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1 R. J'ai fini le lycée, c'était l'école secondaire. Ensuite j'ai fini

2 l'école militaire pour la défense antiaérienne où j'ai reçu le grade de

3 sous lieutenant de la JNA, j'ai fini l'académie pour les officiers de

4 l'état-major, qui correspond au [imperceptible] science. J'ai fini l'école

5 pour la Défense nationale, qui est l'école la plus haute dans l'armée

6 militaire, et je pourrais avoir le grade de général parce que cela

7 correspond au niveau de doctorat.

8 Q. -- votre carrière et nous dire quelles fonctions avez-vous exercé ?

9 R. Je vais essayer d'être bref.

10 Durant ma carrière professionnelle, je travaillais dans les unités de

11 l'armée, à l'état-major général, au ministère, et plus tard, c'est-à-dire

12 aujourd'hui, je suis dans les autorités civiles. Pour ce qui est des unités

13 de l'armée, j'ai été komandir, et commandant. J'ai été dans les Unités de

14 Missile de la défense antiaérienne, et les dernières Unités de la Défense

15 antiaérienne, et les dernières Unités de la Défense antiaérienne, j'ai été

16 adjoint au chef de l'état-major chargé de l'instruction et des opérations.

17 A l'état-major général, j'ai travaillé dans le secteur d'organisation de

18 mobilisation, j'ai occupé la fonction du chef de secteur de département et

19 de direction. J'étais adjoint au commandant de l'état-major général pour ce

20 qui est du ministère. J'ai travaillé en tant qu'adjoint au ministère chargé

21 du personnel et j'ai été le directeur exécutif du ministère.

22 Après avoir être parti à la retraite, j'ai commencé à travailler dans les

23 autorités civiles, et je travaille dans le secteur d'organisation et de

24 gestion.

25 Q. Avez-vous publié certains travaux, certains articles, ou livres ?

26 R. Pendant ma carrière professionnelle, j'ai publié plusieurs ouvrages,

27 expertises, livres, et d'autres ouvrages scientifiques. Mes ouvrages

28 scientifiques concernaient l'obligation militaire, l'organisation

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1 militaire, et la gestion militaire, ainsi que le contrôle civil de l'armée.

2 Mes ouvrages scientifiques ont été publiés par les organisations non

3 gouvernementales, comme par exemple, le Conseil atlantique de Serbie, et

4 d'autres ouvrages ont été publiés par les organisations - l'état-major,

5 ministère, et l'organisation des entreprises - c'était mon dernier ouvrage

6 - a été publié également. C'était donc l'ouvrage portant sur l'organisation

7 des entreprises en Serbie.

8 Q. Vous étiez engagé par la Défense du général Miletic pour faire un

9 rapport. Pourriez-vous brièvement dire quel était l'objet de ce rapport ?

10 R. L'équipe de la Défense m'a demandé à écrire le rapport portant sur le

11 rôle du général Miletic pendant qu'il travaillait à l'armée de la VRS, et

12 en particulier de me pencher sur les fonctions qui étaient les siennes

13 pendant cette période-là. J'ai analysé donc les fonctions occupées par le

14 général Miletic, son environnement professionnel, et ses relations avec son

15 environnement professionnel, et j'ai analysé également d'autres fonctions

16 occupées par le général Miletic et c'est sur quoi j'ai basé mon rapport

17 d'expert.

18 Q. Pourriez-vous dire quelles sources avez-vous utilisées dans

19 l'élaboration de votre rapport ?

20 R. J'ai utilisé un grand nombre de sources. La source principale était la

21 source que la Défense m'a fournie et qui concerne cette affaire. J'ai

22 utilisé les ouvrages portant sur le rôle de l'organe au sein duquel

23 travaillait le général Miletic. J'ai utilisé les documents de l'armée, de

24 la JNA, les documents de l'armée de Yougoslavie. J'ai fait des recherches

25 sur internet, en particulier j'ai comparé donc ces informations sur

26 internet avec les informations portant sur les forces armées modernes,

27 avant tout les forces de l'OTAN. J'ai utilisé les entretiens menés avec mes

28 collègues, de la JNA, ou de la VRS, ou d'autres armées qui existaient après

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 le démentiellement de la JNA. J'ai parlé aux officiers très hauts gradés.

2 Q. Je voudrais vous montrer la page 5 de votre rapport. Il s'agit de la

3 pièce 5D759. Le paragraphe qui m'intéresse c'est le paragraphe numéro 3 qui

4 se trouve à la page 5 dans deux versions. Dans ce paragraphe, vous avez

5 écrit que : "Bien que les événements ont eu lieu avant trois ans, ils

6 peuvent être toujours considérés comme dynamiques."

7 Pouvez-vous expliquer ce que vous entendiez par ce paragraphe ?

8 R. En regardant le paragraphe, je peux dire que cet événement s'est

9 produit 14 ans avant, donc j'ai comparé ce qui était la vie réelle et le

10 rapport d'expert. Donc tous les jours on a de nouveaux documents. Il n'y en

11 aura certainement encore, les médias découvrent de nouveaux événements qui

12 se sont produits à l'époque.

13 J'aimerais rappeler une série d'événements qui se sont produits au niveau

14 du 5e Corps de l'ABiH. J'aimerais rappeler que certaines choses ont été

15 découvertes. On vient de découvrir que quelque chose s'était passé il y a

16 15 ou 14 ans. J'ai essayé d'être objectif dans mon rapport, donc il faut

17 être objectif et ouvert à des nouveaux faits, qui ont été découverts, et il

18 faut les infiltrer dans le rapport d'expert.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Fauveau, j'aimerais savoir quand

20 ce général a pris sa retraite, s'il vous plaît.

21 Mme FAUVEAU :

22 Q. Monsieur, vous avez entendu la question de M. le Juge. Pourriez-vous

23 nous dire quand avez-vous pris votre retraite ?

24 R. En 2005. 15 septembre 2005.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quelle était votre grade à l'époque ?

26 Pendant la guerre en 1995, quel était votre grade et quel était votre poste

27 ?

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En 1995, je venais de finir l'école pour

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1 la Défense nationale.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

3 Mme FAUVEAU :

4 Q. Peut-être pour clarifier, est-ce que vous pouvez dire dans quelle armée

5 étiez-vous dans la période de 1992 jusqu'à 1995 ?

6 R. De 1992 et jusqu'à la fin de ma carrière professionnelle, j'ai

7 travaillé à l'armée de la Yougoslavie.

8 Q. Pour clore ce sujet, est-ce que vous pourrez nous dire quand avez-vous

9 eu le rang du général ?

10 R. C'était le 16 juin 2001, et le 16 juin 2004, j'ai obtenu le grade de

11 général de corps d'armée.

12 Q. Je voudrais maintenant revenir sur votre rapport, et on est toujours à

13 cette page. Dans le paragraphe 2, vous avez écrit qu'il est impossible

14 d'analyser les événements de 1995 sans que les événements qui avaient eu

15 lieu auparavant dans la période de 1992 à 1995.

16 Je crois qu'il y a une erreur dans le texte, je crois qu'il s'agit du

17 1er janvier 1992.

18 Est-ce que vous pourriez nous expliquer pourquoi les événements qui

19 ont eu lieu dans toute cette période sont importants pour la compréhension

20 des événements en 1995 ?

21 R. Les événements qui se sont produits dans cette région, ce qu'il

22 faut dire par rapport à ces événements, c'est la collision des deux armées.

23 Pour analyser la collision des deux armées, vous ne pouvez pas analyser

24 seulement ce moment-là, en fait qui est un moment isolé. Il faut remonter

25 dans le temps pour savoir comment ces armées ont été organisées. Comment

26 ces armées ont été organisées pour comprendre l'évolution des événements et

27 du développement de ces deux armées, il faut remonter à 1992. C'est le

28 premier aspect de ces événements.

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1 Le deuxième aspect qui est très important pour faire cette analyse

2 est de dire qu'un événement ne se produit jamais isolément. Vous devez

3 analyser la causalité des événements, les liens causals entre les

4 événements pour arriver à l'événement qui s'est produit. Donc il a fallu

5 analyser une période plus longue pour comprendre tout ça.

6 Q. Juste pour le compte rendu, il n'y a pas d'erreur dans le

7 rapport, c'était l'erreur dans mes notes. Donc c'est bien du 1er janvier

8 1995 jusqu'à août 1995.

9 Je voudrais maintenant effectivement par le début et vous montrer la

10 pièce P25. Il s'agit du compte rendu de la session de l'assemblée du peuple

11 serbe de Bosnie-Herzégovine du 12 mai 1992. J'aurais besoin de la page 12

12 en B/C/S et la page 13 en anglais. Le paragraphe qui m'intéresse, c'est un

13 peu plus en bas de la page, donc il s'agit du paragraphe qui est le dernier

14 sur la page sur les deux pages tel qu'on le voie, c'est bon.

15 Dans ce paragraphe on peut voir que la présidence, le gouvernement,

16 le conseil national, le Conseil de Sécurité national ont formulé leur

17 priorité stratégique, c'est-à-dire les objectifs stratégiques du peuple

18 serbe. D'après ce document, avez-vous pu déterminer si l'armée a participé

19 dans la formulation de ces objectifs stratégiques ?

20 R. Après avoir vu cela, je peux dire que ce document a été rédigé avant le

21 12 mai. Jusqu'à la date du 12 mai, l'ARSK n'existait pas, donc

22 théoriquement il n'était pas possible que l'armée soit impliquée à la

23 formulation des objectifs stratégiques.

24 Q. [hors micro] -- qui se trouve tout au début de ce document de la page 1

25 à 5; est-ce que vous avez pu déterminer si les objectifs stratégiques qui

26 étaient exposés lors de cette assemblée étaient adoptés ?

27 R. Les conclusions de cette réunion -- mais je m'intéressais beaucoup à

28 ces conclusions pour ce qui est de l'analyse des liens causals entre

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1 l'organisation de l'armée et l'état et je peux constater que ces objectifs

2 stratégiques n'avaient pas été adoptés pour ce qui est de l'ordre du jour

3 de cette --

4 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- 2 de la version en B/C/S, et en anglais, ce

5 sera la page 1. En anglais, il s'agit du dernier paragraphe et en B/C/S

6 c'est l'article 1, le deuxième paragraphe de l'article 1 qui fait référence

7 à la formation d'un groupe de travail afin de dessiner la carte de la

8 République serbe de Bosnie-Herzégovine.

9 Q. Avez-vous jamais pu trouver une telle carte ?

10 R. Non, je n'ai pas retrouvé cette carte ni des mentions portant sur

11 cette carte de travail.

12 Mme FAUVEAU : Peut-on passer maintenant à la page 14 en version en anglais

13 et à la page 13 en B/C/S ? Donc là, le paragraphe qui m'intéresse c'est le

14 paragraphe qui parle du troisième objectif stratégique.

15 Q. Je vous demanderais de lire ce paragraphe, c'est le troisième

16 paragraphe en B/C/S, le deuxième en anglais.

17 R. Je connais cela.

18 Q. Ce troisième objectif stratégique traite la vallée de la rivière de la

19 Drina. Pourriez-vous expliquer l'importance de la vallée de la rivière de

20 la Drina pour la Republika Srpska ?

21 R. La vallée de la rivière de la Drina représentait un objectif

22 stratégique de la Republika Srpska et également de la Bosnie-Herzégovine,

23 mais il y avait deux aspects différents pour ce qui est de cet objectif

24 stratégique. La Republika Srpska avait pour objectif stratégique d'éviter à

25 ce que cette région soit la frontière entre le peuple vivant en Republika

26 Srpska, et le peuple vivant en République fédérale de Yougoslavie et

27 l'objectif stratégique de Bosnie-Herzégovine était d'isoler cette région et

28 de former une frontière entre le peuple serbe et la République fédérale de

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1 Yougoslavie. Cet objectif stratégique était également l'objectif

2 stratégique de la communauté croate vivant en Bosnie-Herzégovine.

3 Q. D'un point de vue militaire, est-ce que, d'après vous, cet objectif

4 stratégique tel que décrit dans ce compte rendu comprenait le déplacement

5 de la population musulmane de la vallée de la Drina, de la population

6 musulmane ?

7 R. Le Président m'a demandé d'être bref et concret, mais cela exige une

8 réponse un peu plus complexe. Aucun document militaire ne peut être rédigé

9 sur la base d'une idée, d'une proclamation, d'une constitution ou d'autre

10 document.

11 Tout document militaire se base sur des tâches ou de directives

12 prises sur le plan national. D'autre part, même si quelqu'un intègre cet

13 objectif stratégique dans une directive ou un autre document, c'est très

14 précis. Cela comprend donc que la situation reste la même au moment où

15 cette situation se réalise.

16 Q. Est-ce que peut maintenant revenir à la page 13 en version en

17 anglais et la page 12 en version en B/C/S. En B/C/S, c'est tout aussi en

18 bas de la page et en anglais, c'est le troisième paragraphe de la fin de la

19 page. Juste à la fin de cette page en B/C/S, on peut voir le premier

20 objectif stratégique qui est défini comme séparation de deux autres

21 nationalités, séparation des états.

22 Encore une fois, d'un point de vue militaire, est-ce que cet objectif

23 stratégique comprenait le transfert de la population musulmane des

24 territoires qui étaient sous contrôle de la Republika Srpska.

25 R. Est-ce que cela comprend le déplacement de la population, c'est une

26 question qui appelle à des hypothèses. Je ne vois nulle part la possibilité

27 que les états se séparent sur la base nationale en procédant au déplacement

28 de la population.

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1 Donc ce droit a été donc respecté par la Slovénie, par exemple cela jusqu'à

2 la fin et les représentants de la Republika Srpska en ont insisté là-

3 dessus.

4 Q. Vous parliez déjà, vous avez en fait répondu en partie à ma question

5 suivante, mais juste pour être tout à fait précis, savez-vous quelle était

6 la position des Croates de Bosnie ?

7 En attendant, je voudrais vous montrer la pièce 5D546. J'aurais besoin de

8 la première page, aussi bien en version B/C/S qu'en version en anglais.

9 Donc il s'agit d'un document des communautés régionales de Herzégovine et

10 de Travnik, et dans le paragraphe qui commence par "Les conclusions," à la

11 fin de ce paragraphe, on peut lire : "Le peuple croate en Bosnie-

12 Herzégovine doit enfin mettre en œuvre une politique active et déterminée

13 afin de réaliser son rêve de toujours, c'est-à-dire un état croate

14 conjoint."

15 Ce document date du 12 novembre 1991. Est-ce que cet objectif du peuple

16 croate diffère de l'objectif du peuple serbe, du premier objectif du peuple

17 serbe qu'on vient de voir ?

18 R. Dans la réponse précédente, j'ai parlé des peuples en République de

19 Slovénie, de Croatie et d'autres républiques, ici, cela concerne la

20 République de Bosnie-Herzégovine. Même si tout le monde sait que la Bosnie-

21 Herzégovine a été souvent appelée la petite Yougoslavie, dans cette petite

22 Yougoslavie, il y avait quatre groupes assez forts : le groupe musulman, le

23 groupe croate, le groupe serbe et le groupe dont les membres se déclarent

24 yougoslaves qui était très important. Au moment de la dissolution de la

25 Yougoslavie, trois peuples dominant en Bosnie-Herzégovine - les Musulmans,

26 les Serbes et les Croates - avaient un objectif unique, mais vu de trois

27 aspects différents. Les Serbes voulaient que la Bosnie-Herzégovine reste

28 dans le cadre de la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-

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1 Herzégovine soit unifiée. Si la Bosnie-Herzégovine se séparait, ils

2 auraient demandé que le peuple serbe, que la Republika Srpska reste dans le

3 cadre de la Yougoslavie fédérale.

4 Les Croates demandaient que, d'abord, la Bosnie-Herzégovine se sépare de la

5 République fédérale de Yougoslavie et qu'elle soit indépendante;

6 deuxièmement, que les Croates forment leur entité indépendante qui serait

7 donc intégrée en Croatie. Donc les Croates et les Serbes avaient des

8 objectifs qui se chevauchaient mais qui se développaient dans des

9 directions différentes.

10 Q. [hors micro] -- maintenant quelques documents de l'ARSK de cette

11 période de 1992. Tout d'abord, je voudrais vous montrer 5D962.

12 Il s'agit en attendant la pièce, il s'agit d'un ordre de l'état-major

13 principal du 23 juin 1992.

14 Dans ce document, je voudrais vous montrer le point 2, il s'agit de la page

15 2 aussi bien en B/C/S qu'en anglais. Pourriez-vous lire vous lire ce point

16 la tâche de l'ARSK ?

17 R. Quand je regarde ce paragraphe numéro 2, je vois que l'armée de la

18 République serbe de Bosnie-Herzégovine a reçu six tâches, ce qui est tout à

19 fait normal puisque nous étions en guerre : tout d'abord donc soulever le

20 blocus sur les routes -- enlever le blocus des routes; ensuite mobiliser

21 supplémentaire de tous les hommes serbes en âge de porter les armes. Donc

22 mobilisation, cela signifie enfin ensuite il y a -- il faut tenir certaines

23 routes. Ensuite, quatrièmement, empêcher la percée; cinq, repousser

24 l'ennemi; et six, sécuriser les routes entre Sokolac [phon] et Han Pijesak.

25 Pour ce qui est du cinq, donc il s'agit de repousser les forces ennemies

26 qui sont sur ligne. Donc il y a bien six tâches qui ont été données à

27 l'ARSK.

28 Q. Encore, militairement parlant, lorsqu'un militaire reçoit cette tâche,

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1 est-ce que le déplacement de la population musulmane est compris dans cette

2 tâche, ou dans ces six tâches ?

3 R. L'ARSK, d'ailleurs la JNA, ou d'ailleurs toute armée qui a découlé de

4 la JNA et qui existait dans cet endroit n'a jamais eu suffisamment de

5 tâches, d'organes, ou d'effectifs, pour faire des déplacements de

6 population. Si nous vous n'avez pas les effectifs et l'instrument, vous ne

7 pouvez absolument pas réaliser la mission.

8 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut maintenant passer au document 5D1199 ? Il

9 s'agit de l'ordre de l'état-major principal de l'ARSK, du 12 août 1992.

10 Concernant la région de la rivière de Drina.

11 Q. Je voudrais vous montrer la page 2, aussi bien en anglais qu'en B/C/S,

12 et c'est toujours le point 2, qui concerne les tâches de l'ARSK. En

13 anglais, c'est tout à fait en bas de cette page, et ça passe ensuite à la

14 page 3.

15 R. [aucune interprétation]

16 Q. Cette tâche mentionne, entre autres, la protection de la population.

17 Comment vous, comme un militaire, lisez ce paragraphe ? A laquelle

18 population se réfère ce paragraphe ?

19 R. La protection de la population était quelque chose dont s'occupait la

20 JNA, et d'ailleurs tout le monde y était impliqué même -- puisque tout le

21 monde était impliqué aussi dans les combats, mais tout le monde s'occupait

22 aussi de la population. Alors il fallait quand même avoir des

23 avertissements préalables avant les combats pour dire qu'on allait tirer,

24 pour essayer de réduire au maximum les dommages collatéraux. C'est ainsi

25 que les opérations de combat doivent être effectuées. Il s'agit d'une tâche

26 permanente des unités de la JNA. Lorsqu'ils sont dans des zones

27 d'opérations il faut toujours s'occuper des populations. Mais cela n'a

28 jamais impliqué le déplacement d'un groupe de population tel qu'il soit.

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1 Q. Comment vous comprenez la dernière partie de cette tâche, où on parle

2 de l'aide humanitaire de l'approvisionnement en aide humanitaire à la

3 population de tous les endroits mis en danger ? De quelle population

4 s'agit-il dans cette partie de cette tâche ?

5 R. Si vous lisez la tâche telle qu'elle est décrite ici, en ce qui

6 concerne l'aide humanitaire, on voit qu'il y a le plan d'abord la

7 distribution de l'aide humanitaire. On a l'impression que c'est un petit

8 peu verbeux, on pourrait être plus simple quand même, dire juste :

9 "Distribution d'aide humanitaire," et s'en tenir là. Mais à l'époque, on

10 avait tendance à assister à des événements où l'aide humanitaire n'était

11 pas correctement distribuée.

12 Donc : "La distribution légale et juste de l'aide," cela signifiait que

13 l'aide devait être bel et bien distribuée. "Planifiée" signifie qu'il

14 fallait qu'il y ait un plan. Donc il n'y avait pas d'ordre concernant

15 l'aide humanitaire qui devait aller à tel ou tel groupe. Mais il fallait

16 que ce soit cette distribution se fasse de façon organisée.

17 Q. En bas de cette page 2, on voit les objectifs des activités. Si on

18 passe à la page 3 - et en anglais, ce sera la page 4 - tout au long de

19 cette page, cet ordre parle d'une offre du désarmement à la population

20 musulmane. Pourriez-vous expliquer ce que signifie : "Le désarment de la

21 population" ?

22 R. "Le désarmement de la population," ici, doit être interprété de deux

23 façons. Enfin il y a deux volets. Tout d'abord, la République fédérale de

24 Yougoslavie, vous savez, fonctionnait sur la théorie du peuple armé, c'est-

25 à-dire que les gens devaient s'armer pour préserver l'intégrité du

26 territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Donc tout

27 le monde qui avait des armes devait donc les rendre, étant donné qu'il y

28 avait maintenant une armée unifiée légale qui comprenait l'ARSK et la

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1 police, donc ça c'était maintenant la branche armée légale. Mais il y avait

2 un autre volet quand même pour cet appel au désarmement, à l'époque un

3 grand nombre d'Unités de l'ABiH et leurs membres notamment s'habillaient à

4 se déguiser en fait en femmes par exemple pour se livrer à des incursions

5 dans le territoire et pour combattre et attaquer. Nous avons énormément de

6 preuves étayant ceci.

7 Q. Juste il y a une petite erreur à la page 17, ligne 18. Vous avez ce

8 qu'on a dans le transcript, dans le compte rendu c'est "la théorie du

9 peuple," mais je crois que vous avez parlé de la théorie du peuple armé.

10 R. Tout à fait.

11 Q. Dans le paragraphe suivant on parle du nettoyage des villages. Est-ce

12 que vous pouvez expliquer d'un point de vue militaire ce qui signifie le

13 nettoyage des villages ? C'est quelque part dans le milieu du deuxième

14 paragraphe.

15 R. Dans le jargon militaire, le nettoyage d'un village c'est quelqu'un,

16 c'est un terme qu'on connaît bien quand on est dans l'armée, les armées du

17 monde d'ailleurs. Cela signifie éliminer tout soldat ennemi, cela signifie

18 aussi éliminer toute arme, c'est-à-dire prendre contrôle des armes, des

19 équipements militaires, et cetera. C'est ça nettoyer un village.

20 Q. Est-ce que, dans la terminologie militaire, le nettoyage comprend le

21 déplacement ou transfert de la population civile ?

22 R. Non, ça c'est de la spéculation, rien d'autre. Je n'ai jamais rencontré

23 ce type de chose d'ailleurs et je ne vois même pas d'où vient cette

24 hypothèse.

25 Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce P29. Il s'agit

26 de la directive de l'état-major principal du 19 novembre 1992.

27 En fait, ce qui m'intéresse c'est la tâche que le Corps de la Drina a

28 obtenue par cette directive. C'est en anglais à la page 5 et en B/C/S la

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1 page 11.

2 Q. Ce paragraphe est difficilement lisible, et en fait, la seule phrase

3 qui m'intéresse dans cette page c'est que d'après cette directive, le Corps

4 de la Drina avait la tâche de forcer l'ennemi de quitter les régions de

5 Birac, Zepa et Gorazde ensemble avec la population musulmane.

6 Vous avez déjà parlé un petit peu de la terminologie militaire et du terme

7 "population" dans cette terminologie dans le cadre de la théorie yougoslave

8 du peuple armé mais pourriez-vous expliquer comment dans ce contexte vous

9 comprenez cette phrase ?

10 R. Ce n'est pas suffisamment lisible ce passage sur le Corps de la Drina,

11 on arrive quand même à comprendre plus ou moins ce qui est dit. Donc la

12 question que vous me posez doit être prise dans ce contexte avec le reste

13 du passage - tu vois ici d'abord - "On offre la possibilité de désarmement"

14 et ensuite d'autres options donc la population musulmane a eu droit à

15 plusieurs options.

16 Voici en fait en quoi consiste cette mission : toute armée en guerre doit

17 avant tout bien sûr vaincre l'ennemi.

18 On peut vaincre l'ennemi de trois façons : soit on l'écrase, soit

19 l'ennemi se rend et donc est capturé, soit troisièmement, l'ennemi est

20 chassé, chassé du territoire. Voici l'alternative qui se présente dans le

21 cadre de cette mission. C'est cette option-là qui est offerte. Souvenez-

22 vous quand même que nous soyons le 19 novembre 1992 ? C'est un peu une

23 anomalie puisque c'est la quatrième directive.

24 En tout, il y a eu quatre directives sur cinq mois, quatre directives

25 données par l'ARSK, ce qui fait qu'ils étaient maintenant très

26 expérimentés. Ils savaient que la population musulmane avait tendance à

27 être employée comme bouclier humain ou comme élément de l'armée de l'ABiH

28 et donc on offre aussi à la population une option; une fois qu'ils ont

Page 29967

1 rendu leurs armes et qu'ils ont accepté le gouvernement en place, ils

2 peuvent rester sur le territoire ce qui est finalement tout à fait normal

3 et tout à fait juste.

4 Q. Nous parlerons plus tard des événements qui ont eu lieu en 1993

5 jusqu'à 1995, mais est-ce que vous pourriez dire brièvement, tout à fait

6 brièvement, si les événements qui ont eu lieu à Srebrenica en juillet 1995

7 à Srebrenica et Zepa, peuvent être liés à cette directive numéro 4 ?

8 R. Pour relier plusieurs éléments à deux directives différentes, il

9 faut d'abord savoir quel est l'objectif de la directive au départ. Donc il

10 y a deux raisons principales qui permettent de faire une directive. Tout

11 d'abord la situation sur le terrain et ensuite l'objectif visé. En théorie

12 militaire, il n'y a pas de directive qui soit relié à une autre directive.

13 Chaque directive dans le moins est autosuffisante et contient la mission.

14 Ensuite on le réalise, on ne réagit pas si c'est paralysé et on essaie

15 d'obtenir le but en employant un chemin différent.

16 Donc si on voit la situation sur le terrain, la situation à l'époque

17 en 1995, on voit que les situations sont parfaitement différentes sur le

18 terrain entre la directive numéro 4 et la directive numéro 7, donc la

19 situation sur le terrain était parfaitement différente en ce qui concerne

20 la situation des forces armées. Donc quand on voit les objectifs qui sont

21 donnés, ces objectifs sont différents, donc on ne peut pas relier ces deux

22 directives d'une façon, d'une manière ou d'une autre, c'est complètement

23 impossible.

24 Q. Je voudrais maintenant vous montrer un autre document qui date de 1993

25 mais qui est lié à la directive numéro 4.

26 Mme FAUVEAU : Il s'agit du document 5D1323, et il s'agit de l'analyse du

27 Corps de la Drina des opérations effectuées sur la base des directives 4 et

28 5. Est-ce qu'on peut passer à la page 4 en version en anglais ? C'est la

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 page 3 en B/C/S.

2 Q. Tout en bas de cette page, on voit les objectifs et les tâches de

3 l'opération. Il s'agit des opérations faites sur la base de la directive 4

4 dans la zone du Corps de la Drina. Pourriez-vous regarder les tâches que le

5 Corps de la Drina a effectuées ?

6 R. [aucune interprétation]

7 Q. Compte tenu de votre réponse précédente, peut-être cette question est

8 sans objet, mais toutefois vu l'objectif et les tâches de l'opération

9 telles que comprises par le Corps de la Drina, est-ce que le déplacement de

10 la population faisait partie de ces tâches ?

11 R. Ici on voit une analyse tout à fait excellente puisqu'il y a un lien

12 parfait entre ce texte et la directive. Toute armée dans le monde sait

13 quand une action est terminée il faut, bien sûr, l'analyser, analyser ce

14 qui s'est passé.

15 Donc quand on regarde un peu cette analyse de la mission, on voit

16 très bien quelles étaient les missions données à l'ARSK et au Corps de la

17 Drina, enfin les missions militaires et ceci est parfaitement analysé.

18 Q. Juste avant de passer sur un tout à fait autre sujet, je voudrais vous

19 montrer la page 2 en B/C/S et c'est la page 2 en anglais aussi je crois. Au

20 milieu de cette page on peut lire et en anglais c'est juste en bas de ce

21 qu'on voit sur l'écran, donc là on peut lire : "La planification des

22 opérations de combat était organisée et planifiée avec la participation, le

23 cas échéant, des commandants des unités subordonnées. Les décisions

24 d'engager des forces dans les tâches qui avaient été assignées ont été

25 adoptées dans la plupart des cas par le truchement de ce qu'on a appelé la

26 méthode de travail complète du commandement."

27 On parlera plus tard des différentes méthodes du travail du commandement.

28 Là, à ce stade, je voudrais seulement si vous pouvez dire d'après ce que

Page 29970

1 vous avez pu voir dans votre recherche, quelle était la méthode du travail

2 habituellement utilisée dans les Unités de la Republika Srpska ?

3 R. Toute armée, y compris l'ARSK, fonctionne d'après une méthode normale;

4 une méthode normale c'est la méthode complète, ce qui fait que l'on

5 consulte tous les commandants. L'emploi de toute autre méthode serait une

6 exception à la règle qui s'appliquerait à des situations exceptionnelles

7 uniquement, du fait de la nécessité, enfin des méthodes d'urgence si je

8 puis dire. C'est donc ce qu'indique cette phrase.

9 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, vu qu'on a commencé un peu plus tard,

10 à quelle heure sera la pause ?

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On peut faire la pause au moment prévu,

12 c'est-à-dire à 10 heures 30, autrement dit d'ici quelques minutes. Si vous

13 avez un sujet qui vous prend un peu plus de temps, on peut prendre un peu

14 plus de temps. Mais ça, c'est vous qui le décidez.

15 Mme FAUVEAU : Ce serait convenable maintenant.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, donc nous faisons une pause

17 de 25 minutes.

18 --- L'audience est suspendue à 10 heures 27.

19 --- L'audience est reprise à 10 heures 59.

20 M. LE JUGE AGIUS : Vous pouvez poursuivre.

21 Mme FAUVEAU : Je voudrais parler maintenant de l'établissement de l'ARSK.

22 Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D754 ?

23 Q. Il s'agit de la décision relative à la formation de l'armée de

24 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Dans l'article 1 on peut lire :

25 "The existing territorial --

26 [interprétation] "Les Unités de Défense territoriale existant et les

27 états-majors seront renommés en tant que commandements et unités de

28 l'armée, dont l'organisation et l'établissement seront déterminés par le

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1 président de la république."

2 [en français] Est-ce que cette décision, qui date du 12 mai 1992, est en

3 effet la base de l'établissement de l'ARSK ?

4 R. Oui. Cela représente la condition préalable pour quel état créer sa

5 proche armée.

6 Q. Conformément à l'article 3 de cette décision, le général Ratko Mladic

7 devait être désigné comme le commandant de l'état-major principal de

8 l'ARSK. Est-ce que le général Mladic avait dans l'ARSK l'autorité suprême

9 incontestable ?

10 R. On ne peut pas voir cela dans la décision, mais je vais dire cela en

11 quelques phrases.

12 Le général Mladic en tant que commandant de l'état-major principal de la

13 VRS, était l'autorité responsable des agissements de la VRS. Mais le

14 général Mladic avait un commandant suprême au-dessus de lui qui avait le

15 droit de commander l'armée, de la façon prévue par le règlement militaire

16 et d'autres règlements.

17 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la Constitution de la Republika

18 Srpska. Il s'agit de la pièce 5D572.

19 Donc il s'agit de la Constitution de décembre 1992, et j'aurais besoin de

20 la page 8 en B/C/S et la page 18 en anglais.

21 Dans l'article 106, on peut voir que le président de la république commande

22 avec l'ARSK en temps de paix et de la guerre. Quelles étaient les autorités

23 du président de la république par rapport à l'état-major principal ?

24 R. Je pense qu'il y a une deuxième partie du même article, de l'article

25 106.

26 Q. [hors micro] -- montrer la page suivante en B/C/S, la page 19, la page

27 9, et c'est tout au long de la page.

28 R. Il s'agit du type de l'armée et du commandement où l'armée commandée

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1 par le commandant suprême directement. Sur la base de l'alinéa précédent,

2 le commandant suprême a des grands pouvoirs. Lorsque je dis cela, je pense

3 au fait que les autorités civiles étaient donc trop occupées dans ce

4 domaine-là, et c'est une pratique répandue dans le monde entier, c'est tout

5 à fait normal.

6 Le président de la république nomme les officiers. Tout relève de sa

7 compétence, il nomme les juges des tribunaux militaires et commande

8 l'armée. Lorsqu'on commande l'armée, cela comprend que cette personne est

9 responsable pour cette armée, responsable du commandement du contrôle. Donc

10 le président de la république organise, planifie, gère et contrôle; c'est

11 la dernière phase de ce processus.

12 Q. Je voudrais maintenant vous montrer la pièce 5D757.

13 M. LE JUGE AGIUS : Un moment, s'il vous plaît.

14 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci. Je voulais juste demander si le

15 témoin pouvait ralentir un petit peu parce que c'est un petit peu difficile

16 de suivre avec la traduction et qui est du mal à suivre.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Vanderpuye.

18 Oui, je pense que c'est effectivement le cas, et je pense que nous

19 pourrions ralentir, peut-être pas vous, Madame Fauveau, particulièrement,

20 il s'agit du témoin. En fait, Général, voilà ce qui se passe : ce que vous

21 dites doit être traduit en anglais et en français, et ce n'est pas un

22 travail facile. Donc si vous voulez bien ralentir un petit peu la cadence,

23 ça serait parfait. Merci.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas de problème.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je vous remercie.

26 Mme FAUVEAU : Juste pour corriger le compte rendu, il s'agit de la page 25,

27 lignes 8 et 9. Je crois que vous avez dit que toutes les fonctions du

28 commandement étaient dans la main du président de la république. Le mot

Page 29973

1 "président" n'apparaît pas dans le compte rendu.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

3 Mme FAUVEAU :

4 Q. La pièce que nous avons sur l'écran c'est l'ordre de l'état-major

5 principal de l'ARSK du 18 août 1992, concernant l'établissement et

6 l'organisation de l'ARSK. Il y a juste quelques petites choses qui

7 m'intéressent dans cet ordre.

8 Tout d'abord, cet ordre se réfère à une décision du président de la

9 République serbe de Bosnie-Herzégovine du 15 juin 1992, et ensuite il se

10 réfère à l'information numéro 111.900.

11 Avant de vous poser la question, je voudrais vous rappeler en fait que dans

12 votre rapport, c'était au paragraphe 45, vous vous référiez à cette

13 formation et vous avez utilisé à un moment donné l'abréviation "LRF." Est-

14 ce que vous pouvez nous expliquer ce que signifie cette formation 111.900

15 et ensuite qu'est-ce que signifie cette abréviation "LRF" ?

16 Ce paragraphe 45 auquel je me réfère, il se trouve à la page B/C/S numéro

17 17, et 22 en anglais. Il ne s'agit pas de cette pièce-là; il s'agit de la

18 pièce, mais je ne crois pas que c'est effectivement nécessaire. Il s'agit

19 de la pièce 5D759 du rapport de l'expert.

20 R. Pour comprendre l'organisation d'une armée, et sur la base de cette

21 organisation pour comprendre les pouvoirs, les droits, et les obligations

22 d'un officier, à savoir de tout homme qui travaille dans ce système, j'ai

23 dû analyser l'organisation de l'armée, puis sa création.

24 Nous avons vu dans le schéma précédent, l'ordre portant sur l'organisation

25 de l'armée, qui fait référence à une décision prise par le président de la

26 Republika Srpska. Dans le préambule que je n'ai pas eu l'occasion de voir,

27 pourtant en sachant qu'entre la constitution et l'ordre portant sur

28 l'organisation de l'armée, il y a toujours une décision prise par le

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1 commandant suprême s'appelant : "Les bases de l'organisation de l'armée,"

2 ou quelque chose comme cela, on peut supposer que ce document n'a pas été

3 retrouvé. Probablement on peut tirer des conclusions puisque l'armée

4 fonctionnait, puisque le commandant dirigeait cette armée, puisque le

5 commandant suprême existait, le ministère de la Défense existait que cette

6 procédure a été appliquée.

7 Pour ce qui est de l'ordre portant sur l'organisation de l'armée il a été

8 défini l'état-major principal de l'ARSK. L'organisation de l'état-major

9 principal de la VRS est définie par un document s'appelant "formation." Ce

10 document a été montré précédemment, je ne me souviens pas du numéro de ce

11 document, donc c'est un document qui s'appelle "formation" et par lequel on

12 définit l'organisation d'une entité organisationnelle au nombre de membres

13 de cette entité organisationnelle, la subordination et également les

14 éléments intégrés dans cette entité et on définit les armes appartenant à

15 cette entité organisationnelle. L'abréviation "LRF3" est le formulaire sur

16 lequel on inscrit la formation, cela veut dire "la formation de guerre

17 personnel."

18 Ou à l'époque l'armée de la Republika Srpska où les mêmes documents

19 ont été utilisés que les documents qui ont été utilisés en Yougoslavie à un

20 moment donné, on a introduit d'autres formulaires; donc sur une partie du

21 formulaire on a l'abréviation "LRF3" et sur l'autre "LRF9."

22 Pour ce qui est de la composition de ces formulaires, il s'agit des

23 formulaires identiques et ces formulaires sont utiles pour pouvoir

24 comprendre la formation de cette entité.

25 Q. Je voudrais maintenant vous montrer ce livre de formation.

26 Mme FAUVEAU : Il s'agit de la pièce 5D758.

27 Q. Cette pièce malheureusement n'est pas traduite parce qu'elle est de

28 mauvaise qualité. Il s'agit en fait de formulaire. Est-ce que ce document

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1 que vous avez devant vous est cette formation dont vous parliez maintenant

2 ?

3 R. Oui.

4 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la page 13 de ce document

5 ?

6 Q. Ce document n'est pas traduit. Donc je vous demanderais d'expliquer un

7 peu les colonnes et qu'est-ce que cette colonne signifie. Qu'est-ce qu'on

8 peut voir dans la première colonne ?

9 R. Dans ces colonnes, on voit quelle était l'organisation de la formation.

10 On peut voir une image complète de cela. Il serait mieux d'afficher donc le

11 document au complet.

12 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- plus petit ? Voilà.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça va maintenant. Dans la première colonne, on

14 voit l'appellation du poste, ce qui veut dire l'appellation exacte du poste

15 de travail, c'était une formation portant code. Donc on peut attribuer des

16 codes à des postes de travail qui sont dans le système de code ou de noms

17 de code et dans aucune formation on ne peut inventer ces appellations. Dans

18 le code numéro 1 se trouvent les appellations des unités

19 organisationnelles intérieures; tout poste de travail est décrit. Par

20 conséquent, dans cette formation et on ne devrait pas les utiliser

21 différemment que comme présenter dans la formation sur la base de

22 l'appellation du poste de travail, on définit dans d'autres documents les

23 pouvoirs d'un officier.

24 Dans d'autres colonnes sont définis les nombres de postes de travail ou de

25 postes de formation. Si on a trois agents ou employés, nous avons le numéro

26 3, ensuite la spécialité militaire représente donc le niveau d'éducation

27 exigé pour ce poste. C'est un code composé de cinq chiffres. Le premier

28 chiffre c'est l'officier ou sous officier et on voit trois et deux, cela

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1 veut dire que pour ce poste il n'y a que des officiers. Si on a le numéro

2 2, il s'agit d'un sous officier. Les deux autres chiffres représentent

3 l'armée, le service et les deux derniers chiffres, le quatrième, le

4 cinquième chiffre représentent l'éducation nécessaire pour ce poste pour le

5 commandant. Par exemple, ici on voit que c'est un officier, un commandant

6 peut être dans n'importe quelle armée ou au service le commandant doit

7 avoir le diplôme de l'école pour la Défense nationale. La colonne suivante

8 représente le grade, quel est le grade qu'on peut obtenir, le grade le plus

9 haut grade qu'on peut obtenir à ce poste.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Général, est-ce que je peux vous

11 demander, s'il vous plaît, de bien vouloir ralentir quelque peu ?

12 Est-ce que vous parlez l'anglais, est-ce que vous comprenez l'anglais ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Madame Fauveau.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Après la colonne concernant le grade, c'est la

16 colonne "le groupe de position." C'est un élément qui désigne le grade

17 d'officier ou la catégorie est plutôt pour la solde.

18 Les deux colonnes suivantes sont les armes, les armes individuelles ou

19 collectives qui appartiennent à ce poste, la formation. Ici on peut voir

20 que le commandant doit avoir un pistolet. Ici on a des chiffres qui

21 n'appartiennent pas à ce poste de formation.

22 La colonne suivante ce sont les "véhicules à moteur," les remorques,

23 l'équipement de communication, et cetera, bétail aussi.

24 Mme FAUVEAU :

25 Q. Est-ce que vous pouvez dire concernant les groupes de positions,

26 comment ces groupes étaient désignés et déterminés ?

27 R. Les échelons selon les éléments définis par la loi. La loi a dit que,

28 pour tous les postes de travail, ils doivent être définis par ces échelons.

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1 Le nombre d'échelon, s'il est plus petit, cela veut dire que le grand est

2 plus haut, le commandant ici est dans l'échelon numéro 2. Les échelons,

3 pour d'autres postes de travail, sont définis en s'appuyant sur les

4 critères spéciaux. Dans des documents que j'ai analysés, je n'ai retrouvé

5 aucun critère défini pour cela. Pour ce qui est des échelons appliqués dans

6 la VRS concernant les formations que j'ai analysées, j'ai pu constater que

7 les critères appliqués étaient les critères uniques; c'étaient les critères

8 appliqués dans l'armée de Yougoslavie aussi. Sans ces critères, on peut

9 avoir la situation suivante : dans l'armée toute entière, on définit de

10 façon unique l'importance de chaque poste de travail ou de formation selon

11 sa place dans la hiérarchie de l'armée.

12 Q. Juste avant de passer sur la loi concernant l'armée, vous avez dit que

13 le groupe de position du commandant est 2; est-ce que vous pouvez dire quel

14 est le groupe ? Est-ce que vous pouvez lire dans ce document quel est le

15 groupe de position du chef de l'état-major ?

16 R. Il n'existe pas de chef de l'état-major du QG de l'état-major. Il

17 existe le chef de l'état-major principal de la VRS, mais il s'agit de la

18 hiérarchie des unités dans l'unité organisationnelle de l'état-major, le

19 chef de l'état-major qui en même temps est adjoint au commandant, et dans

20 le groupe de position numéro 3, il a le grade de général de corps d'armée.

21 Il doit avoir le diplôme de l'école de la Défense nationale. Il doit être

22 officier appartenant à n'importe quelle armée ou à n'importe quel service.

23 Q. Au dessous de cette partie-là, on peut voir l'administration en charge

24 des affaires opérationnelles et de l'éducation. Etes-vous en mesure de lire

25 le groupe de positionnement pour le chef de l'administration en charge des

26 Affaires opérationnelles et de l'éducation ?

27 R. Pour mieux comprendre cela, je vais vous lire tous les éléments. Le

28 chef de la direction chargé des opérations et de l'instruction est un

Page 29979

1 officier d'une armée ou d'un service qui a le diplôme de l'école pour la

2 Défense nationale. A ce poste, il peut avoir le grade de colonel ou de

3 commandant, après c'est illisible. Je dirais qu'il s'agit du groupe numéro

4 6 -- groupe de position numéro 6. Il est possible que cela soit le numéro 5

5 ou 6, mais d'après les critères, il me semble qu'il s'agit donc du numéro 6

6 -- du groupe numéro 6.

7 Q. Je voudrais maintenant vous montrer la pièce 5D753, ce qui est la loi

8 sur l'ARSK. Il s'agit d'une loi qui date du 1er juin 1992. J'aurais besoin

9 de l'article 179 qui se trouve à la page 17 en B/C/S et la page 67 en

10 anglais.

11 Donc le paragraphe 2 donne ici quelques critères pour la détermination des

12 groupes de position. Dans le paragraphe 1, ce qui est dans la page

13 précédente en version en anglais, on voit comment le salaire des officiers

14 était déterminé. Est-ce qu'on voit dans le paragraphe 2, on parle des

15 tâches d'un officier de la position de la responsabilité et de certains

16 autres critères ?

17 Est-ce que les critères qui se trouvent ici dans cette loi de la Republika

18 Srpska sont les critères habituels, les critères que vous avez pu voir

19 aussi dans l'armée de la Yougoslavie enfin dans l'ancienne Yougoslavie ?

20 R. Il s'agit des critères qui sont les mêmes dans toutes les armées du

21 monde ou presque. Ici, on voit que le groupe de position défini et on voit

22 les critères pour certains groupes de position. Quand j'ai analysé ces

23 groupes de position de la JNA, j'ai pu les comparer avec les formations de

24 la VRS, de l'armée de la Yougoslavie avec la formation de l'ABiH, avec la

25 formation de l'armée de Macédoine, les critères étaient très similaires. On

26 pourrait presque dire qu'il s'agit des critères identiques dans toutes ces

27 armées.

28 Q. Est-ce que vous pouvez regarder maintenant l'article 177 qui se trouve

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1 sur cette même page, un peu plus en haut ? En anglais, c'est à la page 66.

2 Là, on voit les critères déterminant le salaire et le premier de ces

3 critères est le rang. Quelle est l'importance du rang dans l'ARSK ?

4 R. Comme dans toutes les autres armées, la hiérarchie, la subordination

5 dans l'armée sont liées au rang, et grâce à ces rangs, on pouvait définir

6 la position de tout individu dans l'armée. Il s'agit donc du grade.

7 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut voir maintenant la page 1 de ce document en

8 B/C/S ? C'est la page 2 en anglais. Il s'agit de l'article 4.

9 Q. Donc ici on voit que les officiers entre autres pouvaient être

10 supérieurs et subordonnés mais aussi senior et junior. Je voudrais que vous

11 regardiez le paragraphe 3 de cet article 4 qui se trouve de l'autre côté de

12 la page, tout en haut. Dans cet article, on peut voir un peu ce que c'est

13 l'officier senior mais étant une laïque, je préférerais que vous expliquiez

14 en fait ce que signifie l'officier senior dans une unité.

15 R. Il s'agit d'une règle universelle ou d'un critère universel, si vous le

16 voulez. Il n'est pas facile de résoudre le problème pour ce qui est des

17 subordonnés et des supérieurs. Ces relations existent dans toute

18 organisation. On connaît donc les chefs et cela dépend des grades. Mais les

19 systèmes militaires qui sont spécifiques et qui fonctionnent dans des

20 conditions différentes sont basés sur une hiérarchie stricte de

21 subordination.

22 Dans de tel système, il faut résoudre des problèmes où on a des individus

23 qui ne sont pas dans ce qui -- entre qui il n'y a pas de rapport de

24 subordination. Il faut savoir lequel d'entre eux est le premier et lequel

25 est le deuxième, et c'est pour cela qu'on appelle ça junior et senior. Le

26 critère est bien défini ici pour donc définir ce rapport. S'il y a

27 plusieurs officiers entre lesquels il n'y a pas de rapport de subordination

28 entre subordonné et supérieur, et parmi eux, celui qui est supérieur et

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1 celui qui a le grade supérieur, s'ils ont le même grade supérieur et celui

2 qui appartient au groupe de position plus élevée. Donc il y a toujours un

3 rapport hiérarchique entre eux, même s'il s'agit seulement des choses

4 protocolaires.

5 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la pièce, 5D751. Il paraît que

6 cette pièce n'est pas encore dans le système, mais nous avons la traduction

7 officielle de cette pièce.

8 Il s'agit du règlement de service dans les forces armées, et il s'agit d'un

9 document de la JNA. Je voudrais vous montrer la page 17 en B/C/S, c'est le

10 point 37, qui est à la page 1 en anglais.

11 M. JOSSE : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir la

12 traduction sur le rétroprojecteur ?

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que c'est déjà fait.

14 M. JOSSE : [interprétation] Je m'excuse, en effet.

15 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

16 Mme FAUVEAU :

17 Q. Dans ce paragraphe 37, point 2, on peut lire --

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, avant de poursuivre, M.

19 Vanderpuye s'est levé.

20 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, tout à fait.

21 Je suis désolé d'interrompre ma consoeur, mais notre système ne marche pas,

22 on ne peut pas voir le rétroprojecteur, on ne voit pas non plus ce qu'il y

23 a donc dans le système électronique, donc est-ce que ma consoeur aurait une

24 copie supplémentaire, un exemplaire supplémentaire ?

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, s'il n'y a pas de copie

26 supplémentaire, je peux vous donner la mienne, et moi je suivrai sur le

27 rétroprojecteur.

28 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup de votre

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15 versions anglaise et française

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1 gentillesse, Monsieur le Président.

2 Mme FAUVEAU :

3 Q. Dans le point 2 du paragraphe 37 de ce règlement, on peut lire : "If

4 their superior officer --"

5 [interprétation] "Si l'officier supérieur est absent et s'il convient

6 de prendre des mesures rapidement pour assurer la réalisation d'une mission

7 urgente, principalement dans le cadre d'un combat, ou d'une situation

8 d'urgence, ou pour permettre de reprendre le travail après qu'il ait été

9 interrompu, ou pour remettre aussi l'ordre et la discipline, les personnes

10 qui servent dans les forces armées doivent exécuter les ordres donnés par

11 l'officier supérieur, l'officier senior présent ayant -- étant le plus

12 gradé."

13 [en français] Cette règle était en application également dans l'ARSK ?

14 R. Oui, cette règle a été appliquée dans l'ARSK. D'ailleurs cette règle

15 qui s'applique dans toutes les armées du monde.

16 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la pièce P417. Il s'agit du

17 règlement des services dans les forces armées -- il s'agit du règlement

18 temporaire de l'ARSK, d'août 1992. J'aurais besoin de la page 10 en deux

19 versions. J'ai besoin de point 1, voilà, donc c'est tout en bas de ce que

20 vous vous voyez à la page en B/C/S.

21 Est-ce que la règle que vous voyez ici, en effet, reflète plus ou moins la

22 règle qu'on voyait tout à l'heure dans l'armée, dans l'ancienne JNA

23 concernant l'officier senior ?

24 R. Oui, il s'agit de la même chose. Mais vu l'expérience que j'ai la règle

25 précédente est plus précise et plus détaillée. Mais les deux reflètent le

26 rapport entre les officiers seniors et les autres officiers.

27 Q. Concrètement, d'après l'information que vous avez pu voir, dans l'armée

28 de la -- dans l'état-major de l'armée de l'état-major principal de l'ARSK,

Page 29984

1 en l'absence du commandant et du chef de l'état-major de l'état-major

2 principal, qui aurait été l'officier senior ?

3 R. La phrase que vous venez de prononcer, quand vous avez dit qu'ils ne

4 sont pas présents, exige d'être précisée. Le commandant est toujours au

5 sein de l'unité, même si le commandant n'est pas présent dans la pièce où

6 on parle de ces choses-là. Lorsque le commandant de l'ARSK n'est pas

7 présent et le chef de l'état-major principal de l'ARSK et que les autres

8 sont présents, les autres officiers de l'état-major principal de la VRS,

9 dans ce cas-là, on sait qui est l'officier sénior. Il est chef du secteur -

10 - chargé des affaires juridiques du culte et du culte.

11 Q. Est-ce que, dans une situation, le général Miletic aurait pu être

12 l'officier sénior dans l'état-major principal de l'ARSK ?

13 R. Il y a un model selon lequel cela pouvait être l'officier le plus âgé

14 dans l'état-major principal de la VRS et le général Miletic, à savoir le

15 chef de la direction de l'instruction et des opérations, mais il se serait

16 agi d'un modèle qui n'avait pas de sens.

17 Q. [hors micro] -- votre rapport.

18 Mme FAUVEAU : Donc il s'agit de la pièce 5D759, et j'aurais besoin de la

19 page 15 en B/C/S et de la page 18 en anglais.

20 Q. Pouvez-vous nous dire ce que ces noms qu'on voit ici représentent ?

21 R. Il s'agit de l'organigramme de l'état-major principal de la VRS, et il

22 s'agit de quatre niveaux compris dans l'organigramme. Tous ces

23 organigrammes nous montrent quels sont les éléments d'une unité

24 organisationnelle, quelle est la hiérarchie entre les unités

25 organisationnelles, et quels sont les rapports et les relations entre ces

26 unités organisationnelles.

27 Q. Dans le paragraphe 38.

28 Mme FAUVEAU : C'est à la page 16 en B/C/S et la page 20 en anglais.

Page 29985

1 Q. Vous avez indiqué que ce schéma montre l'ordre et parfois aussi le

2 rang. Pourriez-vous expliquer que, dans le contexte de ce schéma, signifie

3 l'ordre, et ce que signifie le rang ?

4 Si on peut revenir en effet à la page 15 en B/C/S et la page 18 en anglais.

5 R. Vu qu'en lisant des documents j'ai pu me rendre compte qu'il y a des

6 problèmes pour comprendre les rapports entre les subordonnés et les

7 supérieurs, entre les officiers séniors et les autres officiers, aussi pour

8 ce qui est de la délégation des pouvoirs et du remplacement; au début de

9 mon rapport d'expert, j'ai dû donc souligner "les deux points à l'ordre et

10 le grade." Pour ce qui est du grade, on peut parler des niveaux en fait

11 plutôt, ce sont des rangs pas des grades, des rangs ou des niveaux. Le

12 premier rang ou le premier niveau, le deuxième et cetera. Pour ce qui est

13 de "l'ordre," j'ai pensé aux colonnes à l'intérieur des rangs ou des

14 niveaux. J'ai voulu donc représenter cela dans cet organigramme en deux

15 façons. La première façon en mettant des carrés indiquant des unités

16 organisationnelles. Ce qu'on peut voir dans l'organigramme. La deuxième

17 façon en utilisant de différentes couleurs, mais ici on ne peut pas voir de

18 différentes couleurs parce que les documents n'ont pas été scannés en

19 utilisant des scanneurs en couleur. Puisque c'est comme cela je vais

20 essayer d'expliquer cet organigramme.

21 On voit qu'au sommet du système se trouve le commandant. Le premier rang,

22 le premier niveau, sont les secteurs de l'état-major et les directions

23 indépendantes dans le cadre de ce niveau, on voit qu'ils sont énumérés dans

24 l'ordre montré dans l'organigramme. Cet ordre et ces niveaux se trouvent

25 dans les deux documents. Dans le document s'appelant formation, qu'on a pu

26 à l'occasion de voir, qui a été montré sur l'écran et le document qui

27 s'appelle, qui porte sur l'organisation et la mobilisation et le

28 développement de la mobilisation qui n'existe pas malheureusement. Au

Page 29986

1 deuxième niveau, il y a des carrés plus petits de couleur bleue qui sont

2 plus petits par rapport à secteurs. On voit la direction chargée des

3 Opérations et de l'Instruction. On voit toutes les armées; dans d'autres

4 directions se trouvent des départements et dans le secteur chargé de la

5 Sécurité, il y a deux directions donc ce sont deux niveaux, et le troisième

6 niveau, on a les départements au sein des directions.

7 Q. Est-ce que vous pouvez expliquer la différence entre l'état-major

8 principal et l'état-major ?

9 R. Bien sûr. Dans cet organigramme, on voit l'état-major principal qui

10 représente l'unité organisationnelle dans le cadre de laquelle se trouvent

11 l'état-major, les secteurs, et les directions indépendantes avec leurs

12 unités. L'état-major représente une unité organisationnelle dans le cadre

13 de l'état-major principal qui a ses règles et ses compétences bien définies

14 et c'est pourquoi il est inacceptable souvent en parlant du chef de l'état-

15 major principal de l'ARSK parce que cette fonction n'existe pas. Il y a le

16 chef de l'état-major de l'état-major principal de l'ARSK. Cette fonction

17 existe.

18 Q. Est-ce que --

19 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je crois qu'il y a une petite erreur de

20 traduction à la page 39, ligne 1. Je crois que la différence que les

21 experts faisaient étaient à propos du chef de l'état-major de l'armée de

22 terre par rapport au chef d'état-major -- de l'état-major, ce n'est pas

23 l'armée de terre c'est l'armée tout court -- donc je pense que ce n'est pas

24 correctement inscrit au compte rendu à la ligne 1 de la page 39; il me

25 semble que c'est ce que dit le témoin qui faisait cette distinction, qui

26 n'est pas au compte rendu.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis désolé. Pourrions-nous avoir

28 une confirmation de votre part, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin ? Vous

Page 29987

1 avez bien suivi l'objection de M. Vanderpuye, je pense. Donc au compte

2 rendu à la page 39, ligne 1, il est écrit et je cite : "C'est pour ceci

3 qu'il n'est pas acceptable de parler de chef d'état-major de l'état-major

4 principal de l'ARSK car ce poste n'existe pas. Il y a le chef d'état-major

5 de l'état-major principal de l'ARSK." Alors quand on lit cela, ces deux

6 phrases l'une avec l'autre, c'est parfaitement contradictoire. Qu'avez-vous

7 à dire ?

8 Madame, peut-être que vous pourriez tout simplement résoudre le problème

9 avec le témoin.

10 Mme FAUVEAU :

11 Q. Est-ce que vous pouvez juste répéter lentement ce que vous avez dit ?

12 Quelle position n'existe pas dans l'ARSK ?

13 R. Avant de répondre, il faudrait afficher à nouveau la première page de

14 la formation, après quoi, je vais vous dire ce qui n'existait pas.

15 Dans la VRS, il n'existe pas le chef de l'état-major principal de

16 l'ARSK.

17 Q. Est-ce que vous pouvez dire quelle est la fonction du général

18 Milovanovic ?

19 R. Autrement, ce qui existe, il existe le chef de l'état-major -- de

20 l'état-major principal de l'ARSK; est-ce qu'on peut voir la formation pour

21 que je puisse vous montrer où cela se trouve dans l'organigramme ?

22 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut revenir donc à la page 5D758, page 13 ?

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une seconde, Madame Fauveau.

24 J'aimerais attirer votre attention sur la page 31, ligne 7. Je me demande

25 s'il n'y a pas une erreur d'interprétation là aussi, car il est écrit, je

26 cite, qu'il n'y a pas de chef d'état-major, il y a un chef d'état-major

27 principal de la Republika Srpska.

28 Mme FAUVEAU : Je crois que c'était une erreur de traduction qui m'a

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1 échappée.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, pourriez-vous confirmer auprès du

3 témoin, s'il vous plaît, lui reposer la question ?

4 Mme FAUVEAU :

5 Q. Page 31, ligne 7, nous avons la phrase suivante : "Il n'y a pas de chef

6 d'état-major, il y a un chef d'état-major principal de la Republika

7 Srpska."

8 Est-ce que cette phrase telle que je vous ai lue correspond à ce que vous

9 avez dit ?

10 R. J'ai le vertige par rapport à toute définition. Je vous propose

11 d'afficher la formation de l'état-major principal sur l'écran pour résoudre

12 cela une fois pour toute.

13 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- la pièce 5D758. Il s'agit de la page 13.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça suffit.

15 Je vais essayer de vous décrire ce qui existe dans l'organigramme et ce qui

16 cause des problèmes.

17 Il y a la fonction chef de l'état-major qui en même temps adjoint du

18 commandant. Le chef de l'état-major se trouve dans le QG, et ce QG se

19 trouve dans l'état-major de l'ARSK. C'est un peu -- ce n'est pas joliment

20 formulé mais c'est comme ça.

21 Mme FAUVEAU : Vous remarquez sur cette pièce où on peut voir qu'il s'agit

22 de chef de l'état-major de l'état-major principal.

23 Q. Est-ce que sur ce document vous pouvez encercler là où c'est marqué

24 "l'état-major principal de l'ARSK" ? C'est tout en haut de la page.

25 R. J'ai indiqué l'ordre de lecture : chef de l'état-major, 2, QG et à

26 l'état-major principal de l'ARSK.

27 Q. Juste pour que ce soit tout à fait clair, le numéro 1 désigne quoi

28 exactement ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 29990

1 R. Le numéro 1 signifie chef d'état-major mais aussi commandant adjoint.

2 Le numéro 2 signifie que le chef d'état-major est lui même au quartier

3 général. Le numéro 3 signifie que l'état-major se trouve à l'état-major

4 principal de l'ARSK.

5 Q. Est-ce que vous pouvez mettre vos initiales sur ce document et la date,

6 12 janvier 2009 ?

7 R. [Le témoin s'exécute]

8 Mme FAUVEAU : Je crois qu'on a encore l'erreur de traduction à la page 41,

9 ligne 25.

10 Q. Donc je vous demanderais encore une fois de répéter ce que signifie le

11 numéro 2.

12 R. Le numéro 2, c'est le chef d'état-major qui est aussi l'adjoint --

13 pardon, 2, c'est l'état-major, unité d'organisation, état-major.

14 Mme FAUVEAU : Je vous remercie beaucoup. Est-ce qu'on peut sauvegarder

15 maintenant ce document ?

16 Je voudrais maintenant revenir à votre rapport, donc la pièce 5D759. Il

17 s'agit de la page 16 en version et la page 21 en version en anglais.

18 Q. Pourriez-vous expliquer un peu la structure de l'état-major, sur le

19 schéma numéro 4 qu'on a ici ?

20 R. L'établissement de l'état-major de l'ARSK, et en partant du principe

21 que cet établissement correspond bien au plan de mobilisation, l'on peut

22 constater qu'il est organisé à deux différents niveaux.

23 Premier niveau, l'on voit l'administration concernant les Opérations et

24 l'Instruction et les services avec le service informatique; et au deuxième

25 niveau, nous avons les unités d'Organisation qui sont placées sous la

26 responsabilité du premier niveau, et donc l'administration des Opérations

27 et de l'Instruction dispose d'un département des Opérations et des

28 Instructions, et un centre opérationnel, alors que du côté de

Page 29991

1 l'informatique, le département d'Informatique et celui dispose d'un bureau

2 et d'un pool pour la frappe des documents.

3 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la page 70 du rapport en

4 B/C/S, et la page 88 en anglais ?

5 Q. Ici, vous avez écrit que le général Miletic serait le sixième par rang

6 et le 24e pour ordre dans l'ARSK. Je voudrais vous montrer le schéma qui se

7 trouve à la page précédente en B/C/S, en anglais, c'est la page 88. En

8 B/C/S, ce sera un autre --

9 Est-ce que vous pouvez dire, d'après ce schéma que vous avez fait, comment

10 avez-vous déterminer le rang du général Miletic, l'ordre et le rang du

11 général Miletic ?

12 R. Le document concernant le grade et l'ordre d'un officier au sein d'une

13 armée est quelque chose que toute armée au monde devrait avoir. Ce document

14 est important, tout d'abord, pour que des groupes de poste puissent être

15 harmonisés, permettant ainsi de procéder aux remplacements, et permettant

16 aussi de respecter le protocole.

17 En lisant les documents liés à cette affaire, j'ai vu que très, très

18 fréquemment qu'il y avait un certain degré de confusion concernant le grade

19 de tel ou tel officier supérieur de la Republika Srpska. Sachant qu'ils

20 avaient l'ordre correspondant dans le cadre de l'ARSK, et qu'il y avait un

21 grand nombre d'ordres, donc j'ai contacté un grand nombre de personnes

22 ayant fait des interviews donc en matière une personne chargée de

23 l'organisation de l'ARSK, et j'ai pu définir le grade et l'ordre au sein de

24 l'ARSK. Le premier est le commandant; le deuxième rang c'est celui des

25 assistants et chef d'état-major -- ou plutôt, chef d'état-major et ses

26 assistants; troisième rang nous avons les commandants des corps d'armée;

27 quatrièmement les chefs d'état-major des corps d'armée et du centre

28 d'Instruction; au cinquième rang, nous avons les chefs des administrations

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1 indépendants, et ensuite les chefs des autres administrations, et puis bon,

2 je ne suis pas entré dans plus de détails que cela. Sur la base de cela,

3 j'ai émis les conclusions que je présente dans ce rapport. J'ai vérifié ce

4 diagramme avec beaucoup d'officiers qui avaient travaillé dans

5 l'organisation, et qui ont donné leur accord avec tous les détails figurant

6 dans cet organigramme.

7 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la pièce P692. Il s'agit d'un

8 schéma, mais qui n'est pas le vôtre. Est-ce que vous pouvez regarder ce

9 schéma de l'état-major principal de l'ARSK, et dire si ce schéma est

10 correct ?

11 R. Je m'attendais à voir cet organigramme précisément et clairement au

12 tribunal, mais il est très difficile à comprendre, comme d'autres que j'ai

13 vu voir jusqu'à présent. Mais j'ai réussi à le déchiffrer dans une large

14 mesure, et ma première conclusion est la suivante : le titre de cet

15 organigramme ne correspond pas à son contenu.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'on peut aider le témoin en

17 lui donnant une copie papier, si une telle copie est disponible ? Si nous

18 avions une copie papier, cela faciliterait grandement les choses.

19 Monsieur Vanderpuye.

20 M. VANDERPUYE : [interprétation] J'en ai sans doute une. Peut-être que nous

21 pourrions vérifier avec Me Fauveau qu'il s'agit bel et bien du même

22 document.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, il faut d'abord que vous les

24 montriez à Me Fauveau, Mme la Greffière. Est-ce qu'il y a d'autres conseils

25 de la Défense qui souhaitent consulter ce document pour s'assurer du

26 document qui va être remis au témoin ?

27 Mme FAUVEAU : Elle n'est pas tout à fait la même. Je crois que c'est un

28 schéma qui est bien plus récent que l'autre qui se trouve dans le dossier.

Page 29993

1 Donc si le témoin a vu ce schéma --

2 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est peut-être le cas. Il s'agit

3 d'un document de préparation.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais est-ce que l'on peut l'utiliser ou

5 pas, Madame Fauveau ? Si vous préférez que nous n'utilisions pas, on ne

6 l'utilisera.

7 Mme FAUVEAU : On peut l'utiliser. Il y a des petites différences, mais je

8 crois que le témoin se retrouvera dans ce document.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Josse.

10 M. JOSSE : [interprétation] Non. Nous pensons qu'il ne devra pas être

11 utilisé car nous devrions aussi en disposer d'une copie sauf s'il était mis

12 sur l'écran de manière à ce que nous puissions en prendre connaissance.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Justement il est sur le projecteur;

14 enfin, il n'est pas sur le projecteur, il est dans le système e-court.

15 M. JOSSE : [interprétation] Mais, non, je parle de l'autre version,

16 Monsieur le Président.

17 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame l'Huissière [comme interprété],

19 vous venez d'imprimer cela d'e-court. Oui, la Greffière a, en fait, une

20 impression mais il est difficile à lire et je ne pense pas que ce soit très

21 utile. Bon. Ce que nous pouvons faire c'est montré ce document au témoin

22 pour que cela lui serve d'aide et le mettre aussi sur le rétroprojecteur au

23 cas où nous aurions besoin d'y faire référence le cas échéant.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin n'a pas étudié cette version-

25 là.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais les variations sont vraiment

27 mineures.

28 M. JOSSE : [interprétation] Oui. Alors si les variations ne sont pas

Page 29994

1 importantes bien sûr que cela n'est pas important. Je ne voudrais pas créer

2 de difficultés.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne peux pas dire si c'est

4 d'importance ou pas mais d'après Me Fauveau ce n'est pas très important.

5 Mme FAUVEAU : Pour moi, non, mais peut-être pour mon collègue, oui. Donc

6 c'est peut-être mieux d'utiliser le scanneur qu'on a dans le e-court et

7 augmenter une partie par partie.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, procédons de la sorte, procédons

9 de la sorte. Comme je l'ai dit, en fait, nous voulons juste aider le témoin

10 pour qu'il ait un document qu'il puisse le lire. En ce qui nous concerne

11 nous pouvons toujours zoomer ce qui nous intéresse dans le système

12 électronique mais je ne pense pas que nous pouvons aider le témoin en ce

13 moment.

14 Mme FAUVEAU : C'est avec le témoin nous pourrons nous sortir.

15 Est-ce qu'on peut augmenter tout d'abord la partie où l'on peut voir les

16 premiers deux cadres. Ce sera peut-être un peu compliqué mais on fera comme

17 ça.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On ne va pas -- on va passer les choses

19 par étape, on va agrandir les différentes parties l'une après l'autre,

20 toutes les parties qui vous intéressent les unes après l'autre. Je pense

21 que, dans ce cas-là, l'exercice se fera tout à fait correctement.

22 Mme FAUVEAU :

23 Q. Est-ce que dans ces deux cadres que vous avez devant vous il y a des

24 parties que vous considérez comme erronées ?

25 R. Enfin, il y a une chose que je souhaite vous demander : est-ce que vous

26 voulez bien agrandir -- ou plutôt, ne pas agrandir mais me montrer

27 l'ensemble du document dans son intégralité de manière à ce que je puisse

28 l'expliquer plus facilement ?

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Si Mme la Greffière voulait bien

2 la laisser à côté de lui.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. C'est parfait. C'est comme cela que

4 je crois la tâche me sera le plus aisée.

5 Alors, si vous me le permettez, Messieurs les Juges, est-ce que je peux

6 inscrire des suggestions sur ce diagramme ?

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne comprends pas ce que vous voulez

8 dire. Inscrire les suggestions que vous y porteriez, qu'est-ce que vous

9 voulez dire par là ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour essayer de montrer justement ce qui est

11 erroné.

12 [chevauchement]

13 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

14 Mme FAUVEAU : -- quels sont les problèmes.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Allez-y.

16 Madame la Greffière, est-ce que vous voulez bien l'aider -- aider le témoin

17 alors qu'il s'apprête à marquer ces documents ?

18 Est-ce que l'on peut l'agrandir encore un petit peu plus ? Non, pas

19 de cette manière-là.

20 Très bien. Restons-en là.

21 Alors, Général, laissez le document tel quel. Bon. Vous pouvez

22 inscrire toutes les remarques que vous souhaitez sur ce document. Très

23 bien.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voyez le titre ?

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Ma première conclusion c'était que ce

27 diagramme ne correspondait pas à son titre. Le titre en est : "Structure de

28 l'état-major principal de la VRS en juillet 1995," alors que le contenu

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 inclut des Unités de l'ARSK, et non pas son état-major principal. Donc cela

2 ne fait pas vraiment partie, ne devrait pas faire partie du diagramme en

3 question.

4 Deuxièmement --

5 L'INTERPRÈTE : Le Président est hors micro.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pardon. Pour le compte rendu, il faut

7 que nous décrivions ce que vous faites au moment où vous le faites.

8 Lorsque le témoin a fait cette déclaration, il a enlevé -- enfin il a barré

9 un certain nombre de cases qui figurent en bas du document de cet

10 organigramme donc il a biffé un certain nombre de cases dans les deux

11 derniers rangs en commençant par le 1er Corps de la Krajina jusqu'à 10e

12 Détachement du Sabotage; au total, il y a donc biffé huit encadrés.

13 Veuillez poursuivre.

14 Mme FAUVEAU :

15 Q. Pour en être sûr, donc je ne sais pas si vous voyez très bien, donc il

16 s'agit du 6e Corps et du 65e Régiment de Protection et le 10e Détachement de

17 Sabotage; est-ce que c'est bien cela que vous vouliez ?

18 R. Non. Les corps représentés ici, toutes les unités ne faisaient pas

19 partie de l'état-major principal de l'ARSK. Ils y étaient subordonnés mais

20 ils n'en faisaient pas partie, donc, et le 1er Corps, le 2e Corps bosniaque,

21 le 3e, le 65e et le 10e Détachement de Sabotage ont été biffés.

22 Ensuite l'autre point important qui ressort de l'étude de ce document c'est

23 que la structure qui est décrite ne correspond pas à l'organisation dont

24 elle découle. Le lieu de chef d'état-major devrait être ici - [Le témoin

25 s'exécute] - et non pas là-haut.

26 Q. Est-ce que vous pouvez faire une croix sur la position enfin sur la

27 place où le chef de l'état-major -- de l'état-major principal se trouve en

28 ce moment ?

Page 29998

1 R. Où il se trouve maintenant ou où il est censé être intégré ?

2 Q. [hors micro]

3 R. C'est ici.

4 [Le témoin s'exécute]

5 C'est là où j'ai indiqué le chiffre 1 entouré d'un rond et là où il

6 devrait se trouver, et c'est là où j'ai dessiné l'encadré.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais Général, est-ce qu'il ne peut pas

8 être là en tant que commandant adjoint ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est chef d'état-major et aussi commandant

10 adjoint. Mais ça, c'est une seule fonction. Il ne peut pas être divisé en

11 deux morceaux. Tous les droits et obligations qui se rapportent à cette

12 fonction en tant que commandant adjoint découlent de son poste d'état-

13 major, donc il est aussi le commandant adjoint. Donc le faire sortir de ce

14 rang-là comme cela est fait ici, ne nous dit pas quelles sont les fonctions

15 qui -- ou le type d'organisation, c'est là le type d'organisation des

16 forces de l'OTAN. C'est ce qui est représenté ici mais ce n'est pas la

17 situation de l'ARSK. C'est pourquoi il y a des doubles lignes de

18 commandement ici mais qui n'existaient pas au sein de la VRS.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup.

20 Vous pourrez poursuivre, Madame Fauveau.

21 Mme FAUVEAU :

22 Q. Juste concernant la fonction du chef de l'état-major de l'état-major

23 principal, dans ce cadre qui n'est pas à sa place, on peut lire :

24 "Commandant adjoint et chef d'état-major principal."

25 R. [aucune interprétation]

26 Q. Juste une seconde. Vous avez déjà expliqué que la fonction du chef de

27 l'état-major principal n'existe pas. Est-ce que le général Milovanovic

28 était l'assistant du commandant ?

Page 29999

1 R. Non, cela n'est pas exact. Il était chef d'état-major et aussi

2 commandant adjoint à l'état-major de l'état-major principal et sa place est

3 là où je l'ai fait figurer ici.

4 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut maintenant -- est-ce que le schéma qui est

5 marqué peut être augmenté ou pas ? Oui, peut-être.

6 Q. Est-ce que vous pouvez à ce stade mettre vos initiales sur ce schéma et

7 la date, parce qu'on va continuer avec une autre; sinon, ce ne sera pas

8 possible.

9 R. Si vous me permettez de faire une suggestion, je voudrais présenter

10 deux ou trois autres changements qui ne sont pas très compliqués.

11 De surcroît, ce que j'ai déjà présenté cette double ligne de commandement

12 que j'efface maintenant n'existe pas, qu'il mène des chefs d'état-major aux

13 autres unités de l'organisation. De surcroît, l'ordre des unités

14 organisationnelles est complètement mélangé. Comme j'ai pu le voir dans le

15 diagramme qui a été présenté un petit peu plus tôt, lui, il était dans le

16 bon ordre. Donc ces unités organisationnelles devraient être en position 6

17 [aucune interprétation]. Il s'agit de l'administration des forces

18 antiaériennes et de l'armée de l'air. Ces unités pour leur enseignement,

19 les affaires de sécurité --

20 [Le témoin s'exécute]

21 -- devraient se retrouver en position numéro 4. Seul l'état-major

22 reste en premier rang. Les unités, l'unité opérationnelle, je pense qu'il

23 est précisé ici logistique, sa position réelle devrait être en 3.

24 [Le témoin s'exécute]

25 Q. Là où vous êtes en ce moment-là, c'est le département pour Morale,

26 Religion et les Affaires légales, là où vous avez marqué le numéro 3 ?

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que la traduction parlait de

28 logistique, mais vous avez raison il faut que ce soit clarifié.

Page 30000

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne voyais pas très, très bien, je vous

2 présente mes excuses. Donc au lieu de 3, cela devrait être en position 2.

3 [Le témoin s'exécute]

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Oui, mais dans le compte

5 rendu nous avons une référence au 4, 3 et 4, j'aurais préféré que l'on

6 biffe le 3 plutôt que de l'effacer.

7 LE TÉMOIN : [Le témoin s'exécute]

8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc l'organisation était à une échelle

10 suivante c'est pour les affaires de mobilisation et les affaires aux

11 ressources humaines, ça doit être le numéro 5.

12 [Le témoin s'exécute]

13 Ça c'est le bon ordre.

14 Ensuite, on a la logistique qui devrait être placé en troisième position.

15 C'est ce que j'avais biffé précédemment. Ensuite, on a l'administration

16 pour la planification, le service donc de planification et de déploiement

17 et là, ce sera le service qui se trouve au septième place [Le témoin

18 s'exécute]. Alors tout est mélangé ici ce qui fait qu'il est très difficile

19 de savoir quel est l'ordre dans lequel se trouvaient les officiers. Puis

20 cela n'est pas harmonisé avec le manuel de formation qui est quand même

21 essentiel.

22 Ensuite, on a ici l'état-major des armes de service.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Attendez une minute. D'après

24 l'interprétation, vous nous avez parlé de -- vous avez fait référence à la

25 dernière case comme étant l'administration chargée de la Planification et

26 du Déploiement alors qu'à l'écrit, enfin sur l'écran, moi, je vois le

27 département du développement et des finances. Il faudrait éclaircir un peu

28 la chose.

Page 30001

1 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, vous avez raison. C'est moi qui me

2 suis trompé.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc le numéro 7 représente

4 quoi exactement, le service du Développement et des Finances, c'est bien

5 cela ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, le service administratif chargé de la

7 Planification et du Financement.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons faire la pause

9 bientôt mais j'ai encore une petite question à poser.

10 Je voudrais être certain de quelque chose, donc si vous deviez redessiner

11 cet organigramme vous-même, vous avez déplacé la case où se trouve

12 Milovanovic pour la mettre -- qui se trouve pour l'instant juste sous

13 l'encadré Mladic, mais je voudrais savoir s'il resterait encore unum 1 dans

14 votre réorganisation ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, en effet, là il serait numéro 1.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc ensuite je retrouve le

17 2, 3, 4, 5, 6 et on peut faire la pause.

18 Mme FAUVEAU : Avant la pause --

19 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, veuillez, s'il vous plaît, signer,

21 mettre votre nom en haut à droite, ainsi que la date.

22 LE TÉMOIN : [Le témoin s'exécute]

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il s'agit de votre signature ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

25 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- si le témoin voudrait continuer avec encore

26 quelque, on peut le faire après la pause je suppose. Mais je voudrais sur

27 ce même schéma apporter encore quelques modifications.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est à vous, Madame la Greffière, de

Page 30002

1 savoir s'il faut sauvegarder maintenant ou le sauvegarder plus tard. Vous

2 verrez.

3 Maintenant nous faisons une pause de 25 minutes.

4 --- L'audience est suspendue à 12 heures 32.

5 --- L'audience est reprise à 13 heures 03.

6 Mme FAUVEAU : Merci, Monsieur le Président.

7 Q. Juste avant de continuer, est-ce que vous pouvez mettre le numéro 1 au-

8 dessus du secteur de l'état-major ?

9 R. [Le témoin s'exécute]

10 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

11 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais

12 juste savoir si vous vouliez bien clarifier ce que le numéro 1 faisait

13 référence au secteur ou au général Milovanovic.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Fauveau.

15 Mme FAUVEAU :

16 Q. Ces numéros que vous avez mis au-dessus de secteurs, est-ce que ces

17 numéros se réfèrent aux secteurs, ou aux chefs de ces secteurs, ou aux deux

18 ?

19 R. Les numéros se réfèrent aux secteurs, et en même temps à leurs chefs.

20 Q. Est-ce que vous pouvez répéter la réponse ? Je ne suis pas sûr qu'elle

21 soit bien enregistrée ?

22 R. Les numéros que j'ai mis sur cet organigramme se réfèrent aux secteurs.

23 Cela veut dire que cela se réfère en même temps aux chefs de ces secteurs.

24 Q. Pourriez-vous maintenant marquer le numéro 1 au-dessus du secteur de

25 l'état-major ?

26 R. [Le témoin s'exécute]

27 Q. Vous avez dit qu'il y a d'autres erreurs dans ce schéma; pourriez-vous

28 indiquer à quoi avez-vous pensé ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 30004

1 R. Au début, j'ai dit qu'il y avait des erreurs pour ce qui est du

2 contenu, et cela a été résolu en se référant à ces organigrammes. Il y

3 avait des erreurs dans la structure. Pour ce qui est de l'ordre des entités

4 énumérées dans l'organigramme, il y a des erreurs pour ce qui est des

5 rapports entre de différentes entités, il faut que je souligne qu'ici il

6 faut apposer un X. Il y a deux types d'erreur : pour ce qui est des

7 appellations des unités organisationnelles, et pour ce qui est des

8 appellations de fonctions. J'aimerais dire quelque chose pour ce qui est

9 des erreurs portant sur les appellations des unités organisationnelles.

10 Toute autre organisation militaire a des appellations des unités bien

11 définies, et également ces unités sont énumérées dans des niveaux

12 différents. A l'état-major principal de l'ARSK, vous avez des secteurs, des

13 directions, des départements et des sections.

14 Dans cet organigramme, l'état-major est assimilé à l'état-major des armes,

15 ce qui n'existe pas, et c'est cette appellation là.

16 [Le témoin s'exécute].

17 Deuxièmement, celui qui a rédigé cet organigramme n'a pas défini le critère

18 pour ce qui est de la traduction en anglais des unités de l'état-major

19 principal de la VRS. Dans mon rapport, j'ai bien défini ce critère. Les

20 secteurs en serbe, "sectori" se traduit comme secteur en anglais aussi. Les

21 directions ou "ubrava" en serbe, en anglais donne "départements," et au

22 "dedeneja" [phon] en serbe ou "section," en anglais donne "section." Je

23 pense qu'on a utilisé ce mot en --

24 Conformément à cela, ici il y a un grand nombre de secteurs qui sont

25 appelés directions, directions égalent secteurs. Donc il faut qu'on fasse

26 une différence par rapport à cela. L'état-major reste comme cela est

27 indiqué ici.

28 Au numéro 2, département chargé du moral et du culte n'est pas un

Page 30005

1 département mais plutôt un "secteur."

2 Numéro 3, il s'agit d'un secteur, et non pas d'un département.

3 Numéro 4, il s'agit d'un "secteur, et non pas "d'un département,"

4 également.

5 Numéro 5, il s'agit "d'un secteur, et non pas d"un département."

6 Numéro 6 et numéro 6 ce sont des départements.

7 Cette appellation utilisée pour ces unités organisationnelles s'applique à

8 la direction chargée des opérations et de l'instruction, ainsi qu'aux

9 directions chargées du renseignement et de la sécurité. Il faut procéder à

10 la rédaction de l'organigramme, en se référant à ces critères.

11 La dernière partie ce sont les nominations. J'ai analysé deux fonctions

12 séparément, pour ce qui est du général Milovanovic. On voit indiqué "chef,"

13 pour l'état-major principal, chef de l'état-major principal. On a donc tiré

14 cela au clair, mais en bas, on voit assistant du commandant ou commandant

15 adjoint -- il n'était pas commandant adjoint il était chef de l'état-major

16 et en même temps commandant adjoint dans la direction chargée des

17 opérations et de l'instruction, on voit à côté du nom du général Miletic

18 "assistant" et "chef," c'est-à-dire "commandant adjoint," ou "chef

19 adjoint." Il n'était jamais été chef adjoint, pour ce qui est d'autre

20 fonction. Je n'ai pas vérifié en détail tout cela parce que cela n'était

21 pas possible vu l'organigramme en tant que tel.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

23 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Mon collègue me signale qu'à la ligne 13, il y a une référence au général

25 Milutinovic. En fait, je crois qu'il faudrait lire le "général Miletic."

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Vanderpuye.

27 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- Monsieur le Président, et je remercie mon

28 collègue.

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1 Je pense que maintenant on peut sauvegarder cette pièce et qu'on aura plus

2 besoin.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Général Kosovac, vous dites que

4 l'administration ou "ubrava" en B/C/S devrait être traduit par

5 "département," n'est-ce pas ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit d'un compromis mais nous traduisons

7 "ubrava" en tant que "département" et "secteur" -- ou "sektor" en tant que

8 "secteur."

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que ceci s'applique aussi à

10 "ubrava za ONP," qui est dirigé par M. Miletic ? Est-ce que cela devrait

11 être aussi traduit par "département pour les Opérations et l'Instruction" ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact, le département pour les Affaires

13 relevant du domaine des opérations et de l'instruction et non pas pour les

14 opérations.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que ces unités sont placées au

16 même niveau que les autres départements, par exemple, le département de la

17 Mobilisation des personnes ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est de la "mobilisation" il s'agit

19 d'un "secteur;" il s'agit d'une unité qui se trouve au même niveau que le

20 département chargé de la Sécurité et du Renseignement.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'avais en tête mobilisation, finance et

22 planification ou département chargé des Forces aériennes.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] -- ces deux directions sont au niveau

24 supérieur par rapport à la direction chargée des Opérations et de

25 l'Instruction.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc même s'ils utilisent la même

27 terminologie, à savoir le terme "ubrava ?"

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Il s'agit des directions qui se

Page 30007

1 trouvent à un niveau supérieur au sein de la même organisation.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Fauveau.

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre mon éminente

4 consœur. Une petite clarification. Je vais laisser mon collègue le faire,

5 la référence au département dans le rapport d'expertise nous parle

6 "d'administration," alors je me demande si on ne pourrait pas essayer

7 d'éclairer et d'éclaircir ce point. En particulier, le paragraphe 39 dans

8 la version anglaise.

9 Mme FAUVEAU : Enfin en ce qui me concerne, moi je préfère traduire "ubrava"

10 par "administration," c'est-à-dire "administration" en anglais. Mais enfin

11 c'est un problème linguistique mais peut-être le témoin peut utiliser les

12 termes en B/C/S ce sera beaucoup plus simple et d'abord peut-être expliquer

13 pour la compréhension quelle est la différence entre les deux

14 administrations qui sont sur un niveau supérieur et les administrations,

15 les trois administrations qui sont au niveau inférieur.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] L'administration, en tant qu'unité

17 organisationnelle, est d'organiser conformément au critère suivant; cela

18 dépend du nombre de personnes qui sont dans -- et cela dépend de ses

19 fonctions et c'est le critère selon lequel on peut déterminer s'il s'agit

20 d'une administration ou pas. Mais toutes les administrations ne sont pas

21 les mêmes. Ces deux administrations, pour l'aviation et la défense

22 antiaérienne, et l'administration chargée de la Planification des finances

23 et du Développement sont -- dépendent directement du commandant et se

24 trouvent à un niveau supérieur de l'organisation. Les trois autres

25 administrations, l'administration pour les Opérations et la Distribution

26 relèvent de la compétence du chef de l'état-major principal, et

27 l'administration chargée de la Sécurité et l'administration chargée du

28 Renseignement dépendent du chef adjoint chargé de ces affaires. Du coup

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1 elles se trouvent à un niveau inférieur, et donc la différence est claire

2 entre ces -- pour ce qui est de ces administrations différentes.

3 Mme FAUVEAU : En ce qui me concerne, je n'ai plus besoin de ce schéma et je

4 voudrais revenir à votre rapport. Donc ce sera la pièce 5D759; la page 17

5 en B/C/S et en anglais la page 22. Il s'agit du paragraphe 43.

6 Q. Dans ce paragraphe, vous avez écrit qu'élément chef de l'administration

7 en charge des Affaires opérationnelles et l'Education a le droit du

8 commandement sur les sections pour les Affaires opérationnelles sur la

9 section pour les Affaires de l'éducation et sur le centre des Opérations.

10 Généralement parlant, quelle est la fonction du centre des Opérations ?

11 R. Il s'agit d'une unité organisationnelle. Cela veut dire qu'il y a des

12 individus qui y travaillent et d'autre part c'est à un endroit où on

13 s'occupe des opérations. La tâche principale de cette unité est d'être

14 médiateur entre les différents éléments pour ce qui est du commandement au

15 sein de l'armée, et tout cela se rapporte au poste du commandement.

16 Q. Est-ce que le centre des Opérations était formé dans l'état-major

17 principal de l'ARSK ?

18 R. Cela a été prévu pour former mais il n'y avait pas assez de personnes

19 pour qu'ils soient formés et ce centre opérationnel fonctionnait parce

20 qu'il y avait des coordinations entre l'officier de permanence du centre

21 des opérations et d'autres officiers. La VRS avait pensé qu'il fallait

22 procéder au re-complètement maximal au niveau inférieur; au niveau

23 supérieur, il y avait une pénurie constate de personnel et donc on

24 fonctionnait de telle façon.

25 Q. Est-ce que le fait qu'il n'y avait pas de centre des Opérations avait

26 une influence sur le fonctionnement du département en charge des Affaires

27 opérationnelles de l'Education ?

28 R. Toutes les personnes qui y travaillaient dans cette administration

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1 devaient s'occuper de ces choses qui étaient d'importance secondaire et qui

2 les dérangeaient dans leur travail mais ils arrivaient à mener à bien tout

3 cela.

4 Q. Vous avez mentionné l'officier des affaires opérationnelles de

5 permanence; quelles sont les tâches de cet officier de permanence?

6 R. L'officier de permanence chargé des opérations, donc il s'agit bien de

7 l'officier chargé des opérations; c'est l'officier de permanence le plus

8 âgé dans une unité organisationnelle. Sa tâche principale était lorsque le

9 commandant était absent donc d'assurer que le système fonctionne

10 conformément aux ordres, aux plans.

11 Q. A qui cet officier opératif de permanence est subordonné ?

12 R. L'officier de permanence chargé des opérations est subordonné au

13 commandant même si parfois il a été défini que ce n'est pas le commandant

14 qui peut les démettre de leur fonction, mais ils sont subordonnés

15 directement au commandant.

16 Q. Je voudrais maintenant passer à un autre sujet et vous montrez la page

17 28 de votre rapport. C'est la page 28 en B/C/S et la page 37, 34 pardon en

18 anglais. Ce qui m'intéresse c'est le paragraphe 75 dans lequel vous avez

19 écrit entre autres qu'il n'existe pas un type universel de l'organisation

20 militaire. Pourriez-vous expliquer ce que vous vouliez dire exactement par

21 cette phrase ?

22 R. Je vais essayer d'être très précis. Sur la base de mes connaissances de

23 l'ARSK ou de l'armée de Yougoslavie, à savoir de l'armée de Serbie dont

24 j'étais membre jusqu'à récemment, pour pouvoir expliquer l'organisation

25 d'autres armées, j'aurais commis des erreurs graves parce qu'il n'y a pas

26 d'organisation universelle pour ce qui est de l'organisation des armées.

27 Toute armée doit être expliquée pour ce qui est de son organisation de

28 façon particulière. Si vous n'étudiez pas bien l'organisation de l'armée

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1 que vous analysez, si vous l'analysez en s'appuyant sur d'autres

2 connaissances, on peut commettre des erreurs graves.

3 Q. Je voudrais maintenant revenir à la page 12 en B/C/S. on est toujours

4 dans votre rapport et la page 13 en anglais.

5 Dans le paragraphe 30, vous avez mentionné un type d'organisation,

6 vous avez appelé [imperceptible]. Pouvez-vous expliquer ce que ce type

7 d'organisation comprend et le schéma en version anglaise à la page

8 suivante, à la page 14 ?

9 R. Ces types d'organisations ne sont pas appelés comme par moi-même, c'est

10 au début du X1Xe siècle qui les a appelés. S'il s'agit de la science

11 portant sur l'organisation des armées, je connais ces types d'organisations

12 des armées, donc l'armée a appliqué ce type d'organisation, parfois on

13 appelle l'organisation de l'état-major et l'organisation opérationnelle. Le

14 commandement est entre les mains d'un seul homme du commandant, c'est

15 caractéristique pour d'autres types aussi.

16 La communication se passe exclusivement par l'intermédiaire du

17 commandant. Cela veut dire que si le chef de l'état-major veut dire quelque

18 chose au chef de l'état-major du commandement supérieur, il doit faire

19 parvenir cette information par l'intermédiaire de son commandant après ce

20 commandant envoie cette information à son commandant supérieur, après quoi

21 ce commandant en informe le chef de l'état-major. C'est la différence la

22 plus importante par rapport à d'autres hiérarchies. La hiérarchie est

23 strictement organisée et tout se passe par l'intermédiaire du commandant.

24 Q. Quelle armée avait ce type d'organisation ?

25 R. Ce type d'organisation existait et était développé au sein de la JNA et

26 au sein de toutes les armées qui se sont développées à partir de la JNA et

27 récemment toutes les autres armées ont adopté l'organisation opérationnelle

28 de l'armée. Ensuite les états de l'est adoptaient le même type

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1 d'organisation, donc il y a une différence entre ces deux types

2 d'organisation.

3 Q. Page 13 en B/C/S et 16 en anglais. Dans le paragraphe 33, vous parlez

4 d'un autre type d'organisation qui est appelé "[imperceptible]".

5 Q. Est-ce que vous pourriez expliquer ce type d'organisation et le schéma

6 en version B/C/S est à la page suivante de la page 14.

7 R. Oui, alors un aspect, il s'agit là d'un aspect plus évolué d'une

8 organisation qui est caractérisée par une plus grande professionnalisation

9 des personnes qui travaillaient au sein de ce système. Peu importe les

10 droits, obligations et devoirs qui sont entre les mains du commandant, il

11 peut transférer une partie de ces droits et obligations à ses adjoints et

12 assistants. Ces assistants ont selon leur fonction ou leur droit les

13 compétences afin d'assurer le contrôle direct de leur service en

14 profondeur. Ce type d'organisation est considéré comme étant plus souple,

15 plus efficace et permet d'arriver à une prise décision plus rapide.

16 Q. Quelles armées étaient organisées d'après ce type d'organisation ?

17 R. Mais je pense pratiquement toutes les armées, au jour d'aujourd'hui

18 disposent de ce type d'organisation. Mais à l'époque, il s'agissait avant

19 toutes les forces de l'OTAN qui étaient organisées de cette manière. Nous

20 avons aussi adopté ce type d'organisation dans l'armée serbe à un moment où

21 j'étais encore chargé de l'organisation.

22 Q. Juste pour que ce soit tout à fait clair, en 1995, quel type utilisait

23 l'ARSK, en 1995 ?

24 R. Bon, alors pour être tout à fait précis, je pourrais dire que ce type

25 d'organisation opérationnelle était utilisé avec certaines parties de

26 l'autre type d'organisation fonctionnelle.

27 Q. Est-ce que dans les [imperceptible], ça tousse -- vous avez fait cet

28 parallèle entre les deux types d'organisation et entre les deux types

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1 d'armée, l'une qui était à l'est et l'autre plutôt à l'ouest ? Est-ce que

2 dans les armées des pays de l'OTAN existait un officier en charge des

3 opérations et des affaires opérationnelles ?

4 R. C'est ça le cœur du problème. Un officier opérationnel existait au sein

5 de la JNA et au sein des armées qui découlaient de la JNA. Or ce type-là

6 n'existe pas au sein des armées de l'OTAN, l'ensemble de l'organisation est

7 totalement différent. Donc toute comparaison et toute tentative de tirer

8 des conclusions sur la base de l'autre type d'organisation aboutit à des

9 erreurs. Les gens qui connaissent bien l'armée et le type d'organisation

10 des pays de l'OTAN, a tendance à comparer ces officiers avec des

11 opérationnels avec des opératifs, mais ceci est erroné, aussi bien

12 concernant leurs qualifications que leurs devoirs et toutes choses qui se

13 rapportent à leurs fonctions.

14 Q. Est-ce que l'ARSK connaissait la fonction du conseiller du commandant ?

15 R. A partir du livre de code des devoirs de l'ARSK, que l'on peut

16 reconstruire aisément, on voit que le rôle de conseiller auprès du

17 commandant ou auprès du chef sont des postes qui n'existent pas. Etudier,

18 enfin si l'on se base sur les compétences, on voit que dans l'ARSK et dans

19 toutes les armées de l'ex-JNA, il n'y a pas de fonction et conseillée ou

20 consultative de la sorte de la part de subordonnés vis-à-vis de leurs

21 supérieurs.

22 Q. Pourriez-vous expliquer cette dernière partie de votre réponse ? Là, où

23 vous disiez qu'il n'y avait pas de fonction du conseiller et de -- qu'il

24 n'y avait pas de conseil de la part des subordonnés ?

25 R. Le rôle de conseiller n'existait pas, point. Concernant les

26 compétences, l'activité de conseil n'existait pas. Il s'agit -- or il

27 s'agit de quelque chose qui existe habituellement dans toutes les forces

28 armées des pays de l'OTAN au jour d'aujourd'hui.

Page 30013

1 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire, lorsque le général Mladic était

2 absent, qui dans l'ARSK le remplaçait ? Là, peut-être avant que vous

3 répondiez, peut-être il faudra expliquer ce que signifie "l'absence" du

4 général Mladic. Vous avez déjà commencé à parler tout à l'heure de ça; est-

5 ce que vous pouvez maintenant élaborer ce que vous avez commencé tout à

6 l'heure ?

7 R. [aucune interprétation] -- au poste de commandement --

8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

9 L'INTERPRÈTE : Désolée mais le micro n'était pas allumé.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc il faudrait reprendre la réponse

11 du témoin qui n'a pas été interprétée par la cabine.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Aucun problème.

13 Essayons de voir précisément ce que recourt le terme "d'absence," "ne pas

14 être au poste de commandement." Si quelqu'un n'est pas présent à l'état-

15 major principal de l'ARSK, mais pas à Han Pijesak, il n'est pas absent de

16 ses devoirs, de son poste. A partir du moment où l'on peut toujours établir

17 un canal de communication avec lui, à présent du moment où il est apte à

18 commander, il est en poste. Sur ce plan-là, à l'étude des documents et à la

19 lumière de discussions avec des personnels chargés des affaires

20 personnelles, le commandant de l'ARSK a toujours eu le commandement de

21 l'ARSK, à savoir qu'il n'y ait jamais eu de vacance, il n'a jamais été

22 absent au sens où il n'était pas en mesure de comamnder.

23 Mme FAUVEAU :

24 Q. Dans une situation hypothétique que le général Mladic n'était pas en

25 mesure de commander. Qui l'aurait remplacé ?

26 R. C'est peut-être plus simple de faire référence à l'article 37 des

27 règlements de service, je vais vous expliquer.

28 S'il y a un cas d'urgence, une situation dynamique ou soudaine, qui se fait

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1 jour, un cas de figure qui n'aurait pas pu être prévu, et à ce moment-là,

2 il aurait été remplacé par l'officier le plus expérimenté, le plus senior

3 dans la Republika Srpska, et c'était le généralement Milovanovic, le chef

4 d'état-major. Si son inaptitude de commander se produisait dans des

5 conditions normales, le commandant suprême immédiatement prendrait une

6 décision pour que quelqu'un soit nommé pour remplacer le commandant tant

7 qu'une décision finale n'était pas prise.

8 Q. On a vu que la fonction du général Milovanovic est de terminer comme le

9 chef de l'état-major de l'état-major principal en même temps le commandant

10 adjoint. Vous avez expliqué qu'en effet le général Milovanovic a pu

11 remplacer le général Mladic mais on sait que le général Milovanovic a signé

12 beaucoup de documents en tant que commandant adjoint; est-ce que vous

13 pouvez expliquer pourquoi ces documents étaient signés dans ces situations-

14 là par le commandant adjoint, le général Milovanovic ?

15 R. En étudiant cette documentation très volumineuse qui a été mise à ma

16 disposition, j'ai pu constater à de nombreux endroits que les chefs d'état-

17 major signaient des documents en tant qu'adjoints des commandants. Cela a

18 été fait aussi par le général Milovanovic.

19 Dans certains documents dont j'ai pu prendre connaissance vu que le colonel

20 Krstic à l'époque et un autre document aussi j'ai pu voir cela. Bon. Cela

21 n'est pas la bonne manière de signer car aucune de ces personnes n'était le

22 bras droit du commandant. Les devoirs du chef d'état-major et d'un

23 commandant adjoint font partie d'un tout dans l'ensemble et donc s'il avait

24 l'autorisation de signer, la bonne manière de procéder aurait été de signer

25 "chef d'état-major et commandant adjoint ou commandant -- ou général

26 Milovanovic." Pourquoi ne l'ont-ils pas fait, je ne le sais pas. Puis il y

27 a aussi le fait que leurs supérieurs n'avaient pas d'objection, donc ils se

28 sont dits que ce n'était sans doute pas un grand problème.

Page 30015

1 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, est-ce que c'est [hors micro] --

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, tout à fait. Oui, je vous

3 remercie.

4 Général, nous allons nous arrêter là aujourd'hui et nous reprendrons

5 demain. Nous procédons relativement lentement si je peux le souligner. Quoi

6 qu'il en soit entre aujourd'hui et demain, je vous demande de faire

7 attention à la chose suivante : vous n'avez pas le droit de parler à qui

8 que ce soit de ce sur quoi porte votre témoignage, et cela sera le cas

9 jusqu'à la fin de votre déposition. Je vous remercie.

10 L'audience est levée jusqu'à demain matin à 9 heures.

11 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le mardi 13 janvier

12 2009, à 9 heures 00.