

4 quelqu'un d'autre.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais il est toujours le commandant

6 de plusieurs Unités du MUP, n'est-ce pas ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas la question, mais nous ne parlons

8 pas des responsabilités policières ou toute autre chose dont on vient de

9 parler.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pendant qu'il est resubordonné à la VRS,

11 il a le devoir de rendre compte à ses supérieurs au sein du MUP. Nous

12 l'avons vu dans un rapport, un rapport d'information qui était envoyé à

13 Pale au poste de police, à l'état-major de la police ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai l'impression qu'il y a une confusion.

15 Lorsqu'il était resubordonné à l'armée, M. Borovcanin ne peut qu'être

16 incorporé dans le système de rapport de communication de rapport de

17 l'armée. Donc il n'est pas tenu de respecter le règlement du ministère de

18 l'Intérieur. Il peut envoyer des rapports intérimaires ou des rapports

19 urgents mais il n'a aucune obligation vis-à-vis du ministère de l'Intérieur

20 puisqu'il est incorporé au sein de l'armée de la Republika Srpska.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder la

22 pièce 65 ter P3789, en date du 13 juillet. Si j'ai bien compris à cette

23 date, M. Borovcanin était resubordonné à la VRS, n'est-ce pas ? Donc,

24 Professeur, seriez-vous d'accord que M. Borovcanin a été resubordonné à la

25 VRS à ce moment-là ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. A ce moment-là, il se trouvait

27 resubordonner à l'armée de la Republika Srpska.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous, à ce moment-là, expliquer

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1 pourquoi il a envoyé ce rapport à l'état-major de la police à Pale ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien qu'il ait été resubordonné à l'armée de

3 la Republika Srpska et bien qu'il ait été incorporé dans le système et

4 qu'il ait suivi les règles applicables dans l'armée de la Republika Srpska,

5 ceci ne l'empêchait on ne lui interdisait d'envoyer des renseignementss

6 pour garder, informer des événements ces services du ministère de

7 l'Intérieur dans lesquels M. Borovcanin travaillait. Donc l'une des choses

8 n'exclut pas l'autre, ces deux choses ne sont pas exclusives l'une de

9 l'autre, il pouvait toujours envoyer des rapports s'il le souhaitait.

10 Ce n'était pas une obligation pour lui, il s'agissait là d'un

11 document interne. En d'autres termes, M. Borovcanin voulait de son propre

12 gré informer certains organes du ministère de l'Intérieur concernant

13 certains événements sur le terrain qui intéressaient les unités du

14 ministère. Donc ceci n'entrait pas dans le cadre du système en quelque

15 sorte d'une obligation, il n'y avait pas d'obligation de rendre compte.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si je dois dire que la seule différence

17 en ce qui concerne M. Borovcanin était qu'il devait suivre les ordres des

18 supérieurs de la VRS; est-ce que je me trompe ou non ? Est-ce que j'ai

19 raison ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez probablement raison.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Juge Kwon.

23 Maître Lazarevic.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation]

25 Q. Je vous présente mes excuses. J'essaie de saisir pleinement la réponse

26 que vous venez de donner au Juge Kwon, à savoir que la seule différence par

27 rapport à la question posée par le Juge Kwon c'était la situation dans

28 laquelle se trouvait M. Borovcanin entre sa resubordination et l'autre

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1 situation avec ce qu'il avait à faire en matière de compte rendu, mais vous

2 parliez également des pouvoirs, des habilitations, des responsabilités, y

3 a-t-il une différence ?

4 R. Lorsque M. Borovcanin est resubordonné à un commandement supérieur

5 d'Unité de la VRS, il ne dépend plus à ce moment-là de la police et il n'a

6 plus ses responsabilités de police. Je peux éclairer par un exemple.

7 Q. Je ne pense pas que ce soit nécessaire.

8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] En fait, j'aimerais bien entendre

9 l'exemple qu'il voudrait donner sur ce point.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] M. Borovcanin est un fonctionnaire habilité,

11 il ne peut pas s'occuper de recueillir des informations, des renseignements

12 relatifs à des crimes commis sur le terrain ou en ce qui concerne le fait

13 de garantir l'ordre public et le droit. Ce serait ridicule apparemment par

14 rapport à la gravité des tâches et des missions qu'il reçoit pour ce qui

15 est de participer au combat comme quelqu'un qui est resubordonné à la VRS.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc si je vous entends bien, s'il se

17 trouve dans une situation dans laquelle dans ses fonctions normales de

18 police il pourrait procéder à des tâches dans quelques investigations par

19 exemple, dans ce contexte-ci, il ne serait pas en mesure de le faire, il

20 sera uniquement responsable d'exécuter les ordres qui viendraient de la

21 VRS; c'est bien cela ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est responsable de mettre en œuvre ou

23 d'appliquer uniquement les ordres de la VRS, c'est-à-dire de son commandant

24 supérieur à ce moment-là. Rien d'autre.

25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, Maître Lazarevic, avant que

27 je vous redonne la parole. Votre client souhaite encore faire une

28 déclaration, oui.

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1 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais

2 vous demander d'être autorisé à rencontrer mon conseil pour un bref

3 instant.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien entendu, bien entendu.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pourrais-je suggérer que nous ayons une

6 suspension de séance ?

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez le suggérer mais,

8 malheureusement, j'ai une réunion officielle à 10 heures 30, je ne peux pas

9 la déplacer. Donc il n'y a aucune utilité à suspendre l'audience maintenant

10 parce qu'il faut que je sois présent à la réunion en question. Donc prenez

11 le temps qu'il vous faut, peut-être si vous souhaitez pouvoir vous

12 rencontrer à l'extérieur du prétoire, nous attendrons et nous verrons ce

13 que vous avez à nous dire.

14 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Faites vos propres arrangements, je ne

16 sais pas ce que vous souhaitez faire.

17 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Merci, Maître Lazarevic. Je vois

19 que M. Vanderpuye demande la parole.

20 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je me

21 demandais simplement : parce que la réponse entendue semble quelque peu

22 ambiguë, est-ce que mon confrère pourrait clarifier les choses avec

23 l'expert puisqu'il suggère, d'après l'exemple donné par M. le Juge Kwon,

24 que si M. Borovcanin se trouvait resubordonné à la VRS, s'il serait ou non,

25 s'il aurait ou non les mêmes obligations et les mêmes règlements de la VRS

26 à appliquer que, par exemple, les conventions de Genève si on les distingue

27 des autres règlements ?

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, c'est une bonne question. Si Me

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1 Lazarevic est d'accord pour la poser.

2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si vous ne l'avez posée, vous nous la

4 poserons, nous.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que je

6 peux lui poser la question, mais je ne suis pas tout à fait sûr que ceci

7 soit vraiment dans le champ de compétence du rapport d'expert en ce qui

8 concerne les règlements de la VRS; dans tous les cas, je vais la poser.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que si on entre dans la

10 question de façon détaillée dans les responsabilités des divers officiers

11 tant des forces de police que des militaires -- ils sont l'objet de cet

12 aspect militaire, ça fait partie en fait de son domaine d'expert, je pense

13 que ceci rentre dans le même domaine. Je veux dire, il n'y a aucun doute à

14 ce sujet. Donc poursuivons, si vous voulez, parce que nous sommes en train

15 de perdre du temps.

16 M. LAZAREVIC : [interprétation]

17 Q. Je vais vous poser cette question de façon à éclaircir les choses. Au

18 moment où il y a resubordination au commandement compétent de la VRS, est-

19 ce qu'il est tenu d'une façon générale par les règlements du ministère sans

20 entrer dans de tel détail qui n'entrerait si je puis dire dans votre

21 rapport d'expert ?

22 R. D'une façon générale, la réponse serait oui, toutefois je dois ajouter

23 ceci. C'est que mon rapport d'expert traite du ministère de l'Intérieur. Je

24 ne suis pas un juriste de métier et je ne suis pas compétent pour examiner

25 des détails qui pourraient avoir à affaire avec le droit pénal, ou d'autre

26 branche du droit, en l'occurrence. Tout ce que je peux vous dire c'est ce

27 que je sais concernant certaines dispositions relatives aux mesures

28 disciplines ou à la discipline en ce qui concerne le droit applicable aux

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1 affaires intérieures. Toutefois, je ne voudrais pas creuser davantage parce

2 qu'en fait je ne suis pas suffisamment compétent.

3 Q. Je pense que vous avez dit d'une façon générale que votre réponse d'une

4 façon générale serait oui. Je ne sais pas si on retrouve ceci dans le

5 compte rendu.

6 Pour en revenir au point où nous étions lorsque nous avons entamé ce point-

7 ci, il me reste que quelques questions à vous poser. Au début des questions

8 supplémentaires, j'ai commencé à vous poser des questions concernant

9 l'information et la représentation vous en parlez au paragraphe 256 de

10 votre rapport d'expert. Ceci correspond à la pièce 4D499, à la page 66 du

11 B/C/S, et aux pages 67 et 68 de la version anglaise. Tâchons d'éclaircir un

12 point. Cette partie de votre rapport traite des renseignements et de la

13 représentation comme étant l'une des fonctions du commandant et de la

14 direction; c'est bien cela ?

15 R. Oui.

16 Q. Dans votre rapport d'expert, il y a une partie distincte qui traite du

17 fait d'informer au sein du MUP; est-ce que c'est exact ?

18 R. Oui.

19 Q. Regardons maintenant divers documents que vous avez déjà vus hier.

20 D'abord, le P62, la CSB de Zvornik une dépêche envoyée par Dragomir Vasic

21 en date du 13 juillet 1995; est-ce que vous voyez ça devant sur votre écran

22 ?

23 R. Oui, je le vois maintenant.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pourriez-vous faire un gros plan, agrandir

25 de façon à ce que le témoin puisse lire plus facilement ?

26 Q. Lorsqu'on parle de façon générale d'informer au sein du MUP, vous avez

27 dit qu'il faut que l'on soit exact, précis, basé sur les règlements ?

28 R. Oui.

Page 26889

1 Q. Lorsque vous regardez cette dépêche, pouvez-vous distinguer si M. Vasic

2 informait ses supérieurs de façon exacte ?

3 R. Je peux voir qu'il s'agit là d'un type de communication urgente, c'est-

4 à-dire une dépêche. Personnellement, je ne peux pas formuler de jugement en

5 ce qui concerne les faits qui y sont mentionnés.

6 Q. Regardons maintenant le document P61, que vous avez vu hier aussi.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Est-ce que le conseil pourrait, s'il

8 vous plaît, vérifier le numéro de la pièce ?

9 M. LAZAREVIC : [interprétation] P61. Ou alors ce serait P886. L'un ou

10 l'autre, c'est en l'occurrence le même document, je crois. Oui, c'est bien

11 celui-ci. Merci.

12 Q. Monsieur Bajagic, nous parlons du document précédent. Je voudrais

13 savoir ce que vous avez dit s'applique également à ce deuxième document ?

14 R. Oui. Voilà une autre dépêche c'est une publication urgente -- d'une

15 façon d'informer d'urgence. Quant à la teneur, je ne peux pas donner mon

16 avis à ce sujet.

17 Q. Etant donné que certains faits sont mentionnés dans le document, vous

18 ne pouvez pas savoir que ce sont les forces du MUP dont le document parle ?

19 R. Absolument. Je ne suis pas au courant des faits sur le terrain et je ne

20 peux pas en donner l'appréciation.

21 Q. Hier, on vous a posé quelques questions concernant les procédures

22 d'engagement des Unités de la Police et certaines différences ou certaines

23 entorses qui pouvaient avoir existé en pratique.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pourrait-on maintenant, s'il vous plaît,

25 voir le 4D327 à ce propos ?

26 Q. Pour être bref, voici un document, comme vous le voyez, qui a été

27 envoyé par le commandement du Corps de la Drina. C'est le document 03/2-209

28 daté du 8 juillet 1995. Il s'agit d'un rapport de combat régulier envoyé

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 par le commandement du Corps de la Drina à l'état-major principal des

2 forces armées de la VRS; c'est bien cela ?

3 R. Oui, je peux voir cela dans l'en-tête.

4 Q. Regardons la page suivante de ce document.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais que l'on fasse un

6 agrandissement pour mieux voir le paragraphe 9 de ce document.

7 Q. Ce paragraphe 9 porte pour titre : "Demandes envoyés par le commandant

8 du Corps de la Drina à l'état-major principal." Alors sur la base de ce

9 document, quelles étaient les demandes formulées par le commandement du

10 Corps de la Drina qui étaient adressées à l'état-major principal ?

11 R. Ils demandaient que certaines zones par le truchement du MUP et ils

12 avaient probablement à l'esprit la haute hiérarchie du ministère s'occupe

13 d'assurer l'engagement des forces du MUP à Zvornik qui pourraient servir de

14 forces de réserve prêtes à intervenir le long de l'axe qui présentait ces

15 dangers. Donc ils demandaient à l'état-major principal de se mettre en

16 rapport avec le ministère de l'Intérieur en vertu des règles applicables,

17 ça devait être d'abord envoyé au président et ensuite au ministère. Ils

18 demandaient que certaines forces du MUP soient placées sous le commandant

19 de la 1ère Brigade - je crois que c'est une brigade - et la BPBR et que ces

20 forces soient prêtes à intervenir le long de l'axe.

21 Q. De quelle Unité du MUP s'agit-il en particulier ? Il est question de

22 Zvornik.

23 R. Vous voulez dire ce qui se trouve entre crochets, où il est dit : "Leur

24 1ère Compagnie."

25 Q. Oui, je vous remercie.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bon, je n'ai plus besoin de ce document

27 maintenant. Le document suivant que vous avez également vu hier est le

28 P3792 -- excusez-moi, on n'a plus besoin de ce document. Sautons-le et

Page 26892

1 passons directement au 4D337.

2 Q. Nous avons vu cet ordre à plusieurs reprises. Vous en parlez également

3 aux paragraphes 191 et 195 de votre rapport où vous mentionnez la 1ère

4 Compagnie PJP. Tenant compte du document qu'on a eu précédemment, est-ce

5 que cette 1ère Compagnie était visée ou englobée par cet ordre ainsi que

6 comme faisant partie de cette unité mixte dont il est question dans l'ordre

7 ?

8 R. Oui, il s'agit là de la 1ère Compagnie des PJP, de la CJB à Zvornik, et

9 la même compagnie est mentionnée dans l'autre document.

10 Q. Par conséquent, il s'agit de la même unité ?

11 R. Oui, la même unité. La même partie de cette unité.

12 Q. Passons maintenant au document P62 c'est un document qu'on a également

13 déjà vu. Regardez les unités sur lesquelles M. Vasic rend compte dans ce

14 document. On voit qu'il rend compte dans ce document, nous voyons la 1ère

15 Compagnie qui est là ?

16 R. Oui. Il est dit que le 13 juillet vers 4 heures, la 1ère Compagnie PJP

17 de la Brigade de Zvornik est entrée en contact avec le groupe.

18 Q. Ma question est la suivante : M. Vanderpuye, du bureau du Procureur, a

19 fait une suggestion hier; est-ce que ceci pourrait vous amener à supposer

20 que M. Vasic était le commandant de la 1ère Compagnie ? Qu'une telle

21 possibilité pouvait exister en se fondant sur ce seul document ?

22 R. On pourrait le dire mais nous savons tous que la 1ère Compagnie ne se

23 trouvait pas sous le commandement de Dragomir Vasic, bien qu'il soit

24 question de cela dans ce document. Nous savons que ça faisait partie d'une

25 autre unité.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Retournons au document P3792.

27 Q. Hier, on vous a demandé d'expliquer --

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, Maître Lazarevic. Pouvez-

Page 26893

1 vous regarder ce document un peu plus longtemps ? Cette 1ère Compagnie PJP

2 fait partie de l'Unité du MUP qui se trouve sous le commandement de M.

3 Borovcanin à l'époque.

4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Précisément.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] -- alors tout en étant donc re-

6 subordonné à la VRS. Où est-ce que M. Vasic a eu ce type d'information ? Et

7 de qui ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Comment pourrais-je le savoir comment il

9 recevait ce type d'information et de qui ? Je suppose qu'en tant que chef

10 des services de Sécurité publique au centre de Zvornik, et aussi en tant

11 que commandant de la PJP, il était nécessaire qu'il soit informé du

12 déploiement des unités qui se trouvaient sous son commandement dans

13 certaines circonstances différentes. C'est une préoccupation naturelle pour

14 tout chef de la police de savoir où sont les 1ère Compagnies ou tout autre

15 unité qui relèvent de sa compétence du PJP de Zvornik. Moi, je trouve ça

16 très logique.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais essayer de vous poser une

18 question un peu plus simple en terme profane. Si cette partie de l'Unité du

19 MUP est re-subordonnée à la VRS et est pour ainsi dire devenue partie de

20 l'armée des militaires, pourquoi est-ce que M. Vasic devait-il rendre

21 compte de ces éléments à son supérieur dans la police. Pourquoi devait-il

22 du tout le faire ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas quel serait le chef au

24 ministère de l'Intérieur qui ne rendrait pas compte des choses, par

25 exemple, concernant des pertes de l'une des parties de ces Unités de la

26 Police, même si l'unité en question a été resubordonnée à la VRS. Si

27 quelqu'un était tué au sein de cette unité, il serait tout à fait naturel

28 que le supérieur montre sa préoccupation, c'est quelque chose de très

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1 humain comme préoccupation.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc on pourrait dire que M. Borovcanin

3 était censé rendre compte à ses supérieurs de ce qui s'était passé pour des

4 raisons tout simplement de bon sens ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Il n'avait pas l'obligation de le faire, mais

6 comme vous l'avez dit, c'était une question de bon sens et c'était normal

7 que M. Vasic rende compte du fait que l'un des hommes avait été tué. Je ne

8 sais pas d'où il recevait ce renseignement mais dans une situation telle

9 que celle-ci, il n'était que normal que les gens échangent des

10 renseignements de ce genre.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Nous allons reprendre sur ce

12 point lorsque nous nous réunirons à nouveau. Je vais maintenant suspendre

13 l'audience pendant 30 minutes. Merci.

14 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

15 --- L'audience est reprise à 11 heures 05.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, vous pouvez

17 poursuivre.

18 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je crois que je

19 vais avoir besoin encore quelque cinq minutes.

20 Q. Monsieur Bajagic, je voudrais revenir à un document pour qu'on évite un

21 malentendu qui pourrait se présenter, c'est 4D327.

22 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut l'afficher dans le

23 système du prétoire électronique ? Tout à l'heure on a eu l'occasion de le

24 voir. Est-ce qu'on peut afficher la deuxième page et le point numéro 9 dont

25 on a parlé ? Lorsqu'on a analysé le point 9, nous avons omis une partie du

26 point 9, c'est pour le contexte. Il est mentionné parce qu'il est possible

27 que l'ennemi attaque sur la partie sud-ouest du front et en particulier de

28 la direction de Kalesija de Kladanj et d'Olovo. C'est l'axe que nous avons

Page 26895

1 omis de mentionner, l'axe d'attaque potentiel et dans la dernière partie

2 nous pouvons voir quel serait dans les Unités de Réserve de la 1ère Brigade

3 de Birac et que ces brigades soient prêtes à intervenir sur l'axe indiqué.

4 Pour ce qui est de cet axe, hier, lorsque Me Fauveau vous a montré le

5 document concernant l'engagement de la 1ère Compagnie sur l'axe Kalesija-

6 Kladanj et Olovo, est-ce qu'il s'agit du même axe que dans ce document ?

7 R. Oui.

8 Q. Merci. Le document suivant que j'aimerais qu'on voie c'est 4D323. Nous

9 avons déjà parlé de la teneur des dépêches et ce que les dépêches devraient

10 contenir, les dépêches du MUP. Ce document est intéressant sur un autre

11 aspect, au deuxième de la dépêche où il est écrit : "6 juillet 1995, à 10

12 heures, les unités de l'ennemi ont lancé une attaque de Srebrenica dans la

13 région de Zeleni Jadar, municipalité de Skelani" - ça, c'est la partie la

14 plus importante - "et à cette occasion-là, deux combattants de la VRS ont

15 été légèrement blessés." Dans ce document, on peut voir que M. Vasic

16 informe que les combattants de la VRS ont été blessés, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Nous savons, bien sûr, que M. Vasic n'était pas commandant de la VRS

19 mais il a quand même mis dans son rapport cette information concernant les

20 combattants de la VRS qui ont été blessés.

21 R. Oui, c'est vrai.

22 Q. J'aimerais entamer maintenant le dernier sujet pour ce qui est des

23 questions supplémentaires. Hier, on vous a posé des questions pour

24 expliquer la participation potentielle des unités de la Serbie aux

25 activités de combat. C'est aux pages 26 823 et 26 826. Le Procureur vous a

26 demandé, à propos de M. Kovac, pour savoir quelles étaient sa fonction et

27 ses missions. C'est à la page 26 852.

28 Ensuite on vous a posé des questions pour ce qui est de la chaîne de

Page 26896

1 commandement et pour ce qui est des unités se trouvant au front de Trnovo,

2 Skorpija, bleu, et cetera, les Kajman, et cetera. Maintenant, j'aimerais

3 vous présenter des parties du témoignage de M. Tomislav Kovac dans

4 l'affaire Skorpija, c'est l'affaire des membres du Groupe Skorpija. Il

5 s'agit du procès-verbal du 3 juin 2006, devant le tribunal de Belgrade.

6 Cela a été publié en juin -- 3 juillet 2006, cela a servi de phase

7 d'arrangement entre la Défense et l'Accusation. C'est à la page 32/86 du 3

8 juillet 2006.

9 A la page 34, le juge qui préside la Chambre dit - je cite - en parlant à

10 Tomislav Kovac : "Voilà, le commandant Medic, que nous avons interrogé, il

11 dit là que le commandant même de cette unité, personne n'est mon supérieur,

12 c'est seulement le général Milosevic en tant que commandant du Corps

13 Sarajevo-Romanija." Là, on peut voir que M. Medic dit que son commandant

14 était le général Milosevic du Corps Sarajevo-Romanija, n'est-ce pas ?

15 R. Cela est écrit dans ce procès-verbal dans ce compte rendu plutôt de

16 l'audience, c'est ainsi.

17 Q. J'ai une autre citation à la page 32/86, le Témoin Tomislav Kovac, il

18 dit la chose suivante : "J'ai expliqué cela à plusieurs reprises devant

19 d'autres tribunaux, tout simplement, cette précision pour ce qui est du

20 commandement de cette unité faisant partie du MUP de la Serbie de Sinisa

21 Satinovic [phon] et [imperceptible], Milenko, mon adjoint, pour ce qui est

22 des autres également, ils ont fait cela exprès. Ils ont donc présenté le

23 MUP de Serbie en tant qu'une entité qui a fait cela à cause de la situation

24 pour ce qui est du moral, pour que les combattants pensent que le MUP de la

25 Serbie les aidait à l'époque, ce qui n'est pas vrai. Le MUP de la Serbie ne

26 nous a pas aidés, Milosevic nous a bloqués à l'époque, il nous a menés en

27 défaite, et c'est ça la vérité. Il s'agit de Slobodan Milosevic et non pas

28 du général Milosevic pour qu'on évite de malentendu."

Page 26897

1 Après avoir cité certaines parties du témoignage de Tomislav Kovac dans

2 l'affaire Skorpija, je sais que vous ne le connaissez pas de fait par

3 rapport à cela, mais dites-moi si cela peut être une explication pour ce

4 qui est de ces unités à qui elles appartenaient sous le commandement de qui

5 elles étaient en juillet 1995, au front de Trnovo.

6 R. Vu la fonction de M. Kovac à l'époque, en tant que ministre adjoint de

7 l'Intérieur, je ne douterais pas de ces affirmations. Il connaissait la

8 situation, il assumait certainement toute sa responsabilité, tout ce qu'il

9 a dit devant le tribunal.

10 Q. Vous savez que toutes déclarations même devant les tribunaux en Serbie

11 sont proférées sous serment ?

12 R. Je n'ai pas d'expérience pour ce qui est des tribunaux en Serbie. Ma

13 première expérience pour ce qui est des tribunaux c'est ici devant le

14 Tribunal de La Haye, mais je sais qu'il faut qu'on prononce la déclaration

15 solennelle, ce que j'ai fait d'ailleurs devant ce Tribunal.

16 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur Bajagic, je n'ai plus de

17 questions pour vous.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.

19 Questions de la Cour :

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Professeur Bajagic, je vais poser cette

21 question parce que vous êtes un expert, un expert dans le domaine de la

22 police. Si un policier, au cours de son service, commet un crime, est-ce

23 qu'il est jugé devant un tribunal civil ou devant un tribunal spécial comme

24 tribunal militaire, la Cour militaire ?

25 R. Un membre du ministère de l'Intérieur, s'il commet un crime dans des

26 conditions normales, bien sûr, que ce sont les tribunaux civils qui sont

27 compétents pour le juger. Je ne sais pas s'il existe un tribunal spécial

28 pour juger les membres du ministère de l'Intérieur. Ce sont toujours les

Page 26904

1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous sommes

2 prêts.

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Zaric.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bienvenue à ce Tribunal. Vous allez

7 témoigner pour la Défense de M. Borovcanin. Avant de commencer votre

8 témoignage, vous savez que vous devez prononcer une déclaration solennelle

9 selon laquelle vous direz la vérité. L'huissière va vous donner le texte de

10 la déclaration, je vous demande de bien vouloir en donner lecture à haute

11 voix.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 LE TÉMOIN: ZARKO ZARIC [Assermenté]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.

17 Mettez-vous à l'aise.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Me Lazarevic va commencer. Ensuite il y

20 aura d'autres conseils qui poseront des questions et il y aura le contre-

21 interrogatoire.

22 Interrogatoire principal par M. Lazarevic :

23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Zaric. Je vous prie de nous excuser

24 de vous avoir fait attendre hier et ce matin. C'est tout simplement parce

25 que nous n'avons pas pu terminer avec le témoin précédent avant maintenant.

26 Mais nous allons pouvoir poursuivre. Nous nous sommes déjà rencontrés mais

27 j'aimerais me présenter pour le procès-verbal. Je m'appelle Aleksandar

28 Lazarevic et, avec Me Gosnell et Me Cmeric, nous représentons M.

Page 26905

1 Borovcanin.

2 Pour le procès-verbal, pouvez-vous, s'il vous plaît, indiquer votre nom et

3 prénom.

4 R. Zarko Zaric.

5 Q. Pouvez-vous indiquer votre date de naissance ?

6 R. Le 9 juillet 1966.

7 Q. Où êtes-vous né ?

8 R. Le village de Nezuk, municipalité de Zvornik.

9 Q. Où êtes-vous allé à l'école ?

10 R. Pour les quatre premières classes de l'école primaire, j'étais à

11 Baljkovica, municipalité de Zvornik. Puis ensuite de la 4e à la 8e classe,

12 je suis allé à l'école à la municipalité de Zvornik.

13 Q. Avez-vous fait d'autres études ?

14 R. Oui, j'ai fait un lycée pour la restauration à Zvornik.

15 Q. Où habitez-vous maintenant ?

16 R. J'habite à Zvornik, rue Braca Jugovic 3A1/2.

17 Q. Merci. Passons maintenant à votre carrière. Quel était votre premier

18 emploi ?

19 R. En 1985, j'ai travaillé dans un établissement de restauration privé

20 pendant une période brève d'un an. Puis ensuite j'ai travaillé pour Stati

21 [phon] Zvornik encore dans la restauration, puis jusqu'en 1991, et après,

22 j'ai travaillé dans un bar privé jusqu'à la guerre, un bar qui se trouvait

23 à Zvornik.

24 Q. En ce qui concerne vos activités pendant la guerre, nous y reviendrons

25 par la suite. Pouvez-vous nous dire maintenant où est-ce que vous

26 travaillez aujourd'hui ?

27 R. Je travaille au poste de sécurité publique de Zvornik en tant qu'expert

28 en télécommunication.

Page 26906

1 Q. Quel était votre engagement pendant la guerre en Bosnie ?

2 R. Le 4 avril 1992, je suis devenu membre des forces de réserve à Zvornik.

3 Lorsque la guerre a éclaté, j'étais à Nezuk, c'est-à-dire mon lieu de

4 naissance, je m'y suis trouvé jusqu'à fin mai, début juin 1992. Au mois de

5 juin de cette année-là, on m'a remis une arme au poste de police de Zvornik

6 et du matériel. Mon poste à cet endroit a duré jusqu'en 1994 où j'ai

7 assisté à un stage de police à Jahorina où j'ai passé trois mois. J'ai

8 assisté à des cours, des conférences puis je suis retourné à Zvornik

9 pendant trois mois, puis j'ai bénéficié de trois mois encore de formation,

10 d'entraînement sur le terrain.

11 En 1994, on m'a envoyé à un autre stage de formation pour être

12 entraîneur de chiens à un lieu de Crepoljsko, près de Sarajevo. Je m'y suis

13 trouvé jusqu'à fin 1995 -- non, je me corrige, fin 1994. Début 1995,

14 j'étais policier au poste de police de Zvornik, ceci jusqu'au 13 juillet,

15 date à laquelle j'ai été blessé en tant que policier.

16 Q. Très bien. Vous nous avez expliqué le déroulement de votre carrière

17 pendant cette période. En juillet 1995, quelles étaient vos responsabilités

18 au sein du poste de police de Zvornik ?

19 R. Je patrouillais la ville de Zvornik. J'assurais la sécurité des

20 bâtiments et d'autres tâches policières habituelles.

21 Q. Très bien. Vous parliez de vos activités habituelles de policier.

22 Aviez-vous également des responsabilités en tant que membre de l'unité de

23 PJP à Zvornik, au poste de sécurité publique de Zvornik ?

24 R. J'étais membre de la 1ère Compagnie PJP à Zvornik.

25 Q. C'était la 1ère Compagnie PJP à Zvornik. Pouvez-vous nous dire si elle

26 était décomposée en unités plus petites ? Si oui, vous faisiez partie de

27 quelle unité ?

28 R. La compagnie était composée de trois pelotons, puis chaque peloton

Page 26907

1 était composé de détachements.

2 Q. Qui commandait la 1ère Compagnie au poste de sécurité publique ?

3 R. Il s'agissait de M. Radomir Pantic.

4 Q. Est-ce qu'il avait un adjoint et, si oui, qui était-ce ?

5 R. En tant que commandant, il avait un adjoint, c'était M. Radoslav

6 Stuparevic, connu également sous le nom de Raci.

7 Q. Qui commandait votre groupe ou votre détachement, commençons par le

8 commandant de peloton ?

9 R. Mon commandant de peloton de la 1ere Compagnie était M. Marinko Ergic

10 [phon], et le commandant de groupe était M. Cvijan Ristic, Cviko.

11 Q. J'aimerais vous demander maintenant d'examiner un document qui figure

12 au prétoire électronique. Je sais que vous ne connaissez pas le système,

13 malheureusement nous n'avons pas eu l'occasion de vous l'expliquer, de vous

14 permettre de vous familiariser avec le tribunal et tout le matériel qui

15 vous entoure. Mais vous verrez à l'écran face à vous un document va

16 apparaître, et je vais vous en parler. Est-ce que l'on peut demander s'il

17 vous plaît la 4D578 sur le prétoire électronique, s'il vous plaît ?

18 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas la

19 traduction de ces documents, mais il s'agit essentiellement de liste de

20 noms.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord.

22 Q. Monsieur Zaric, pouvez-vous examiner ces documents, s'il vous plaît ?

23 Est-ce que vous voyez ce qu'il dit en en-tête du document ?

24 R. Liste de policiers de la 1ère Compagnie PJP, du CJB de Zvornik.

25 Q. Au petit (a), on voit : "Commandant de compagnie." Vous n'êtes pas

26 obligé de donner lecture à l'ensemble des noms pour le procès-verbal, mais

27 je vous demanderais de les regarder vous-même et puis je vous poserais une

28 question. Est-ce que vous avez pu parcourir la liste, non ? Est-ce que cela

Page 26908

1 correspond à la composition de la 1ère Compagnie PJP avec Pantic en tant que

2 commandant, Stuparevic en tant qu'adjoint, et cetera ?

3 R. Oui, oui, c'est cela.

4 Q. D'accord. Merci. Est-ce qu'on peut passer en bas de la page, s'il vous

5 plaît ? Très bien. On voit ici premier groupe du 1er Peloton ou Section.

6 Est-ce que je peux vous demander de regarder le point 5 ?

7 R. Oui.

8 Q. C'est votre nom, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, tout à fait.

10 Q. Merci. Nous n'avons plus besoin de ce document. Monsieur Zaric, j'ai

11 quelques questions portant sur vos tâches habituelles policières ainsi que

12 vos tâches au moment où vous faisiez partie d'une unité PJP. Dans le cadre

13 de vos activités habituelles, vos tâches habituelles de policier au poste

14 de Zvornik, quel type d'uniforme portiez-vous ?

15 R. Nous portions une tenue de camouflage bleu de policier avec l'insigne.

16 Q. Lorsque vous participiez à des combats en tant que membre du PJP, est-

17 ce que vous portiez le même uniforme, ou est-ce que vous portiez autre

18 chose ?

19 R. Pour la plupart nous portions un uniforme de camouflage vert olive avec

20 l'insigne de la police.

21 Q. Vous dites -- pour la plupart du temps, vous voulez dire que c'était

22 comme ça ou vous vous précisez ?

23 R. Oui, nous portions toujours l'uniforme de camouflage de couleur verte

24 avec l'insigne de la police.

25 Q. En juillet 1995, aviez-vous un grade quelconque ?

26 R. Non.

27 Q. J'ai quelques questions supplémentaires concernant les Unités PJP. Vous

28 disiez que vous étiez membre de la 1ère Compagnie PJP. Y avait-il d'autres

Page 26909

1 compagnies similaires au centre de Sécurité publique à Zvornik ?

2 R. Le centre était doté de cinq ou six compagnies.

3 Q. Vous nous avez déjà dit que votre commandant de compagnie était Radomir

4 Pantic. Dans le cadre de cette structure PJP, y avait-il quelqu'un qui

5 était supérieur à Radomir Pantic ?

6 R. Au niveau du centre de Sécurité publique à Zvornik, c'était M. Zoljic

7 Zvornic, qui était son supérieur.

8 L'INTERPRÈTE : Le nom n'était pas audible.

9 M. LAZAREVIC : [interprétation]

10 Q. Nous devons corriger le procès-verbal, le nom qui vient d'être cité

11 c'est Zvornic.

12 J'ai encore quelques questions sur le PJP et la 1ère Compagnie. Est-ce que la

13 Compagnie de PJP comprenait seulement des membres du poste de police de

14 Zvornik, ou y avait-il des membres qui provenaient d'autres postes de

15 sécurité publique ?

16 R. Toutes les compagnies comprenaient des policiers des postes du centre :

17 Vlasenica, Sekovici, Milici, Skelani et, bien sûr, de Zvornik.

18 Q. Le commandant de compagnie, il provenait de quel poste de police,

19 Zvornik ou un autre ? Je parlais du poste de sécurité publique.

20 R. Il était le commandant à Milici du poste de sécurité publique de

21 Milici.

22 Q. Très bien. Passons maintenant à la date du 11 juillet 1995. Où vous

23 trouviez-vous ce jour-là ?

24 R. Je me trouvais à Zvornik ce jour-là, jusqu'à cet après-midi-là.

25 Q. Est-ce qu'à un moment quelconque, le 11 juillet, vous avez été convoqué

26 au poste de police ?

27 R. Dans l'après-midi, peut-être du côté de 15 heures, j'ai reçu un coup de

28 téléphone, et le policier de service qui se trouvait au poste de police de

Page 26910

1 Zvornik m'a dit que je devais me présenter au poste car je devais être

2 envoyé sur le terrain. Il m'a également dit que je devais venir avec mon

3 arme et mon équipement. C'est ce que j'ai fait, et je me suis présenté à

4 l'officier de service à Zvornik.

5 Q. Est-ce qu'à ce moment-là, on vous a dit, à ce moment-là, à cet endroit-

6 là, où vous étiez censé aller ? Quelle serait votre mission, ou quelque

7 chose dans ce sens ?

8 R. Seule la 1ère Compagnie était à Zvornik et le commandant adjoint de la

9 Compagnie de Zenica nous a dit que nous serions envoyé à Bratunac.

10 Q. Est-ce qu'on vous a dit du tout quelle serait votre mission, vos tâches

11 à accomplir à Bratunac ?

12 R. On nous a rien dit de nos tâches à venir lorsque nous étions à Zvornik.

13 Q. Juste une question pour en terminer avec cet aspect. Avant le 11

14 juillet, est-ce que vous n'aviez jamais précédemment dû aller avec la 1ère

15 Compagnie du PJP en mission sur le terrain ?

16 R. Non.

17 Q. Donc en pratique, c'était votre première mission sur le terrain ?

18 R. Oui.

19 Q. Quand vous avez reçu les renseignements dont vous avez parlé, notamment

20 votre équipement, quel type d'équipement aviez-vous en plus de votre

21 uniforme que vous aviez changé ? Quel équipement vous a-t-on dit d'amener

22 avec vous en tant que membre du PJP ?

23 R. Nous avions un équipement de combat avec au total cinq balles --

24 pardon, je me reprends, nous avions cinq chargeurs de munition.

25 Q. Avez-vous reçu d'autres éléments de matériel à part de ce que vous avez

26 déjà décrit ?

27 R. Non, nous n'avons rien reçu d'autre.

28 Q. Donc vous avez exécuté cet ordre, et vous êtes arrivé à quel endroit ?

Page 26911

1 R. Nous sommes arrivés devant le poste de police devant le centre de

2 Zvornik. L'ensemble du peloton ou de la section s'est réuni là. La première

3 section du poste de police à Zvornik se trouvait également là et c'est là

4 qu'un véhicule nous attendait pour nous emmener sur le terrain là où devait

5 avoir lieu notre mission.

6 Q. Approximativement quand est-ce que vous vous êtes rassemblés à cet

7 endroit-là en tant que membres de cette section de la 1ère Compagnie PJP ?

8 R. C'était vers 17 heures que nous nous sommes rassemblés. Je ne peux pas

9 vous dire l'heure exacte, mais c'était aux environs de 6 et 7 heures que

10 nous nous sommes mis en route pour Bratunac.

11 Q. Vous nous avez déjà dit, mais pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît,

12 si vous pouvez vous souvenir des noms d'un quelconque des membres de votre

13 section qui s'est réunie à cet endroit-là avec vous ?

14 R. Cvijan Ristic, Mile Vidovic, également connu sous le nom de Smit

15 [phon], également Brano Milanovic, Spasen Vakovic [phon], Nenad Andric,

16 Nedo Koljvitovic [phon], un autre Nenad, Nenad Filipovic.

17 Q. Très bien, ceci devrait suffire, je voulais simplement entendre

18 quelques noms. Les personnes que vous avez mentionnées là étaient-elles

19 toutes de Zvornik ?

20 R. Oui, tous étaient du poste de police de Zvornik.

21 Q. Vous nous avez déjà dit que vous aviez reçu une formation et un

22 entraînement pour des chiens policiers, ou pour être maître chien. Est-ce

23 que vous aviez un chien policier à l'époque et est-ce que vous avez emmené

24 ce chien avec vous pour cette mission sur le terrain ?

25 R. Oui, j'avais un chien policier à mon poste de police mais ce jour-là je

26 n'ai pas emmené le chien avec moi.

27 Q. Est-ce qu'à un moment donné lorsque vous êtes mis en route vers

28 Zvornik, vous pourriez nous dire de véhicule que vous avez utilisé pour

Page 26912

1 aller à Bratunac ?

2 R. C'était un car. C'était un car qui nous a amené depuis le poste de

3 police.

4 Q. Est-ce que c'était un car ou un bus normal qui a transporté la 1ère

5 Compagnie du PJP dans sa mission sur le terrain ?

6 R. Oui. Le conducteur était un policier qui normalement faisait partie de

7 notre groupe, et le car appartenait à la Compagnie de transport de la Drina

8 ou une compagnie de ce genre, mais en tout état de cause c'est notre

9 chauffeur qui nous y a emmené.

10 Q. Dans un cas où vous partiez -- ou en partant devant du poste de

11 sécurité publique à Zvornik en direction de Bratunac, est-ce que Radomir

12 Pantic, commandant de la compagnie, vous a accompagné ?

13 R. Je ne pense pas qu'il était avec nous tout au moins je ne m'en souviens

14 pas.

15 Q. Très bien. Je vais maintenant vous demander, d'après vos souvenirs,

16 approximativement vers quelle heure êtes-vous arrivé à Bratunac ?

17 R. Nous sommes arrivés aux environs à un moment dans la soirée ou en fin

18 d'après-midi. Après 7 heures du soir, et même peut-être après 8 heures. Je

19 ne me souviens pas.

20 Q. Juste une dernière question sur ce point. Sur la route allant de

21 Zvornik à Bratunac, est-ce qu'à un moment donné, vous êtes arrêtés ? Est-ce

22 que vous avez fait une pause ?

23 R. Oui, je me souviens que nous avons fait une pause à Konjevic Polje.

24 Q. Pour quelles raisons, pourquoi vous êtes-vous arrêtés ?

25 R. Je crois que là nous avons été rejoints par une autre partie de la

26 compagnie, peut-être de Milicev [phon] Vlasenica. Tous étaient des

27 policiers et tous sont montés dans le même car.

28 Q. Encore une chose : à Konjevic Polje, y avait-il un point de contrôle de

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1 la police à cet endroit-là ?

2 R. Oui, il y avait un point de contrôle de la police.

3 Q. Très bien. Alors vous vous trouvez maintenant à Bratunac, vous êtes

4 arrivé par le car; pourriez-vous me dire où le car s'est arrêté à Bratunac

5 ?

6 R. Nous sommes arrivés tout près du poste de police à Bratunac, le poste

7 de police -- ou enfin, le poste de sécurité publique en l'occurrence, et

8 c'est là que nous sommes descendus du car.

9 Q. Vous avez dit que c'était tout près du poste de police que vous êtes

10 descendu du car. Y avait-il là d'autres personnes qui étaient arrivées

11 précédemment plus tôt ou qui seraient arrivés plus tard ? Je veux parler

12 d'autres membres de la Compagnie des PJP qui n'appartenaient pas au poste

13 de police de Zvornik.

14 R. Oui, c'est là que nous nous sommes tous rassemblés. Certains étaient

15 arrivés avant nous, d'autres sont arrivés après nous, mais, en tout état de

16 cause, à un moment donné, nous nous sommes tous retrouvés là.

17 Q. Monsieur Zaric, quand avez-vous pour la première fois entendu dire que

18 les forces de la VRS avaient pris Srebrenica ?

19 R. J'ai appris cela à Bratunac ce soir-là.

20 Q. Ce n'est qu'après votre arrivée à Bratunac que vous avez appris cela,

21 vous ne le saviez pas avant ?

22 R. C'est exact.

23 Q. Lorsque vous vous êtes rassemblés devant le poste de police de

24 Bratunac, est-ce que vous-même et dans l'affirmative de qui auriez-vous

25 reçu instruction de le faire en ce qui concernait votre mission ? Quelles

26 tâches -- vous a-t-on dit quelles tâches vous alliez avoir ?

27 R. Le commandant de la compagnie nous a rassemblé, il nous a dit de ne pas

28 nous diviser, de ne pas nous partager, de rester où nous étions parce qu'il

Page 26914

1 y avait une possibilité pour nous d'être envoyé vers Zuti Most peut-être le

2 même soir ou le lendemain. Il n'a pas été plus précis parce qu'il ne savait

3 pas. En tout état de cause, nous étions tous là.

4 Q. Est-ce que c'est tout ce que le commandant Pantic vous a dit ? Est-ce

5 qu'il a dit quelque chose d'autre ?

6 R. On nous a dit que nous étions censés recevoir des instructions

7 complètes, une fois que nous serions arrivés à Zuti Most, mais qu'il y

8 avait une possibilité que des groupes ou des personnes qui se trouvent dans

9 les bois autour de Bratunac dans la forêt et qu'ils étaient probablement

10 armés et qu'il y avait en fait une forte panique autour de Bratunac.

11 Q. Vous avez déjà dit que Momir Pantic vous avait donné pour instruction

12 de ne pas vous éparpiller, de rester sur place ensemble. Où avez-vous passé

13 la nuit entre le 11 et le 12 juillet 1995 ?

14 R. Bien, avec la majorité des membres de ma compagnie ou tout au moins de

15 ma section, j'ai passé la nuit dans une sorte de grande salle, et je ne

16 peux pas vous dire si c'était une salle d'école ou si c'était un gymnase,

17 une salle de sport.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, arrêtez-vous là.

19 Monsieur Thayer.

20 M. THAYER : [interprétation] Voilà un cas où il y a une référence à Momir

21 Pantic. Je crois que c'est --

22 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je viens juste de remarquer, je sais à quoi

23 mon confrère veut faire allusion.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bon, je vais éclaircir ce point avec le

26 témoin.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. Et le témoin pourrait

28 conclure sa réponse, il ne l'a pas encore terminée.

Page 26915

1 L'INTERPRÈTE : les voix se chevauchent.

2 M. LAZAREVIC : [interprétation]

3 Q. Dans le compte rendu, il y a une question que je vous ai posée et il y

4 a un nom écrit par erreur de M. Pantic. Il est même dactylographié comme

5 étant Momir. Pourriez-vous nous dire ce qu'il faut écrire au compte rendu ?

6 R. Radomir Pantic.

7 Q. Très bien. Alors nous voulons entendre la suite de votre réponse.

8 Continuez. Vous avez dit que la plus grande partie des membres de la 1ère

9 Compagnie ont passé la nuit dans une salle de sport, et c'est à ce moment-

10 là que vous avez été interrompu.

11 R. Je ne sais pas si c'était une salle de sport ou c'était une salle dans

12 une école, mais, en tout état de cause, c'est là que j'ai passé la nuit

13 avec les autres membres de ma section.

14 Q. Mais en plus des membres de votre unité, la 1ère Compagnie du PJP, y

15 avait-il d'autres personnes ou d'autres membres, une unité militaire ou de

16 police ?

17 R. Non, pas dans cette salle tout au moins je ne les ai pas vus.

18 Q. Combien de temps êtes-vous resté là ? Que s'est-il passé ensuite ?

19 R. Nous avons passé la nuit sur place. Du côté de 4 heures du matin, nous

20 nous sommes levés, le commandant nous a tous à nouveau réunis, il a fait

21 s'aligner la compagnie. Un car est arrivé et nous sommes montés dedans et

22 nous sommes partis dans la direction de Zuti Most, et juste avant Zuti

23 Most, on a tourné à droite --

24 Q. Un instant, s'il vous plaît. Donc vous êtes monté dans un car, vous

25 êtes parti en direction de Zuti Most ?

26 R. Oui.

27 Q. Vous dites que c'était dans la matinée du côté de 4 heures du matin

28 lorsque vous vous êtes levé, et quelque temps après cela, vous êtes arrivé

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 devant Zuti Most. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît : comment

2 étaient les conditions météorologiques lorsque vous êtes arrivé dans la

3 région proche de Zuti Most ?

4 R. Il y avait de la brume, du brouillard à l'endroit où nous nous sommes

5 arrêtés.

6 Q. Lorsque vous dites que vous vous êtes arrêté devant Zuti Most, je

7 suppose que nous parlons de Zuti Most alors que l'on vient de la direction

8 et qu'on regarde à partir de la direction de Bratunac, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. A l'endroit où le car s'est arrêté devant Zuti Most, est-ce que l'un

11 quelconque de vos commandants vous a rencontré à cet endroit-là, ou est-ce

12 que d'autres vous ont rejoint plus tard ?

13 R. Tous les commandants se trouvaient sur place. Le commandant de

14 compagnie, le commandant adjoint de la compagnie, et le commandant de

15 section, tous étaient là.

16 Q. Vous ont-ils, à ce moment-là, dit quoi que ce soit concernant votre

17 mission et les tâches que vous fussiez censés remplir ensuite ?

18 R. Oui. Nous avons reçu des instructions complètes. A ce moment-là, on

19 nous a dit que nous étions censés ratisser le terrain jusqu'à la route

20 reliant Bratunac à Srebrenica. Nous nous sommes enfoncés du côté droit de

21 la route.

22 Q. Un instant, j'ai besoin encore de vous poser quelques questions en ce

23 qui concerne cet endroit précis avant que nous ne passions à autre chose.

24 Dites-moi, votre tâche était de ratisser le terrain dans la région qui se

25 trouve à la droite de Zuti Most; ma première question à ce sujet est la

26 suivante : ce matin-là, lorsque vous êtes arrivé, est-ce que vous avez

27 remarqué s'il y avait une ambulance ou quelque chose de ce genre dans le

28 secteur où le car s'est arrêté et garé ?

Page 26918

1 R. Oui. Il y avait une ambulance sur la route asphaltée, à l'endroit où

2 notre car s'est arrêté et de l'endroit où nous étions censés aller en

3 mission du côté droit de la route.

4 Q. Juste une question encore : est-ce que l'un des commandants vous a dit

5 quoi que ce soit concernant le point de contrôle des Nations Unies ou quoi

6 que ce soit concernant ce point ? Pourriez-vous, s'il vous plaît, expliquer

7 ?

8 R. Il y avait de la brume ce matin-là et nous ne pouvions pas voir le

9 point de contrôle qui était devant nous. Mais alors le commandant de la

10 compagnie nous a dit qu'il y avait un point de contrôle de la FORPRONU et

11 que nous devrions faire tout particulièrement attention à ce point de

12 contrôle ou, en tous les cas, nous en souvenir de façon à éviter tout

13 conflit éventuel avec eux ou toute sorte de communication avec eux, en

14 l'occurrence.

15 Q. Ainsi il vous a dit qu'en aucune circonstance vous ne devriez engager

16 les membres de l'ONU ?

17 R. Oui, c'est exact.

18 Q. Ce jour-là, nous parlons donc du 12 juillet 1995, est-ce que le moment

19 est venu où vous avez eu un engagement avec la FORPRONU avec des membres du

20 Bataillon néerlandais pour être plus précis ?

21 R. Non, nous n'avions aucun contact avec eux.

22 Q. Très bien. Vous nous avez dit que la tâche de votre unité était de

23 ratisser le terrain depuis la droite de Zuti Most. Pouvez-vous expliquer

24 quelle était votre formation lorsque vous vous êtes mis à le faire ?

25 R. Lorsque nous sommes descendus des cars et que nous avons reçu ces

26 ordres, nous marchions en file unique, en une ligne unique en entrant dans

27 le terrain sur environ 300 mètres ou davantage. Je me rappelle qu'il y

28 avait une maison qui se trouvait là et nous sommes parvenus à cette maison.

Page 26919

1 Sur le côté gauche, il y avait un fossé où une sorte de rive, c'est là que

2 nous nous sommes arrêtés parce que nous l'avons utilisé comme un abri ou un

3 bouclier, une protection. Ceci est l'endroit où nous devons censés nous

4 arrêter à attendre de nouveaux ordres.

5 Q. Dites-nous quelque chose de plus ensuite je vous poserais des questions

6 sur les détails, sur la base de certaines photos qu'on vous a montrées.

7 Alors lorsque vous êtes parti en mission, est-ce que quelque chose s'est

8 passé qui a gêné la progression pendant un moment, la progression de votre

9 mission ?

10 R. Nous sommes restés devant cette maison pendant un certain temps de

11 façon à attendre que l'équipe de déminage qui était censée nous permettre

12 de traverser les champs de mine à partir du point où nous devions continuer

13 -- ou plutôt, commencer notre mission de ratissage. Toutefois, un homme que

14 je ne connaissais pas, un démineur a emmené un groupe d'une dizaine ou une

15 douzaine de personnes en leur faisant traverser le champ de mine. Lors de

16 son retour, alors qu'il était parti pour emmener un autre groupe, il a

17 marché sur une mine et ça, ça a entravé notre progression.

18 Q. Est-ce que vous étiez dans le premier groupe que conduisait ce démineur

19 en traversant le champ ou non ?

20 R. Non, je n'étais pas. J'étais resté en arrière.

21 Q. Vous rappelez-vous ce qui est arrivé à ce démineur qui était censé vous

22 ouvrir le passage après qu'il ait marché sur la mine, qu'il ait été blessé

23 ?

24 R. Une ambulance est arrivée et l'a emmené. Nous ne savons pas précisément

25 ce qui lui était arrivé, quoi qu'il en soit nous avons par la suite appris

26 qu'il était mort.

27 Q. Maintenant, passons au document suivant. Il s'agit du 4D557.

28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Nous avons une traduction provisoire de ce

Page 26920

1 document. Bien qu'il s'agisse d'une liste de noms mais afin que tout le

2 monde puisse en disposer, ça dit ici qu'il s'agit de soldats de la 1ère

3 Brigade d'Infanterie légère de Bratunac, le 8 avril.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ça n'a pas été distribué.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Voilà, j'ai des exemplaires papier pour Mme

6 l'Huissière.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si c'est destiné à être distribué,

8 qu'on la distribue; sinon, on pourrait mettre un exemplaire sur le

9 rétroprojecteur.

10 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pourrait-on, s'il vous plaît, agrandir la

11 partie supérieure du document. Ce qui m'intéresse plus particulièrement

12 c'est le point numéro 11, voilà, très bien.

13 Q. Monsieur Zaric, vous nous avez déjà dit que la personne qui a été

14 blessée ce jour-là, c'est une personne que vous ne connaissiez pas. Mais

15 regardez le point 11, on lit : "Dragan Andric, le nom du père étant

16 Krstonije." On lit : "2e Bataillon d'Infanterie," on donne son année de

17 naissance, et Bratunac et Tanasici. Dans la sixième colonne, on voit la

18 date à laquelle il a été tué et on lit : "12 juillet 1995." Ensuite il y a

19 une mention qui dit que ce soldat est mort alors qu'il était en train de

20 déminer un champ de mine; est-ce que c'est exact ?

21 R. Oui.

22 Q. Si vous regardez la date et la façon dont sa mort a eu lieu, est-ce que

23 ceci correspond bien avec ce que vous avez pu observer ce jour-là près de

24 Zuti Most ?

25 R. Oui.

26 Q. Je vous remercie. Je pense que nous n'avons plus besoin de ce document

27 maintenant. L'accident qui a eu lieu concernant le soldat de la Brigade de

28 Bratunac, ceci vous a retardé pendant combien de temps pour votre avance ?

Page 26921

1 R. Après que le premier groupe de dix a passé, il a essayé de revenir;

2 c'est à ce moment-là qu'il a été blessé. Ça a duré environ une demi-heure

3 et nous n'étions plus en mesure d'avancer après cela.

4 Q. Donc vous avez dit que vous aviez commencé à vous déplacer en file

5 indienne; est-ce que vous avez changé de formation ?

6 R. Après qu'il ait été tué, nous avons repris la vieille formation, file

7 indienne, pour essayer d'éviter le champ de mine. Après une route en terre,

8 nous sommes finalement disposés en tirailleur -- finalement, nous nous

9 sommes éparpillés, nous tenons près les uns les autres, c'était une

10 formation normale et régulière qu'on utilise pour ratisser le terrain.

11 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne pense pas que

12 nous soyons en mesure de traiter du prochain document dans une minute ou

13 deux, donc peut-être qu'il y aura la suspension de séance.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je vous remercie. Nous avons

15 échangé les points de vue dans l'intervalle, nous avons décidé d'écourter

16 la prochaine suspension de séance de 25 minutes à 20 minutes seulement. Je

17 vous remercie.

18 --- L'audience est suspendue à 12 heures 26.

19 --- L'audience est reprise à 12 heures 49.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic.

21 M. LAZAREVIC : [interprétation]

22 Q. Monsieur Zaric, nous allons regarder le document suivant peut-être que

23 vous allez devoir apposer quelques annotations. Il nous faut le document

24 4D547. Il s'agit d'une vue aérienne de la région de Zuti Most et du point

25 où se trouve l'entrée à Potocari.

26 La vue aérienne nous l'avons obtenu du registre frontière de Bosnie-

27 Herzégovine, et Zuti Most est marqué sur cette vue aérienne. Très bien.

28 J'ai voulu vous montrer cette vue aérienne pour que vous puissiez vous

Page 26922

1 orienter. A gauche se trouve Bratunac; pouvez-vous nous dire de quel côté

2 la route à Bratunac et de quel côté mène à Srebrenica ?

3 R. A gauche, si la route mène -- c'est Zuti Most à ma gauche. C'est Zuti

4 Most, et devant Zuti Most nous nous sommes arrêtés à bord d'un car.

5 Q. Pouvez-vous indiquer cela sur la vue aérienne à peu près ?

6 R. Nous avons tourné à droite, en arrivant de --

7 Q. Nous allons voir cela sur d'autres images aériennes, mais est-ce que

8 vous pouvez apposer le chiffre 1 à côté de l'endroit où vous vous êtes

9 arrêté à bord de l'autocar ? Pouvez-vous dessiner une flèche en indiquant

10 dans quelle direction vous vous êtes rendu par la suite sur d'autres vues

11 aériennes ? Nous allons avoir l'occasion de voir cela un peu plus près.

12 Pouvez-vous en bas à droite apposer vos initiales ?

13 R. [Le témoin s'exécute]

14 Q. Au-dessus, pouvez-vous --

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et la date aussi.

16 M. LAZAREVIC : [interprétation]

17 Q. -- écrivez la date également. La date d'aujourd'hui c'est le 9 octobre,

18 et l'année également --

19 R. [Le témoin s'exécute]

20 Q. -- 08 ça suffit. Très bien, est-ce que peut sauvegarder cette image et

21 passer au document suivant ?

22 Le document suivant c'est 4D593. Ce document représente la

23 photographie prise par la Défense récemment, de la cote 438. C'est

24 l'endroit mentionné par un témoin de la Défense de l'accusé Nikolic, Mico

25 Gavric.

26 C'est depuis cet endroit que cette photographie a été prise. Monsieur

27 Zaric, avant-hier, quand on a eu la séance de récolement, vous avez eu la

28 possibilité de voir cette photographie. Pouvez-vous indiquer sur cette

Page 26923

1 photographie la direction du mouvement de votre unité lors de l'opération

2 du ratissage du terrain ?

3 R. Nous nous sommes arrêtés là à peu près et nous avons emprunté cette

4 route, qui est de ce côté sur la photographie.

5 Q. Pouvez-vous continuer donc à tracer cette ligne pour que nous puissions

6 voir la direction du mouvement de l'unité ?

7 R. L'unité c'est déplacée en suivant cette route, je pense qu'un champ de

8 mine se trouvait ici.

9 Q. Pouvez-vous indiquer l'endroit où vous pensez qu'un champ de mine se

10 trouvait ?

11 R. À peu près ici, pour autant que je m'en souvienne.

12 Q. Très bien. Pouvez-vous apposer le chiffre 1 à l'endroit où se trouvait

13 le champ de mine ?

14 R. [Le témoin s'exécute]

15 Q. Par rapport à cette photographie, pouvez-vous indiquer

16 approximativement l'endroit où se trouvait le point de contrôle de la

17 FORPRONU sur cette photographie ?

18 R. Je pense que le point de contrôle se trouvait à peu près ici à peu

19 près.

20 Q. Pouvez-vous apposer le chiffre 2 au-dessus de l'endroit que vous

21 venez d'indiquer ?

22 [Le témoin s'exécute]

23 Q. Maintenant, j'aimerais que, pour pouvoir sauvegarder ce document,

24 pouvez-vous apposer en bas à droite vos initiales, la date d'aujourd'hui ?

25 R. [Le témoin s'exécute]

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Aux fins du compte rendu, je constate que

27 le témoin a indiqué en apposant le chiffre 1 sur la photographie, l'endroit

28 où se trouvait le champ des mines; en apposant le chiffre 2, il a indiqué

Page 26924

1 l'endroit où se trouvait le point de contrôle du Bataillon néerlandais des

2 Nations Unies.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut sauvegarder d'abord

4 ce document pour qu'on puisse garder la photographie suivante. La

5 photographie suivante, à savoir le document suivant est 4D594.

6 Q. Il s'agit d'une photographie que l'équipe de la Défense a prise ou la

7 côte 438 dont on a parlée hier, et donc c'est là une série de

8 photographies.

9 Monsieur Zaric, vous avec déjà vu cette photographie, c'était lors de la

10 séance de récolement, et j'aimerais que vous indiquiez sur cette

11 photographie en direction du déplacement de votre unité au cours de

12 l'opération du ratissage du terrain.

13 R. Nous sommes arrivés de là et nous avons procédé au ratissage du terrain

14 sur cette partie du territoire.

15 Q. Bien. Est-ce que vous pouvez apposer une flèche à la fin du pointillé -

16 -

17 R. [Le témoin s'exécute]

18 Q. -- en nous expliquant -- et j'explique. Je dis que cette photographie a

19 été prise d'une élévation, une colline, donc il faut tenir cela en compte

20 lorsqu'on appose des annotations sur les photographies.

21 Pouvez-vous nous dire, une fois finie, votre mission, mission de ratissage

22 du terrain ? Pouvez-vous nous dire à quel niveau vous êtes arrivé, à quel

23 niveau de la route Bratunac-Srebrenica vous êtes descendu par la suite ?

24 R. Par rapport à cette photographie ?

25 Q. Oui.

26 R. C'est à partir de cet endroit-là que nous avons commencé à descendre

27 dans la direction de la route goudronnée Bratunac-Srebrenica, donc à peu

28 près à ce niveau-là.

Page 26925

1 Q. Pouvez-vous apposer le chiffre 1 ?

2 R. A la fin de cette ligne ?

3 Q. Oui.

4 R. [Le témoin s'exécute]

5 Q. Pouvez-vous apposer vos initiales en bas à droite comme vous avez fait

6 avec les deux photographies précédentes ?

7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut sauvegarder cette

8 photographie, et pour le compte rendu, je dis que le chiffre 1 indique

9 l'endroit où, d'après le témoin et d'après la photographie enfin, indique

10 l'endroit où l'unité du témoin qu'a emprunté le chemin, la route

11 goudronnée.

12 Avant que cela ne soit sauvegardé, et je m'en excuse j'aimerais souligner

13 un point. On note que la photographie est toujours affichée.

14 Q. Une fois votre unité déployée, dites-nous : où vous vous trouviez

15 exactement compte tenu du déploiement de votre unité ?

16 R. A partir du moment où nous avons été déployés pour tirer, j'ai été à

17 l'extrémité droite, et c'était à peu près là sur la photographie.

18 Q. Pouvez-vous indiquer cet endroit à peu près ?

19 R. [Le témoin s'exécute]

20 J'étais à peu près ici.

21 Q. Indiquez cet endroit en apposant le chiffre 2, s'il vous plaît.

22 R. Je pense que je me trouvais même derrière mais on ne voit pas cela sur

23 la photographie.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une fois le document sauvegardé, il

25 n'est pas possible pour apposer des annotations. Il faut utiliser un

26 nouveau document, une nouvelle version du document. Recevez-vous

27 l'interprétation ? Mon micro est allumé et je ne sais pas si vous pouvez

28 recevoir l'interprétation. Maintenant vous pouvez poursuivre. Donc vous

Page 26926

1 voyez le problème --

2 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- et quand le document est sauvegardé

4 et saisi dans le système informatique, il n'est plus possible d'apposer

5 d'annotations sur ce document.

6 M. LAZAREVIC : [interprétation] Donc il faut que ce document, avec des

7 annotations, devient le nouveau document pour ce qui est de sa sauvegarde.

8 Je pensais -- enfin, j'ai une autre idée. Puisque le document est marqué,

9 nous pouvons le sauvegarder à nouveau et cela deviendra un nouveau

10 document, et ensuite il faut donc il y aura deux numéros différents.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourquoi compliquez les choses ? Il

12 faut donc diviser un nouveau document. Il n'y a pas lieu d'utiliser le

13 nouveau document et avoir de nouveaux numéros.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut utiliser la version du

15 même document sur lequel il n'y a pas d'annotations ? Est-ce qu'on peut

16 donc l'afficher dans le prétoire électronique sans annotation ?

17 Q. S'il vous plaît, indiquez l'endroit où vous vous trouviez encore une

18 fois ?

19 R. C'est donc ici à peu près sur la photo.

20 Q. Je pense que nous pouvons sauvegarder ce document maintenant, et je

21 pense que nous n'avons plus besoin de ce document pour le moment.

22 Après avoir vu la photo et après vous avoir indiqué le terrain par lequel

23 vous vous déplaciez, j'aimerais vous poser des questions par rapport à

24 votre mission consistant au ratissage du terrain. Avez-vous reçu des ordres

25 de la part du chef de compagnie ou de la part d'autres officiers dans le

26 cadre de la compagnie, d'autres officiers aux échelons inférieurs par

27 rapport à vos missions ?

28 R. Notre mission concrète était de ratisser le terrain et s'il y avait des

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1 groupes armés ou des individus armés, donc il aurait fallu donc la

2 combattre. Mais il n'y avait pas d'autres groupes.

3 Q. Donc si vous aviez rencontré les membres de l'armée ennemie, vous

4 auriez procédé à des activités de combat; est-ce qu'on vous a donné des

5 instructions concernant les civils en particulier ?

6 R. Dans ce cas-là, nous devions continuer et ne pas faire attention aux

7 civils.

8 Q. Durant cette opération de ratissage du terrain dont nous avons parlée,

9 dites-moi si, à un moment donné, vous avez rencontré les membres de l'ABiH

10 ou les civils.

11 R. Non.

12 Q. Est-ce que vous avez rencontré -- peut-être est-ce que vous avez

13 remarqué des traces, des indices, de la présence des membres de l'ABiH sur

14 ce terrain ?

15 R. Il y avait leurs tranchées de défense dans des villages, qui

16 communiquaient entre l'un.

17 Q. Pouvez-vous me dire combien de temps a duré l'interrogatoire principal

18 du ratissage du terrain ?

19 R. Cette opération a duré à peu près -- ça a duré entre 13 heures et 14

20 heures. Vers 14 heures, on a reçu l'ordre de nous replier dans la direction

21 de la route goudronnée.

22 Q. Nous avons eu l'occasion de voir sur ces photographies et j'ai pu

23 comprendre de votre témoignage également, qu'il s'agissait des collines au-

24 dessus de Bratunac et Srebrenica. Depuis l'endroit que vous venez

25 d'indiquer sur la photographie, étiez-vous en mesure de voir la base du

26 Bataillon néerlandais à Potocari ?

27 R. Non, je ne pouvais pas voir la base à Potocari.

28 Q. Est-ce qu'il y avait des obstacles ?

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1 R. C'est le terrain même qui était tel qui ne permettait pas de voir cela.

2 Il y avait quelques maisons également, et on ne pouvait pas avoir une vue

3 dégagée vers la route goudronnée.

4 Q. Vous nous avez dit qu'à un moment donné vous êtes descendu dans la

5 direction de la route goudronnée reliant Bratunac et Srebrenica. Pouvez-

6 vous nous dire à quelle distance se trouvait cet endroit de la base du

7 Bataillon néerlandais ?

8 R. A gauche par rapport à la direction de notre descente à peu près 200

9 mètres.

10 Q. Vous étiez à peu près à 200 mètres de distance de la base ?

11 R. Vers Bratunac, oui.

12 Q. La base se trouve à droite, n'est-ce pas, par rapport à la route ?

13 R. Oui.

14 Q. Lorsque vous êtes descendu à la route goudronnée, est-ce que depuis cet

15 endroit vous pouviez voir que vers la base et autour de la base des Nations

16 Unies il y avait un grand nombre de réfugiés rassemblés ?

17 R. On pouvait voir cela depuis l'endroit où nous nous trouvions.

18 Q. Dites-moi si vous vous êtes approché des civils rassemblés à un moment

19 donné ou en personne.

20 R. Non. Le chef de la compagnie nous a même ordonné de ne pas les

21 approcher --

22 Q. Bien. Maintenant, vous avez dit que vous avez reçu l'ordre, mais

23 saviez-vous si certains membres de la 1ère Compagnie du PJP se seraient

24 approchés des civils ?

25 R. Je ne sais pas si quelques-uns de nos policiers se seraient approchés

26 des civils.

27 Q. Lorsque vous avez descendu à la route goudronnée, est-ce que l'un des

28 chefs de la compagnie était avec vous ?

Page 26929

1 R. Le chef de Compagnie Pantic était à côté de l'autocar. Une fois

2 descendu sur la route goudronnée, le commandant de peloton était avec nous

3 -- Cvijan Ristic était avec nous.

4 Q. Lorsque vous êtes descendu à la route goudronnée, dites-moi : pendant

5 combien de temps vous êtes resté là-bas ?

6 R. Puisque j'étais le plus éloigné et je suis descendu parmi le dernier,

7 c'était entre 15 et 20 minutes que nous sommes restés près de l'autocar.

8 Q. Dites-moi : ce que vous avez fait pendant que vous étiez sur la route

9 goudronnée ?

10 R. Notre tâche était de nous rassembler de monter à bord de l'autocar

11 parce que, selon l'ordre du chef de compagnie, nous devions retourner à

12 Bratunac.

13 Q. Pendant que vous étiez sur la route goudronnée, pouviez-vous voir

14 l'arrivée d'un nombre de camions et d'autocars jusqu'à la base de Potocari

15 ?

16 R. Nous avons rencontré quelques autocars vides allant de Srebrenica, à la

17 base.

18 Q. Avez-vous eu l'occasion de voir qu'à bord de ces autocars il y avait

19 des réfugiés de Potocari ?

20 R. Je n'ai pas eu l'occasion de les voir cette fois-là. Dans la soirée,

21 j'ai vu un petit convoi.

22 Q. Bien. Vous nous avez déjà dit qu'il y avait un autocar, votre autocar

23 est là, et vous avez quitté la région à bord de cet autocar; ou autrement ?

24 R. Nous sommes allés à Bratunac à bord du même autocar. Nous sommes allés

25 à Bratunac au poste de police de sécurité publique à Bratunac.

26 Q. Vous êtes arrivé devant le poste de police à Bratunac. Pouvez-vous nous

27 dire combien de temps vous êtes resté devant le poste de police à Bratunac

28 ?

Page 26930

1 R. Nous y sommes restés à une certaine période de temps, vers 17 [comme

2 interprété] heures, nous avons commencé à nous rassembler pour continuer,

3 parce qu'on nous a dit qu'il fallait se rendre à Konjevic Polje et à

4 Sandici dans cette direction-là, donc c'était peut-être même après 18

5 heures que nous avons repris la route.

6 Q. Pendant que vous étiez à Bratunac, dites-moi, ce que vous avez fait ?

7 R. Nous devions être sur place pour attendre le nouvel ordre.

8 Q. Vous nous dites alors qu'à un moment donné, plus tard dans l'après-midi

9 vous avez quitté Bratunac. Dites-moi, s'il vous plaît, avez-vous pris le

10 même autocar ?

11 R. Oui, nous avons pris le même autocar pour quitter Bratunac afin de nous

12 diriger vers Konjevic Polje -- ou plutôt, Sandici.

13 Q. Vous nous avez déjà dit que votre compagnie devait se rendre à Sandici;

14 est-ce que vous étiez déjà allé là-bas, connaissiez-vous la zone de Sandici

15 ?

16 R. Non, je n'avais jamais été. Ce n'est qu'après mon arrivée que j'ai

17 appris le nom du lieu Sandici.

18 Q. Donc vous êtes arrivé à cet endroit qui s'appelait Sandici, vous êtes

19 descendu de l'autocar et que c'est-il passé ? Est-ce que votre unité a été

20 déployée ? Si oui, qu'avez-vous fait ?

21 R. A notre arrivée à Sandici, nous avons reçu l'ordre de nous déployer en

22 ligne, selon la ligne de la route Konjevic Polje-Bratunac, donc avec

23 Konjevic Polje à droite et Bratunac à gauche de la route. En fait, nous

24 nous sommes positionnés en ligne de défense pour éviter qu'un groupe ou

25 l'armée puisse couper la route et puis pour protéger les villages serbes

26 qui se trouvaient dans notre dos.

27 Q. Pendant la nuit entre le 12 et 13 juillet, est-ce que vous êtes resté

28 au même endroit où vous aviez été déployé au départ à l'origine ?

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1 R. Je suis resté jusqu'environ 3 à 4 heures du matin le 13; à ce moment-là

2 j'étais blessé.

3 Q. Vous nous avez dit que votre tâche consistait à mettre en place une

4 ligne de défense afin de sécuriser la route et les villages qui se

5 trouvaient dans votre dos; qui vous a donné cette tâche ?

6 R. C'était le commandant Pantic qui nous a dit qu'il y avait une

7 possibilité que des groupes ou des individus ou des groupes plus

8 importants, des groupes armés risquaient d'approcher afin d'essayer de

9 traverser la route et de pénétrer dans les villages qui se trouvaient à

10 l'arrière de la ligne de front.

11 Q. Est-ce que quelqu'un a montré la direction où l'on craignait que les

12 forces musulmanes puissent percer la ligne ?

13 R. En gardant vers Bratunac, c'était à notre gauche, c'était une zone

14 vallonnée et boisée, à notre gauche.

15 Q. Le témoin a dit plutôt en regardant vers Bratunac, c'est cela qu'a dit

16 le témoin, vers Bratunac et non pas en regardant à partir de Bratunac.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en prendrons note.

18 M. LAZAREVIC : [interprétation]

19 Q. Donc on vous a emmené à Sandici, l'unité était déployée le long de la

20 route et au cours de soirée, à partir du moment où vous avez été déployé,

21 qu'avez-vous remarqué comme circulation sur cette route ?

22 R. Nous sommes arrivés à la tombée de la nuit, il n'y avait pas une forte

23 intensité de trafic. J'ai remarqué un convoi dont j'ai déjà parlé, qui

24 consistait de trois, quatre voire cinq autobus qui étaient escortés par des

25 forces de la FORPRONU, ils sont passés.

26 Q. Avez-vous porté attention aux gens qui étaient transportés dans ce

27 convoi ?

28 R. D'après ce que j'ai pu voir, il s'agissait surtout de femmes, des

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1 femmes musulmanes qui se trouvaient sur ces bus, c'est peut-être quelques

2 hommes âgés.

3 Q. A l'endroit où vous vous trouviez, y avait-il des installations à côté

4 ? Pouvez-vous le décrire, le cas échéant ?

5 R. Par rapport à ma position et en regardant vers le côté ennemi à gauche,

6 il y avait une maison, une maison qui avait été détruite.

7 Q. Pendant le déploiement et après, avez-vous pu observer des membres de

8 l'ABiH ?

9 R. Non, je n'ai pas vu de membres de l'ABiH.

10 Q. Vous êtes resté combien de temps ?

11 R. J'y suis resté jusqu'au moment où j'ai été blessé aux environs de 4

12 heures du matin, le 13.

13 Q. Vous-même ou d'autres membres de vos unités, avez-vous eu des contacts

14 de type combat direct avec l'ennemi ?

15 R. De notre côté, il n'y avait pas de contact jusqu'au moment où j'ai été

16 blessé ?

17 Q. Etiez-vous seul sur place, ou est-ce qu'il y avait d'autres membres de

18 l'unité avec vous ?

19 R. Il y avait d'autres personnes avec moi. A ma droite, il y avait Nenad

20 Andric qui a été blessé au même moment. A côté de lui, il y avait un

21 certain Filipovic, Nenad Filipovic, qui a été blessé, puis il y avait un

22 autre homme dont le nom enfin dont je ne connais pas le nom, il a été tué.

23 Il venait de la section de Bratunac, du Peloton de Bratunac. A côté, il y

24 en avait d'autres en tout cas tous ces gens étaient là avec moi.

25 Q. Pendant la nuit, est-ce qu'il y avait des membres de l'ABiH qui se sont

26 rendus à vous ?

27 R. Pendant que j'y étais non, personne ne l'a fait.

28 Q. Savez-vous si quelqu'un s'est rendu à d'autres de vos camarades de

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1 peloton ou de compagnie ?

2 R. Pas autant que je le sache.

3 Q. Jusqu'au moment où vous avez été blessé, avez-vous pu voir ou entendre

4 quoi que ce soit qui aurait pu se produire dans les collines ?

5 R. Entre le moment où je suis arrivé et le moment où j'ai été blessé, on

6 entendait des tirs tout le temps, à des intensités diverses, variables. En

7 tout état de cause, on entendait des tirs devant nous, pratiquement tout le

8 temps.

9 Q. Lorsque vous étiez dans l'autocar entre Bratunac et Sandici, pendant le

10 trajet, avez-vous pu observer s'il y avait des unités de police ou de la

11 VRS qui se trouvaient par là avant d'arriver à Sandici ?

12 R. Il y avait des soldats mais je ne sais pas de quelle unité. Ces soldats

13 portaient des uniformes de camouflage. Je dirais qu'ils étaient assez

14 nombreux tout le long de la route.

15 Q. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est produit au petit matin du 13 juillet

16 ?

17 R. A un certain moment après une petite accalmie, j'ai senti une

18 explosion. Après je me suis rendu compte que j'avais été touché à la jambe,

19 puis j'ai entendu des tirs. Devant nous, mes camarades ont rendu les tirs,

20 ont fait feu; après cela, je ne me souviens pas très bien, c'est un peu

21 flou. Je me souviens qu'on m'a installé dans un véhicule et qu'on m'a

22 ramené à Bratunac pour les premiers soins.

23 Q. Vous avez senti que vous étiez frappé et vous étiez dans un état semi

24 conscient; est-ce que vous savez comment vous avez été transféré depuis le

25 lieu où vous avez été blessé ?

26 R. C'était un véhicule, c'était une Golf, un véhicule normal de couleur

27 sombre, je crois.

28 Q. Est-ce que vous savez où on vous a emmené ?

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1 R. Oui, on m'a emmené au centre de santé de Bratunac et c'est là que j'ai

2 reçu les premiers soins.

3 Q. Est-ce qu'on peut avoir la pièce 4DP1892. C'est le registre du centre

4 de santé de Bratunac, à la page 29 en B/C/S; voyez-vous le document sous

5 les yeux ?

6 R. Oui.

7 Q. Regardez la première ligne, s'il vous plaît, la première entrée c'est

8 le 1483; est-ce que c'est vous-même lorsque vous regardez le nom, le nom du

9 père et la date de naissance ?

10 R. Oui.

11 Q. A la première colonne, la date indiquée est le 13 juillet 1995, à 045

12 heures, c'est-à-dire 45 minutes après minuit.

13 R. Oui.

14 Q. La dernière ligne indique, police spéciale de Zvornik. Étiez-vous

15 membre de la police spéciale ?

16 R. Non, nous étions des membres de la police, de l'Unité de Police PJP.

17 Q. Lorsqu'on vous a amené à Bratunac, vous y êtes resté combien de temps

18 et que s'est-il passé ?

19 R. D'après ce que je me souviens parce que j'ai été semi conscient, ils

20 ont d'abord immobilisé ma jambe et ensuite ils m'on transporté à Zvornik.

21 Je suis resté peut-être une heure à Bratunac.

22 Q. Merci. Passons au document suivant, s'il vous plaît, c'est le 1DP1891,

23 à la page 27 en B/C/S et à la page 19 en version anglaise.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On m'a dit que le document est sous pli

25 scellé, donc il ne peut pas être diffusé.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, je n'avais pas

27 fait attention, désolé, Monsieur le Président.

28 Q. Ce n'est pas la bonne page. Ce n'est pas celle que je souhaitais. C'est

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1 la page 271 dans l'ordre alors ici ce texte porte la cote le numéro

2 d'enregistrement 01180297 [comme interprété].

3 Très bien. Le document est daté du 13 juillet 1995. Regardez, s'il vous

4 plaît, l'entrée qui commence avec les chiffres 4561.

5 R. Oui.

6 Q. Est-ce votre nom ?

7 R. Oui, tout à fait.

8 Q. J'ai omis de vous poser une question. Lorsque vous avez été blessé et

9 au moment où vous étiez encore près de la route, pouvez-vous nous indiquer

10 de quelle direction provenait l'attaque ? Est-ce que l'attaque venait des

11 collines ?

12 R. L'attaque est arrivée de la direction des collines et de la forêt qui

13 se trouvait devant nous.

14 Q. Très bien. Poursuivons. Après avoir été admis à Zvornik, que s'est-il

15 passé ?

16 R. J'ai subi une chirurgie le jour même sur ma cuisse gauche. J'y suis

17 resté quatre, cinq jours, et après, on m'a envoyé au service orthopédique à

18 Belgrade à Banjica. J'y suis resté entre 15 et 20 jours, ensuite on m'a

19 envoyé à Banja Koveljica, dans une clinique orthopédique spécialisée. J'y

20 suis resté en thérapie pendant environ un an.

21 Q. Vous y êtes resté près d'un an. Que s'est-il passé ensuite ? Est-ce que

22 vous êtes retourné à Zvornik ? Est-ce que vous étiez en congé de maladie ?

23 Et dans l'affirmative, pendant combien de temps ?

24 R. J'ai été en congé de maladie jusqu'au mois de juin 1998, puis la

25 commission m'a, à ce moment-là, nommé et désigné pour un autre travail et

26 j'ai dû m'occuper du central téléphonique, et c'est ce que je fais encore

27 aujourd'hui.

28 Q. Je souhaiterais que l'on passe en revue quelques documents puis ce sera

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1 la fin de votre interrogatoire principal.

2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Le premier document serait le document

3 P03113. Page 2, s'il vous plaît. Pourrait-on faire un gros plan sur la

4 partie supérieure de la page ?

5 Q. Vous n'avez pas encore vu ce document mais je pense que pour vous il

6 sera bien clair après que j'ai expliqué au point 1, on lit : "Opérations de

7 combat." On peut lire que : "Le 13 juillet 1995 dans la matinée, des

8 groupes importants de soldats ennemis de formation de soldats ennemis de

9 Srebrenica ont infiltré la zone de Sandici, Bratunac et la municipalité de

10 Bratunac et la zone de Konjevic Polje, et les policiers du centre de

11 Sécurité publique de Zvornik ont été attaqués par les soldats armés, et au

12 cours des combats qui ont eu lieu à ces deux endroits-là, un policier du

13 poste de sécurité publique de Bratunac a été tué, Milos Zoljic et un autre,

14 Zaric Zilko, ont été sérieusement blessés, tandis que Nenad Andric a été

15 blessé."

16 Vous savez de quel document il s'agit et je vous dirais qu'il s'agit

17 là donc un des bulletins des événements quotidiens, il s'agit donc des

18 journées du 13 et 14 juillet 1995. La date que l'on voie dans le côté ou à

19 gauche du côté droit dit 14 juillet. Je voudrais vous demander si la teneur

20 de ce paragraphe correspond bien à ce qui vous est arrivé.

21 R. Oui.

22 Q. Pour conclure, je voudrais qu'on nous présente un nouveau document qui

23 est le P59 pour le prétoire électronique. Pourrait-on faire un gros plan,

24 s'il vous plaît, plus particulièrement sur le tiret 6 ? Je vais maintenant

25 expliquer de quoi il s'agit pour le compte rendu.

26 C'est une dépêche qui a été envoyée au MUP de la Republika Srpska par M.

27 Dragomir Vasic à l'état-major de la police à Bijeljina, et ceci a été

28 envoyé au bureau du ministre à Pale et au secteur de Sécurité publique le

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1 12 juillet 1995.

2 Monsieur Zaric, regardons donc le tiret numéro 6. Je vais vous le lire et

3 je voudrais que vous nous fassiez des commentaires après cela. Ceci mettra

4 fin à votre déposition aujourd'hui.

5 Des forces conjointes de la police avancent vers Potocari. Leur objectif

6 est d'arrêter la FORPRONU et d'encercler l'ensemble de la population civile

7 et de nettoyer le terrain des groupes ennemis. Vous avez participé aux

8 événements, vous étiez là pendant cette période. Dites-moi, s'il vous

9 plaît, si ce qu'allègue cette dépêche est exact. Est-ce que vous avez

10 participé à des arrestations de soldats de la FORPRONU ?

11 R. C'est absolument faux.

12 Q. Est-ce que vous aviez reçu des ordres en ce qui concerne la FORPRONU ?

13 R. Nous avions un ordre de notre commandant de compagnie qui était de ne

14 pas approcher la FORPRONU à quelques coûts que ce soit et de ne pas

15 s'engager dans un combat, de ne pas ouvrir le feu dans leur direction, ni

16 quoi que ce soit.

17 Q. Très bien. Alors pour ce qui est d'encercler l'ensemble de la

18 population, est-ce que vous avez reçu des ordres de ce genre, quelque chose

19 dans ce sens ?

20 R. Non, pas du tout. Personne n'a jamais ordonné quoi que ce soit de ce

21 genre, et nous ne nous sommes jamais trouvés au contact avec des civils.

22 Q. Maintenant, en ce qui concerne la dernière ligne, avez-vous participé

23 au ratissage du terrain de façon à voir s'il y avait des groupes ennemis

24 qui étaient présents ?

25 R. Oui, ça c'était notre unique mission, notre seule tâche.

26 Q. Je vous remercie beaucoup, Monsieur Zaric. Je n'ai plus d'autres

27 questions à vous poser.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je voudrais juste voir où nous

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1 en sommes.

2 Maître Zivanovic, est-ce que vous allez contre-interroger ce témoin ?

3 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ostojic, non.

5 Mme NIKOLIC : [interprétation] Pas de questions.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Fauveau.

7 Mme FAUVEAU : Pas de questions, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Krgovic.

9 M. KRGOVIC : [interprétation] Non.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Sarapa.

12 M. SARAPA : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour le compte rendu, Monsieur Haynes

14 est présent. Pas de questions.

15 Monsieur Thayer, est-ce que vous avez vous-même des questions ?

16 M. THAYER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je peux vous dire

17 que ça ne prendra pas l'heure et demie que nous avions demandées. Ce sera -

18 -

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Sept minutes.

20 M. THAYER : [interprétation] Non, pas sept minutes. Je suis à la

21 disposition des membres de la Chambre, je peux intervertir l'ordre des

22 questions et en quelque sorte dégager certaines parties en sept minutes et

23 puis on reprendra là où on a laissé.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y. Je ne veux pas perdre les sept

25 minutes qui nous restent.

26 Contre-interrogatoire par M. Thayer :

27 Q. [interprétation] Monsieur le Témoin, bonjour. Mon nom est Nelson

28 Thayer. Je vais vous poser quelques questions au nom de l'Accusation.